Les règles pour construire sur la parcelle A 150 à Hédé-Bazouges
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- 020 A 150
- Surface du terrain
- 11 810 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol60 m² au plus, en cumul des annexes existantes avant l'approbation du PLUi et créées depuis, piscines comprisesla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximaleNon limitéela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueNon réglementéla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesNon réglementéla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsAires de stationnement perméables
Modifier les chiffres du terrain
Votre projet : clôturer un terrain
- hors secteur protégéla déclaration préalable n'est due que si la commune l'a décidée par délibération, ou dans un secteur que son PLU délimite : la mairie vous dira si elle l'a priseR.421-12 du code de l'urbanisme
- Déclaration préalable lorsque la commune l'a décidée par délibération, et de plein droit dans un secteur protégé ou aux abords d'un monument historique.R.421-12 du code de l'urbanisme
Seuils du code de l'urbanisme au 7 septembre 2026. Certaines communes demandent une déclaration préalable pour d'autres travaux : la mairie vous le dira.
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Côté rue : le règlement ne fixe pas de distance de la rue.
- Côté voisins : le règlement ne fixe pas de distance de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 560 m² au plus, en cumul des annexes existantes avant l'approbation du PLUi et créées depuis, piscines comprises
Condition Annexes des habitations existantes, hors équipements collectifs et services publics
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol
... des annexes existantes avant l'approbation du PLUi et créées depuis son entrée en vigueur) des habitations existantes (piscines comprises) n'excède pas 60 m².
Hauteur maximale
Rubrique 4Non limitée
Condition Bâtiments des activités autorisées dans la zone, hors annexes et extensions des habitations, hors équipements collectifs et services publics
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur
La hauteur des bâtiments pour les activités autorisées dans la zone n'est pas limitée.
Recul sur la voie
Rubrique 3Non réglementé
La longueur de clôture qui donne sur la rue, où le règlement est souvent plus strict
Le texte du règlement
Implantation
Aucune disposition n'est applicable sur l'implantation des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet.
Distance aux limites
Rubrique 3Non réglementé
Condition Hors extensions et annexes des habitations
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation
Aucune disposition n'est applicable sur l'implantation des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet.
Espaces libres
Rubrique 4Aires de stationnement perméables
Condition Aires de stationnement des véhicules motorisés, hors celles créées au bénéfice d'habitations et hors équipements collectifs et services publics
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur
Perméabilité des sols En dehors des aires de stationnement créées au bénéfice d'habitations, les aires de stationnement des véhicules motorisés sont perméables.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan, vos chiffres en face. La page ne dit pas si le projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
L'extension des habitations existantes, si elle ne crée pas de logement supplémentaire
Logement, en secteur N, dans la liste fermée des projets autorisés
ce qui est interdit de construire
4 cas particuliers
La création d'annexes des habitations existantes, y compris dans une autre zone que l'habitation, à condition qu'elle ne crée pas de logement supplémentaireLogement, en secteur N, dans la liste fermée des projets autorisésLa phrase du règlement
« N Nf HABITATION Logement V* X Conditions : Sont exclusivement autorisés : [...] - la création d'annexes des habitations existantes, y compris dans une autre zone que l'habitation, à condition qu'elle ne crée pas de logement supplémentaire, »
Le changement de destination des constructions repérées au règlement graphiqueLogement, en secteur N, dans la liste fermée des projets autorisésLa phrase du règlement
« N Nf HABITATION Logement V* X Conditions : Sont exclusivement autorisés : [...] - le changement de destination d'une construction repérée au règlement graphique. »
Le projet ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du siteLogement, en secteur NLa phrase du règlement
« N Nf HABITATION Logement V* X Conditions : [...] Le projet ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Le projet de changement de destination doit être situé à une distance minimum de 100m des bâtiments agricoles, en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de deux ans, générant un périmètre sanitaireChangement de destination vers le logement, en secteur NLa phrase du règlement
« N Nf HABITATION Logement V* X Conditions : ... à une distance minimum de 100m des bâtiments agricoles, en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de deux ans, générant un périmètre sanitaire. »
L'article N 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Il interdit notamment les carrières, l'habitat léger permanent et le stationnement isolé de caravanes de plus de trois mois, et soumet à conditions les installations photovoltaïques.
Article N 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »
Hauteur
Non limitée
Bâtiments des activités autorisées dans la zone, hors annexes et extensions des habitations, hors équipements collectifs et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
Hauteur pouvant être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisinsHors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Ainsi, la hauteur des constructions peut être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins. »
3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faîtageAnnexes des habitations, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Annexes des habitations > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage. »
7 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 11m au faîtageExtensions des habitations, hors constructions existantes qui dépassent déjà ces hauteurs, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Extension des habitations > Hauteur maximale : 7 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 11m au faitage. > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est ... »
Pas plus haute que la construction principaleExtension horizontale sans surélévation de la construction principale, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« ... du toit ou au sommet de l'acrotère et 11m au faitage. > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est possible sans que la hauteur ne soit supérieure à celle de la ... »
Pas plus haute que la construction existanteExtension des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi qui ne respectent pas ces hauteurs, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« ... principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est possible sans que la hauteur ne soit supérieure à celle de la construction existante. est destiné à préserver l'intimité des terrasses, perpendiculaire au bâti, et sur un linéaire n'excédant pas 4m, toutes limites confondues. »
L'article N 2 ne s'applique pas aux constructions, bâtiments et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics, à condition d'assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti.
Article N 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
50 m² au plus, en cumul des extensions réalisées depuis l'entrée en vigueur du PLUi
Extensions des habitations, hors équipements collectifs et services publics
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
60 m² au plus, en cumul des annexes existantes avant l'approbation du PLUi et créées depuis, piscines comprisesAnnexes des habitations existantes, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« ... des annexes existantes avant l'approbation du PLUi et créées depuis son entrée en vigueur) des habitations existantes (piscines comprises) n'excède pas 60 m². »
Le règlement ne fixe pas de coefficient d'emprise au sol pour les autres constructions de la zone.
Article N 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Aucune limite fixée
la distance à garder avec la rue
Ce que le règlement précise encore
L'article N 2 ne fixe pas de recul par rapport aux voies et emprises publiques.
Article N 3 « IMPLANTATION »
Limites
Non réglementé
Hors extensions et annexes des habitations
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 2 mètresExtensions des habitations, hors bâtiments existants non conformes, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Extension des habitations > Les constructions s'implantent sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 2 mètres. > Dans le cas de bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d'implantation, leur extension est autorisée dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale. »
Extension autorisée dans le prolongement de l'implantation initialeExtension des bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi qui ne respectent pas ces règles d'implantation, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« ... d'au moins 2 mètres. > Dans le cas de bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d'implantation, leur extension est autorisée dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale. »
Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètreAnnexes des habitations, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Annexes des habitations > Les constructions annexes s'implantent sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètre. »
Implantation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes pouvant être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspectExtensions et annexes des habitations, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Règles alternatives > L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. »
L'article N 2 implante les annexes des habitations à 20 mètres au plus du bâtiment principal, sauf extension d'annexes existantes. Il ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
Article N 3 « IMPLANTATION »
Stationnement
Stationnements ni bitumés, ni cimentés, et perméables
En secteur N
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur le terrain propre à l'opérationLa phrase du règlement
« constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. »
Le règlement ne fixe pas de nombre de places dans cette zone.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 8 « Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et »
Espaces verts
Aires de stationnement perméables
Aires de stationnement des véhicules motorisés, hors celles créées au bénéfice d'habitations et hors équipements collectifs et services publics
4 cas particuliers
Surface non imperméabilisée d'au moins 50% de l'emprise du terrain d'assietteHors équipements collectifs et services publics et unités foncières exemptées (petites unités foncières, aménagement existant non conforme)La phrase du règlement
« Le projet maintient : > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 50% de l'emprise du terrain d'assiette. > un espace de pleine terre au moins équivalent à 30% de l'emprise du terrain d'assiette. »
Pleine terre d'au moins 30% de l'emprise du terrain d'assietteHors équipements collectifs et services publics et unités foncières exemptées (petites unités foncières, aménagement existant non conforme)La phrase du règlement
« ... : > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 50% de l'emprise du terrain d'assiette. > un espace de pleine terre au moins équivalent à 30% de l'emprise du terrain d'assiette. »
Ces règles ne s'appliquent pas, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respectUnités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règlesLa phrase du règlement
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. »
Ces règles ne s'appliquent pasUnités foncières de moins de 150 m²La phrase du règlement
« Il n'est pas non plus fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m². »
L'article N 4 ne s'applique pas aux constructions, bâtiments et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics. Les clôtures sont réglées à l'article N 3.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 4 « HAUTEUR »
Les contraintes
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 espace protégé au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site Natura 2000Etangs du canal d'Ille et RanceUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Prescriptions du plan
3 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 01Espace Boisé Classé au titre du L113-1
- 01Haie identifiée comme Espace Boisé Classé au titre du L113-1
- 31Zone humide au titre du L151-23
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Hédé-Bazouges, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Un autre projet sur ce terrain
Votre projet, clôturer un terrain, se lit en haut de la page, sous les chiffres clés. Un autre projet change la formalité et vos chiffres, pas les règles.
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle 020 A 150 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral351300200A0150
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,9 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 01, 78 ko