Zone UE

Toutes les constructions et installations sauf celles visées à l’article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

Les extensions des bâtiments actuels, - Les constructions et équipements nécessaires aux activités sportives, récréatives, scolaires et péri-scolaires, aux services publics, et d’une manière générale aux équipements publics, - Les habitations destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable au bon fonctionnement des équipements autorisés dans ces secteurs, - les installations et travaux divers à condition que ce soient des aires de stationnement et terrains de jeux et de sports liés aux équipements publics, ou ouverts au public visées à l'article R 442.2 du Code de l'Urbanisme, - Les installations classées, à condition qu’elles soient nécessaires à la vie du quartier et n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité, et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre, susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, - Les constructions et occupations du sol admises doivent présenter une composition d'ensemble dont le tracé des voies, l'implantation des équipements propres, les modalités de divisions projetées et les aménagements paysagers concourent à un aménagement cohérent de la zone, ou partie de zone, permettant notamment une desserte interne de l'ensemble de la zone d'activités, à réaliser ou ultérieure, et une intégration paysagère satisfaisantes ; elles ne doivent pas compromettre la bonne utilisation des parcelles voisines.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

ACCES Les accès sont soumis à permis de voirie.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire de l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir. Elles doivent permettre de satisfaire aux règles minima de desserte, de sécurité, de défense incendie, de la protection civile et de ramassage des ordures ménagères.

Accusé de réception en préfecture

30

065-200069300-20200123-BC230120_04b-

AU

Date de télétransmission : 29/01/2020

Date de réception préfecture : 29/01/2020

Commune de HORGUES

Règlement du PLU

Le nombre des accès et leur position pourront être imposés. 3.2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile sont soumises aux deux conditions suivantes (remplies simultanément) : - avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l'incendie, - être adaptées (par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques) aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. 3.3 - PISTES CYCLABLES ET CHEMINEMENTS PIETONNIERS La réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

EAU POTABLE Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 4.2 - EAUX USEES Le raccordement au réseau public est obligatoire. L’évacuation des eaux usées non domestiques est interdite dans le réseau public. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales ou dans les fossés. 4.3 - EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux des canaux d'irrigation ou de drainage lorsqu'ils existent. En l'absence de réseau, ou si ce réseau est insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits à évacuer de la propriété, sont à la charge exclusive du bénéficiaire de l'autorisation. Les dispositifs à réaliser doivent être adaptés à l'opération et au terrain. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau des eaux usées. 4.4 - AUTRES RESEAUX PUBLICS Tout autre réseau sera réalisé en souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

Sur la voie principale d’accès à chaque équipement, une partie de la façade sera implantée soit à l’alignement, soit dans une bande de recul de 10 m par rapport à la limite de l’unité foncière.

Accusé de réception en préfecture

31

065-200069300-20200123-BC230120_04b-

AU

Date de télétransmission : 29/01/2020

Date de réception préfecture : 29/01/2020

Commune de HORGUES

Règlement du PLU

Pour les équipements scolaires, la largeur de la bande de recul pourra être portée à 25 m dans la mesure où sur la bande concernée, serait aménagé un parvis ou une cour.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les bâtiments doivent être implantés soit en limite séparative soit à une distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU

PLUSIEURS LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Non réglementé.

Non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions mesurée par rapport au niveau du terrain naturel ou des voies et emprises publiques ne peut excéder 12 m. Une hauteur supérieure pourra être admise si elle répond à une nécessité technique et sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain.

Intitulé du document : ASPEC EXTERIEUR 11.1

DISPOSITIONS GENERALES Les bâtiments publics doivent avoir une architecture représentative qui les identifie en tant que lieux publics. Ils doivent participer à l’animation et à la structuration des espaces publics qui les servent. Les constructions de style particulier, par leur architecture, par les techniques de constructions employées, par la nature des matériaux utilisés, doivent être en harmonie avec leur environnement, afin d'éviter qu'elles n'apparaissent comme un point singulier dans le quartier, dans le paysage.

11.2 - CLOTURES SUR RUE Les éléments composant les clôtures devront être de la plus grande simplicité en harmonie avec l'aspect des façades. Il sera recherché une transparence dans les différents types de clôture employés, pour que les équipements participent à l’urbain

* En limite des espaces publics centraux : Elles seront constituées d’un muret de 0,80 m de hauteur avec un couronnement, surmonté d’une grille métallique (couleurs vives proscrites), doublée éventuellement d’une plantation grimpante. La hauteur maximale totale ne devra pas dépasser 1,80 m. On évitera les haies

Accusé de réception en préfecture

32

065-200069300-20200123-BC230120_04b-

AU

Date de télétransmission : 29/01/2020

Date de réception préfecture : 29/01/2020

Commune de HORGUES

Règlement du PLU

denses et continues qui « coupent » la cohérence d’ensemble entre l’équipement et l’espace urbain. * Au niveau des équipements de sports et de loisirs : Les clôtures seront impérativement transparentes, en grilles métalliques, sans muret de soubassement, et d’une hauteur maximale de 1,80 m, de préférence de couleur verte, (couleurs vives proscrites).

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1

LOCALISATION DU STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement doivent comprendre les aires d'évolution et les espaces nécessaires aux manœuvres et opérations de transbordement.

12.2 - NORMES DE STATIONNEMENT Il est exigé : - constructions à usage d'habitation : deux places de stationnement par logement, - constructions à usage de bureaux : deux places par tranche entière de 50 m2 de surface de plancher hors œuvre nette, - constructions et installations collectives :

- établissements de soins, socio-éducatifs ou maison de retraite : une place pour 2 lits, - établissements d'enseignement ou éducatif : 1 place pour 5élèves ou 10 places par classe, - salles de spectacle ou de réunion : 1 place pour cinq sièges ou 1 place par tranche entière de 20 m2 de surface de plancher hors œuvre nette, - terrain de sports : au minimum 25 places. La norme applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

Stationnement des deux roues : Par tranche de 10 places de stationnement exigées, 9 places seront réalisées à cet usage et l’équivalent de la 10ième place sera affecté au stationnement des deux roues.

Les plantations existantes doivent être si possibles maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'essences locales. Les espaces non minéralisés seront engazonnés et plantés afin d'intégrer les équipements dans le paysage rural environnant ; à cette fin, les espèces locales d’arbres et d’arbustes seront privilégiées par rapport aux essences horticoles. Les aires de stationnement en surface doivent être aménagées avec un traitement paysager comprenant au minimum un arbre de haute tige pour trois emplacements.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Accusé de réception en préfecture

33

065-200069300-20200123-BC230120_04b-

AU

Date de télétransmission : 29/01/2020

Date de réception préfecture : 29/01/2020

Commune de HORGUES

Règlement du PLU

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU

Caractère de la zone

Zone naturelle non équipée ou peu équipée en réseaux publics, destinée à être ouverte à l’urbanisation au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Elle comporte un seul secteur.

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TARBES LOURDES PYRENEES COMMUNE DE HORGUES (HAUTES-PYRENEES)

PLAN LOCAL D’URBANISME REVISION ALLEGEE N°1 REGLEMENT ECRIT

Projet de révision allégée prescrit le 16/05/2019 Enquête publique du 06/01/2021 au 04/02/2021 Révision allégée n°1 approuvée le 24/03/2021

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TARBESLOURDES-PYRENEES

PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE HORGUES

REGLEMENT

PIECE N °3.0 DU PLU

Arrêtée

23 janvier 2020

REVISION ALLEGEE N° 1

examen conjoint

Enquête Publique

Approuvée

Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20200123-BC230120_04bAU Date de télétransmission : 29/01/2020 Date de réception préfecture : 29/01/2020

Commune de HORGUES

Règlement du PLU

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

Accusé de réception en préfecture

2

065-200069300-20200123-BC230120_04b-

AU

Date de télétransmission : 29/01/2020

Date de réception préfecture : 29/01/2020

Commune de HORGUES

Règlement du PLU

DISPOSITIONS GENERALES

1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de HORGUES.

2- PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Les dispositions du PLU se substituent aux règles générales d’urbanisme des articles R 111.1 à R 111.27 du Code de l'Urbanisme, à l’exception des articles d’ordre public ci-après :

R.111.2 : salubrité et sécurité publique, R. 111.3.2 : conservation et mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique, R.111.4 : desserte, accès et stationnement, R.111.14.2 : respect des préoccupations d’environnement, R.111.15 : respect de l’action d’aménagement du territoire, R.111.21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique. S'appliquent sans préjudice : . des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, visées aux articles L 126.1 du Code de l'Urbanisme, . des prescriptions liées aux autres législations.

Demeurent applicables toutes les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur, les divers règlements de sécurité, la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement…. Les règles spécifiques des lotissements approuvées depuis plus de 10 ans sont caduques sauf en ce qui concerne les lotissements dont les co-lotis ont demandé le maintien des règles. Lorsque les dispositions du PLU sont différentes de celles d'un lotissement, dont les règles demeurent en vigueur, les règles les plus contraignantes s'appliquent.

3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte des zones et des secteurs de zones :

ZONES URBAINES : la zone UA, la zone UB, la zone UC, la zone UE,

Accusé de réception en préfecture

3

065-200069300-20200123-BC230120_04b-

AU

Date de télétransmission : 29/01/2020

Date de réception préfecture : 29/01/2020

Commune de HORGUES

Règlement du PLU

ZONES D’URBANISATION FUTURE : la zone AU,

ZONE AGRICOLE : la zone A,

ZONE NATURELLE : la zone N et le secteur Nb.

Le territoire comporte également : - des ESPACES BOISES CLASSES, à conserver, à protéger ou à créer; - des EMPLACEMENTS RESERVES aux voies et ouvrages publics ; repérés sur les documents graphiques

4- ORGANISATION DU REGLEMENT

Conformément aux dispositions de l’article R 123-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement de chacune des zones comprend : Article 1 : les occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 4 : les conditions de desserte par les réseaux Article 5 : la superficie minimale des terrains Article 6 : l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : l’emprise au sol des constructions Article 10 : la hauteur des constructions Article 11 : l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Article 12 : le stationnement Article 13 : les espaces libres et les plantations Article 14 : le coefficient d’occupation des sols.

5- ADAPTATIONS MINEURES

5.1 : Les dispositions du règlement de chaque zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme). 5.2 : Lorsqu’une construction existante ou une occupation du sol n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

6- EQUIPEMENTS PUBLICS ET D’INTERET COLLECTIF

Accusé de réception en préfecture

4

065-200069300-20200123-BC230120_04b-

AU

Date de télétransmission : 29/01/2020

Date de réception préfecture : 29/01/2020

Commune de HORGUES

Règlement du PLU

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : - Des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, etc…), - Des voies de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques, peut-être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.

7- RECONSTRUCTION DES BATIMENTS APRES UN SINISTRE

La reconstruction des bâtiments à l’identique est autorisée après un sinistre à l’exception des sinistres liés aux risques naturels majeurs, dans le respect des lois d’aménagement et d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique existantes.

Accusé de réception en préfecture

5

065-200069300-20200123-BC230120_04b-

AU

Date de télétransmission : 29/01/2020

Date de réception préfecture : 29/01/2020

Commune de HORGUES

Règlement du PLU

LEXIQUE

Alignement : l’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier aux droits des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. (art. L. 112-1 du Code de la voirie routière) La procédure d’alignement ne peut être appliquée pour définir les limites d’une voie privée, et ne peut s’appliquer aux chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune.

Coefficient d’Occupation des Sols (COS) : le rapport entre la surface hors-œuvre nette des constructions et la surface du terrain supportant ces constructions. Il existe plusieurs catégories de COS. Ils peuvent être soit uniques, soit alternatifs, soit différenciés. ( art. R 123-10 du Code de l’Urbanisme )

Construction annexe : construction qui par sa destination, ses caractéristiques et ses dimensions, peut être regardée comme des accessoires du bâtiment d’habitation.

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) : Déclaration formulée préalablement à la vente d’un bien immobilier compris dans un périmètre de préemption.

Droit de Préemption Urbain (DPU) : droit dont disposent les communes pour acquérir en priorité des biens dès lors qu’ils font l’objet d’une mutation. Ce droit est institué par le Conseil Municipal dans les communes disposant d’un POS ou d’un PLU. Il s’applique tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future.

Emprise au sol : l’emprise au sol se définit par la projection au sol et sur le plan horizontal, de toutes parties de construction situées au-dessus du sol excepté les éléments tels que balcons, loggias, oriels, bardeaux, débords de toiture, piscines, terrasses à moins de 0,60 m du terrain naturel.

Habitation Légère de Loisirs (HLL) : constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables. Elles sont donc constitutives de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière. Elles ne peuvent être implantées que dans les conditions visées à l’article R. 444-1 du Code de l’Urbanisme.

Mitoyenneté : la clôture séparant deux fonds contigus est, soit privative, soit mitoyenne. Elle est privative lorsqu’elle est la propriété exclusive du propriétaire de l’un des fonds. Elle est mitoyenne lorsqu’elle appartient aux propriétaires des fonds contigus en copropriété indivise. Toute clôture séparative peut être mitoyenne, quelle que soit sa nature : murs, haies, fossés… La preuve de la mitoyenneté se fait par la production d’un titre, par la prescription ou par les présomptions légales. Le montant de l’obligation aux charges de la mitoyenneté ( entretien, réparation, reconstruction ) est proportionnel au droit de chacun.

Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) : un terrain spécialement aménagé pour l’accueil des HLL et qui fait l’objet d’une procédure d’autorisation alignée sur celle des campings caravanings.

Surface hors-œuvre brute (SHOB) : elle est calculée à partir du nu extérieur des murs de façade : elle englobe tous les murs ( y compris les gros murs ). (art. R 112-2 du Code de l’Urbanisme et circulaire du 12 novembre 1990 )

Accusé de réception en préfecture

6

065-200069300-20200123-BC230120_04b-

AU

Date de télétransmission : 29/01/2020

Date de réception préfecture : 29/01/2020

Commune de HORGUES

Règlement du PLU

En font partie : Les combles et sous-sols aménageables ou non pour l’habitation. Les balcons. Les loggias, coursives. Les toitures terrasses accessibles ou non.

Ne comprend pas : Les surfaces non couvertes des terrasses de plain-pied avec le rez-de-chaussée. Les diverses saillies architecturales à caractère décoratif ( auvent, marquise,

bandeau, corniche, etc ). Le vide des trémies d’escaliers, d’ascenseur ou de monte-charge, les cabines

d’ascenseur, les rampes d’accès. La SHOB sert à calculer la surface hors-œuvre nette.

Surface hors-œuvre nette (SHON) : on déduit de la surface hors-œuvre brute : Celle des combles et des sous-sols non aménageables. Celle des toitures, terrasses, balcons, loggias et surfaces non closes au rez-dechaussée. Celle des parties de bâtiment aménagées en vue du stationnement des véhicules.

La SHON comprend notamment buanderies, ateliers, celliers, salle de jeux, séchoirs, vestiaires ; etc.

La SHON ne comprend pas : Les caves Les locaux situés dans les combles ou en sous-sol dans la mesure ou la toiture est <

1,80m, leur accessibilité est difficile, leur utilisation correspond à des installations techniques (chaufferies, machinerie d’ascenseur, installation téléphonique, stockage des ordures ménagères).

Une surface égale, de façon forfaitaire à 5% des surfaces hors-œuvre affectées à l’habitation. Cela pour tenir compte de la fraction de l’épaisseur des murs rendue nécessaire pour une meilleure isolation. La SHON est retenue pour le calcul de la densité d’une construction, notamment au regard du coefficient d’occupation des sols et du plafond légal de densité. C’est l’élément qui servira de base pour diverses impositions fiscales. ( art. R 112-2 du Code de l’Urbanisme et circulaire du 12 novembre 1990. )

Terrain à bâtir : un terrain dont les capacités juridiques et physiques lui permettent de recevoir immédiatement une construction. Cette qualification est notamment utile pour l’évaluation du terrain. Le terrain peut bénéficier de cette qualification dès lors qu’il comporte des équipements indispensables comme une voie d’accès, une alimentation en eau potable et en électricité. Il est également tenu compte des règles d’occupation des sols qui s’appliquent au terrain.

Accusé de réception en préfecture

7

065-200069300-20200123-BC230120_04b-

AU

Date de télétransmission : 29/01/2020

Date de réception préfecture : 29/01/2020

Commune de HORGUES

Règlement du PLU

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

Accusé de réception en préfecture

8

065-200069300-20200123-BC230120_04b-

AU

Date de télétransmission : 29/01/2020

Date de réception préfecture : 29/01/2020

Commune de HORGUES

Règlement du PLU

CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone

Zone centrale du village de forte densité composée du bâti ancien, affectée principalement à l'habitat, aux services et aux commerces, comprenant aussi des exploitations agricoles. L'implantation des constructions est généralement en ordre continu ou semi-continu le long des rues. Les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.