Les règles pour construire sur la parcelle D 294 à Hédé-Bazouges

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: 020 D 294
Surface du terrain: 5 950 m²
Zonage: Zones 1AUE, A; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximale10 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueRecul de 2 mètres au moins par rapport aux voies et emprises publiquesla distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn limite ou en retrait d'au moins 2 mètresla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsPleine terre d'au moins 15 % de l'emprise du terrain d'assiettele terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Votre projet : diviser un terrain pour vendre un lot à bâtir

Formalité

Selon la taille du projet

Déclaration préalable pour une division en vue de bâtir qui ne crée ni voie ni espace commun, hors secteur protégé.R.421-23 du code de l'urbanisme
Permis d'aménager dès qu'une voie ou un espace commun est créé, ou dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé.R.421-19 du code de l'urbanisme

Seuils du code de l'urbanisme au 7 septembre 2026. Certaines communes demandent une déclaration préalable pour d'autres travaux : la mairie vous le dira.

Parcelle 020 D 294, Hédé-BazougesDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone 1AUE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AUE

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Hauteur maximale
Rubrique 4
10 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15 m au faîtage
Condition Constructions principales, hors toits plats, hors équipements collectifs et services publics
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur
Constructions principales > Hauteur minimale du volume principal : [...] > Hauteur maximale : 10 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15m au faitage.
Recul sur la voie
Rubrique 3
Recul de 2 mètres au moins par rapport aux voies et emprises publiques
Condition Constructions principales, hors équipements collectifs et services publics
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
> Les constructions principales s'implantent avec un recul minimal de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.
Distance aux limites
Rubrique 3
En limite ou en retrait d'au moins 2 mètres
Condition Constructions principales, hors extension, réfection ou surélévation des bâtiments existants qui ne respectent pas cette règle, hors équipements collectifs et services publics
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
... RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Constructions principales > Les constructions ou parties de constructions s'implantent en limite ou en retrait au moins égal à 2 mètres.
Espaces libres
Rubrique 5
Pleine terre d'au moins 15 % de l'emprise du terrain d'assiette
Condition Unités foncières de 300 m² au plus, hors unités foncières de moins de 150 m² et hors aménagement existant non conforme à l'approbation du PLUi
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Espaces de pleine terre et surfaces permeables
Pour les unités foncières < ou = à 300 m², le projet maintient : > des espaces de pleine terre au moins équivalent à 15% de l'emprise du terrain d'assiette, > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 20% de l'emprise du terrain d'assiette.
Emprise au sol
Rubrique 5
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 5, « Espaces de pleine terre et surfaces permeables »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan, vos chiffres en face. La page ne dit pas si le projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone 1AUE (secteur 1AUez)

Usage
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle autorisées uniquement par changement de destination
les constructions interdites
3 cas particuliers
Bureau autorisé uniquement par changement de destination
La phrase du règlement
« Uniquement dans le cas d'un changement de destination. »
Locaux techniques et industriels des administrations publiques autorisés s'ils n'engendrent pas de nuisances ou de conflits d'usages avec l'habitat
La phrase du règlement
« Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale X X Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs X X Lieux de culte Autres équipements recevant du public X X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE X X Industrie Entrepôts X X Bureau X X Condition : Uniquement dans le cas d'un changement de destination. »
Commerces autorisés dans le cas d'opérations comportant 50 logements ou plusArtisanat et commerce de détail
La phrase du règlement
« Les commerces sont autorisés dans le cas d'opérations comportant 50 logements ou plus X X Restauration V* V* Commerce de gros »
L'article 1AUE 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Le logement et l'hébergement y sont autorisés ; la restauration, le commerce de gros, les hôtels, l'industrie, les entrepôts et l'exploitation agricole et forestière y sont interdits, comme le stationnement isolé de caravanes, HLL et RML de plus de 3 mois et les carrières. L'habitat léger permanent est interdit en secteur 1AUe et autorisé en secteur 1AUez. Le photovoltaïque n'est admis qu'en toiture ou en ombrières. Une opération d'aménagement d'ensemble de plus de 10 logements comporte une part de logements locatifs sociaux fixée par l'orientation d'aménagement et de programmation. Toute opération d'aménagement d'ensemble de plus de 20 logements propose une mixité typologique ; à Combourg, Saint-Pierre-de-Plesguen (Mesnil-Roc'h) et Tinténiac, elle comprend au moins 10 % de petits logements (T3 ou moins).
Article 1AUE 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »
Hauteur
10 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15 m au faîtage
Constructions principales, hors toits plats, hors équipements collectifs et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
9 mètres au plusToits plats, hors dispositifs techniques liés aux performances énergétiques ou environnementales, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Règles alternatives : [...] d'harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. > Les toits plats ne pourront pas dépasser une hauteur maximale de 9 mètres, hors dispositifs techniques liés aux performances énergétiques ou environnementales (végétalisation, systèmes de production d'énergie,…). est destiné à préserver l'intimité des terrasses, perpendiculaire au bâti, et sur un linéaire n'excédant pas 6m, toutes limites confondues. »
3,5 mètres au moins à l'égout du toitVolume principal des constructions principales, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Constructions principales > Hauteur minimale du volume principal : 3,5 mètres à l'égout du toit > La hauteur des volumes secondaires est toujours inférieure à celle du volume principal. > Hauteur maximale : 10 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15m au faitage. »
3,5 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5 m au faîtageAnnexes, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Annexes > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage. »
Pas plus haute que la construction principaleExtension horizontale, sans surélévation de la construction principale, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Règles alternatives : > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d'harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. > Les toits plats ne pourront pas dépasser une hauteur maximale de 9 ... »
Hauteur supérieure ou inférieure pouvant être autorisée ou imposée pour l'harmoniser avec celle des constructions voisinesRègle alternative, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« ... surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d'harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. > Les toits plats ne pourront pas dépasser une hauteur maximale de 9 mètres, hors dispositifs techniques liés aux performances énergétiques ou ... »
L'article 1AUE 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics. La hauteur des volumes secondaires est toujours inférieure à celle du volume principal.
Article 1AUE 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol dans cette zone ; l'article 1AUE 4 impose une part de pleine terre. Les dispositions applicables à toutes les zones limitent l'emprise au sol cumulée des piscines annexes aux habitations à 40 m².
Article 1AUE 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »
Recul sur la rue
Recul de 2 mètres au moins par rapport aux voies et emprises publiques
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Recul de 2 mètres au moins par rapport aux voies et emprises publiquesAnnexes, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Annexes > Les constructions annexes s'implantent avec un recul minimal de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. »
Implantation pouvant être imposée selon l'alignement des constructions voisinesAlignement régulier des constructions voisines, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Règle alternative : > Dans le cas d'un alignement régulier des constructions voisines, l'implantation des constructions peut être imposée selon cet alignement afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble (continuité d'architecture ou unité d'aspect). »
Règles appliquées par rapport à l'une des voies seulement, les autres valant limites séparativesParcelles à l'angle de deux voies ou emprises publiques, ou entre des voies, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Règle complémentaire : [...] de deux voies ou emprises publiques ou entre des voies ou emprises publiques, les règles d'implantation ne s'appliquent que pour l'une d'entre elles. »
L'article 1AUE 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics. Les marges de recul le long des routes départementales, hors agglomération, sont fixées par les dispositions liées aux prescriptions graphiques du règlement.
Article 1AUE 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limite ou en retrait d'au moins 2 mètres
Constructions principales, hors extension, réfection ou surélévation des bâtiments existants qui ne respectent pas cette règle, hors équipements collectifs et services publics
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètreAnnexes, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Annexes > Les constructions annexes s'implantent sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètre. »
Extension, réfection ou surélévation autorisées dans le prolongement de l'implantation initialeBâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les règles d'implantation, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Règles alternatives > Dans le cas de bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d'implantation, leur extension, réfection ou surélévation sont autorisées dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier. > L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou ... »
Implantation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes pouvant être autorisée ou imposéeRègle alternative, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« ... sont autorisées dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier. > L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. _ARTICLE 1AUE 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Cet article ne s'applique pas aux ... »
L'article 1AUE 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
Article 1AUE 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Stationnement
Stationnement des véhicules motorisés et des vélos assuré en dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
2 places de véhicules par logement au minimumLogements, hors logements locatifs sociaux
La phrase du règlement
« Pour chaque opération, il est exigé le nombre de place de stationnement suivant : [...] véhicules cycles minimum minimum HABITATION Logement 1 place par logement 2 places par logement SAUF dans le cas de logements locatifs sociaux où 1 seule Dans le cas de logements collectifs, 1 place est acceptée place cycle est attendue à raison de 2 places de véhicules réalisées Hébergement En fonction du besoin En fonction du besoin et selon le degré de motorisation ... »
1 seule place de véhicule acceptée par logementLogements locatifs sociaux
La phrase du règlement
« Pour chaque opération, il est exigé le nombre de place de stationnement suivant : [...] de stationnements véhicules cycles minimum minimum HABITATION Logement 1 place par logement 2 places par logement SAUF dans le cas de logements locatifs sociaux où 1 seule Dans le cas de logements collectifs, 1 place est acceptée place cycle est attendue à raison de 2 places de véhicules réalisées Hébergement En fonction du besoin En fonction du besoin et selon le ... »
Perméables à raison de 50 % de leur surfaceAires de stationnement voiture de 30 places et plus
La phrase du règlement
« ... En fonction du besoin En fonction du besoin et services publics Les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface. »
Perméables sur au moins 25 % de leur surfaceAires de stationnement voiture de moins de 30 places
La phrase du règlement
« Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface. »
Stationnements vélos collectifs couvertsStationnements vélos collectifs de 10 places au moins
La phrase du règlement
« Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu'ils comportent un minimum de 10 places vélos. »
1,5 m² au moins par emplacementStationnements vélos collectifs couverts
La phrase du règlement
« Ces espaces devront respecter un minimum de 1,5 m² par emplacement. »
Exigences pouvant être réduitesContraintes physiques (sécurité, visibilité, éléments paysagers, topographie) ou opération mêlant au moins deux destinations
La phrase du règlement
« Les exigences pourront être réduites dans le cas de la présence de contraintes physiques (sécurité, visibilité, préservation d'éléments paysagers remarquables, impératifs techniques (ex : topographie)) ou lorsque l'opération propose une mixité des destinations (projet intégrant au moins deux destinations) et donc une mutualisation. »
Pour les logements, l'article 1AUE 5 demande aussi 1 place de vélo par logement, ou pour les logements collectifs 1 place de vélo par tranche de 2 places de véhicules. Pour les bureaux, il demande 1 place de véhicule pour 40 m² de surface de plancher et 1 place de vélo pour 2 places de véhicules réalisées. L'hébergement, les autres activités et les équipements d'intérêt collectif sont réglés en fonction du besoin.
Article 1AUE 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »
Espaces verts
Pleine terre d'au moins 15 % de l'emprise du terrain d'assiette
Unités foncières de 300 m² au plus, hors unités foncières de moins de 150 m² et hors aménagement existant non conforme à l'approbation du PLUi
le terrain à laisser en pleine terre
5 cas particuliers
Surface non imperméabilisée d'au moins 20 % de l'emprise du terrain d'assietteUnités foncières de 300 m² au plus, hors unités foncières de moins de 150 m² et hors aménagement existant non conforme à l'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« Pour les unités foncières < ou = à 300 m², [...] équivalent à 15% de l'emprise du terrain d'assiette, > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 20% de l'emprise du terrain d'assiette. »
Pleine terre d'au moins 25 % de l'emprise du terrain d'assietteUnités foncières de plus de 300 m², hors aménagement existant non conforme à l'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« Pour les unités foncières > à 300 m², le projet maintient : > des espaces de pleine terre au moins équivalent à 25% de l'emprise du terrain d'assiette, > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 30% de l'emprise du terrain d'assiette. »
Surface non imperméabilisée d'au moins 30 % de l'emprise du terrain d'assietteUnités foncières de plus de 300 m², hors aménagement existant non conforme à l'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« Pour les unités foncières > à 300 m², [...] moins équivalent à 25% de l'emprise du terrain d'assiette, > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 30% de l'emprise du terrain d'assiette. »
Règles non applicablesUnités foncières de moins de 150 m²
La phrase du règlement
« Règles complémentaires : > Il n'est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE 1AUE 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins ... »
Règles non applicables, sans aggraver le non-respect existantUnités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles
La phrase du règlement
« ... foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE 1AUE 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. »
L'article 1AUE 4 demande des écrans boisés ou des haies variées d'essences locales autour des aires de stockage et de stationnement de plus de 1000 m², et des rangées de haies dans les aires de stationnement de plus de 2000 m², hors aires pour poids lourds.
Article 1AUE 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »

Zone A

Usage
Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, seules autorisées, si elles prolongent l'acte de production, ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages
les constructions interdites
15 cas particuliers
Logements de fonction des agriculteurs autorisés, pour les personnes dont la présence permanente sur les lieux d'exploitation est nécessaire à l'activité agricole au regard de la nature et de la taille de l'activité
La phrase du règlement
« A HABITATION Logement V* Condition : Les logements de fonction des agriculteurs sont autorisés, aux conditions cumulatives suivantes : - le projet est destiné aux personnes dont la présence permanente sur les lieux d'exploitation est nécessaire à l'activité agricole au regard de la nature et de la taille de l'activité, - le projet s'implante à moins de 100m du bâtiment agricole auquel il est lié, - le nombre est limité à un logement par site ... »
Extension des habitations existantes autorisée si elle ne crée pas de logement supplémentaire
La phrase du règlement
« A HABITATION Logement V* Condition : [...] Sont également autorisés : - l'extension des habitations existantes si elle ne crée pas de logement supplémentaire, »
Création d'annexes des habitations existantes autorisée, y compris dans une autre zone que l'habitation, à condition de ne pas créer de logement supplémentaire
La phrase du règlement
« A HABITATION Logement V* Condition : [...] Sont également autorisés : [...] - la création d'annexes des habitations existantes, y compris dans une autre zone que l'habitation, à condition qu'elle ne crée pas de logement supplémentaire. »
Changement de destination autorisé pour une construction repérée au règlement graphique
La phrase du règlement
« - le changement de destination d'une construction repérée au règlement graphique. »
Bureau autorisé uniquement dans le cadre de changements de destination repérés au règlement graphique
La phrase du règlement
« Entrepôts X Bureau V* Condition : Uniquement dans le cadre de changements de destination repérés au règlement graphique. »
Autres équipements recevant du public autorisés s'ils résultent d'une extension ou modification de l'existant, sans être incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière ni porter atteinte aux espaces naturels et aux paysages
La phrase du règlement
« Le projet résulte d'une extension ou modification de l'existant. »
Toutes les constructions de la sous-destination exploitation agricole autorisées, y compris les CUMA
La phrase du règlement
« Toutes les constructions appartenant à la sous-destination « exploitation agricole » sont autorisées, y compris les CUMA au titre de l'article R151-23 du Code de l'Urbanisme. »
À moins de 100 m du bâtiment agricole auquel le logement est liéLogements de fonction des agriculteurs
La phrase du règlement
« Les logements de fonction des agriculteurs sont autorisés, aux conditions cumulatives suivantes : [...] - le projet s'implante à moins de 100m du bâtiment agricole auquel il est lié, »
Nombre limité à un logement par site d'exploitation nécessitant une présence permanenteLogements de fonction des agriculteurs
La phrase du règlement
« Les logements de fonction des agriculteurs sont autorisés, aux conditions cumulatives suivantes : [...] - le nombre est limité à un logement par site d'exploitation nécessitant une présence permanente, »
Surface de plancher du logement de 150 m² au plusLogements de fonction des agriculteurs
La phrase du règlement
« Les logements de fonction des agriculteurs sont autorisés, aux conditions cumulatives suivantes : [...] - la surface de plancher du logement n'excède pas 150 m². »
Annexe implantée à 20 mètres au plus du bâtiment principal (distance calculée à partir de l'emprise au sol)Annexes des habitations, hors extensions d'annexes existantes
La phrase du règlement
« L'annexe à la construction s'implante à 20 mètres maximum (calculée à partir de l'emprise au sol) du bâtiment principal, sauf en cas d'extensions d'annexes existantes, »
Implantation à moins de 50 m d'un des bâtiments agricoles de l'exploitation liéeArtisanat et commerce de détail liés aux produits agricoles
La phrase du règlement
« Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail V* Condition : [...] - elles s'implantent à moins de 50m d'un des bâtiments agricoles de l'exploitation à laquelle elles sont liées, »
Surface de plancher des constructions limitée à 300 m²Artisanat et commerce de détail liés aux produits agricoles
La phrase du règlement
« Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail V* Condition : [...] - la surface de plancher des constructions est limitée à 300 m². »
Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, seules autorisées, si elles prolongent l'acte de production, ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysagesIndustrie
La phrase du règlement
« AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES OU TERTIAIRES Industrie V* Conditions : Sont exclusivement autorisées, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, aux conditions suivantes : - ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, - le projet n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou ... »
Surface de plancher des constructions limitée à 300 m²Industrie liée aux produits agricoles
La phrase du règlement
« AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES OU TERTIAIRES Industrie V* Conditions : [...] - la surface de plancher des constructions est limitée à 300 m². »
L'article A 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Y sont interdits l'hébergement, la restauration, le commerce de gros, les hôtels et autres hébergements touristiques, les entrepôts, l'habitat léger permanent, le stationnement isolé de caravanes, HLL et RML de plus de 3 mois et les carrières. Les trackers solaires ne sont admis que dans un rayon de 100 mètres autour des bâtiments d'exploitation agricole et à plus de 100 mètres des habitations. L'article A 2 impose à une unité de méthanisation de s'implanter à 100 mètres au plus d'une des exploitations liées.
Article A 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »
Hauteur
3,5 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5 m au faîtage
Annexes des habitations, hors équipements collectifs et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
7 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 11 m au faîtageExtensions des habitations, hors constructions existantes à la date d'approbation du PLUi qui dépassent ces hauteurs, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Extension des habitations : > Hauteur maximale : 7 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 11m au faitage. > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension ... »
Pas plus haute que la construction principaleExtensions horizontales des habitations, sans surélévation de la construction principale, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« ... du toit ou au sommet de l'acrotère et 11m au faitage. > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est possible sans que la hauteur ne soit supérieure à celle de la ... »
Pas plus haute que la construction existanteExtensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi qui dépassent ces hauteurs, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« ... principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est possible sans que la hauteur ne soit supérieure à celle de la construction existante. »
Hauteur pouvant être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisinsRègle alternative, pour intégrer le projet au tissu urbain existant, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Ainsi, la hauteur des constructions peut être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins. »
L'article A 2 ne fixe de hauteur que pour les annexes et les extensions des habitations ; il ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
Article A 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
50 m² au plus d'emprise au sol cumulée
Extensions d'habitation réalisées à compter de l'entrée en vigueur du PLUi, hors équipements collectifs et services publics
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
60 m² au plus d'emprise au sol cumulée, piscines comprisesAnnexes des habitations existantes à la date d'approbation du PLUi, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Annexes des habitations L'emprise au sol cumulée des annexes des habitations existantes (piscines comprises) à la date d'approbation du PLUi n'excède pas 60 m². »
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol pour les autres constructions. L'article A 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
Article A 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Recul de 50 mètres au moins par rapport à l'axe du canal d'Ille-et-Rance
Le long du canal d'Ille-et-Rance, hors constructions nécessaires aux équipements collectifs et services publics
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le règlement de la zone ne fixe pas d'autre recul par rapport aux voies. Les marges de recul le long des routes départementales, hors agglomération, sont fixées par les dispositions liées aux prescriptions graphiques du règlement.
Article A 3 « IMPLANTATION »
Limites
Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 2 mètres
Extensions des habitations, hors bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi qui ne respectent pas cette règle, hors équipements collectifs et services publics
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Extension autorisée dans le prolongement de l'implantation initialeBâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les règles d'implantation, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« ... d'au moins 2 mètres. > Dans le cas de bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d'implantation, leur extension est autorisée dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale. »
Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètreAnnexes des habitations, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Annexes des habitations > Les constructions annexes s'implantent sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètre. »
Implantation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes pouvant être autorisée ou imposéeRègle alternative, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Règles alternatives > L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. > Des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l'incendie). »
Implantations différentes pouvant être autoriséesRaisons de sécurité (circulation, lutte contre l'incendie), hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« ... dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. > Des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l'incendie). »
Le règlement ne fixe de retrait des limites séparatives que pour les extensions et les annexes des habitations. Une annexe s'implante à 20 mètres au plus du bâtiment principal, sauf extension d'une annexe existante.
Article A 3 « IMPLANTATION »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur le terrain propre à l'opération
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Stationnements ni bitumés, ni cimentés, qui restent perméablesHors aires de stationnement créées au bénéfice d'habitations ou dédiées aux espaces de vente
La phrase du règlement
« Les stationnements ne sont ni bitumés, ni cimentés et restent perméables, en dehors des aires de stationnement créées au bénéfice d'habitations ou dédiées aux espaces de vente. »
Article A 8 « En dehors des aires de stationnement créées au bénéfice d’habitations ou dédiées aux espaces de »
Espaces verts
Surface non imperméabilisée d'au moins 50 % de l'emprise du terrain d'assiette
Hors unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Pleine terre d'au moins 30 % de l'emprise du terrain d'assietteHors unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles
La phrase du règlement
« ... : > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 50% de l'emprise du terrain d'assiette. > un espace de pleine terre au moins équivalent à 30% de l'emprise du terrain d'assiette. »
Règles non applicables, sans aggraver le non-respect existantUnités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles
La phrase du règlement
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. »
Sur un terrain en pente de plus de 7 %, l'article A 3 demande qu'une haie bocagère d'essences locales soit plantée en partie basse d'un nouveau bâtiment agricole, à moins de 25 mètres, sauf boisement ou haie déjà présents à moins de 100 mètres.
Article A 8 « En dehors des aires de stationnement créées au bénéfice d’habitations ou dédiées aux espaces de »

Les contraintes

Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
AC1Abords d'un monument historiqueEglise Notre-Dame-de-l'AssomptionPérimètre des abordsActe : Eglise-Notre-Dame-de-lAssomption-IEPH1F_20171026
Prescriptions du plan
2 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
01Haie identifiée comme Espace Boisé Classé au titre du L113-1
18Secteur soumis à une Orientation d'Aménagement et de Programmation Sectorielle au titre du L151-6
Informations annexées au plan
2 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoAutre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace.
infoPérimètre délimité d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Hédé-Bazouges, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.

Le dossier

Un autre projet sur ce terrain

Votre projet, diviser un terrain pour vendre un lot à bâtir, est en haut de la page, sous les chiffres clés. Un autre projet change la formalité et les chiffres à entrer. Les règles de la zone restent les mêmes.

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle 020 D 294 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

Toutes les autorisations délivrées à Hédé-Bazouges

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral351300200D0294

Relevé LiDAR le nuage de points, 18,9 M de points (janvier 2024)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille D 02, 143 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 243500733_PLUi_20241216 a été relu à la main le 2026-09-26 : 431 cas relus, 5 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 431 cas servis par ce document ont été lus un par un le 26 septembre 2026, pas par échantillon.

14 fautes trouvées, 9 réparées ; 5 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 62 916 cas relus, 1372 fautes, 0 grave, soit 2,2 %. Comment les règles sont relues.