Rue des Cotentins35630 Hédé-Bazouges
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
La zone au point de la voie
Autour, à moins de 120 m : Zone agricole, Extensions des bourgs à vocation d'habitat, Extensions des bourgs à vocation d'habitat, Zone naturelle
La zone change souvent en cours de rue : indiquez votre numéro plus haut.
- 1AUez, au point de la voie
- U, urbaine
- AU, à urbaniser
- A, agricole
- N, naturelle
Géoportail de l'urbanisme, 520 m de côté. Cliquer une zone ouvre ses règles.
Les règles de la zone 1AUE
Pour les chiffres de votre terrain, indiquez votre numéro : sa fiche calcule la hauteur, l'emprise et les reculs.
Usage
Commerces autorisés dans le cas d'opérations comportant 50 logements ou plus
Artisanat et commerce de détail
les constructions interdites
3 cas particuliers
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle autorisées uniquement par changement de destinationLa phrase du règlement
« Uniquement dans le cas d'un changement de destination. »
Bureau autorisé uniquement par changement de destinationLa phrase du règlement
« Uniquement dans le cas d'un changement de destination. »
Locaux techniques et industriels des administrations publiques autorisés s'ils n'engendrent pas de nuisances ou de conflits d'usages avec l'habitatLa phrase du règlement
« Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale X X Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs X X Lieux de culte Autres équipements recevant du public X X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE X X Industrie Entrepôts X X Bureau X X Condition : Uniquement dans le cas d'un changement de destination. »
L'article 1AUE 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Le logement et l'hébergement y sont autorisés ; la restauration, le commerce de gros, les hôtels, l'industrie, les entrepôts et l'exploitation agricole et forestière y sont interdits, comme le stationnement isolé de caravanes, HLL et RML de plus de 3 mois et les carrières. L'habitat léger permanent est interdit en secteur 1AUe et autorisé en secteur 1AUez. Le photovoltaïque n'est admis qu'en toiture ou en ombrières. Une opération d'aménagement d'ensemble de plus de 10 logements comporte une part de logements locatifs sociaux fixée par l'orientation d'aménagement et de programmation. Toute opération d'aménagement d'ensemble de plus de 20 logements propose une mixité typologique ; à Combourg, Saint-Pierre-de-Plesguen (Mesnil-Roc'h) et Tinténiac, elle comprend au moins 10 % de petits logements (T3 ou moins).
Article 1AUE 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »
Hauteur
10 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15 m au faîtage
Constructions principales, hors toits plats, hors équipements collectifs et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
9 mètres au plusToits plats, hors dispositifs techniques liés aux performances énergétiques ou environnementales, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Règles alternatives : [...] d'harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. > Les toits plats ne pourront pas dépasser une hauteur maximale de 9 mètres, hors dispositifs techniques liés aux performances énergétiques ou environnementales (végétalisation, systèmes de production d'énergie,…). est destiné à préserver l'intimité des terrasses, perpendiculaire au bâti, et sur un linéaire n'excédant pas 6m, toutes limites confondues. »
3,5 mètres au moins à l'égout du toitVolume principal des constructions principales, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Constructions principales > Hauteur minimale du volume principal : 3,5 mètres à l'égout du toit > La hauteur des volumes secondaires est toujours inférieure à celle du volume principal. > Hauteur maximale : 10 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15m au faitage. »
3,5 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5 m au faîtageAnnexes, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Annexes > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage. »
Pas plus haute que la construction principaleExtension horizontale, sans surélévation de la construction principale, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Règles alternatives : > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d'harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. > Les toits plats ne pourront pas dépasser une hauteur maximale de 9 ... »
Hauteur supérieure ou inférieure pouvant être autorisée ou imposée pour l'harmoniser avec celle des constructions voisinesRègle alternative, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« ... surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d'harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. > Les toits plats ne pourront pas dépasser une hauteur maximale de 9 mètres, hors dispositifs techniques liés aux performances énergétiques ou ... »
L'article 1AUE 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics. La hauteur des volumes secondaires est toujours inférieure à celle du volume principal.
Article 1AUE 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol dans cette zone ; l'article 1AUE 4 impose une part de pleine terre. Les dispositions applicables à toutes les zones limitent l'emprise au sol cumulée des piscines annexes aux habitations à 40 m².
Article 1AUE 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »
Recul sur la rue
Recul de 2 mètres au moins par rapport aux voies et emprises publiques
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Recul de 2 mètres au moins par rapport aux voies et emprises publiquesAnnexes, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Annexes > Les constructions annexes s'implantent avec un recul minimal de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. »
Implantation pouvant être imposée selon l'alignement des constructions voisinesAlignement régulier des constructions voisines, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Règle alternative : > Dans le cas d'un alignement régulier des constructions voisines, l'implantation des constructions peut être imposée selon cet alignement afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble (continuité d'architecture ou unité d'aspect). »
Règles appliquées par rapport à l'une des voies seulement, les autres valant limites séparativesParcelles à l'angle de deux voies ou emprises publiques, ou entre des voies, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Règle complémentaire : [...] de deux voies ou emprises publiques ou entre des voies ou emprises publiques, les règles d'implantation ne s'appliquent que pour l'une d'entre elles. »
L'article 1AUE 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics. Les marges de recul le long des routes départementales, hors agglomération, sont fixées par les dispositions liées aux prescriptions graphiques du règlement.
Article 1AUE 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limite ou en retrait d'au moins 2 mètres
Constructions principales, hors extension, réfection ou surélévation des bâtiments existants qui ne respectent pas cette règle, hors équipements collectifs et services publics
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètreAnnexes, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Annexes > Les constructions annexes s'implantent sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètre. »
Extension, réfection ou surélévation autorisées dans le prolongement de l'implantation initialeBâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les règles d'implantation, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Règles alternatives > Dans le cas de bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d'implantation, leur extension, réfection ou surélévation sont autorisées dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier. > L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou ... »
Implantation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes pouvant être autorisée ou imposéeRègle alternative, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« ... sont autorisées dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier. > L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. _ARTICLE 1AUE 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Cet article ne s'applique pas aux ... »
L'article 1AUE 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
Article 1AUE 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Stationnement
Stationnement des véhicules motorisés et des vélos assuré en dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
2 places de véhicules par logement au minimumLogements, hors logements locatifs sociauxLa phrase du règlement
« Pour chaque opération, il est exigé le nombre de place de stationnement suivant : [...] véhicules cycles minimum minimum HABITATION Logement 1 place par logement 2 places par logement SAUF dans le cas de logements locatifs sociaux où 1 seule Dans le cas de logements collectifs, 1 place est acceptée place cycle est attendue à raison de 2 places de véhicules réalisées Hébergement En fonction du besoin En fonction du besoin et selon le degré de motorisation ... »
1 seule place de véhicule acceptée par logementLogements locatifs sociauxLa phrase du règlement
« Pour chaque opération, il est exigé le nombre de place de stationnement suivant : [...] de stationnements véhicules cycles minimum minimum HABITATION Logement 1 place par logement 2 places par logement SAUF dans le cas de logements locatifs sociaux où 1 seule Dans le cas de logements collectifs, 1 place est acceptée place cycle est attendue à raison de 2 places de véhicules réalisées Hébergement En fonction du besoin En fonction du besoin et selon le ... »
Perméables à raison de 50 % de leur surfaceAires de stationnement voiture de 30 places et plusLa phrase du règlement
« ... En fonction du besoin En fonction du besoin et services publics Les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface. »
Perméables sur au moins 25 % de leur surfaceAires de stationnement voiture de moins de 30 placesLa phrase du règlement
« Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface. »
Stationnements vélos collectifs couvertsStationnements vélos collectifs de 10 places au moinsLa phrase du règlement
« Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu'ils comportent un minimum de 10 places vélos. »
1,5 m² au moins par emplacementStationnements vélos collectifs couvertsLa phrase du règlement
« Ces espaces devront respecter un minimum de 1,5 m² par emplacement. »
Exigences pouvant être réduitesContraintes physiques (sécurité, visibilité, éléments paysagers, topographie) ou opération mêlant au moins deux destinationsLa phrase du règlement
« Les exigences pourront être réduites dans le cas de la présence de contraintes physiques (sécurité, visibilité, préservation d'éléments paysagers remarquables, impératifs techniques (ex : topographie)) ou lorsque l'opération propose une mixité des destinations (projet intégrant au moins deux destinations) et donc une mutualisation. »
Pour les logements, l'article 1AUE 5 demande aussi 1 place de vélo par logement, ou pour les logements collectifs 1 place de vélo par tranche de 2 places de véhicules. Pour les bureaux, il demande 1 place de véhicule pour 40 m² de surface de plancher et 1 place de vélo pour 2 places de véhicules réalisées. L'hébergement, les autres activités et les équipements d'intérêt collectif sont réglés en fonction du besoin.
Article 1AUE 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »
Espaces verts
Pleine terre d'au moins 15 % de l'emprise du terrain d'assiette
Unités foncières de 300 m² au plus, hors unités foncières de moins de 150 m² et hors aménagement existant non conforme à l'approbation du PLUi
le terrain à laisser en pleine terre
5 cas particuliers
Surface non imperméabilisée d'au moins 20 % de l'emprise du terrain d'assietteUnités foncières de 300 m² au plus, hors unités foncières de moins de 150 m² et hors aménagement existant non conforme à l'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« Pour les unités foncières < ou = à 300 m², [...] équivalent à 15% de l'emprise du terrain d'assiette, > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 20% de l'emprise du terrain d'assiette. »
Pleine terre d'au moins 25 % de l'emprise du terrain d'assietteUnités foncières de plus de 300 m², hors aménagement existant non conforme à l'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« Pour les unités foncières > à 300 m², le projet maintient : > des espaces de pleine terre au moins équivalent à 25% de l'emprise du terrain d'assiette, > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 30% de l'emprise du terrain d'assiette. »
Surface non imperméabilisée d'au moins 30 % de l'emprise du terrain d'assietteUnités foncières de plus de 300 m², hors aménagement existant non conforme à l'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« Pour les unités foncières > à 300 m², [...] moins équivalent à 25% de l'emprise du terrain d'assiette, > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 30% de l'emprise du terrain d'assiette. »
Règles non applicablesUnités foncières de moins de 150 m²La phrase du règlement
« Règles complémentaires : > Il n'est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE 1AUE 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins ... »
Règles non applicables, sans aggraver le non-respect existantUnités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règlesLa phrase du règlement
« ... foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE 1AUE 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. »
L'article 1AUE 4 demande des écrans boisés ou des haies variées d'essences locales autour des aires de stockage et de stationnement de plus de 1000 m², et des rangées de haies dans les aires de stationnement de plus de 2000 m², hors aires pour poids lourds.
Article 1AUE 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »
Les 7 articles de la zone 1AUE · Le règlement entier, 137 articles
Les contraintes
Relevées au point de la voie ; la fiche de votre terrain les lit à la parcelle.
Plans de prévention des risquesà demander à la mairie
Le service urbanisme de la mairie vous dit si un plan de prévention des risques couvre votre terrain.
Espaces protégés et bruit d'aérodromeaucun ici
Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au point de la voie, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).
Servitudes et prescriptions du plan6 à moins de 120 m
Prescriptions du plan
- 01Espace Boisé Classé au titre du L113-1
- 02Cours d'eau qui font l'objet de règles spécifiques dans le règlement écrit
- 17Secteur de mixité sociale au titre du L151-15
- 18Secteur soumis à une Orientation d'Aménagement et de Programmation Sectorielle au titre du L151-6
- 31Zone humide au titre du L151-23
- infoPérimètre délimité d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)
Risques connus8 risques
- Remontée de nappe
- Séisme
- Mouvements de terrain
- Retrait gonflement des argiles
- Feu de foret
- Radon
- Pollution des sols
- Rupture de barrage
Votre projet
Les pièces du permis
9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.
- PCMI1 à 8Les huit pièces de tous les dossiers : plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
- PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus
Zone de sismicité 2.
Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.