Les règles pour construire sur la parcelle C 39 à Hédé-Bazouges

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 40 La Tréhonais 35630 Hédé-Bazouges

Référence cadastrale: 020 C 39
Surface du terrain: 1 560 m²
Zonage: Zones A, N; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol50 m² au plus d'emprise au sol cumuléela surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale3,5 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueRecul de 50 mètres au moins par rapport à l'axe du canal d'Ille-et-Rancela distance à garder avec la rue
Limites séparativesSur la limite séparative ou en retrait d'au moins 2 mètresla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsSurface non imperméabilisée d'au moins 50 % de l'emprise du terrain d'assiettele terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Votre projet : faire une terrasse

Formalité

Selon la taille du projet

Aucune formalité pour une terrasse de plain-pied non couverte : elle ne crée ni surface de plancher ni emprise au sol.R.421-2 et R.420-1 du code de l'urbanisme
Surélevée de plus de 60 cm, elle compte comme une construction : déclaration préalable de 5 à 20 m² d'emprise, permis au-delà.R.421-2, R.421-9 et R.421-1 du code de l'urbanisme

Seuils du code de l'urbanisme au 7 septembre 2026. Certaines communes demandent une déclaration préalable pour d'autres travaux : la mairie vous le dira.

Déjà bâti : 384 m² au sol, tous bâtiments compris, 3,5 m de haut, collé à la limite avec le voisin.

Parcelle 020 C 39, Hédé-BazougesDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 5
50 m² au plus d'emprise au sol cumulée
Condition Extensions d'habitation réalisées à compter de l'entrée en vigueur du PLUi, hors équipements collectifs et services publics
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Emprise au sol
Extension des habitations L'emprise au sol cumulée des extensions d'habitation, réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent PLUi, ne dépasse pas 50 m².
Hauteur maximale
Rubrique 4
3,5 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5 m au faîtage
Condition Annexes des habitations, hors équipements collectifs et services publics
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur
Annexes des habitations > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage.
Recul sur la voie
Rubrique 3
Recul de 50 mètres au moins par rapport à l'axe du canal d'Ille-et-Rance
Condition Le long du canal d'Ille-et-Rance, hors constructions nécessaires aux équipements collectifs et services publics
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation
Le projet s'implante avec un recul minimal de 50 mètres par rapport à l'axe du canal d'Ille-et-Rance.
Distance aux limites
Rubrique 3
Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 2 mètres
Condition Extensions des habitations, hors bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi qui ne respectent pas cette règle, hors équipements collectifs et services publics
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation
Extension des habitations > Les constructions s'implantent sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 2 mètres. > Dans le cas de bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d'implantation, leur extension est autorisée dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale.
Espaces libres
Rubrique 8
Surface non imperméabilisée d'au moins 50 % de l'emprise du terrain d'assiette
Condition Hors unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
En dehors des aires de stationnement créées au bénéfice d’habitations ou dédiées aux espaces de
Le projet maintient : > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 50% de l'emprise du terrain d'assiette. > un espace de pleine terre au moins équivalent à 30% de l'emprise du terrain d'assiette.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan, vos chiffres en face. La page ne dit pas si le projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone A

Usage
Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, seules autorisées, si elles prolongent l'acte de production, ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages
ce qui est interdit de construire
15 cas particuliers
Logements de fonction des agriculteurs autorisés, pour les personnes dont la présence permanente sur les lieux d'exploitation est nécessaire à l'activité agricole au regard de la nature et de la taille de l'activité
La phrase du règlement
« A HABITATION Logement V* Condition : Les logements de fonction des agriculteurs sont autorisés, aux conditions cumulatives suivantes : - le projet est destiné aux personnes dont la présence permanente sur les lieux d'exploitation est nécessaire à l'activité agricole au regard de la nature et de la taille de l'activité, - le projet s'implante à moins de 100m du bâtiment agricole auquel il est lié, - le nombre est limité à un logement par site ... »
Extension des habitations existantes autorisée si elle ne crée pas de logement supplémentaire
La phrase du règlement
« A HABITATION Logement V* Condition : [...] Sont également autorisés : - l'extension des habitations existantes si elle ne crée pas de logement supplémentaire, »
Création d'annexes des habitations existantes autorisée, y compris dans une autre zone que l'habitation, à condition de ne pas créer de logement supplémentaire
La phrase du règlement
« A HABITATION Logement V* Condition : [...] Sont également autorisés : [...] - la création d'annexes des habitations existantes, y compris dans une autre zone que l'habitation, à condition qu'elle ne crée pas de logement supplémentaire. »
Changement de destination autorisé pour une construction repérée au règlement graphique
La phrase du règlement
« - le changement de destination d'une construction repérée au règlement graphique. »
Bureau autorisé uniquement dans le cadre de changements de destination repérés au règlement graphique
La phrase du règlement
« Entrepôts X Bureau V* Condition : Uniquement dans le cadre de changements de destination repérés au règlement graphique. »
Autres équipements recevant du public autorisés s'ils résultent d'une extension ou modification de l'existant, sans être incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière ni porter atteinte aux espaces naturels et aux paysages
La phrase du règlement
« Le projet résulte d'une extension ou modification de l'existant. »
Toutes les constructions de la sous-destination exploitation agricole autorisées, y compris les CUMA
La phrase du règlement
« Toutes les constructions appartenant à la sous-destination « exploitation agricole » sont autorisées, y compris les CUMA au titre de l'article R151-23 du Code de l'Urbanisme. »
À moins de 100 m du bâtiment agricole auquel le logement est liéLogements de fonction des agriculteurs
La phrase du règlement
« Les logements de fonction des agriculteurs sont autorisés, aux conditions cumulatives suivantes : [...] - le projet s'implante à moins de 100m du bâtiment agricole auquel il est lié, »
Nombre limité à un logement par site d'exploitation nécessitant une présence permanenteLogements de fonction des agriculteurs
La phrase du règlement
« Les logements de fonction des agriculteurs sont autorisés, aux conditions cumulatives suivantes : [...] - le nombre est limité à un logement par site d'exploitation nécessitant une présence permanente, »
Surface de plancher du logement de 150 m² au plusLogements de fonction des agriculteurs
La phrase du règlement
« Les logements de fonction des agriculteurs sont autorisés, aux conditions cumulatives suivantes : [...] - la surface de plancher du logement n'excède pas 150 m². »
Annexe implantée à 20 mètres au plus du bâtiment principal (distance calculée à partir de l'emprise au sol)Annexes des habitations, hors extensions d'annexes existantes
La phrase du règlement
« L'annexe à la construction s'implante à 20 mètres maximum (calculée à partir de l'emprise au sol) du bâtiment principal, sauf en cas d'extensions d'annexes existantes, »
Implantation à moins de 50 m d'un des bâtiments agricoles de l'exploitation liéeArtisanat et commerce de détail liés aux produits agricoles
La phrase du règlement
« Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail V* Condition : [...] - elles s'implantent à moins de 50m d'un des bâtiments agricoles de l'exploitation à laquelle elles sont liées, »
Surface de plancher des constructions limitée à 300 m²Artisanat et commerce de détail liés aux produits agricoles
La phrase du règlement
« Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail V* Condition : [...] - la surface de plancher des constructions est limitée à 300 m². »
Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, seules autorisées, si elles prolongent l'acte de production, ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysagesIndustrie
La phrase du règlement
« AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES OU TERTIAIRES Industrie V* Conditions : Sont exclusivement autorisées, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, aux conditions suivantes : - ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, - le projet n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou ... »
Surface de plancher des constructions limitée à 300 m²Industrie liée aux produits agricoles
La phrase du règlement
« AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES OU TERTIAIRES Industrie V* Conditions : [...] - la surface de plancher des constructions est limitée à 300 m². »
L'article A 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Y sont interdits l'hébergement, la restauration, le commerce de gros, les hôtels et autres hébergements touristiques, les entrepôts, l'habitat léger permanent, le stationnement isolé de caravanes, HLL et RML de plus de 3 mois et les carrières. Les trackers solaires ne sont admis que dans un rayon de 100 mètres autour des bâtiments d'exploitation agricole et à plus de 100 mètres des habitations. L'article A 2 impose à une unité de méthanisation de s'implanter à 100 mètres au plus d'une des exploitations liées.
Article A 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »
Hauteur
3,5 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5 m au faîtage
Annexes des habitations, hors équipements collectifs et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
7 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 11 m au faîtageExtensions des habitations, hors constructions existantes à la date d'approbation du PLUi qui dépassent ces hauteurs, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Extension des habitations : > Hauteur maximale : 7 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 11m au faitage. > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension ... »
Pas plus haute que la construction principaleExtensions horizontales des habitations, sans surélévation de la construction principale, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« ... du toit ou au sommet de l'acrotère et 11m au faitage. > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est possible sans que la hauteur ne soit supérieure à celle de la ... »
Pas plus haute que la construction existanteExtensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi qui dépassent ces hauteurs, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« ... principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est possible sans que la hauteur ne soit supérieure à celle de la construction existante. »
Hauteur pouvant être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisinsRègle alternative, pour intégrer le projet au tissu urbain existant, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Ainsi, la hauteur des constructions peut être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins. »
L'article A 2 ne fixe de hauteur que pour les annexes et les extensions des habitations ; il ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
Article A 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
50 m² au plus d'emprise au sol cumulée
Extensions d'habitation réalisées à compter de l'entrée en vigueur du PLUi, hors équipements collectifs et services publics
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
60 m² au plus d'emprise au sol cumulée, piscines comprisesAnnexes des habitations existantes à la date d'approbation du PLUi, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Annexes des habitations L'emprise au sol cumulée des annexes des habitations existantes (piscines comprises) à la date d'approbation du PLUi n'excède pas 60 m². »
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol pour les autres constructions. L'article A 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
Article A 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Recul de 50 mètres au moins par rapport à l'axe du canal d'Ille-et-Rance
Le long du canal d'Ille-et-Rance, hors constructions nécessaires aux équipements collectifs et services publics
la distance à garder avec la rue
Ce que le règlement précise encore
Le règlement de la zone ne fixe pas d'autre recul par rapport aux voies. Les marges de recul le long des routes départementales, hors agglomération, sont fixées par les dispositions liées aux prescriptions graphiques du règlement.
Article A 3 « IMPLANTATION »
Limites
Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 2 mètres
Extensions des habitations, hors bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi qui ne respectent pas cette règle, hors équipements collectifs et services publics
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Extension autorisée dans le prolongement de l'implantation initialeBâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les règles d'implantation, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« ... d'au moins 2 mètres. > Dans le cas de bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d'implantation, leur extension est autorisée dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale. »
Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètreAnnexes des habitations, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Annexes des habitations > Les constructions annexes s'implantent sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètre. »
Implantation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes pouvant être autorisée ou imposéeRègle alternative, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Règles alternatives > L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. > Des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l'incendie). »
Implantations différentes pouvant être autoriséesRaisons de sécurité (circulation, lutte contre l'incendie), hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« ... dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. > Des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l'incendie). »
Le règlement ne fixe de retrait des limites séparatives que pour les extensions et les annexes des habitations. Une annexe s'implante à 20 mètres au plus du bâtiment principal, sauf extension d'une annexe existante.
Article A 3 « IMPLANTATION »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur le terrain propre à l'opération
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Stationnements ni bitumés, ni cimentés, qui restent perméablesHors aires de stationnement créées au bénéfice d'habitations ou dédiées aux espaces de vente
La phrase du règlement
« Les stationnements ne sont ni bitumés, ni cimentés et restent perméables, en dehors des aires de stationnement créées au bénéfice d'habitations ou dédiées aux espaces de vente. »
Article A 8 « En dehors des aires de stationnement créées au bénéfice d’habitations ou dédiées aux espaces de »
Espaces verts
Surface non imperméabilisée d'au moins 50 % de l'emprise du terrain d'assiette
Hors unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Pleine terre d'au moins 30 % de l'emprise du terrain d'assietteHors unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles
La phrase du règlement
« ... : > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 50% de l'emprise du terrain d'assiette. > un espace de pleine terre au moins équivalent à 30% de l'emprise du terrain d'assiette. »
Règles non applicables, sans aggraver le non-respect existantUnités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles
La phrase du règlement
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. »
Sur un terrain en pente de plus de 7 %, l'article A 3 demande qu'une haie bocagère d'essences locales soit plantée en partie basse d'un nouveau bâtiment agricole, à moins de 25 mètres, sauf boisement ou haie déjà présents à moins de 100 mètres.
Article A 8 « En dehors des aires de stationnement créées au bénéfice d’habitations ou dédiées aux espaces de »

Zone N

Usage
L'extension des habitations existantes, si elle ne crée pas de logement supplémentaire
Logement, en secteur N, dans la liste fermée des projets autorisés
ce qui est interdit de construire
4 cas particuliers
La création d'annexes des habitations existantes, y compris dans une autre zone que l'habitation, à condition qu'elle ne crée pas de logement supplémentaireLogement, en secteur N, dans la liste fermée des projets autorisés
La phrase du règlement
« N Nf HABITATION Logement V* X Conditions : Sont exclusivement autorisés : [...] - la création d'annexes des habitations existantes, y compris dans une autre zone que l'habitation, à condition qu'elle ne crée pas de logement supplémentaire, »
Le changement de destination des constructions repérées au règlement graphiqueLogement, en secteur N, dans la liste fermée des projets autorisés
La phrase du règlement
« N Nf HABITATION Logement V* X Conditions : Sont exclusivement autorisés : [...] - le changement de destination d'une construction repérée au règlement graphique. »
Le projet ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du siteLogement, en secteur N
La phrase du règlement
« N Nf HABITATION Logement V* X Conditions : [...] Le projet ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Le projet de changement de destination doit être situé à une distance minimum de 100m des bâtiments agricoles, en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de deux ans, générant un périmètre sanitaireChangement de destination vers le logement, en secteur N
La phrase du règlement
« N Nf HABITATION Logement V* X Conditions : ... à une distance minimum de 100m des bâtiments agricoles, en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de deux ans, générant un périmètre sanitaire. »
L'article N 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Il interdit notamment les carrières, l'habitat léger permanent et le stationnement isolé de caravanes de plus de trois mois, et soumet à conditions les installations photovoltaïques.
Article N 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »
Hauteur
Non limitée
Bâtiments des activités autorisées dans la zone, hors annexes et extensions des habitations, hors équipements collectifs et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
Hauteur pouvant être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisinsHors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Ainsi, la hauteur des constructions peut être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins. »
3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faîtageAnnexes des habitations, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Annexes des habitations > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage. »
7 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 11m au faîtageExtensions des habitations, hors constructions existantes qui dépassent déjà ces hauteurs, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Extension des habitations > Hauteur maximale : 7 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 11m au faitage. > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est ... »
Pas plus haute que la construction principaleExtension horizontale sans surélévation de la construction principale, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« ... du toit ou au sommet de l'acrotère et 11m au faitage. > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est possible sans que la hauteur ne soit supérieure à celle de la ... »
Pas plus haute que la construction existanteExtension des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi qui ne respectent pas ces hauteurs, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« ... principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est possible sans que la hauteur ne soit supérieure à celle de la construction existante. est destiné à préserver l'intimité des terrasses, perpendiculaire au bâti, et sur un linéaire n'excédant pas 4m, toutes limites confondues. »
L'article N 2 ne s'applique pas aux constructions, bâtiments et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics, à condition d'assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti.
Article N 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
50 m² au plus, en cumul des extensions réalisées depuis l'entrée en vigueur du PLUi
Extensions des habitations, hors équipements collectifs et services publics
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
60 m² au plus, en cumul des annexes existantes avant l'approbation du PLUi et créées depuis, piscines comprisesAnnexes des habitations existantes, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« ... des annexes existantes avant l'approbation du PLUi et créées depuis son entrée en vigueur) des habitations existantes (piscines comprises) n'excède pas 60 m². »
Le règlement ne fixe pas de coefficient d'emprise au sol pour les autres constructions de la zone.
Article N 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Aucune limite fixée
la distance à garder avec la rue
Ce que le règlement précise encore
L'article N 2 ne fixe pas de recul par rapport aux voies et emprises publiques.
Article N 3 « IMPLANTATION »
Limites
Non réglementé
Hors extensions et annexes des habitations
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 2 mètresExtensions des habitations, hors bâtiments existants non conformes, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Extension des habitations > Les constructions s'implantent sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 2 mètres. > Dans le cas de bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d'implantation, leur extension est autorisée dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale. »
Extension autorisée dans le prolongement de l'implantation initialeExtension des bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi qui ne respectent pas ces règles d'implantation, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« ... d'au moins 2 mètres. > Dans le cas de bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d'implantation, leur extension est autorisée dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale. »
Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètreAnnexes des habitations, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Annexes des habitations > Les constructions annexes s'implantent sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètre. »
Implantation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes pouvant être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspectExtensions et annexes des habitations, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Règles alternatives > L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. »
L'article N 2 implante les annexes des habitations à 20 mètres au plus du bâtiment principal, sauf extension d'annexes existantes. Il ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
Article N 3 « IMPLANTATION »
Stationnement
Stationnements ni bitumés, ni cimentés, et perméables
En secteur N
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur le terrain propre à l'opération
La phrase du règlement
« constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. »
Le règlement ne fixe pas de nombre de places dans cette zone.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 8 « Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et »
Espaces verts
Aires de stationnement perméables
Aires de stationnement des véhicules motorisés, hors celles créées au bénéfice d'habitations et hors équipements collectifs et services publics
4 cas particuliers
Surface non imperméabilisée d'au moins 50% de l'emprise du terrain d'assietteHors équipements collectifs et services publics et unités foncières exemptées (petites unités foncières, aménagement existant non conforme)
La phrase du règlement
« Le projet maintient : > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 50% de l'emprise du terrain d'assiette. > un espace de pleine terre au moins équivalent à 30% de l'emprise du terrain d'assiette. »
Pleine terre d'au moins 30% de l'emprise du terrain d'assietteHors équipements collectifs et services publics et unités foncières exemptées (petites unités foncières, aménagement existant non conforme)
La phrase du règlement
« ... : > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 50% de l'emprise du terrain d'assiette. > un espace de pleine terre au moins équivalent à 30% de l'emprise du terrain d'assiette. »
Ces règles ne s'appliquent pas, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respectUnités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles
La phrase du règlement
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. »
Ces règles ne s'appliquent pasUnités foncières de moins de 150 m²
La phrase du règlement
« Il n'est pas non plus fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m². »
L'article N 4 ne s'applique pas aux constructions, bâtiments et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics. Les clôtures sont réglées à l'article N 3.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 4 « HAUTEUR »

Les contraintes

Informations annexées au plan
1 information
Source Géoportail de l'urbanisme
infoAutre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Hédé-Bazouges, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Un autre projet sur ce terrain

Votre projet, faire une terrasse, se lit en haut de la page, sous les chiffres clés. Un autre projet change la formalité et vos chiffres, pas les règles.

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle 020 C 39 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

Toutes les autorisations délivrées à Hédé-Bazouges

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral351300200C0039

Relevé LiDAR le nuage de points, 20,7 M de points (janvier 2024)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille C 01, 66 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 243500733_PLUi_20241216 a été relu à la main le 2026-09-26 : 431 cas relus, 5 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 431 cas servis par ce document ont été lus un par un le 26 septembre 2026, pas par échantillon.

14 fautes trouvées, 9 réparées ; 5 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 55 038 cas relus, 1256 fautes, 0 grave, soit 2,3 %. Comment les règles sont relues.