Zone AA

Intitulé du document : Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité 1

. Destinations des constructions, usage des sols et affectations interdites

1.

Toutes occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à

l’article 2 A sont interdites.

2.

En secteur Aa, toute construction nouvelle est interdite, à l’exception des constructions

et installations mentionnées aux 2°, 3°, 6°, 7° et 8°.

2. Destinations des constructions, usage des sols et affectations autorisées sous conditions

1. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques.

2. Les ouvrages, les installations, les constructions, les travaux nécessaires et liés à l’ensemble des voiries et réseaux publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

3. Les constructions, installations et travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’équipements collectifs dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

4. Les constructions et les installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles à condition d’être regroupés dans la mesure du possible sur une même unité foncière.

5. Les constructions à usage d’habitation pour l’exploitant à condition : - qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence sur le lieu de l’exploitation est liée et nécessaire à l’activité de l’exploitation ; - que le nombre de logement soit limité à un par exploitation ; - que les constructions à usage d’habitation et leurs annexes soient situées à moins de 50 mètres des bâtiments agricoles dont l’édification doit être obligatoirement préexistante ;

- que la surface de plancher de l’habitation ne dépasse pas 150 m2 par exploitation ;

- que les annexes soient limitées à une par unité foncière, que leurs emprises au sol soient inférieures à 20 m2 et que leurs hauteurs ne dépassent pas 3,5 mètres.

6. Les opérations et les constructions inscrites en emplacements réservés.

7. Les abris de pâture à vocation agricole à condition : - qu’ils soient ouverts des 2 côtés ; - que leur nombre soit limité à un par unité foncière ; - que leurs emprises au sol soient inférieures à 25 m2 ; - et que leurs hauteurs ne dépassent pas 3,5 mètres.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les constructions doivent respecter un recul minimal de 4 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique.

2. Le long de la route départementale 27, un recul de 75 mètres de part et d’autre de cette devra être respecté.

Dispositions particulières :

3. Les constructions et installations techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées à une distance de l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou à créer, comprises entre 0 et 1,50 mètres.

2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. L’implantation des constructions doit se faire en respectant un recul minimal de 4 mètres.

3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. La distance entre deux constructions non contiguës doit être au moins égale à 1 mètre.

Intitulé du document : Les aménagements et les installations de faible emprise à condition de ne pas dépasser 10 m2 et 4 mètres de hauteur.

9. La suppression ou la réduction du linéaire ou de la superficie des éléments paysagers et écologiques identifiés au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme sont interdites. Leur entretien (coupe, élagage et plantations nouvelles) est néanmoins possible dans le respect des prescriptions de protection décrites à l’article 11 du titre I.

Mode de calcul :

1.

La hauteur des constructions est mesurée par rapport :

- au niveau fini de la chaussée au droit de l’accès au terrain ;

- au niveau moyen de l’assiette de la construction, pour les terrains en pente

2.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les ouvrages de très faible

emprise tels que les paratonnerres, souches de cheminées, etc ...

Dispositions générales :

3.

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 mètres à l'égout du toit et 12

mètres au point le plus haut de la construction.

4.

Au-dessus de 7 mètres, les constructions à usage d’habitation peuvent recevoir au

maximum un étage sous comble ou en attique, dont le volume est limité sur un plan

partant de la hauteur maximale au droit de l’acrotère et incliné à 50°.

1. Aspect extérieur des constructions

Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Remblais :

1.

Les remblais talutés ne modifieront pas la pente naturelle du terrain de plus de 10°. Tout

effet de « butte » est interdit.

Toitures et façades :

2.

Les bâtiments d’exploitation agricole principaux seront couverts d’une toiture à deux

pans, avec un angle compris entre 16 et 21 %. Les extensions pourront être composées

d’un seul pan de toiture.

3.

Les constructions à usage d’habitation devront présenter une toiture à deux pans.

4.

Les toitures terrasses partielles sont autorisées à condition de ne pas constituer plus d’un

tiers de la superficie de la construction principale.

5.

L’utilisation de couleurs vives, blanches, ou réfléchissantes est interdite.

6.

Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles,

ainsi que l'ensemble des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que

les façades principales et en harmonie avec elles.

7.

Les bardages bois utilisés comme revêtements de façade devront être majoritairement

laissés à leur teinte de vieillissement naturel.

8.

Les dispositifs d'exploitation d’énergie renouvelable sont autorisés sur les bâtiments

nécessaires à l’exploitation.

Intitulé du document : Espaces libres et plantations

1.

Les espaces non bâtis devront être aménagés ou plantés.

2.

Tout projet devra faire l’objet d’un aménagement paysager et de plantations

permettant l’insertion paysagère des constructions.

TITRE VI DISPOSITION APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

REGLEMENT DU PLU

Vu pour être annexé à la délibération en date du : Le Maire,

Réalisation ATELIER D’URBANISME LE PHIL - SAS

21 rue des Rustauds 67700 MONSWILLER

> SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

5

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan

5

Article 2 : Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations relatives à

l’occupation des sols

5

Article 3 : Division du territoire en zones

5

Article 4 : Champ d’application du présent règlement

6

Article 5 : Adaptations mineures

6

Article 6 : Emplacements Réservés

6

Article 7 : Servitudes d’Utilité Publiques (SUP)

7

Article 8 : Risques naturels

7

Article 9 : Permis de démolir

7

Article 10 : Droit de préemption urbain

7

Article 11 : Éléments du patrimoine architectural et paysager protégés au titre de l’article

L151-23 du code de l’urbanisme

7

TITRE II DISPOSITIONS COMMUNES

9

Chapitre 1 : Équipements et réseaux

9

Section A. Conditions de desserte des terrains par la voirie.......................................................... 9

Section B. Conditions de desserte des terrains par les réseaux .................................................... 9

Section C. Stationnement des véhicules ......................................................................................... 11

TITRE III DISPOSITION APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

12