Zone N

Intitulé du document : 1

Occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées sous conditions

Dans le secteur N, est interdit : - Toute construction nouvelle est interdite en zone N, à l’exception des constructions, installations et aménagements autorisés à l’article 2. - Toute occupation de sols au sein des corridors écologiques, de de la zone strictement protégée (cf. Plan de zonage), dans les coupures d’urbanisation et au sein des cônes de vue. - En zone N, Ne et Nr, toute construction est interdite dans une bande de 6 mètres, le long et de part et d’autre du bord des cours d’eau présents sur la commune.

Dans le secteur N, sont admises les occupations et utilisations du sol suivant, si elles respectent les conditions ci-après :

2-1 dans l’ensemble de la zone: - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - La construction d’abris à animaux : dans la limite d’un abri par unité foncière de moins de 1ha. Au-delà de 1ha, un abri par tranche de 1ha. Chaque abri devra avoir une surface maximale de 12 m² et devra être fermé au maximum sur trois côtés.

2-2 A l'intérieur des secteurs Ne et Nr identifiés sur le document graphique est autorisée :

- En zone Nr : l’extension des bâtiments existants à usage d’habitation, de services, bureaux ou artisanat est autorisée selon les conditions suivantes : - La surface de plancher autorisée représentera 30% maximum de la surface de plancher existante à la date de l’approbation du présent document, sans pouvoir excéder 60m² et dans la limite d’emprise au sol totale de 200m² après travaux.

- En zone Ne : l’extension des bâtiments à usage d’équipements collectifs et installations nécessaires au fonctionnement des services publics est autorisée selon les conditions suivantes : - La surface de plancher initiale doit être supérieure ou égale à 60m² à la date de l’approbation du présent document. - La surface de plancher autorisée représentera 30% maximum de la surface de plancher existante à la date de l’approbation du présent document.

2. Section 2 : Caractéristiques architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : 2

qualité architecturale et paysagère Un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L’intégration harmonieuse des constructions dans le paysage devra être assurée notamment par le respect du profil naturel du terrain leur volume, leur architecture, le choix des matériaux et des couleurs employés. Les matériaux de construction seront simples, de teintes atténuées accordées à l’environnement.

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Performance énergétique et environnementale Toiture Les panneaux solaires pourront être utilisés à condition qu’ils soient encastrés (et non pas en saillie) et qu’ils soient limités à une partie de la toiture. Ils doivent être intégrés à la composition de la façade et de la toiture ou être masqués à la vue depuis l’espace public.

Intégration en façade Pour les constructions nouvelles, les panneaux solaires implantés en façades seront autorisés à condition que leur intégration fasse l'objet d'un projet architectural et urbain. Leur implantation sera conditionnée à la composition de la façade.

Les éléments de production d’énergie renouvelable et d’économie de ressources naturelles, seront installés dans un souci de bonne intégration dans leur environnement.

Installation de panneaux solaires Les capteurs solaires pourront être admis dans les conditions suivantes : −L’implantation doit être étudiée en relation avec l’environnement immédiat et lointain du bâtiment, en particulier lorsque celui-ci est proche d’un bâtiment exceptionnel. −L’implantation doit tenir compte de l’organisation du bâtiment lui-même, en particulier des percements, de l’emplacement des cheminées et des lucarnes. −Les capteurs seront entièrement intégrés à la couverture, posés le plus à fleur possible du matériau de couverture. Leur couleur se rapprochera de celle du matériau de couverture. −Une attention particulière sera portée aux détails de finition et aux raccords entre matériaux.

Récupération des eaux pluviales Il est recommandé d’installer des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins et pour tout autre usage conforme à la réglementation sanitaire.

Intitulé du document : 2

Desserte par les réseaux

Eau Potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable (exception faite pour les abri(s) de voiture(s), abri(s) de jardin, resserre, cellier, etc.). Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

Assainissement * Eaux usées Toute construction générant des eaux usées aura un assainissement individuel, conformément à la règlementation en vigueur.

L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

* Eaux pluviales En application de la délibération de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre du 9 novembre 2004 et de son cahier d’application, les eaux pluviales doivent être retenues et infiltrées ou réutilisées sur le terrain d’assiette du projet. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être privilégiées. Le débit de rejet des eaux pluviales est limité à 1 litre par seconde et par hectare. Tout projet de construction nouvelle doit respecter cette norme. En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, le projet ne doit pas aggraver la situation au regard de l’imperméabilisation des sols, sauf :

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal - En cas de contrainte technique particulière ou en cas d’impossibilité liée au site; - Si le terrain d’assiette du projet est inférieur à 1000m².

Toute opération implantée sur un terrain de plus de 10000 m² est soumis à l’avis préalable de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdite Dans les zones à risque d’érosion ou ayant connu des coulées de boue, les eaux pluviales doivent être retenues sur le terrain d’assiette du projet. Infrastructures et réseaux de communication électronique En application de l’article L-151-40 du code de l’urbanisme, les opérations de construction à usage d’habitation doivent comporter des réseaux de communications électroniques satisfaisant aux critères suivants : au minimum installation des fourreaux et chambres de tirage pour le passage des fibres ou câbles.

Annexes

I. ANNEXE 1 – Lexique

Annexe : Construction secondaire de dimensions réduites et inférieures au bâtiment principal dont l’usage complète le fonctionnement du bâtiment principal auquel il est lié. Il n’est pas contigu à ce dernier, mais doit toutefois être implanté selon un éloignement restreint marquant un lien entre les deux constructions.

Acrotère : Nom qui désigne l’ouvrage (quel que soit sa nature, son matériau ou sa composition) qui prolonge et termine dans sa partie supérieure la façade d’une construction.

Construction existante : Une construction est existante au sens du présent code lorsque la majorité des fondations, façades, toitures et planchers qui la constituent, remplissent leurs fonctions au moment de l’approbation du document d’urbanisme.

Construction contigüe : Des constructions sont contigües, lorsqu’elles sont directement en contact l’une avec l’autre. Des constructions uniquement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, un porche, ou un angle ne constituent pas des constructions contigües.

Emprise au sol : L’emprise au sol est la projection verticale de la construction au sol hors éléments de modénature tels que bandeaux et corniches, les débords de toiture dépourvus d’encorbellements ou de poteaux de soutien. L’épaisseur des murs de façade est incluse dans ce calcul.

Extension : Une extension est une surélévation ou une construction horizontale contigüe à la construction principale existante avec laquelle elle doit présenter un lien fonctionnel. Ses dimensions doivent rester significativement inférieures à celles de la construction principale existante.

Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois verticales extérieures. Elles intègrent les baies, l’isolation extérieure et les éléments de modénature secondaire.

Gabarit : Le gabarit d’une construction est le volume minimal ou maximal dans lequel doit s’inscrire une construction en application des règles de hauteur et d’emprise au sol prévues dans chaque secteur. Il désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction.

Hauteur : La hauteur d’une construction constitue la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas qui en est situé à la verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux situé à l’aplomb de ces points et au point le plus haut du faîtage de la construction, ou du sommet de l’acrotère dans le cas de toiture-terrasse ou de terrasses en attique.

Jour de souffrance : Les jours de souffrance (parfois appelés jours de tolérance) sont des ouvertures destinées uniquement à laisser passer la lumière et non l’air, sans création d’aucune vue. Ils sont dits à "verre dormant", c’est-à-dire muni d’un verre translucide fixé dans un châssis qui ne peut être ouvert, ou en pavé de verres

Limite séparative : Les limites séparatives sont des limites entre la propriété constituant le terrain d’assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, en sont exclues les limites d’alignement sur les voies et emprises publiques. Elles peuvent être distinguées en deux types, les limites de fond de terrain.

Local accessoire : Partie d’un bâtiment existant ou extension réputée avoir la même destination et sousdestination que le bâtiment principal à laquelle elle se rattache pour l’application du code de l’urbanisme mais dont la destination et sous-destination effective est différente et complète les fonctions du bâtiment principal.

Place de stationnement :

Chaque place de stationnement requise au sens du présent règlement doit présenter une accessibilité satisfaisante et desdits mentions au moins égales à :

-

En cas de stationnement perpendiculaire : 5 mètres de longueur (9 mètres pour une

place double) et 2,30 mètres de largeur ;

-

En cas de stationnement en épi : 5,5 mètres de longueur pris perpendiculairement à la

voie et 2,50 mètres de largueur ;

-

En cas de stationnement longitudinal : 5 mètres de longueur et 2 mètres de largeur.

Les rampes d’accès à un sous-sol ne doivent entraîner aucune modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 4 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5 % sauf en cas d’impossibilité technique

Percement : Création d’une ouverture, d’un passage dans un mur.

Retrait d’alignement :

Il se définit par rapport aux limites des voies ou emprises publiques, soit par rapport aux limites des propriétés qui jouxtent la propriété constituant le terrain d’assiette de la construction. Il s’entend comme la distance entre ces limites et le point le plus proche de la construction.

Terrain naturel

Par terrain naturel, on entend le terrain préexistant à toute construction.

D’éventuels surélévations ou décaissements effectués à l’occasion de phases précédentes de travaux ne permettent pas de qualifier le niveau préexistant au jour de la nouvelle construction, de terrain naturel.

Il est établi le cas échéant par référence aux terrains environnants non remaniés (dans l’hypothèse où il n’existerait plus aucun point du terrain qui n’ait préalablement été modifié).

Voie ouverte au public et emprise publique :

Sont constitutives de voies ou emprises publiques toutes les voiries et espaces appartenant au domaine public et les voies privées ouvertes à l’usage public. La voie s’entend comme l’espace comprenant la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules et l’emprise réservée au passage des piétons.

II. ANNEXE 2– IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Cas de l’extension des constructions existantes

III. ANNEXE 3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Cas de l’extension des constructions existantes

IV. ANNEXE 4 – LISTE DES ESPECES PRECONISEES POUR LES PLANTATIONS EXIGEES A L’ARTICLE 13

V. ANNEXE 5 – SCOT DE GALLY MAULDRE – ESPACES AGRICOLES

SCOT de Gally-Mauldre – Carte des espaces agricoles

VI. ANNEXE 6 : SCOT DE GALLY MAULDRE – TRAME VERTE ET BLEUE

SCOT de Gally-Mauldre – Carte de la trame verte et bleue

VII.ANNEXE 7 : Les emplacements réservés

Numéro

Désignation

1

Aménagement d’un carrefour.

Bénéficiaire Superficie

commune

443,81 m²

2

Création d’un chemin piétonnier le long commune

du ru.

1 571,95 m²

3

Création d’un chemin à usage mixte commune

piétons/vélos.

1 642,12 m²

4

Création d’un fossé.

commune

2 106,06 m²

5

Création d’un chemin à usage mixte commune

piétons/vélos.

1 710,41 m²

6

Création d’un fossé.

commune

1 893,26 m²

7

Création d’un bassin de retenue d’eau. commune

1 187,74 m²

8

Création d’un bassin de retenue d’eau. commune

546,66 m²

TOTAL

11 102,01 m²

VIII. ANNEXE 8 : Carte des enveloppes d’alerte Zones humides

IX. ANNEXE 9 : La construction sur les terrains argileux en Ile-deFrance

Règlement Pièce écrite

Plan Local D’Urbanisme Approuvé par délibération du Conseil Municipal En date du 14 mars 2019 Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal

SOMMAIRE

Titre 1 : Dispositions générales applicables à toutes les zones

I. Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique à la commune d’HERBEVILLE.

II. Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Le règlement national d’urbanisme s’applique aux constructions ou aménagements faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable, ainsi qu’aux autres utilisations du sol régies. Toutefois, les dispositions des articles R 111-3, R111-5 à R111-19 et R111-28 à R111-30 ne sont pas applicables dans les communes dotés d’un Plan Local D’Urbanisme. Par ailleurs, sont et demeurent applicables :

- les articles du code de l’urbanisme relatifs : o aux périmètres de travaux publics, o à la réalisation des réseaux, o aux périmètres de déclaration d’utilité publique, o aux routes à grande circulation.

- Les prescriptions prises au titre d’autres législations spécifiques concernant l’utilisation ou l’occupation des sols, s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

- Les prescriptions des documents de planification supérieurs : SCOT de GallyMauldre, Schéma Directeur Régional de l’Ile de France (SDRIF).

- Les périmètres visés à l’article L.151-4, qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols, et qui sont reportés à titre d’information, sur les documents graphiques.

Les servitudes d’utilité publique sont répertoriées dans les documents annexes. Les règles spécifiques des lotissements s’appliquent concomitamment au plan local d’urbanisme.

III. Division du territoire en zones

Le P.L.U. divise le territoire intéressé en zones urbaines, en zones naturelles et zones agricoles.

⚫ Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre "U", elles sont regroupées au titre II du présent règlement et comprennent : les zones UV (urbain village) et UR (urbain résidentiel).

⚫ Les zones naturelles sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre "N", elles sont regroupées au titre III du présent règlement et comprennent : les zones N (naturel), Ne (naturel équipé) et Nr (naturel résidentiel).

⚫ La zone de lisière de forêt d’un massif de plus de 100 hectares ⚫ Les zones agricoles sont repérées sur les documents graphiques par un sigle

commençant par la lettre « A », elles sont regroupées au titre III du présent règlement et comprennent : les zones Ar (agricole résidentiel) et Ae (agricole équipé). ⚫ Les emplacements réservés et les espaces boisés classés. ⚫ Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans le document annexes. ⚫ Les espaces boisés classés au titre de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme et les plantations et espaces verts protégés par la loi Paysage n°93-94 du 8 janvier 1993, sont repérés aux documents graphiques et sont mentionnés à l'article 2.3 du règlement de chaque zone concernée.

IV. Adaptations mineures

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard, ainsi que pour adaptations mineures rendues nécessaire par la nature des sols, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

V. Dispositions applicables aux équipements publics d'intérêt général

Les équipements publics d’intérêt général de petite dimension de type poste de distribution d’énergie publique, poste de relèvement, etc. ou tout autre équipement assimilable par nature, peuvent faire l’objet de conditions particulières en ce qui concerne toutes les dispositions du présent règlement.

Les constructions, installations et travaux nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés.

VI. Rappel de certains articles du Code de l’urbanisme ou de dispositions jurisprudentielles applicables en plus des dispositions du présent règlement

1. Aspect extérieur des constructions

Selon l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Reconstruction en cas de sinistre

Au titre de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lorsqu'il a été régulièrement édifié, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

3. Risque inondation

Sans objet.

4. Bandes enherbées

Selon l’article L. 215-18 du Code de l’environnement, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres de part et d’autre des cours d’eau. Ces espaces sont matérialisés par des bandes enherbées inconstructibles.

5. Démolitions

Les démolitions sont soumises à autorisation préalable. Ce permis pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments et des sites. La décision sera prise en tenant compte de l’intérêt historique ou architectural de la construction et de l’impact d’une éventuelle démolition dans le paysage, en tenant compte du contexte dans lequel elle est située. 6. Clôtures

En vertu d’une délibération du Conseil Municipal de la commune d’Herbeville, l’édification des clôtures et les démolitions est soumise à autorisation. Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures seront de facture simple, de hauteur modérée et doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans le paysage et l’environnement où elles se situent.

7. Espaces boisés classés

Les espaces classés en espaces boisés classés et figurant comme tels sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L. 113-2 du Code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L.421-4 du Code de l’Urbanisme.

8. Limite de protection des massifs boisés de plus de 100 hectares En application du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF), dans la bande de protection des lisières des bois et forêts de plus de 100 ha mentionnée sur le document graphique, hors site urbain constitué, toute construction nouvelle est interdite. Sont autorisées les extensions des constructions existantes à condition qu’elles ne soient pas réalisées en direction du massif forestier et dans une limite de 20% de l’existant.

9. Adaptations mineures

Les dispositions des articles des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Article L.152-3 du Code de l’urbanisme).

10. Constructions existantes non conformes aux règles du PLU

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, toute autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux d’amélioration, de surélévation ou d’extension qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui n’aggravent pas la situation de nonconformité préexistante à ces mêmes règles.

11. Prévention du risque de retrait-gonflement des argiles

Dans les zones concernées par le risque retrait gonflement des argiles identifiés, les constructions devront respecter des précautions particulières pour terrasser et fonder un ouvrage. De plus, les infiltrations d’eaux pluviales à la parcelle à proximité des fondations sont interdites. Le rapport de présentation intègre la cartographie de l’IAU sur le risque de retrait et de gonflement des argiles. La plaquette «la construction sur les terrains argileux en Ile-de-France» éditée par la direction régionale de l’environnement est également consultable en annexe du présent dossier (rapport de présentation partie1).

12. Prévention du risque de coulées de boue

Dans les zones concernées par le risque de coulées de boues identifié sur le plan de zonage des précautions particulières devront être prises pour terrasser et fonder un ouvrage.

13. Prévention du risque de ruissellement

Afin de prévenir le risque de ruissellement, l’infiltration des eaux à la parcelle est privilégiée.

14. Protection des zones humides Les zones humides sont protégées (voir carte en annexes). En vertu de l'article L.211-1 du code de l'environnement on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année. L'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 21 11 08 du code de l'environnement permet de déterminer si un milieu est de type zone humide.

Toute opération sur des zones humides supérieures ou égales à 1000 m2 est soumise à la réglementation (article L.214-2 du code de l'environnement).

Si des aménagements devaient être prévus dans ces zones, identifiées par la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Mauldre / la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie, ils peuvent être soumis à une procédure loi sur l'eau, au titre de la rubrique 3.3.1 .0 figurant au titre III de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement, en fonction de leur nature et dès lors que les seuils de surface sont atteints. En dernier recours, en cas d'impact sur une zone humide, des mesures compensatoires doivent être prévues selon les modalités

prévues par le SDAGE ou le SAGE selon qu'il s'agisse ou non de zones humides effectives à enjeux (cf article 2 du règlement du SAGE de la Mauldre). Pour les espaces naturels protégés au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, en cas de présence de zones humides avérées : - Seuls les travaux d'entretien ou de restauration sont autorisés ; - Les exhaussements et affouillements sont interdits ; - Les clôtures avec des soubassements sont interdites

15. Traitement des eaux pluviales

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert doivent être privilégiés afin d'en assurer la durabilité et l'entretien. Pour la même raison, aucun trop plein ne sera accepté sur les ouvrages de stockage de bassin enterrés.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées ou du Code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales à adapter à l’importance de la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Sur le bassin versant de la Mauldre, afin de ne pas aggraver le risque inondation par ruissellement et réduire l'apport de polluants au milieu, les rejets d'eaux pluviales des opérations d'aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de construire, un permis d'aménager ou la mise en place d'une zone d'action concertée (ZAC) de plus de 1 000 m2 de surface totale, doivent être infiltrées. En cas d'impossibilité technique, technico-économique, ou zones de vulnérabilité de la ressource en eau souterraine, le débit de fuite de l'aménagement est limité à 1 1/s/ha et ce pour une pluie de 56 mm en 12 heures.

Pour les parcelles inférieures à 1000 m2 il est préconisé d’adopter une gestion à la parcelle grâce à des systèmes de type cuve de récupération d'eaux pluviales et en privilégiant l’infiltration. Les aménagements ou réaménagements d'espaces de stationnement extérieurs ou de cheminement piétons doivent privilégier des revêtements perméables ainsi que l'infiltration des eaux pluviales in situ.

16. Collecte, transport et traitement des eaux usées Pour toute installation de station d'épuration, l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations 7/7 d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DB05 préconise l'implantation des stations d'épuration de manière à préserver les habitants et les établissements recevant du public des nuisances de voisinage et des risques sanitaires.

17. Petit Bois

Tout élément relatif à l’habillage des vitrages de menuiseries extérieures. Ces éléments doivent être soit en PVC, en bois ou en aluminium et seront appliqués aux vitrages et/ou collés afin de segmenter ce dernier en 3 segments.

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal 18. Le SAGE de la Mauldre Selon l'article L.212-5-2 du Code de l'environnement, « lorsque le SAGE a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionné à l'article L.214-2 » L’article I du règlement encadre l’implantation d’installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur des cours d’eau et au niveau des berges. 19. Préservation des milieux naturels La loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été promulguée le 8 août 2016. Elle représente une évolution législative qui permet une protection de tous les paysages (même ordinaires) initiée par la loi de 1993 et non plus seulement les paysages remarquables. Les projets ou aménagements peuvent être autorisés à condition qu'ils ne modifient ni ne détruisent les milieux contenant des espèces protégées et à condition qu'ils ne remettent pas en cause leur fonctionnalité ou leur rôle de corridors écologiques. 20. Gestion des espaces verts Idéalement, la conception de tout nouvel aménagement ou réaménagement est compatible avec l’objectif zéro phytosanitaire.

VII. Dispositions communes instaurées par le présent PLU

applicables en toutes zones

1. Emplacements réservés Sur les emprises foncières classées en emplacement réservé sur le plan de zonage ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol correspondant à la destination de cet emplacement telle qu’elle est mentionnée sur le tableau figurant sur le document graphique. 2. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics

ou d’intérêt collectif Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties aux règlements des articles 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4. 3. Marges de retrait pour isolation thermique par l’extérieur Les marges de retrait fixées aux articles 2.1 du présent règlement peuvent être modulées de 25 cm maximum si cela est nécessaire pour permettre la réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur sur une construction existante. 4. Extension de constructions existantes implantées dans les marges de retrait L’annexe 1 du présent document intègre les règles des extensions des constructions existantes. 5. Application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines

I. CHAPITRE 1 : Zone UV

1. Section 1 : destination des constructions, usages des sols et nature d’activités Article UV 1.1 : Occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées sous conditions Dans le secteur UV sont interdites :

- Les constructions ou installations soumises à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.); - Les terrains de camping, - Les déblais et remblais - Les affouillements et exhaussements du sol, - Les carrières, - Les habitations légères de loisir - Les nouvelles constructions à usage agricole - Les dépôts de toute nature.

Dans le secteur UV sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après :

- Les installations classées soumises à déclaration, - La reconstruction à l’identique dans le cas de sinistre est admise, - Les installations et travaux divers à condition qu’ils n’entraînent aucune gêne

directement ou indirectement pour le voisinage et ne portent atteinte au caractère général de la zone. - Les travaux d’extension et d’aménagement sur les bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, localisé aux documents graphiques seront réalisables dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques et historiques desdits bâtiments. - Dans les secteurs archéologiques reportés sur la carte incluse dans le rapport de présentation du PLU, en application du décret n°2004-490 du 03 Juin 2004, toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol pourra faire l’objet de la consultation de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile de France – 45/47 rue le Pelletier 75009 PARIS. Dans le secteur UV en plus des occupations et utilisations énoncées ci-dessus, sont autorisées les constructions et installations liées aux équipements collectifs.

2. Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères