Zone UR1zone de projet à règlement propre

ARTICLE 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités#

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits#

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Les affouillements et exhaussements de sols sauf ceux nécessaires à une utilisation autorisée à l’article 2 et ceux nécessaires à la réalisation d’ouvrages de lutte contre l’incendie et les inondations, ainsi que les dépôts et stockage de matériaux ou de déchets. - Les activités industrielles et les entrepôts. - Le remblaiement des zones de ruissellement et inondation repérées par un tramage spécifique au plan de zonage et des zones situées aux abords du Cailly et de la Clairette, à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques publics ou d’intérêt général visant à lutter contre les inondations. - Les constructions de digues ou de détournements du lit des cours d’eau visant à empêcher les débordements des eaux. - Les constructions à usage agricole et forestière.

1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés et autorisés sous conditions#

Peuvent être autorisés :

• Les constructions principales à destinations d’habitation, d’hébergement hôtelier et de bureaux.
• Les équipements d’intérêt collectif et services publics, les aires de jeux et de sport ouvertes au public.

Peuvent être autorisés sous conditions :

• Les commerces et activités de service à condition qu’ils soient utiles et nécessaires à la vie quotidienne urbaine et qu’ils offrent toute garantie de protection du voisinage contre les nuisances.
• Les affouillements et exhaussements de sols nécessaires à la réalisation d’un projet urbain ou architectural et aux ouvrages techniques.
• Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. - Toutes les nouvelles constructions situées dans les secteurs de ruissellement et inondation repérés au plan de zonage par un tramage spécifique, dès lors qu’elles ne sont pas interdites par l’article 1 et que le niveau fini de plancher à rez-de-chaussée, est rehaussé d’au moins 0,3 m par rapport au niveau du terrain naturel, les sous-sols étant interdits.

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.

3.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies#

Pour l’implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique et le long des emprises publiques, toute construction, installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques figurant au règlement graphique – Planche 2. En l’absence de celles-ci, les constructions doivent s’implanter à l’alignement de fait, des emprises publiques et voies ou des façades des constructions existantes. En l’absence d’alignement de fait emprises publiques et voies ou des façades des constructions existantes, toute nouvelle construction doit être édifiée avec un recul minimum de 2 m. La séparation entre le domaine public et le domaine privé doit être identifiée.

Dispositions alternatives dans l’ensemble de la zone#

Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants : - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, à condition que leur fonction suppose une implantation différente pour répondre à des

UR1 besoins de fonctionnalité ou de sécurité, et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement.

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Toute nouvelle construction doit être édifiée soit sur les limites séparatives, soit avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction au faîtage, en respectant un retrait minimum de 1,9 m pour conserver les vues et limiter les effets de couloirs (soit L≥H/2 et ≥ 1,9 m). En cas d’implantation des constructions existantes à l’alignement des voies publiques et privées ou sur les limites séparatives, l’implantation en ordre continu d’une limite latérale à l’autre peut être imposée, pour satisfaire un souci d’intégration harmonieuse au paysage urbain.

Dispositions alternatives dans l’ensemble de la zone#

Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :

• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, à condition que leur fonction suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalités ou de sécurité, et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement.

3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété#

Sur une même propriété, les constructions peuvent être soit jointives, soit séparées d’une distance égale ou supérieure à la moitié de la hauteur du plus haut bâtiment au faîtage avec un minimum imposé de 1,9 m.

Dans le cas d'une inscription indiquée au règlement graphique – Planche 2, les constructions doivent s'y conformer. En l'absence d'inscription graphique :

• La hauteur à respecter est exprimée en niveaux.
• La hauteur au faîtage des constructions doit assurer la transition volumétrique harmonieuse avec les ensembles bâtis environnants ou éléments bâtis d’intérêt patrimonial existants repérés au plan de zonage, afin d’assurer la continuité ou le rythme volumétrique du front bâti.
• La hauteur maximale autorisée des nouvelles constructions est portée à R+3+combles aménagés.
• Une hauteur maximale supérieure peut être autorisée, pour respecter le gabarit d’immeubles adjacents à la nouvelle construction envisagée.

Article non réglementé.

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures#

4.1.1. Principes généraux#

L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée au respect de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les volumes construits doivent être en prolongement et en harmonie avec ceux existants, notamment au niveau des toitures (formes, pentes, matériaux, teinte) afin de conserver l’homogénéité du paysage urbain. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent s’intégrer à l’environnement par leur aspect et leur implantation. Leurs éléments techniques, telles que les antennes, doivent être masqués. Les câbles de toute nature (électricité, téléphone, télévision…) et les éléments techniques divers (descentes d’eau, caissons de volets roulants, climatiseurs…) installés sur les façades ou/et les toitures des constructions doivent être masqués ou intégrés à celles-ci de façon discrète et harmonieuse.

4.1.2. Éléments techniques#

Article non réglementé.

4.1.3. Aspect général des bâtiments et matériaux#

Façades

Les façades doivent être ordonnées, notamment par le rythme et la proportion de leurs ouvertures, pour tenir compte des caractères dominants du bâti environnant.

UR1

Toutes les façades de la construction, notamment les façades latérales aveugles, doivent être traitées avec le même soin que la façade sur voie et en harmonie avec celle-ci. L’isolation des façades de la construction par l’extérieur est interdite en surplomb du domaine public. Les matériaux des façades doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de conserver de façon permanente, un aspect satisfaisant. Les façades en brique, que celle-ci soit utilisée comme parement ou réservée à certains éléments de façades (encadrements des baies, chaînages…), ne doivent pas être couvertes d’enduit ou de peinture. Cependant, si celles-ci sont très dégradées ou de très médiocre facture, un enduit compatible avec la brique est admis. Les garde-corps des balcons, des loggias et des terrasses situées en attique doivent être traités en matériaux opaques sur au moins 1 m de hauteur. Les vitrines doivent s’intégrer dans l’harmonie générale des bâtiments. Leur hauteur maximale sur façade est limitée au niveau du plancher bas du premier étage de la construction.

4.1.4. Toitures#

Les toitures terrasse doivent être végétalisées, à partir de 40 m². Les débords de toiture peuvent être exigés pour des raisons architecturales et pour limiter l’action des eaux pluviales sur les façades. Les installations techniques établies en toiture (gaines, canalisations, caissons, antennes, machineries, locaux techniques, panneaux solaires…), si elles ne peuvent être dissimulées, doivent être regroupées et faire l’objet d’un traitement soigné.

4.1.5. Façades des constructions composées de matériaux anciens#

Article non réglementé.

4.1.6. Clôtures#

Les clôtures sont réalisées en harmonie avec les bâtiments, les clôtures voisines et le caractère du quartier. Hauteur : en limites séparatives et sur rue, les clôtures ne doivent pas dépasser une hauteur de 2 m, sauf dans les cas d’impératifs techniques tels que dénivelés, soutien de terres, protection contre les nuisances, problèmes particuliers de sécurité. Aspect des clôtures : les clôtures opaques constituées d’un seul matériau en limite du domaine public sont interdites. Cependant, un soubassement plein d’une hauteur maximale de 1 m peut être autorisé. Aires de dépôts des surfaces commerciales et des entreprises artisanales ou industrielles : les clôtures sont traitées de telle façon que les dépôts (tels que cageots, caisses et emballages divers) ne soient pas visibles du voisinage. En cas de nécessité, la hauteur de 2 m de clôture peut être dépassée pour atteindre cet objectif. Dans le cas de grilles anciennes présentant un intérêt architectural, elles peuvent être réutilisées, même si leur hauteur est supérieure à 2 m. Dans les secteurs de ruissellement et inondation repérés au plan de zonage par un tramage spécifique et en bordures de rivières, les clôtures doivent être ajourées et ne pas faire obstacles aux ruissellements.

5.1. Traitement des espaces libres#

Les espaces libres sont les espaces non bâtis hormis les voies de desserte et les aires de stationnement. Les marges de recul et les abords des constructions doivent être parfaitement entretenues et ne peuvent être occupés, même à titre provisoire, par des installations ou dépôts quelconques. Les marges libres par rapport aux berges des rivières doivent uniquement être plantées en espèces locales.

5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées#

Au moins 20% de la surface du terrain doivent être traités en espaces verts.

Les dispositions communes du Livre 1 ne s’appliquent pas. Seules les dispositions réglementaires qui suivent s’appliquent.

6.1. Stationnement des véhicules à moteur#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée au respect de prescriptions spéciales si les dimensions des places de stationnement ainsi que le tracé en plan et en profil de leurs accès ne garantissent pas leur fonctionnalité ou la sécurité de leurs usagers. En particulier, les places de stationnement doivent présenter des dimensions minimales de 5 m de longueur et de 2,5 m de largeur. Les places de

UR1 stationnement enclavées, ou accessibles par une autre place, ne sont pas prises en compte dans l’application des normes chiffrées définies ci-dessous. En cas de changement de destination de tout ou partie d’un bâtiment existant, le nombre minimum de places afférentes à la nouvelle destination doit correspondre aux normes chiffrées définies ci-dessous. Le stationnement existant sur le surplus de parcelle restant après division en vue de construire doit être conservé. Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé les normes de stationnement suivantes pour les véhicules particuliers (arrondir au chiffre entier supérieur):

Habitat

Lors de la création de logements, il doit être réalisé au minimum : 1 place par logement inférieure à 50 m² de surface de plancher, 1,5 place par logement dont la superficie est comprise entre 50 et 100 m² de surface de plancher et 2 places par logement supérieur à 100 m² de surface de plancher. Lors de la construction de logements à usage d’habitat locatif financé par un prêt de l’Etat, il doit être réalisé une aire de stationnement par logement au minimum. Dans les opérations de plus de 10 logements, 10% de places supplémentaires calculés sur le total des places sont demandées en surface afin d’accueillir les visiteurs. Ces places doivent être réalisées en dehors de l’espace clos de la résidence et accessibles depuis le domaine public. En cas de division de logements, les places de stationnement correspondant au nombre total de logements doivent être crées. La transformation de garage en logement est interdite lorsque ce garage est le seul moyen de stationnement d’un logement.

Commerces

Surface de vente isolée inférieure ou égale à 50 m², pas de place exigée. Plus de 50 m² : 1 place par tranche de 40 m² de surface de vente.

Hébergements hôteliers

1 place pour 10 m² de surface de plancher.

Bureaux et activités tertiaires

2 places au minimum par tranches de 100 m² de surface de plancher.

Activités artisanales

Stationnement hors voies publiques.

1 place au minimum pour 40 m² de surface de plancher.

Constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif

Le nombre de places de parking doit être apprécié en fonction de l’effectif et des horaires de fréquentation des dits établissements.

6.2. Stationnement des vélos#

Les logements, les bureaux et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent disposer de places de stationnement pour bicyclettes. Le nombre de places requis (arrondi au nombre entier supérieur) est fixé comme suit :

Habitat

Dans les opérations de plus de 2 logements : 1 place minimum par logement.

Bureaux et activités tertiaires

1 place minimum pour 60 m² de surface de plancher.

Constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement est déterminé en considération de leur nature et de leur destination. Les places de stationnement pour bicyclettes doivent être abritées, équipées d’un système d’attache (arceaux…) et facilement accessibles. L’emplacement destiné au stationnement des bicyclettes doit prévoir une surface équivalente à 1 m² par place requise. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée au respect de prescriptions spéciales si les caractéristiques des places de stationnement prévues ne garantissent pas leur fonctionnalité. En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération, le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places. Les mouvements d’entrée et de sortie des véhicules, ainsi que le stationnement de desserte, ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes, quels que soient le sens de la circulation autorisé dans la voie desservant le terrain. Sauf contre-indications liées à la nature du terrain ou liées à la nature du stationnement réservé pour les personnes à mobilité réduite, les aires de stationnement doivent être

UR1 réalisées en matériaux absorbants, hors enrobé drainant, afin de limiter les rejets d’eau de pluie sur l’emprise publique ou dans les réseaux d’assainissement pluvial.

Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein du Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones. Ces conditions sont complétées par les dispositions suivantes : Dans les opérations de plus de 10 logements, les accès doivent présenter une largeur et un recul de 5 m de la voirie publique afin de ne pas engorger et perturber la circulation publique.

Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.