La Rizière35630 Hédé-Bazouges
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
La zone au point de la voie
Autour, à moins de 120 m : Zone naturelle
La zone change souvent en cours de rue : indiquez votre numéro plus haut.
- A, au point de la voie
- U, urbaine
- AU, à urbaniser
- A, agricole
- N, naturelle
Géoportail de l'urbanisme, 520 m de côté. Cliquer une zone ouvre ses règles.
Les règles de la zone A
Pour les chiffres de votre terrain, indiquez votre numéro : sa fiche calcule la hauteur, l'emprise et les reculs.
Usage
Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, seules autorisées, si elles prolongent l'acte de production, ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages
les constructions interdites
15 cas particuliers
Logements de fonction des agriculteurs autorisés, pour les personnes dont la présence permanente sur les lieux d'exploitation est nécessaire à l'activité agricole au regard de la nature et de la taille de l'activitéLa phrase du règlement
« A HABITATION Logement V* Condition : Les logements de fonction des agriculteurs sont autorisés, aux conditions cumulatives suivantes : - le projet est destiné aux personnes dont la présence permanente sur les lieux d'exploitation est nécessaire à l'activité agricole au regard de la nature et de la taille de l'activité, - le projet s'implante à moins de 100m du bâtiment agricole auquel il est lié, - le nombre est limité à un logement par site ... »
À moins de 100 m du bâtiment agricole auquel le logement est liéLogements de fonction des agriculteursLa phrase du règlement
« Les logements de fonction des agriculteurs sont autorisés, aux conditions cumulatives suivantes : [...] - le projet s'implante à moins de 100m du bâtiment agricole auquel il est lié, »
Nombre limité à un logement par site d'exploitation nécessitant une présence permanenteLogements de fonction des agriculteursLa phrase du règlement
« Les logements de fonction des agriculteurs sont autorisés, aux conditions cumulatives suivantes : [...] - le nombre est limité à un logement par site d'exploitation nécessitant une présence permanente, »
Surface de plancher du logement de 150 m² au plusLogements de fonction des agriculteursLa phrase du règlement
« Les logements de fonction des agriculteurs sont autorisés, aux conditions cumulatives suivantes : [...] - la surface de plancher du logement n'excède pas 150 m². »
Extension des habitations existantes autorisée si elle ne crée pas de logement supplémentaireLa phrase du règlement
« A HABITATION Logement V* Condition : [...] Sont également autorisés : - l'extension des habitations existantes si elle ne crée pas de logement supplémentaire, »
Création d'annexes des habitations existantes autorisée, y compris dans une autre zone que l'habitation, à condition de ne pas créer de logement supplémentaireLa phrase du règlement
« A HABITATION Logement V* Condition : [...] Sont également autorisés : [...] - la création d'annexes des habitations existantes, y compris dans une autre zone que l'habitation, à condition qu'elle ne crée pas de logement supplémentaire. »
Annexe implantée à 20 mètres au plus du bâtiment principal (distance calculée à partir de l'emprise au sol)Annexes des habitations, hors extensions d'annexes existantesLa phrase du règlement
« L'annexe à la construction s'implante à 20 mètres maximum (calculée à partir de l'emprise au sol) du bâtiment principal, sauf en cas d'extensions d'annexes existantes, »
Changement de destination autorisé pour une construction repérée au règlement graphiqueLa phrase du règlement
« - le changement de destination d'une construction repérée au règlement graphique. »
Implantation à moins de 50 m d'un des bâtiments agricoles de l'exploitation liéeArtisanat et commerce de détail liés aux produits agricolesLa phrase du règlement
« Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail V* Condition : [...] - elles s'implantent à moins de 50m d'un des bâtiments agricoles de l'exploitation à laquelle elles sont liées, »
Surface de plancher des constructions limitée à 300 m²Artisanat et commerce de détail liés aux produits agricolesLa phrase du règlement
« Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail V* Condition : [...] - la surface de plancher des constructions est limitée à 300 m². »
Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, seules autorisées, si elles prolongent l'acte de production, ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysagesIndustrieLa phrase du règlement
« AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES OU TERTIAIRES Industrie V* Conditions : Sont exclusivement autorisées, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, aux conditions suivantes : - ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, - le projet n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou ... »
Surface de plancher des constructions limitée à 300 m²Industrie liée aux produits agricolesLa phrase du règlement
« AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES OU TERTIAIRES Industrie V* Conditions : [...] - la surface de plancher des constructions est limitée à 300 m². »
Bureau autorisé uniquement dans le cadre de changements de destination repérés au règlement graphiqueLa phrase du règlement
« Entrepôts X Bureau V* Condition : Uniquement dans le cadre de changements de destination repérés au règlement graphique. »
Autres équipements recevant du public autorisés s'ils résultent d'une extension ou modification de l'existant, sans être incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière ni porter atteinte aux espaces naturels et aux paysagesLa phrase du règlement
« Le projet résulte d'une extension ou modification de l'existant. »
Toutes les constructions de la sous-destination exploitation agricole autorisées, y compris les CUMALa phrase du règlement
« Toutes les constructions appartenant à la sous-destination « exploitation agricole » sont autorisées, y compris les CUMA au titre de l'article R151-23 du Code de l'Urbanisme. »
L'article A 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Y sont interdits l'hébergement, la restauration, le commerce de gros, les hôtels et autres hébergements touristiques, les entrepôts, l'habitat léger permanent, le stationnement isolé de caravanes, HLL et RML de plus de 3 mois et les carrières. Les trackers solaires ne sont admis que dans un rayon de 100 mètres autour des bâtiments d'exploitation agricole et à plus de 100 mètres des habitations. L'article A 2 impose à une unité de méthanisation de s'implanter à 100 mètres au plus d'une des exploitations liées.
Article A 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »
Hauteur
3,5 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5 m au faîtage
Annexes des habitations, hors équipements collectifs et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
7 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 11 m au faîtageExtensions des habitations, hors constructions existantes à la date d'approbation du PLUi qui dépassent ces hauteurs, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Extension des habitations : > Hauteur maximale : 7 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 11m au faitage. > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension ... »
Pas plus haute que la construction principaleExtensions horizontales des habitations, sans surélévation de la construction principale, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« ... du toit ou au sommet de l'acrotère et 11m au faitage. > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est possible sans que la hauteur ne soit supérieure à celle de la ... »
Pas plus haute que la construction existanteExtensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi qui dépassent ces hauteurs, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« ... principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est possible sans que la hauteur ne soit supérieure à celle de la construction existante. »
Hauteur pouvant être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisinsRègle alternative, pour intégrer le projet au tissu urbain existant, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Ainsi, la hauteur des constructions peut être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins. »
L'article A 2 ne fixe de hauteur que pour les annexes et les extensions des habitations ; il ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
Article A 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
50 m² au plus d'emprise au sol cumulée
Extensions d'habitation réalisées à compter de l'entrée en vigueur du PLUi, hors équipements collectifs et services publics
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
60 m² au plus d'emprise au sol cumulée, piscines comprisesAnnexes des habitations existantes à la date d'approbation du PLUi, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Annexes des habitations L'emprise au sol cumulée des annexes des habitations existantes (piscines comprises) à la date d'approbation du PLUi n'excède pas 60 m². »
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol pour les autres constructions. L'article A 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
Article A 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Recul de 50 mètres au moins par rapport à l'axe du canal d'Ille-et-Rance
Le long du canal d'Ille-et-Rance, hors constructions nécessaires aux équipements collectifs et services publics
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le règlement de la zone ne fixe pas d'autre recul par rapport aux voies. Les marges de recul le long des routes départementales, hors agglomération, sont fixées par les dispositions liées aux prescriptions graphiques du règlement.
Article A 3 « IMPLANTATION »
Limites
Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 2 mètres
Extensions des habitations, hors bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi qui ne respectent pas cette règle, hors équipements collectifs et services publics
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Extension autorisée dans le prolongement de l'implantation initialeBâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les règles d'implantation, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« ... d'au moins 2 mètres. > Dans le cas de bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d'implantation, leur extension est autorisée dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale. »
Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètreAnnexes des habitations, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Annexes des habitations > Les constructions annexes s'implantent sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètre. »
Implantation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes pouvant être autorisée ou imposéeRègle alternative, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Règles alternatives > L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. > Des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l'incendie). »
Implantations différentes pouvant être autoriséesRaisons de sécurité (circulation, lutte contre l'incendie), hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« ... dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. > Des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l'incendie). »
Le règlement ne fixe de retrait des limites séparatives que pour les extensions et les annexes des habitations. Une annexe s'implante à 20 mètres au plus du bâtiment principal, sauf extension d'une annexe existante.
Article A 3 « IMPLANTATION »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur le terrain propre à l'opération
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Stationnements ni bitumés, ni cimentés, qui restent perméablesHors aires de stationnement créées au bénéfice d'habitations ou dédiées aux espaces de venteLa phrase du règlement
« Les stationnements ne sont ni bitumés, ni cimentés et restent perméables, en dehors des aires de stationnement créées au bénéfice d'habitations ou dédiées aux espaces de vente. »
Article A 8 « En dehors des aires de stationnement créées au bénéfice d’habitations ou dédiées aux espaces de »
Espaces verts
Surface non imperméabilisée d'au moins 50 % de l'emprise du terrain d'assiette
Hors unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Pleine terre d'au moins 30 % de l'emprise du terrain d'assietteHors unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règlesLa phrase du règlement
« ... : > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 50% de l'emprise du terrain d'assiette. > un espace de pleine terre au moins équivalent à 30% de l'emprise du terrain d'assiette. »
Règles non applicables, sans aggraver le non-respect existantUnités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règlesLa phrase du règlement
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. »
Sur un terrain en pente de plus de 7 %, l'article A 3 demande qu'une haie bocagère d'essences locales soit plantée en partie basse d'un nouveau bâtiment agricole, à moins de 25 mètres, sauf boisement ou haie déjà présents à moins de 100 mètres.
Article A 8 « En dehors des aires de stationnement créées au bénéfice d’habitations ou dédiées aux espaces de »
Les 8 articles de la zone A · Le règlement entier, 137 articles
Les contraintes
Relevées au point de la voie ; la fiche de votre terrain les lit à la parcelle.
Plans de prévention des risquesà demander à la mairie
Le service urbanisme de la mairie vous dit si un plan de prévention des risques couvre votre terrain.
Espaces protégés et bruit d'aérodromeaucun ici
Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au point de la voie, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).
Servitudes et prescriptions du plan3 à moins de 120 m
Prescriptions du plan
- 01Espace Boisé Classé au titre du L113-1
- 07Haie identifiée comme élément de paysage classée au titre du L151-23
- 31Zone humide au titre du L151-23
Risques connus7 risques
- Mouvement de terrain
- Tassements différentiels
- Séisme
- Phénomène lié à l'atmosphère
- Tempête et grains (vent)
- Rupture de barrage
- Transport de marchandises dangereuses
Votre projet
Les pièces du permis
Huit pièces pour une maison individuelle, et rien que le terrain déclenche ici.
- PCMI1 à 8Les huit pièces de tous les dossiers : plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
Les 1 numéros de la rue
Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.