Les règles pour construire sur la parcelle A 183 à Hédé-Bazouges

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 16 Rue des Forges 35630 Hédé-Bazouges

Référence cadastrale: A 183
Surface du terrain: 1 750 m²
Zonage: Zones N, UC; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol60 m² au plus, en cumul des annexes existantes avant l'approbation du PLUi et créées depuis, piscines comprisesla surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximaleNon limitéela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueNon réglementéla distance à garder avec la rue
Limites séparativesNon réglementéla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsAires de stationnement perméables

Modifier les chiffres du terrain

Votre projet : clôturer un terrain

Formalité

Déclaration préalable

Les étapes de la déclaration préalable

terrain en secteur protégédéclaration préalable de plein droitR.421-12 du code de l'urbanisme

Seuils du code de l'urbanisme au 7 septembre 2026. Certaines communes demandent une déclaration préalable pour d'autres travaux : la mairie vous le dira.

Parcelle A 183, Hédé-BazougesDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 5
60 m² au plus, en cumul des annexes existantes avant l'approbation du PLUi et créées depuis, piscines comprises
Condition Annexes des habitations existantes, hors équipements collectifs et services publics
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol
... des annexes existantes avant l'approbation du PLUi et créées depuis son entrée en vigueur) des habitations existantes (piscines comprises) n'excède pas 60 m².
Hauteur maximale
Rubrique 4
Non limitée
Condition Bâtiments des activités autorisées dans la zone, hors annexes et extensions des habitations, hors équipements collectifs et services publics
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur
La hauteur des bâtiments pour les activités autorisées dans la zone n'est pas limitée.
Recul sur la voie
Rubrique 3
Non réglementé
Le terrain borde la rue sur 54,1 m
La longueur de clôture qui donne sur la rue, où le règlement est souvent plus strict
Le texte du règlement
Implantation
Aucune disposition n'est applicable sur l'implantation des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet.
Distance aux limites
Rubrique 3
Non réglementé
Condition Hors extensions et annexes des habitations
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation
Aucune disposition n'est applicable sur l'implantation des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet.
Espaces libres
Rubrique 4
Aires de stationnement perméables
Condition Aires de stationnement des véhicules motorisés, hors celles créées au bénéfice d'habitations et hors équipements collectifs et services publics
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur
Perméabilité des sols En dehors des aires de stationnement créées au bénéfice d'habitations, les aires de stationnement des véhicules motorisés sont perméables.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan, vos chiffres en face. La page ne dit pas si le projet est autorisé.

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« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone N

Usage
L'extension des habitations existantes, si elle ne crée pas de logement supplémentaire
Logement, en secteur N, dans la liste fermée des projets autorisés
ce qui est interdit de construire
4 cas particuliers
La création d'annexes des habitations existantes, y compris dans une autre zone que l'habitation, à condition qu'elle ne crée pas de logement supplémentaireLogement, en secteur N, dans la liste fermée des projets autorisés
La phrase du règlement
« N Nf HABITATION Logement V* X Conditions : Sont exclusivement autorisés : [...] - la création d'annexes des habitations existantes, y compris dans une autre zone que l'habitation, à condition qu'elle ne crée pas de logement supplémentaire, »
Le changement de destination des constructions repérées au règlement graphiqueLogement, en secteur N, dans la liste fermée des projets autorisés
La phrase du règlement
« N Nf HABITATION Logement V* X Conditions : Sont exclusivement autorisés : [...] - le changement de destination d'une construction repérée au règlement graphique. »
Le projet ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du siteLogement, en secteur N
La phrase du règlement
« N Nf HABITATION Logement V* X Conditions : [...] Le projet ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Le projet de changement de destination doit être situé à une distance minimum de 100m des bâtiments agricoles, en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de deux ans, générant un périmètre sanitaireChangement de destination vers le logement, en secteur N
La phrase du règlement
« N Nf HABITATION Logement V* X Conditions : ... à une distance minimum de 100m des bâtiments agricoles, en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de deux ans, générant un périmètre sanitaire. »
L'article N 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Il interdit notamment les carrières, l'habitat léger permanent et le stationnement isolé de caravanes de plus de trois mois, et soumet à conditions les installations photovoltaïques.
Article N 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »
Hauteur
Non limitée
Bâtiments des activités autorisées dans la zone, hors annexes et extensions des habitations, hors équipements collectifs et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
Hauteur pouvant être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisinsHors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Ainsi, la hauteur des constructions peut être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins. »
3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faîtageAnnexes des habitations, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Annexes des habitations > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage. »
7 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 11m au faîtageExtensions des habitations, hors constructions existantes qui dépassent déjà ces hauteurs, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Extension des habitations > Hauteur maximale : 7 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 11m au faitage. > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est ... »
Pas plus haute que la construction principaleExtension horizontale sans surélévation de la construction principale, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« ... du toit ou au sommet de l'acrotère et 11m au faitage. > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est possible sans que la hauteur ne soit supérieure à celle de la ... »
Pas plus haute que la construction existanteExtension des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi qui ne respectent pas ces hauteurs, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« ... principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est possible sans que la hauteur ne soit supérieure à celle de la construction existante. est destiné à préserver l'intimité des terrasses, perpendiculaire au bâti, et sur un linéaire n'excédant pas 4m, toutes limites confondues. »
L'article N 2 ne s'applique pas aux constructions, bâtiments et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics, à condition d'assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti.
Article N 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
50 m² au plus, en cumul des extensions réalisées depuis l'entrée en vigueur du PLUi
Extensions des habitations, hors équipements collectifs et services publics
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
60 m² au plus, en cumul des annexes existantes avant l'approbation du PLUi et créées depuis, piscines comprisesAnnexes des habitations existantes, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« ... des annexes existantes avant l'approbation du PLUi et créées depuis son entrée en vigueur) des habitations existantes (piscines comprises) n'excède pas 60 m². »
Le règlement ne fixe pas de coefficient d'emprise au sol pour les autres constructions de la zone.
Article N 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Aucune limite fixée
la distance à garder avec la rue
Ce que le règlement précise encore
L'article N 2 ne fixe pas de recul par rapport aux voies et emprises publiques.
Article N 3 « IMPLANTATION »
Limites
Non réglementé
Hors extensions et annexes des habitations
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 2 mètresExtensions des habitations, hors bâtiments existants non conformes, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Extension des habitations > Les constructions s'implantent sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 2 mètres. > Dans le cas de bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d'implantation, leur extension est autorisée dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale. »
Extension autorisée dans le prolongement de l'implantation initialeExtension des bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi qui ne respectent pas ces règles d'implantation, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« ... d'au moins 2 mètres. > Dans le cas de bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d'implantation, leur extension est autorisée dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale. »
Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètreAnnexes des habitations, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Annexes des habitations > Les constructions annexes s'implantent sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètre. »
Implantation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes pouvant être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspectExtensions et annexes des habitations, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Règles alternatives > L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. »
L'article N 2 implante les annexes des habitations à 20 mètres au plus du bâtiment principal, sauf extension d'annexes existantes. Il ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
Article N 3 « IMPLANTATION »
Stationnement
Stationnements ni bitumés, ni cimentés, et perméables
En secteur N
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur le terrain propre à l'opération
La phrase du règlement
« constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. »
Le règlement ne fixe pas de nombre de places dans cette zone.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 8 « Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et »
Espaces verts
Aires de stationnement perméables
Aires de stationnement des véhicules motorisés, hors celles créées au bénéfice d'habitations et hors équipements collectifs et services publics
4 cas particuliers
Surface non imperméabilisée d'au moins 50% de l'emprise du terrain d'assietteHors équipements collectifs et services publics et unités foncières exemptées (petites unités foncières, aménagement existant non conforme)
La phrase du règlement
« Le projet maintient : > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 50% de l'emprise du terrain d'assiette. > un espace de pleine terre au moins équivalent à 30% de l'emprise du terrain d'assiette. »
Pleine terre d'au moins 30% de l'emprise du terrain d'assietteHors équipements collectifs et services publics et unités foncières exemptées (petites unités foncières, aménagement existant non conforme)
La phrase du règlement
« ... : > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 50% de l'emprise du terrain d'assiette. > un espace de pleine terre au moins équivalent à 30% de l'emprise du terrain d'assiette. »
Ces règles ne s'appliquent pas, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respectUnités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles
La phrase du règlement
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. »
Ces règles ne s'appliquent pasUnités foncières de moins de 150 m²
La phrase du règlement
« Il n'est pas non plus fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m². »
L'article N 4 ne s'applique pas aux constructions, bâtiments et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics. Les clôtures sont réglées à l'article N 3.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 4 « HAUTEUR »

Zone UC (secteur UCa)

Usage
Toute nouvelle construction à vocation commerciale doit comprendre au moins un étage à destination différente (habitat, services, bureaux)
Artisanat et commerce de détail, en secteurs UCa, UCaz, UCb et UCc
ce qui est interdit de construire
4 cas particuliers
Industrie admise si elle n'engendre pas de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitatEn secteurs UCa, UCaz, UCb et UC
La phrase du règlement
« Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale V V V V V Salles d'art et de spectacles V V V V V Équipements sportifs V V V V V Lieux de culte V V V V V Autres équipements recevant du public V V V V V AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie V* V* V* X V* Condition : Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat ... »
Affouillements et exhaussements de sol admis uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publicsEn secteurs UCa, UCb, UCc et UC
La phrase du règlement
« UCa UCaz UCb UCc UC AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES Les affouillements et exhaussements de sol V(1) V(2) V(1) V(1) V(1) Condition : (1) Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. (2) Être directement liés, soit aux travaux de constructions et aménagements autorisés, soit aux travaux nécessaires pour la recherche archéologique. »
Commerces autorisés dans la limite d'une surface de vente maximale de 600 m²Artisanat et commerce de détail
La phrase du règlement
« (1) Les commerces sont autorisés dans la limite d'une surface de vente maximale de 600 m². »
Locaux techniques et industriels des administrations publiques admis s'ils n'engendrent pas de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitatLocaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
La phrase du règlement
« Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat »
L'article UC 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Il interdit notamment le commerce de gros, les entrepôts, les autres hébergements touristiques, l'exploitation agricole et forestière, l'habitat léger permanent, le stationnement isolé de caravanes de plus de trois mois et les carrières, et n'admet l'industrie qu'à condition, hors secteur UCc où elle est interdite. Le photovoltaïque n'y est admis qu'en toiture ou en ombrières (en toiture seulement en secteur UCc). Dans les pôles et bourgs de proximité, en secteurs UCa, UCaz et UCc, l'article UC 1 interdit le changement de destination des commerces et activités de service en rez-de-chaussée sur rue, sauf pour créer des locaux nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »
Hauteur
9 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 14m au faîtage au plus
Constructions principales en secteurs UCa et UCc, hors équipements collectifs et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
3,5 mètres à l'égout du toit au moinsVolume principal des constructions principales, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Ainsi, la hauteur des constructions peut être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins. > Hauteur minimale du volume principal : 3,5 mètres à l'égout du toit > La hauteur au faîtage des volumes secondaires est toujours inférieure à celle du volume principal. »
3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faîtage au plusAnnexes, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Annexes > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage. »
Hauteur au faîtage de l'extension horizontale pas supérieure à celle de la construction existanteExtension sans surélévation de la construction existante, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Règle alternative : > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction existante, la hauteur au faîtage de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction existante. > Tout projet de modification des immeubles doit prendre en compte et faire référence à la volumétrie simple du bâti ancien. »
Hauteur sous plafond du rez-de-chaussée d'au moins 3 mètresConstruction d'immeuble, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Règle complémentaire : > Dans le cas d'un projet de construction d'un immeuble, la hauteur sous plafond du rez-de- chaussée ne peut pas être inférieure à 3 mètres afin de faciliter la mutabilité ultérieure des usages et destinations. »
La hauteur des constructions peut être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins. L'article UC 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Ce que le règlement précise encore
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol dans cette zone ; l'article UC 4 impose une part d'espaces de pleine terre et de surfaces non imperméabilisées.
Article UC 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »
Recul sur la rue
À l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique (véhicules, voies piétonnes et cyclables)
Constructions principales, hors équipements collectifs et services publics
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
Recul possible compris entre 3 et 5 mètres de l'alignementConstruction principale, en contexte urbain dense pour aménager des espaces de respiration urbaine, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« ... urbain dense et dans l'optique d'aménager des espaces de respiration urbaine, la construction principale peut s'implanter avec un recul compris entre 3 et 5 mètres de l'alignement. »
Implantations en seconde ligne admisesHors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Le cas échéant, [...] de clôture d'une hauteur minimum de 1.50m édifié en harmonie avec le cadre bâti existant, conformément aux dispositions de l'article UC3. > Des implantations en seconde ligne sont admises. »
Soit à l'alignement des voies et des emprises publiques, soit en recul d'au minimum 5 mètresAnnexes, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Annexes > Les constructions annexes s'implantent soit à l'alignement des voies et des emprises publiques, soit en recul d'au minimum 5 mètres. »
Règles d'implantation appliquées à l'une des voies seulement, les autres étant considérées comme des limites séparativesParcelles à l'angle de deux voies ou emprises publiques, ou entre des voies ou emprises publiques, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Règle complémentaire : [...] de deux voies ou emprises publiques ou entre des voies ou emprises publiques, les règles d'implantation ne s'appliquent que pour l'une d'entre elles. »
Implantation selon l'alignement des constructions voisines pouvant être imposéeAlignement régulier des constructions voisines, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Règles alternatives : > Dans le cas d'un alignement régulier des constructions voisines, l'implantation des constructions peut être imposée selon cet alignement afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble. »
L'article UC 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
Article UC 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Sur au moins une limite séparative
Constructions principales, hors secteur UCaz, hors équipements collectifs et services publics et hors extension, réfection ou surélévation de constructions existantes non conformes
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
Retrait d'au moins 1 mètre (1,90m dans le cas de la création d'ouvertures avec vues)Constructions principales en retrait des autres limites séparatives, hors équipements collectifs et services publics et hors extension, réfection ou surélévation de constructions existantes non conformes
La phrase du règlement
« En cas de retrait par rapport aux autres limites séparatives, celui-ci doit être d'au moins 1 mètre (1,90m dans le cas de la création d'ouvertures avec vues (cf. »
Soit sur une limite séparative, soit en retrait d'au moins 1 mètre (1,90m dans le cas de la création d'ouvertures avec vues)Volumes secondaires, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Code Civil)). > Les volumes secondaires pourront s'implanter soit sur une limite séparative, soit en retrait par rapport à celles-ci d'au moins 1 mètre (1,90m dans le cas de la création d'ouvertures avec vues (cf. »
Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètreAnnexes, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Annexes > Les constructions annexes s'implantent sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètre. »
Extension, réfection ou surélévation autorisées dans le prolongement de l'implantation initialeConstructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas ces règles d'implantation, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Règles alternatives > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d'implantation, leur extension, réfection ou surélévation sont autorisées dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier. »
Implantation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes pouvant être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspectHors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. _ARTICLE UC 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Cet article ne s'applique pas aux constructions, bâtiments et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics. »
L'article UC 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Stationnement
1 place par logement
Logements, en secteur UCa, hors changements de destination
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
Stationnement des véhicules motorisés et vélos assuré en dehors des voies publiques
La phrase du règlement
« ... qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE UC 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. »
Stationnements cycles collectifs couverts dès 10 places vélos
La phrase du règlement
« ... de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface. > Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu'ils comportent un minimum de 10 places vélos. »
Aires de 30 places et plus perméables à raison de 50% de leur surfaceAires de stationnement voiture, hors secteur UCc
La phrase du règlement
« ... services publics > Dans toutes les zones à l'exception de la zone UCc, les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface. »
Aires de moins de 30 places perméables sur au moins 25% de leur surfaceAires de stationnement voiture, hors secteur UCc
La phrase du règlement
« Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface. > Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu'ils comportent un minimum de 10 places vélos. »
1,5 m² au moins par emplacementStationnements cycles collectifs
La phrase du règlement
« Ces espaces devront respecter un minimum de 1,5 m² par emplacement. »
0,5 place de stationnement par logement au plusLogements locatifs sociaux situés à moins de 500m d'une gare
La phrase du règlement
« En application de l'article L151-35 du Code de l'Urbanisme, les logements locatifs sociaux situés à moins de 500m d'une gare ne pourront pas exiger plus de 0,5 places de stationnement par logement. »
Pour les logements collectifs (à partir de deux logements), l'article UC 5 exige une place cycle par logement. Les changements de destination ne sont pas concernés par les minimums de l'habitation. Pour l'hébergement, le commerce, les activités et les équipements, le nombre de places de véhicules est fixé en fonction du besoin, sauf pour les bureaux en secteur UCc (une place pour 40 m² de surface de plancher). Les exigences peuvent être réduites en cas de contraintes physiques ou de mixité des destinations. Pour l'artisanat et le commerce de détail et pour les bureaux, une place cycle est exigée pour 2 places de véhicules réalisées ; pour les autres activités, elle est fixée en fonction du besoin.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »
Espaces verts
Espaces de pleine terre au moins équivalents à 10% de l'emprise du terrain d'assiette
Hors unités foncières de moins de 150 m² et hors unités foncières dont l'aménagement existant ne respecte pas déjà ces règles
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
Surface non imperméabilisée au moins équivalente à 15% de l'emprise du terrain d'assietteUnités foncières de 150 m² à 300 m² inclus, hors aménagement existant ne respectant pas déjà ces règles
La phrase du règlement
« ... : > des espaces de pleine terre au moins équivalent à 10% de l'emprise du terrain d'assiette > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 15% de l'emprise du terrain d'assiette pour les unités foncières < ou = à 300 m² > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 25% de l'emprise du terrain d'assiette pour les unités foncières > à 300 m² Les espaces de pleine terre sont considérés comme des surfaces non imperméabilisées. »
Surface non imperméabilisée au moins équivalente à 25% de l'emprise du terrain d'assietteUnités foncières de plus de 300 m², hors aménagement existant ne respectant pas déjà ces règles
La phrase du règlement
« Le projet maintient : [...] de l'emprise du terrain d'assiette pour les unités foncières < ou = à 300 m² > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 25% de l'emprise du terrain d'assiette pour les unités foncières > à 300 m² Les espaces de pleine terre sont considérés comme des surfaces non imperméabilisées. »
Règles de pleine terre et de surface non imperméabilisée non applicablesUnités foncières de moins de 150 m²
La phrase du règlement
« Règles alternatives : > Il n'est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE UC 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des ... »
Règles non applicables, sans qu'il soit possible d'aggraver leur non-respectUnités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles
La phrase du règlement
« Règles alternatives : > Il n'est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE UC 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des ... »
L'article UC 4 impose aussi des écrans boisés ou des haies d'essences locales ponctuées d'arbres autour des grandes aires de stationnement. Les clôtures sont réglées à l'article UC 3.
Article UC 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »

Les contraintes

Servitudes d’utilité publique
2 servitudes
Source Géoportail de l'urbanisme
AC1Abords d'un monument historiqueEglise Notre-Dame-de-l'AssomptionPérimètre des abordsActe : Eglise-Notre-Dame-de-lAssomption-IEPH1F_20171026
AC1Abords d'un monument historiqueVieux ChâteauPérimètre des abordsActe : Vieux-Chateau-I2DK9N_19261014
Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
17Secteur de mixité sociale au titre du L151-15
Informations annexées au plan
2 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoInfrastructure de catégorie 2
infoAutre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Hédé-Bazouges, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.

Le dossier

Un autre projet sur ce terrain

Votre projet, clôturer un terrain, est en haut de la page, sous les chiffres clés. Un autre projet change la formalité et les chiffres à entrer. Les règles de la zone restent les mêmes.

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle A 183 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

Toutes les autorisations délivrées à Hédé-Bazouges

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral351300000A0183

Relevé LiDAR le nuage de points, 15,6 M de points (janvier 2024)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille A 01, 124 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 243500733_PLUi_20241216 a été relu à la main le 2026-09-26 : 431 cas relus, 5 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 431 cas servis par ce document ont été lus un par un le 26 septembre 2026, pas par échantillon.

14 fautes trouvées, 9 réparées ; 5 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 58 883 cas relus, 1306 fautes, 0 grave, soit 2,2 %. Comment les règles sont relues.