Zone N

Intitulé du document : Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité

1. Destinations des constructions, usage des sols et affectations interdites

Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol suivantes :

Toutes occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article 2 N sont interdites.

2. Destinations des constructions, usage des sols et affectations autorisées sous conditions

1. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques.

2. Les ouvrages, les installations, les constructions, les travaux nécessaires et liés à l’ensemble des voiries et réseaux publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

3. Les constructions, installations et travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’équipements collectifs dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

4. Les installations légères destinées à favoriser la découverte des milieux naturels et l'éducation du public à l'environnement, (telles que passerelles, pontons, bornes pédagogiques etc.) ou à la pratique sportive (type parcours de santé).

5. Les opérations, les constructions inscrites en emplacements réservés ;

6. La suppression ou la réduction du linéaire ou de la superficie des éléments paysagers et écologiques identifiés au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme sont interdites. Leur entretien (coupe, élagage et plantations nouvelles) est néanmoins possible dans le respect des prescriptions de protection décrites à l’article 11 du titre I.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE HEGENEY • REGLEMENT

Intitulé du document : Éléments du patrimoine architectural et paysager protégés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme

Des éléments caractéristiques du paysage naturel ont été identifiés au titre de l’article L15123 du Code de l’Urbanisme. Les dispositions particulières s’appliquent au réseau arboré et arbustif en milieu ouvert.

Le réseau de haies, les bosquets et les alignements d’arbres contribuent à la diversité de la fonctionnalité des milieux prairiaux. De plus, ils ponctuent le paysage ouvert. Sa participation à la bonne circulation des espèces et à l’identité paysagère des milieux ouverts, justifie une protection au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme.

Les vergers forment la majorité des éléments protégés. Ils diversifient le paysage ouvert sur le coteau au Nord du tissu urbain. Une partie du réseau protégé est composée des ripisylves de l’Eberbach et du Hohlbach, participant à la structuration paysagère, mais aussi à une continuité écologique satisfaisante. Les éléments protégés comptent également une roselière qui constitue un habitat particulier à préserver.

Ce réseau arboré concerne l’ensemble de zones du PLU.

Prescriptions de protection

Les haies, les bosquets, les alignements d’arbres et la roselière identifiés comme éléments caractéristiques du paysage naturel doivent conserver une superficie ou un linéaire identiques à ceux identifiés au titre de la présente protection. L’entretien des éléments du réseau est autorisé (élagage, coupe, et plantations nouvelles), tant que l’élément conserve le caractère pour lequel il bénéficie d’une protection.

Recommandations

Utiliser des essences locales

Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet. Le nombre minimal de places de stationnement imposées est reporté dans le tableau ci-après.

HABITAT

Habitat

Type d’occupation du sol

- par logement de moins de 70 m2 - par logement de plus de 70 m2.

Nombre minimum de places

1 2

ACTIVITÉS commerciales et de services :

Commerces

- Nombre de places par tranche de 25m2 de surface de

1

plancher

Activités ou bureaux - Nombre de places par tranche de 50m2 de surface de

1

plancher

Équipement

- Nombre de places par classe construite

1

d’enseignement

Autres équipements

- Centre culturel, salle de réunion : pour 5 places

1

- Hôtels, gîtes : par chambre

1

- Restaurant : pour 10m2 de salle de restaurant

1

- Cinéma, théâtre, salles de spectacles : pour 5 sièges

1

- Station-service : par poste de lavage ou de graissage

3

Équipements exceptionnels

Équipements publics

- Les équipements exceptionnels qui ne sont explicitement précisés dans la liste devront pourvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres.

- Les normes de stationnement prévues dans la catégorie « autres équipements » peuvent lorsqu’il s’agit d’un équipement public, être modulées suivant les capacités en stationnement public du secteur.

TITRE III DISPOSITION APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Intitulé du document : A. Conditions de desserte des terrains par la voirie Accès :

1.

Le permis de construire ne peut être accordé sur des terrains qui ne seraient pas

desservis par une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire

d'une servitude de passage (instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en

application de l’article 682 du Code Civil), d’au moins 4 mètres de largeur.

2.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent

n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la

circulation sera la moindre.

3.

Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité desdites

voies et des personnes utilisant ces accès. Les nouveaux accès sur la voirie

départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

Voirie publique ou privée :

4.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées

à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu'elles supportent ou

aux opérations qu'elles doivent desservir.

Intitulé du document : Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour

l’évacuation des eaux usées domestiques de toute construction se trouvant dans le

zonage d’assainissement collectif.

3.

En attente de système public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel

doit être réalisé conformément à la législation en vigueur ; il doit être conçu de façon

à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être

directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place.

4.

Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit.

5.

Si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement du système de

traitement, l’évacuation des eaux résiduaires est subordonnée à un prétraitement

approprié.

Eaux de ruissellement :

6.

L’aménagement privilégiera, chaque fois que cela est possible, l’infiltration à la

parcelle des eaux de pluie. De manière générale, on veillera à limiter

l’imperméabilisation du sol. Le cas échéant, les eaux pluviales pourront être évacuées

vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé, …) éventuellement par l’intermédiaire

d’un réseau pluvial.

7.

En cas d’impossibilité d’infiltration à la parcelle ou de rejet vers le milieu naturel, le rejet

pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement, moyenn

ant une limitation de débit, conformément aux prescriptions du règlement de service

en vigueur. Les aménagements nécessaires à l’écoulement et à la limitation des débits

sont à la charge du constructeur.

8.

En l'absence de réseau public séparatif, l'aménagement du terrain devra être conçu

de manière à anticiper la mise en place ultérieure d'un réseau public séparatif, et donc

la collecte séparée des eaux usées et des eaux de ruissellement.

9.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement, les eaux ayant ruisselées sur des

surfaces dites "circulables" (ouvertes à la circulation ou au stationnement de véhicules

motorisés) pourront faire l'objet d'un traitement préalable, destiné à éliminer la

présence d'hydrocarbures et de matières en suspension, conformément aux normes en

vigueur.

10. Le stockage et la récupération d'eau de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur.

Électricité et télécommunications :

11. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

12. En cas de réseaux aériens, la pose de gaines enterrées en attente pourra être exigée afin de permettre un raccordement ultérieur au réseau public lorsque celui-ci aura fait l’objet d’une mise en souterrain.

13. Dans les opérations d’ensemble, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit (fibre optique) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente).

REGLEMENT DU PLU

Vu pour être annexé à la délibération en date du : Le Maire,

Réalisation ATELIER D’URBANISME LE PHIL - SAS

21 rue des Rustauds 67700 MONSWILLER

> SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

5

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan

5

Article 2 : Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations relatives à

l’occupation des sols

5

Article 3 : Division du territoire en zones

5

Article 4 : Champ d’application du présent règlement

6

Article 5 : Adaptations mineures

6

Article 6 : Emplacements Réservés

6

Article 7 : Servitudes d’Utilité Publiques (SUP)

7

Article 8 : Risques naturels

7

Article 9 : Permis de démolir

7

Article 10 : Droit de préemption urbain

7

Article 11 : Éléments du patrimoine architectural et paysager protégés au titre de l’article

L151-23 du code de l’urbanisme

7

TITRE II DISPOSITIONS COMMUNES

9

Chapitre 1 : Équipements et réseaux

9

Section A. Conditions de desserte des terrains par la voirie.......................................................... 9

Section B. Conditions de desserte des terrains par les réseaux .................................................... 9

Section C. Stationnement des véhicules ......................................................................................... 11

TITRE III DISPOSITION APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

12