Les règles pour construire sur la parcelle AE 52 à Héric
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 7 Allée de la Close 44810 Héric
- Référence cadastrale
- AE 52
- Surface du terrain
- 4 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante2 m²40 % de 4 m² = 2 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale7 m à l'égout ou à l'acrotère, 10 m au point le plus hautla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRecul de 3 m minimumla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite séparative, ou en retrait d'au moins 3 mla distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 2 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à 3 m au moins de la rue, constructions principales.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin, ou à 3 m au moins de la limite avec le voisin si vous ne construisez pas contre elle.
Les règles de construction
Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Rubrique 32 m²
40 % de 4 m² = 2 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Ub 2.1 - implantation et volumétrie
EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L'emprise au sol totale des constructions est limitée à 40% de la surface totale de l'unité foncière à l'intérieur de la zone.
Hauteur maximale
Rubrique 37 m à l'égout ou à l'acrotère, 10 m au point le plus haut
Condition constructions principales
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Ub 2.1 - implantation et volumétrie
... des constructions principales ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout du toit (en cas de toiture à pans) ou à l'acrotère (en cas de toiture terrasse) et 10 mètres au point le plus haut de la construction (attique et faîtage pour les constructions pourvues d'une toiture à pans).
Recul sur la voie
Rubrique 3Recul de 3 m minimum
Condition constructions principales
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Ub 2.1 - implantation et volumétrie
Dans tous les secteurs en dehors des prescriptions graphiques particulières, les constructions principales, s'implantent en recul de 3 mètres minimum.
Distance aux limites
Rubrique 3En limite séparative, ou en retrait d'au moins 3 m
Condition zones Ub et Uba, constructions principales
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Ub 2.1 - implantation et volumétrie
... : Les constructions principales s'implantent soit en limite séparative, soit en retrait. Dans le cas d'une implantation en retrait, il doit être d'au moins 3 mètres.
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UB (secteur Ub)
Hauteur
7 m à l'égout ou à l'acrotère, 10 m au point le plus haut
constructions principales
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
3,50 m à l'égout ou à l'acrotère, 4 m au point le plus hautconstructions annexesLa phrase du règlement
« ... des constructions annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l'égout du toit (en cas de toiture à pans) ou à l'acrotère (en cas de toiture terrasse) et 4 mètres au point le plus haut de la construction (faîtage pour les constructions pourvues d'une toiture à pans). »
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 3 « Ub 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE »
Emprise au sol
40 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 3 « Ub 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE »
Recul sur la rue
Recul de 5 m minimum
zones Ub et Uba, annexes, garages et piscines
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Recul de 3 m minimumconstructions principalesLa phrase du règlement
« Dans tous les secteurs en dehors des prescriptions graphiques particulières, les constructions principales, s'implantent en recul de 3 mètres minimum. »
Recul de 10 m de l'ancienne emprise ferroviairesecteurs concernés par la voie verte structuranteLa phrase du règlement
« ... une vocation de voie verte structurante, les constructions principales et les annexes (sauf les annexes légères sans fondation), s'implanteront en recul de 10 mètres par rapport à ladite emprise ferroviaire. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 3 « Ub 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE »
Limites
En limite séparative, ou en retrait d'au moins 3 m
zones Ub et Uba, constructions principales
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite séparative, ou en retrait d'au moins 1 mzones Ub et Uba, annexesLa phrase du règlement
« Les annexes s'implantent soit en limite séparative, soit en retrait. Dans le cas d'une implantation en retrait, il doit être d'au moins 1 mètre. »
Retrait de 1 m minimumpiscines, margelles comprisesLa phrase du règlement
« Les piscines (margelles comprises) s'implantent en retrait de 1 mètre minimum. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 3 « Ub 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE »
Stationnement
2 places aériennes par logement
logement
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
1 place par logementlogement locatif socialLa phrase du règlement
« - 2 places aériennes par logement 1 place visiteur pour 3 logements Logement locatif social 1 place par logement »
Le tableau des normes donne ici les lignes de l'habitation.
Article UB 8 « Ub 2.4 – STATIONNEMENT »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Héric, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 4 m² de sol libre seulement. Surélever, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 4 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 26 avril 2017, 145 m² créés, 1 logementChantier ouvert, 41 RUE DE L' OCEAN
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral44073000AE0052
Planches du zonage Planche 1, 491 Mo, Planche 2, 447 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,6 M de points (mars 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AE 01, 55 ko