Zone 2AU

Intitulé du document : 1-2AU : Usages et affectations des sols, constructions* et activités interdites

Sont interdits tous les usages et affectations des sols, constructions* et activités autres que ceux mentionnés à l’article 1.2. 2AU ci-dessous.

Article 1.2-2AU : Usages et affectations des sols, constructions* et activités soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions* et activités suivants, à condition qu’ils ne remettent pas en cause les possibilités d’aménagement ultérieur de la zone :

▪ Les constructions* et installations* destinées à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

▪ Les aménagements et ouvrages d’intérêt collectif tels que voirie, réseaux, bassins de rétention, etc.

▪ Les aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à une activité autorisée dans la zone.

▪ Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés et nécessaires à des activités, constructions* et installations* autorisées, à des fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel.

▪ Les travaux de restauration du milieu naturel ou de renaturation, ainsi que les cheminements et aménagements liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau.

▪ Les ouvrages nécessaires à la protection contre les risques naturels (inondations, coulées d’eaux boueuses).

▪ Les opérations inscrites en emplacements réservés. ▪ L’extension limitée et le changement de destination des bâtiments identifiés au titre de

des articles L.151-19 du code de l'urbanisme ainsi que de leurs annexes.

THEMATIQUE - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Article 1.3-2AU : Proportion de logements d'une taille minimale au sein d’un programme de logements

Non règlementé.

Article 1.4-2AU : Proportion de logements locatifs sociaux au sein d’un programme de logements

Non règlementé.

* se reporter au lexique pour la définition

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Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions* et activités suivants : ▪ Toutes les constructions* à l’exception de celles visées à l’article 1.2. A ci-dessous. ▪ Les garages collectifs de caravanes*, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs*. ▪ Les habitations légères de loisirs*, résidences mobiles de loisirs* et résidences démontables*. ▪ Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisirs. ▪ Le stationnement de caravanes* isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière* ou dans les bâtiments et annexes* où est implantée la construction* constituant la résidence de l'utilisateur. ▪ Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, l’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau. ▪ Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers.

Article 1.2-A : Usages et affectations des sols, constructions* et activités soumises à des conditions particulières

1.2.1. Dispositions générales : Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions* et activités suivants :

▪ Les constructions* et installations* nécessaires à des équipements collectifs à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

▪ Les aménagements et ouvrages d’intérêt collectif tels que voirie, réseaux, bassins de rétention, etc.

▪ Les aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à une activité autorisée dans la zone.

▪ Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés et nécessaires à des activités, constructions* et installations* autorisées, à des fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel.

▪ Les travaux de restauration du milieu naturel ou de renaturation, ainsi que les cheminements et aménagements liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau.

▪ Les ouvrages nécessaires à la protection contre les risques naturels (inondations, coulées d’eaux boueuses).

▪ Les opérations inscrites en emplacements réservés.

* se reporter au lexique pour la définition

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1.2.2. Dispositions spécifiques au secteur Ac : Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions* et activités suivants :

▪ Les constructions* et installations* nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

▪ Les constructions* et installations* nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

▪ Les constructions* à usage d'habitation dans la limite d’une par chef d’exploitation, au regard du contexte local et des activités agricoles concernées, à condition : o Qu’elles soient destinées strictement au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu d'exploitation est nécessaire. o Que la construction* des bâtiments d’exploitation soit antérieure ou concomitante et que les bâtiments principaux de l'exploitation soient regroupés sur un même site. o Que la surface de plancher* du ou des logements, annexes* comprises, n’excède pas 200 mètres² par exploitation.

1.2.3. Dispositions spécifiques au secteur Aa : Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions* et activités suivants :

▪ Les abris de pâture pour animaux nécessaires à l’exploitation agricole, entièrement ouverts sur un côté, légers, démontables et sans fondations, d’une hauteur maximale de 4 mètres hors tout.

▪ Les cribs, serres et stations de pompages et autres équipements techniques nécessaires à l’exploitation agricole.

THEMATIQUE - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Article 1.3-A : Proportion de logements d'une taille minimale au sein d’un programme de logements

Non règlementé.

Article 1.4-A : Proportion de logements locatifs sociaux au sein d’un programme de logements

Non règlementé.

* se reporter au lexique pour la définition

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Intitulé du document : 2AU : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES THEMATIQUE - VOLUMETRIE ET IMPLANTATIO

Non règlementé.

Article 2.2-2AU : Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives*

Non règlementé.

Article 2.3-2AU : Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Modalités d’application de la règle : Sauf disposition contraire figurant ci-dessous, les règles d’implantation doivent s’apprécier entre le nu de la façade du bâtiment (les encorbellements, saillies de toiture, balcons, escaliers n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies) et la limite des voies et emprises publiques.

2.1.1. Dispositions générales : Cas des voies et emprises publiques : Sauf disposition contraire figurant au règlement graphique, toute construction* ou installation* doit être édifiée en retrait de la limite d’emprise des voies, à une distance au moins égale à :

▪ 25 mètres de l’axe de routes départementales, ▪ 3 mètres de la limite d’emprise de toute autre voie, publique ou privée ainsi que des

chemins ruraux ou d’exploitation. 2.1.2. Règles alternatives : Les dispositions visées ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions*. ▪ Aux aménagements, transformations ou extensions limitées* des constructions*

existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité*. ▪ Aux constructions* et installations* techniques de faibles emprises, nécessaires aux services publics ou d'équipements collectifs (ex : postes de transformation électrique). ▪ Aux constructions* et installations* nécessaires à des équipements collectifs.

2.1.3. Cas des cours d’eau : ▪ Toute construction* ou installation* doit être édifiée avec un retrait minimal de 10 mètres par rapport à la limite parcellaire entre la propriété privée ou publique et le cours d'eau.

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Article 2.2-A : Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* :

Modalités d’application de la règle : Sauf disposition contraire figurant ci-dessous, les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction* et des limites séparatives*. D’autres implantations que celles prévues aux articles « Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* » sont autorisées en cas d’institution, entre les propriétés, d’une servitude de cour commune. 2.2.1. Dispositions générales : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction* au point de la limite séparative* qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. 2.2.2. Règles alternatives : Les dispositions visées ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions*. ▪ Aux aménagements, transformations ou extensions limitées* des constructions*

existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité*. ▪ Aux constructions* et installations* techniques de faibles emprises, nécessaires aux services publics ou d'équipements collectifs (ex : postes de transformation électrique). ▪ Aux constructions* et installations* nécessaires à des équipements collectifs. 2.2.3. Cas des cours d’eau : ▪ Toute construction* ou installation* doit être édifiée avec un retrait minimal de 10 mètres par rapport à la limite parcellaire entre la propriété privée ou publique et le cours d'eau.

Article 2.3-A : Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Intitulé du document : 5-2AU : Hauteur maximale des constructions*

Non règlementé.

THEMATIQUE - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Article 2.6-2AU : Aspect extérieur des constructions*

Non règlementé.

Article 2.7-2AU : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions*

Non règlementé.

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THEMATIQUE - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS* Article 2.8-2AU : Espaces libres et plantations

Non règlementé.

THEMATIQUE - STATIONNEMENT Article 2.9-2AU : Obligations en matière de stationnement

Non règlementé.

* se reporter au lexique pour la définition m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 98

Modalités d’application de la règle : La hauteur maximale des constructions* est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel* à l'assiette de la construction*, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement.

Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions* une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions* riveraines et voisines.

2.5.1. Dispositions spécifiques au secteur Ac : La hauteur maximale des constructions* et installations* est fixée à :

▪ Pour les constructions* à destination* d’habitation : o 11 mètres au faitage, o 7 mètres à l'égout principal de toiture ou à l’acrotère,

▪ Pour les autres constructions* et installations* autorisées : 11 mètres hors tout.

2.5.2. Dispositions spécifiques au secteur Aa : La hauteur maximale des constructions* et installations* autorisées est fixée à :

▪ Abris pour animaux : 4 mètres hors tout.

2.5.3. Règle alternative : L’ensemble des règles ci-dessus ne s'applique pas :

▪ Aux adaptations* et réfections* des constructions* existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité*.

▪ Aux extensions* des constructions* existantes, non conformes aux dispositions fixées cidessus et dans la limite de la hauteur du bâtiment existant.

▪ Aux ouvrages techniques à vocation agricole tels que silos, tours de séchage, etc.

THEMATIQUE - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : 4-2AU : Emprise au sol* maximale des constructions*

Non règlementé.

Non règlementé.

* se reporter au lexique pour la définition m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 105

Intitulé du document : 6-A : Aspect extérieur des constructions*

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions*, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Au sein d’une même exploitation, l’ensemble des bâtiments, y compris la maison d’habitation, devra présenter une unité architecturale.

* se reporter au lexique pour la définition

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2.6.1. Dispositions spécifiques au secteur Ac : Pour les constructions* à destination* d’habitation (logement de fonction) : Façades :

▪ Les couleurs des façades et les matériaux utilisés devront s’intégrer harmonieusement avec le cadre paysager environnant.

Pour les autres destinations* de constructions* : Toitures et couvertures :

▪ Une homogénéité devra être recherchée dans les types de toitures et de couvertures utilisées au sein d’une même exploitation (couleurs, matériaux, formes…).

▪ Les matériaux réfléchissants, hors dispositifs de production d’énergie, sont interdits.

Façades : ▪ Les couleurs et les matériaux employés devront garantir la bonne intégration de la construction* dans le paysage environnant. ▪ Le nombre de couleurs de façades devra être limité. ▪ Les couleurs saturées ou trop vives, ainsi que la couleur blanche sont interdites. Les couleurs seront de teinte mate et sombre. ▪ Les abris de stockage et les hangars seront recouverts d’un bardage rappelant le bois et de teinte sombre sauf justification d’une meilleure intégration paysagère.

Clôtures : ▪ La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 1,8 mètre. Les clôtures seront constituées de larges mailles, doublées de haies vives*. ▪ Les clôtures devront pouvoir permettre le passage de la faune : ▪ Soit en ménageant un passage de 15 à 20 cm entre le sol et le grillage. ▪ Soit en optant pour un espacement des mailles d’au moins 15cm. ▪ Soit, dans le cas de clôtures déjà existantes, des ouvertures ponctuelles peuvent être créées au pied de celles-ci, à raison de 20 x 20 cm tous les 15 mètres linéaires de clôture.

Article 2.7-A : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions*

Non règlementé.

THEMATIQUE - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS*

Intitulé du document : 8-A : Espaces libres et plantations

2.8.1. Remblais et déblais : ▪ Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction* doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction* dans le paysage. Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être admise dès lors qu'elle a pour objet une meilleure insertion de la construction* dans le site.

2.8.2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables- plantations

* se reporter au lexique pour la définition

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▪ Les abords des constructions* de grande envergure et de grande hauteur (hangars, silos...) devront prévoir un accompagnement végétal à base d’essences locales, de préférence non allergènes*, de manière à faciliter l'intégration des bâtiments dans le site.

▪ Les surfaces libres de toute construction* ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées et entretenues de façon à rester perméables aux eaux pluviales (revêtement de sol, traitement des surfaces, gazon, plantations, etc…). En dehors des espaces de circulation des véhicules, les espaces plantés en pleine terre seront privilégiés.

▪ Les haies monospécifiques* sont interdites.

THEMATIQUE - STATIONNEMENT Article 2.9-A : Obligations en matière de stationnement

Modalités d’application de la règle : La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule motorisé est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres, de manière satisfaisante. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 mètre². Les emplacements pour le stationnement d'un vélo devront être dimensionnés et localisés de façon à permettre l'accès sécurisé et les manœuvres, de manière satisfaisante.

▪ Lors de toute opération de construction*, d'extension* ou de changement d'affectation des locaux entrainant l’accueil d’une clientèle ou du public, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques.

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Intitulé du document : 2-2AU :

La voirie*

Non règlementé.

THEMATIQUE - DESSERTE PAR LES RESEAUX Article 3.3-2AU : Eau potable

Non règlementé.

Les accès*

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions* peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Article 3.2-A : La voirie*

Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et, le cas échéant, de ramassage des ordures ménagères, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

THEMATIQUE - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3-A : Eau potable

Toute construction* ou installation* qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. Lorsque la construction* n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie.

Intitulé du document : 4-2AU : Assainissement

Non règlementé.

Article 3.5-2AU : Electricité

Non règlementé.

Article 3.6-2AU : Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

Non règlementé.

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Le porteur de projet doit respecter les règlements des services publics de l’assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la région mulhousienne.

3.4.1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :

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▪ Le raccordement au réseau collectif d'assainissement eaux usées est obligatoire pour toute construction* produisant des eaux usées.

▪ Cependant, en l’absence d'un collecteur public au droit de propriété, ou si une dérogation est acceptée pour un immeuble ou un projet ou une parcelle considérée comme difficilement raccordable, le demandeur doit mettre en œuvre un assainissement non collectif aux normes.

Eaux usées non domestiques : ▪ Le rejet d’eaux usées non domestiques dans un réseau d’assainissement est soumis à une autorisation préalable du SIVOM. Si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement agréé par le SIVOM.

3.4.2. Eaux pluviales : ▪ Tout projet d’aménagement doit favoriser l’infiltration surfacique et ouverte de l’eau pluviale et privilégier les solutions basées sur la nature (noues végétalisées, bassins d’infiltration végétalisés, etc..) qui permettent de bénéficier de bienfaits environnementaux (cf. « Note de Doctrine sur la gestion des eaux pluviales en région Grand-Est », février 2020). ▪ Il appartient à tout porteur public ou privé de projets, de gérer les eaux pluviales à la parcelle au sein même du projet et de procéder à l'infiltration systématique des eaux pluviales, en privilégiant dans cet ordre : o L'infiltration en surface par des solutions basées sur la nature o L'infiltration en surface par solution de revêtements perméables o L'infiltration dans le sous-sol par tranchées d'infiltration o L'infiltration dans le sous-sol par puits d'infiltration ▪ En cas d'impossibilité de procéder à l'infiltration des eaux pluviales, le porteur de projet pourrait exceptionnellement les rejeter vers un autre exutoire, sous réserve d'accord des services compétents, en privilégiant dans cet ordre : o Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel o Le raccordement à un réseau pluvial existant o En dernier recours le rejet vers un réseau unitaire ▪ Le rejet dans un réseau d'eaux pluviales ou unitaire existant n'est autorisé qu'en dernier ressort dans la limite de la capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages du SIVOM. ▪ Le porteur de projet devra également prendre en compte et indiquer le chemin préférentiel des eaux pluviales de ruissellement, en cas d'évènement exceptionnel, afin de protéger les personnes et les biens des inondations.

Article 3.5-A : Electricité

Lorsque ces réseaux sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Article 3.6-A : Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

Non règlementé.

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m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 110

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plan Local d’Urbanisme de

Maîtrise d'Ouvrage de

1. Rapport de présentation 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) 3. Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) 4a. Règlement écrit 4b. Règlement graphique - liste des emplacements réservés 5. Annexes du PLU

Maîtrise d'Ouvrage et Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage : Maîtrise d’œuvre :

PLU approuvé

Vu pour être annexé à la

délibération

du

Conseil

d'Agglomération en date du

14 I 10 I 2024

Le Vice-Président Rémy NEUMANN

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SOMMAIRE

SOMMAIRE ....................................................................................................................................................................... 3

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................. 5

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT ........................................5 CHAPITRE 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL......................................................................................................................................5 CHAPITRE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ...............................................................................6

TITRE II : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES ................................................................................................................................................................................. 8

CHAPITRE 1 - RAPPEL : ............................................................................................................................................8 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS DU PATRIMOINE IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME .............................................................8 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS NATURELS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME ....................................................................8 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PLANTATIONS MENTIONNEES DANS LE REGLEMENT ECRIT .................................................................................................................................................10 CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AIRES DE PRESENTATION ET AUX LOCAUX POUBELLES .............................................................................................................................................. 11 CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS CONCERNES PAR UN RISQUE DE REMONTEE DE NAPPE ................................................................................................................................... 11 CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAVAUX D’ISOLATION DES BATIMENTS ........................................................................................................................................................................................... 12 CHAPITRE 8 – LES EMPLACEMENTS RESERVES...................................................................................... 13

TITRE III : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES14

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UA..........................................................15 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UB ........................................................30 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UC ........................................................ 44 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UE ........................................................58 CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UG........................................................70 CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR US ........................................................ 84

TITRE IV : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER................................................................................................................................................................... 94

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU...........................................................95

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TITRE V : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ............................................................................................................................................................................................. 100

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ...............................................................101

TITRE VI : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ................................................................................................................................................................. 111

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ............................................................... 112

TITRE VII– LEXIQUE .................................................................................................................................................. 121

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le présent règlement et ses documents graphiques s’appliquent à la commune d’Illzach (département du Haut-Rhin - 68).

Le règlement comprend le présent document écrit ainsi que des documents graphiques qui définissent le zonage et les règles d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chaque terrain de la commune. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme.

Le règlement écrit est composé de 7 chapitres : - Les dispositions générales. - Les dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones. - Les dispositions règlementaires applicables aux zones urbaines. - Les dispositions règlementaires applicables aux zones à urbaniser. - Les dispositions règlementaires applicables aux zones agricoles. - Les dispositions règlementaires applicables aux zones naturelles. - Le lexique.

Les règles écrites et graphiques sont opposables à tous types de travaux, constructions*, installations*, aménagements, ainsi qu’aux occupations et utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration.

CHAPITRE 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles cités à l’article R111-1 du code de l’urbanisme qui restent applicables.

Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions applicables au titre des législations spécifiques concernant les Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) affectant l’occupation ou l’utilisation du sol (cf. plans et liste des SUP en annexe).

Il est rappelé l’existence de périmètres de nuisances de part et d’autre des infrastructures de transport terrestre classées par arrêté préfectoral du 21 février 2013 dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique s’appliquent en vertu de la loi 92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. (Cf. extrait de l’arrêté en annexe du PLU)

Les règles édictées par le présent règlement s’appliquent également aux lots issus des divisions. Le règlement s’oppose à l’application du troisième alinéa de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme.

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Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions*, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret.

CHAPITRE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zone à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N). La définition de chaque type de zones figure dans le rapport de présentation. L’énumération ciaprès n’a qu’une valeur indicative et pédagogique et ne tient pas compte des éventuels soussecteurs afférents à chaque zone.

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LES ZONES URBAINES – « ZONES U »

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III du présent règlement sont :

▪ UA : secteur équipé qui correspond au bâti ancien d’Illzach. Il comporte un sous-secteur UA1 correspondant au « Cœur de Ville » d’Illzach et à des zones urbaines de mixité fonctionnelle, à dominante commerciale.

▪ UB : secteur déjà urbanisé et desservi par les réseaux, qui comprend de grands ensembles de logements collectifs.

▪ UC : secteur correspondant aux extensions récentes de la commune, secteur principalement dévolu à l'habitation et à certaines activités ainsi qu’à leurs dépendances. Il comprend un sous-secteur UC1 d’habitat très dense et un sous-secteur UC2 où l'évolution des activités économiques est encadrée.

▪ UE : secteur correspondant aux secteurs d’activités économiques. Il comporte un sous-secteur UEc, à forte dominante commerciale.

▪ UG : correspondant aux secteurs de renouvellement urbain. ▪ US : secteur principalement destiné à l'implantation d'équipements collectifs à vocation

scolaire, culturelle, sportive, de loisirs ou de services publics ou d'intérêt général. Il comporte un sous-secteur US1 correspondant au site du Phare à Illzach.

LES ZONES A URBANISER – ZONES AU

Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV du présent règlement sont :

▪ 2AU : secteur inconstructible en l’état et destiné à être ouvert à l’urbanisation sous forme d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble.

LES ZONES AGRICOLES – ZONES A

Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre V du présent règlement sont :

▪ Ac : secteur destiné à l’implantation ou au développement des activités agricoles. ▪ Aa : secteur destiné à la préservation des terres agricoles dont la constructibilité est très

limitée.

LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES – ZONES N

Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre VI du présent règlement sont :

▪ N : secteur naturel à constructibilité limitée. ▪ Nr : secteur destiné à la renaturation d’un parking existant en cas de changement de

vocation du site. ▪ Nj : secteur destiné au jardinage/maraîchage. (STECAL)

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TITRE II : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES

CHAPITRE 1 - RAPPEL :

Les constructions*, aménagements et installations* autorisés doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Lorsqu’il est fait mention de « la date d’approbation du PLU », la date à prendre en compte est celle de l’approbation de la révision n°1 prescrite par délibération du 20 septembre 2017.

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS DU PATRIMOINE IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.15119 DU CODE DE L’URBANISME

PATRIMOINE REMARQUABLE – PROTECTION DE TYPE 1 :

▪ La destruction du bâtiment est interdite sauf cas précisé ci-après. ▪ Le bâtiment pourra faire l’objet de tous types de travaux à condition que l’aspect général

de sa/ses façades visibles depuis l’espace public, soit préservé. Dans le cas où des façades ont spécifiquement été identifiées sur le règlement graphique, seules celles-ci bénéficient de la protection. ▪ En cas de destruction par un sinistre ou en cas de vétusté avérée, seule la reconstruction à l’identique ou une reconstruction préservant la volumétrie du bâtiment et l’aspect général de sa ou ses façades visibles depuis l’espace public, est autorisée.

PATRIMOINE REMARQUABLE – PROTECTION DE TYPE 2 :

▪ La destruction de l’ouvrage est interdite sauf pour des questions de sécurité. ▪ L’ouvrage pourra faire l’objet de tous types de travaux à condition que son aspect général

d’origine soit préservé. ▪ En cas de destruction, sa reconstruction devra s’inspirer de son aspect d’origine.

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS NATURELS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

RIPISYLVES – PROTECTION DE TYPE A :

▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes et le défrichement d'arbres appartenant à une ripisylve sont interdits.

▪ Les coupes et les défrichements sont autorisés uniquement dans les cas suivants :

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o S’ils sont liés à l'entretien de la ripisylve et /ou s’ils favorisent la régénération des éléments végétaux.

o S’ils sont liés aux travaux de gestion, de restauration écologique et hydraulique et de mise en valeur des espaces naturels.

o S’ils sont liés aux aménagements visant à la protection contre le risque d'inondation.

o S’ils sont nécessaires à l'aménagement de sentiers. o S’ils sont nécessités par la mise en place ou l’entretien des équipements d'intérêt

collectif et de services publics (type ligne haute tension, canalisations…). Dans ce cas les éléments végétaux doivent être remplacés par des espèces équivalentes d’essence locale, si possible identiques ou adaptées au milieu concerné. Par ailleurs, cette suppression ne doit pas compromettre le fonctionnement écologique de la ripisylve en question. o S’ils sont opérés sur des espèces invasives ou exotiques compromettant la pérennité des espèces indigènes ou autochtones. o S’ils sont nécessités par l’état sanitaire des arbres ou pour des raisons de sécurité.

ARBRES D’ALIGNEMENT – PROTECTION DE TYPE B :

▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, la coupe, l’arrachage et le défrichement d’alignements d’arbres ou d’arbres d’alignement sont interdits.

▪ Les coupes sont autorisées uniquement lorsqu’elles sont nécessaires à l’entretien des arbres ou lorsqu’elles favorisent la régénération des éléments végétaux.

▪ Les défrichements ne sont autorisés que pour des raisons sanitaires ou si les arbres représentent un danger potentiel.

▪ En cas de suppression d’un alignement d’arbres, celui-ci doit être remplacé. Dans le cas d’alignements en bordure des routes, le nouvel alignement pourra être décalé pour des questions de sécurité.

▪ En cas de suppression d’arbres au sein d’un alignement, ceux-ci doivent être remplacés si cela nuit à la qualité paysagère de l’alignement.

ARBRES ISOLES – PROTECTION DE TYPE C :

▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, la coupe, l’arrachage et le défrichement d’arbres isolés sont interdits.

▪ Les coupes sont autorisées uniquement lorsqu’elles sont nécessaires à l’entretien des arbres ou lorsqu’elles favorisent la régénération des éléments végétaux.

▪ Les défrichements ne sont autorisés que pour des raisons sanitaires ou si les arbres représentent un danger potentiel.

▪ En cas de suppression d’un arbre isolé, celui-ci doit être remplacé. La localisation pourra être différente si cela se justifie pour des questions de sécurité mais devra rester à proximité.

BOISEMENTS ISOLES – PROTECTION DE TYPE D :

▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes et l'arrachage d'arbres ou d'arbustes appartenant à un boisement sont interdits.

▪ Les coupes sont autorisées uniquement dans le cadre de l’exploitation du bois ou lorsqu’elles sont nécessaires à l’entretien des arbres ou lorsqu’elles favorisent la régénération des éléments végétaux. * se reporter au lexique pour la définition

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▪ Les défrichements ne sont autorisés que pour des raisons sanitaires ou si les arbres représentent un danger potentiel.

▪ En cas de suppression d’un boisement, son remplacement, à surface équivalente est obligatoire. Dans ce cas les éléments végétaux doivent être remplacés par des essences locales adaptées au milieu concerné.

HAIES – PROTECTION DE TYPE E :

▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes et l'arrachage d'arbres ou d'arbustes appartenant à une haie ou un boisement est interdit.

▪ Seules les coupes nécessaires à l'entretien ou favorisant la régénération des éléments végétaux sont autorisées.

▪ En cas de suppression d’une haie, son remplacement par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale, si possible identique ou adaptée au milieu concerné, est obligatoire. Une relocalisation est possible à condition qu’elle présente un intérêt environnemental au moins équivalent. Elle devra cependant rester à proximité.

▪ La suppression d'éléments appartenant à une haie est possible si cette suppression ne compromet pas le fonctionnement écologique de la haie en question. Si ce n’est pas le cas, le remplacement par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale, si possible identique ou adaptée au milieu concerné, est obligatoire

PARCS ET JARDINS – PROTECTION DE TYPE F :

▪ Les parcs et jardins identifiés sur les documents graphiques ne pourront être surbâtis. Seuls sont autorisés : o Les constructions* du type abris de jardins, gloriette, etc. à condition que leur surface n’excède pas 10 mètres² et qu’elles ne nuisent pas à la mise en valeur du parc ou du jardin. o Les travaux et aménagements divers, ainsi que les mesures d'entretien, les coupes et abatages d’arbres, compatibles avec une meilleure expression ou une préservation du parc ou du jardin.

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PLANTATIONS MENTIONNEES DANS LE REGLEMENT ECRIT

Les plantations réalisées devront toujours privilégier les essences locales aux essences exotiques. Les essences allergènes devront être évitées autant que possible. Ces dernières sont listées dans le lexique.

* se reporter au lexique pour la définition

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CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AIRES DE PRESENTATION ET AUX LOCAUX POUBELLES

DISPOSITIONS GENERALES :

Les aires de présentation des poubelles seront de préférence couvertes, situées en bordure d’emprise publique et idéalement fermées. Lorsqu’elles sont fermées, la porte s’ouvrira vers l'intérieur de la propriété.

Les locaux de stockage des poubelles extérieurs et les aires de présentation devront rester aérés. L’emplacement choisi doit être pratique d’accès pour un usage quotidien.

Pour les opérations générant la création de plus de 80 logements, un emplacement devra être prévu pour la mise en place de conteneurs d’apport volontaire enterrés. Cet emplacement devra être accessible depuis le domaine public aux véhicules de collecte de grand gabarit et pas éloigné de plus de 4 mètres de la voie de circulation. Aucune place de stationnement ne devra être réalisée sur 25 mètres de long devant les conteneurs Le site d’implantation doit être éloigné de tout câbles aériens.

VOLUMETRIE ET IMPLANTATION :

Les locaux poubelles et les aires de présentation peuvent être implantés en bordure de voie publique ou privée sur une longueur maximale de 4 mètres. Il sera admis un local poubelle ou une aire de présentation par tranche de 30 mètres linéaires. Dans le cas où le linéaire est inférieur à 30 mètres un seul local ou une seule aire est admise.

Lorsque les locaux poubelles et les aires de présentation sont implantés dans la continuité d’une clôture, il devra être recherché une continuité visuelle harmonieuse avec celle-ci et/ou avec le bâtiment principal auquel elles sont liées.

La hauteur maximale des locaux de stockage des poubelles extérieurs et des aires de présentation couvertes est limitée à 2,50 mètres.

L’emprise au sol* unitaire des locaux de stockage des poubelles extérieurs et des aires de présentation des poubelles est limitée à 20 m².