Zone UI

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les constructions et utilisations du sol suivantes : 1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’habitation à l’exception de celles prévues à l’article UI2 ; 2) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’exploitation agricole ou forestière ; 3) l’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes, en application du code de l’urbanisme ; 4) l’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs prévues par le code de l’urbanisme ;

5) les dépôts de véhicules, visés par le code de l’urbanisme ; 6) les dépôts non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets ; 7) les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation des sols

admise au titre du présent règlement ; 8) l’ouverture et l’exploitation de carrières.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS

PARTICULIÈRES

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’activités artisanales ou industrielles ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec le milieu environnant et permettre d’éviter les nuisances et les dangers éventuels, notamment :

o les nuisances sonores nécessitent une isolation particulière des constructions qui isole et réduit de façon conséquente le bruit pour le voisinage

o les nuisances olfactives à caractère persistant et manifeste doivent être traitées avant d’être rejetées ;

Règlement

Ville d’Igny – PLU approuvé 99

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES

PUBLIQUES

6.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées, le long des voies de desserte et des emprises publiques (places, parcs et jardins publics, aires de stationnement publiques, sentes piétonnes…).

6.2 Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement.

Dans le secteur UIb, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 2 mètres par rapport à l’alignement.

6.3 Dispositions particulières

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul moindre, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs existants. Les locaux techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie, à la gestion des eaux, à la protection phonique ou à la distribution d’énergie, et les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés à l’alignement ou en recul d’au moins 1 mètre.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 102

7.2.1 Par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions peuvent être implantées sur une des limites séparatives latérales. En cas de retrait sur une des limites séparatives, celui-ci doit respecter les distances prévues au paragraphe 7.3.

7.2.2 Par rapport aux limites de fond de terrain Les constructions ou parties de construction doivent être implantées en retrait de la limite de fond de terrain, dans le respect des dispositions du paragraphe 7.3.

7.3 Calcul des retraits

7.3.1 Pour les constructions ou parties de construction comportant des baies Le retrait doit être au moins égal à 8 mètres. Dans le secteur UIb, ce retrait minimum est fixé à 6 mètres.

7.3.2 Pour les constructions ou parties de constructions ne comportant pas de baies Le retrait doit être au moins égal à 3 mètres.

7.3.3 Dispositions particulières Lorsqu’il s’agit de travaux d’amélioration d’une construction existante implantée avec un retrait moindre, ceux-ci peuvent être réalisés. Toutefois, aucune baie nouvelle ne peut être créée sans respecter les distances de retrait prévues ci-dessus. Lorsqu’il existe une servitude de cour commune, au sens de l’article L.471-1 du code de l’urbanisme, les distances de retrait prévues ci-dessus se calculent en application des dispositions prévues à l’article 8 du présent règlement. Lorsqu’il s’agit d’une annexe ou de locaux techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie, à la gestion des eaux, à la protection phonique ou à la distribution d’énergie, le retrait doit au moins être égal à 1 m. Lorsqu’il s’agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le retrait doit au moins être égal à 1 m. Lorsqu’il s’agit d’un garage, un retrait minimum de 3 mètres depuis la limite de fond de parcelle est imposé.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

8.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs constructions sur un même terrain.

8.2 Règle générale

Dans l’ensemble de la zone, à l’exception des secteurs UIa et UIb, l’implantation des constructions sur une même propriété n’est pas règlementée. Dans le secteur UIa, l’implantation des constructions sur un même terrain doit respecter une distance entre deux constructions au moins égale :

▪ à la hauteur maximale à l’égout ou à l’acrotère de la construction la plus élevée, avec un minimum de 8 mètres, dans le cas où l’une des deux façades ou parties de façade concernées comportent des baies ;

Règlement approuvé

Ville d’Igny 103

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

10.1 Champ d’application

La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du sol existant avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction, non compris les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, machineries d’ascenseur, locaux techniques, gardes corps… Pour les terrains en pente, la hauteur des constructions est mesurée dans un plan parallèle au sol naturel avant travaux. Les règles de hauteurs s’appliquent aux points de la construction les plus hauts, notamment sur la façade la plus haute (cf schéma dans le lexique).

10.2 Règle générale

La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 104

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

9.1 Règle d’emprise

Dans l’ensemble de la zone, à l’exception des secteurs UIa et UIb, l’emprise au sol des constructions n’est pas règlementée. Dans le secteur UIa, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie du terrain. Dans le secteur UIb, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain.

9.2 Dispositions particulières

Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’emprise au sol n’est pas réglementée.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGE

11.1 Règle générale

En référence à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

11.2 Façades et pignons

Toutes les façades des constructions, y compris les murs-pignons créés ou découverts doivent être traités avec le même soin. Les matériaux et les couleurs doivent être choisis pour que la construction demeure discrète dans son environnement, sans pour autant exclure une architecture contemporaine. Les devantures commerciales ou publicitaires doivent être conçues dans en harmonie avec la composition de la façade de la construction, et notamment dans les proportions des ouvertures, les matériaux employés et les couleurs choisies. Dans le secteur UIa, les matériaux, enduits et peinture de couleurs vives, foncés, ou blancs ainsi que les matériaux d’aspect brillant sont interdits. Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits.

11.3 Toitures

Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à offrir des garanties de bonne conservation. Tous les éléments de superstructure tels que ventilation, climatisation… doivent être intégrés dans le volume de la construction. Dans les secteurs UIa et UIb, les matériaux d’aspect médiocre (tôle ondulée, bitumeux, tuile de béton, plaques fibrociment, bac acier …) sont interdits. Les lucarnes et ouvertures de toit, dans leurs formes et dans leurs dimensions, doivent être adaptées à la toiture dans laquelle elles s’insèrent.

11.4 Energies renouvelables

Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés sous réserve que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction.

11.5 Clôtures et traitement entre l’espace public et les constructions

11.5.1 Traitement entre l’espace public et les constructions L’espace compris entre la construction et la voie doit être traité de façon à participer à la composition du front bâti et à son rapport avec l’espace public. Dans le cas où cet espace n’est pas clos, il doit recevoir

Règlement approuvé

Ville d’Igny 105

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE P

13.1 Traitement des espaces libres

Les espaces libres aux abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement…), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

▪ de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils ne soient pas uniquement le négatif de l’emprise des constructions mais qu’ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ;

▪ de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; ▪ de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit

adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement et d’aménagement paysager de qualité ; ▪ de l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagement paysagers végétalisés ; ▪ de la problématique de la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est prévue à l’article 4, s’agissant de la composition et du traitement des espaces libres.

13.2 Règle générale

Des espaces verts doivent être aménagés sur au moins 10% de la superficie des espaces libres. Dans le secteur UIa, des espaces verts doivent être aménagés sur au moins 40% de la superficie du terrain. Dans le secteur UIb, des espaces verts doivent être aménagés sur au moins 30% de la superficie du terrain, dont la moitié devront être en pleine terre. Par ailleurs, au moins un arbre de haute tige doit être planté pour 200 m² d’espace libre (arbre existant conservé ou à planter).

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet

ARTICLE 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

La limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes. L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante sont préconisés à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à la construction.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 109

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies. Lors de toute opération de construction, d'extension, d’aménagement et de changement de destination, il doit être réalisé des aires de stationnement accessible selon les dispositions suivantes.

Dès lors que la destination de la construction projetée n’est pas expressément prévue par les dispositions ci-dessous, il y a lieu de retenir les normes applicables à la destination la plus proche de celle de la construction projetée. Le nombre total d’aires de stationnement en cas de décimale, est arrondi au chiffre entier supérieur.

12.1 Normes minimales de stationnement pour les nouvelles constructions

12.1.1 Pour les constructions à destination d’habitation ▪ 1 place pour les logements de 1 pièce jusqu’à 30 m² de surface de plancher ; ▪ 1,5 place pour les logements de 2 pièces entre 30 et 50 m² de surface de plancher ; ▪ 2 places pour les logements de 3 pièces et plus à partir de 50 m² ; ▪ 1 place par logement pour les constructions de logements locatifs sociaux. Dans le cas où la superficie du logement ne correspond pas aux typologies présentées ci-dessus, l’obligation applicable correspond à celle de la surface de plancher. Par exemple : ▪ Pour un studio de 33 m², il est imposé 1,5 place de stationnement. ▪ Pour un 3 pièces de 48 m², il est imposé 1,5 place de stationnement. ▪ Pour un 2 pièces de 52 m², il est imposé 2 places de stationnements. La suppression des places de stationnement existantes est interdite. Toute place supprimée doit être recréée sur la même unité foncière.

12.1.2 Pour les constructions à destination d’artisanat, de commerce, d’industrie et d’entrepôt

Le nombre de places de stationnement à aménager pour les véhicules doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, du regroupement et du type d’affectation, avec un minimum de 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher. En outre, pour les constructions de 500 m² de surface de plancher, un emplacement nécessaire pour assurer les opérations de chargement, déchargement, livraison et manutention doit être aménagé.

12.1.3 Pour les constructions à destination de bureaux et d’hébergement hôtelier ▪ 1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher.

12.1.4 Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à aménager pour les véhicules doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, du regroupement et du type d’affectation de ces équipements.

12.2 Modalités de calcul et de réalisation des places de stationnement

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, la place de stationnement est comptabilisée par tranche entamée.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Toutefois, s’agissant des constructions d’activités comportant plusieurs affectations ou destinations (bureaux, ateliers…), le calcul des places s’effectue au regard de l’affectation dominante par rapport à la surface de plancher totale.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 107

En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement

En cas de difficultés, justifiées par des raisons techniques (nature du sous-sol, …), architecturales ou patrimoniales, d’aménager sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat, le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations soit en réalisant les places de stationnement sur un terrain distinct situé dans son environnement immédiat, soit :

▪ en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ;

▪ en justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation ;

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.4 Le stationnement des deux roues motorisés

Pour les constructions à destination de bureaux, un espace couvert et aisément accessible doit être aménagé pour stationner les deux roues. Ce local doit être d’une superficie au moins égale à 2% de la surface de plancher, avec un minimum de 5 m². Pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.

12.5 Le stationnement vélos

12.5.1 Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements

▪ 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à 2 pièces ▪ 1,5 m² par logement dans les autres cas

12.5.2 Pour les constructions à destination de bureaux ▪ 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher

12.5.3 Pour les constructions à destination d’activités, de commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, d’industries, et d’équipements publics

▪ 1 place au moins pour dix employés ▪ du stationnement visiteurs en tenant compte des besoins au regard de la nature de la

construction

12.5.4 Pour les établissements scolaires ▪ 1 place pour 8 à 12 élèves pour les écoles primaires ▪ 1 place pour 3 à 5 élèves pour les collèges, lycées, universités et autres

Règlement approuvé

Ville d’Igny 108

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Les caractéristiques des voies de desserte doivent : ▪ être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; ▪ permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité ; ▪ permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

Toute nouvelle voie de desserte doit avoir les caractéristiques visées ci-dessus et en outre, leur tracé et leur traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d’implantation de l’opération et de la composition de la trame viaire existante environnante.

3.2 Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée, à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil.

Les accès de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc… S’agissant des terrains dont l’accès est constitué par une servitude de passage ou une bande de terrain, celles-ci doivent avoir une dimension adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité.

Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d’une desserte satisfaisante de la construction.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 100

La largeur d’emprise des voies de desserte et des accès ne peut être inférieure à 5 mètres. Toutefois, dans le secteur UIa et UIb, la largeur d’emprise des voies de desserte et des accès peut être au minimum de 3,50 mètres sous condition de ne pas excéder 50 mètres de longueur et de ne pas desservir plus de 5 logements. A partir de 5 logements desservis, la voie ne peut être inférieure à 5 mètres. Les voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demitour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ, D’ASSAINISSEMENT ET DE RÉALISATION D’UN ASSAIN

4.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

4.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur.

4.2.1 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la règlementation en vigueur. Les eaux usées issues d’activités ne peuvent être rejetées dans le réseau qu’après traitement si celui-ci est nécessaire. Ainsi :

▪ les eaux industrielles doivent être prétraitées et ne peuvent être rejetées qu’après l’accord du service en charge de l’assainissement.

4.2.2 Eaux pluviales Afin de limiter les apports et le débit de fuite des eaux pluviales provenant de surfaces imperméabilisées vers le réseau public, des techniques dites alternatives doivent être mises en œuvre (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération …). La règle générale est le non raccordement aux réseaux. En cas d’impossibilité technique justifiée, le débit de rejet dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doit respecter les normes quantitatives et qualitatives prescrites par le règlement d’assainissement collectif de la communauté Paris Saclay. Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. Les aires de stationnement de plus de 6 places doivent être dotées d’un dispositif de traitement avant rejet adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux. Ces aires de stationnement de

Règlement approuvé

Ville d’Igny 101

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain. En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, comme pour toute construction nouvelle, les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public. Doivent être, par ailleurs, prévues dans les façades, les réservations pour les coffrets (EDF, GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication. Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés sous réserve que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et limitent leur impact phonique.

ARTICLE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet

3. Règlement

Plan Local d’Urbanisme (PLU) révisé, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 13 septembre 2017 Document rectifié suite aux remarques du contrôle de légalité par délibération du 8 février 2018

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvée par délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2022

Déclaration de projet n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvée par délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2022

Déclaration de projet n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvée par délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2023

Règlement

Ville d’Igny – PLU approuvé

Ville d’Igny 2

SOMMAIRE

Définition des destinations des constructions ..............................................................................................................5 Lexique .....................................................................................................................................................................7 Zone UA ..................................................................................................................................................................13 Zone UB ..................................................................................................................................................................29 Zone UBgh ..............................................................................................................................................................43 Zone UC..................................................................................................................................................................59 Zone UH..................................................................................................................................................................71 Zone UHe ................................................................................................................................................................87 Zone UI ...................................................................................................................................................................99 Zone UL ................................................................................................................................................................112 Zone AU ................................................................................................................................................................120 Zone N ..................................................................................................................................................................128 Zone A ..................................................................................................................................................................134 ANNEXES .............................................................................................................................................................138

Règlement approuvé

Ville d’Igny 3

Ville d’Igny 4

DÉFINITION DES DESTINATIONS DES

CONSTRUCTIONS

Conformément à l’article R.123-9 du code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 9 destinations des constructions.

1) Habitation Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonctions, les loges de gardien et les chambres de service. Les résidences pour étudiants, les résidences pour personnes âgées ou dépendantes, pour personnes handicapées sont considérées comme de l’habitation.

2) Hébergement hôtelier Cette destination concerne les établissements commerciaux d’hébergement classés de type hôtel et résidences de tourisme. Une construction relève de la destination hébergement hôtelier lorsque, outre le caractère temporaire de l’hébergement, il comporte le minimum d’espaces communs permettant la fourniture de services propres aux hôtels (restaurant, blanchisserie, accueil).

3) Bureaux Cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d’organismes publics ou privés ou de personnes physiques, où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement, en référence à l’article R.520-1-1 du code de l’urbanisme. Les locaux des professions libérales sont considérés comme des bureaux.

4) Commerce Cette destination comprend les locaux et leurs annexes affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle. La présentation directe au public doit constituer une activité prédominante. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus du tiers de la surface de plancher totale.

5) Artisanat Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place. L'artisanat regroupe 4 secteurs d'activité : l'alimentation, la fabrication, les services et le bâtiment, conformément à l’arrêté du 10 juillet 2008 relatif à la Nomenclature d'activités françaises du secteur des métiers et de l'artisanat.

6) Industrie Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où les activités ont pour objet la fabrication industrielle de produits, l’exploitation et la transformation de matières premières en produits manufacturés finis ou semi-finis.

7) Entrepôt Cette destination comprend les locaux où sont placées temporairement des marchandises en dépôt.

Règlement

Ville d’Igny – PLU approuvé 5

8) Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Il s’agit de l’ensemble des installations, des réseaux et des constructions, qui permettent d’assurer à la population résidante et aux entreprises, les services collectifs dont elles ont besoin. Cette destination concerne notamment : - des équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et en sous-sol), - des équipements de superstructures (bâtiments à usage collectif, d’intérêt général), dans les domaines hospitaliers, sanitaire, social, enseignement et services annexes, culturel, sportif, cultuel, défense et sécurité, ainsi que les services publics administratifs locaux, départementaux, régionaux et nationaux. Un équipement collectif d’intérêt général peut avoir une gestion privée ou publique.

9) Exploitation agricole et forestière L’exploitation agricole ou forestière est une unité économique, dirigée par un exploitant, mettant en valeur la surface minimum d’installation. Cette surface minimum d’installation est fixée par arrêté ministériel selon les types de cultures.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 6

LEXIQUE

ACCES

L’accès, pour les véhicules motorisés, est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

L’accès doit permettre notamment aux véhicules de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.

ALIGNEMENT

L’alignement désigne, dans le présent règlement : ▪ la limite entre le terrain d’assiette de la construction et l’emprise publique, déterminée ou non par un plan général d’alignement ▪ la limite de fait entre le terrain d’assiette de la construction et l’emprise d’une voie privée ▪ la limite d’un emplacement réservé, figurant aux documents graphiques, prévus pour la création d’une voie, d’une place, d’un cheminement ou d’un élargissement.

ANNEXE

L’annexe constitue une construction accessoire et non une extension de la construction principale. L’annexe est un complément fonctionnel détaché de la construction principale et sans communication avec cette dernière. L’annexe est affectée à une fonction complémentaire à celle de la construction principale.

▪ Dans le cas d’un garage, l’annexe ne pourra pas excéder 25 m² d’emprise au sol.

▪ Dans le cas d’autres annexes type local de stockages des ordures ménagères, local à vélos, abris de jardin, etc. l’annexe ne pourra pas excéder 8 m² d’emprise au sol.

La hauteur maximale d’une annexe est limitée à 3,50 mètres en cas de toiture à pentes et à 3 mètres en cas de toiture-terrasse ou à simple pente.

Les annexes ne peuvent être transformées en logement que dans le cas où elles respectent l’ensemble des règles de leur zone.

BAIES

L'implantation des constructions, quelle que soit leur destination, est différente selon que les façades ou parties de façade comportent ou non des baies.

Ne constitue pas une baie : ▪ une ouverture, en toiture ou en façade, située à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher à compter de l’allège de la baie ; ▪ une ouverture à châssis fixe et à vitrage translucide ; ▪ une porte non vitrée ou translucide avec châssis.

La partie de construction comportant des baies correspond à la partie de façade dans laquelle s’inscrit la surface de la baie augmentée d’un cadre de 1 mètre délimité à partir de son pourtour.

Règlement approuvé

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BANDE DE CONSTRUCTIBILITE

La bande de constructibilité est délimitée différemment selon les zones. En zone UA, elle s’applique à partir de l’alignement tel qu’il est défini précédemment. En zone UH, elle s’applique uniquement le long des voies et emprises publiques.

EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol des constructions, y compris les constructions annexes et piscines, correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des éléments de modénature, des éléments architecturaux, des débords de toiture, des oriels, des balcons d’une profondeur inférieure à 1,50 mètre, des éléments techniques de production d’énergie renouvelable ou d’isolation thermique. Sont également exclus du calcul de l’emprise au sol, les sous-sols et les parties de construction ayant une hauteur au plus égale à 0,60 mètres à compter du sol avant travaux.

Balcon

Emprise au sol

Rampe d'accès

Sous-sols

Balcon

Arcades Vide sanitaire

Terrasse

≤ 0,60 m

Règlement approuvé

Ville d’Igny 8

EMPRISES PUBLIQUES

Les emprises publiques correspondent notamment aux places, parcs, squares et jardins publics, aires de stationnement publiques, sentes piétonnes.

ESPACES VERTS Les espaces verts se définissent comme les surfaces de l’unité foncière faisant l’objet d’un traitement végétal composé de plantations, de surfaces engazonnées, d’arbres ou de bosquets etc... Les aires de stationnement, quels que soient leurs traitements, ne sont pas considérées comme des espaces verts.

EXHAUSSEMENT

Surélévations ayant notamment pour conséquence la création de murs de soutènement ou de talus en limite de terrain sur une hauteur supérieure à 0,70 mètre.

FAÇADES

La façade principale correspond à la façade donnant sur voie. Dans le cas d’une construction située à l’intersection de plusieurs voies, celle-ci sera composée de plusieurs façades principales.

Les autres façades sont les façades latérales qui donnent sur les limites séparatives latérales et la façade arrière qui donne sur la limite de fond de terrain.

HAUTEURS

La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du sol existant avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction, non compris les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, panneaux solaires, machineries d’ascenseur, locaux techniques, gardes corps…

Hauteur à l’égout du toit faitage

Hauteur de façade principale (hors zone UH) Attique

égout du toit

Façade principale

Retrait du dernier niveau

Hauteur à l’égout du toit Hauteur maximale

Hauteur de façade principale Hauteur maximale

voie

Règlement approuvé

Ville d’Igny 9

Calcul des hauteurs pour les terrains en pente

En cas de terrain en pente, les règles de hauteurs s’apprécient à partir du terrain naturel avant travaux et sur la façade la plus haute.

LIMITES SEPARATIVES (LATERALES ET DE FOND DE TERRAIN)

Les limites séparatives sont les limites de terrain autres que celles situées en bordure des voies publiques ou privées et des espaces publics.

Les limites séparatives latérales sont les limites du terrain qui aboutissent directement à la voie, soit en ligne droite, soit selon une ligne brisée (décrochements, coudes).

La limite opposée à la voie constitue la limite séparative de fond de terrain.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 10

RETRAIT DES CONSTRUCTIONS Le retrait correspond à la distance entre les constructions et l’alignement ou entre les constructions et les limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et les limites de fond de terrain. Les distances sont mesurées perpendiculairement à chaque partie de construction comportant ou non des baies jusqu’au point le plus proche de la limite séparative ou de l’alignement. Sont pris en compte dans le calcul du retrait : ▪ tout élément de construction d’une hauteur supérieure à 0,60 mètre au-dessus du niveau du terrain naturel, ▪ les balcons, coursives, terrasses accessibles ne disposant pas d’un mur écran d’une hauteur minimum de 1,90 mètre sur toute sa profondeur. Ne sont pas comptés dans le calcul du retrait : ▪ les éléments de modénature, ▪ les auvents, ▪ les débords de toiture, ▪ les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur, ▪ les parties enterrées des constructions.

PLACE COMMANDEE Au sens du présent règlement, une place commandée est une place qui n’est pas accessible directement depuis la voie de desserte mais en passant par une autre place de stationnement.

PLEINE TERRE

Un espace est considéré comme de pleine terre lorsque les éventuels réseaux existants ou projetés dans son sous-sol ne portent pas atteinte à l’équilibre pédologique du sol et permettent notamment son raccordement à la nappe phréatique. Les parties de terrain en pleine terre ne peuvent pas supporter de constructions en sous-sol.

SAILLIE

Parties de construction qui dépassent de la façade ou de la toiture telle que balcons, bow-windows, auvents, marquises, lucarnes, systèmes d’isolation par l’extérieur…

SERVITUDE DE COUR COMMUNE

Espace situé d’un seul côté ou des deux côtés d’une limite séparative, grevé d’une servitude de ne pas bâtir ou de ne pas bâtir au-delà d’une certaine hauteur.

La servitude de cour commune est une servitude de droit privé établie par convention (article L.471-1 du code de l’urbanisme).

TERRAIN NATUREL

Le terrain naturel correspond au sol existant avant tous travaux d’affouillement ou d’exhaussement, il s’agit du niveau du sol existant avant le projet de construction.

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Ville d’Igny 11

TOITURE VEGETALISEE La toiture végétalisée consiste en un système d'étanchéité recouvert d'un complexe drainant, composé d’un substrat de croissance (matière organique et volcanique), qui accueille une couche végétale précultivée (aspect engazonné) ou une couche d'un substrat léger (sédum, vivaces, graminées…).

VOIE DE DESSERTE La voie de desserte est celle donnant accès au terrain sur lequel la construction est projetée. Il s’agit des voies ouvertes à la circulation des véhicules, qu’elles soient de statut public ou privé, à l’exception des pistes cyclables, des cheminements piétons, des sentiers.

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Ville d’Igny 12