Les règles pour construire sur la parcelle A 569 à Hédé-Bazouges
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 2 Le Vieux Moulin 35630 Hédé-Bazouges
- Référence cadastrale
- A 569
- Surface du terrain
- 3 851 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol250 m² d'emprise au sol supplémentaires au plus, par rapport à l'emprise au sol existante à l'entrée en vigueur du PLUila surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximaleHauteur différente pouvant être admise sur justifications techniquesla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueNon réglementéla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesNon réglementéla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsÉcrans boisés ou rangées de haies variées d'essences locales ponctuées d'arbres autour des aires de stockage de plus de 1000 m²le terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
Votre projet : construire une maison
- À prévoir Patrimoine protégé par le plan d'urbanisme de la commune, pas un monument historique. Agrandir ou modifier ce qu'il protège demande au moins une déclaration préalable, même sous 5 m². Le service urbanisme de la mairie vous dit si votre maison en fait partie et ce qu'il faut conserver.
- Permis de construire pour toute construction nouvelle de plus de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, ou de plus de 12 m de haut.R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme
- Recours à un architecte obligatoire dès que la surface de plancher dépasse 150 m², pour un particulier qui construit pour lui-même.Article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 et R.431-2 du code de l'urbanisme
Vos chiffres : emprise au sol, hauteur, logements
Seuils du code de l'urbanisme au 7 septembre 2026. Certaines communes demandent une déclaration préalable pour d'autres travaux : la mairie vous le dira.
Les bâtiments du terrain couvrent déjà 577 m² au sol. Le plus haut fait 5,6 m, et le plus proche de la limite en est à 0,3 m.
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : le règlement ne fixe pas de distance de la rue.
- Côté voisins : le règlement ne fixe pas de distance de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone NT, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone NT
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5250 m² d'emprise au sol supplémentaires au plus, par rapport à l'emprise au sol existante à l'entrée en vigueur du PLUi
Condition Nouvelles constructions en secteurs Nt4, Nt5, Nt6 et Nt7
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol et constructibilite limitee
En secteur Nt4, Nt5, Nt6, Nt7 : > Les nouvelles constructions éventuelles ne devront pas conduire à une augmentation de plus de 250 m² supplémentaires d'emprise au sol, calculée en référence à l'emprise au sol existante à la date d'entrée en vigueur du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).
Hauteur maximale
Rubrique 4Hauteur différente pouvant être admise sur justifications techniques
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur
Règles complémentaires : > Une hauteur différente pourra être admise sur justifications techniques. > Dans le cas de bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est autorisée dans le prolongement du volume initial, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale. > Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne ...
Recul sur la voie
Rubrique 3Non réglementé
Le terrain borde la rue sur 125,1 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation
Aucune disposition n'est applicable sur l'implantation des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet.
Distance aux limites
Rubrique 3Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Implantation
Aucune disposition n'est applicable sur l'implantation des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet.
Espaces libres
Rubrique 7Écrans boisés ou rangées de haies variées d'essences locales ponctuées d'arbres autour des aires de stockage de plus de 1000 m²
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Plantations
Des écrans boisés ou rangées de haies variées d'essences locales ponctuées d'arbres seront aménagés autour des aires de stockage de plus de 1000 m².
Stationnement
Rubrique 8Assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur le terrain propre à l'opération
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et
constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération.
Constructions autorisées
Rubrique 1Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan, vos chiffres en face. La page ne dit pas si le projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone NT (secteur Nt4)
Usage
Uniquement dans le cadre de changements de destination repérés au règlement graphique
Salles d'art et de spectacles, en secteur Nt4
les constructions interdites
1 cas particulier
Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture, de trackers solaires ou d'ombrières disposant de dispositifs photovoltaïquesConstructions, installations et aménagements liés à la production d'énergie photovoltaïqueLa phrase du règlement
« Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture, de trackers solaires ou d'ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques. »
L'article NT 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Le logement y est interdit en secteurs Nt1, Nt4, Nt5, Nt6 et Nt7, et plusieurs activités de commerce et de services y sont admises à condition d'être liées aux activités présentes sur le site.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article NT 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »
Hauteur
6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 12m au faîtage
Habitations en secteurs Nt3 et Nt4, hors annexes
la hauteur à ne pas dépasser
6 cas particuliers
3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faîtageAnnexes des habitations en secteurs Nt3 et Nt4La phrase du règlement
« Pour les annexes, la hauteur maximale autorisée est de 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage. > Hauteur maximale des autres constructions : 9 mètres au point le plus haut. »
9 mètres au point le plus hautAutres constructions en secteurs Nt3 et Nt4, hors ouvrages techniques d'intérêt ponctuel, hébergements insolites et habitats légers de loisirLa phrase du règlement
« ... la hauteur maximale autorisée est de 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage. > Hauteur maximale des autres constructions : 9 mètres au point le plus haut. »
Hauteur différente pouvant être admise sur justifications techniquesLa phrase du règlement
« Règles complémentaires : > Une hauteur différente pourra être admise sur justifications techniques. > Dans le cas de bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est autorisée dans le prolongement du volume initial, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale. > Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne ... »
Extension autorisée dans le prolongement du volume initialExtension des bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi qui ne respectent pas ces hauteursLa phrase du règlement
« ... justifications techniques. > Dans le cas de bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est autorisée dans le prolongement du volume initial, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale. > Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.). > La ... »
Ces hauteurs ne s'appliquent pasOuvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes)La phrase du règlement
« ... est autorisée dans le prolongement du volume initial, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale. > Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.). > La hauteur des constructions liées aux hébergements insolites ou aux habitats légers de loisir n'est pas réglementée. »
Non réglementéeConstructions liées aux hébergements insolites ou aux habitats légers de loisirLa phrase du règlement
« ... > Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.). > La hauteur des constructions liées aux hébergements insolites ou aux habitats légers de loisir n'est pas réglementée. »
En secteurs Nt2, Nt3 et Nt4, la hauteur au faîtage des volumes secondaires des habitations est toujours inférieure à celle du volume principal.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article NT 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
250 m² d'emprise au sol supplémentaires au plus, par rapport à l'emprise au sol existante à l'entrée en vigueur du PLUi
Nouvelles constructions en secteurs Nt4, Nt5, Nt6 et Nt7
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'article NT 2 plafonne l'emprise au sol supplémentaire secteur par secteur et, en secteur Nt8, l'imperméabilisation supplémentaire des sols, par rapport à l'existant à la date d'entrée en vigueur du PLUi ; il ne fixe pas de coefficient d'emprise au sol.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article NT 5 « EMPRISE AU SOL ET CONSTRUCTIBILITE LIMITEE »
Recul sur la rue
Aucune limite fixée
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
En secteurs Nt4, Nt6 et Nt7, l'article NT 2 attend une implantation regroupée des bâtiments pour éviter un phénomène de mitage.
Article NT 3 « IMPLANTATION »
Limites
Aucune limite fixée
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
En secteurs Nt4, Nt6 et Nt7, l'article NT 2 attend une implantation regroupée des bâtiments pour éviter un phénomène de mitage.
Article NT 3 « IMPLANTATION »
Stationnement
Imperméabilisation des sols limitée au strict minimum
En secteurs Nt1, Nt2, Nt3, Nt4, Nt5, Nt6 et Nt8
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
Assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur le terrain propre à l'opérationLa phrase du règlement
« constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. »
Perméables à raison de 50% de leur surfaceAires de stationnement voiture de 30 places et plusLa phrase du règlement
« Les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface. »
Perméables sur au moins 25% de leur surfaceAires de stationnement voiture de moins de 30 placesLa phrase du règlement
« Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface. »
Le règlement ne fixe pas de nombre de places dans cette zone.
Article NT 8 « Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et »
Espaces verts
Écrans boisés ou rangées de haies variées d'essences locales ponctuées d'arbres autour des aires de stockage de plus de 1000 m²
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Écrans boisés ou rangées de haies variées d'essences locales ponctuées d'arbres autour des aires de stationnement de plus de 1000 m²La phrase du règlement
« Des écrans boisés ou rangées de haies variées d'essences locales ponctuées d'arbres seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1000 m². »
Aires de stationnement divisées par des rangées de haies variées d'essences locales ponctuées d'arbresAires de stationnement de plus de 2000 m², hors aires pour poids lourdsLa phrase du règlement
« Lorsque leur surface excédera 2000 m², les aires de stationnement seront divisées par des rangées de haies variées d'essences locales ponctuées d'arbres, afin d'en améliorer l'insertion paysagère et de ponctuer les sols d'espaces de pleine terre. »
Pas d'obligation de plantation d'arbres, uniquement des haies variées d'essences localesAires de stationnement équipées d'ombrières photovoltaïquesLa phrase du règlement
« Dans le cas d'implantation d'ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques sur les aires de stationnement, il n'est pas fait obligation de plantation d'arbres, mais uniquement des haies variées d'essences locales dans les conditions définies ci-avant. _ARTICLE NT 5_ STATIONNEMENT »
Le règlement ne chiffre pas de part de pleine terre ni d'espaces libres dans cette zone. Les clôtures sont réglées à l'article NT 3.
Article NT 7 « PLANTATIONS »
Zone N
Usage
L'extension des habitations existantes, si elle ne crée pas de logement supplémentaire
Logement, en secteur N, dans la liste fermée des projets autorisés
les constructions interdites
4 cas particuliers
La création d'annexes des habitations existantes, y compris dans une autre zone que l'habitation, à condition qu'elle ne crée pas de logement supplémentaireLogement, en secteur N, dans la liste fermée des projets autorisésLa phrase du règlement
« N Nf HABITATION Logement V* X Conditions : Sont exclusivement autorisés : [...] - la création d'annexes des habitations existantes, y compris dans une autre zone que l'habitation, à condition qu'elle ne crée pas de logement supplémentaire, »
Le changement de destination des constructions repérées au règlement graphiqueLogement, en secteur N, dans la liste fermée des projets autorisésLa phrase du règlement
« N Nf HABITATION Logement V* X Conditions : Sont exclusivement autorisés : [...] - le changement de destination d'une construction repérée au règlement graphique. »
Le projet ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du siteLogement, en secteur NLa phrase du règlement
« N Nf HABITATION Logement V* X Conditions : [...] Le projet ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Le projet de changement de destination doit être situé à une distance minimum de 100m des bâtiments agricoles, en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de deux ans, générant un périmètre sanitaireChangement de destination vers le logement, en secteur NLa phrase du règlement
« N Nf HABITATION Logement V* X Conditions : ... à une distance minimum de 100m des bâtiments agricoles, en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de deux ans, générant un périmètre sanitaire. »
L'article N 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Il interdit notamment les carrières, l'habitat léger permanent et le stationnement isolé de caravanes de plus de trois mois, et soumet à conditions les installations photovoltaïques.
Article N 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »
Hauteur
Non limitée
Bâtiments des activités autorisées dans la zone, hors annexes et extensions des habitations, hors équipements collectifs et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
Hauteur pouvant être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisinsHors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Ainsi, la hauteur des constructions peut être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins. »
3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faîtageAnnexes des habitations, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Annexes des habitations > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage. »
7 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 11m au faîtageExtensions des habitations, hors constructions existantes qui dépassent déjà ces hauteurs, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Extension des habitations > Hauteur maximale : 7 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 11m au faitage. > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est ... »
Pas plus haute que la construction principaleExtension horizontale sans surélévation de la construction principale, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« ... du toit ou au sommet de l'acrotère et 11m au faitage. > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est possible sans que la hauteur ne soit supérieure à celle de la ... »
Pas plus haute que la construction existanteExtension des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi qui ne respectent pas ces hauteurs, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« ... principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est possible sans que la hauteur ne soit supérieure à celle de la construction existante. est destiné à préserver l'intimité des terrasses, perpendiculaire au bâti, et sur un linéaire n'excédant pas 4m, toutes limites confondues. »
L'article N 2 ne s'applique pas aux constructions, bâtiments et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics, à condition d'assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti.
Article N 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
50 m² au plus, en cumul des extensions réalisées depuis l'entrée en vigueur du PLUi
Extensions des habitations, hors équipements collectifs et services publics
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
60 m² au plus, en cumul des annexes existantes avant l'approbation du PLUi et créées depuis, piscines comprisesAnnexes des habitations existantes, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« ... des annexes existantes avant l'approbation du PLUi et créées depuis son entrée en vigueur) des habitations existantes (piscines comprises) n'excède pas 60 m². »
Le règlement ne fixe pas de coefficient d'emprise au sol pour les autres constructions de la zone.
Article N 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Aucune limite fixée
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
L'article N 2 ne fixe pas de recul par rapport aux voies et emprises publiques.
Article N 3 « IMPLANTATION »
Limites
Non réglementé
Hors extensions et annexes des habitations
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 2 mètresExtensions des habitations, hors bâtiments existants non conformes, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Extension des habitations > Les constructions s'implantent sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 2 mètres. > Dans le cas de bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d'implantation, leur extension est autorisée dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale. »
Extension autorisée dans le prolongement de l'implantation initialeExtension des bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi qui ne respectent pas ces règles d'implantation, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« ... d'au moins 2 mètres. > Dans le cas de bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d'implantation, leur extension est autorisée dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale. »
Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètreAnnexes des habitations, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Annexes des habitations > Les constructions annexes s'implantent sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètre. »
Implantation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes pouvant être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspectExtensions et annexes des habitations, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Règles alternatives > L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. »
L'article N 2 implante les annexes des habitations à 20 mètres au plus du bâtiment principal, sauf extension d'annexes existantes. Il ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
Article N 3 « IMPLANTATION »
Stationnement
Stationnements ni bitumés, ni cimentés, et perméables
En secteur N
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur le terrain propre à l'opérationLa phrase du règlement
« constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. »
Le règlement ne fixe pas de nombre de places dans cette zone.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 8 « Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et »
Espaces verts
Aires de stationnement perméables
Aires de stationnement des véhicules motorisés, hors celles créées au bénéfice d'habitations et hors équipements collectifs et services publics
4 cas particuliers
Surface non imperméabilisée d'au moins 50% de l'emprise du terrain d'assietteHors équipements collectifs et services publics et unités foncières exemptées (petites unités foncières, aménagement existant non conforme)La phrase du règlement
« Le projet maintient : > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 50% de l'emprise du terrain d'assiette. > un espace de pleine terre au moins équivalent à 30% de l'emprise du terrain d'assiette. »
Pleine terre d'au moins 30% de l'emprise du terrain d'assietteHors équipements collectifs et services publics et unités foncières exemptées (petites unités foncières, aménagement existant non conforme)La phrase du règlement
« ... : > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 50% de l'emprise du terrain d'assiette. > un espace de pleine terre au moins équivalent à 30% de l'emprise du terrain d'assiette. »
Ces règles ne s'appliquent pas, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respectUnités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règlesLa phrase du règlement
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. »
Ces règles ne s'appliquent pasUnités foncières de moins de 150 m²La phrase du règlement
« Il n'est pas non plus fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m². »
L'article N 4 ne s'applique pas aux constructions, bâtiments et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics. Les clôtures sont réglées à l'article N 3.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 4 « HAUTEUR »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise Notre-Dame-de-l'AssomptionPérimètre des abordsActe : Eglise-Notre-Dame-de-lAssomption-IEPH1F_20171026
- AC1Abords d'un monument historiqueVieux ChâteauPérimètre des abordsActe : Vieux-Chateau-I2DK9N_19261014
Prescriptions du plan
4 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Cours d'eau qui font l'objet de règles spécifiques dans le règlement écrit
- 07Bâti patrimonial à préserver au titre de l'article L151-19
- 24Chemin de randonnée à valoriser au titre du L151-38
- 31Zone humide au titre du L151-23
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoInfrastructure de catégorie 2
- infoAutre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Hédé-Bazouges, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Un autre projet sur ce terrain
Votre projet, construire une maison, est en haut de la page, sous les chiffres clés. Un autre projet change la formalité et les chiffres à entrer. Les règles de la zone restent les mêmes.
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 28 janvier 2016, 165 m² créésAnnulé, LE VIEUX MOULIN
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral351300000A0569
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,9 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 01, 124 ko