Zone N

Intitulé du document : N - Destinations des constructions, usages des sols et natures des activités

Article 1.1.- N - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1.1.

Dans les secteurs inondables identifiés au plan de règlement, les constructions, activités, usages ou affectations du sol sont de plus limités par les dispositions du Plan de Prévention des Risques d'Inondation.

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.2. 1.1.3.

Les constructions et installations doivent ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Toutes les constructions sont interdites à l'exception :

Dans toute la zone N :

• des constructions et installations nécessaires :

 soit aux services publics ou d’intérêt collectif ;

 soit à l’exploitation des réseaux et voies

 et qu'elles soient compatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées ;

• de l’extension des constructions existantes à destination d’habitat non liées à une exploitation agricole, dans la limite de 20 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU ;

• de l’implantation de deux annexes au plus et d’une piscine au plus (dont la superficie du bassin ne pourra excéder 40 m²), aux conditions cumulatives :

 d’être liées à une construction d’habitation existante sur la même unité foncière ;

 d’être implantées à une distance maximale de 20 mètres de la construction d’habitation existante ;

• des ruchers, d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5 (cinq) m² ;

• des abris pour animaux, à condition qu’ils soient ouverts sur un côté au moins, et que leur emprise au sol soit inférieure ou égale à 40 (quarante) m², et qu'ils soient nécessaires à l'exploitation agricole ;

• de l’extension des constructions agricoles existantes à la date d’approbation du présent PLU ;

• de l’aménagement et la réfection des constructions existantes non liées à l’exploitation agricole, sans changement de destination et sans extension ;

Dans le secteur Ne :

• des constructions liées et nécessaires au fonctionnement des dispositions de production d’énergie éolienne ;

• dans le secteur Ne situé à l'Ouest de la RD919, le nombre de mât d'éoliennes est limité à 7 ;

Dans le secteur NJ :

• des constructions d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et d’une hauteur horstout de moins de 3,50 mètres ;

Dans le secteur Npv :

• des constructions et installations à conditions qu’elles soient liées et nécessaires à la production d’énergie renouvelable d’origine photovoltaïque.

• des affouillements et exhaussements du sol à condition :

 qu’ils soient nécessaires à l’implantation dispositifs de production d’énergie solaire ;

 qu’ils soient strictement nécessaires à des travaux de dépollution, de réhabilitation ou de restauration naturelle et paysagère du secteur (plantations ou reboisements du site…), sans créer de risques de dispersion de pollutions dans l’environnement.

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.4. Toutes les activités non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites ;

Usages et affectations des sols interdits

1.1.5.

Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception : • de l'édification de clôtures ; • des ouvrages et installations liés à la construction ou l'exploitation des réseaux et voies ; • des opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé ; • des affouillements et exhaussements du sol liés à

 une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ;  des fouilles archéologiques ;  des compensations hydrauliques ou environnementales ;  la protection des risques et nuisances ;

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

2.2.2.

Les matériaux de surfaces extérieures des bâtiments à implanter devront être traités de manière à optimiser l’insertion des bâtiments dans leur environnement en évitant les teintes vives. Ils devront être d’aspect naturel, non réfléchissants et dans des teintes qui s’insèrent dans leur environnement proche.

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.3. Les clôtures ne devront pas comporter de murs bahuts ou de murs pleins et se composer soit d’une haie végétale, soit d’un grillage à large maille.

2.1.1. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d’eau identifiés au plan de zonage.

2.1.5.

2.1.6. 2.1.7.

Le nu de la façade des constructions s'implante

• soit sur limite séparative ;

• soit en respectant un recul minimal de 2 mètres.

Dans le secteur Npv, les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 0,50 mètre de la limite séparative.

Dans le secteur NJ

• Toute construction devra s’implanter sur limite séparative ou en respectant un recul minimal de 1 mètre par rapport aux limites séparatives.

• Toute construction ou installation devra respecter un recul d’implantation d’au moins 3 mètres par rapport aux fossés ouverts.

• Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, telle que définie aux dispositions générales

Intitulé du document : Hauteur des constructions

2.1.11. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2.1.12. Dans le secteur NJ, la hauteur totale des constructions est limitée à 3.50 mètres hors-tout.

2.1.13. Hors secteurs Ne, la hauteur des constructions à destination d'équipements publics ou d'intérêt collectif est limitée à 5 m.

2.1.14. Dispositions applicables aux clôtures : la hauteur maximale des clôtures, mesurée en tout point à partir du niveau du terrain naturel d’implantation de la clôture est limitée à 2,00 m.

2.1.15. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

• aux constructions à destination d'équipement d'intérêt collectif et services publics ;

• aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

Intitulé du document : Emprise au sol

2.1.8.

L’extension des constructions existantes destinées à l’habitat non liées à une exploitation agricole ne peut excéder 20 % de l’emprise au sol de la construction existant à la date d’approbation du présent PLU. De plus, l’emprise au sol maximale cumulée des annexes autorisées à l’alinéa 1.1.2 de la présente zone (annexe et piscine) ne peut excéder 80 m².

2.1.9. Dans le secteur NJ, ’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 20 m² par unité foncière. Il ne pourra être autorisé plus de 2 constructions par unité foncière.

2.1.10. Hors secteurs Ne et Npv, l’emprise au sol des constructions à destination d'équipements publics ou d'intérêt collectif est limitée à 50 m².

Part des surfaces non imperméabilisées

2.3.1. A l’exception des accès et espaces de stationnement destinés aux personnes à mobilité réduite, tous les espaces non bâtis devront rester perméables aux eaux pluviales.

2.4.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.2.

2.1.3. 2.1.4.

Toute construction doit être édifiée en respectant un recul minimal de :

• 25 mètres par rapport à l'axe de la RD 919 pour les constructions à destination d’habitation ;

• 20 mètres par rapport à l'axe de la RD 919 pour les autres constructions ;

• 15 mètres par rapport à l’axe des autres routes départementales ;

• 3 mètres par rapport à l'alignement des autres voies y compris chemins ruraux ou chemins d'exploitation.

Dans le secteur Npv : Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 0,50 mètre de la limite des voies ;

Dans toute la zone : ces dispositions ne s’appliquent pas :

• aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, telle que définie aux dispositions générales ;

• aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics, qui s’implanteront à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre par rapport à l'alignement.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.2. 3.1.3.

3.1.4.

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

Aucun nouvel accès individuel sur une route départementale n'est autorisé ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.5. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. 3.2.2.

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.3. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.4. 3.2.5. 3.2.6.

Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, selon la règlementation en vigueur.

Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.

A défaut de de réseau d’assainissement collectif, l’assainissement autonome est admis sous réserve de respecter la réglementation en vigueur.

DE HERBITZHEIM

REGLEMENT

PLU APPROUVE Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 10/09/2021 A Herbitzheim, le 13/09/2021 M. Michel KUFFLER, le Maire

IND.

DATE

A 25/02/2019

B 28/09/2020

C __/09/2021

DESCRIPTION PLU arrêt PLU arrêt 2

PLU approuvé

REDACTION/VERIFICATION

OTE - Fabienne OBERLE

FO

OTE - Fabienne OBERLE

FO

OTE -

Léa DENTZ

LD

APPROBATION N° AFFAIRE :

14349 Page : 2/78

URB1

Règlement Sommaire

Sommaire

TITRE I -

DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

31