Construire un garage ou un carport à Hédé-Bazouges

Un garage ajoute de l'emprise au sol et se pose à une distance des limites, et c'est aussi ce que le règlement compte comme place de stationnement.

Déclaration préalable ou permis ?

Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.

Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol et de 12 m de haut, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si la construction s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme

Les pièces exigées pour un dossier à Hédé-Bazouges

Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.

Comparer les 4 règles dans les 20 zones d'Hédé-Bazouges

Emprise au sol et pleine terrerubrique 5

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Implantation des constructionsrubrique 3

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Stationnementrubrique 8

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Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagèrerubrique 6

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Les autres travaux à Hédé-Bazouges

Le PLUid'Hédé-Bazouges, 20 zones

Fichiers à télécharger et sources

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

D'où viennent ces chiffres

Les règles locales de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 243500733_PLUi_20241216 a été relu à la main le 2026-09-26 : 431 cas relus, 5 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 431 cas servis par ce document ont été lus un par un le 26 septembre 2026, pas par échantillon.

14 fautes trouvées, 9 réparées ; 5 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 80 489 cas relus, 1571 fautes, 0 grave, soit 2 %. Comment les règles sont relues.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.