Rue du Verger35630 Hédé-Bazouges
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
La zone au point de la voie
Autour, à moins de 120 m : Zone agricole, Zone naturelle
La zone change souvent en cours de rue : indiquez votre numéro plus haut.
- UEb, au point de la voie
- U, urbaine
- AU, à urbaniser
- A, agricole
- N, naturelle
Géoportail de l'urbanisme, 520 m de côté. Cliquer une zone ouvre ses règles.
Les règles de la zone UE
Pour les chiffres de votre terrain, indiquez votre numéro : sa fiche calcule la hauteur, l'emprise et les reculs.
Usage
Bureau admis uniquement dans le cas d'un changement de destination ou pour les extensions d'activités existantes à la date d'approbation du PLUi
Bureaux, en secteurs UEa, UEaz et UEb
les constructions interdites
8 cas particuliers
Artisanat et commerce de détail admis uniquement dans le cas d'un changement de destinationArtisanat et commerce de détailLa phrase du règlement
« UEa UEaz UEb UEc HABITATION Logement V V V V Hébergement COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE V V V V Artisanat et commerce de détail V(1) V(1) V(1) V(1)(2) Condition : (1) Uniquement dans le cas d'un changement de destination, (1) Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat. (2) A condition que la surface de plancher n'excède pas 1 000 m² par bâtiment. »
Artisanat et commerce de détail admis s'ils n'engendrent pas de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitatArtisanat et commerce de détailLa phrase du règlement
« ... DE SERVICE V V V V Artisanat et commerce de détail V(1) V(1) V(1) V(1)(2) Condition : (1) Uniquement dans le cas d'un changement de destination, (1) Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat. (2) A condition que la surface de plancher n'excède pas 1 000 m² par bâtiment. »
Restauration admise uniquement dans le cas d'un changement de destination ou pour les extensions d'activités existantes à la date d'approbation du PLUiRestaurationLa phrase du règlement
« Restauration V* V* V* V* Condition : Uniquement dans le cas d'un changement de destination ou pour les extensions d'activités existantes à la date d'approbation du PLUi. »
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle admises uniquement dans le cas d'un changement de destination ou pour les extensions d'activités existantes à la date d'approbation du PLUiActivités de services avec accueil d'une clientèleLa phrase du règlement
« Commerce de gros X X X X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle V* V* V* V* Condition : Uniquement dans le cas d'un changement de destination ou pour les extensions d'activités existantes à la date d'approbation du PLUi. »
Hôtels admis uniquement dans le cas d'un changement de destination ou pour les extensions d'activités existantes à la date d'approbation du PLUiHôtelsLa phrase du règlement
« Hôtels V* V* V* V* Condition : Uniquement dans le cas d'un changement de destination ou pour les extensions d'activités existantes à la date d'approbation du PLUi. »
Industrie admise si elle n'engendre pas de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitatIndustrieLa phrase du règlement
« Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat »
Affouillements et exhaussements de sol admis uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publicsEn secteurs UEa, UEb et UEcLa phrase du règlement
« UEa UEaz UEb UEc AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES V(1) V(2) V(1) V(1) Les affouillements et exhaussements de sol Condition : (1) Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. (2) Être directement liés, soit aux travaux de constructions et aménagements autorisés, soit aux travaux nécessaires pour la recherche archéologique. »
Affouillements et exhaussements de sol admis s'ils sont directement liés aux travaux de constructions et aménagements autorisés ou aux travaux nécessaires à la recherche archéologiqueEn secteur UEazLa phrase du règlement
« ... et exhaussements de sol Condition : (1) Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. (2) Être directement liés, soit aux travaux de constructions et aménagements autorisés, soit aux travaux nécessaires pour la recherche archéologique. »
L'article UE 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Il interdit dans les quatre secteurs le commerce de gros, les autres hébergements touristiques, les lieux de culte, les entrepôts et les exploitations agricoles et forestières. En secteur UEc, il limite l'artisanat et le commerce de détail à 1 000 m² de surface de plancher par bâtiment. Le même article n'admet les installations de production d'énergie photovoltaïque que sous la forme de panneaux en toiture ou d'ombrières, et interdit les carrières et le stationnement isolé de caravanes de plus de 3 mois. L'article UE 1 demande, en secteurs UEa et UEc, une mixité typologique pour toute opération de plus de 20 logements ; à Combourg, Saint-Pierre-de-Plesguen (Mesnil-Roc'h) et Tinténiac, elle comprend au moins 10 % de petits logements (T3 ou moins).
Article UE 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »
Hauteur
9 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 12 m au faîtage
Constructions principales en secteur UEb, hors équipements collectifs et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
6 cas particuliers
3,5 mètres à l'égout du toit au moinsVolume principal des constructions principales, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Constructions principales > Hauteur minimale du volume principal : 3,5 mètres à l'égout du toit > La hauteur au faîtage des volumes secondaires est toujours inférieure à celle du volume principal. »
9 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15 m au faîtageConstructions principales en secteur UEa, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« En secteurs UEa : > Hauteur maximale : 9 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15m au faitage. »
10 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15 m au faîtageConstructions principales en secteur UEaz, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« En secteurs UEaz : > Hauteur maximale : 10 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15m au faitage. »
12 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15 m au faîtageConstructions principales en secteur UEc, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« En secteurs UEc : > Hauteur maximale : 12 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15m au faitage. »
3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5 m au faîtageAnnexes, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Annexes > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage. »
Pas plus haute que la construction existanteExtension horizontale sans surélévation de la construction existante, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Règle alternative : > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction existante, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction existante. est destiné à préserver l'intimité des terrasses, perpendiculaire au bâti, et sur un linéaire n'excédant pas 6m, toutes limites confondues. »
Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux équipements collectifs et services publics (article UE 2). Une hauteur supérieure ou inférieure peut être autorisée ou imposée pour l'harmoniser avec celle des constructions voisines.
Article UE 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol dans cette zone ; il impose une part d'espaces de pleine terre et de surfaces non imperméabilisées (article UE 4).
Article UE 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »
Recul sur la rue
Recul de 2 mètres au moins
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Non réglementéConstructions principales en secteur UEcLa phrase du règlement
« - Constructions principales > L'implantation par rapport aux voies n'est pas réglementée. »
Recul de 2 mètres au moinsAnnexes, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Annexes > Les constructions annexes s'implantent avec un recul minimal de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. »
Implantation selon l'alignement des constructions voisines, qui peut être imposéeAlignement régulier des constructions voisines, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Règle alternative : > Dans le cas d'un alignement régulier des constructions voisines, l'implantation des constructions peut être imposée selon cet alignement afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble (continuité d'architecture ou unité d'aspect). »
Les règles d'implantation ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux équipements collectifs et services publics (article UE 2). Pour une parcelle à l'angle de deux voies, les règles ne s'appliquent que pour l'une d'elles, les autres étant considérées comme des limites séparatives.
Article UE 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limite ou en retrait d'au moins 1 mètre (1,90 m en cas de création d'ouvertures avec vues)
Constructions principales, hors équipements collectifs et services publics
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Sur la limite ou en retrait d'au moins 1 mètreAnnexes, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Annexes > Les constructions annexes s'implantent sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètre. _ARTICLE UE 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Cet article ne s'applique pas aux constructions, bâtiments, et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics. »
Les règles d'implantation ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux équipements collectifs et services publics (article UE 2).
Article UE 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Stationnement
2 places de véhicules par logement
Logements, hors logements locatifs sociaux
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
1 seule place de véhicule par logementLogements locatifs sociaux, hors ceux situés près d'une gareLa phrase du règlement
« Pour chaque opération, [...] de stationnements véhicules construction cycles minimum minimum HABITATION Logement 1 place par logement 2 places par logement SAUF dans le cas de logements locatifs sociaux où 1 seule place est imposée. »
0,5 place par logement au plusLogements locatifs sociaux situés à moins de 500 m d'une gareLa phrase du règlement
« En application de l'article L151-35 du Code de l'Urbanisme, il ne pourra être exigé plus de 0,5 place de stationnement par logement pour les logements locatifs sociaux situés à moins de 500m d'une gare. »
1 place vélo pour 2 places de véhicules réaliséesLogements collectifsLa phrase du règlement
« Dans le cas de logements collectifs, 1 place cycle est attendue à raison de 2 places de véhicules réalisées Hébergement En fonction du besoin En fonction du besoin et selon le degré de motorisation des personnes hébergées et des besoins liés aux salariés et visiteurs COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICE / AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES Artisanat et commerce de Pour 2 places de véhicules réalisées, Aucun minimum ... »
Aucun minimum de places de véhiculesArtisanat et commerce de détailLa phrase du règlement
« ... hébergées et des besoins liés aux salariés et visiteurs COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICE / AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES Artisanat et commerce de Pour 2 places de véhicules réalisées, Aucun minimum requis. détail Bureau 1 place cycle est exigée Toutes les autres activités Pour 2 places de véhicules réalisées, 1 place pour 40 m² de surface de plancher 1 place cycle est exigée En fonction du besoin En fonction du besoin ... »
Stationnement vélos couvertStationnements vélos collectifs de 10 places ou plusLa phrase du règlement
« Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface. > Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu'ils comportent un minimum de 10 places vélos. »
1,5 m² au moins par emplacement véloStationnements vélos collectifs couvertsLa phrase du règlement
« Ces espaces devront respecter un minimum de 1,5 m² par emplacement. »
Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places exigé pour les bureaux et les autres activités est fixé par le tableau de l'article UE 5 ; pour l'hébergement et les équipements d'intérêt collectif, il est fixé en fonction du besoin. Les exigences peuvent être réduites en cas de contraintes physiques ou de mutualisation entre destinations. Pour les logements autres que collectifs, le tableau de l'article UE 5 exige aussi une place vélo par logement.
Article UE 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »
Espaces verts
15 % de pleine terre au moins
Unités foncières de 300 m² ou moins, hors très petites unités foncières et aménagement existant non conforme
le terrain à laisser en pleine terre
7 cas particuliers
20 % de surface non imperméabilisée au moinsUnités foncières de 300 m² ou moins, hors très petites unités foncières et aménagement existant non conformeLa phrase du règlement
« Pour les unités foncières < ou = à 300 m², [...] équivalent à 15% de l'emprise du terrain d'assiette > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 20% de l'emprise du terrain d'assiette »
25 % de pleine terre au moinsUnités foncières de plus de 300 m², hors aménagement existant non conformeLa phrase du règlement
« Pour les unités foncières < ou = à 300 m², le projet maintient : [...] > à 300 m², le projet maintient : > des espaces de pleine terre au moins équivalent à 25% de l'emprise du terrain d'assiette > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 30% de l'emprise du terrain d'assiette Les espaces de pleine terre sont considérés comme des surfaces non imperméabilisées. »
30 % de surface non imperméabilisée au moinsUnités foncières de plus de 300 m², hors aménagement existant non conformeLa phrase du règlement
« Pour les unités foncières < ou = à 300 m², le projet maintient : [...] l'emprise du terrain d'assiette > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 30% de l'emprise du terrain d'assiette Les espaces de pleine terre sont considérés comme des surfaces non imperméabilisées. »
Non applicableUnités foncières de moins de 150 m²La phrase du règlement
« Règles complémentaires : > Il n'est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE UE 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins ... »
Non applicable, sans aggraver le non-respectUnités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règlesLa phrase du règlement
« ... foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE UE 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. »
Perméables sur 50 % de leur surfaceAires de stationnement voiture de 30 places et plusLa phrase du règlement
« Dans le cas de logements collectifs, [...] publics > Les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface. »
Perméables sur au moins 25 % de leur surfaceAires de stationnement voiture de moins de 30 placesLa phrase du règlement
« Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface. > Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu'ils comportent un minimum de 10 places vélos. »
Les écrans boisés et haies autour des grandes aires de stockage et de stationnement sont fixés à l'article UE 4. Les clôtures sont réglées à l'article UE 3.
Article UE 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »
Les 7 articles de la zone UE · Le règlement entier, 137 articles
Les contraintes
Relevées au point de la voie ; la fiche de votre terrain les lit à la parcelle.
Plans de prévention des risquesà demander à la mairie
Le service urbanisme de la mairie vous dit si un plan de prévention des risques couvre votre terrain.
Espaces protégés et bruit d'aérodromeaucun ici
Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au point de la voie, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).
Servitudes et prescriptions du plan7 à moins de 120 m
Prescriptions du plan
- 01Haie identifiée comme Espace Boisé Classé au titre du L113-1
- 07Arbre remarquable à preserver au titre de l'article L151-23
- 07Bâti patrimonial à préserver au titre de l'article L151-19
- 07Haie identifiée comme élément de paysage classée au titre du L151-23
- 17Secteur de mixité sociale au titre du L151-15
- 23Secteur avec taille minimale de logements au titre du L151-14
- 31Zone humide au titre du L151-23
Risques connus8 risques
- Remontée de nappe
- Séisme
- Mouvements de terrain
- Retrait gonflement des argiles
- Feu de foret
- Radon
- Pollution des sols
- Rupture de barrage
Votre projet
Les pièces du permis
9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.
- PCMI1 à 8Les huit pièces de tous les dossiers : plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
- PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus
Zone de sismicité 2.
Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.