Zone UB

Intitulé du document : Destination des constructions et occupations du sol

L’article 1 fixe les règles relatives aux destinations, constructions et occupations autorisées, interdites ou soumises à conditions particulières. Dans le règlement de la zone U, sont notamment développées les dispositions relatives aux fonctions urbaines et à la mixité sociale.

Article 2 Équipements, réseaux, consommations et rejets

L’article 2 fixe les règles relatives aux voiries (nature, dimensions …) et aux réseaux publics ou privés de distribution ou d’assainissement.

Article 3 Prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique

L’article 3 fixe les règles relatives aux performances énergétiques des constructions, au développement des énergies renouvelables et à l’adaptation au changement climatique.

QUALITÉ DES ESPACES BÂTIS

L’article 4 fixe les règles concernant l’implantation des constructions en fonction du tissu urbain existant ou des éléments de paysage existant dans la zone à aménager. Il comprend les sous-chapitres suivants :

1. Constructions principales 2. Annexes & interventions sur l’existant

Article 5 Hauteurs & gabarits

L’article 5 fixe les règles concernant les hauteurs de constructions autorisées. Ses deux sous-chapitres sont identiques à ceux de l’article 4 :

1. Constructions principales 2. Annexes & interventions sur l’existant

Article 6 Architecture et paysage des espaces bâtis

L’article 6 fixe les règles relatives à l’insertion urbaine, paysagère et architecturale des constructions. Il comprend les deux sous-chapitres suivants :

1. Architecture 2. Clôtures

QUALITÉ DES ESPACES NON BÂTIS

• Les constructions doivent être implantées en prenant en compte de manière optimale le paysage et la topographie. • Certaines implantations pourront être imposées pour des raisons architecturales ou d’urbanisme, ou en fonction des

dispositions d’une opération d’ensemble autorisée.

• Dans le cas de nouvelles constructions ou interventions sur l’existant ainsi que dans le cadre d’opérations d’ensemble, les implantations veillent à préserver l’ensoleillement des constructions existantes et celles projetées : ainsi, les choix en matière d’implantation permettent de limiter les effets d’ombres portées importantes et manifestes d’un bâtiment sur l’autre.

• Pour toute implantation à moins de 1,90m d’une limite séparative, les installations autres que parois fixes translucides ou orifices de ventilations sont interdites. Les constructions doivent s’implanter en limite séparative ou à une distance minimale de 1m50.

• Aucune construction ne peut s’implanter à moins de 6m du domaine public ferroviaire. Les implantations doivent en outre tenir compte des marges exigées par les Servitudes d’Utilité Publique annexées au présent PLU, notamment le long des voies bruyantes ; de même, les implantations tiennent compte des marges exigées par la réglementation applicable aux ICPE.

• A l’intérieur des marges de recul des cours d’eau, par définition non aedificandi, sont néanmoins autorisés sont les installations et ouvrages suivants, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative, strictement nécessaires : ‐ à la défense nationale ; ‐ à la sécurité civile ; ‐ aux mises aux normes environnementales et ce, notamment, en agriculture ; ‐ à la salubrité publique (eaux usées, eaux pluviales) ainsi qu’à l’alimentation en eau potable (canalisations) ; ‐ au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif ; ‐ à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (ex : mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public, poste d’observation de la faune, abri pour arrêt de transport collectif, sentier piétonnier ou équestre, chemin de passage du bétail, aire naturelle de stationnement, installation sanitaire …) ; ‐ à la production hydroélectrique.

• Lorsqu’une habitation existante est située à l’intérieur d’une marge de recul d’un cours d’eau, la possibilité d’étendre cette habitation est maintenue, nonobstant le caractère non constructible de ladite marge de recul. Néanmoins, le projet d’extension doit alors impérativement privilégier une implantation permettant d’épargner au maximum la marge de recul et de ne pas réduire davantage la distance initiale séparant le bâtiment du cours d’eau.

• D’autre part, les marges de recul aux voiries matérialisées sur le règlement graphique ne s'appliquent pas à l'adaptation, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

• L'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles peuvent être soumises à des conditions de distance vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers ; la même exigence d'éloignement est imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Il peut également être dérogé aux règles d’éloignement, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant.

• Les éventuelles Dispositions Particulières relatives à l’alignement, lorsqu’elles prescrivent un alignement strict à la voie, peuvent faire l’objet d’une adaptation de l’ordre de 20 à 30 cm afin de permettre l’enracinement de plantes grimpantes en façade et participer ainsi à la végétalisation de la ville.

• Un seul abri de jardin est autorisé par unité foncière. Il doit être réalisé postérieurement à la construction principale. Par ailleurs, il ne doit pas être visible depuis les voiries. Une implantation à proximité ou en limite de voirie ou emprise publique peut toutefois être admise sous réserve : ₀ d’une dissimulation complète de l’abri par une trame végétale ou d’une clôture autorisée ; les mesures de dissimulation sont détaillées dans la demande d’autorisation d’occupation du sol. ₀ Ou d’être réalisé dans les matériaux et/ou couleurs identiques à ceux de la construction principale.

Article G5 - Hauteurs & gabarits

Gabarits L’appréhension des hauteurs se fait prioritairement en termes de gabarits et par conséquent en nombre de niveaux, car elle permet des décrochages de faîtage ou encore des adaptations au terrain naturel qui génèrent des variations de hauteur tolérables pourvu que le nombre de niveaux autorisé soit respecté.

Les gabarits sont appréciés visuellement : ➔ depuis la chaussée pour les constructions implantées en premier rang, ou

du niveau le plus adéquat en cas de dénivelé majeur ; ➔ Depuis la voie d’accès pour les constructions implantées en second rang

ou plus.

Le nombre de niveaux autorisés est précisé à l’article 5 de chaque zone. En l’absence d’indice en façade permettant d’estimer le nombre de niveaux d’une construction (baies,…), la hauteur indicative d’un niveau peut être estimée à 3m. Pour des raisons justifiées d’intégration des projets sur des terrains dont la pente moyenne excède 10%, un gabarit d’un niveau supplémentaire par rapport au maximum fixé dans la zone concernée est autorisé. Un gabarit ou une hauteur supérieur(e) ou inférieur(e) peut être autorisé(e) si l’intégration dans l’environnement bâti est réussie, et peut être imposé(e) pour permettre cette intégration.

Hauteur métrique En complément de la notion de gabarit, une hauteur maximale métrique de construction peut être précisée aux articles 5 de chaque zone. Cette hauteur maximale est mesurée au plus haut point de la construction (éléments et ouvrages techniques exclus) par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux sous l’emprise de la construction. Toutefois, dans le cas de plans d’aménagement d’ensemble, d’autres points singuliers de nivellement peuvent servir de référence.

Cas particuliers ‐ les habitats légers permanents ne sont soumis à aucune règle de hauteur ou de gabarit ; ‐ les abris de jardin ne dépassent pas 2,50m de hauteur et 15m² d’emprise au sol..

Article G6 - Architecture et paysage des espaces bâtis

i. Architecture

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement et renforcer l’espace dans lequel elles s’intègrent. Ainsi, les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le projet doit répondre par exemple aux critères suivants : ➔ Prendre en compte la morphologie du terrain naturel qui l’accueille en utilisant au mieux les courbes de niveau (les

lignes de crête et les points hauts isolés sont à éviter) et la végétation existante ou à créer (appui de talus ou haies plantées, limites de bosquets ou de bois, …) ; ➔ Ne pas faire fortement référence à des architectures typiques d’autres régions ou constituant des pastiches d’architectures, à l’exception des habitats légers permanents ; ➔ Ne pas présenter un aspect précaire ou inachevé (plaques de béton moulé, parpaings apparents,…).

Par ailleurs : • les bardages d’aspect ardoise ou aspect PVC blanc ne sont autorisés ni en façade, ni en pignon, ni sur les souches de cheminée ; • les croupes, les pointes « en diamant » et autres imbrications de toiture sont interdites (ci-contre).

Enfin, en cas de modification de l’aspect extérieur des bâtiments existants pour en accroître leur performance énergétique, des dispositifs tels que protection solaire (casquette, auvent...) permettant d’assurer une protection solaire estivale ne sont pas comptabilisés dans les marges de recul définies dans les articles 4 du règlement.

Les éléments techniques extérieurs liés au bâtiment (centrales de traitement d’air, unités extérieures de pompes à chaleur...) devront être traités afin de limiter l’émergence acoustique et d’être intégrés architecturalement en évitant de les positionner sur la façade principale. Ces éléments doivent apparaître dans la demande d’autorisation de construire. Ces prescriptions et celles contenues dans le règlement de chaque zone peuvent être revues dans le cas d’un projet d’une qualité architecturale exceptionnelle ou d’un élément de façade relevant de l’œuvre d’art qui viendrait enrichir de façon notable le patrimoine architectural de la ville ou dans le cas d’un projet d’intérêt public ou d’intérêt majeur dans le renouvellement urbain de la ville.

Constructions principales

Les projets doivent être étudiés pour former un ensemble cohérent avec l’environnement naturel et bâti et doivent présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des ouvertures, les toitures, les détails d’architecture, une harmonie des couleurs et une unité dans le choix des matériaux. En particulier, le traitement des menuiseries (couleurs, matériaux) et le traitement des façades doivent être cohérents entre eux.

Annexes & interventions sur l’existant

Dans le cas d’intervention sur du bâti rural ancien hors périmètre de l’AVAP, se référer à l’annexe 3.

Les rénovations doivent respecter le gabarit et les principales caractéristiques et qualités des constructions préexistantes : qu’il s’agisse de transformation de façade, d’agrandissement, de surélévation ou de modification des combles, les projets doivent respecter les volumes, les matériaux, les proportions, les formes, le rythme des percements et, d’une façon générale, le dessin de tous les détails (corniches, linteaux, etc.). De légères adaptations peuvent, le cas échéant, être apportées à ces règles afin de ne pas entraver la réalisation des projets de restauration faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives, sous réserve qu’ils respectent l’esprit des dispositions ci-dessus.

Le traitement architectural des extensions et annexes ne doit pas porter préjudice ni masquer les qualités des bâtiments existants. Les volumes secondaires ne sont pas soumis aux règles de toiture.

De manière générale, la réalisation d’une ITE doit permettre de respecter les caractéristiques du bâtiment d’origine et prendre en compte sa dimension architecturale. Les notions de surépaisseur, d’effet tunnel sur les ouvertures, de disparition du matériau d’origine et de recouvrement des reliefs présents sur les façades doivent être appréhendées globalement afin de proposer une solution architecturale qui soit étudiée dans une logique de compensation et de restitution. L’ITE doit notamment : ➔ Conserver les modénatures composant la façade (bandeaux, encadrements, corniches…) ➔ Respecter le matériau d’origine en restituant un aspect d’égale qualité et finition.

ii. Clôtures

Une vigilance particulière est apportée à l’intégration des clôtures dans les projets. Le réseau de clôtures constitue en effet la trame paysagère qui s’impose à tous, l’interface entre espace public et privé : certaines règles sont donc à respecter afin de contribuer au maintien de la qualité du paysage, de celle des rues ou voies qu’elles bordent (voies de bourg, voies routières, voies de desserte, chemins …) plutôt qu’à leur détérioration. Les clôtures ne sont pas obligatoires. Le maintien et l’entretien des « clôtures de fait » que représentent les talus et haies existants doivent être privilégiés. Les clôtures végétales sont autorisées en toute zone. Elles ne peuvent être composées d’espèces invasives mentionnées à l’annexe 4. Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre, les clôtures comportant des ferronneries… doivent être conservées et entretenues. Les obligations de clôture à claire-voie, lorsqu’il y en a, ne s’appliquent pas aux éventuels portails ou portillons. La réalisation de clôture, si elle est envisagée, doit être conçue dans le cadre du projet global de l’opération d’aménagement et de construction. Elle doit également prendre en compte les impératifs de sa gestion et de son bon entretien. Les types de clôtures suivants sont interdits : aspect PVC blanc, bâche, toile ou film plastique, brise-vue, plaques de béton pleines, parpaings non enduits et peints, clôtures recouvertes de peinture brillante et réfléchissante, palplanches, matériaux provisoires ou d’aspect précaire. La clôture est un élément de la façade : si elle est réalisée dans les mêmes matériaux et dans la continuité d’une façade, elle doit être ravalée en même temps que cette dernière. La hauteur de la clôture est mesurée en tout point de l’ouvrage. Les projets impliquant l’application de mesures de sécurité particulières, notamment dans le cadre de sites sensibles (secteurs militaires, secteurs secret défense, installations d’assainissement, voies ferrées…) ne sont pas soumis à ces dispositions.

QUALITÉ DES ESPACES NON BÂTIS art. G7 à G8

Intitulé du document : Biodiversité et espaces libres

L’article 7 fixe les règles relatives à la végétalisation, aux espaces libres de constructions et aux espaces partagés .

 Les éléments de bocage existants dans les sites de projet doivent être maintenus.  Tout arbre abattu doit être remplacé  Les mouvements de terres doivent être limités au minimum nécessaire.  Les projets doivent concourir à un renforcement de la nature en milieu urbanisé et des continuités écologiques, notamment par l’utilisation d’essences locales. Alternativement, l’utilisation d’essences exogènes peut être autorisée si elle est justifiée dans la notice explicative par la création d’une ambiance particulière en lien avec un projet spécifique ou avec l’histoire de la commune.  Les espaces de pleine terre doivent respecter un certain pourcentage de la superficie du terrain d’assiette du projet comme précisé dans le tableau ci-dessous :

Plan Local d’Urbanisme

1. RAPPORT DE PRÉSENTATION 2. PROJET D’AMÉNAGEMENT & DE DÉVELOPPEMENT DURABLES 3. RÈGLEMENT GRAPHIQUE ET

RÈGLEMENT ÉCRIT

4. ANNEXES 5. ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT & DE PROGRAMMATION

Mairie de Hennebont 13 place Maréchal Foch 56704 HENNEBONT

02 97 85 16 16 contact@mairie-hennebont.fr

Approuvé le 30/01/2020 Modifié par délibération du conseil municipal du 24/10/2024,

Le Maire,

SOMMAIRE

MODE D’EMPLOI

07

A. Présentation du PLU B. Division du territoire en zones C. Composition du règlement des zones D. Lexique

GÉNÉRALITÉS

19

A. Champ d’application territorial du PLU

20

B. Portée du règlement à l’égard d’autres législations

20

i. Application des dispositions du Code de l’Urbanisme

ii. Application des dispositions prises au titre de législations et réglementations spécifiques

iii. Autres informations

iv. Réglementation relative aux vestiges archéologiques

C. Dispositions applicables à certains travaux

22

i. Permis de démolir

ii. Édification de clôtures

iii. Ravalement de façades

iv. Reconstruction d’une construction détruite ou démolie depuis moins de 10 ans

v. Travaux sur bâti existant

vi. Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives

D. Dispositions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager

23

A. Protection du patrimoine bâti

i. Périmètres de protection des monuments historiques et secteurs sauvegardés

ii. Protection des éléments du patrimoine bâti

B. Protection du patrimoine naturel et paysager

E. Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation

26

i. Périmètres de projets

ii. L’activité commerciale

iii. Dispositions relatives au Programme Local de l’Habitat

iv. Maîtrise de l’urbanisation en zones naturelles ou en zones agricoles

F. Dispositions relatives aux risques et nuisances

32

i. Plan de prévention des risques naturels d’inondation

ii. Risque sismique

iii. Risque de retrait et gonflement des argiles

iv. Risque « feux de forêts »

v. Risques industriel et technologique

vi. Sols pollués

vii. Secteurs bruyants au droit des infrastructures de transports

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES ZONES

35

DESTINATIONS & CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

Article G1

Destinations des constructions et occupations du sol

36

Article G2

Équipements, réseaux, consommations et rejets

37

Article G3

prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique

43

QUALITÉ DES ESPACES BÂTIS

Article G4 Implantation des constructions

46

Article G5

Hauteurs & gabarits

47

Article G6 Architecture et paysage des espaces bâtis

47

QUALITÉ DES ESPACES NON BÂTIS

Article G7

biodiversité et espaces libres

49

Article G8 stationnement

49

4

Commune de Hennebont—Plan Local d’Urbanisme - Mode d’emploi

DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES À CHAQUE ZONE

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES N

DESTINATIONS & CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

Articles N1, N2, N3

QUALITÉ DES ESPACES BÂTIS

Articles N4, N5, N6

QUALITÉ DES ESPACES NON BÂTIS

Articles N7, N8

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES A

DESTINATIONS & CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

Articles A1, A2, A3

QUALITÉ DES ESPACES BÂTIS

Articles A4, A5, A6

QUALITÉ DES ESPACES NON BÂTIS

Articles A7, A8

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES U