Le règlement d'Igny, texte intégral

Sont interdites les constructions et utilisations du sol suivantes : 1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’activités industrielles, d’entrepôts, d’exploitations agricoles ou forestières ; 2) pour les terrains concernés par un linéaire commercial figurant au plan de zonage, en application de l’article L 151-16 du Code de l’urbanisme le changement de destination du rezde-chaussée vers une destination autre que celles prévues à l’article 2, 2° ; 3) dans les secteurs situés dans un périmètre soumis à un risque d’inondation, reporté au plan de zonage, les sous-sols, caves et garages enterrés ; 4) l’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes, en application du code de l’urbanisme ; 5) l’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs prévues par le code de l’urbanisme ; 6) les dépôts de véhicules, visés par le code de l’urbanisme ; 7) les dépôts non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets ; 8) les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception de celles visées à l’article UA 2 ; 9) les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation des sols admise au titre du présent règlement ; 10) l’ouverture et l’exploitation de carrières.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS

PARTICULIÈRES

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1) En application de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, tout projet de construction, extension et/ou réhabilitation aboutissant à au moins 20 logements ou 1 500 m² de surface de plancher, sur une même unité foncière, devra comporter au moins 15% de logements ou de surface de plancher en logements locatifs ou en accession à la propriété bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat ;

Règlement

Ville d’Igny – PLU approuvé 13

PUBLIQUES

6.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées, le long des voies de desserte et des emprises publiques (places, parcs et jardins publics, aires de stationnement publiques, cours communes,…).

6.2 Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement.

Toutefois, dans le secteur UAa, l’implantation des constructions en retrait est soumise aux conditions suivantes :

▪ Elle est autorisée dans le cas de la démolition / reconstruction d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (13/09/2017), sous réserve de respecter l’implantation par rapport à la rue de la construction d’origine.

▪ Elle est autorisée dans le cas d’une construction nouvelle qui s’implante en continuité d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (13/09/2017) implantée en retrait, sous réserve de s’inscrire dans le prolongement de sa façade.

Les constructions doivent être implantées dans une bande de 30 mètres comptés à partir de l’alignement. Au delà de cette bande constructible, seules les annexes et les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées.

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 6 mètres par rapport aux berges de la Bièvre et du ru de Vauhallan.

6.3 Dispositions particulières

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs existants.

Dans les ensembles bâtis protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, figurant au plan de zonage, l’implantation des constructions est déterminée au regard des caractéristiques à préserver (cf - Annexes du règlement).

Règlement approuvé

Ville d’Igny 16

7.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain.

7.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives latérales.

La longueur de la construction implantée sur la limite séparative ne peut excéder 14 mètres.

Au-delà de ces 14 mètres un prolongement est autorisé à condition qu’il respecte les conditions cumulatives suivantes :

▪ La longueur du prolongement ne doit pas excéder 5 mètres. ▪ La hauteur du prolongement sur la limite séparative doit être inférieure ou égale à 4 mètres.

Cette hauteur est mesurée à l’aplomb de la limite séparative en tout point à compter du sol existant avant travaux. En cas de toiture terrasse, celle-ci doit être inaccessible.

En cas de retrait sur une des limites séparatives, celui-ci doit respecter les distances prévues au paragraphe 7.3.

7.3 Calcul des retraits

7.3.1 Pour les constructions ou parties de construction comportant des baies

Le retrait doit être au moins égal à 8 mètres.

7.3.2 Pour les constructions ou parties de constructions ne comportant pas de baies

Le retrait doit être au moins égal 3 mètres.

7.3.3 Dispositions particulières

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction existante implantée avec un retrait moindre, ceux-ci peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante sous réserve de ne pas excéder 14 mètres de long, auxquels peuvent s’ajouter un prolongement de 5 mètres d’une hauteur inférieure ou égale à 4 mètres et sous réserve qu’en cas de toiture terrasse, celle-ci soit inaccessible. Toutefois, aucune baie nouvelle ne peut être créée sans respecter les distances de retrait prévues ci-dessus.

Dans les ensembles bâtis protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, figurant au plan de zonage, l’implantation des constructions est déterminée au regard des caractéristiques à préserver (cf - Annexes du règlement).

Lorsqu’il existe une servitude de cour commune, au sens de l’article L.471-1 du code de l’urbanisme, les distances de retrait prévues ci-dessus se calculent en application des dispositions prévues à l’article 8 du présent règlement. Les annexes, à l’exception des piscines, peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales et de fond de parcelle ou en retrait de celles-ci d’au moins 1 mètre. Lorsqu’il s’agit d’un garage, un retrait minimum de 3 mètres depuis la limite de fond de parcelle est imposé. En cas d’implantation en limite séparative latérale, la construction ne pourra pas excéder 6 mètres de long.

Règlement approuvé

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8.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs constructions sur un même terrain.

8.2 Règle générale

L’implantation des constructions sur un même terrain doit respecter une distance entre deux constructions au moins égale :

▪ à 8 mètres, dans le cas où l’une des deux façades ou parties de façade concernées comportent des baies ;

▪ à 3 mètres, dans le cas où les deux façades ou parties de façade concernées ne comportent aucune baie.

8.3 Dispositions particulières

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction existante implantée avec un retrait moindre, ceux-ci peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante. Toutefois, aucune baie nouvelle ne peut être créée sans respecter les distances de retrait prévues au paragraphe 8.2. Il n’est pas fixé de règle :

▪ dès lors que l’une des constructions est une annexe ; ▪ pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

10.1 Champ d’application

La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du sol existant avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction, non compris les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, machineries d’ascenseur, locaux techniques, gardes corps…

Pour les terrains en pente, la hauteur des constructions est mesurée dans un plan parallèle au sol naturel avant travaux. Les règles de hauteurs s’appliquent aux points de la construction les plus hauts, notamment sur la façade la plus haute (cf schéma dans le lexique).

10.2 Règle générale

Dans le secteur UA :

En cas de toiture à pente, la hauteur à l’égout du toit ne doit pas excéder 9 mètres et la hauteur maximale des constructions est fixée à 13,50 mètres

En cas de toiture terrasse, la hauteur de façade principale ne doit pas excéder 9 mètres et le dernier niveau doit être implanté avec un retrait de 1,50 mètre minimum par rapport à la façade principale. La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres.

En cas de terrain en pente d’au moins 15%, la règle spécifique du schéma ci-contre s’applique.

Dans le secteur UAa, la hauteur à l’égout du toit ne doit pas excéder 7 mètres et la hauteur maximale des constructions est fixée à 11 mètres.

10.3 Dispositions particulières

Pour les terrains situés dans un périmètre soumis au risque d’inondation, reporté au plan de zonage, la hauteur du plancher du rez-de-chaussée aura une cote supérieure de minimum 50 cm à celle du terrain naturel en fonction de l’importance du risque d’inondation. La hauteur maximale, la hauteur à l’égout du toit ou la hauteur de façade principale sont majorées de 50 cm.

Cette cote supérieure minimum, imposée par le présent règlement dans les périmètres soumis au risque d’inondation (50 cm), est susceptible d’être plus importante de manière à respecter les obligations qui figurent dans le PPRi approuvé.

La hauteur maximale d’une annexe est limitée à 3,50 mètres en cas de toiture à pentes et à 3 mètres en cas de toiture-terrasse ou à simple pente.

Dans les ensembles bâtis protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, figurant au plan de zonage, la hauteur des constructions doit respecter les caractéristiques à préserver (cf - Annexes du règlement).

En outre, une hauteur différente à celles fixées au paraphage 10.2 peut être admise ou imposée dans les cas suivants :

Règlement approuvé

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9.1 Règle d’emprise

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain. Dans le secteur UAa, l’emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 60% de la superficie du terrain.

9.2 Dispositions particulières

Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’emprise au sol n’est pas réglementée.

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11.1 Règle générale

En référence à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

11.2 Aménagement des constructions existantes

11.2.1 Principes généraux Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction.

11.2.2 Matériaux et aspect des façades Les murs ou ouvrages en pierre de taille ou briques prévus pour être apparents doivent être préservés, au regard de la nature des travaux envisagés. Sur ces murs, l’enduit ou la peinture est interdit, sauf si des contraintes techniques le justifient. En revanche, les matériaux bruts (parpaing, béton …) doivent être enduits. L’enduit doit être teinté. Les éléments d’ornementation existants (modénatures, corniches, volets, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. Les couleurs pour les enduits et peintures des façades et des huisseries, doivent être choisies en recherchant une harmonie avec d’une part la nature de la construction et d’autre part les constructions avoisinantes. Les enduits de façade doivent être de teintes sable, ocres et terres naturelles. Les matériaux, bardages, enduits et peinture de couleurs vives, foncés, ou blanc ainsi que les matériaux d’aspect brillant et métallique sont interdits. Les percements dans les façades doivent être conçus pour préserver une harmonie générale, notamment s’agissant des façades sur voie. Il en est de même pour les percements réalisés en toiture. Les dispositifs techniques (climatisation, pompe à chaleur…) devront être implantés de façon à ne pas être visibles depuis l’espace public ou dissimulés par un élément de masquage en harmonie avec la façade. Les dispositifs techniques en saillie sont interdits sur le domaine public.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 20

13.1 Traitement des espaces libres

Les espaces libres aux abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement…), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

▪ de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils ne soient pas uniquement le négatif de l’emprise des constructions mais qu’ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ;

▪ de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; ▪ de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit

adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement et d’aménagement paysager de qualité ; ▪ de l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagement paysagers végétalisés ; ▪ de la problématique de la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est prévue à l’article 4, s’agissant de la composition et du traitement des espaces libres.

13.2 Règle générale

Des espaces verts doivent être aménagés sur au moins 30% de la superficie du terrain. En outre, au moins un arbre de haute tige doit être planté pour 200 m² d’espace libre (arbre existant conservé ou à planter). Les dispositions prévues ci-dessus ne s’appliquent pas pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. De plus, il est recommandé d’éviter la plantation des essences d’arbres susceptibles de déclencher ou d’amplifier les allergies respiratoires dont la liste est indiquée dans les annexes du présent règlement.

13.3 Eléments de paysage et espaces verts à protéger (EVP)

Les espaces verts à protéger délimités au plan de zonage, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, doivent être préservés et mis en valeur. Tout aménagement doit préserver sa dominante végétale et les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des espèces de qualité équivalente. Seules des constructions légères, telles que des abris de jardin, peuvent y être implantées avec une emprise maximum de 8 m². La suppression ponctuelle de ces espaces est admise dès lors qu’elle est compensée par la création d’un espace végétalisé de même contenance sur le terrain. Les sentes, repérées au plan de zonage et faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent être conservées dans leur intégralité.

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet

Règlement approuvé

Ville d’Igny 27

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies. Lors de toute opération de construction, d'extension, d’aménagement et de changement de destination, il doit être réalisé des aires de stationnement accessibles selon les dispositions suivantes. Dès lors que la destination de la construction projetée n’est pas expressément prévue par les dispositions ci-dessous, il y a lieu de retenir les normes applicables à la destination la plus proche de celle de la construction projetée. Le nombre total d’aires de stationnement en cas de décimale, est arrondi au chiffre entier supérieur.

12.1 Normes minimales de stationnement pour les nouvelles constructions

12.1.1 Pour les constructions à destination d’habitation ▪ 1 place pour les logements de 1 pièce jusqu’à 30m² de surface de plancher ; ▪ 1,5 place pour les logements de 2 pièces entre 30 et 50m² de surface de plancher ;

Règlement approuvé

Ville d’Igny 24

Le décompte des places est différent selon la nature de l’opération envisagée :

12.2.1 Pour les extensions et réhabilitation de construction Aucune place de stationnement n’est requise dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant ou s’ils conduisent à une augmentation de la surface de plancher de moins de 25 m². Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes applicables au chapitre 12.1.1 ci-dessus sont applicables, pour les logements supplémentaires. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de constructions affectées à des logements financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

12.2.2 Pour les changements de destination Le nombre de places exigé est celui prévu au paragraphe 12-1 ci-dessus.

12.3 Modalités de calcul et de réalisation des places de stationnement

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, la place de stationnement est comptabilisée par tranche entamée. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Toutefois, s’agissant des constructions d’activités comportant plusieurs affectations ou destinations (bureaux, ateliers…), le calcul des places s’effectue au regard de l’affectation dominante par rapport à la surface de plancher totale. Les places de stationnement ne peuvent avoir une largeur inférieure à 2,50 mètres et une longueur inférieure à 5 mètres.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 25

En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement

En cas de difficultés, justifiées par des raisons techniques (nature du sous-sol, …), architecturales ou patrimoniales, d’aménager sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat, le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations soit en réalisant les places de stationnement sur un terrain distinct situé dans son environnement immédiat, soit :

▪ en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ;

▪ en justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation ;

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.5 Le stationnement des deux roues motorisés

Pour les constructions nouvelles comportant plus de 2 logements et pour les constructions à destination de bureaux, un local couvert, clos et aisément accessible doit être aménagé pour stationner les deux roues. Ce local doit être d’une superficie au moins égale à 2% de la surface de plancher, avec un minimum de 5 m². Ces normes ne s’appliquent pas aux constructions de logements locatifs ou en accession à la propriété bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat. Pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.

12.6 Le stationnement vélos

12.6.1 Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements

▪ 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à 2 pièces ▪ 1,5 m² par logement dans les autres cas

12.6.2 Pour les constructions à destination de bureaux ▪ 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher

12.6.3 Pour les constructions à destination d’activités, de commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, et d’équipements publics

▪ 1 place au moins pour dix employés ▪ du stationnement visiteurs en tenant compte des besoins au regard de la nature de la

construction

12.6.4 Pour les établissements scolaires ▪ 1 place pour 8 à 12 élèves pour les écoles primaires ▪ 1 place pour 3 à 5 élèves pour les collèges, lycées, universités et autres

Règlement approuvé

Ville d’Igny 26

3.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Les caractéristiques des voies de desserte doivent : ▪ être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; ▪ permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité ; ▪ permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

Toute nouvelle voie de desserte doit avoir les caractéristiques visées ci-dessus et en outre, leur tracé et leur traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d’implantation de l’opération et de la composition de la trame viaire existante environnante.

3.2 Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée, à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil.

Les accès de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc… S’agissant des terrains dont l’accès est constitué par une servitude de passage ou une bande de terrain, celles-ci

Règlement approuvé

Ville d’Igny 14

Sauf indication contraire portée aux documents graphiques, la largeur d’emprise des voies de desserte et des accès ne peut être inférieure à :

▪ 5 mètres, si ils desservent plus de 5 logements ; ▪ 3,50 mètres, si ils n’excèdent pas 50 mètres de longueur et desservent jusqu’à 5 logements. Les voies en impasse, desservant plus de 5 logements, doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

4.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

4.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur.

4.2.1 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la règlementation en vigueur. En l’absence d’un réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel sera admis sous réserve du respect de la législation en vigueur.

4.2.2 Eaux pluviales Afin de limiter les apports et le débit de fuite des eaux pluviales provenant de surfaces imperméabilisées vers le réseau public, des techniques dites alternatives doivent être mises en œuvre (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération …).

En cas d’impossibilité technique justifiée, le débit de rejet dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doit respecter les normes quantitatives et qualitatives prescrites par le règlement d’assainissement collectif de la communauté Paris Saclay. Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol.

Les aires de stationnement de plus de 6 places doivent être dotées d’un dispositif de traitement avant rejet adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 15

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain. En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, comme pour toute construction nouvelle, les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public. Doivent être, par ailleurs, prévues dans les façades, les réservations pour les coffrets (EDF, GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication. Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés sous réserve que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et limitent leur impact phonique.

ARTICLE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet

Sont interdites les constructions et utilisations du sol suivantes : 1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’activités industrielles, d’entrepôts, d’exploitations agricoles ou forestières ; 2) pour les terrains concernés par un linéaire commercial figurant au plan de zonage, le changement de destination du rez-de-chaussée vers une destination autre que celles prévues à l’article 2-2° ; 3) l’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes, en application du code de l’urbanisme ; 4) l’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs prévues par le code de l’urbanisme ; 5) les dépôts de véhicules, visés par le code de l’urbanisme ; 6) les dépôts non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets ; 7) les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception de celles visées à l’article UB 2 ; 8) les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation des sols admise au titre du présent règlement ; 9) l’ouverture et l’exploitation de carrières ; 10) dans les secteurs riverains ou traversés par les canalisations de gaz haute pression identifiées sur le plan des servitudes et dans une bande de 5 mètres de part et d’autre de la canalisation, les nouvelles constructions ou d’extensions d’Etablissement Recevant du Public (ERP) de plus de 100 personnes et d’Immeuble de Grande Hauteur (IGH).

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS

PARTICULIÈRES

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1) En application de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, tout projet de construction, extension et/ou réhabilitation aboutissant à au moins 20 logements ou 1 500 m² de surface de plancher, sur une même unité foncière, devra comporter au moins 30% de logements ou de surface de

Règlement

Ville d’Igny – PLU approuvé 29

Sont interdites les constructions et utilisations du sol suivantes : 3) les constructions, ouvrages ou travaux à destination de commerces, d’artisanat, d’hébergement hôtelier, d’activités industrielles, d’entrepôts, d’exploitations agricoles ou forestières ; 4) dans les secteurs situés dans un périmètre soumis à un risque d’inondation, reporté au plan de zonage, les sous-sols, caves et garages enterrés ; 5) l’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes, en application du code de l’urbanisme ; 6) l’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs prévues par le code de l’urbanisme ; 7) les dépôts de véhicules, visés par le code de l’urbanisme ; 8) les dépôts non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets ; 9) les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement ; 10) les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation des sols admise au titre du présent règlement ; 11) l’ouverture et l’exploitation de carrières ; 12) dans les secteurs riverains ou traversés par les canalisations de gaz haute pression identifiées sur le plan des servitudes et dans une bande de 5 mètres de part et d’autre de la canalisation, les nouvelles constructions ou d’extensions d’Etablissement Recevant du Public (ERP) de plus de 100 personnes et d’Immeuble de Grande Hauteur (IGH).

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS

PARTICULIÈRES

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1) En application de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, tout projet de construction, extension et/ou réhabilitation aboutissant à au moins 20 logements ou 1 500 m² de surface de plancher, sur une même unité foncière, devra comporter au moins 30% de logements ou de surface de plancher en logements locatifs ou en accession à la propriété bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat ;

Règlement

Ville d’Igny – PLU approuvé 43

PUBLIQUES

6.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées, le long des voies de desserte et des emprises publiques (places, parcs et jardins publics, aires de stationnement publiques, …).

6.2 Dispositions générales

Dans le secteur UBa, les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement. Dans la marge de recul existante entre l’alignement et la construction, est interdite toute extension. Dans le secteur UBb, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 32

7.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain.

7.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.2.1 Par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives latérales. La longueur de la construction implantée sur la limite séparative ne peut excéder 10 mètres. Au-delà de ces 10 mètres un prolongement est autorisé à condition qu’il respecte les conditions cumulatives suivantes :

▪ La longueur du prolongement ne doit pas excéder 4 mètres. ▪ La hauteur du prolongement sur la limite séparative doit être inférieure ou égale à 4 mètres.

Cette hauteur est mesurée à l’aplomb de la limite séparative en tout point à compter du sol existant avant travaux. En cas de toiture terrasse, celle-ci doit être inaccessible. En cas de retrait sur une des limites séparatives, celui-ci doit respecter les distances prévues au paragraphe 7.3. ci-après.

7.2.2 Par rapport aux limites de fond de terrain Les constructions ou parties de construction doivent être implantées en retrait de la limite de fond de terrain, à une distance minimale de 8 mètres qu’il y ait présence ou non de vues.

7.3 Calcul des retraits en vis-à-vis des limites séparatives

7.3.1 Pour les constructions ou parties de construction comportant des baies Le retrait doit être au moins égal à 8 mètres.

7.3.2 Pour les constructions ou parties de constructions ne comportant pas de baies Le retrait doit être au moins égal 3 mètres.

7.3.3 Dispositions particulières Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction existante implantée avec un retrait moindre, ceux-ci peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante sous réserve de ne pas excéder 10 mètres de long, auxquels peuvent s’ajouter un prolongement de 4 mètres d’une hauteur inférieure ou égale à 4 mètres et sous réserve qu’en cas de toiture terrasse, celle-ci soit inaccessible. Toutefois, aucune baie nouvelle ne peut être créée sans respecter les distances de retrait prévues ci-dessus.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 33

8.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs constructions sur un même terrain.

8.2 Règle générale

L’implantation des constructions sur un même terrain doit respecter une distance entre deux constructions au moins égale :

▪ à 8 mètres, dans le cas où l’une des deux façades ou parties de façade concernées comportent des baies ;

▪ à 3 mètres, dans le cas où les deux façades ou parties de façade concernées ne comportent aucune baie.

8.3 Dispositions particulières

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction existante implantée avec un retrait moindre, ceux-ci peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante. Toutefois, aucune baie nouvelle ne peut être créée sans respecter les distances de retrait prévues au paragraphe 8.2. Il n’est pas fixé de règle :

▪ dès lors que l’une des constructions est une annexe ; ▪ pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

10.1 Champ d’application

La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du sol existant avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction, non compris les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, machineries d’ascenseur, locaux techniques, gardes corps… Pour les terrains en pente, la hauteur des constructions est mesurée dans un plan parallèle au sol naturel avant travaux. Les règles de hauteurs s’appliquent aux points de la construction les plus hauts, notamment sur la façade la plus haute (cf schéma dans le lexique).

10.2 Règle générale

10.2.1 Dans le secteur UBa La hauteur à l’égout du toit ne doit pas excéder 9 mètres et la hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres.

10.2.2 Dans le secteur UBb La hauteur maximale des constructions est limitée à 14 mètres. En cas de toiture terrasse, le dernier niveau doit être implanté avec un retrait de 1,50 mètre minimum par rapport à la façade principale.

10.3 Dispositions particulières

La hauteur maximale d’une annexe est limitée à 3,50 mètres en cas de toiture à pentes et à 3 mètres en cas de toiture-terrasse ou à simple pente. Une hauteur différente à celles fixées au paraphage 10.2 peut être admise ou imposée dans les cas suivants :

▪ pour les travaux d’aménagement sur les constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées au paragraphe 10.2. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante ;

▪ pour les ouvrages techniques qui, compte tenu de leur nature, supposent des hauteurs plus importantes que celles fixées au présent article, tels que les pylônes, les antennes ;

▪ pour permettre la réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur, une modulation de 30 cm maximum de hauteur supplémentaire par rapport à la hauteur autorisée est possible si cela est nécessaire.

▪ pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, seule la règle relative à la hauteur maximale s’applique.

Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » mentionnés dans la liste et sur le plan des servitudes.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 35

9.1 Règle d’emprise

Dans le secteur UBa, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 34

11.1 Règle générale

En référence à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Par ailleurs, tout aménagement de constructions existantes ou réalisation de constructions nouvelles au sein de l’ensemble urbain des Sablons devra être réalisé dans le respect strict des principes architecturaux et de composition urbaine d’origine du quartier.

11.2 Aménagement des constructions existantes

11.2.1 Principes généraux Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Dans le secteur des Sablons tous travaux réalisés sur une construction existante doit respecter sa composition, son ordonnancement, ses matériaux constructifs employés, etc.

11.2.2 Matériaux et aspect des façades

Les murs ou ouvrages en pierre de taille ou briques prévus pour être apparents doivent être préservés, au regard de la nature des travaux envisagés. Sur ces murs, l’enduit ou la peinture est interdit, sauf si des contraintes techniques le justifient.

En revanche, les matériaux bruts (parpaing, béton …) doivent être enduits. L’enduit doit être teinté. Les éléments d’ornementation existants (modénatures, corniches, volets, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. Les couleurs pour les bardages, enduits et peintures des façades et des huisseries, doivent être choisies en recherchant une harmonie avec d’une part la nature de la construction et d’autre part les constructions avoisinantes. Les percements dans les façades doivent être conçus pour préserver une harmonie générale, notamment s’agissant des façades sur voie. Il en est de même pour les percements réalisés en toiture.

Les dispositifs techniques (climatisation, pompe à chaleur…) devront être implantés de façon à ne pas être visibles depuis l’espace public ou dissimulés par un élément de masquage en harmonie avec la façade. Les dispositifs techniques en saillie sont interdits sur le domaine public.

11.3 Constructions nouvelles

11.3.1 Façades et pignons

Toutes les façades des constructions, y compris les murs-pignons créés ou découverts doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec leur contexte.

Les matériaux et les couleurs doivent être choisis pour que la construction demeure discrète dans son environnement. Les enduits de façade doivent être de teintes sable, ocres et terres naturelles. Les matériaux, enduits et peinture de couleurs vives, foncés, ou blancs ainsi que les matériaux d’aspect brillant et métallique sont interdits. Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits.

Les dispositifs techniques (climatisation, pompe à chaleur…) devront être implantés de façon à ne pas être visibles depuis l’espace public ou dissimulés par un élément de masquage en harmonie avec la façade. Les dispositifs techniques en saillie sont interdits sur le domaine public.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 36

13.1 Traitement des espaces libres

Les espaces libres aux abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement…), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

▪ de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils ne soient pas uniquement le négatif de l’emprise des constructions mais qu’ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ;

▪ de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; ▪ de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit

adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement et d’aménagement paysager de qualité ; ▪ de l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagement paysagers végétalisés ; ▪ de la problématique de la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est prévue à l’article 4, s’agissant de la composition et du traitement des espaces libres.

13.2 Règle générale

Des espaces verts doivent être aménagés sur au moins 40% la superficie du terrain. En outre, au moins un arbre de haute tige doit être planté pour 200 m² d’espace libre (arbre existant conservé ou à planter). Les constructions réalisées sur des terrains arborés doivent être conçues pour assurer la meilleure préservation possible des spécimens existants ou leur remplacement par un système d’équivalence.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 41

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies. Lors de toute opération de construction, d'extension, d’aménagement et de changement de destination, il doit être réalisé des aires de stationnement accessibles selon les dispositions suivantes. Dès lors que la destination de la construction projetée n’est pas expressément prévue par les dispositions ci-dessous, il y a lieu de retenir les normes applicables à la destination la plus proche de celle de la construction projetée. Le nombre total d’aires de stationnement en cas de décimale, est arrondi au chiffre entier supérieur.

12.1 Normes minimales de stationnement pour les nouvelles constructions

12.1.1 Pour les constructions à destination d’habitation ▪ 1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher, avec un minimum de 2 places par

logement ; ▪ En complément des obligations ci-dessus, la réalisation de places visiteurs est imposée pour

des opérations portant le nombre de logements à 2 et plus. Dans ce cas, il doit être créé au moins 0,5 place de stationnement supplémentaire par logement. Le nombre de places est arrondi au nombre entier supérieur. ▪ Pour des opérations de 2 logements ou plus, la création de places de stationnement commandées est interdite (cf. définition en annexe « place commandée »). ▪ 1 place par logement pour les constructions de logements locatifs sociaux. La suppression des places de stationnement existantes est interdite. Toute place supprimée doit être recréée sur la même unité foncière.

12.1.2 Pour les constructions à destination d’artisanat et de commerces ▪ Aucune place n’est requise pour les constructions inférieures à 80 m² de surface de plancher. ▪ A partir de 80 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de

surface de plancher.

12.1.3 Pour les constructions à destination de bureaux et d’hébergement hôtelier ▪ 1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher.

12.1.4 Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à aménager pour les véhicules doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, du regroupement et du type d’affectation de ces équipements.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 39

Le décompte des places est différent selon la nature de l’opération envisagée :

12.2.1 Pour les extensions et réhabilitation de construction

Aucune place de stationnement n’est requise dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant ou s’ils conduisent à une augmentation de la surface de plancher de moins de 25 m². Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes applicables au chapitre 12.1.1 ci-dessus sont applicables, pour les logements supplémentaires.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de constructions affectées à des logements financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

12.2.2 Pour les changements de destination

Le nombre de places exigé est celui prévu au paragraphe 12-1 ci-dessus.

12.3 Modalités de calcul et de réalisation des places de stationnement

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, la place de stationnement est comptabilisée par tranche entamée.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Toutefois, s’agissant des constructions d’activités comportant plusieurs affectations ou destinations (bureaux, ateliers…), le calcul des places s’effectue au regard de l’affectation dominante par rapport à la surface de plancher totale.

Les places de stationnement ne peuvent avoir une largeur inférieure à 2,50 mètres et une longueur inférieure à 5 mètres.

Les rampes d’accès aux parcs de stationnement souterrains ne peuvent avoir une pente supérieure à 17%.

12.4 En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement

En cas de difficultés, justifiées par des raisons techniques (nature du sous-sol, …), architecturales ou patrimoniales, d’aménager sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat, le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations soit en réalisant les places de stationnement sur un terrain distinct situé dans son environnement immédiat, soit :

▪ en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ;

▪ en justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation ;

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.5 Le stationnement des deux roues motorisés

Pour les constructions nouvelles comportant plus de 2 logements et pour les constructions à destination de bureaux, un local couvert, clos et aisément accessible doit être aménagé pour stationner les deux roues. Ce local doit être d’une superficie au moins égale à 2% de la surface de plancher, avec un minimum de 5 m².

Ces normes ne s’appliquent pas aux constructions de logements locatifs ou en accession à la propriété bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 40

Le stationnement vélos

12.6.1 Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements

▪ 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à 2 pièces ▪ 1,5 m² par logement dans les autres cas

12.6.2 Pour les constructions à destination de bureaux ▪ 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher

12.6.3 Pour les constructions à destination d’activités, de commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, et d’équipements publics

▪ 1 place au moins pour dix employés ▪ du stationnement visiteurs en tenant compte des besoins au regard de la nature de la

construction

12.6.4 Pour les établissements scolaires ▪ 1 place pour 8 à 12 élèves pour les écoles primaires ▪ 1 place pour 3 à 5 élèves pour les collèges, lycées, universités et autres

3.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Les caractéristiques des voies de desserte doivent : ▪ être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ;

Règlement approuvé

Ville d’Igny 30

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée, à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil.

Les accès de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc… S’agissant des terrains dont l’accès est constitué par une servitude de passage ou une bande de terrain, celles-ci doivent avoir une dimension adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité. Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d’une desserte satisfaisante de la construction.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3.3 Caractéristiques des voies de desserte et des accès

Sauf indication contraire portée aux documents graphiques, la largeur d’emprise des voies de desserte et des accès ne peut être inférieure à 5 mètres Les voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demitour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

4.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

4.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur.

4.2.1 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la règlementation en vigueur.

En l’absence d’un réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel sera admis sous réserve du respect de la législation en vigueur.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 31

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain. En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, comme pour toute construction nouvelle, les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public. Doivent être, par ailleurs, prévues dans les façades, les réservations pour les coffrets (EDF, GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication. Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés sous réserve que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et limitent leur impact phonique.

ARTICLE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet

PUBLIQUES

6.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des voies de desserte et des emprises publiques (places, parcs et jardins publics, aires de stationnement publiques, sentes piétonnes…).

6.2 Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à l’alignement. À l’angle de deux voies, la construction doit respecter un recul de 4 mètres minimum par rapport à l’une des voies desservant le terrain et de 6 mètres minimum par rapport à l’autre voie.

6.3 Dispositions particulières

Les locaux techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie, à la gestion des eaux, à la protection phonique ou à la distribution d’énergie peuvent être implantés à l’alignement ou en recul d’au moins 1 mètre.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain. La bande d’implantation (bande A) délimitée sur le plan de zonage correspond à une bande de 30m de profondeur mesurée perpendiculairement depuis les voies de desserte et des emprises publiques.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 46

8.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs constructions sur un même terrain.

8.2 Règle générale

L’implantation des constructions sur un même terrain doit respecter une distance entre deux constructions au moins égale :

▪ à la hauteur maximale à l’égout ou à l’acrotère de la construction la plus élevée, avec un minimum de 16 mètres, dans le cas où l’une des deux façades ou parties de façade concernées comportent des baies ;

▪ à la moitié de la hauteur à l’égout ou à l’acrotère de la construction la plus élevée, avec un minimum de 6 mètres dans le cas où les deux façades ou parties de façade concernées ne comportent aucune baie.

8.3 Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règle : ▪ dès lors que l’une des constructions est une annexe ; ▪ pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

10.1 Champ d’application

La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du sol existant avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction, non compris les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, machineries d’ascenseur, locaux techniques, gardes corps… Pour les terrains en pente, la hauteur des constructions est mesurée dans un plan parallèle au sol naturel avant travaux. Les règles de hauteurs s’appliquent aux points de la construction les plus hauts, notamment sur la façade la plus haute (cf. schéma dans le lexique).

10.2 Règle générale

En cas de toiture à pente, la hauteur à l’égout du toit ne doit pas excéder 6 mètres et la hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres. En cas de toiture terrasse, la hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres.

10.3 Dispositions particulières

Lorsque la construction s’implante sur une limite séparative elle doit s’inscrire sur cette limite dans un des deux gabarits définit ci-après :

▪ 10 mètres de longueur, 10 mètres de hauteur au point central et 6 mètres aux deux extrémités, complété par un second gabarit de 4 mètres de longueur, 4 mètres de hauteur en tout point le long de la limite séparative, sous réserve qu’en cas de toiture terrasse, celle-ci soit inaccessible;

▪ 10 mètres de longueur, 7 mètres de hauteur en tout point le long de la limite séparative complété par un second gabarit de 4 mètres de longueur, 4 mètres de hauteur en tout point le long de la limite séparative, sous réserve qu’en cas de toiture terrasse, celle-ci soit inaccessible.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 49

9.1 Règle d’emprise

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder : ▪ à l’intérieur de la bande A délimitée sur le plan de zonage : 30% de la superficie du terrain.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 48

Les espaces de pleine terre Des espaces verts de pleine terre doivent être conservés :

▪ à l’intérieur de la bande A délimitée sur le plan de zonage : sur au moins 50% de la superficie du terrain.

▪ Au-delà de la bande A délimitée sur le plan de zonage : sur au moins 60% de la superficie du terrain.

En outre, 40% de la superficie du terrain comprise entre l’alignement et la construction principale doivent être conservés en espaces verts de pleine terre. Cette superficie est comptabilisée dans la superficie totale des espaces de pleine terre.

11.1 Règle générale

En référence à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

11.2 Aménagement des constructions existantes

11.2.1 Principes généraux

Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extension de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont conservés les éléments d’intérêt de la construction initiale.

11.2.2 Matériaux et aspect des façades

Les murs ou ouvrages en pierre de taille ou briques prévus pour être apparents doivent être préservés, au regard de la nature des travaux envisagés. Sur ces murs, l’enduit ou la peinture est interdit, sauf si des contraintes techniques le justifient.

En revanche, les matériaux bruts (parpaing, béton …) doivent être enduits. L’enduit doit être teinté.

Les couleurs pour les enduits et peintures des façades et des huisseries, doivent être choisies en recherchant une harmonie avec d’une part la nature de la construction et d’autre part les constructions avoisinantes. Les enduits de façade doivent être de teintes sable, ocres et terres naturelles ou gris très clair.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 50

13.1 Traitement des espaces libres

Les espaces libres aux abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement…), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

▪ de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils ne soient pas uniquement le négatif de l’emprise des constructions mais qu’ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ;

▪ de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; ▪ de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit

adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement et d’aménagement paysager de qualité ; ▪ de l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagement paysagers végétalisés ; ▪ de la problématique de la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est prévue à l’article 4, s’agissant de la composition et du traitement des espaces libres.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 56

Les plantations Au moins un arbre de haute tige doit être planté pour 200 m² d’espace libre (arbre existant conservé ou à planter).

13.3 Dispositions particulières

Les dispositions prévues ci-dessus ne s’appliquent pas pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors que les modalités de fonctionnement de ceux-ci l’imposent.

13.4 Eléments de paysage

Les sentes, repérées au plan de zonage et faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent être conservées dans leur intégralité.

13.5 Espaces verts à protéger (EVP)

Les espaces verts à protéger délimités au plan de zonage, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, doivent être préservés et mis en valeur. Tout aménagement doit préserver sa dominante végétale et les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des espèces de qualité équivalente. Seules des constructions légères, telles que des abris de jardin, peuvent y être implantées avec une emprise maximum de 8 m². La suppression ponctuelle de ces espaces est admise dès lors qu’elle est compensée par la création d’un espace végétalisé de même contenance sur le terrain.

13.6 Arbres remarquables

Les arbres remarquables délimités au plan de zonage, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, doivent être conservés. Leurs coupes et abattages sont soumis à un régime de déclaration préalable.

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 57

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies. Lors de toute opération de construction, d'extension, d’aménagement et de changement de destination, il doit être réalisé des aires de stationnement accessibles selon les dispositions suivantes. Dès lors que la destination de la construction projetée n’est pas expressément prévue par les dispositions ci-dessous, il y a lieu de retenir les normes applicables à la destination la plus proche de celle de la construction projetée. Le nombre total d’aires de stationnement en cas de décimale, est arrondi au chiffre entier supérieur.

12.1 Normes minimales de stationnement pour les nouvelles constructions

12.1.1 Pour les constructions à destination d’habitation 1 place par tranche de 70m² de surface de plancher, avec un minimum de 2 places par logement et :

▪ 1 place extérieure minimum par logement ; ▪ 1 place commandée maximum par logement ; ▪ En complément des obligations ci-dessus, la réalisation de places visiteurs est imposée pour

des opérations portant le nombre de logements à 2 et plus. Dans ce cas, il doit être créé au moins 0,5 place de stationnement supplémentaire par logement. Le nombre de places est arrondi au nombre entier supérieur. ▪ Pour des opérations de 2 logements ou plus, la création de places de stationnement commandées est interdite (cf. définition en annexe « place commandée ») ▪ 1 place par logement pour les constructions de logements locatifs sociaux. La suppression des places de stationnement existantes est interdite. Toute place supprimée doit être recréée sur la même unité foncière.

12.1.2 Pour les constructions à destination de bureaux ▪ 1 place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 54

Le décompte des places est différent selon la nature de l’opération envisagée :

12.2.1 Pour les extensions et réhabilitation de construction

Aucune place de stationnement n’est requise dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant ou s’ils conduisent à une augmentation de la surface de plancher de moins de 25 m². Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes applicables au chapitre 12.1.1 ci-dessus sont applicables, pour les logements supplémentaires et au-delà de 25 m² d’augmentation de surface de plancher, les normes fixées au 12-1-1 ci-dessus sont également applicables.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de constructions affectées à des logements financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

12.2.2 Pour les changements de destination

Le nombre de places exigé est celui prévu au paragraphe 12-1 ci-dessus.

12.3 Modalités de calcul et de réalisation des places de stationnement

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, la place de stationnement est comptabilisée par tranche entamée.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Toutefois, s’agissant des constructions d’activités comportant plusieurs affectations ou destinations (bureaux, ateliers…), le calcul des places s’effectue au regard de l’affectation dominante par rapport à la surface de plancher totale.

Les places de stationnement ne peuvent avoir une largeur inférieure à 2,50 mètres et une longueur inférieure à 5 mètres.

Les rampes d’accès aux parcs de stationnement souterrains ne peuvent avoir une pente supérieure à 17%.

12.4 En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement

En cas de difficultés, justifiées par des raisons techniques (nature du sous-sol, …), architecturales ou patrimoniales, d’aménager sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat, le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations soit en réalisant les places de stationnement sur un terrain distinct situé dans son environnement immédiat, soit :

▪ en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ;

▪ en justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation ;

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 55

Le stationnement des deux roues motorisés

Pour les constructions nouvelles comportant plus de 2 logements et pour les constructions entièrement destinées à du bureau, un local couvert, clos et aisément accessible doit être aménagé pour stationner les deux roues. Ce local doit être d’une superficie au moins égale à 2% de la surface de plancher, avec un minimum de 5 m². Ces normes ne s’appliquent pas aux constructions de logements locatifs ou en accession à la propriété bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat. Pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.

12.6 Le stationnement vélos

12.6.1 Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements

▪ 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à 2 pièces ▪ 1,5 m² par logement dans les autres cas

12.6.2 Pour les constructions à destination de bureaux ▪ 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher

12.6.3 Pour les constructions à destination d’activités, de commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, et d’équipements publics

▪ 1 place au moins pour dix employés ▪ du stationnement visiteurs en tenant compte des besoins au regard de la nature de la

construction

12.6.4 Pour les établissements scolaires ▪ 1 place pour 8 à 12 élèves pour les écoles primaires ▪ 1 place pour 3 à 5 élèves pour les collèges, lycées, universités et autres

3.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Les caractéristiques des voies de desserte doivent : ▪ être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; ▪ permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité ; ▪ permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

Toute nouvelle voie de desserte doit avoir les caractéristiques visées ci-dessus et en outre, leur tracé et leur traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d’implantation de l’opération et de la composition de la trame viaire existante environnante.

3.2 Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée, à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil.

Les accès de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc… S’agissant des terrains dont l’accès est constitué par une servitude de passage ou une bande de terrain, celles-ci doivent avoir une dimension adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité.

Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d’une desserte satisfaisante de la construction.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 44

Sauf indication contraire portée aux documents graphiques, la largeur d’emprise des voies de desserte et des accès ne peut être inférieure à :

▪ 5 mètres, si ils desservent plus de 5 logements ; ▪ 3,50 mètres, si ils n’excèdent pas 50 mètres de longueur et desservent jusqu’à 5 logements. Les voies en impasse, desservant plus de 5 logements, doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

4.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

4.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur.

4.2.1 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la règlementation en vigueur. En l’absence d’un réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel sera admis sous réserve du respect de la législation en vigueur.

4.2.2 Eaux pluviales Afin de limiter les apports et le débit de fuite des eaux pluviales provenant de surfaces imperméabilisées vers le réseau public, des techniques dites alternatives doivent être mises en œuvre (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération …). La règle générale est le non raccordement aux réseaux. En cas d’impossibilité technique justifiée, le débit de rejet dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doit respecter les normes quantitatives et qualitatives prescrites par le règlement d’assainissement collectif de la communauté Paris Saclay. Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. Les aires de stationnement de plus de 6 places doivent être dotées d’un dispositif de traitement avant rejet adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 45

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain. En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, comme pour toute construction nouvelle, les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public. Doivent être, par ailleurs, prévues dans les façades, les réservations pour les coffrets (EDF, GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication. Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés sous réserve que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et limitent leur impact phonique.

ARTICLE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet

Sont interdites les constructions et utilisations du sol suivantes : 1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’activités industrielles, d’entrepôts, d’exploitations agricoles ou forestières ; 2) l’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes, en application du code de l’urbanisme ; 3) l’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs prévues par le code de l’urbanisme ; 4) les dépôts de véhicules, visés par le code de l’urbanisme ; 5) les dépôts non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets ; 6) les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception de celles visées à l’article UC 2 ; 7) les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation des sols admise au titre du présent règlement ; 8) l’ouverture et l’exploitation de carrières ; 9) dans les secteurs riverains ou traversés par les canalisations de gaz haute pression identifiées sur le plan des servitudes et dans une bande de 5 mètres de part et d’autre de la canalisation, les nouvelles constructions ou d’extensions d’Etablissement Recevant du Public (ERP) de plus de 100 personnes et d’Immeuble de Grande Hauteur (IGH).

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS

PARTICULIÈRES

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1) En application de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, tout projet de construction, extension et/ou réhabilitation aboutissant à au moins 20 logements ou 1 500 m² de surface de plancher, sur une même unité foncière, devra comporter au moins 30% de logements ou de surface de

Règlement

Ville d’Igny – PLU approuvé 59

PUBLIQUES

6.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées, le long des voies de desserte et des emprises publiques (places, parcs et jardins publics, aires de stationnement publiques, sentes piétonnes…).

6.2 Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à l’alignement. Dans le secteur UCa, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à l’alignement de la voie de desserte et 3 mètres par rapport aux autres emprises. Dans le secteur UCb :

▪ Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement. Ce recul pourra être réduit à 2 mètres, uniquement le long de l’avenue Irène et Frédéric Joliot Curie.

▪ Les constructions pourront être implantées à l’alignement uniquement dans le cas de rez-dechaussée accueillant des commerces ou services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 6 mètres par rapport aux berges de la Bièvre et du ru de Vauhallan.

6.3 Dispositions particulières

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul moindre, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs existants. Les locaux techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie, à la gestion des eaux, à la protection phonique ou à la distribution d’énergie, et les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés à l’alignement ou en recul d’au moins 1 mètre.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 62

7.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain.

7.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions, doivent être implantées en retrait des limites séparatives dans le respect des distances prévues au paragraphe 7.3. Dans le secteur UCa et le secteur UCb, les constructions, peuvent être implantées en retrait ou sur les limites séparatives. En cas de retrait, celles-ci doivent respecter les distances prévues au paragraphe 7.3.

7.3 Calcul des retraits

7.3.1 Pour les constructions ou parties de construction comportant des baies Le retrait doit être au moins égal à 8 mètres. Dans le secteur UCb, ce retrait minimum est fixé à 6 mètres.

7.3.2 Pour les constructions ou parties de constructions ne comportant pas de baies Le retrait doit être au moins égal à 3 mètres.

7.3.3 Dispositions particulières Lorsqu’il s’agit de travaux d’amélioration d’une construction existante implantée avec un retrait moindre, ceux-ci peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante. Toutefois, aucune baie nouvelle ne peut être créée sans respecter les distances de retrait prévues ci-dessus. Lorsqu’il existe une servitude de cour commune, au sens de l’article L.471-1 du code de l’urbanisme, les distances de retrait prévues ci-dessus se calculent en application des dispositions prévues à l’article 8 du présent règlement. Lorsqu’il s’agit d’une annexe ou de locaux techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie, à la gestion des eaux, à la protection phonique ou à la distribution d’énergie, le retrait doit au moins être égal à 1 mètre. Lorsqu’il s’agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le retrait doit au moins être égal à 1 mètre. Lorsqu’il s’agit d’un garage, un retrait minimum de 3 mètres depuis la limite de fond de parcelle est imposé.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

8.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs constructions sur un même terrain.

8.2 Règle générale

L’implantation des constructions sur un même terrain doit respecter une distance entre deux constructions au moins égale :

▪ à la hauteur maximale à l’égout ou à l’acrotère de la construction la plus élevée, avec un minimum de 8 mètres, dans le cas où l’une des deux façades ou parties de façade concernées comportent des baies ;

Règlement approuvé

Ville d’Igny 63

10.1 Champ d’application

La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du sol existant avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction, non compris les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, machineries d’ascenseur, locaux techniques, gardes corps… Pour les terrains en pente, la hauteur des constructions est mesurée dans un plan parallèle au sol naturel avant travaux. Les règles de hauteurs s’appliquent aux points de la construction les plus hauts, notamment sur la façade la plus haute (cf schéma dans le lexique).

10.2 Règle générale

La hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée à 12 mètres. Dans le secteur UCb :

▪ La hauteur à l’égout du toit est fixée à 15 mètres maximum et les constructions nouvelles ne pourront excéder un gabarit de R+3+A ou C. Des émergences pourront être autorisées dans le respect des conditions cumulatives suivantes : o Être limitées à un niveau supplémentaire sans dépasser une hauteur totale de 18 mètres ;

Règlement approuvé

Ville d’Igny 64

9.1 Règle d’emprise

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 25% de la superficie du terrain. Dans les secteurs UCa et UCb, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie du terrain.

9.2 Dispositions particulières

Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’emprise au sol n’est pas réglementée.

11.1 Règle générale

En référence à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

11.2 Aménagement des constructions existantes

11.2.1 Matériaux et aspect des façades Les matériaux bruts (parpaing, béton …) doivent être enduits. Les couleurs pour les bardages, enduits et peintures des façades et des huisseries, doivent être choisies en recherchant une harmonie avec d’une part la nature de la construction et d’autre part les constructions avoisinantes.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 65

13.1 Traitement des espaces libres

Les espaces libres aux abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement…), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

▪ de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils ne soient pas uniquement le négatif de l’emprise des constructions mais qu’ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ;

▪ de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; ▪ de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit

adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement et d’aménagement paysager de qualité ; ▪ de l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagement paysagers végétalisés ; ▪ de la problématique de la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est prévue à l’article 4, s’agissant de la composition et du traitement des espaces libres.

13.2 Règle générale

Des espaces verts doivent être aménagés sur au moins 30% de la superficie du terrain.

En outre, au moins un arbre de haute tige doit être planté pour 200 m² d’espace libre (arbre existant conservé ou à planter).

Les constructions réalisées sur des terrains arborés doivent être conçues pour assurer la meilleure préservation possible des spécimens existants ou leur remplacement par un système d’équivalence.

Les dispositions prévues ci-dessus ne s’appliquent pas pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors que les modalités de fonctionnement de ceux-ci l’imposent.

De plus, il est recommandé d’éviter la plantation des essences d’arbres susceptibles de déclencher ou d’amplifier les allergies respiratoires dont la liste est indiquée dans les annexes du présent règlement.

13.3 Espaces verts à protéger (EVP)

Les espaces verts à protéger délimités au plan de zonage, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, doivent être préservés et mis en valeur.

Tout aménagement doit préserver sa dominante végétale et les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des espèces de qualité équivalente. Seules des constructions légères, telles que des abris de jardin, peuvent y être implantées avec une emprise maximum de 8 m². La suppression ponctuelle de ces espaces est admise dès lors qu’elle est compensée par la création d’un espace végétalisé de même contenance sur le terrain.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 69

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 66

12.1.1 Pour les constructions à destination d’habitation ▪ 1 place pour les logements de 1 pièce jusqu’à 30m² de surface de plancher ; ▪ 1,5 place pour les logements de 2 pièces entre 30 et 50 m² de surface de plancher ; ▪ 2 places pour les logements de 3 pièces et plus à partir de 50 m² ; ▪ 1 place par logement pour les constructions de logements locatifs sociaux. Dans le cas où la superficie du logement ne correspond pas aux typologies présentées ci-dessus, l’obligation applicable correspond à celle de la surface de plancher. Par exemple : ▪ Pour un studio de 33 m², il est imposé 1,5 place de stationnement. ▪ Pour un 3 pièces de 48 m², il est imposé 1,5 place de stationnement. ▪ Pour un 2 pièces de 52 m², il est imposé 2 places de stationnements. La suppression des places de stationnement existantes est interdite. Toute place supprimée doit être recréée sur la même unité foncière.

12.1.2 Pour les constructions à destination d’artisanat et de commerces ▪ Aucune place n’est requise pour les constructions inférieures à 80m² de surface de plancher ▪ A parti de 80 m² de surface de plancher, le nombre de places de stationnement à aménager

pour les véhicules doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, du regroupement et du type d’affectation.

12.1.3 Pour les constructions à destination de bureaux et d’hébergement hôtelier ▪ 1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher

12.1.4 Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à aménager pour les véhicules doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, du regroupement et du type d’affectation de ces équipements.

12.2 Normes de stationnement pour les constructions existantes

Le décompte des places est différent selon la nature de l’opération envisagée :

12.2.1 Pour les extensions et réhabilitation de construction Aucune place de stationnement n’est requise dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant ou s’ils conduisent à une augmentation de la surface de plancher de moins de 25 m². Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes applicables au chapitre 12.1.1 ci-dessus sont applicables, pour les logements supplémentaires. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de constructions affectées à des logements financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

12.2.2 Pour les changements de destination Le nombre de places exigé est celui prévu au paragraphe 12-1 ci-dessus.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 67

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, la place de stationnement est comptabilisée par tranche entamée.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Toutefois, s’agissant des constructions d’activités comportant plusieurs affectations ou destinations (bureaux, ateliers…), le calcul des places s’effectue au regard de l’affectation dominante par rapport à la surface de plancher totale.

Les places de stationnement ne peuvent avoir une largeur inférieure à 2,50 mètres et une longueur inférieure à 5 mètres.

Les rampes d’accès aux parcs de stationnement souterrains ne peuvent avoir une pente supérieure à 17%.

12.4 En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement

En cas de difficultés, justifiées par des raisons techniques (nature du sous-sol, …), architecturales ou patrimoniales, d’aménager sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat, le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations soit en réalisant les places de stationnement sur un terrain distinct situé dans son environnement immédiat, soit :

▪ en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ;

▪ en justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation ;

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.5 Le stationnement des deux roues motorisés

Pour les constructions nouvelles comportant plus de 2 logements et pour les constructions à destination de bureaux, un local couvert, clos et aisément accessible doit être aménagé pour stationner les deux roues. Ce local doit être d’une superficie au moins égale à 2% de la surface de plancher, avec un minimum de 5 m².

Ces normes ne s’appliquent pas aux constructions de logements locatifs ou en accession à la propriété bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat.

Pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.

12.6 Le stationnement vélos

12.6.1 Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements

▪ 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à 2 pièces ▪ 1,5 m² par logement dans les autres cas

12.6.2 Pour les constructions à destination de bureaux ▪ 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher

12.6.3 Pour les constructions à destination d’activités, de commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, et d’équipements publics

▪ 1 place au moins pour dix employés ▪ du stationnement visiteurs en tenant compte des besoins au regard de la nature de la

construction

Règlement approuvé

Ville d’Igny 68

12.6.4 Pour les établissements scolaires ▪ 1 place pour 8 à 12 élèves pour les écoles primaires ▪ 1 place pour 3 à 5 élèves pour les collèges, lycées, universités et autres

3.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Les caractéristiques des voies de desserte doivent : ▪ être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; ▪ permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité ; ▪ permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

Toute nouvelle voie de desserte doit avoir les caractéristiques visées ci-dessus et en outre, leur tracé et leur traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d’implantation de l’opération et de la composition de la trame viaire existante environnante.

3.2 Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée, à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil.

Les accès de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc… S’agissant des terrains dont l’accès est constitué par une servitude de passage ou une bande de terrain, celles-ci doivent avoir une dimension adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité.

Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d’une desserte satisfaisante de la construction.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 60

Sauf indication contraire portée aux documents graphiques, la largeur d’emprise des voies de desserte et des accès ne peut être inférieure à :

▪ 5 mètres, si ils desservent plus de 5 logements ; ▪ 3,50 mètres, si ils n’excèdent pas 50 mètres de longueur et desservent jusqu’à 5 logements. Les voies en impasse, desservant plus de 5 logements, doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

4.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

4.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur.

4.2.1 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la règlementation en vigueur. En l’absence d’un réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel sera admis sous réserve du respect de la législation en vigueur.

4.2.2 Eaux pluviales Afin de limiter les apports et le débit de fuite des eaux pluviales provenant de surfaces imperméabilisées vers le réseau public, des techniques dites alternatives doivent être mises en œuvre (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération …). La règle générale est le non raccordement aux réseaux. En cas d’impossibilité technique justifiée, le débit de rejet dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doit respecter les normes quantitatives et qualitatives prescrites par le règlement d’assainissement collectif de la communauté Paris Saclay. Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. Les aires de stationnement de plus de 6 places doivent être dotées d’un dispositif de traitement avant rejet adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux. Ces aires de stationnement de plus de 6 places ne pourront, de ce fait, pas être comptabilisées dans le calcul des superficies d’espaces verts.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 61

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain. En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, comme pour toute construction nouvelle, les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public. Doivent être, par ailleurs, prévues dans les façades, les réservations pour les coffrets (EDF, GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication. Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés sous réserve que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et limitent leur impact phonique.

ARTICLE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet

Sont interdites les constructions et utilisations du sol suivantes :

1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’hébergement hôtelier, d’activités industrielles, d’entrepôts, d’exploitations agricoles ou forestières ;

2) les constructions, ouvrages ou travaux à destination de commerces qui ne sont pas identifiées par un linéaire commercial sur le document graphique ;

3) dans les secteurs situés dans un périmètre soumis à un risque d’inondation, reporté au plan de zonage, les sous-sols, caves et garages enterrés ;

4) l’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes, en application

71

du code de l’urbanisme ;

5) l’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs prévues par le code de

l’urbanisme ;

6) les dépôts de véhicules, visés par le code de l’urbanisme ;

7) les dépôts non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets ;

8) les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception de celles visées à l’article UH 2 ;

9) les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation des sols admise au titre du présent règlement ;

10) l’ouverture et l’exploitation de carrières ;

11) dans les secteurs riverains ou traversés par les canalisations de gaz haute pression identifiées sur le plan des servitudes et dans une bande de 5 mètres de part et d’autre de la canalisation, les nouvelles constructions ou d’extensions d’Etablissement Recevant du Public (ERP) de plus de 100 personnes et d’Immeuble de Grande Hauteur (IGH).

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS

PARTICULIÈRES

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

1) En application de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, tout projet de construction, extension et/ou réhabilitation aboutissant à au moins 20 logements ou 1 500 m² de surface de plancher, sur une même unité foncière, devra comporter au moins 30% de logements ou de surface de

Règlement

Ville d’Igny – PLU approuvé 71

PUBLIQUES

6.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des voies de desserte et des emprises publiques (places, parcs et jardins publics, aires de stationnement publiques, sentes piétonnes…).

6.2 Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à l’alignement. À l’angle de deux voies, la construction doit respecter un recul de 4 mètres minimum par rapport à l’une des voies desservant le terrain et de 6 mètres minimum par rapport à l’autre voie. Les constructions doivent être implantées dans une bande de 25 mètres comptés le long des voies ou emprises publiques uniquement. Au-delà de cette bande constructible, seules les annexes et les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées. Pour les constructions principales à usage d’habitation existantes implantées, en tout ou partie, au-delà de 25 mètres comptés à partir de l’alignement, les extensions sont autorisées dans une limite de 20m²

Règlement approuvé

Ville d’Igny 74

7.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain.

7.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.2.1 Par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions peuvent être implantées au plus sur une des limites séparatives latérales ou en retrait de celles-ci. La longueur de la construction implantée sur la limite séparative ne peut excéder 10 mètres. Au-delà de ces 10 mètres un prolongement est autorisé à condition qu’il respecte les conditions cumulatives suivantes :

▪ la longueur du prolongement ne doit pas excéder 4 mètres ; ▪ la hauteur du prolongement sur la limite séparative doit être inférieure ou égale à 4 mètres.

Cette hauteur est mesurée à l’aplomb de la limite séparative en tout point à compter du sol existant avant travaux. En cas de toiture terrasse, celle-ci doit être inaccessible. Pour les terrains existants à la date d’approbation de la modification approuvée en date du 23/09/2015 dont la largeur sur alignement est inférieure à 12 mètres, les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales ou en retrait de celles-ci. En cas de retrait, les constructions doivent respecter les distances prévues au paragraphe 7.3.

7.2.2 Par rapport aux limites de fond de terrain Les constructions ou parties de construction doivent être implantées en retrait de la limite de fond de terrain, à une distance minimale de 12 mètres qu’il y ait présence ou non de vues. Pour les terrains existants à la date d’approbation de la modification approuvée en date du 23/09/2015 dont la profondeur comptée depuis l’alignement est inférieure ou égale à 25 mètres, les constructions doivent être implantées en retrait de la limite de fond de terrain à une distance minimale de 8 mètres qu’il y ait présence ou non de vues.

7.3 Calcul des retraits

7.3.1 Pour les constructions ou parties de construction comportant des baies Le retrait doit être au moins égal à 8 mètres.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 75

8.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs constructions sur un même terrain.

8.2 Règle générale

L’implantation des constructions sur un même terrain doit respecter une distance entre deux constructions au moins égale :

▪ à la hauteur maximale à l’égout ou à l’acrotère de la construction la plus élevée, avec un minimum de 16 mètres, dans le cas où l’une des deux façades ou parties de façade concernées comportent des baies ;

▪ à la moitié de la hauteur à l’égout ou à l’acrotère de la construction la plus élevée, avec un minimum de 6 mètres dans le cas où les deux façades ou parties de façade concernées ne comportent aucune baie.

8.3 Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règle : ▪ dès lors que l’une des constructions est une annexe ; ▪ pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 76

10.1 Champ d’application

La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du sol existant avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction, non compris les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, machineries d’ascenseur, locaux techniques, gardes corps… Pour les terrains en pente, la hauteur des constructions est mesurée dans un plan parallèle au sol naturel avant travaux. Les règles de hauteurs s’appliquent aux points de la construction les plus hauts, notamment sur la façade la plus haute (cf schéma dans le lexique).

10.2 Règle générale

En cas de toiture à pente, la hauteur à l’égout du toit ne doit pas excéder 6 mètres et la hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres. En cas de toiture terrasse, la hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres.

10.3 Dispositions particulières

Lorsque la construction s’implante sur une limite séparative elle doit s’inscrire sur cette limite dans un des deux gabarits définit ci-après :

▪ 10 mètres de longueur, 10 mètres de hauteur au point central et 6 mètres aux deux extrémités, complété par un second gabarit de 4 mètres de longueur, 4 mètres de hauteur en tout point le long de la limite séparative, sous réserve qu’en cas de toiture terrasse, celle-ci soit inaccessible;

▪ 10 mètres de longueur, 7 mètres de hauteur en tout point le long de la limite séparative complété par un second gabarit de 4 mètres de longueur, 4 mètres de hauteur en tout point le long de la limite séparative, sous réserve qu’en cas de toiture terrasse, celle-ci soit inaccessible.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 77

9.1 Règle d’emprise

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie du terrain.

9.2 Dispositions particulières

Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’emprise au sol des constructions n’est pas règlementée.

11.1 Règle générale

En référence à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

11.2 Aménagement des constructions existantes

11.2.1 Principes généraux

Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extension de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont conservés les éléments d’intérêt de la construction initiale.

Dans le secteur des Sablons tous les travaux réalisés sur une construction existante doivent respecter sa composition, son ordonnancement, ses matériaux constructifs employés, etc.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 78

13.1 Traitement des espaces libres

Les espaces libres aux abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement…), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

▪ de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils ne soient pas uniquement le négatif de l’emprise des constructions mais qu’ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ;

▪ de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; ▪ de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit

adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement et d’aménagement paysager de qualité ; ▪ de l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagement paysagers végétalisés ; ▪ de la problématique de la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est prévue à l’article 4, s’agissant de la composition et du traitement des espaces libres. Les constructions réalisées sur des terrains arborés doivent être conçues pour assurer la meilleure préservation possible des spécimens existants ou leur remplacement par un système d’équivalence. Dans le quartier du Plan d’Igny, la partie du terrain située entre l’alignement et la clôture doit être traitée en espace vert.

13.2 Règle générale

13.2.1 Les espaces de pleine terre Des espaces verts de pleine terre doivent être conservés sur au moins 50% de la superficie du terrain. En outre, 40% de la superficie du terrain comprise entre l’alignement et la construction principale doivent être conservés en espaces verts de pleine terre. Cette superficie est comptabilisée dans la superficie totale des espaces de pleine terre.

13.2.2 Les plantations Au moins un arbre de haute tige doit être planté pour 200 m² d’espace libre (arbre existant conservé ou à planter).

13.3 Dispositions particulières

Les dispositions prévues ci-dessus ne s’appliquent pas pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors que les modalités de fonctionnement de ceux-ci l’imposent.

13.4 Eléments de paysage

Les sentes, repérées au plan de zonage et faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent être conservées dans leur intégralité.

13.5 Espaces verts à protéger (EVP)

Les espaces verts à protéger délimités au plan de zonage, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, doivent être préservés et mis en valeur. Tout aménagement doit préserver sa dominante végétale et les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des espèces de qualité équivalente. Seules des constructions légères, telles que des abris de jardin, peuvent y être implantées avec une emprise

Règlement approuvé

Ville d’Igny 85

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies. Lors de toute opération de construction, d'extension, d’aménagement et de changement de destination, il doit être réalisé des aires de stationnement accessibles selon les dispositions suivantes. Dès lors que la destination de la construction projetée n’est pas expressément prévue par les dispositions ci-dessous, il y a lieu de retenir les normes applicables à la destination la plus proche de celle de la construction projetée. Le nombre total d’aires de stationnement en cas de décimale, est arrondi au chiffre entier supérieur.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 82

12.1.1 Pour les constructions à destination d’habitation 1 place par tranche de 70m² de surface de plancher, avec un minimum de 2 places par logement et :

▪ 1 place extérieure minimum par logement ; ▪ 1 place commandée maximum par logement ; ▪ En complément des obligations ci-dessus, la réalisation de places visiteurs est imposée pour

des opérations portant le nombre de logements à 2 et plus. Dans ce cas, il doit être créé au moins 0,5 place de stationnement supplémentaire par logement. Le nombre de places est arrondi au nombre entier supérieur. ▪ Pour des opérations de 2 logements ou plus, la création de places de stationnement commandées est interdite (cf. définition en annexe « place commandée ») ▪ 1 place par logement pour les constructions de logements locatifs sociaux. La suppression des places de stationnement existantes est interdite. Toute place supprimée doit être recréée sur la même unité foncière.

12.1.2 Pour les constructions à destination d’artisanat et de commerces ▪ 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher.

12.1.3 Pour les constructions à destination de bureaux ▪ 1 place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher.

12.1.4 Pour les constructions nécessaires à un service public ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à aménager pour les véhicules doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, du regroupement et du type d’affectation de ces équipements.

12.2 Normes de stationnement pour les constructions existantes

Le décompte des places est différent selon la nature de l’opération envisagée :

12.2.1 Pour les extensions et réhabilitation de construction Aucune place de stationnement n’est requise dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant ou s’ils conduisent à une augmentation de la surface de plancher de moins de 25 m². Au-delà, les normes fixées au 12-1-1 ci-dessus sont applicables. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de constructions affectées à des logements financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

12.2.2 Pour les changements de destination Le nombre de places exigé est celui prévu au paragraphe 12-1 ci-dessus.

12.3 Modalités de calcul et de réalisation des places de stationnement

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, la place de stationnement est comptabilisée par tranche entamée. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Toutefois, s’agissant des constructions d’activités comportant plusieurs affectations ou destinations (bureaux, ateliers…), le calcul des places s’effectue au regard de l’affectation dominante par rapport à la surface de plancher totale. Les places de stationnement ne peuvent avoir une largeur inférieure à 2,50 mètres et une longueur inférieure à 5 mètres.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 83

En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement

En cas de difficultés, justifiées par des raisons techniques (nature du sous-sol, …), architecturales ou patrimoniales, d’aménager sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat, le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations soit en réalisant les places de stationnement sur un terrain distinct situé dans son environnement immédiat, soit :

▪ en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ;

▪ en justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation ;

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.5 Le stationnement des deux roues motorisés

Pour les constructions nouvelles comportant plus de 2 logements et pour les constructions entièrement destinées à du bureau, un local couvert, clos et aisément accessible doit être aménagé pour stationner les deux roues. Ce local doit être d’une superficie au moins égale à 2% de la surface de plancher, avec un minimum de 5 m².

Ces normes ne s’appliquent pas aux constructions de logements locatifs ou en accession à la propriété bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat.

Pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.

12.6 Le stationnement vélos

12.6.1 Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements

▪ 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à 2 pièces ▪ 1,5 m² par logement dans les autres cas

12.6.2 Pour les constructions à destination de bureaux ▪ 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher

12.6.3 Pour les constructions à destination d’activités, de commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, et d’équipements publics

▪ 1 place au moins pour dix employés ▪ du stationnement visiteurs en tenant compte des besoins au regard de la nature de la

construction

12.6.4 Pour les établissements scolaires ▪ 1 place pour 8 à 12 élèves pour les écoles primaires ▪ 1 place pour 3 à 5 élèves pour les collèges, lycées, universités et autres

Règlement approuvé

Ville d’Igny 84

3.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Les caractéristiques des voies de desserte doivent : ▪ être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; ▪ permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité ; ▪ permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

Toute nouvelle voie de desserte doit avoir les caractéristiques visées ci-dessus et en outre, leur tracé et leur traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d’implantation de l’opération et de la composition de la trame viaire existante environnante.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 72

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée, à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil. Les accès de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc… S’agissant des terrains dont l’accès est constitué par une servitude de passage ou une bande de terrain, celles-ci doivent avoir une dimension adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité. Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d’une desserte satisfaisante de la construction. La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3.3 Caractéristiques des voies de desserte et des accès

Sauf indication contraire portée aux documents graphiques, la largeur d’emprise des voies de desserte et des accès ne peut être inférieure à :

▪ 5 mètres, si ils desservent plus de 5 logements ; ▪ 3,50 mètres, si ils n’excèdent pas 50 mètres de longueur et desservent jusqu’à 5 logements. Les voies en impasse, desservant plus de 5 logements, doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

4.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

4.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur.

4.2.1 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la règlementation en vigueur. En l’absence d’un réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel sera admis sous réserve du respect de la législation en vigueur.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 73

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain. En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, comme pour toute construction nouvelle, les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public. Doivent être, par ailleurs, prévues dans les façades, les réservations pour les coffrets (EDF, GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication. Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés sous réserve que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et limitent leur impact phonique.

ARTICLE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet

Sont interdites toutes les constructions et utilisations du sol à l’exception de celles visées à l’article 2.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS

PARTICULIÈRES Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1) Les constructions à destination d’habitation à condition de respecter les prescriptions cumulatives suivantes : o Constituer des extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (13/09/2017).

Règlement

Ville d’Igny – PLU approuvé 87

PUBLIQUES

6.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux constructions implantées le long des voies de desserte telles que représentées sur le schéma ci-dessous.

6.2 Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement.

À l’angle de deux voies, la construction doit respecter un recul de 3 mètres minimum par rapport à l’une des voies desservant le terrain et de 5 mètres minimum par rapport à l’autre voie.

Dans la marge de recul existante entre l’alignement et la construction, sont interdites, y compris lorsque la construction existante est implantée avec un recul supérieur à 5 mètres :

▪ Toute extension ▪ Toute implantation d’annexes

6.3 Dispositions particulières

Les locaux techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie, à la gestion des eaux, à la protection phonique ou à la distribution d’énergie peuvent être implantés à l’alignement ou en recul d’au moins 1 mètre.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 90

7.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent uniquement l’implantation des constructions par rapport aux limites extérieures du lotissement telles que représentées sur le schéma ci-dessous.

7.2 Implantation des constructions par rapport aux limites extérieures du lotissement

Les constructions ou parties de construction doivent être implantées en retrait de toutes les limites extérieures du lotissement.

7.3 Calcul des retraits

7.3.1 Pour les constructions ou parties de construction comportant des baies Le retrait doit être au moins égal à 8 mètres.

7.3.2 Pour les constructions ou parties de constructions ne comportant pas de baies Le retrait doit être au moins égal 3 mètres.

7.3.3 Dispositions particulières Les annexes, à l’exception des piscines, peuvent être implantées sur les limites ou en retrait de celles-ci d’au moins 1 mètre. Lorsqu’il s’agit d’un garage, un retrait minimum de 3 mètres depuis la limite est imposé. Lorsqu’il s’agit d’une piscine ou d’un jacuzzi, le retrait de tout élément constitutif de la structure (bassin, plages, margelles) doit au moins être égal à 3 mètres de toutes les limites. Tout élément technique et/ou équipement produisant des nuisances, tels que pompes à chaleur, doit être implanté avec un retrait au moins égal à 3 mètres de toutes les limites. Lorsqu’il s’agit de locaux techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie, à la gestion des eaux, à la protection phonique ou à la distribution d’énergie, le retrait de toutes les limites doit au moins être égal à 1 mètre. Lorsqu’il s’agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le retrait doit au moins être égal à 1 mètre.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 91

8.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs constructions sur un même terrain. La copropriété étant implantée sur une seule unité foncière, celui-ci concerne l’ensemble des constructions de la zone.

8.2 Règle générale

L’implantation des constructions sur un même terrain doit respecter une distance entre deux constructions au moins égale :

▪ à la moitié de la hauteur à l’égout ou à l’acrotère de la construction la plus élevée, avec un minimum de 4 mètres dans le cas où les deux façades ou parties de façade concernées ne comportent aucune baie.

▪ à la hauteur maximale à l’égout ou à l’acrotère de la construction la plus élevée, avec un minimum de 10 mètres, dans le cas où l’une des deux façades ou parties de façade concernées comportent des baies ;

Règlement approuvé

Ville d’Igny 92

10.1 Champ d’application

La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du sol existant avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction, non compris les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, machineries d’ascenseur, locaux techniques, gardes corps… Pour les terrains en pente, la hauteur des constructions est mesurée dans un plan parallèle au sol naturel avant travaux. Les règles de hauteurs s’appliquent aux points de la construction les plus hauts, notamment sur la façade la plus haute (cf schéma dans le lexique).

10.2 Règle générale

La hauteur des constructions existantes doit être conservée. Aucune surélévation n’est autorisée. La hauteur maximale des extensions est limitée à 3,5 m au point le plus haut. La hauteur maximale des constructions annexes est limitée à 2,5 m.

10.3 Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règle lorsqu’il s’agit de locaux techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie, à la gestion des eaux, à la protection phonique ou à la distribution d’énergie.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 93

9.1 Règle d’emprise

L’emprise au sol est limitée à l’emprise existante, toutefois des extensions sont autorisées dans une limite de 25% supplémentaire d’emprise au sol par rapport à l’emprise initiale de chaque construction telle qu’elle fut autorisée dans le permis d’origine (date à rajouter) et sans aggravation de la nonconformité avec les autres règles du présent règlement. En cas de reconstruction d’une construction existante, l’emprise au sol de la nouvelle construction est strictement limitée à l’emprise de la construction initiale, dans les limites exactes de cette dernière. Au-delà des dispositions ci-dessus, sont autorisées 8 m² d’emprise au sol supplémentaire au maximum pour chaque logement existant à la date d’approbation du présent règlement (13/09/2017). Cette emprise au sol peut être utilisée en une ou plusieurs constructions annexes à condition de ne pas excéder 8 m² cumulées.

9.2 Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règle lorsqu’il s’agit de locaux techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie, à la gestion des eaux, à la protection phonique ou à la distribution d’énergie.

11.1 Règle générale

En référence à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

11.2 Aménagement des constructions existantes

11.2.1 Principes généraux Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extension de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont conservés les éléments d’intérêt de la construction initiale.

11.2.2 Matériaux et aspect des façades Les murs ou ouvrages en pierre de taille ou briques prévus pour être apparents doivent être préservés, au regard de la nature des travaux envisagés. Sur ces murs, l’enduit ou la peinture est interdit, sauf si des contraintes techniques le justifient. En revanche, les matériaux bruts (parpaing, béton …) doivent être enduits. L’enduit doit être teinté. Les couleurs pour les enduits et peintures des façades et des huisseries, doivent être choisies en recherchant une harmonie avec les autres constructions du lotissement. Les percements dans les façades doivent être conçus pour préserver une harmonie générale, notamment s’agissant des façades sur voie. Il en est de même pour les percements réalisés en toiture.

11.2.1 Energies renouvelables Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés sous réserve que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et qu’ils ne créent pas de nuisances pour leur voisinage.

11.3 Extension des constructions existantes

11.3.1 Implantation des extensions Toute extension doit être réalisée à l’arrière des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (13/09/2017). Elles devront être réalisées en continuité de la façade arrière de la construction initiale et située à l’intérieur des limites constituées par le prolongement des pignons de la construction initiale. Dans le cas d’une construction située à l’angle de deux voies, est considérée comme façade avant, la façade principale qui comporte l’accès à la construction. Les annexes peuvent être implantées à l’arrière ou sur les côtés de la construction. En revanche, en aucun cas elles pourront être implantées dans la marge de recule depuis la voie de desserte fixée à l’article 6 du présent règlement.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 94

13.1 Traitement des espaces libres

Les espaces libres aux abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement…), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

▪ de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils ne soient pas uniquement le négatif de l’emprise des constructions mais qu’ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ;

▪ de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; ▪ de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit

adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement et d’aménagement paysager de qualité ;

Règlement approuvé

Ville d’Igny 96

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.

12.1 Normes de stationnement pour les constructions existantes

Le nombre de places de stationnement existant à la date d’approbation du présent règlement (13/09/2017) doit être maintenu. La suppression d’une place de stationnement est interdite.

12.2 Modalités de calcul et de réalisation des places de stationnement

Les places de stationnement ne peuvent avoir une largeur inférieure à 2,50 mètres et une longueur inférieure à 5 mètres.

3.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Les caractéristiques des voies de desserte doivent : ▪ être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; ▪ permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité ; ▪ permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

Toute nouvelle voie de desserte doit avoir les caractéristiques visées ci-dessus et en outre, leur tracé et leur traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d’implantation de l’opération et de la composition de la trame viaire existante environnante.

3.2 Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée, à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil. Les accès de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc… S’agissant des terrains dont l’accès est constitué par une servitude de passage ou une bande de terrain, celles-ci doivent avoir une dimension adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité. Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d’une desserte satisfaisante de la construction. La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3.3 Caractéristiques des voies de desserte et des accès

Sauf indication contraire portée aux documents graphiques, la largeur d’emprise des voies de desserte et des accès ne peut être inférieure à :

▪ 5 mètres, si ils desservent plus de 5 logements ; ▪ 3,50 mètres, si ils n’excèdent pas 50 mètres de longueur et desservent jusqu’à 5 logements.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 88

4.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

4.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur.

4.2.1 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la règlementation en vigueur. En l’absence d’un réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel sera admis sous réserve du respect de la législation en vigueur.

4.2.2 Eaux pluviales Afin de limiter les apports et le débit de fuite des eaux pluviales provenant de surfaces imperméabilisées vers le réseau public, des techniques dites alternatives doivent être mises en œuvre (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération …). La règle générale est le non raccordement aux réseaux. En cas d’impossibilité technique justifiée, le débit de rejet dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doit respecter les normes quantitatives et qualitatives prescrites par le règlement d’assainissement collectif de la communauté Paris Saclay. Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. Les aires de stationnement de plus de 6 places doivent être dotées d’un dispositif de traitement avant rejet adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux. Ces aires de stationnement de plus de 6 places ne pourront, de ce fait, pas être comptabilisées dans le calcul des superficies d’espaces verts.

4.3 Réseaux divers

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain. En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, comme pour toute construction nouvelle, les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public. Doivent être, par ailleurs, prévues dans les façades, les réservations pour les coffrets (EDF, GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication. Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés sous réserve que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et limitent leur impact phonique.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 89

Sont interdites les constructions et utilisations du sol suivantes : 1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’habitation à l’exception de celles prévues à l’article UI2 ; 2) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’exploitation agricole ou forestière ; 3) l’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes, en application du code de l’urbanisme ; 4) l’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs prévues par le code de l’urbanisme ;

5) les dépôts de véhicules, visés par le code de l’urbanisme ; 6) les dépôts non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets ; 7) les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation des sols

admise au titre du présent règlement ; 8) l’ouverture et l’exploitation de carrières.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS

PARTICULIÈRES

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’activités artisanales ou industrielles ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec le milieu environnant et permettre d’éviter les nuisances et les dangers éventuels, notamment :

o les nuisances sonores nécessitent une isolation particulière des constructions qui isole et réduit de façon conséquente le bruit pour le voisinage

o les nuisances olfactives à caractère persistant et manifeste doivent être traitées avant d’être rejetées ;

Règlement

Ville d’Igny – PLU approuvé 99

PUBLIQUES

6.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées, le long des voies de desserte et des emprises publiques (places, parcs et jardins publics, aires de stationnement publiques, sentes piétonnes…).

6.2 Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement.

Dans le secteur UIb, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 2 mètres par rapport à l’alignement.

6.3 Dispositions particulières

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul moindre, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs existants. Les locaux techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie, à la gestion des eaux, à la protection phonique ou à la distribution d’énergie, et les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés à l’alignement ou en recul d’au moins 1 mètre.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 102

7.2.1 Par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions peuvent être implantées sur une des limites séparatives latérales. En cas de retrait sur une des limites séparatives, celui-ci doit respecter les distances prévues au paragraphe 7.3.

7.2.2 Par rapport aux limites de fond de terrain Les constructions ou parties de construction doivent être implantées en retrait de la limite de fond de terrain, dans le respect des dispositions du paragraphe 7.3.

7.3 Calcul des retraits

7.3.1 Pour les constructions ou parties de construction comportant des baies Le retrait doit être au moins égal à 8 mètres. Dans le secteur UIb, ce retrait minimum est fixé à 6 mètres.

7.3.2 Pour les constructions ou parties de constructions ne comportant pas de baies Le retrait doit être au moins égal à 3 mètres.

7.3.3 Dispositions particulières Lorsqu’il s’agit de travaux d’amélioration d’une construction existante implantée avec un retrait moindre, ceux-ci peuvent être réalisés. Toutefois, aucune baie nouvelle ne peut être créée sans respecter les distances de retrait prévues ci-dessus. Lorsqu’il existe une servitude de cour commune, au sens de l’article L.471-1 du code de l’urbanisme, les distances de retrait prévues ci-dessus se calculent en application des dispositions prévues à l’article 8 du présent règlement. Lorsqu’il s’agit d’une annexe ou de locaux techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie, à la gestion des eaux, à la protection phonique ou à la distribution d’énergie, le retrait doit au moins être égal à 1 m. Lorsqu’il s’agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le retrait doit au moins être égal à 1 m. Lorsqu’il s’agit d’un garage, un retrait minimum de 3 mètres depuis la limite de fond de parcelle est imposé.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

8.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs constructions sur un même terrain.

8.2 Règle générale

Dans l’ensemble de la zone, à l’exception des secteurs UIa et UIb, l’implantation des constructions sur une même propriété n’est pas règlementée. Dans le secteur UIa, l’implantation des constructions sur un même terrain doit respecter une distance entre deux constructions au moins égale :

▪ à la hauteur maximale à l’égout ou à l’acrotère de la construction la plus élevée, avec un minimum de 8 mètres, dans le cas où l’une des deux façades ou parties de façade concernées comportent des baies ;

Règlement approuvé

Ville d’Igny 103

10.1 Champ d’application

La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du sol existant avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction, non compris les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, machineries d’ascenseur, locaux techniques, gardes corps… Pour les terrains en pente, la hauteur des constructions est mesurée dans un plan parallèle au sol naturel avant travaux. Les règles de hauteurs s’appliquent aux points de la construction les plus hauts, notamment sur la façade la plus haute (cf schéma dans le lexique).

10.2 Règle générale

La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 104

9.1 Règle d’emprise

Dans l’ensemble de la zone, à l’exception des secteurs UIa et UIb, l’emprise au sol des constructions n’est pas règlementée. Dans le secteur UIa, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie du terrain. Dans le secteur UIb, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain.

9.2 Dispositions particulières

Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’emprise au sol n’est pas réglementée.

11.1 Règle générale

En référence à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

11.2 Façades et pignons

Toutes les façades des constructions, y compris les murs-pignons créés ou découverts doivent être traités avec le même soin. Les matériaux et les couleurs doivent être choisis pour que la construction demeure discrète dans son environnement, sans pour autant exclure une architecture contemporaine. Les devantures commerciales ou publicitaires doivent être conçues dans en harmonie avec la composition de la façade de la construction, et notamment dans les proportions des ouvertures, les matériaux employés et les couleurs choisies. Dans le secteur UIa, les matériaux, enduits et peinture de couleurs vives, foncés, ou blancs ainsi que les matériaux d’aspect brillant sont interdits. Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits.

11.3 Toitures

Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à offrir des garanties de bonne conservation. Tous les éléments de superstructure tels que ventilation, climatisation… doivent être intégrés dans le volume de la construction. Dans les secteurs UIa et UIb, les matériaux d’aspect médiocre (tôle ondulée, bitumeux, tuile de béton, plaques fibrociment, bac acier …) sont interdits. Les lucarnes et ouvertures de toit, dans leurs formes et dans leurs dimensions, doivent être adaptées à la toiture dans laquelle elles s’insèrent.

11.4 Energies renouvelables

Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés sous réserve que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction.

11.5 Clôtures et traitement entre l’espace public et les constructions

11.5.1 Traitement entre l’espace public et les constructions L’espace compris entre la construction et la voie doit être traité de façon à participer à la composition du front bâti et à son rapport avec l’espace public. Dans le cas où cet espace n’est pas clos, il doit recevoir

Règlement approuvé

Ville d’Igny 105

13.1 Traitement des espaces libres

Les espaces libres aux abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement…), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

▪ de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils ne soient pas uniquement le négatif de l’emprise des constructions mais qu’ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ;

▪ de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; ▪ de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit

adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement et d’aménagement paysager de qualité ; ▪ de l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagement paysagers végétalisés ; ▪ de la problématique de la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est prévue à l’article 4, s’agissant de la composition et du traitement des espaces libres.

13.2 Règle générale

Des espaces verts doivent être aménagés sur au moins 10% de la superficie des espaces libres. Dans le secteur UIa, des espaces verts doivent être aménagés sur au moins 40% de la superficie du terrain. Dans le secteur UIb, des espaces verts doivent être aménagés sur au moins 30% de la superficie du terrain, dont la moitié devront être en pleine terre. Par ailleurs, au moins un arbre de haute tige doit être planté pour 200 m² d’espace libre (arbre existant conservé ou à planter).

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet

ARTICLE 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

La limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes. L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante sont préconisés à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à la construction.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 109

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies. Lors de toute opération de construction, d'extension, d’aménagement et de changement de destination, il doit être réalisé des aires de stationnement accessible selon les dispositions suivantes.

Dès lors que la destination de la construction projetée n’est pas expressément prévue par les dispositions ci-dessous, il y a lieu de retenir les normes applicables à la destination la plus proche de celle de la construction projetée. Le nombre total d’aires de stationnement en cas de décimale, est arrondi au chiffre entier supérieur.

12.1 Normes minimales de stationnement pour les nouvelles constructions

12.1.1 Pour les constructions à destination d’habitation ▪ 1 place pour les logements de 1 pièce jusqu’à 30 m² de surface de plancher ; ▪ 1,5 place pour les logements de 2 pièces entre 30 et 50 m² de surface de plancher ; ▪ 2 places pour les logements de 3 pièces et plus à partir de 50 m² ; ▪ 1 place par logement pour les constructions de logements locatifs sociaux. Dans le cas où la superficie du logement ne correspond pas aux typologies présentées ci-dessus, l’obligation applicable correspond à celle de la surface de plancher. Par exemple : ▪ Pour un studio de 33 m², il est imposé 1,5 place de stationnement. ▪ Pour un 3 pièces de 48 m², il est imposé 1,5 place de stationnement. ▪ Pour un 2 pièces de 52 m², il est imposé 2 places de stationnements. La suppression des places de stationnement existantes est interdite. Toute place supprimée doit être recréée sur la même unité foncière.

12.1.2 Pour les constructions à destination d’artisanat, de commerce, d’industrie et d’entrepôt

Le nombre de places de stationnement à aménager pour les véhicules doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, du regroupement et du type d’affectation, avec un minimum de 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher. En outre, pour les constructions de 500 m² de surface de plancher, un emplacement nécessaire pour assurer les opérations de chargement, déchargement, livraison et manutention doit être aménagé.

12.1.3 Pour les constructions à destination de bureaux et d’hébergement hôtelier ▪ 1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher.

12.1.4 Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à aménager pour les véhicules doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, du regroupement et du type d’affectation de ces équipements.

12.2 Modalités de calcul et de réalisation des places de stationnement

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, la place de stationnement est comptabilisée par tranche entamée.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Toutefois, s’agissant des constructions d’activités comportant plusieurs affectations ou destinations (bureaux, ateliers…), le calcul des places s’effectue au regard de l’affectation dominante par rapport à la surface de plancher totale.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 107

En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement

En cas de difficultés, justifiées par des raisons techniques (nature du sous-sol, …), architecturales ou patrimoniales, d’aménager sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat, le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations soit en réalisant les places de stationnement sur un terrain distinct situé dans son environnement immédiat, soit :

▪ en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ;

▪ en justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation ;

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.4 Le stationnement des deux roues motorisés

Pour les constructions à destination de bureaux, un espace couvert et aisément accessible doit être aménagé pour stationner les deux roues. Ce local doit être d’une superficie au moins égale à 2% de la surface de plancher, avec un minimum de 5 m². Pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.

12.5 Le stationnement vélos

12.5.1 Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements

▪ 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à 2 pièces ▪ 1,5 m² par logement dans les autres cas

12.5.2 Pour les constructions à destination de bureaux ▪ 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher

12.5.3 Pour les constructions à destination d’activités, de commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, d’industries, et d’équipements publics

▪ 1 place au moins pour dix employés ▪ du stationnement visiteurs en tenant compte des besoins au regard de la nature de la

construction

12.5.4 Pour les établissements scolaires ▪ 1 place pour 8 à 12 élèves pour les écoles primaires ▪ 1 place pour 3 à 5 élèves pour les collèges, lycées, universités et autres

Règlement approuvé

Ville d’Igny 108

3.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Les caractéristiques des voies de desserte doivent : ▪ être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; ▪ permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité ; ▪ permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

Toute nouvelle voie de desserte doit avoir les caractéristiques visées ci-dessus et en outre, leur tracé et leur traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d’implantation de l’opération et de la composition de la trame viaire existante environnante.

3.2 Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée, à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil.

Les accès de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc… S’agissant des terrains dont l’accès est constitué par une servitude de passage ou une bande de terrain, celles-ci doivent avoir une dimension adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité.

Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d’une desserte satisfaisante de la construction.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 100

La largeur d’emprise des voies de desserte et des accès ne peut être inférieure à 5 mètres. Toutefois, dans le secteur UIa et UIb, la largeur d’emprise des voies de desserte et des accès peut être au minimum de 3,50 mètres sous condition de ne pas excéder 50 mètres de longueur et de ne pas desservir plus de 5 logements. A partir de 5 logements desservis, la voie ne peut être inférieure à 5 mètres. Les voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demitour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

4.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

4.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur.

4.2.1 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la règlementation en vigueur. Les eaux usées issues d’activités ne peuvent être rejetées dans le réseau qu’après traitement si celui-ci est nécessaire. Ainsi :

▪ les eaux industrielles doivent être prétraitées et ne peuvent être rejetées qu’après l’accord du service en charge de l’assainissement.

4.2.2 Eaux pluviales Afin de limiter les apports et le débit de fuite des eaux pluviales provenant de surfaces imperméabilisées vers le réseau public, des techniques dites alternatives doivent être mises en œuvre (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération …). La règle générale est le non raccordement aux réseaux. En cas d’impossibilité technique justifiée, le débit de rejet dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doit respecter les normes quantitatives et qualitatives prescrites par le règlement d’assainissement collectif de la communauté Paris Saclay. Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. Les aires de stationnement de plus de 6 places doivent être dotées d’un dispositif de traitement avant rejet adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux. Ces aires de stationnement de

Règlement approuvé

Ville d’Igny 101

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain. En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, comme pour toute construction nouvelle, les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public. Doivent être, par ailleurs, prévues dans les façades, les réservations pour les coffrets (EDF, GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication. Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés sous réserve que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et limitent leur impact phonique.

ARTICLE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet

Sont interdites les constructions et utilisations du sol suivantes : 1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination de commerces, de bureaux, d’artisanat, d’activités industrielles, d’entrepôts, d’hébergement hôtelier ; 2) les constructions autres que celles évoquées dans l’article 2 suivant, dans la bande protection des lisières de 50 mètres comptés à partir des limites des massifs forestiers de plus de 100 ha (et repérée sur le plan de zonage) ; 3) dans les secteurs situés dans un périmètre soumis à un risque d’inondation, reporté au plan de zonage, les sous-sols, caves et garages enterrés ; 4) les dépôts de véhicules, visés par le code de l’urbanisme ; 5) les dépôts non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets ; 6) les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception de celles visées à l’article UL 2 ; 7) les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation des sols admise au titre du présent règlement ; 8) l’ouverture et l’exploitation de carrières ; 9) dans les secteurs riverains ou traversés par les canalisations de gaz haute pression identifiées sur le plan des servitudes et dans une bande de 5 mètres de part et d’autre de la canalisation, les nouvelles constructions ou d’extensions d’Etablissement Recevant du Public (ERP) de plus de 100 personnes et d’Immeuble de Grande Hauteur (IGH).

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS

PARTICULIÈRES

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1) les constructions à destination d’habitation dès lors qu’elles sont nécessaire au fonctionnement de l’équipement concerné ; 2) les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, dès lors qu’elles répondent à des besoins nécessaires à l’équipement concerné, à la commune ou à une collectivité publique ;

Règlement

Ville d’Igny – PLU approuvé 112

Sont interdites les constructions et utilisations du sol suivantes :

1) les dépôts de véhicules, visés par l’article R.421-19, f) du code de l’urbanisme ;

2) les dépôts non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets ;

3) les installations classées pour la protection de l’environnement, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception de celles visées à l’article AU 2 ;

4) l’ouverture et l’exploitation de carrières

5) dans les secteurs situés dans un périmètre soumis à un risque d’inondation, reporté au plan de zonage, les sous-sols, caves et garages enterrés ;

6) dans les secteurs riverains ou traversés par les canalisations de gaz haute pression identifiées sur le plan des servitudes et dans une bande de 5 mètres de part et d’autre de la canalisation, les nouvelles constructions ou d’extensions d’Etablissement Recevant du Public (ERP) de plus de 100 personnes et d’Immeuble de Grande Hauteur (IGH).

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS

PARTICULIÈRES

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

1) Les constructions dès lors qu’elles sont projetées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble concernant la totalité de la zone ;

2) les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement et les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’artisanat, d’industrie ou d’entrepôt à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec le milieu environnant et permettre d’éviter les nuisances, dangers et pollutions éventuels ;

3) dans les secteurs riverains ou traversés par les canalisations de gaz haute pression identifiées sur le plan des servitudes et dans une bande de 15 ou 30 mètres selon le diamètre de la canalisation (100 ou 150 mm) : pour les nouvelles constructions ou d’extensions d’Etablissement Recevant du Public (ERP) de plus de 100 personnes et d’Immeuble de Grande Hauteur (IGH), l’aménageur ou le pétitionnaire devra engager une étude de sécurité pour s’assurer que les conditions de sécurité sont satisfaisantes au regard des risques présentés et détailler les éventuelles mesures compensatoires de type physique sur l’ouvrage de transport mises en œuvre.

4) Les occupations et utilisations du sol sont autorisées à condition de respecter les dispositions du PPRi de la vallée de la Bièvre et du ru de Vauhallan.

Règlement

Ville d’Igny – PLU approuvé 120

5) Rappel : les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dont les ouvrages de transport d’électricité « HTB », ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

PUBLIQUES

6.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées, le long des voies de desserte et des emprises publiques (places, parcs et jardins publics, aires de stationnement publiques, sentes piétonnes…).

6.2 Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à l’alignement. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 6 mètres par rapport aux berges de la Bièvre et du ru de Vauhallan.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain.

7.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées soit sur les limites séparatives soit en retrait avec un minimum de 6 mètres.

7.3 Dispositions particulières

Lorsqu’il s’agit de travaux d’amélioration d’une construction existante implantée avec un retrait moindre, ceux-ci peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante. Lorsqu’il existe une servitude de cour commune, au sens de l’article L.471-1 du code de l’urbanisme, les distances de retrait prévues ci-dessus se calculent en application des dispositions prévues à l’article 8 du présent règlement. Lorsqu’il s’agit de locaux techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie, à la gestion des eaux, à la protection phonique ou à la distribution d’énergie, le retrait doit au moins être égal à 1 mètre.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 115

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé

PUBLIQUES

6.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées, le long des voies de desserte et des emprises publiques (places, parcs et jardins publics, aires de stationnement publiques, sentes piétonnes…).

6.2 Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à l’alignement. Les constructions à destination d’activités artisanales, industrielles ou d’entrepôt doivent être implantées en recul de l’alignement avec un minimum de 3 mètres.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain.

7.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions, doivent être implantées soit sur les limites séparatives soit en retrait avec un minimum de 3 mètres.

7.3 Dispositions particulières

Lorsqu’il existe une servitude de cour commune, au sens de l’article L.471-1 du code de l’urbanisme, les distances de retrait prévues ci-dessus se calculent en application des dispositions prévues à l’article 8 du présent règlement. Lorsqu’il s’agit de locaux techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie, à la gestion des eaux, à la protection phonique ou à la distribution d’énergie, le retrait doit au moins être égal à 1 mètre.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé

10.1 Champ d’application

La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du sol existant avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction, non compris les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, machineries d’ascenseur, locaux techniques, gardes corps…

Pour les terrains en pente, la hauteur des constructions est mesurée dans un plan parallèle au sol naturel avant travaux. Les règles de hauteurs s’appliquent aux points de la construction les plus hauts, notamment sur la façade la plus haute (cf schéma dans le lexique).

10.2 Règle générale

La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres.

La hauteur maximale d’une annexe est limitée à 3,50 mètres en cas de toiture à pentes et à 3 mètres en cas de toiture-terrasse ou à simple pente.

Pour les terrains situés dans un périmètre soumis au risque d’inondation, reporté au plan de zonage, la hauteur du plancher du rez-de-chaussée aura une cote supérieure de 50 cm à celle du terrain naturel. En conséquence, les hauteurs maximales sont majorées de 50 cm.

Cette cote supérieure minimum, imposée par le présent règlement dans les périmètres soumis au risque d’inondation (50 cm), est susceptible d’être plus importante de manière à respecter les obligations qui figurent dans le PPRi approuvé.

Pour les terrains situés dans un périmètre concerné par un débordement simulé du ru de Vauhallan, reporté au plan de zonage, dès lors que la hauteur du plancher du rez-de-chaussée aura une cote supérieure de 50 cm à celle du terrain naturel, les hauteurs maximales sont majorées de 50 cm. Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » mentionnés dans la liste et sur le plan des servitudes.

10.1 Champ d’application

La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du sol existant avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction, non compris les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, machineries d’ascenseur, locaux techniques, gardes corps… Pour les terrains en pente, la hauteur des constructions est mesurée dans un plan parallèle au sol naturel avant travaux. Les règles de hauteurs s’appliquent aux points de la construction les plus hauts, notamment sur la façade la plus haute (cf schéma dans le lexique).

10.2 Règle générale

La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation est limitée à 15 mètres. La hauteur maximale des constructions à destination autre que l’habitation est limitée à 10 mètres. Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » mentionnés dans la liste et sur le plan des servitudes.

Non réglementé

Non réglementé

Règlement approuvé

Ville d’Igny 123

11.1 Règle générale

En référence à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Règlement approuvé

Ville d’Igny 116

11.1 Règle générale

En référence à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

11.2 Façades et pignons

Toutes les façades des constructions, y compris les murs-pignons créés ou découverts doivent être traités avec le même soin. Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits.

11.3 Energies renouvelables

Tous les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables seront privilégiés sous réserve d’une bonne intégration architecturale au bâti existant et dans le milieu environnant.

11.4 Traitement entre l’espace public et les constructions

L’espace compris entre la construction et la voie doit être traité de façon à participer à la composition du front bâti et à son rapport avec l’espace public.

11.5 Clôtures

Les clôtures sur rue participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière. Les clôtures doivent être conçues de façon à s’harmoniser avec l’environnement architectural et paysager. Elles doivent être en tout ou partie composées d’éléments végétaux. Elles peuvent comporter une partie maçonnée d’une hauteur maximum de 0,80 mètre. Sur les autres limites, les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune soit par un grillage à maille lâche soit par la création d’un passage d’une hauteur de 10 cm au bas de la clôture.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 124

Les clôtures situées dans des secteurs de risque d’inondation doivent faire l’objet d’une attention particulière :

▪ Dans les secteurs soumis au risque d’inondation de la Bièvre, reportés au plan de zonage, des clôtures hydrauliquement transparentes doivent faciliter l’écoulement des eaux : clôtures ajourées, murets de soubassement, clôtures avec percements…

▪ Dans les secteurs situés dans un périmètre concerné par un risque de débordement du rû de Vauhallan, reporté au plan de zonage, des clôtures hydrauliquement transparentes peuvent faciliter l’écoulement des eaux : clôtures ajourées, murets de soubassement, clôtures avec percements…

▪ Le muret des clôtures situées à l’alignement sera d’une hauteur maximum de 0,25 mètre, et peut être surmonté d’un barreaudage vertical ou horizontal ajouré au moins pour moitié.

11.6 Antennes et éléments de superstructure

Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes, machineries, caissons, canalisations, …), doivent être dissimulées, regroupées et faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle.

Les antennes d’émission ou de réception (radios, téléphones, télévisions,…), y compris les paraboles, doivent être intégrées dans la conception des constructions, sauf impossibilité technique. Les antennes d’émission ou de réception sont interdites sur les éléments de paysage et de bâtis à protéger au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme ou au titre des monuments historiques.

11.7 Locaux annexes et équipements techniques

Les édicules techniques, coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation.

Les locaux techniques et les annexes doivent être intégrés dans la composition architecturale du ou des constructions et de leurs espaces extérieurs.

Les espaces libres aux abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement…), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

▪ de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils ne soient pas uniquement le négatif de l’emprise des constructions mais qu’ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ;

▪ de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; ▪ de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit

adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement et d’aménagement paysager de qualité ; ▪ de l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagement paysagers végétalisés ; ▪ de la problématique de la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est prévue à l’article 4, s’agissant de la composition et du traitement des espaces libres.

13.1 Règle générale

Des espaces verts doivent être aménagés sur au moins 20% de la superficie des espaces libres.

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet

ARTICLE 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

La limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes. L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante sont préconisés à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à la construction.

ARTICLE 16 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES

Non réglementé

Règlement approuvé

Ville d’Igny 119

Cette zone concerne le secteur d’extension de l’urbanisation des Ruchères.

Cette zone est ouverte à l’urbanisation, au sens de l’article L.123-6 du code de l’urbanisme, dans la mesure où une opération d’aménagement d’ensemble est réalisée dans le respect des dispositions du règlement et en compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation par secteur (pièce n°4 du PLU).

Les espaces libres aux abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement…), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

▪ de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils ne soient pas uniquement le négatif de l’emprise des constructions mais qu’ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ;

▪ de la topographie, de la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement et d’aménagement paysager de qualité ;

▪ de l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagement paysagers végétalisés ; ▪ de la problématique de la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est prévue à l’article 4,

s’agissant de la composition et du traitement des espaces libres. Les aires de stationnement réalisées en surface doivent faire l’objet d’un traitement paysager minéral ou végétal en harmonie avec la conception générale du projet et notamment la composition des espaces libres. Leur aménagement doit permettre de minimiser leur impact visuel, notamment depuis l’espace public.

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet

ARTICLE 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

ARTICLE 16 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES

Non réglementé

Règlement approuvé

Ville d’Igny 127

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies. Lors de toute opération de construction, d'extension, d’aménagement et de changement de destination, il doit être réalisé des aires de stationnement accessible selon les dispositions suivantes. Dès lors que la destination de la construction projetée n’est pas expressément prévue par les dispositions ci-dessous, il y a lieu de retenir les normes applicables à la destination la plus proche de celle de la construction projetée. Le nombre total d’aires de stationnement en cas de décimale, est arrondi au chiffre entier supérieur.

12.1 Normes minimales de stationnement pour les nouvelles constructions

12.1.1 Pour les constructions à destination d’habitation ▪ 2 places par logement

12.1.2 Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à aménager pour les véhicules doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, du regroupement et du type d’affectation de ces équipements.

12.2 Modalités de calcul et de réalisation des places de stationnement

Les places de stationnement ne peuvent avoir une largeur inférieure à 2,50 mètres et une longueur inférieure à 5 mètres. Les rampes d’accès aux parcs de stationnement souterrains ne peuvent avoir une pente supérieure à 17%.

12.3 Le stationnement des deux roues motorisés

Pour les constructions nouvelles, un espace couvert et aisément accessible doit être aménagé pour stationner les deux roues, d’une superficie minimum de 5 m². Le nombre de places de stationnement deux roues à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, du regroupement et du type d’affectation de ces équipements.

12.4 Le stationnement vélos

12.4.1 Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements

▪ 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à 2 pièces ▪ 1,5 m² par logement dans les autres cas

12.4.2 Pour les constructions à destination d’équipements publics ▪ 1 place au moins pour dix employés ▪ du stationnement visiteurs en tenant compte des besoins au regard de la nature de la

construction

12.4.3 Pour les établissements scolaires ▪ 1 place pour 8 à 12 élèves pour les écoles primaires ▪ 1 place pour 3 à 5 élèves pour les collèges, lycées, universités et autres

Règlement approuvé

Ville d’Igny 118

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.

Lors de toute opération de construction, d'extension, d’aménagement et de changement de destination, il doit être réalisé des aires de stationnement accessibles selon les dispositions suivantes. Dès lors que la destination de la construction projetée n’est pas expressément prévue par les dispositions ci-dessous, il y a lieu de retenir les normes applicables à la destination la plus proche de celle de la construction projetée.

Le nombre total d’aires de stationnement en cas de décimale, est arrondi au chiffre entier supérieur.

12.1 Normes minimales de stationnement pour les nouvelles constructions

12.1.1 Pour les constructions à destination d’habitation ▪ 1 place pour les logements de 1 pièce ▪ 1,5 place pour les logements de 2 pièces ▪ 2 places pour les logements de 3 pièces et plus ▪ 1 place par logement pour les constructions de logements locatifs sociaux Dans le cas où la superficie du logement ne correspond pas aux typologies présentées ci-dessus, l’obligation applicable correspond à celle de la surface de plancher. Par exemple : ▪ Pour un studio de 33 m², il est imposé 1,5 place de stationnement.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 125

▪ Pour un 3 pièces de 48 m², il est imposé 1,5 place de stationnement. ▪ Pour un 2 pièces de 52 m², il est imposé 2 places de stationnements. La suppression des places de stationnement existantes est interdite. Toute place supprimée doit être recréée sur la même unité foncière.

12.1.2 Pour les constructions à destination d’artisanat, d’industrie, de bureaux, d’entrepôt et d’hébergement hôtelier

Le nombre de places de stationnement à aménager pour les véhicules doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, du regroupement et du type d’affectation, avec un minimum de 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher. En outre, pour les constructions de 500 m² de surface de plancher ou plus, un emplacement nécessaire pour assurer les opérations de chargement, déchargement, livraison et manutention doit être aménagé.

12.1.3 Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à aménager pour les véhicules doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, du type d’affectation de ces équipements et de la mutualisation possible avec les aires de stationnement avoisinantes.

12.2 Modalités de calcul et de réalisation des places de stationnement

Pour les constructions à destination d’habitation nécessitant la réalisation de plus de 10 places de stationnement, 50% des places de stationnement exigées doivent être réalisées en sous-sol ou en niveau semi-enterré. Les places de stationnement ne peuvent avoir une largeur inférieure à 2,50 mètres et une longueur inférieure à 5 mètres. Les rampes d’accès aux parcs de stationnement souterrains ne peuvent avoir une pente supérieure à 17%.

12.3 Le stationnement des deux roues motorisés

Pour les constructions nouvelles à destination d’habitation comportant plus de 2 logements, un espace couvert et aisément accessible doit être aménagé pour stationner les deux roues non-motorisées. Ce local doit être d’une superficie au moins égale à 2% de la surface de plancher, avec un minimum de 5 m². Ces normes ne s’appliquent pas aux constructions de logements locatifs ou en accession à la propriété bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat.

12.4 Le stationnement vélos

12.4.1 Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements

▪ 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à 2 pièces ▪ 1,5 m² par logement dans les autres cas

12.4.2 Pour les constructions à destination de bureaux ▪ 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher

12.4.3 Pour les constructions à destination d’activités, de commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, d’industries, et d’équipements publics

▪ 1 place au moins pour dix employés ▪ du stationnement visiteurs en tenant compte des besoins au regard de la nature de la

construction

Règlement approuvé

Ville d’Igny 126

12.4.4 Pour les établissements scolaires ▪ 1 place pour 8 à 12 élèves pour les écoles primaires ▪ 1 place pour 3 à 5 élèves pour les collèges, lycées, universités et autres

3.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Les caractéristiques des voies de desserte doivent : ▪ être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; ▪ permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité ; ▪ permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

Toute nouvelle voie de desserte doit avoir les caractéristiques visées ci-dessus et en outre, leur tracé et leur traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d’implantation de l’opération et de la composition de la trame viaire existante environnante.

3.2 Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée, à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil.

Les accès de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc… S’agissant des terrains dont l’accès est constitué par une servitude de passage ou une bande de terrain, celles-ci doivent avoir une dimension adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité.

Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d’une desserte satisfaisante de la construction.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 113

La largeur d’emprise des voies de desserte et des accès ne peut être inférieure à 3,50 mètres. Les voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demitour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

3.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Les caractéristiques des voies de desserte doivent : ▪ être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; ▪ permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité ; ▪ permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

Toute nouvelle voie de desserte doit avoir les caractéristiques visées ci-dessus et en outre, leur tracé et leur traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d’implantation de l’opération et de la composition de la trame viaire existante environnante.

3.2 Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée, à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil. Les accès de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc… S’agissant des terrains dont l’accès est constitué par une servitude de passage ou une bande de terrain, celles-ci doivent avoir une dimension adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité. Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d’une desserte satisfaisante de la construction. La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, du respect des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3.3 Caractéristiques des voies de desserte et des accès

Sauf indication contraire portée aux documents graphiques, la largeur d’emprise des voies de desserte et des accès ne peut être inférieure à 3,50 mètres. Les voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demitour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 121

4.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

4.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur.

4.2.1 Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la règlementation en vigueur.

En l’absence d’un réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel sera admis sous réserve du respect de la législation en vigueur.

4.2.2 Eaux pluviales

Afin de limiter les apports et le débit de fuite des eaux pluviales provenant de surfaces imperméabilisées vers le réseau public, des techniques dites alternatives doivent être mises en œuvre (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération …).

La règle générale est le non raccordement aux réseaux.

En cas d’impossibilité technique justifiée, le débit de rejet dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doit respecter les normes quantitatives et qualitatives prescrites par le règlement d’assainissement collectif de la communauté Paris Saclay.

Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol.

Les aires de stationnement de plus de 6 places doivent être dotées d’un dispositif de traitement avant rejet adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux. Ces aires de stationnement de plus de 6 places ne pourront, de ce fait, pas être comptabilisées dans le calcul des superficies d’espaces verts.

4.3 Réseaux divers

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain.

En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, comme pour toute construction nouvelle, les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public. Doivent être, par ailleurs, prévues dans les façades, les réservations pour les coffrets (EDF, GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 114

4.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

4.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur. L’assainissement individuel est interdit.

4.2.1 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la règlementation en vigueur.

4.2.2 Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales et la maîtrise du débit doivent être réalisées à l’échelle de l’opération. Afin de limiter les apports et le débit de fuite des eaux pluviales provenant de surfaces imperméabilisées vers le réseau public, des techniques dites alternatives doivent être mises en œuvre (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération …). La règle générale est le non raccordement aux réseaux. En cas d’impossibilité technique justifiée, le débit de rejet dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doit respecter les normes quantitatives et qualitatives prescrites par le règlement d’assainissement collectif de la communauté Paris Saclay. Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. Les aires de stationnement de plus de 6 places doivent être dotées d’un dispositif de traitement avant rejet adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux. Ces aires de stationnement de plus de 6 places ne pourront, de ce fait, pas être comptabilisées dans le calcul des superficies d’espaces verts.

4.3 Réseaux divers

Les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain. Doivent être, par ailleurs, prévues dans les façades, les réservations pour les coffrets (EDF, GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication.

ARTICLE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet

Règlement approuvé

Ville d’Igny 122

Sont interdites toutes les constructions et utilisations du sol non prévues à l’article 2. Dans les secteurs riverains ou traversés par les canalisations de gaz haute pression identifiées sur le plan des servitudes et dans une bande de 5 mètres de part et d’autre de la canalisation, les nouvelles constructions ou d’extensions d’Etablissement Recevant du Public (ERP) de plus de 100 personnes et d’Immeuble de Grande Hauteur (IGH). Dans le secteur Nzh :

▪ Toutes les constructions et utilisations du sol, y compris celles prévues à l’article 2. ▪ Tous les affouillements et exhaussements des sols (comprenant notamment la création de plans

d’eau artificiels, l’assèchement, le remblaiement ou le comblement de mares…) ▪ L’imperméabilisation des sols et la plantation de boisements susceptibles de remettre en cause

les particularités écologiques de la zone.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS

PARTICULIÈRES

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1) dans le secteur Na : ▪ l’aménagement d’aires de stationnement traité avec des matériaux naturels ; ▪ les constructions et installations temporaires liées à l’accueil et à la fréquentation du public ou à des manifestations culturelles, touristiques ou sportives. ▪ les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux et voiries, à la sécurité, à la gestion des eaux ou à un service public ou d’intérêt collectif, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. ▪ l’aménagement d’équipements de loisirs, de sports, de plein air ; ▪ les abris de jardins. 2) Les constructions et installations à l’intérieur d’une bande de 50 mètres comptée à partir des limites des massifs forestiers de plus de 100 ha à condition qu’elles soient liées à une activité agricole ou forestière (cette bande de protection des lisières est repérée sur le plan de zonage du PLU).

Règlement

Ville d’Igny – PLU approuvé 128

Sont interdites toutes les constructions et utilisations du sol non prévues à l’article 2

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS

PARTICULIÈRES

1) les constructions et installations à condition d’être à destination d’exploitation agricole ou forestière ou à un équipement d’enseignement agricole.

2) Les constructions et installations à l’intérieur d’une bande de 50 mètres comptée à partir des limites des massifs forestiers de plus de 100 ha à condition qu’elles soient liées à une activité agricole ou forestière (cette bande de protection des lisières est repérée sur le plan de zonage du PLU).

3) Les occupations et utilisations du sol sont autorisées à condition de respecter les dispositions du PPRi de la vallée de la Bièvre et du ru de Vauhallan.

4) Rappel : les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dont les ouvrages de transport d’électricité « HTB », ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

PUBLIQUES

6.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées, le long des voies de desserte et des emprises publiques (places, parcs et jardins publics, aires de stationnement publiques, sentes piétonnes…).

6.2 Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à l’alignement. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 6 mètres par rapport aux berges de la Bièvre et du ru de Vauhallan. Les locaux techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie, à la gestion des eaux, à la protection phonique ou à la distribution d’énergie, et les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés à l’alignement ou en recul d’au moins 1 mètre.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 130

7.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain.

7.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec un minimum de 8 mètres. Les abris de jardin doivent être implantés à 8m de la limite de fond de parcelle et à 3 m des limites séparatives. Lorsqu’il s’agit de locaux techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie, à la gestion des eaux, à la protection phonique ou à la distribution d’énergie, le retrait doit au moins être égal à 1 mètre.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé

PUBLIQUES

6.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées, le long des voies de desserte et des emprises publiques (places, parcs et jardins publics, aires de stationnement publiques, sentes piétonnes…).

Règlement approuvé

Ville d’Igny 135

ZONE A

6.2 Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à l’alignement.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain.

7.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec un minimum de 8 mètres.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 6 mètres. La hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 2,50 mètres.

Pour les terrains situés dans un périmètre soumis au risque d’inondation, reporté au plan de zonage, la hauteur du plancher du rez-de-chaussée aura une cote supérieure de 50 cm à celle du terrain naturel. En conséquence, les hauteurs maximales sont majorées de 50 cm.

Cette cote supérieure minimum, imposée par le présent règlement dans les périmètres soumis au risque d’inondation (50 cm), est susceptible d’être plus importante de manière à respecter les obligations qui figurent dans le PPRi approuvé. Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » mentionnés dans la liste et sur le plan des servitudes.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres. Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » mentionnés dans la liste et sur le plan des servitudes.

L’emprise au sol des constructions autorisées à l’article 2 ne peut excéder 2% de la superficie du terrain. Toutefois, dans le secteur Na, une emprise minimale de 8 m² est autorisée par unité foncière à la date d’approbation du présent règlement (13/09/2017).

Dans le secteur qui fait l’objet de l’OAP Saint-Nicolas, l’emprise au sol des constructions autorisées à l’article 2 ne peut excéder 1% de la superficie du terrain.

L’emprise au sol des constructions autorisées à l’article 2 ne peut excéder 15% de la superficie du terrain.

En référence à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt

Règlement approuvé

Ville d’Igny 131

En référence à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Les constructions doivent s’inscrire de manière discrète dans leur environnement naturel.

Le traitement des abords des constructions, des ouvrages ou des installations doit concourir à leur insertion dans le site. Selon leur nature et leur vocation, les espaces libres doivent recevoir un traitement essentiellement paysager et approprier à leur fonction. Les espaces boisés classés délimités aux documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Toute opération de défrichement est soumise aux dispositions du code forestier.

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet

ARTICLE 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

La limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 132

Non réglementé.

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet

ARTICLE 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

ARTICLE 16 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES Non réglementé

Règlement approuvé

Ville d’Igny 137

ANNEXES

Annexe 1 – Inventaire des éléments de patrimoine d’intérêt local repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme Annexe 2 – Liste des emplacements réservés Annexe 3 – Liste des essences d’arbres susceptibles de déclencher ou d’amplifier les allergies respiratoires

Règlement

Ville d’Igny – PLU approuvé 138

Annexe 1

Inventaires des éléments de patrimoine bâti

Les ensembles bâtis implantés autour des cours communes anciennes du centre bourg, ainsi que plusieurs bâtiments remarquables, sont identifiés au plan de zonage en tant qu’élément de patrimoine d’intérêt local. Elles sont repérées au moyen d’une trame hachurée de couleur blanche appliquée sur les ensembles de constructions concernées ou d’une étoile.

Ces ensembles bâtis cohérents, ou bâtiments remarquables, présentent des caractéristiques particulières en termes de compositions, d’ambiances urbaines et d'ordonnancement du bâti.

Les fiches d’inventaire suivantes précisent les « caractéristiques à préserver ou mettre en valeur », elles énoncent explicitement les principales qualités et spécificités des ensembles de constructions qu’il faut préserver.

Des dispositions réglementaires spécifiques s’appliquent en complément ou en substitution de la règle générale applicable dans la zone où se situent ces ensembles bâtis, ou bâtiments remarquables, afin de préserver les caractéristiques essentielles qui prévalent à leur cohérence. La préservation de ces secteurs n'interdira cependant pas toute évolution du bâti, mais supposera que les projets ne portent pas atteinte à l'homogénéité de leur composition urbaine.

Le code de l’urbanisme prévoit que : ▪ les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément d’intérêt patrimonial que le plan local d’urbanisme a identifié, en application de l'article L. 151-19, et qui figure au plan de zonage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-23, h) ; ▪ la démolition totale ou partielle d’une construction identifiée sur le plan de zonage comme devant être protégée, en application de l'article L. 151-19, doit faire l’objet d’un permis de démolir (article R.421-28, e). Localisation des anciennes cours communes protégées ▪ Caractéristiques urbaines et architecturales

Les cours communes témoignent de l’organisation collective rurale autour d’éléments tels que les puits ou fours. Ces cours donnent une perméabilité au tissu urbain.

Ce type d’habitat rural se compose de construction d’un ou deux niveaux droits, surmontés de combles à deux pentes. La structure est généralement de pierres de moellons non appareillées, destinées à être enduites, des modénatures (corniches, encadrements d’ouvertures) soulignant les principaux éléments. La tuile plate, qui s’était généralisée au XIXème siècle, tend à être remplacée par des tuiles mécaniques grand moule. Les volets sont persiennés ou semi-persiennés. On remarque également des lucarnes au rôle autrefois utilitaire.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 139

Cour commune n°1

Caractéristiques à préserver ESPACES BATIS Implantation du bâti existant Hauteurs existantes Faîtage parallèle à l’espace commun

ESPACES LIBRES

Traitement en pavé à l’entrée de la cour commune Trottoir au droit des constructions Revêtement non bitumé de la cour commune

Evolutions possibles

Percement des toitures par des fenêtres de toit de Végétalisation de l’espace commun proportion adaptée Ravalement dans des teintes sable ou terres naturelles Mise à nu des pierres Percement et traitement des murs pignons sur rue

Règlement approuvé

Ville d’Igny 140

Cour commune n°2

Caractéristiques à préserver

ESPACES BATIS

ESPACES LIBRES

Implantation du bâti existant Hauteurs existantes Faîtage parallèle à l’espace commun et pignon en fond de cour Rythme des ouvertures, ouvertures rondes et semiarrondies Lucarnes pendante ou lucarne à deux pentes Meulière apparente, certainement utilisée au XIXème siècle, à l’occasion de travaux de réhabilitation Bandeau et encadrement de fenêtre blancs Eléments en ferronnerie Volets à persienne

Traitement en pavé à l’entrée de la cour commune Revêtement non bitumé de la cour commune

Evolutions possibles

Percement des toitures par des fenêtres de toit de Végétalisation de l’espace commun proportion adaptée Mise à nu des pierres

Règlement approuvé

Ville d’Igny 141

Cour commune n°3

Caractéristiques à préserver

ESPACES BATIS

ESPACES LIBRES

Implantation du bâti existant

Revêtement non bitumé

Faîtage parallèle à l’espace commun Lucarnes pendante Meulière apparente, certainement utilisée au XIXème siècle, à l’occasion de travaux de réhabilitation Eléments en ferronnerie et de modénature Volets à persienne

Evolutions possibles

Percement des toitures par des fenêtres de toit de proportion adaptée Mise à nu des pierres

Végétalisation de l’espace commun

Règlement approuvé

Ville d’Igny 142

Cour commune n°4

Caractéristiques à préserver

ESPACES BATIS

Implantation du bâti existant, notamment en courbe Faîtage parallèle à l’espace commun Lucarnes pendante Pierres apparentes et jointoiement adapté Encadrement des ouvertures Volets à persienne

ESPACES LIBRES Revêtement non bitumé

Evolutions possibles

Percement des toitures par des fenêtres de toit de proportion adaptée Mise à nu des pierres

Végétalisation de l’espace commun

Règlement approuvé

Ville d’Igny 143

Cour commune n°5

Caractéristiques à préserver ESPACES BATIS Implantation du bâti existant Volets à persienne

ESPACES LIBRES Revêtement pavé

Evolutions possibles

Percement des toitures par des fenêtres de toit de proportion adaptée Surélévation Mise à nu des pierres

Règlement approuvé

Ville d’Igny 144

Cour commune n°6

Caractéristiques à préserver ESPACES BATIS Implantation du bâti existant Hauteurs variées des constructions Volets

ESPACES LIBRES Escaliers Revêtement pavé

Evolutions possibles

Percement des toitures par des fenêtres de toit de proportion adaptée

Ravalement dans des teintes sable, ocre ou terres naturelles

Mise à nu des pierres

Végétalisation partielle

Règlement approuvé

Ville d’Igny 145

Cour commune n°7

Caractéristiques à préserver ESPACES BATIS Implantation du bâti existant Auvents Volets à persienne

ESPACES LIBRES Traitement en pavés (rigole)

Evolutions possibles

Percement des toitures par des fenêtres de toit de proportion adaptée

Surélévations ponctuelles

Ravalement dans des teintes sable, ocre ou terres naturelles

Mise à nu des pierres

Végétalisation

Règlement approuvé

Ville d’Igny 146

Impasse de la Bièvre (8)

Caractéristiques à préserver

ESPACES BATIS

ESPACES LIBRES

Implantation du bâti existant

Meulière apparente et détails architecturaux de la bâtisse implantée rive sud de l’impasse

Revêtement non bitumé

Traitement pavé le long des constructions

Clôtures composées d’un mur en briques, surmonté d’une grille et doublé d’une haie et mur plein en pierre rive sud de l’impasse

Evolutions possibles

Percement des toitures par des fenêtres de toit de proportion adaptée

Surélévations ponctuelles

Ravalement dans des teintes sable, ocre ou terres naturelles

Mise à nu des pierres

Végétalisation

Règlement approuvé

Ville d’Igny 147

Ancien corps de la ferme de Gommonvilliers (9)

Caractéristiques à préserver Faîtage parallèle à la place et ponctuellement toit à quatre pentes sur l’ancien pigeonnier Implantation en décroché de l’ancien pigeonnier et de la bâtisse située au sud du linéaire de façade Rythme des ouvertures, lucarnes existantes, sans création de nouvelles

Evolutions possibles Ravalement dans des teintes sable, ocre ou terres naturelles

Règlement approuvé

Ville d’Igny 148

Ancien restaurant Saint Nicolas

Caractéristiques à préserver Roche meulière Composition des façades avec alternance de meulière et de bandeaux blancs Rythme, alignement et dimension des ouvertures existantes Positionnement et dimension existante des ouvertures en toiture Toiture à quatre pentes Volets battants persiennés sur les ouvertures de deux premiers niveaux Cheminée en brique à l’extrémité du pan sud-est de la toiture

Evolutions possibles Travaux d’entretien

Règlement approuvé

Ville d’Igny 149

Maison bourgeoise, rue du Moulin

Caractéristiques à préserver Toiture en ardoise Rythme et proportion des ouvertures y compris en toiture Cheminées Volet en bois peints persiennés Rythme et composition des façades (bandeaux, chaine d’angle en pierre, embrasure peints, corniches, embrasure et encadrement en brique de couleur, parements briques) Evolutions possibles Réhabilitation du bâtiment sous condition d’un maintien et d’une remise en valeur de la façade.

Maison bourgeoise, rue du Bas Igny

Caractéristiques à préserver

Marquise en bois peint Parement en pierre apparente Corniche et bandeaux en brique Encadrement des ouvertures en brique et pierre Balustrade et garde de corps en bois Éléments de ferronnerie Débords de toiture Evolutions possibles Travaux d’entretien et de mise en valeur dans le respect de la composition générale des façades et toitures.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 150

Maison bourgeoise, rue Carnot prolongée

Caractéristiques à préserver Chaine d’angle et encadrement des ouvertures en pierre Parement en pierre et rocaillage Marquise en verre et ferronnerie Balustrade et garde-corps en ferronnerie Volet en bois peints persiennés Rythme et composition de la façade (ouvertures, proportion, symétrie, corniche, soubassement) Escalier en pierre Evolutions possibles Travaux d’entretien et de mise en valeur dans le respect de la composition générale des façades et toitures.

Maison Muret, chemin de la voie creuse Igny

Caractéristiques à préserver Rythme et composition de la façade (ouverture, proportion, bandeau, corniche, chaine d’angle) Appareillage en rocaillage apparent Cheminées en brique Toiture en ardoise Éléments de ferronnerie (clôture, balustrade, balcon et garde-corps) Evolutions possibles Travaux d’entretien et de mise en valeur dans le respect de la composition générale des façades et toitures.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 151

Maison Muret, 51 rue Gabriel Péri

Caractéristiques à préserver Eléments de modénature (céramique, ferronnerie, chaine d’angle, balustrade, garde-corps, marquises) Rythme et composition des façades (chaine d’angle, bandeau, corniche, soubassement, encadrement en brique, proportion et formes des ouvertures) Parement en pierre meulière et rocaillage Toiture en ardoise, épis de faîtage, cheminées , débords de toitures, structure bois sculpté Evolutions possibles Travaux d’entretien et de mise en valeur dans le respect de la composition générale des façades et toitures.

Maison Muret, 54 rue Gabriel Péri

Caractéristiques à préserver Toiture en ardoise (épi de faîtage) Rythme et composition de la façade (bandeau, encadrement des ouvertures, bow-window, cheminée) Appareillage de pierre meulière et rocaille Volet en bois peints persiennés Eléments en ferronnerie Evolutions possibles Travaux d’entretien et de mise en valeur dans le respect de la composition générale des façades et toitures.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 152

Maison Muret, rue du Moulin

Caractéristiques à préserver Toiture en ardoise Faîtage d’angle en tuile mécanique et cheminées d’angle en pierre Bandeaux en brique et embrasures Marquise, garde-corps et balustrade Parement en pierre meulière Evolutions possibles Travaux d’entretien et de mise en valeur dans le respect de la composition générale des façades et toitures.

Maison Muret, 37 rue Carnot

Caractéristiques à préserver Toiture en tuile mécanique et épi de faîtage Cheminée en brique Rythme et composition de la façade (bandeau, encadrement des ouvertures, soubassement ) Marquise, garde-corps et balustrade en ferronnerie Parement en pierre meulière Élément de modénature (céramique) Evolutions possibles

Travaux d’entretien et de mise en valeur dans le respect de la composition générale des façades et toitures.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 153

Maison Muret, 31 rue Carnot

Caractéristiques à préserver Toiture en ardoise (degré de pente, débords de toiture, structure en bois peint) Cheminées en brique rouge Rythme et composition de la façade (bandeau, encadrement des ouvertures, soubassement ) Evolutions possibles Travaux d’entretien et de mise en valeur dans le respect de la composition générale des façades et toitures.

Maison Muret, 1 avenue de la Division Leclerc

Caractéristiques à préserver Toiture en tuile à deux pans Rythme et composition des façades Parement en pierre meulière Encadrement des ouvertures Ferronnerie Volet en bois peints persiennés Evolutions possibles

Travaux d’entretien et de mise en valeur dans le respect de la composition générale des façades et toitures.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 154

Maison meulière, 49 rue Gabriel Péri

Caractéristiques à préserver Toiture en tuile à deux pans Cheminé en brique Rythme et composition de la façade (bandeau, encadrement des ouvertures, bow-window, cheminée) Appareillage de pierre meulière et rocaille Volet en bois peints Eléments en ferronnerie Evolutions possibles Travaux d’entretien et de mise en valeur dans le respect de la composition générale des façades et toitures.

Maison meulière, 6 avenue de la Division Leclerc

Caractéristiques à préserver Toiture à pans Rythme et composition de la façade (bandeau, encadrement des ouvertures) Appareillage de pierre meulière et rocaille Eléments en ferronnerie Evolutions possibles Travaux d’entretien et de mise en valeur dans le respect de la composition générale des façades et toitures.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 155

Maison meulière, 2 avenue Jean Jaurès

Caractéristiques à préserver Toiture à pans Rythme et composition de la façade (encadrement des ouvertures, alignement des ouvertures en façade) Appareillage de pierre meulière et rocaille Eléments en ferronnerie Evolutions possibles Travaux d’entretien et de mise en valeur dans le respect de la composition générale des façades et toitures.

Eglise Saint Jean Bosco, 64 Avenue Albert Sarraut

Caractéristiques à préserver

Eglise du XXème siècle Façade principale percée d'un portail surmonté d'un porche et flanquée d'une tour clocher. Eglise de plan longitudinal. Nef qui se compose de deux niveaux d'élévations, un niveau de mur plein surmonté de fenêtres hautes quadrangulaires et est couverte d'un plafond plat. Celle-ci se prolonge par un chevet plat lui-même annexé d'un bâtiment à pans coupés.

Evolutions possibles

Travaux d’entretien et de mise en valeur dans le respect de la composition générale des façades et toitures.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 156

Ville d’Igny 157

Annexe 2 Liste des emplacements réservés

Règlement

Ville d’Igny – PLU approuvé 158

Règlement

Ville d’Igny – PLU approuvé 159

Annexe 3 Liste des essences d’arbres susceptibles de déclencher ou d’amplifier les allergies respiratoires

Règlement

Ville d’Igny – PLU approuvé 160

Non réglementé

Non réglementé

Règlement approuvé

Ville d’Igny 136

ZONE A

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. Les accès et voies de desserte doivent être doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc… La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie. La largeur d’emprise des voies de desserte et des accès ne peut être inférieure à 3,50 mètres.

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. Les accès et voies de desserte doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc… La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie. Sauf indication contraire portée aux documents graphiques, la largeur d’emprise des voies de desserte et des accès ne peut être inférieure à 3,50 mètres.

4.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. Cette alimentation peut être assurée par un captage, un forage ou un puits particulier à condition que l’eau soit distribuée par des canalisations.

4.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur.

4.2.1 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la règlementation en vigueur.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 129

4.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

Règlement

Ville d’Igny – PLU approuvé 134

ZONE A

Cette alimentation peut être assurée par un captage, un forage ou un puits particulier à condition que l’eau soit distribuée par des canalisations.

4.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur.

4.2.1 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la règlementation en vigueur. En l’absence d’un réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel sera admis sous réserve du respect de la législation en vigueur. Dans les zones d’assainissement collectif où l’installation du réseau prévue mais pas encore effective, les dispositifs d’assainissement sur le terrain doivent être conçus de façon à pouvoir être raccordés au réseau collectif dès que celui-ci sera réalisé. Les eaux issues de l’activité agricole (rinçage de cuve, élevage, lavage d’engins…) sont des eaux usées non domestiques et justiciables d’autorisations de raccordement et de déversement assorties ou non, de nécessités de prétraitement.

4.2.2 Eaux pluviales Afin de limiter les apports et le débit de fuite des eaux pluviales provenant de surfaces imperméabilisées vers le réseau public, des techniques dites alternatives doivent être mises en œuvre (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération …). La règle générale est le non raccordement aux réseaux. En cas d’impossibilité technique justifiée, le débit de rejet dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doit respecter les normes quantitatives et qualitatives prescrites par le règlement d’assainissement collectif de la communauté Paris Saclay. Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. Les aires de stationnement de plus de 6 places doivent être dotées d’un dispositif de traitement avant rejet adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux. Ces aires de stationnement de plus de 6 places ne pourront, de ce fait, pas être comptabilisées dans le calcul des superficies d’espaces verts.

ARTICLE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet