Zone 2AU

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qualité urbaine et architecturale

En application de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales.

Principes généraux Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne pas porter atteinte à l’harmonie de l’ensemble patrimonial et paysager constitué par le domaine de Boulémont.

Les toitures Il n’est pas fixé de règles, le type de toiture des constructions nouvelles devra être défini dans le cadre du projet architectural de l’ensemble de la zone.

Les murs Il n’est pas fixé de règles, le type de parements des constructions devra être défini dans le cadre du projet architectural de l’ensemble de la zone.

Les percements Il n’est pas fixé de règles, le type de percements devra être défini dans le cadre du projet architectural de l’ensemble de la zone. Pour les bâtiments repérés sur le document graphique au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme, des ouvertures en façades seront autorisées sous réserve de ne pas dénaturer l'ensemble architectural.

Les menuiseries Il n’est pas fixé de règles, le type de menuiseries devra être défini dans le cadre du projet architectural de l’ensemble de la zone.

Les clôtures Il n’est pas fixé de règles, le type de clôtures devra être défini dans le cadre du projet architectural de l’ensemble de la zone.

Tenues de propriétés existantes ou futures, plantations Les accotements sur voies et chemins existants ou futurs, ainsi que les jardins visibles de ces voies doivent être constamment en bon état de propreté, entretenus, nets de tous dépôts visibles des voies, chemins et propriétés avoisinantes.

Performance énergétique et environnementale Toiture Les panneaux solaires pourront être utilisés à condition qu’ils soient encastrés (et non pas en saillie) et qu’ils soient limités à une partie de la toiture. . Ils doivent être intégrés à la composition de la façade et de la toiture ou être masqués à la vue depuis l’espace public.

Intégration en façade Pour les constructions nouvelles, les panneaux solaires implantés en façades seront autorisés à condition que leur intégration fasse l'objet d'un projet architectural et urbain. Leur implantation sera conditionnée à la composition de la façade. Sur le bâti ancien, leur implantation sera limitée aux façades et pignons non visibles de la rue.

Les éléments de production d’énergie renouvelable et d’économie de ressources naturelles, seront installés dans un souci de bonne intégration dans leur environnement.

Installation de panneaux solaires

Les capteurs solaires pourront être admis dans les conditions suivantes :

−L’implantation doit être étudiée en relation avec l’environnement immédiat et lointain du bâtiment, en particulier lorsque celui-ci est proche d’un bâtiment exceptionnel.

−L’implantation doit tenir compte de l’organisation du bâtiment lui-même, en particulier des percements, de l’emplacement des cheminées et des lucarnes.

−Lorsque la couverture n’est pas en ardoise ou en zinc, les capteurs seront implantés sur les pans de couvertures les plus bas (garages, adjonctions...).

−Pour les combles brisés dits « à la Mansart », ils seront obligatoirement implantés sur le terrasson (partie à faible pente) de la couverture.

−Les capteurs seront entièrement intégrés à la couverture, posés le plus à fleur possible du matériau de couverture. Leur couleur se rapprochera de celle du matériau de couverture.

−Une attention particulière sera portée aux détails de finition et aux raccords entre matériaux

Il est recommandé d’installer des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins et pour tout autre usage conforme à la réglementation sanitaire

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Desserte par les réseaux

Eau Potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

Assainissement Eaux usées La commune ne présente pas un système d’assainissement collectif pour l’OAP n°1. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. Eaux pluviales

Les eaux pluviales font l’objet des dispositions des articles 640, 641 et 681 du code civil. En application de la délibération de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre du 9 novembre 2004 et de son cahier d’application, les eaux pluviales doivent être retenues et infiltrées ou réutilisées sur le terrain d’assiette du projet. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être privilégiées. Le débit de rejet des eaux pluviales est limité à 1 litre par seconde et par hectare. Tout projet de construction nouvelle doit respecter cette norme. En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, le projet ne doit pas aggraver la situation au regard de l’imperméabilisation des sols, sauf en cas de contrainte technique particulière ou en cas d’impossibilité liée au site.

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal Le projet de l’OAP sera également soumis à l’avis préalable de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdite. La réalisation d’un réseau de type séparatif est obligatoire à l’intérieur de la parcelle privative. Électricité - Téléphone Les raccordements aux lignes publiques électriques ou téléphoniques, sur les parcelles privées, doivent être enterrés. Réseaux divers Les raccordements aux réseaux réalisés sur les parcelles privées devront obligatoirement être enterrés et seront réalisés à la charge des propriétaires privés. Fourreaux en attente En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, au moins deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu’à la limite de propriété. Infrastructures et réseaux de communication électronique En application de l’article L-151-40 du code de l’urbanisme, les opérations de construction et d’aménagement doivent comporter des réseaux de communications électroniques satisfaisant aux critères suivants : au minimum installation des fourreaux et chambres de tirage pour le passage des fibres ou câbles.

VI. CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU-v (OAP n°2)

Caractère du secteur Les zones AU-v1 et AU-v2 sont des zones à urbaniser dans le cadre d’un projet d’ensemble. Elles correspondent à l’OAP n°2 de l’entrée nord-ouest du village (ferme Campion et parcelle attenante). Il s’agit d’un corps de ferme situé à l’entrée nord-ouest du village et de la parcelle attenante qui présente une surface de terrain importante. Ce secteur permettra de proposer logements et activités. L’orientation d’aménagement et de programmation N°2 «Ferme Campion et parcelle attenante », complète le règlement de la zone AU-v.

1. Section 1 : destination des constructions, usages des sols et nature d’activités Article AU-v 1.1 : Occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées sous conditions Sont interdits, dans l’ensemble de la zone AU-v :

- L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. - L’ouverture et l’exploitation des carrières. - Les dépôts de matériaux ou de déchets. - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à

enregistrement ou à autorisation. Les destinations suivantes sont autorisées à condition qu’elles s’intègrent à un projet d’aménagement de l’ensemble de l’OAP n°2 : Pour la zone AU-v1 :

- Implantation possible d’habitat sur la partie sud-est de la zone, Pour la zone AU-v2 :

- La réhabilitation des bâtiments existants. Implantation de nouvelles habitations et d’activités artisanales dans l’enveloppe des bâtiments existants.

2. Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Article AU-v 2.1 : Volumétrie et implantation des constructions Règles de gabarit

- Règle de hauteur Pour la zone AU-v1 : La hauteur des constructions nouvelles ou des surélévations ne peut excéder 9.40 m au faitage, par rapport au point le plus bas. Le nombre de niveaux est limité à R de C + 1 + comble. Pour les constructions destinées à usage d’abri(s) pour voiture(s), d’abri(s) de jardin. Cette hauteur est ramenée à 5,50 m au faitage.

Pour la zone AU-v2 : Sur la zone AU-v2 (ferme Campion), il s’agit d’une réhabilitation de bâtiments existants (logements et activités), les hauteurs actuelles des constructions sont donc maintenues.

- Règle de densité : emprise au sol Pour la zone AU-v1 : La superficie du terrain constructible au sud-est de la zone est de 780m². Les installations, ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux des services publics (tels que poteaux, pylônes, candélabres, ouvrages de génie civil coffrets concessionnaires, transformateurs compacts, relais, boitiers de raccordement etc....) doivent être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux.

Pour la zone AU-v2 : Sur la zone AU-v2 (ferme Campion), il s’agit d’une réhabilitation de bâtiments existants, l’emprise actuelle des constructions est donc maintenue.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Pour la zone AU-v1 : Pour les nouvelles implantations autorisées au sud-est de la parcelle il n’est pas fixé de règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Pour la zone AU-v2 : Sur la zone AU-v2 (ferme Campion), il s’agit d’une réhabilitation de bâtiments existants (logements et activités), les alignements actuels par rapport aux voies et emprises publiques sont donc maintenus.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Pour la zone AU-v1 : Conformément aux orientations de l’OAP n°2, deux nouvelles constructions d’habitat pourront être implantées dans le périmètre dédié situé au sud-est de la zone. Dans ce périmètre les constructions nouvelles pourront être implantées sur les limites séparatives ou en retrait. Si la construction est implantée en retrait, la distance de tout point de la construction par rapport à la limite séparative située en vis-à-vis ne pourra être inférieure à 4 mètres pour les parties de construction comportant une ou plusieurs ouvertures. Cette distance est ramenée à 2,50 mètres minimum pour les parties de construction ne comportant pas d'ouverture avec vue. Pour les constructions existantes ne respectant pas ce recul, on admet les extensions à condition que la distance entre l'extension et la limite séparative soit supérieure ou égale à la distance entre la construction existante et la limite séparative. Le faitage principal des constructions sera parallèle aux limites de parcelles indiquées dans le document graphique de l’OAP n°2.

Pour la zone AU-v2 : Sur la zone AU-v2 (ferme Campion), il s’agit d’une réhabilitation de bâtiments existants (logements et activités), les alignements actuels par rapport aux limites séparatives sont donc maintenus.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Pour la zone AU-v1 : La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même propriété, doit être au moins égale à 4 mètres.

Pour la zone AU-v2 : Sur la zone AU-v2 (ferme Campion), il s’agit d’une réhabilitation de bâtiments existants (logements et activités), l’implantation actuelle des constructions les unes par rapport aux autres est donc maintenue.

Article AU-v 2.2 : qualité urbaine et architecturale

Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène ni à la bonne tenue du village, ni à l'harmonie des paysages.

L'affectation d'un terrain à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite.

Esprit général

L’intégration harmonieuse des constructions dans le paysage doit être assurée notamment par leur volume, leur architecture, le choix des matériaux et des couleurs employés L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, devra s'harmoniser avec la typologie architecturale dominante du quartier, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par le choix des matériaux et des couleurs.

Les constructions neuves devront s’inspirer des formes urbaines des constructions traditionnelles du village. Cela devra notamment se traduire par le choix des gabarits, des proportions des façades (rapport longueur/hauteur), des formes de toitures et des pentes de toit. Cela devra aussi se traduire par le choix de matériaux de qualité en utilisant des matériaux naturels et traditionnels. Les imitations et les matériaux synthétiques sont interdits.

Une architecture de facture moderne est autorisée dans la mesure où la construction répond à des critères de qualité, d'insertion dans le site et qu'elle respecte les règles concernant les jeux des volumes, le choix des matériaux et des couleurs. Les édicules, gaines et ouvrages techniques (machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, installations de climatisation, de ventilation, VMC, etc.) doivent être pris en compte dans la composition générale de la construction. Ils doivent être traités, en harmonie de matériau ou de couleur avec la construction et être aussi peu visibles que possible de l’espace public.

Toitures

Un soin tout particulier sera apporté aux teintes des toitures. Elles seront de couleur rougebrun nuancé.

Sans débord aux pignons, avec souches de cheminées au plus près du faîtage, les toitures des volumes principaux seront à deux pentes comprises entre 35 et 45°.

Les solins des bords de toiture seront réalisés en mortier de ciment ou en zinc (pas de tuile de rive).

La couverture des constructions sera impérativement réalisée en tuiles de terre cuite.

Toutefois, le zinc et le cuivre pourront être utilisés sur des constructions qui ne seront pas visibles de la voie.

Pour les toitures des constructions annexes dont la hauteur totale n’excède pas 3.50 mètres, les versants pourront avoir une pente inférieure à 35°. Elles devront être composées de matériaux d’aspect et de couleur en harmonie avec ceux de la construction principale et des constructions avoisinantes.

Pour les extensions et les vérandas, le nombre de pans et la pente pourront être différents, si le projet architectural présente une certaine qualité et s’il est en harmonie avec la construction existante.

Sont Interdits : - le chaume,

- l’ardoise. Murs Les murs auront des enduits extérieurs de finition talochée, sans pierre apparente et sans relief rustique. Les pierres seront beurrées à fleur. Les linteaux bois apparents sont interdits. Sont interdits : - les pierres apparentes - les briques de parement - les fausses pierres. Percements Pour les nouvelles constructions, les chiens-assis et outeaux sont interdits. Seules peuvent être réalisées en fonction du projet et de sa perception depuis l’espace public des lucarnes droites ou capucines, des lucarnes rampantes et des verrières en toiture. Les châssis de toit seront encastrés dans la toiture, sans saillie. Les ouvertures devront s’intégrer de façon harmonieuse dans les façades. Elles seront, sur rue, plus hautes que larges lorsqu’elles sont situées côté voie à l’exception des vitrines commerciales et des portes de garage. Pour les bâtiments repérés sur le document graphique au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, des ouvertures en façades seront autorisées sous réserve de ne pas dénaturer l'ensemble architectural. Menuiseries Les portes et les fenêtres, situées coté voie, seront divisées afin de former de grands carreaux égaux, dans le style ancien du pays. Coté voie, les volets seront en bois peint. Les teintes devront être unies et homogènes. Les matériaux autorisés sont :

- Bois - PVC - Aluminium En cas de division de carreaux, elles devront être en « petit bois » (schéma fenêtre à intégrer)

Portes et portails Les portes, les portails, les portes d’abris pour voitures et d’entrepôts seront soit en bois d’aspect naturel, soit en bois peint, soit en aluminium laqué, soit en métal laqué.

Divers Les garages en sous-sol sont interdits, seules les caves situées en sous-sol, semi-enterrées seront autorisées.

Clôtures Conformément aux orientations de l’OAP n°2, les murs et façades existants le long de la Grande Rue seront maintenus. Du côté des limites séparatives, les clôtures pourront être constituées de haies mixtes, de murets surmontés d’une grille, d’un grillage doublé de végétation de type haie mixte ou de murs pleins d’une hauteur de 1,80 m à 2,20 m. Les murs de clôture repérés au plan de zonage au titre de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme devront être conservés ou restitués. Il sera toutefois possible de créer des ouvertures, 2 au maximum, pour la réalisation de portails (1 accès piétons et 1 accès véhicules) à condition de respecter l'ordonnancement architectural et de réduire à son minimum la partie de mur détruite. Sont interdits : - les clôtures à palplanches - les clôtures construites de panneaux publicitaires - les murs en briques creuses plâtrières, de parpaings, de béton brut non enduits - les clôtures en bambous, roseaux ou branches - les clôtures en plaques béton préfabriquées - Les dispositifs d’occultation (type cannisses, brise-vue, etc.)

Tenues de propriétés existantes ou futures - plantations - enseignes publicitaires Les accotements sur voies et chemins ainsi que les jardins visibles de ces voies doivent être constamment en bon état de propreté, entretenus, nets de tous dépôts visibles des voies, chemins et propriétés avoisinantes, les pelouses, plates-bandes fleuries et plantations étant vivement recommandées.

Création ou aménagement de façade commerciale Les façades commerciales, spécialement dans le cas d’un aménagement dans un bâtiment ancien, doivent être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lequel elles sont situées et avec les bâtiments avoisinants. Les devantures contemporaines sont autorisées à condition qu’elles respectent le rythme et la composition de la façade de l’immeuble et des bâtiments voisins. Le bandeau destiné à recevoir une enseigne ne doit pas masquer les séparations entre les étages ou entre immeubles contigus. Il doit être proportionné à la taille du bâtiment et se limiter au linéaire de vitrine commerciale. Les caissons de rideaux métalliques ne doivent pas être visibles de la voie publique et ne doit pas présenter de saillie en façade.

Antennes et paraboles Elles sont autorisées selon les prescriptions suivantes : - Elles doivent être intégrées au site - Elles doivent être aussi peu visibles que possible du domaine public - Elles seront, de même que leur support, de couleur similaire à l’élément de construction sur lequel elles s’accrochent (mur, toiture, souche de cheminée, etc.) - Elles doivent être fixées à titre définitif et ne pas présenter de câble ou de raccordements volants.

Performance énergétique et environnementale Il est recommandé d’installer des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins et pour tout autre usage conforme à la réglementation sanitaire.

Toiture : Les panneaux solaires pourront être utilisés à condition qu’ils soient encastrés (et non pas en saillie) et qu’ils soient limités à une partie de la toiture. Ils doivent être intégrés à la composition de la façade et de la toiture ou être masqués à la vue depuis l’espace public.

Intégration en façade : Pour les constructions nouvelles, les panneaux solaires implantés en façades seront autorisés à condition que leur intégration fasse l'objet d'un projet architectural et urbain. Leur implantation sera conditionnée à la composition de la façade. Sur le bâti ancien, leur implantation sera limitée aux façades et pignons non visibles de la rue. Les éléments de production d’énergie renouvelable et d’économie de ressources naturelles, seront installés dans un souci de bonne intégration dans leur environnement.

Installation de panneaux solaires : Les capteurs solaires pourront être admis dans les conditions suivantes :

−L’implantation doit être étudiée en relation avec l’environnement immédiat et lointain du bâtiment, en particulier lorsque celui-ci est proche d’un bâtiment exceptionnel. −L’implantation doit tenir compte de l’organisation du bâtiment lui-même, en particulier des percements, de l’emplacement des cheminées et des lucarnes. −Les capteurs seront implantés sur les pans de couvertures les plus bas (garages, adjonctions...). −Les capteurs seront entièrement intégrés à la couverture, posés le plus à fleur possible du matériau de couverture. Leur couleur se rapprochera de celle du matériau de couverture. −Une attention particulière sera portée aux détails de finition et aux raccords entre matériaux

Article AU-v 2.3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les espaces pleine-terre identifiés dans l’OAP n°2 seront maintenus. Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations d'essences équivalentes. En outre, les espaces présentant une déclivité doivent faire l’objet de plantations ou d’aménagements paysagers visant à retenir la terre végétale et éviter le ravinement. Les espèces végétales seront choisies de préférence dans la liste figurant en annexe du présent règlement.

Article AU-v 2.4 : Stationnement Les places à prévoir seront obligatoirement situées sur l'unité foncière en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement doit être adapté aux besoins de l'immeuble à construire. Les aires de stationnement nécessaires aux deux roues, aux voitures d'enfants et aux locaux à ordures ménagères doivent être également prévues sur l'unité foncière. Le décompte du nombre de places de stationnement exigées en cas de construction, s'effectue suivant les règles ci-après :

Pour les habitations comportant un logement : 2 places de stationnement sur le terrain en cas de construction neuve ou en cas de création d’un logement dans du bâti existant.

Pour les habitations groupant plusieurs logements : 2 emplacements par logement.

En ce qui concerne les autres constructions, il sera exigé une place de stationnement pour :

- Activités artisanales, commerces et bureaux : une place pour 50 m² de SDP

3. Section 3 : Equipements et réseaux

Article AU-v 3.1 : Desserte par les voiries publiques ou privées

Accès et voiries à créer Conformément aux orientations de l’OAP n°2, les accès existants seront conservés (Accès depuis la Grande rue et la route Mareil.)

Les nouvelles voiries privées auront une largeur minimale de 3.5m.

Article AU-v 3.2 : Desserte par les réseaux

Eau Potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

Assainissement

Eaux usées : La commune présente un système d’assainissement collectif pour les zones du centre-bourg conformément au plan de zonage d’assainissement de la commune en date de 2015.

Le branchement au réseau public d’assainissement collectif est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées domestiques situées en zonage d’assainissement collectif. Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d’assainissement d’eaux usées par des canalisations enterrées et étanches. Les bâtiments situés en zonage d’assainissement autonome se conformeront à la règlementation en vigueur. La conformité sera vérifiée dans le cadre des permis de construire (Article L2224-8 du code général des collectivités territoriales). L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

Eaux pluviales Les eaux pluviales font l’objet des dispositions des articles 640, 641 et 681 du code civil.

En application de la délibération de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre du 9 novembre 2004 et de son cahier d’application, les eaux pluviales doivent être retenues et infiltrées ou réutilisées sur le terrain d’assiette du projet. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être privilégiées. Le débit de rejet des eaux pluviales est limité à 1 litre par seconde et par hectare.

Tout projet de construction nouvelle doit respecter cette norme. En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, le projet ne doit pas aggraver la situation au regard de l’imperméabilisation des sols, sauf en cas de contrainte technique particulière ou en cas d’impossibilité liée au site. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdite. La réalisation d’un réseau de type séparatif est obligatoire à l’intérieur de la parcelle privative. Chaque branchement devra être équipé d’une boîte de branchement située sur le domaine public, en limite de propriété privée. Électricité - Téléphone Les raccordements aux lignes publiques électriques ou téléphoniques, sur les parcelles privées, doivent être enterrés. Réseaux divers Les raccordements aux réseaux réalisés sur les parcelles privées devront obligatoirement être enterrés. Fourreaux en attente En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, au moins deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu’à la limite de propriété. Infrastructures et réseaux de communication électronique En application de l’article L-151-40 du code de l’urbanisme, les opérations de construction et d’aménagement doivent comporter des réseaux de communications électroniques satisfaisant aux critères suivants : au minimum installation des fourreaux et chambres de tirage pour le passage des fibres ou câbles.

Titre 3 : Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles

I. CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

Caractère du secteur

Il s’agit d’une zone constituée par les parties du territoire communal affectées aux exploitations agricoles. La zone comprend plusieurs zones humides, qu’il convient de préserver.

1. Section 1 : destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

Règlement Pièce écrite

Plan Local D’Urbanisme Approuvé par délibération du Conseil Municipal En date du 14 mars 2019 Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal

SOMMAIRE

Titre 1 : Dispositions générales applicables à toutes les zones

I. Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique à la commune d’HERBEVILLE.

II. Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Le règlement national d’urbanisme s’applique aux constructions ou aménagements faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable, ainsi qu’aux autres utilisations du sol régies. Toutefois, les dispositions des articles R 111-3, R111-5 à R111-19 et R111-28 à R111-30 ne sont pas applicables dans les communes dotés d’un Plan Local D’Urbanisme. Par ailleurs, sont et demeurent applicables :

- les articles du code de l’urbanisme relatifs : o aux périmètres de travaux publics, o à la réalisation des réseaux, o aux périmètres de déclaration d’utilité publique, o aux routes à grande circulation.

- Les prescriptions prises au titre d’autres législations spécifiques concernant l’utilisation ou l’occupation des sols, s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

- Les prescriptions des documents de planification supérieurs : SCOT de GallyMauldre, Schéma Directeur Régional de l’Ile de France (SDRIF).

- Les périmètres visés à l’article L.151-4, qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols, et qui sont reportés à titre d’information, sur les documents graphiques.

Les servitudes d’utilité publique sont répertoriées dans les documents annexes. Les règles spécifiques des lotissements s’appliquent concomitamment au plan local d’urbanisme.

III. Division du territoire en zones

Le P.L.U. divise le territoire intéressé en zones urbaines, en zones naturelles et zones agricoles.

⚫ Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre "U", elles sont regroupées au titre II du présent règlement et comprennent : les zones UV (urbain village) et UR (urbain résidentiel).

⚫ Les zones naturelles sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre "N", elles sont regroupées au titre III du présent règlement et comprennent : les zones N (naturel), Ne (naturel équipé) et Nr (naturel résidentiel).

⚫ La zone de lisière de forêt d’un massif de plus de 100 hectares ⚫ Les zones agricoles sont repérées sur les documents graphiques par un sigle

commençant par la lettre « A », elles sont regroupées au titre III du présent règlement et comprennent : les zones Ar (agricole résidentiel) et Ae (agricole équipé). ⚫ Les emplacements réservés et les espaces boisés classés. ⚫ Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans le document annexes. ⚫ Les espaces boisés classés au titre de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme et les plantations et espaces verts protégés par la loi Paysage n°93-94 du 8 janvier 1993, sont repérés aux documents graphiques et sont mentionnés à l'article 2.3 du règlement de chaque zone concernée.

IV. Adaptations mineures

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard, ainsi que pour adaptations mineures rendues nécessaire par la nature des sols, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

V. Dispositions applicables aux équipements publics d'intérêt général

Les équipements publics d’intérêt général de petite dimension de type poste de distribution d’énergie publique, poste de relèvement, etc. ou tout autre équipement assimilable par nature, peuvent faire l’objet de conditions particulières en ce qui concerne toutes les dispositions du présent règlement.

Les constructions, installations et travaux nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés.

VI. Rappel de certains articles du Code de l’urbanisme ou de dispositions jurisprudentielles applicables en plus des dispositions du présent règlement

1. Aspect extérieur des constructions

Selon l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Reconstruction en cas de sinistre

Au titre de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lorsqu'il a été régulièrement édifié, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

3. Risque inondation

Sans objet.

4. Bandes enherbées

Selon l’article L. 215-18 du Code de l’environnement, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres de part et d’autre des cours d’eau. Ces espaces sont matérialisés par des bandes enherbées inconstructibles.

5. Démolitions

Les démolitions sont soumises à autorisation préalable. Ce permis pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments et des sites. La décision sera prise en tenant compte de l’intérêt historique ou architectural de la construction et de l’impact d’une éventuelle démolition dans le paysage, en tenant compte du contexte dans lequel elle est située. 6. Clôtures

En vertu d’une délibération du Conseil Municipal de la commune d’Herbeville, l’édification des clôtures et les démolitions est soumise à autorisation. Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures seront de facture simple, de hauteur modérée et doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans le paysage et l’environnement où elles se situent.

7. Espaces boisés classés

Les espaces classés en espaces boisés classés et figurant comme tels sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L. 113-2 du Code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L.421-4 du Code de l’Urbanisme.

8. Limite de protection des massifs boisés de plus de 100 hectares En application du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF), dans la bande de protection des lisières des bois et forêts de plus de 100 ha mentionnée sur le document graphique, hors site urbain constitué, toute construction nouvelle est interdite. Sont autorisées les extensions des constructions existantes à condition qu’elles ne soient pas réalisées en direction du massif forestier et dans une limite de 20% de l’existant.

9. Adaptations mineures

Les dispositions des articles des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Article L.152-3 du Code de l’urbanisme).

10. Constructions existantes non conformes aux règles du PLU

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, toute autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux d’amélioration, de surélévation ou d’extension qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui n’aggravent pas la situation de nonconformité préexistante à ces mêmes règles.

11. Prévention du risque de retrait-gonflement des argiles

Dans les zones concernées par le risque retrait gonflement des argiles identifiés, les constructions devront respecter des précautions particulières pour terrasser et fonder un ouvrage. De plus, les infiltrations d’eaux pluviales à la parcelle à proximité des fondations sont interdites. Le rapport de présentation intègre la cartographie de l’IAU sur le risque de retrait et de gonflement des argiles. La plaquette «la construction sur les terrains argileux en Ile-de-France» éditée par la direction régionale de l’environnement est également consultable en annexe du présent dossier (rapport de présentation partie1).

12. Prévention du risque de coulées de boue

Dans les zones concernées par le risque de coulées de boues identifié sur le plan de zonage des précautions particulières devront être prises pour terrasser et fonder un ouvrage.

13. Prévention du risque de ruissellement

Afin de prévenir le risque de ruissellement, l’infiltration des eaux à la parcelle est privilégiée.

14. Protection des zones humides Les zones humides sont protégées (voir carte en annexes). En vertu de l'article L.211-1 du code de l'environnement on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année. L'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 21 11 08 du code de l'environnement permet de déterminer si un milieu est de type zone humide.

Toute opération sur des zones humides supérieures ou égales à 1000 m2 est soumise à la réglementation (article L.214-2 du code de l'environnement).

Si des aménagements devaient être prévus dans ces zones, identifiées par la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Mauldre / la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie, ils peuvent être soumis à une procédure loi sur l'eau, au titre de la rubrique 3.3.1 .0 figurant au titre III de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement, en fonction de leur nature et dès lors que les seuils de surface sont atteints. En dernier recours, en cas d'impact sur une zone humide, des mesures compensatoires doivent être prévues selon les modalités

prévues par le SDAGE ou le SAGE selon qu'il s'agisse ou non de zones humides effectives à enjeux (cf article 2 du règlement du SAGE de la Mauldre). Pour les espaces naturels protégés au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, en cas de présence de zones humides avérées : - Seuls les travaux d'entretien ou de restauration sont autorisés ; - Les exhaussements et affouillements sont interdits ; - Les clôtures avec des soubassements sont interdites

15. Traitement des eaux pluviales

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert doivent être privilégiés afin d'en assurer la durabilité et l'entretien. Pour la même raison, aucun trop plein ne sera accepté sur les ouvrages de stockage de bassin enterrés.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées ou du Code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales à adapter à l’importance de la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Sur le bassin versant de la Mauldre, afin de ne pas aggraver le risque inondation par ruissellement et réduire l'apport de polluants au milieu, les rejets d'eaux pluviales des opérations d'aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de construire, un permis d'aménager ou la mise en place d'une zone d'action concertée (ZAC) de plus de 1 000 m2 de surface totale, doivent être infiltrées. En cas d'impossibilité technique, technico-économique, ou zones de vulnérabilité de la ressource en eau souterraine, le débit de fuite de l'aménagement est limité à 1 1/s/ha et ce pour une pluie de 56 mm en 12 heures.

Pour les parcelles inférieures à 1000 m2 il est préconisé d’adopter une gestion à la parcelle grâce à des systèmes de type cuve de récupération d'eaux pluviales et en privilégiant l’infiltration. Les aménagements ou réaménagements d'espaces de stationnement extérieurs ou de cheminement piétons doivent privilégier des revêtements perméables ainsi que l'infiltration des eaux pluviales in situ.

16. Collecte, transport et traitement des eaux usées Pour toute installation de station d'épuration, l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations 7/7 d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DB05 préconise l'implantation des stations d'épuration de manière à préserver les habitants et les établissements recevant du public des nuisances de voisinage et des risques sanitaires.

17. Petit Bois

Tout élément relatif à l’habillage des vitrages de menuiseries extérieures. Ces éléments doivent être soit en PVC, en bois ou en aluminium et seront appliqués aux vitrages et/ou collés afin de segmenter ce dernier en 3 segments.

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal 18. Le SAGE de la Mauldre Selon l'article L.212-5-2 du Code de l'environnement, « lorsque le SAGE a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionné à l'article L.214-2 » L’article I du règlement encadre l’implantation d’installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur des cours d’eau et au niveau des berges. 19. Préservation des milieux naturels La loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été promulguée le 8 août 2016. Elle représente une évolution législative qui permet une protection de tous les paysages (même ordinaires) initiée par la loi de 1993 et non plus seulement les paysages remarquables. Les projets ou aménagements peuvent être autorisés à condition qu'ils ne modifient ni ne détruisent les milieux contenant des espèces protégées et à condition qu'ils ne remettent pas en cause leur fonctionnalité ou leur rôle de corridors écologiques. 20. Gestion des espaces verts Idéalement, la conception de tout nouvel aménagement ou réaménagement est compatible avec l’objectif zéro phytosanitaire.

VII. Dispositions communes instaurées par le présent PLU

applicables en toutes zones

1. Emplacements réservés Sur les emprises foncières classées en emplacement réservé sur le plan de zonage ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol correspondant à la destination de cet emplacement telle qu’elle est mentionnée sur le tableau figurant sur le document graphique. 2. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics

ou d’intérêt collectif Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties aux règlements des articles 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4. 3. Marges de retrait pour isolation thermique par l’extérieur Les marges de retrait fixées aux articles 2.1 du présent règlement peuvent être modulées de 25 cm maximum si cela est nécessaire pour permettre la réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur sur une construction existante. 4. Extension de constructions existantes implantées dans les marges de retrait L’annexe 1 du présent document intègre les règles des extensions des constructions existantes. 5. Application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines

I. CHAPITRE 1 : Zone UV

1. Section 1 : destination des constructions, usages des sols et nature d’activités Article UV 1.1 : Occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées sous conditions Dans le secteur UV sont interdites :

- Les constructions ou installations soumises à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.); - Les terrains de camping, - Les déblais et remblais - Les affouillements et exhaussements du sol, - Les carrières, - Les habitations légères de loisir - Les nouvelles constructions à usage agricole - Les dépôts de toute nature.

Dans le secteur UV sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après :

- Les installations classées soumises à déclaration, - La reconstruction à l’identique dans le cas de sinistre est admise, - Les installations et travaux divers à condition qu’ils n’entraînent aucune gêne

directement ou indirectement pour le voisinage et ne portent atteinte au caractère général de la zone. - Les travaux d’extension et d’aménagement sur les bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, localisé aux documents graphiques seront réalisables dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques et historiques desdits bâtiments. - Dans les secteurs archéologiques reportés sur la carte incluse dans le rapport de présentation du PLU, en application du décret n°2004-490 du 03 Juin 2004, toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol pourra faire l’objet de la consultation de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile de France – 45/47 rue le Pelletier 75009 PARIS. Dans le secteur UV en plus des occupations et utilisations énoncées ci-dessus, sont autorisées les constructions et installations liées aux équipements collectifs.

2. Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères