Le règlement d'Illzach, texte intégral

THEMATIQUE - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS* ET ACTIVITES

Sont interdits, les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : ▪ Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière d’industrie, d’entrepôt, ainsi que les autres hébergements touristiques. ▪ Les garages collectifs de caravanes*, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs*, ▪ Les habitations légères de loisirs*, résidences mobiles de loisirs* et résidences démontables*, ▪ Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisirs,

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▪ Le stationnement de caravanes* isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière* ou dans les bâtiments et annexes* où est implantée la construction* constituant la résidence de l'utilisateur,

▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs, ▪ Sauf disposition spécifique, la destruction des éléments paysagers identifiés au titre de

l’article L.151-19 et L.151-23 du code de l'urbanisme et repérés au plan du règlement par une trame graphique. ▪ Les dépôts et stockages à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers. ▪ Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone.

Article 1.3-UA : Usages et affectations des sols, constructions* et activités soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ Les constructions* destinées au cinéma, au centre de congrès et d’exposition, équipements d’intérêt collectif et services publics à condition d’être compatibles avec le voisinage d’habitation et de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique.

▪ Les constructions* à destination* de commerce de gros à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations, et que la surface de plancher* affectée à cette destination* n'excède pas 300 m² par unité foncière* ;

▪ Dans toute la zone UA, sauf dans le sous-secteur UA1 : Les constructions* à destination* d’artisanat et commerce de détail à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations et que la surface de vente* affectée à cette destination* soit inférieure à 300 m² par unité foncière*. Les constructions* existantes, dont la surface de vente* dépasse ce seuil, pourront réaliser des extensions* dans la limite de 10 % de surface de vente* supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLU.

▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition : o qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, o qu’elles soient compatibles avec le voisinage des habitations, o qu’elles ne génèrent pas de périmètre de protection.

▪ Les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient directement liés ou nécessaires à une occupation du sol existante dans la zone.

▪ Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

▪ Les antennes-relais, sous réserve qu’elles soient implantées sur des superstructures ou des constructions* existantes

Dispositions spécifiques au sous-secteur UA1 : Les constructions* à destination* d’artisanat et commerce de détail à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations et que la surface de vente* affectée à cette destination* soit inférieure à 600 m² par unité foncière*. Les constructions* existantes, dont la surface de vente* dépasse ce seuil, pourront réaliser des extensions* dans la limite de 10 % de surface de vente* supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLU.

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THEMATIQUE - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Article 1.4-UA : Proportion de logements d'une taille minimale au sein d’un programme de logements

Pour toute opération engendrant la création de : ▪ 10 à 20 logements, au moins 10 % des logements (chiffre arrondi à l’entier supérieur) devront avoir une surface de plancher* supérieure à 90m². ▪ Plus de 20 logements, au moins 20 % des logements (chiffre arrondi à l’entier supérieur) devront avoir une surface de plancher* supérieure à 90m².

Article 1.5-UA : Proportion de logements locatifs sociaux au sein d’un programme de logements

Toute opération engendrant la création de : ▪ Plus de 20 logements devra comporter entre 20% et 50% de logements locatifs sociaux. Dans le cas d’une division parcellaire ultérieure à l'approbation du PLU, le pourcentage minimum s’applique globalement à l'ensemble de l'opération des programmes résidentiels implantés sur l'unité foncière* initiale (avant division).

Cette disposition ne s’applique pas en cas d’opérations de rénovation/réhabilitation de quartiers et immeubles d’habitat aidé.

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Modalités d’application de la règle : Sauf disposition contraire figurant ci-dessous, les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction* et des limites séparatives*. D’autres implantations que celles prévues aux articles « Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* » sont autorisées en cas d’institution, entre les propriétés, d’une servitude de cour commune.

2.2.1. Dispositions générales : Les constructions* doivent s'implanter à l'intérieur d'un gabarit formé par une verticale de 9 mètres de hauteur mesurée à partir du niveau du terrain naturel* au droit de la limite de propriété et d'une oblique avec un angle de 45° prenant appui sur le point haut de la verticale.

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Il peut être dérogé aux limites imposées par le gabarit : ▪ En cas de construction* simultanée de part et d’autre de la limite (bâtiments jumelés, accolés ou en bande…). ▪ En cas d’adossement à un bâtiment déjà implanté sur la limite, sans toutefois pouvoir en dépasser ni la longueur, ni la hauteur sur limite séparative*. ▪ Pour les lucarnes à condition qu’elles n’occupent pas (en largeur cumulée) plus de 30% de la longueur de la toiture et qu’elles présentent un pied-droit inférieur ou égal à 1,50 mètre. ▪ Aux aménagements, transformations ou extensions limitées* des constructions* existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité*. ▪ Aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions*. Ceuxci pourront être implantés jusqu’à la limite séparative*.

2.2.2. Cas des cours d’eau : Toute construction* ou installation* doit être édifiée avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport à la limite parcellaire entre la propriété privée ou publique et le cours d'eau.

Article 2.3-UA : Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sauf en cas de contiguïté, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction* principale au point le plus proche d’une autre construction* principale doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions*.

Modalités d’application de la règle : La hauteur des constructions* est mesurée par rapport au niveau du domaine public au droit du terrain d’accès à la construction*. Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions* une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions* riveraines et voisines.

2.5.1. Dispositions générales : La hauteur maximale des constructions* et installations* est fixée à :

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▪ 7 mètres à l’égout principal du toit. ▪ 9 mètres au sommet de l’acrotère. ▪ 11 mètres au faîtage.

En cas de toitures plates, il peut être aménagé, au-dessus de la hauteur à l’acrotère, un seul niveau en attique*.

Dispositions spécifiques au sous-secteur UA1 : La hauteur maximale des constructions* et installations* est fixée à :

o 9 mètres à l’égout principal du toit. o 13 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère.

2.5.2. Règles alternatives : Ces règles ne s'appliquent pas :

▪ Aux aménagements, transformations ou extensions limitées* des constructions* existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité*.

▪ Aux ouvrages de faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, édicules d’ascenseur, etc. Leur hauteur sera limitée à 2 mètres supplémentaires par rapport à la hauteur maximale fixée ci-dessus et sous condition de leur bonne insertion dans le paysage urbain.

THEMATIQUE - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Non règlementé.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions*, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.6.1. Façades : ▪ Les couleurs des façades et les matériaux utilisés devront s'intégrer harmonieusement avec le cadre bâti environnant. Dans le cadre d’un projet comportant plusieurs constructions*, il conviendra de rechercher une harmonie dans l’aspect des façades. ▪ Les dispositifs de type climatisation, cheminée, ne devront pas être visibles en façade sur rue. ▪ Sur les nouvelles constructions*, les caissons des volets roulants ne devront pas être visibles en façade. ▪ Toute nouvelle construction* présentant une façade sur rue de plus de 20 mètres ne peut être réalisée sans introduire des décrochements ou éléments architecturaux ayant pour but de rompre la linéarité de la façade.

2.6.2. Clôtures : Clôtures en limite d’emprise publique :

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▪ La hauteur des clôtures* ne devra pas excéder 1,60 mètre maximum non compris le portail dont la hauteur pourra être supérieure.

▪ Elles devront être constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,8 mètre, surmonté d’un dispositif à claire-voie* comportant a minima 1/3 de vides sur l’ensemble de sa surface.

▪ Les clôtures pleines ne sont autorisées que lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant compte de la nature de l'occupation ou du caractère des constructions* édifiées sur la parcelle intéressée. Elles seront dans ce cas établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés et aux intersections.

Clôtures en limite séparative* : ▪ La hauteur des clôtures* ne devra pas excéder 2 mètres. ▪ Elles devront être constituées d’un grillage pouvant être doublé d’une haie vive*. ▪ Les clôtures pleines ne sont autorisées que lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant compte de la nature de l'occupation ou du caractère des constructions* édifiées sur la parcelle intéressée.

2.6.3. Toitures : Les constructions* de plus de 3 niveaux, dotées d’une toiture terrasse, devront comporter :

▪ Soit des espaces végétalisés et/ou potagers. ▪ Soit des équipements liés à la production d’énergie renouvelable.

Les constructions* de plus de 3 niveaux, dotées d’une toiture en pente, devront comporter : ▪ Des équipements liés à la production d’énergie renouvelable.

2.6.4. Divers : ▪ L’impact visuel des édicules d’ascenseurs, souches de cheminées, balustrades, antennes relais etc. sera réduit au maximum. ▪ Les paraboles devront être implantées sur la toiture. Leur teinte devra être similaire à l’élément sur lequel elles sont implantées.

Article 2.7-UA : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions*

Pour toute opération entrainant la création de plus de 10 logements, il est exigé l’intégration au projet d’équipements liés à la production d’énergie renouvelable ou tout autre élément permettant d’améliorer la performance énergétique ou environnementale de la construction* (gestion qualitative des eaux de pluie, gestion qualitative des déchets…).

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THEMATIQUE - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS*

2.8.1. Remblais et déblais : ▪ Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction* doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction* dans le paysage. Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être admise dès lors qu'elle a pour objet une meilleure insertion de la construction* dans le site et une harmonisation avec les constructions* voisines.

2.8.2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables- plantations : ▪ Les espaces libres devront être aménagés et plantés. Le long de l’emprise publique, une attention particulière devra être portée au traitement paysager de ces espaces. ▪ Les aires de stationnement extérieures seront plantées à raison d’un arbre à haute tige, de préférence non allergène*, (circonférence minimale de 18 à 20 cm) pour 4 places de stationnement contiguës ou non. Les arbres pourront être remplacés par des mètres linéaires de haies* à raison de 2,5 mètres linéaires par tranche entamée de 2 places. Les fosses* d’arbres de ces aires devront respecter les spécificités décrites en annexe du présent règlement. ▪ Les haies monospécifiques* sont interdites. ▪ Les caravanes* isolées, stationnées à l’extérieur, sur l’unité foncière* où est implantée la construction* constituant la résidence de l'utilisateur, devront être masquées par des plantations.

2.8.3. Coefficient de biotope :

Tout projet de construction* entrainant la création de surface de plancher à destination de logements devra respecter un coefficient de biotope dépendant du coefficient d’origine du terrain faisant l’objet du projet.

▪ En cas de coefficient initial inférieur ou égal à 0,5, le coefficient de biotope à atteindre sera au moins de 0,6.

▪ En cas de coefficient initial compris entre 0,5 et 0,7, le coefficient de biotope à atteindre sera au moins de 0,7.

▪ En cas de coefficient initial supérieur ou égal à 0,7, le coefficient de biotope à atteindre sera au moins de 0,8.

Tout projet de construction* entrainant la création de surface de plancher à destination* de commerce et activités de service, équipement d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires devra respecter un coefficient de biotope dépendant du coefficient d’origine du terrain faisant l’objet du projet.

▪ En cas de coefficient initial inférieur ou égal à 0,5, le coefficient de biotope à atteindre sera au moins de 0,5.

▪ En cas de coefficient initial supérieur à 0,5, le coefficient de biotope à atteindre devra être au moins égal à celui d’origine.

Le coefficient de biotope se calcule à l’aide du « calculateur du coefficient de biotope* » figurant dans le lexique et également disponible en ligne pour un calcul automatisé. La référence en matière d’occupation initiale du sol est la photo aérienne 2022 de source Mulhouse alsace Agglomération annexée au présent règlement.

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2.8.4. Règles alternatives : Les règles relatives au coefficient de biotope ne s'appliquent pas :

▪ Aux aménagements et transformations des constructions* existantes, sans extension* de l’emprise au sol* et dans la mesure où il n'en résultera pas une baisse du coefficient de biotope existant, calculé sur la base de la photo aérienne de référence.

▪ Aux extensions limitées* des constructions* existantes et aux annexes*, à condition qu’elles ne génèrent pas la création de nouveaux logements, que leur emprise au sol* cumulée n’excède pas 40m². Dans ce cas, l’impact sur le coefficient de biotope existant calculé sur la base de la photo aérienne de référence devra être limité au strict besoin de l’opération.

THEMATIQUE - STATIONNEMENT

Modalités d’application de la règle : La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule motorisé est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres, de manière satisfaisante. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 mètre². Les emplacements pour le stationnement d'un vélo devront être dimensionnés et localisés de façon à permettre l'accès sécurisé et les manœuvres, de manière satisfaisante.

2.9.1. Dispositions générales : ▪ Lors de toute opération de construction*, d'extension*, de réhabilitation ou de changement de destination* des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies ci-après. Ces normes sont susceptibles d'être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction*.

2.9.2. Dispositions spécifiques aux véhicules motorisés : Logement (résidents et visiteurs) :

▪ Pour les constructions* nouvelles, le changement de destination*, la réhabilitation ou l’extension* de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de : o 1 place par logement de 1 pièce, créé. o 2 places par logement de 2, 3 ou 4 pièces, créé. o 3 places par logement de 5 pièces et plus, créé.

▪ Pour les opérations engendrant la création de plus de 2 logements : o Par tranche entamée de 3 logements (comptée à partir du premier logement créé), il faudra prévoir 1 place visiteur sur des aires extérieures ou facilement accessibles à partir du domaine public (places extérieures et non closes, parkings souterrains ouverts ou fermés par une barrière automatique…). Cette place ne pourra en aucun cas être affectée à l’usage privatif (non rattachée à l’usage d’un logement). o Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place (place dite en enfilade).

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▪ Dans le cas d’un changement de destination* ou de la réhabilitation d’une construction* existante entrainant la création d’un ou plusieurs nouveaux logements, le nombre de places exigé pourra être adapté en cas d’impossibilité technique de créer des places de stationnement, en fonction des places existantes sur le domaine public et des possibilités de mutualisation des aires.

Autres destinations* et sous-destinations* : ▪ Pour les opérations de construction*, d'extension*, de réhabilitation ou de changement de destination*, autres qu'à destination* d'habitat, le nombre de places de stationnement exigées devra être adapté aux besoins générés par l'activité et tenir compte, le cas échéant des besoins du personnel et de la clientèle. Il pourra être tenu compte des possibilités de stationnement existantes le cas échéant sur le terrain de l’opération ou sur le domaine public à proximité de la construction*, ainsi que des possibilités de mutualisation des aires.

2.9.3. Dispositions spécifiques aux Vélos : ▪ Les emplacements extérieurs doivent être couverts et équipés de dispositifs permettant d'accrocher les vélos. ▪ Les locaux pour les vélos doivent être organisés de façon à tenir compte de la dimension des deux-roues, du mode de rangement et des circulations liées, pour garantir un usage optimal et effectif. L’accessibilité de plain-pied sera privilégiée. ▪ Les projets de construction* devront comporter un nombre de places de stationnement destinées aux vélos, adapté aux besoins générés. Le nombre de places exigé pourra être adapté en fonction des places existantes sur le domaine public et des possibilités de mutualisation des aires. ▪ Pour les constructions* neuves comprenant plus de 2 logements, il est exigé la création de 2 places pour vélo par logement créé. Le projet prévoira la création d’un local vélos suffisamment dimensionné (2 arceaux vélos par logement) et facilement accessible.

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La voirie*

Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et, le cas échéant, de ramassage des ordures ménagères, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Sauf justification spécifique (faible longueur de l’impasse, dimension du projet…), les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire aisément demitour.

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THEMATIQUE - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3-UA : Eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction* nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il sera réalisé conformément au règlement du service public de l’eau en vigueur.

Le porteur de projet doit respecter les règlements des services publics de l’assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la région mulhousienne.

3.4.1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :

▪ Le raccordement au réseau collectif d'assainissement eaux usées est obligatoire pour toute construction* produisant des eaux usées.

▪ Cependant, en l’absence d'un collecteur public au droit de propriété, ou si une dérogation est acceptée pour un immeuble ou un projet ou une parcelle considérée comme difficilement raccordable, le demandeur doit mettre en œuvre un assainissement non collectif aux normes.

Eaux usées non domestiques : ▪ Le rejet d’eaux usées non domestiques dans un réseau d’assainissement est soumis à une autorisation préalable du SIVOM. Si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement agréé par le SIVOM.

3.4.2. Eaux pluviales : ▪ Tout projet d’aménagement doit favoriser l’infiltration surfacique et ouverte de l’eau pluviale et privilégier les solutions basées sur la nature (noues végétalisées, bassins d’infiltration végétalisés, etc..) qui permettent de bénéficier de bienfaits environnementaux (cf. « Note de Doctrine sur la gestion des eaux pluviales en région Grand-Est », février 2020). ▪ Il appartient à tout porteur public ou privé de projets, de gérer les eaux pluviales à la parcelle au sein même du projet et de procéder à l'infiltration systématique des eaux pluviales, en privilégiant dans cet ordre : o L'infiltration en surface par des solutions basées sur la nature o L'infiltration en surface par solution de revêtements perméables o L'infiltration dans le sous-sol par tranchées d'infiltration o L'infiltration dans le sous-sol par puits d'infiltration ▪ En cas d'impossibilité de procéder à l'infiltration des eaux pluviales, le porteur de projet pourrait exceptionnellement les rejeter vers un autre exutoire, sous réserve d'accord des services compétents, en privilégiant dans cet ordre : o Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel o Le raccordement à un réseau pluvial existant o En dernier recours le rejet vers un réseau unitaire

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m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 28

▪ Le rejet dans un réseau d'eaux pluviales ou unitaire existant n'est autorisé qu'en dernier ressort dans la limite de la capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages du SIVOM.

▪ Le porteur de projet devra également prendre en compte et indiquer le chemin préférentiel des eaux pluviales de ruissellement, en cas d'évènement exceptionnel, afin de protéger les personnes et les biens des inondations.

Article 3.5-UA : Electricité

A l'intérieur des îlots de propriété, les branchements d'électricité seront enterrés. En cas d’impossibilité technique immédiate, des gaines devront être néanmoins posées afin de prévoir des branchements enterrés ultérieurs.

Article 3.6-UA : Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

Les réseaux publics nouveaux et les branchements à réaliser à l'intérieur des îlots de propriété nécessaires aux T.I.C. (Technologie de l’Information et de la Communication ; ex : téléphone, câble…) seront enterrés. Sur le domaine privé, en cas d’impossibilité technique immédiate, des gaines devront être néanmoins posées afin de prévoir des branchements enterrés ultérieurs.

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THEMATIQUE - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS* ET ACTIVITES

Sont interdits, les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : ▪ Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière, de commerce de gros, de cinéma, d’industrie, d’entrepôt, de centre de congrès et d’exposition, d’hôtels et autres hébergements touristiques. ▪ Les garages collectifs de caravanes*, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs*, ▪ Les habitations légères de loisirs*, résidences mobiles de loisirs* et résidences démontables*,

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m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 31

▪ Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisirs,

▪ Le stationnement de caravanes* isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière* ou dans les bâtiments et annexes* où est implantée la construction* constituant la résidence de l'utilisateur,

▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs, ▪ Sauf disposition spécifique, la destruction des éléments paysagers identifiés au titre de

l’article L.151-23 du code de l'urbanisme et repérés au plan du règlement par une trame graphique. ▪ Les dépôts et stockages à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers. ▪ Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone. ▪ Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ainsi que l’extension* des ICPE existantes.

Article 1.3-UB : Usages et affectations des sols, constructions* et activités soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ Les constructions* destinées à la restauration, aux équipements d’intérêt collectif et services publics à condition d’être compatibles avec le voisinage d’habitation et de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique.

▪ Les constructions* à destination* d’artisanat et commerce de détail à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations et que la surface de vente* affectée à cette destination* soit inférieure à 300 m² par unité foncière*. Les constructions* existantes, dont la surface de vente* dépasse ce seuil, pourront réaliser des extensions* dans la limite de 10 % de surface de vente* supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLU.

▪ Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

▪ Les antennes-relais, sous réserve qu’elles soient implantées sur des superstructures ou des constructions* existantes

THEMATIQUE - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Article 1.4-UB : Proportion de logements d'une taille minimale au sein d’un programme de logements

Pour toute opération engendrant la création de : ▪ 10 à 20 logements, au moins 10 % des logements (chiffre arrondi à l’entier supérieur) devront avoir une surface de plancher* supérieure à 90m². ▪ Plus de 20 logements, au moins 20 % des logements (chiffre arrondi à l’entier supérieur) devront avoir une surface de plancher* supérieure à 90m².

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m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 32

Article 1.5-UB : Proportion de logements locatifs sociaux au sein d’un programme de logements

Toute opération engendrant la création de : ▪ Plus de 20 logements devra comporter entre 20% et 50% de logements locatifs sociaux. Dans le cas d’une division parcellaire ultérieure à l'approbation du PLU, le pourcentage minimum s’applique globalement à l'ensemble de l'opération des programmes résidentiels implantés sur l'unité foncière* initiale (avant division).

Cette disposition ne s’applique pas en cas d’opérations de rénovation/réhabilitation de quartiers et immeubles d’habitat aidé.

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Modalités d’application de la règle : Sauf disposition contraire figurant ci-dessous, les règles d’implantation doivent s’apprécier entre le nu de la façade du bâtiment (les encorbellements, saillies de toiture, balcons, escaliers n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies) et la limite des voies et emprises publiques.

2.1.1. Dispositions générales : Toute construction* devra être implantée à une distance au moins égale à 6 mètres de l’alignement* de la voie publique.

2.1.2. Règles alternatives : Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions*. ▪ Aux aménagements, transformations ou extensions limitées* des constructions*

existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité*. ▪ Aux constructions* et installations* techniques de faibles emprises, nécessaires aux services publics ou d'équipements collectifs (ex : postes de transformation électrique).

2.1.3. Cas des cours d’eau : Toute construction* ou installation* doit être édifiée avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport à la limite parcellaire entre la propriété privée ou publique et le cours d'eau.

Article 2.2-UB : Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives*

Modalités d’application de la règle : Sauf disposition contraire figurant ci-dessous, les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction* et des limites séparatives*. D’autres implantations que celles prévues aux articles « Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* » sont autorisées en cas d’institution, entre les propriétés, d’une servitude de cour commune.

2.2.1. Dispositions générales : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction* au point de la limite séparative* qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Toutefois, les constructions* sur limite séparative* sont autorisées dans les cas suivants : * se reporter au lexique pour la définition

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▪ Lorsqu’il s’agit d’édifier une petite construction*. ▪ En cas d’adossement à un bâtiment déjà implanté sur la limite, sans toutefois pouvoir en

dépasser ni la longueur, ni la hauteur sur limite séparative*. Lorsque le bâtiment existant a une hauteur inférieure à 3,5 mètres, la construction* à réaliser en adossement pourra atteindre 3,5 mètres de hauteur.

2.2.2. Règles alternatives : Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux aménagements, transformations ou extensions limitées* des constructions* existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité*.

▪ Aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions*. Ceuxci pourront être implantés jusqu’à la limite séparative*.

2.2.3. Cas des cours d’eau : Toute construction* ou installation* doit être édifiée avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport à la limite parcellaire entre la propriété privée ou publique et le cours d'eau.

Article 2.3-UB : Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sauf en cas de contiguïté, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction* principale au point le plus proche d’une autre construction* principale doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions*.

Modalités d’application de la règle : La hauteur des constructions* est mesurée par rapport au niveau du domaine public au droit du terrain d’accès à la construction*. Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions* une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions* riveraines et voisines.

2.5.1. Dispositions générales : La hauteur maximale des constructions* et installations* est fixée à 15 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère.

2.5.2. Règles alternatives : Ces règles ne s'appliquent pas :

▪ Aux aménagements, transformations ou extensions limitées* des constructions* existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité*.

▪ Aux ouvrages de faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, édicules d’ascenseur, etc. Leur hauteur sera limitée à 2 mètres supplémentaires par rapport à la hauteur maximale fixée ci-dessus et sous condition de leur bonne insertion dans le paysage urbain.

THEMATIQUE - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

. UB - Emprise au sol* maximale des constructions*

L'emprise au sol* des constructions* atteindra au maximum 50% de la superficie de l’unité foncière*.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas : ▪ Aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions* ; ▪ Aux aménagements, transformations ou extensions* des constructions* existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une augmentation de plus de 5% de l'emprise bâtie existante à la date d’approbation du présent PLU.

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Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions*, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.6.1. Façades ▪ Les couleurs des façades et les matériaux utilisés devront s'intégrer harmonieusement avec le cadre bâti environnant. Dans le cadre d’un projet comportant plusieurs constructions*, il conviendra de rechercher une harmonie dans l’aspect des façades. ▪ Les dispositifs de type climatisation, cheminée, ne devront pas être visibles en façade sur rue. ▪ Sur les nouvelles constructions*, les caissons des volets roulants ne devront pas être visibles en façade. ▪ Toute nouvelle construction* présentant une façade sur rue de plus de 20 mètres ne peut être réalisée sans introduire des décrochements ou éléments architecturaux ayant pour but de rompre la linéarité de la façade.

* se reporter au lexique pour la définition

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2.6.2. Clôtures : Clôtures en limite d’emprise publique :

▪ La hauteur des clôtures* ne devra pas excéder 1,60 mètre maximum non compris le portail dont la hauteur pourra être supérieure.

▪ Elles devront être constituées : o Soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,8 mètre, surmonté d’un dispositif à claire-voie* comportant à minima 1/3 de vides sur l’ensemble de sa surface. o Soit d’un grillage obligatoirement doublé d’une haie vive* en l’absence d’arbres sur le terrain de l’opération.

▪ Les clôtures pleines ne sont autorisées que lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant compte de la nature de l'occupation ou du caractère des constructions* édifiées sur la parcelle intéressée.

Clôtures en limite séparative* : ▪ La hauteur des clôtures* ne devra pas excéder 2 mètres. ▪ Elles devront être constituées d’un grillage obligatoirement doublé d’une haie vive* en l’absence d’arbres sur le terrain de l’opération. ▪ Les clôtures pleines ne sont autorisées que lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant compte de la nature de l'occupation ou du caractère des constructions* édifiées sur la parcelle intéressée. Elles seront dans ce cas établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité

2.6.3. Toitures : Les constructions* de plus de 3 niveaux, dotées d’une toiture terrasse, devront comporter :

▪ Soit des espaces végétalisés et/ou potagers. ▪ Soit des équipements liés à la production d’énergie renouvelable.

Les constructions* de plus de 3 niveaux, dotées d’une toiture en pente, devront comporter : ▪ Des équipements liés à la production d’énergie renouvelable.

2.6.4. Divers : ▪ L’impact visuel des édicules d’ascenseurs, souches de cheminées, balustrades, antennes relais etc. sera réduit au maximum. ▪ Les paraboles devront être implantées sur la toiture. Leur teinte devra être similaire à l’élément sur lequel elles sont implantées.

Article 2.7-UB : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions*

Pour toute opération entrainant la création de plus de 10 logements, il est exigé l’intégration au projet d’équipements liés à la production d’énergie renouvelable ou tout autre élément permettant d’améliorer la performance énergétique ou environnementale de la construction* (gestion qualitative des eaux de pluie, gestion qualitative des déchets…).

THEMATIQUE - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS*

* se reporter au lexique pour la définition

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2.8.1. Remblais et déblais : ▪ Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction* doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction* dans le paysage. Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être admise dès lors qu'elle a pour objet une meilleure insertion de la construction* dans le site et une harmonisation avec les constructions* voisines.

2.8.2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables- plantations ▪ Les espaces libres devront être aménagés et plantés. Le long de l’emprise publique, une attention particulière devra être portée au traitement paysager de ces espaces. ▪ Les aires de stationnement extérieures seront plantées à raison d’un arbre à haute tige, de préférence non allergène*, (circonférence minimale de 18 à 20 cm) pour 4 places de stationnement contiguës ou non. Les arbres pourront être remplacés par des mètres linéaires de haies* à raison de 2,5 mètres linéaires par tranche entamée de 2 places. Les fosses* d’arbres de ces aires devront respecter les spécificités décrites en annexe du présent règlement. ▪ Les haies monospécifiques* sont interdites. ▪ Les caravanes* isolées, stationnées à l’extérieur, sur l’unité foncière* où est implantée la construction* constituant la résidence de l'utilisateur, devront être masquées par des plantations.

2.8.3. Coefficient de biotope Tout projet de construction* entrainant la création de surface de plancher à destination de logements devra respecter un coefficient de biotope dépendant du coefficient d’origine du terrain faisant l’objet du projet.

▪ En cas de coefficient initial inférieur ou égal à 0,5, le coefficient de biotope à atteindre sera au moins de 0,6.

▪ En cas de coefficient initial compris entre 0,5 et 0,7, le coefficient de biotope à atteindre sera au moins de 0,7.

▪ En cas de coefficient initial supérieur ou égal à 0,7, le coefficient de biotope à atteindre sera au moins de 0,8.

Tout projet de construction* entrainant la création de surface de plancher à destination* de commerce et activités de service, équipement d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires devra respecter un coefficient de biotope dépendant du coefficient d’origine du terrain faisant l’objet du projet.

▪ En cas de coefficient initial inférieur ou égal à 0,5, le coefficient de biotope à atteindre sera au moins de 0,5.

▪ En cas de coefficient initial supérieur à 0,5, le coefficient de biotope à atteindre devra être au moins égal à celui d’origine.

Le coefficient de biotope se calcule à l’aide du « calculateur du coefficient de biotope* » figurant dans le lexique et également disponible en ligne pour un calcul automatisé. La référence en matière d’occupation initiale du sol est la photo aérienne 2022 de source Mulhouse alsace Agglomération annexée au présent règlement.

2.8.4. Règles alternatives :

Les règles relatives au coefficient de biotope ne s'appliquent pas : * se reporter au lexique pour la définition

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▪ Aux aménagements et transformations des constructions* existantes, sans extension* de l’emprise au sol* et dans la mesure où il n'en résultera pas une baisse du coefficient de biotope existant calculé sur la base de la photo aérienne de référence.

▪ Aux extensions limitées* des constructions* existantes et aux annexes*, à condition qu’elles ne génèrent pas la création de nouveaux logements, que leur emprise au sol* cumulée n’excède pas 40m². Dans ce cas, l’impact sur le coefficient de biotope existant calculé sur la base de la photo aérienne de référence devra être limité au strict besoin de l’opération.

THEMATIQUE - STATIONNEMENT

Modalités d’application de la règle : La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule motorisé est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres, de manière satisfaisante. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 mètre². Les emplacements pour le stationnement d'un vélo devront être dimensionnés et localisés de façon à permettre l'accès sécurisé et les manœuvres, de manière satisfaisante.

2.9.1. Dispositions générales : ▪ Lors de toute opération de construction*, d'extension*, de réhabilitation ou de changement de destination* des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies ci-après. Ces normes sont susceptibles d'être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction*.

2.9.2. Dispositions spécifiques aux véhicules motorisés : Logement (résidents et visiteurs) :

▪ Pour les constructions* nouvelles, le changement de destination*, la réhabilitation ou l’extension* de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de : o 1 place par logement de 1 pièce, créé. o 2 places par logement de 2, 3 ou 4 pièces, créé. o 3 places par logement de 5 pièces et plus, créé.

▪ Pour les opérations engendrant la création de plus de 2 logements : o Par tranche entamée de 3 logements (comptée à partir du premier logement créé), il faudra prévoir 1 place visiteur sur des aires extérieures ou facilement accessibles à partir du domaine public (places extérieures et non closes, parkings souterrains ouverts ou fermés par une barrière automatique…). Cette place ne pourra en aucun cas être affectée à l’usage privatif (non rattachée à l’usage d’un logement). o Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place (place dite en enfilade).

▪ Dans le cas d’un changement de destination* ou de la réhabilitation d’une construction* existante entrainant la création d’un ou plusieurs nouveaux logements, le nombre de places exigé pourra être adapté en cas d’impossibilité technique de créer des places de

* se reporter au lexique pour la définition

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stationnement, en fonction des places existantes sur le domaine public et des possibilités de mutualisation des aires. Autres destinations* et sous-destinations* : ▪ Pour les opérations de construction*, d'extension*, de réhabilitation ou de changement de destination*, autres qu'à destination* d'habitat, le nombre de places de stationnement exigées devra être adapté aux besoins générés par l'activité et tenir compte, le cas échéant des besoins du personnel et de la clientèle. Il pourra être tenu compte des possibilités de stationnement existantes le cas échéant sur le terrain de l’opération ou sur le domaine public à proximité de la construction*, ainsi que des possibilités de mutualisation des aires. 2.9.3. Dispositions spécifiques aux vélos : ▪ Les emplacements extérieurs doivent être couverts et équipés de dispositifs permettant d'accrocher les vélos. ▪ Les locaux pour les vélos doivent être organisés de façon à tenir compte de la dimension des deux-roues, du mode de rangement et des circulations liées, pour garantir un usage optimal et effectif. L’accessibilité de plain-pied sera privilégiée. ▪ Les projets de construction* devront comporter un nombre de places de stationnement destinées aux vélos, adapté aux besoins générés. Le nombre de places exigé pourra être adapté en fonction des places existantes sur le domaine public et des possibilités de mutualisation des aires. ▪ Pour les constructions* neuves comprenant plus de 2 logements, il est exigé la création de 2 places pour vélo par logement créé. Le projet prévoira la création d’un local vélos suffisamment dimensionné (2 arceaux vélos par logement) et facilement accessible.

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La voirie*

Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et, le cas échéant, de ramassage des ordures ménagères, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Sauf justification spécifique (faible longueur de l’impasse, dimension du projet…), les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire aisément demitour.

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THEMATIQUE - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3-UB : Eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction* nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il sera réalisé conformément au règlement du service public de l’eau en vigueur.

Le porteur de projet doit respecter les règlements des services publics de l’assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la région mulhousienne.

3.4.1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :

▪ Le raccordement au réseau collectif d'assainissement eaux usées est obligatoire pour toute construction* produisant des eaux usées.

▪ Cependant, en l’absence d'un collecteur public au droit de propriété, ou si une dérogation est acceptée pour un immeuble ou un projet ou une parcelle considérée comme difficilement raccordable, le demandeur doit mettre en œuvre un assainissement non collectif aux normes.

Eaux usées non domestiques : ▪ Le rejet d’eaux usées non domestiques dans un réseau d’assainissement est soumis à une autorisation préalable du SIVOM. Si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement agréé par le SIVOM.

3.4.2. Eaux pluviales : ▪ Tout projet d’aménagement doit favoriser l’infiltration surfacique et ouverte de l’eau pluviale et privilégier les solutions basées sur la nature (noues végétalisées, bassins d’infiltration végétalisés, etc..) qui permettent de bénéficier de bienfaits environnementaux (cf. « Note de Doctrine sur la gestion des eaux pluviales en région Grand-Est », février 2020). ▪ Il appartient à tout porteur public ou privé de projets, de gérer les eaux pluviales à la parcelle au sein même du projet et de procéder à l'infiltration systématique des eaux pluviales, en privilégiant dans cet ordre : o L'infiltration en surface par des solutions basées sur la nature o L'infiltration en surface par solution de revêtements perméables o L'infiltration dans le sous-sol par tranchées d'infiltration o L'infiltration dans le sous-sol par puits d'infiltration ▪ En cas d'impossibilité de procéder à l'infiltration des eaux pluviales, le porteur de projet pourrait exceptionnellement les rejeter vers un autre exutoire, sous réserve d'accord des services compétents, en privilégiant dans cet ordre : o Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel o Le raccordement à un réseau pluvial existant o En dernier recours le rejet vers un réseau unitaire

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▪ Le rejet dans un réseau d'eaux pluviales ou unitaire existant n'est autorisé qu'en dernier ressort dans la limite de la capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages du SIVOM.

▪ Le porteur de projet devra également prendre en compte et indiquer le chemin préférentiel des eaux pluviales de ruissellement, en cas d'évènement exceptionnel, afin de protéger les personnes et les biens des inondations.

Article 3.5-UB : Electricité

A l'intérieur des îlots de propriété, les branchements d'électricité seront enterrés. En cas d’impossibilité technique immédiate, des gaines devront être néanmoins posées afin de prévoir des branchements enterrés ultérieurs.

Article 3.6-UB : Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

Les réseaux publics nouveaux et les branchements à réaliser à l'intérieur des îlots de propriété nécessaires aux T.I.C. (Technologie de l’Information et de la Communication ; ex : téléphone, câble…) seront enterrés. Sur le domaine privé, en cas d’impossibilité technique immédiate, des gaines devront être néanmoins posées afin de prévoir des branchements enterrés ultérieurs.

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THEMATIQUE - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS* ET ACTIVITES

1.2.1. Dispositions générales : Sont interdits, les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ En UC et UC1, les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière, de commerce de gros, de cinéma, d’industrie, d’entrepôt, de centre de congrès et d’exposition, d’hôtels et autres hébergements touristiques.

▪ En UC2, les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière, d’artisanat et commerce de détails, de commerce de gros, de cinéma, d’industrie, d’entrepôt, de centre

* se reporter au lexique pour la définition

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de congrès et d’exposition, d’équipement d’intérêt collectif et services publics, d’hôtels et autres hébergements touristiques. ▪ Les garages collectifs de caravanes*, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs*, ▪ Les habitations légères de loisirs*, résidences mobiles de loisirs* et résidences démontables*, ▪ Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisirs, ▪ Le stationnement de caravanes* isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière* ou dans les bâtiments et annexes* où est implantée la construction* constituant la résidence de l'utilisateur, ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs, ▪ Sauf disposition spécifique, la destruction des éléments paysagers identifiés au titre de des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l'urbanisme et repérés au plan du règlement par une trame graphique. ▪ Les dépôts et stockages à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers. ▪ Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone. ▪ Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ainsi que l’extension* des ICPE existantes.

Article 1.3-UC : Usages et affectations des sols, constructions* et activités soumises à des conditions particulières

1.3.1. Dispositions générales :

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ Les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient directement liés ou nécessaires à une occupation du sol existante dans la zone.

▪ Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

▪ Les antennes-relais, sous réserve qu’elles soient implantées sur des superstructures ou des constructions* existantes

1.3.2. Dispositions spécifiques aux secteurs UC et UC1 :

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ Les constructions* destinées à la restauration, aux équipements d’intérêt collectif et services publics à condition d’être compatibles avec le voisinage d’habitation et de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique.

▪ Les constructions* à destination* d’artisanat et commerce de détail à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations et que la surface de vente* affectée à cette destination* soit inférieure à 200 m² par unité foncière*. Les constructions* existantes, dont la surface de vente* dépasse ce seuil, pourront réaliser des extensions* dans la limite de 10 % de surface de vente* supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLU.

1.3.3. Dispositions spécifiques au sous-secteur UC2 :

* se reporter au lexique pour la définition

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Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ Les constructions* destinées à la restauration, à condition d’être compatibles avec le voisinage d’habitation et de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique.

THEMATIQUE - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Article 1.4-UC : Proportion de logements d'une taille minimale au sein d’un programme de logements

Pour toute opération engendrant la création de : ▪ 10 à 20 logements, au moins 10 % des logements (chiffre arrondi à l’entier supérieur) devront avoir une surface de plancher* supérieure à 90m². ▪ Plus de 20 logements, au moins 20 % des logements (chiffre arrondi à l’entier supérieur) devront avoir une surface de plancher* supérieure à 90m².

Article 1.5-UC : Proportion de logements locatifs sociaux au sein d’un programme de logements

Toute opération engendrant la création de : ▪ Plus de 20 logements devra comporter entre 20% et 50% de logements locatifs sociaux. Dans le cas d’une division parcellaire ultérieure à l'approbation du PLU, le pourcentage minimum s’applique globalement à l'ensemble de l'opération des programmes résidentiels implantés sur l'unité foncière* initiale (avant division).

Cette disposition ne s’applique pas en cas d’opérations de rénovation/réhabilitation de quartiers et immeubles d’habitat aidé.

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Modalités d’application de la règle : Sauf disposition contraire figurant ci-dessous, les règles d’implantation doivent s’apprécier entre le nu de la façade du bâtiment (les encorbellements, saillies de toiture, balcons, escaliers n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies) et la limite des voies et emprises publiques.

2.1.1. Dispositions générales : Lorsqu’un ordonnancement architectural existe au niveau de la rue ou de l’ilot au sein duquel le projet de construction* sera édifié, le nu de la façade sur rue de la construction* s'implantera dans le respect de cet ordonnancement.

En l’absence d’ordonnancement architectural, les constructions* s’implanteront à une distance au moins égale à 3 mètres de l’alignement* de la voie publique.

2.1.2. Règles alternatives : Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux constructions* principales implantées sur des terrains situés en retrait des voies qui n'y ont qu'un accès.

▪ Aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions*. ▪ Aux aménagements, transformations ou extensions limitées* des constructions*

existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité*. ▪ Aux constructions* et installations* techniques de faibles emprises, nécessaires aux services publics ou d'équipements collectifs (ex : postes de transformation électrique).

2.1.3. Cas des cours d’eau : Toute construction* ou installation* doit être édifiée avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport à la limite parcellaire entre la propriété privée ou publique et le cours d'eau.

Article 2.2-UC : Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives*

Modalités d’application de la règle : Sauf disposition contraire figurant ci-dessous, les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction* et des limites séparatives*. D’autres implantations que celles prévues aux articles « Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* » sont autorisées en cas d’institution, entre les propriétés, d’une servitude de cour commune.

2.2.1. Dispositions générales :

* se reporter au lexique pour la définition

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La distance comptée horizontalement de tout point de la construction* au point de la limite séparative* qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Toutefois, les constructions* sur limite séparative* sont autorisées dans les cas suivants : ▪ Lorsqu’il s’agit d’édifier une petite construction* dont la hauteur totale n’excède pas 3 mètres et la longueur sur limite 7 mètres ou 12 mètres mesurés sur deux limites séparatives* consécutives. ▪ En cas d’adossement à un bâtiment déjà implanté sur la limite, sans toutefois pouvoir en dépasser ni la longueur, ni la hauteur sur limite séparative*. Lorsque le bâtiment n’atteint pas les dimensions visées à l’alinéa ci-dessus, la construction* à réaliser en adossement pourra atteindre ces cotes. ▪ En cas de projet architectural commun aux unités foncières* concernées par les limites séparatives* (permis de construire groupé…).

2.2.2. Dispositions spécifiques au sous-secteur UC1 : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction* au point de la limite séparative* qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Les constructions* sur limite séparative* latérale sont autorisées à condition que leur hauteur sur la limite n’excède pas 7 mètres.

2.2.3. Règles alternatives : Les dispositions générales et spécifiques ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux aménagements, transformations ou extensions limitées* des constructions* existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité*.

▪ Aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions*. Ceuxci pourront être implantés jusqu’à la limite séparative*.

2.2.4. Cas des cours d’eau : Toute construction* ou installation* doit être édifiée avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport à la limite parcellaire entre la propriété privée ou publique et le cours d'eau.

Article 2.3-UC : Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sauf en cas de contiguïté, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction* principale au point le plus proche d’une autre construction* principale doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions*.

Modalités d’application de la règle : La hauteur des constructions* est mesurée par rapport au niveau du domaine public au droit du terrain d’accès à la construction*. Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions* une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions* riveraines et voisines.

2.5.1. Dispositions générales : La hauteur maximale des constructions* et installations* est fixée à :

▪ 7 mètres à l’égout principal du toit et au sommet de l’acrotère. ▪ 11 mètres au faîtage.

En cas de toitures plates, il peut être aménagé, au-dessus de la hauteur à l’acrotère, un seul niveau en attique*.

Dispositions spécifiques au sous-secteur UC1 : La hauteur maximale des constructions* et installations* est fixée à 7 mètres au faîtage et au sommet de l’acrotère.

2.5.2. Règles alternatives : Ces règles ne s'appliquent pas :

▪ Aux aménagements, transformations ou extensions limitées* des constructions* existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité*.

▪ Aux ouvrages de faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, édicules d’ascenseur, etc. Leur hauteur sera limitée à 2 mètres supplémentaires par rapport à la hauteur maximale fixée ci-dessus et sous condition de leur bonne insertion dans le paysage urbain.

THEMATIQUE - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

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. UC - Emprise au sol* des constructions*

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L'emprise au sol* des constructions* atteindra au maximum 50% de la superficie de l’unité foncière*. Lorsque l'unité foncière* présente une superficie inférieure ou égale à 500 m², l'emprise au sol* des constructions* peut être portée à 80%.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas : ▪ Aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions* ; ▪ Aux aménagements, transformations ou extensions* des constructions* existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une augmentation de plus de 5% de l'emprise bâtie existante à la date d’approbation du présent PLU.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions*, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.6.1. Façades ▪ Les couleurs des façades et les matériaux utilisés devront s'intégrer harmonieusement avec le cadre bâti environnant. Dans le cadre d’un projet comportant plusieurs constructions*, il conviendra de rechercher une harmonie dans l’aspect des façades. ▪ Les dispositifs de type climatisation, cheminée, ne devront pas être visibles en façade sur rue. ▪ Sur les nouvelles constructions*, les caissons des volets roulants ne devront pas être visibles en façade. ▪ Toute nouvelle construction* présentant une façade sur rue de plus de 20 mètres ne peut être réalisée sans introduire des décrochements ou éléments architecturaux ayant pour but de rompre la linéarité de la façade.

2.6.2. Clôtures :

Clôtures en limite d’emprise publique : ▪ La hauteur des clôtures* ne devra pas excéder 1,60 mètre maximum non compris le portail dont la hauteur pourra être supérieure. ▪ Elles devront être constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,8 mètre, surmonté d’un dispositif à claire-voie* comportant a minima 1/3 de vides sur l’ensemble de sa surface. ▪ Les clôtures pleines ne sont autorisées que lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant compte de la nature de l'occupation ou du caractère des constructions* édifiées sur la parcelle intéressée. Elles seront dans ce cas établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés et aux intersections.

Clôtures en limite séparative* : ▪ La hauteur des clôtures* ne devra pas excéder 2 mètres. ▪ Elles devront être constituées d’un grillage pouvant être doublé d’une haie vive*. ▪ Les clôtures pleines ne sont autorisées que lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant compte de la nature de l'occupation ou du caractère des constructions* édifiées sur la parcelle intéressée.

2.6.3. Toitures :

Les constructions* de plus de 3 niveaux, dotées d’une toiture terrasse, devront comporter : ▪ Soit des espaces végétalisés et/ou potagers. ▪ Soit des équipements liés à la production d’énergie renouvelable.

Les constructions* de plus de 3 niveaux, dotées d’une toiture en pente, devront comporter : ▪ Des équipements liés à la production d’énergie renouvelable.

2.6.4. Divers :

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▪ L’impact visuel des édicules d’ascenseurs, souches de cheminées, balustrades, antennes relais etc. sera réduit au maximum.

▪ Les paraboles devront être implantées sur la toiture. Leur teinte devra être similaire à l’élément sur lequel elles sont implantées.

Article 2.7-UC : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions*

Pour toute opération entrainant la création de plus de 10 logements, il est exigé l’intégration au projet, d’équipements liés à la production d’énergie renouvelable ou tout autre élément permettant d’améliorer la performance énergétique ou environnementale de la construction* (gestion qualitative des eaux de pluie, gestion qualitative des déchets…).

THEMATIQUE 5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS*

2.8.1. Remblais et déblais : ▪ Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction* doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction* dans le paysage. Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être admise dès lors qu'elle a pour objet une meilleure insertion de la construction* dans le site et une harmonisation avec les constructions* voisines.

2.8.2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables- plantations ▪ Les espaces libres devront être aménagés et plantés. Le long de l’emprise publique, une attention particulière devra être portée au traitement paysager de ces espaces. ▪ Les aires de stationnement extérieures seront plantées à raison d’un arbre à haute tige, de préférence non allergène*, (circonférence minimale de 18 à 20 cm) pour 4 places de stationnement contiguës ou non. Les arbres pourront être remplacés par des mètres linéaires de haies* à raison de 2,5 mètres linéaires par tranche entamée de 2 places. Les fosses* d’arbres de ces aires devront respecter les spécificités décrites en annexe du présent règlement. ▪ Les haies monospécifiques* sont interdites. ▪ Les caravanes* isolées, stationnées à l’extérieur, sur l’unité foncière* où est implantée la construction* constituant la résidence de l'utilisateur, devront être masquées par des plantations.

2.8.3. Coefficient de biotope Tout projet de construction* entrainant la création de surface de plancher à destination de logements devra respecter un coefficient de biotope dépendant du coefficient d’origine du terrain faisant l’objet du projet.

▪ En cas de coefficient initial inférieur ou égal à 0,5, le coefficient de biotope à atteindre sera au moins de 0,6.

▪ En cas de coefficient initial compris entre 0,5 et 0,7, le coefficient de biotope à atteindre sera au moins de 0,7.

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▪ En cas de coefficient initial supérieur ou égal à 0,7, le coefficient de biotope à atteindre sera au moins de 0,8.

Tout projet de construction* entrainant la création de surface de plancher à destination* de commerce et activités de service, équipement d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires devra respecter un coefficient de biotope dépendant du coefficient d’origine du terrain faisant l’objet du projet.

▪ En cas de coefficient initial inférieur ou égal à 0,5, le coefficient de biotope à atteindre sera au moins de 0,5.

▪ En cas de coefficient initial supérieur à 0,5, le coefficient de biotope à atteindre devra être au moins égal à celui d’origine.

Le coefficient de biotope se calcule à l’aide du « calculateur du coefficient de biotope* » figurant dans le lexique et également disponible en ligne pour un calcul automatisé. La référence en matière d’occupation initiale du sol est la photo aérienne 2022 de source Mulhouse alsace Agglomération annexée au présent règlement.

2.8.4. Règles alternatives : Les règles relatives au coefficient de biotope ne s'appliquent pas :

▪ Aux aménagements et transformations des constructions* existantes, sans extension* de l’emprise au sol* et dans la mesure où il n'en résultera pas une baisse du coefficient de biotope existant calculé sur la base de la photo aérienne de référence.

▪ Aux extensions limitées* des constructions* existantes et aux annexes*, à condition qu’elles ne génèrent pas la création de nouveaux logements, que leur emprise au sol* cumulée n’excède pas 40m². Dans ce cas, l’impact sur le coefficient de biotope existant calculé sur la base de la photo aérienne de référence devra être limité au strict besoin de l’opération.

THEMATIQUE - STATIONNEMENT

Modalités d’application de la règle : La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule motorisé est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres, de manière satisfaisante. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 mètre². Les emplacements pour le stationnement d'un vélo devront être dimensionnés et localisés de façon à permettre l'accès sécurisé et les manœuvres, de manière satisfaisante.

2.9.1. Dispositions générales : ▪ Lors de toute opération de construction*, d'extension*, de réhabilitation ou de changement de destination* des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies ci-après. Ces normes sont susceptibles d'être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction*.

2.9.2. Dispositions spécifiques aux véhicules motorisés : Logement (résidents et visiteurs) :

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▪ Pour les constructions* nouvelles, le changement de destination*, la réhabilitation ou l’extension* de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de : o 1 place par logement de 1 pièce, créé. o 2 places par logement de 2, 3 ou 4 pièces, créé. o 3 places par logement de 5 pièces et plus, créé.

▪ Pour les opérations engendrant la création de plus de 2 logements : o Par tranche entamée de 3 logements (comptée à partir du premier logement créé), il faudra prévoir 1 place visiteur sur des aires extérieures ou facilement accessibles à partir du domaine public (places extérieures et non closes, parkings souterrains ouverts ou fermés par une barrière automatique…). Cette place ne pourra en aucun cas être affectée à l’usage privatif (non rattachée à l’usage d’un logement). o Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place (place dite en enfilade).

▪ Dans le cas d’un changement de destination* ou de la réhabilitation d’une construction* existante entrainant la création d’un ou plusieurs nouveaux logements, le nombre de places exigé pourra être adapté en cas d’impossibilité technique de créer des places de stationnement, en fonction des places existantes sur le domaine public et des possibilités de mutualisation des aires.

Autres destinations* et sous-destinations* : ▪ Pour les opérations de construction*, d'extension*, de réhabilitation ou de changement de destination*, autres qu'à destination* d'habitat, le nombre de places de stationnement exigées devra être adapté aux besoins générés par l'activité et tenir compte, le cas échéant des besoins du personnel et de la clientèle. Il pourra être tenu compte des possibilités de stationnement existantes le cas échéant sur le terrain de l’opération ou sur le domaine public à proximité de la construction*, ainsi que des possibilités de mutualisation des aires.

2.9.3. Dispositions spécifiques aux Vélos : ▪ Les emplacements extérieurs doivent être couverts et équipés de dispositifs permettant d'accrocher les vélos. ▪ Les locaux pour les vélos doivent être organisés de façon à tenir compte de la dimension des deux-roues, du mode de rangement et des circulations liées, pour garantir un usage optimal et effectif. L’accessibilité de plain-pied sera privilégiée. ▪ Les projets de construction* devront comporter un nombre de places de stationnement destinées aux vélos, adapté aux besoins générés. Le nombre de places exigé pourra être adapté en fonction des places existantes sur le domaine public et des possibilités de mutualisation des aires. ▪ Pour les constructions* neuves comprenant plus de 2 logements, il est exigé la création de 2 places pour vélo par logement créé. Le projet prévoira la création d’un local vélos suffisamment dimensionné (2 arceaux vélos par logement) et facilement accessible.

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Les accès*

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions* peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Article 3.2-UC : La voirie*

Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et, le cas échéant, de ramassage des ordures ménagères, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Sauf justification spécifique (faible longueur de l’impasse, dimension du projet…), les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire aisément demitour.

THEMATIQUE 8 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3-UC : Eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction* nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il sera réalisé conformément au règlement du service public de l’eau en vigueur.

* se reporter au lexique pour la définition m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 55

Le porteur de projet doit respecter les règlements des services publics de l’assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la région mulhousienne.

3.4.1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :

▪ Le raccordement au réseau collectif d'assainissement eaux usées est obligatoire pour toute construction* produisant des eaux usées.

▪ Cependant, en l’absence d'un collecteur public au droit de propriété, ou si une dérogation est acceptée pour un immeuble ou un projet ou une parcelle considérée comme difficilement raccordable, le demandeur doit mettre en œuvre un assainissement non collectif aux normes.

Eaux usées non domestiques : ▪ Le rejet d’eaux usées non domestiques dans un réseau d’assainissement est soumis à une autorisation préalable du SIVOM. Si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement agréé par le SIVOM.

3.4.2. Eaux pluviales : ▪ Tout projet d’aménagement doit favoriser l’infiltration surfacique et ouverte de l’eau pluviale et privilégier les solutions basées sur la nature (noues végétalisées, bassins d’infiltration végétalisés, etc..) qui permettent de bénéficier de bienfaits environnementaux (cf. « Note de Doctrine sur la gestion des eaux pluviales en région Grand-Est », février 2020). ▪ Il appartient à tout porteur public ou privé de projets, de gérer les eaux pluviales à la parcelle au sein même du projet et de procéder à l'infiltration systématique des eaux pluviales, en privilégiant dans cet ordre : o L'infiltration en surface par des solutions basées sur la nature o L'infiltration en surface par solution de revêtements perméables o L'infiltration dans le sous-sol par tranchées d'infiltration o L'infiltration dans le sous-sol par puits d'infiltration ▪ En cas d'impossibilité de procéder à l'infiltration des eaux pluviales, le porteur de projet pourrait exceptionnellement les rejeter vers un autre exutoire, sous réserve d'accord des services compétents, en privilégiant dans cet ordre : o Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel o Le raccordement à un réseau pluvial existant o En dernier recours le rejet vers un réseau unitaire ▪ Le rejet dans un réseau d'eaux pluviales ou unitaire existant n'est autorisé qu'en dernier ressort dans la limite de la capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages du SIVOM. ▪ Le porteur de projet devra également prendre en compte et indiquer le chemin préférentiel des eaux pluviales de ruissellement, en cas d'évènement exceptionnel, afin de protéger les personnes et les biens des inondations.

Article 3.5-UC : Electricité

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m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 56

A l'intérieur des îlots de propriété, les branchements d'électricité seront enterrés. En cas d’impossibilité technique immédiate, des gaines devront être néanmoins posées afin de prévoir des branchements enterrés ultérieurs.

Article 3.6-UC : Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

Les réseaux publics nouveaux et les branchements à réaliser à l'intérieur des îlots de propriété nécessaires aux T.I.C. (Technologie de l’Information et de la Communication ; ex : téléphone, câble,…) seront enterrés. Sur le domaine privé, en cas d’impossibilité technique immédiate, des gaines devront être néanmoins posées afin de prévoir des branchements enterrés ultérieurs.

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THEMATIQUE - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS* ET ACTIVITES

Sont interdits, les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : ▪ Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière, d’hébergement et d’autres hébergements touristiques. ▪ Les garages collectifs de caravanes*, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs*. ▪ Les habitations légères de loisirs* et résidences démontables*. * se reporter au lexique pour la définition

m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 59

▪ Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisirs.

▪ Le stationnement de caravanes* isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière* ou dans les bâtiments et annexes* où est implantée la construction* constituant la résidence de l'utilisateur.

▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs. ▪ Les dépôts et stockages à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou

déchets, à l’exclusion des points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers.

Article 1.3-UE : Usages et affectations des sols, constructions* et activités soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ Les logements à condition qu’il s’agisse de logements de fonction, de gardiennage ou de service, dans la limite d'1 seul logement par établissement et répondant aux conditions cumulatives suivantes : o Qu’ils soient destinés aux personnels dont la présence constante est nécessaire aux activités exercées dans les constructions* de ces secteurs. o Qu’ils soient intégrés dans la volumétrie du bâtiment d'activité ou isolé de celuici si des considérations de sécurité l'imposent. Dans cette seconde hypothèse, le bâtiment à usage d'habitation devra avoir un aspect architectural compatible avec celui des bâtiments à usage d'activité. o Que la construction* du logement autorisé soit réalisée postérieurement ou simultanément à celle du bâtiment principal d’activité. o Que la surface de plancher* du ou des logements n’excède pas 100 mètres² par établissement. o Que la surface de plancher* du logement autorisé n’excède pas celle du bâtiment principal d’activité auquel il est lié.

▪ Les constructions* à destination* d’autres équipements recevant du public, sous réserve qu’elles soient liées à une activité économique implantée sur la même unité foncière*.

▪ Dans toute la zone UE, sauf dans le sous-secteur UEc : les constructions* à destination* d’artisanat et commerce de détail à condition que la surface de vente* affectée à cette destination* soit inférieure à 300 m² par unité foncière* ou lorsqu’il s’agit d’activités commerciales annexes à une activité productive principale. Les constructions* existantes, dont la surface de vente* dépasse ce seuil, pourront réaliser des extensions* dans la limite de 10 % de surface de vente* supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLU.

▪ Les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisées dans la zone.

▪ Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

▪ L'aménagement, la transformation et/ou l'extension des constructions* existantes non conformes à la vocation de la zone à la date d'approbation du PLU, à la condition que l'extension* qui en résulte ne dépasse pas 20% de l'emprise au sol* existante.

Dispositions spécifiques au sous-secteur UEc : Les constructions* à destination* d’artisanat et commerce de détail à condition que la surface de vente* affectée à cette destination* soit supérieure à 300 m² par unité foncière*. Les constructions* existantes, dont la surface de vente* est inférieure à ce

* se reporter au lexique pour la définition

m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 60

seuil, pourront réaliser des extensions*. De même, le changement de destination de bâtiments existants n’est pas concerné par ce seuil minimal.

THEMATIQUE - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Article 1.4-UE : Proportion de logements d'une taille minimale au sein d’un programme de logements

Non règlementé.

Article 1.5-UE : Proportion de logements locatifs sociaux au sein d’un programme de logements

Non règlementé.

* se reporter au lexique pour la définition m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 61

Modalités d’application de la règle : Sauf disposition contraire figurant ci-dessous, les règles d’implantation doivent s’apprécier entre le nu de la façade du bâtiment (les encorbellements, saillies de toiture, balcons, escaliers n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies) et la limite des voies et emprises publiques.

2.1.1. Dispositions générales : Les constructions* et installations* s’implanteront à une distance au moins égale à 6 mètres de l’alignement* de la voie publique.

2.1.2. Règles alternatives : Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions*. ▪ Aux aménagements, transformations ou extensions limitées* des constructions*

existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité*. ▪ Aux constructions* et installations* techniques de faibles emprises, nécessaires aux services publics ou d'équipements collectifs (ex : postes de transformation électrique).

2.1.3. Cas des cours d’eau : Toute construction* ou installation* doit être édifiée avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport à la limite parcellaire entre la propriété privée ou publique et le cours d'eau. Un recul inférieur pourra être autorisé par rapport au canal du Rhône au Rhin sous réserve de l’accord du gestionnaire du canal.

Article 2.2-UE : Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives*

Modalités d’application de la règle : Sauf disposition contraire figurant ci-dessous, les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction* et des limites séparatives*. D’autres implantations que celles prévues aux articles « Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* » sont autorisées en cas d’institution, entre les propriétés, d’une servitude de cour commune.

2.2.1. Dispositions générales : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction* au point de la limite séparative* qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

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m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 62

Toutefois, les constructions* sur limite séparative* sont autorisées dans les cas suivants : ▪ Lorsqu’il s’agit d’édifier une petite construction*. ▪ En cas d’adossement à un bâtiment déjà implanté sur la limite, sans toutefois pouvoir en dépasser ni la longueur, ni la hauteur sur limite séparative*. Lorsque le bâtiment n’atteint pas les dimensions visées à l’alinéa ci-dessus, la construction* à réaliser en adossement pourra atteindre ces cotes. ▪ En cas de projet architectural commun aux unités foncières* concernées par les limites séparatives* (permis de construire groupé…).

2.2.2. Règles alternatives : Les dispositions générales et spécifiques ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux aménagements, transformations ou extensions limitées* des constructions* existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité*.

▪ Aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions*. Ceuxci pourront être implantés jusqu’à la limite séparative*.

2.2.3. Cas des cours d’eau : Toute construction* ou installation* doit être édifiée avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport à la limite parcellaire entre la propriété privée ou publique et le cours d'eau.

Article 2.3-UE : Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Modalités d’application de la règle : La hauteur des constructions* est mesurée par rapport au niveau du domaine public au droit du terrain d’accès à la construction*. Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions* une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions* riveraines et voisines.

2.5.1. Dispositions générales : La hauteur maximale des constructions* et installations* est fixée à 20 mètres.

2.5.2. Règles alternatives :

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m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 63

Ces règles ne s'appliquent pas : ▪ Aux aménagements, transformations ou extensions limitées* des constructions* existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité*. ▪ Aux ouvrages de faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, édicules d’ascenseur, etc. Leur hauteur sera limitée à 2 mètres supplémentaires par rapport à la hauteur maximale fixée ci-dessus et sous condition de leur bonne insertion dans le paysage urbain.

THEMATIQUE - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Non règlementé.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions*, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.6.1. Façades : Les couleurs des façades et les matériaux utilisés devront s'intégrer harmonieusement avec le cadre bâti environnant. Dans le cadre d’un projet comportant plusieurs constructions*, il conviendra de rechercher une harmonie dans l’aspect des façades.

L’ensemble des façades des constructions* sera traité dans le même esprit et la même qualité que les façades principales.

2.6.2. Clôtures : La hauteur des clôtures* ne devra pas excéder 2 mètres. Au-delà de cette hauteur, elles pourront toutefois être surmontées de grillages à maille à condition que cela soit justifié notamment par des motifs de sécurité. Elles seront dans ce cas établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité.

Article 2.7-UE : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions*

Pour toute opération entrainant la création de plus de 300 mètres² d’emprise au sol*, il est exigé l’intégration au projet, d’équipements liés à la production d’énergie renouvelable ou tout autre élément permettant d’améliorer la performance énergétique ou environnementale de la construction* (gestion qualitative des eaux de pluie, gestion qualitative des déchets…).

THEMATIQUE - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS*

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m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 64

2.8.1. Remblais et déblais : ▪ Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction* doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction* dans le paysage. Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être admise dès lors qu'elle a pour objet une meilleure insertion de la construction* dans le site et une harmonisation avec les constructions* voisines.

2.8.2. Dépôts et stockages : Les dépôts et le stockage à l’air libre devront être masqués par une paroi périphérique ou par des haies vives* associées à des arbres selon la hauteur du dépôt ou stockage. Les matériaux susceptibles d’être entrainés par la pluie ou par le vent devront obligatoirement être entreposés dans des locaux clos et couverts.

2.8.3. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables- plantations ▪ Les espaces libres devront être aménagés et plantés. Le long de l’emprise publique, une attention particulière devra être portée au traitement paysager de ces espaces. ▪ Les aires de stationnement extérieures seront plantées à raison d’un arbre à haute tige, de préférence non allergène*, (circonférence minimale de 18 à 20 cm) pour 4 places de stationnement contiguës ou non. Les arbres pourront être remplacés par des mètres linéaires de haies* à raison de 2,5 mètres linéaires par tranche entamée de 2 places. Les fosses* d’arbres de ces aires devront respecter les spécificités décrites en annexe du présent règlement. ▪ Les haies monospécifiques* sont interdites.

2.8.4. Coefficient de biotope Tout projet de construction* entrainant la création de surface de plancher devra respecter un coefficient de biotope dépendant du coefficient d’origine du terrain faisant l’objet du projet.

▪ En cas de coefficient initial inférieur ou égal à 0,5, le coefficient de biotope à atteindre sera au moins de 0,5.

▪ En cas de coefficient initial supérieur à 0,5, le coefficient de biotope à atteindre devra être au moins égal à celui d’origine.

Le coefficient de biotope se calcule à l’aide du « calculateur du coefficient de biotope* » figurant dans le lexique et également disponible en ligne pour un calcul automatisé. La référence en matière d’occupation initiale du sol est la photo aérienne 2022 de source Mulhouse alsace Agglomération annexée au présent règlement.

2.8.5. Règles alternatives : Les règles relatives au coefficient de biotope ne s'appliquent pas :

▪ Aux aménagements et transformations des constructions* existantes, sans extension* de l’emprise au sol* et dans la mesure où il n'en résultera pas une baisse du coefficient de biotope existant calculé sur la base de la photo aérienne de référence.

▪ Aux extensions limitées* des constructions* existantes et aux annexes*, à condition que leur emprise au sol* cumulée n’excède pas 40m². Dans ce cas, l’impact sur le coefficient de biotope existant calculé sur la base de la photo aérienne de référence devra être limité au strict besoin de l’opération.

* se reporter au lexique pour la définition

m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 65

THEMATIQUE - STATIONNEMENT Article 2.9-UE : Obligations en matière de stationnement

Modalités d’application de la règle : La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule motorisé est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres, de manière satisfaisante. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 mètre². Les emplacements pour le stationnement d'un vélo devront être dimensionnés et localisés de façon à permettre l'accès sécurisé et les manœuvres, de manière satisfaisante. 2.9.1. Dispositions spécifiques aux véhicules motorisés :

▪ Pour les opérations de construction*, d'extension*, de réhabilitation ou de changement de destination*, le nombre de places de stationnement exigées devra être adapté aux besoins générés par l'activité et tenir compte, le cas échéant des besoins du personnel et de la clientèle. Il pourra être tenu compte des possibilités de stationnement existantes le cas échéant sur le terrain de l’opération, ainsi que des possibilités de mutualisation des aires.

2.9.2. Dispositions spécifiques aux vélos : ▪ Les emplacements extérieurs doivent être couverts et équipés de dispositifs permettant d'accrocher les vélos. ▪ Les locaux pour les vélos doivent être organisés de façon à tenir compte de la dimension des deux-roues, du mode de rangement et des circulations liées, pour garantir un usage optimal et effectif. L’accessibilité de plain-pied sera privilégiée. ▪ Les projets de construction* devront comporter un nombre de places de stationnement destinées aux vélos, adapté aux besoins générés. Le nombre de places exigé pourra être adapté en fonction des places existantes sur le domaine public et des possibilités de mutualisation des aires.

* se reporter au lexique pour la définition m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 66

Les accès*

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions* peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Article 3.2-UE : La voirie*

Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et, le cas échéant, de ramassage des ordures ménagères, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Sauf justification spécifique (faible longueur de l’impasse, dimension du projet…), les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire aisément demitour.

THEMATIQUE - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3-UE : Eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction* nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il sera réalisé conformément au règlement du service public de l’eau en vigueur.

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Le porteur de projet doit respecter les règlements des services publics de l’assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la région mulhousienne.

3.4.1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :

▪ Le raccordement au réseau collectif d'assainissement eaux usées est obligatoire pour toute construction* produisant des eaux usées.

▪ Cependant, en l’absence d'un collecteur public au droit de propriété, ou si une dérogation est acceptée pour un immeuble ou un projet ou une parcelle considérée comme difficilement raccordable, le demandeur doit mettre en œuvre un assainissement non collectif aux normes.

Eaux usées non domestiques : ▪ Le rejet d’eaux usées non domestiques dans un réseau d’assainissement est soumis à une autorisation préalable du SIVOM. Si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement agréé par le SIVOM.

3.4.2. Eaux pluviales : ▪ Tout projet d’aménagement doit favoriser l’infiltration surfacique et ouverte de l’eau pluviale et privilégier les solutions basées sur la nature (noues végétalisées, bassins d’infiltration végétalisés, etc..) qui permettent de bénéficier de bienfaits environnementaux (cf. « Note de Doctrine sur la gestion des eaux pluviales en région Grand-Est », février 2020). ▪ Il appartient à tout porteur public ou privé de projets, de gérer les eaux pluviales à la parcelle au sein même du projet et de procéder à l'infiltration systématique des eaux pluviales, en privilégiant dans cet ordre : o L'infiltration en surface par des solutions basées sur la nature o L'infiltration en surface par solution de revêtements perméables o L'infiltration dans le sous-sol par tranchées d'infiltration o L'infiltration dans le sous-sol par puits d'infiltration ▪ En cas d'impossibilité de procéder à l'infiltration des eaux pluviales, le porteur de projet pourrait exceptionnellement les rejeter vers un autre exutoire, sous réserve d'accord des services compétents, en privilégiant dans cet ordre : o Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel o Le raccordement à un réseau pluvial existant o En dernier recours le rejet vers un réseau unitaire ▪ Le rejet dans un réseau d'eaux pluviales ou unitaire existant n'est autorisé qu'en dernier ressort dans la limite de la capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages du SIVOM. ▪ Le porteur de projet devra également prendre en compte et indiquer le chemin préférentiel des eaux pluviales de ruissellement, en cas d'évènement exceptionnel, afin de protéger les personnes et les biens des inondations.

Article 3.5-UE : Electricité

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A l'intérieur des îlots de propriété, les branchements d'électricité seront enterrés. En cas d’impossibilité technique immédiate, des gaines devront être néanmoins posées afin de prévoir des branchements enterrés ultérieurs.

Article 3.6-UE : Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

Les réseaux publics nouveaux et les branchements à réaliser à l'intérieur des îlots de propriété nécessaires aux T.I.C. (Technologie de l’Information et de la Communication ; ex : téléphone, câble…) seront enterrés. Sur le domaine privé, en cas d’impossibilité technique immédiate, des gaines devront être néanmoins posées afin de prévoir des branchements enterrés ultérieurs.

* se reporter au lexique pour la définition m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 69

THEMATIQUE - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS* ET ACTIVITES

Sont interdits, les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : ▪ Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière, de commerce de gros, de cinéma, d’industrie, d’entrepôt, de centre de congrès et d’exposition, d’autres hébergements touristiques. ▪ Les constructions à destination d’hôtel, sauf dans le secteur UG1. * se reporter au lexique pour la définition

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▪ Les garages collectifs de caravanes*, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs*, ▪ Les habitations légères de loisirs*, résidences mobiles de loisirs* et résidences

démontables*, ▪ Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains

aménagés et les parcs résidentiels de loisirs, ▪ Le stationnement de caravanes* isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité

foncière* ou dans les bâtiments et annexes* où est implantée la construction* constituant la résidence de l'utilisateur, ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs, ▪ Sauf disposition spécifique, la destruction des éléments paysagers identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l'urbanisme et repérés au plan du règlement par une trame graphique. ▪ Les dépôts et stockages à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers. ▪ Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone. ▪ Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ainsi que l’extension* des ICPE existantes.

Article 1.3-UG : Usages et affectations des sols, constructions* et activités soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ Les constructions* destinées à la restauration, aux équipements d’intérêt collectif et services publics à condition d’être compatibles avec le voisinage d’habitation et de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique.

▪ Les constructions* à destination* d’artisanat et commerce de détail à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations et que la surface de vente* affectée à cette destination* soit inférieure à 300 m² par unité foncière*. Les constructions* existantes, dont la surface de vente* dépasse ce seuil, pourront réaliser des extensions* dans la limite de 10 % de surface de vente* supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLU.

▪ Les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient directement liés ou nécessaires à une occupation du sol existante dans la zone.

▪ Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

▪ Les antennes-relais, sous réserve qu’elles soient implantées sur des superstructures ou des constructions* existantes

THEMATIQUE - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Article 1.4-UG : Proportion de logements d'une taille minimale au sein d’un programme de logements

Pour toute opération engendrant la création de : ▪ 10 à 20 logements, au moins 10 % des logements (chiffre arrondi à l’entier supérieur) devront avoir une surface de plancher* supérieure à 90m².

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m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 72

▪ Plus de 20 logements, au moins 20 % des logements (chiffre arrondi à l’entier supérieur) devront avoir une surface de plancher* supérieure à 90m².

Article 1.5-UG : Proportion de logements locatifs sociaux au sein d’un programme de logements

Toute opération engendrant la création de : ▪ Plus de 20 logements devra comporter entre 20% et 50% de logements locatifs sociaux. Dans le cas d’une division parcellaire ultérieure à l'approbation du PLU, le pourcentage minimum s’applique globalement à l'ensemble de l'opération des programmes résidentiels implantés sur l'unité foncière* initiale (avant division).

Cette disposition ne s’applique pas en cas d’opérations de rénovation/réhabilitation de quartiers et immeubles d’habitat aidé.

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Modalités d’application de la règle : Sauf disposition contraire figurant ci-dessous, les règles d’implantation doivent s’apprécier entre le nu de la façade du bâtiment (les encorbellements, saillies de toiture, balcons, escaliers n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies) et la limite des voies et emprises publiques.

2.1.1. Dispositions générales : Toute construction* devra être implantée à une distance au moins égale à 2 mètres de l’alignement* de la voie publique. Toutefois, ce recul minimal est porté à 4 mètres le long de la rue d’Ensisheim.

2.1.2. Règles alternatives : Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux piscines et aux petites constructions*, à l’exception des garages qui devront être implantés avec un recul minimum de 5 mètres.

▪ Aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions*. ▪ Aux aménagements, transformations ou extensions limitées* des constructions*

existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité*. ▪ Aux constructions* et installations* techniques de faibles emprises, nécessaires aux services publics ou d'équipements collectifs (ex : postes de transformation électrique).

2.1.3. Cas des cours d’eau : Toute construction* ou installation* doit être édifiée avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport à la limite parcellaire entre la propriété privée ou publique et le cours d'eau.

Article 2.2-UG : Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives*

Modalités d’application de la règle : Sauf disposition contraire figurant ci-dessous, les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction* et des limites séparatives*. D’autres implantations que celles prévues aux articles « Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* » sont autorisées en cas d’institution, entre les propriétés, d’une servitude de cour commune.

2.2.1. Dispositions générales : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction* au point de la limite séparative* qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

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Toutefois, les constructions* sur limite séparative* sont autorisées dans les cas suivants : ▪ Lorsqu’il s’agit d’édifier une petite construction*. ▪ En cas de projet architectural commun aux unités foncières* concernées par les limites séparatives* (permis de construire groupé…).

2.2.2. Règles alternatives : Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux aménagements, transformations ou extensions limitées* des constructions* existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité*.

▪ Aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions*. Ceuxci pourront être implantés jusqu’à la limite séparative*.

2.2.3. Cas des cours d’eau : Toute construction* ou installation* doit être édifiée avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport à la limite parcellaire entre la propriété privée ou publique et le cours d'eau.

Article 2.3-UG : Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sauf en cas de contiguïté, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction* principale au point le plus proche d’une autre construction* principale doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions*.

Modalités d’application de la règle : * se reporter au lexique pour la définition

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La hauteur des constructions* est mesurée par rapport au niveau du domaine public au droit du terrain d’accès à la construction*. Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions* une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions* riveraines et voisines.

2.5.1. Dispositions générales : La hauteur maximale des constructions* et installations* est fixée à :

▪ 12 mètres au sommet de l’acrotère. ▪ 15 mètres au faîtage.

En cas de toitures plates, il peut être aménagé, au-dessus de la hauteur à l’acrotère, un seul niveau en attique*.

2.5.2 Règles alternatives : Ces règles ne s'appliquent pas :

▪ Aux aménagements, transformations ou extensions limitées* des constructions* existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité*.

▪ Aux ouvrages de faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, édicules d’ascenseur, etc. Leur hauteur sera limitée à 2 mètres supplémentaires par rapport à la hauteur maximale fixée ci-dessus et sous condition de leur bonne insertion dans le paysage urbain.

THEMATIQUE - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

L'emprise au sol des constructions* atteindra au maximum 50% de la superficie de l’unité foncière*. Lorsque l'unité foncière* présente une superficie inférieure ou égale à 500 m², l'emprise au sol* des constructions* peut être portée à 80%.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas : ▪ Aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions* ; ▪ Aux aménagements, transformations ou extensions* des constructions* existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une augmentation de plus de 5% de l'emprise bâtie existante à la date d’approbation du présent PLU.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions*, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.6.1. Façades ▪ Les couleurs des façades et les matériaux utilisés devront s'intégrer harmonieusement avec le cadre bâti environnant. Dans le cadre d’un projet comportant plusieurs constructions*, il conviendra de rechercher une harmonie dans l’aspect des façades. ▪ Les dispositifs de type climatisation, cheminée, ne devront pas être visibles en façade sur rue. ▪ Sur les nouvelles constructions*, les caissons des volets roulants ne devront pas être visibles en façade. ▪ Toute nouvelle construction* présentant une façade sur rue de plus de 20 mètres ne peut être réalisée sans introduire des décrochements ou éléments architecturaux ayant pour but de rompre la linéarité de la façade.

2.6.2. Clôtures :

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Clôtures en limite d’emprise publique : ▪ La hauteur des clôtures* ne devra pas excéder 1,60 mètre maximum non compris le portail dont la hauteur pourra être supérieure. ▪ Lorsque l'unité foncière* du site du projet présente une superficie inférieure ou égale à 500 m², les clôtures devront être constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,8 mètre, surmonté d’un dispositif à claire-voie* comportant a minima 1/3 de vides sur l’ensemble de sa surface. ▪ Lorsque l'unité foncière* du site du projet présente une superficie supérieure à 500 m², les clôtures devront être constituées : o Soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,8 mètre, surmonté d’un dispositif à claire-voie* comportant a minima 1/3 de vides sur l’ensemble de sa surface. o Soit d’un grillage obligatoirement doublé d’une haie vive* en l’absence d’arbres sur le terrain de l’opération. ▪ Les clôtures pleines ne sont autorisées que lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant compte de la nature de l'occupation ou du caractère des constructions* édifiées sur la parcelle intéressée. Elles seront dans ce cas établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés et aux intersections.

Clôtures en limite séparative* : ▪ La hauteur des clôtures* ne devra pas excéder 2 mètres. ▪ Elles devront être constituées d’un grillage obligatoirement doublé d’une haie vive* en l’absence d’arbres sur le terrain de l’opération. ▪ Les clôtures pleines ne sont autorisées que lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant compte de la nature de l'occupation ou du caractère des constructions* édifiées sur la parcelle intéressée. Elles seront dans ce cas établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité

2.6.3. Toitures : Les constructions* de plus de 3 niveaux, dotées d’une toiture terrasse, devront comporter :

▪ Soit des espaces végétalisés et/ou potagers. ▪ Soit des équipements liés à la production d’énergie renouvelable.

Les constructions* de plus de 3 niveaux, dotées d’une toiture en pente, devront comporter : ▪ Des équipements liés à la production d’énergie renouvelable.

2.6.4. Divers : ▪ L’impact visuel des édicules d’ascenseurs, souches de cheminées, balustrades, antennes relais etc. sera réduit au maximum. ▪ Les paraboles devront être implantées sur la toiture. Leur teinte devra être similaire à l’élément sur lequel elles sont implantées (toiture, façade…).

Article 2.7-UG : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions*

Pour toute opération entrainant la création de plus de 10 logements, il est exigé l’intégration au projet d’équipements liés à la production d’énergie renouvelable ou tout autre élément

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permettant d’améliorer la performance énergétique ou environnementale de la construction* (gestion qualitative des eaux de pluie, gestion qualitative des déchets…).

THEMATIQUE - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS*

2.8.1. Remblais et déblais : ▪ Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction* doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction* dans le paysage. Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être admise dès lors qu'elle a pour objet une meilleure insertion de la construction* dans le site et une harmonisation avec les constructions* voisines.

2.8.2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables- plantations ▪ Les espaces libres devront être aménagés et plantés. Le long de l’emprise publique, une attention particulière devra être portée au traitement paysager de ces espaces. ▪ Les aires de stationnement extérieures seront plantées à raison d’un arbre à haute tige, de préférence non allergène*, (circonférence minimale de 18 à 20 cm) pour 4 places de stationnement contiguës ou non. Les arbres pourront être remplacés par des mètres linéaires de haies* à raison de 2,5 mètres linéaires par tranche entamée de 2 places. Les fosses* d’arbres de ces aires devront respecter les spécificités décrites en annexe du présent règlement. ▪ Les haies monospécifiques* sont interdites. ▪ Les caravanes* isolées, stationnées à l’extérieur, sur l’unité foncière* où est implantée la construction* constituant la résidence de l'utilisateur, devront être masquées par des plantations.

2.8.3. Coefficient de biotope Tout projet de construction* entrainant la création de surface de plancher à destination de logements devra respecter un coefficient de biotope dépendant du coefficient d’origine du terrain faisant l’objet du projet.

▪ En cas de coefficient initial inférieur ou égal à 0,5, le coefficient de biotope à atteindre sera au moins de 0,6.

▪ En cas de coefficient initial compris entre 0,5 et 0,7, le coefficient de biotope à atteindre sera au moins de 0,7.

▪ En cas de coefficient initial supérieur ou égal à 0,7, le coefficient de biotope à atteindre sera au moins de 0,8.

Tout projet de construction* entrainant la création de surface de plancher à destination* de commerce et activités de service, équipement d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires devra respecter un coefficient de biotope dépendant du coefficient d’origine du terrain faisant l’objet du projet.

▪ En cas de coefficient initial inférieur ou égal à 0,5, le coefficient de biotope à atteindre sera au moins de 0,5.

▪ En cas de coefficient initial supérieur à 0,5, le coefficient de biotope à atteindre devra être au moins égal à celui d’origine.

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Le coefficient de biotope se calcule à l’aide du « calculateur du coefficient de biotope* » figurant dans le lexique et également disponible en ligne pour un calcul automatisé. La référence en matière d’occupation initiale du sol est la photo aérienne 2022 de source Mulhouse alsace Agglomération annexée au présent règlement.

2.8.4. Règles alternatives : Les règles relatives au coefficient de biotope ne s'appliquent pas :

▪ Aux aménagements et transformations des constructions* existantes, sans extension* de l’emprise au sol* et dans la mesure où il n'en résultera pas une baisse du coefficient de biotope existant calculé sur la base de la photo aérienne de référence.

▪ Aux extensions limitées* des constructions* existantes et aux annexes*, à condition qu’elles ne génèrent pas la création de nouveaux logements, que leur emprise au sol* cumulée n’excède pas 40m². Dans ce cas, l’impact sur le coefficient de biotope existant calculé sur la base de la photo aérienne de référence devra être limité au strict besoin de l’opération.

THEMATIQUE - STATIONNEMENT

Modalités d’application de la règle : La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule motorisé est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres, de manière satisfaisante. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 mètre². Les emplacements pour le stationnement d'un vélo devront être dimensionnés et localisés de façon à permettre l'accès sécurisé et les manœuvres, de manière satisfaisante.

2.9.1. Dispositions générales : ▪ Lors de toute opération de construction*, d'extension*, de réhabilitation ou de changement de destination* des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies ci-après. Ces normes sont susceptibles d'être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction*.

2.9.2. Dispositions spécifiques aux véhicules motorisés : Logement (résidents et visiteurs) :

▪ Pour les constructions* nouvelles, le changement de destination*, la réhabilitation ou l’extension* de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de : o 1 place par logement de 1 pièce, créé. o 2 places par logement de 2, 3 ou 4 pièces, créé. o 3 places par logement de 5 pièces et plus, créé.

▪ Pour les opérations engendrant la création de plus de 2 logements : o Par tranche entamée de 3 logements (comptée à partir du premier logement créé), il faudra prévoir 1 place visiteur sur des aires extérieures ou facilement accessibles à partir du domaine public (places extérieures et non closes, parkings souterrains ouverts ou fermés par une barrière automatique…). Cette place ne

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pourra en aucun cas être affectée à l’usage privatif (non rattachée à l’usage d’un logement). o Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place (place dite en enfilade). ▪ Dans le cas d’un changement de destination* ou de la réhabilitation d’une construction* existante entrainant la création d’un ou plusieurs nouveaux logements, le nombre de places exigé pourra être adapté en cas d’impossibilité technique de créer des places de stationnement, en fonction des places existantes sur le domaine public et des possibilités de mutualisation des aires.

Autres destinations* et sous-destinations* : ▪ Pour les opérations de construction*, d'extension*, de réhabilitation ou de changement de destination*, autres qu'à destination* d'habitat, le nombre de places de stationnement exigées devra être adapté aux besoins générés par l'activité et tenir compte, le cas échéant des besoins du personnel et de la clientèle. Il pourra être tenu compte des possibilités de stationnement existantes le cas échéant sur le terrain de l’opération ou sur le domaine public à proximité de la construction*, ainsi que des possibilités de mutualisation des aires.

2.9.3. Dispositions spécifiques aux vélos : ▪ Les emplacements extérieurs doivent être couverts et équipés de dispositifs permettant d'accrocher les vélos. ▪ Les locaux pour les vélos doivent être organisés de façon à tenir compte de la dimension des deux-roues, du mode de rangement et des circulations liées, pour garantir un usage optimal et effectif. L’accessibilité de plain-pied sera privilégiée. ▪ Les projets de construction* devront comporter un nombre de places de stationnement destinées aux vélos, adapté aux besoins générés. Le nombre de places exigé pourra être adapté en fonction des places existantes sur le domaine public et des possibilités de mutualisation des aires. ▪ Pour les constructions* neuves comprenant plus de 2 logements, il est exigé la création de 2 places pour vélo par logement créé. Le projet prévoira la création d’un local vélos suffisamment dimensionné (2 arceaux vélos par logement) et facilement accessible.

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Les accès*

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions* peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Article 3.2-UG : La voirie*

Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et, le cas échéant, de ramassage des ordures ménagères, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Sauf justification spécifique (faible longueur de l’impasse, dimension du projet…), les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire aisément demitour.

THEMATIQUE - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3-UG : Eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction* nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il sera réalisé conformément au règlement du service public de l’eau en vigueur.

* se reporter au lexique pour la définition m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 81

Le porteur de projet doit respecter les règlements des services publics de l’assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la région mulhousienne.

3.4.1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :

▪ Le raccordement au réseau collectif d'assainissement eaux usées est obligatoire pour toute construction* produisant des eaux usées.

▪ Cependant, en l’absence d'un collecteur public au droit de propriété, ou si une dérogation est acceptée pour un immeuble ou un projet ou une parcelle considérée comme difficilement raccordable, le demandeur doit mettre en œuvre un assainissement non collectif aux normes.

Eaux usées non domestiques : ▪ Le rejet d’eaux usées non domestiques dans un réseau d’assainissement est soumis à une autorisation préalable du SIVOM. Si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement agréé par le SIVOM.

3.4.2. Eaux pluviales : ▪ Tout projet d’aménagement doit favoriser l’infiltration surfacique et ouverte de l’eau pluviale et privilégier les solutions basées sur la nature (noues végétalisées, bassins d’infiltration végétalisés, etc..) qui permettent de bénéficier de bienfaits environnementaux (cf. « Note de Doctrine sur la gestion des eaux pluviales en région Grand-Est », février 2020). ▪ Il appartient à tout porteur public ou privé de projets, de gérer les eaux pluviales à la parcelle au sein même du projet et de procéder à l'infiltration systématique des eaux pluviales, en privilégiant dans cet ordre : o L'infiltration en surface par des solutions basées sur la nature o L'infiltration en surface par solution de revêtements perméables o L'infiltration dans le sous-sol par tranchées d'infiltration o L'infiltration dans le sous-sol par puits d'infiltration ▪ En cas d'impossibilité de procéder à l'infiltration des eaux pluviales, le porteur de projet pourrait exceptionnellement les rejeter vers un autre exutoire, sous réserve d'accord des services compétents, en privilégiant dans cet ordre : o Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel o Le raccordement à un réseau pluvial existant o En dernier recours le rejet vers un réseau unitaire ▪ Le rejet dans un réseau d'eaux pluviales ou unitaire existant n'est autorisé qu'en dernier ressort dans la limite de la capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages du SIVOM. ▪ Le porteur de projet devra également prendre en compte et indiquer le chemin préférentiel des eaux pluviales de ruissellement, en cas d'évènement exceptionnel, afin de protéger les personnes et les biens des inondations.

Article 3.5-UG : Electricité

* se reporter au lexique pour la définition

m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 82

A l'intérieur des îlots de propriété, les branchements d'électricité seront enterrés. En cas d’impossibilité technique immédiate, des gaines devront être néanmoins posées afin de prévoir des branchements enterrés ultérieurs.

Article 3.6-UG : Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

Les réseaux publics nouveaux et les branchements à réaliser à l'intérieur des îlots de propriété nécessaires aux T.I.C. (Technologie de l’Information et de la Communication ; ex : téléphone, câble…) seront enterrés. Sur le domaine privé, en cas d’impossibilité technique immédiate, des gaines devront être néanmoins posées afin de prévoir des branchements enterrés ultérieurs.

* se reporter au lexique pour la définition m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 83

THEMATIQUE - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS* ET ACTIVITES

Sont interdits, les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : ▪ Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière, de commerce et activités de service, d’industrie, d’entrepôt, de bureau. ▪ Les garages collectifs de caravanes*, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs*, ▪ Les habitations légères de loisirs*, résidences mobiles de loisirs* et résidences démontables*,

* se reporter au lexique pour la définition

m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 85

▪ Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisirs,

▪ Le stationnement de caravanes* isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière* ou dans les bâtiments et annexes* où est implantée la construction* constituant la résidence de l'utilisateur,

▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs, ▪ Sauf disposition spécifique, la destruction des éléments paysagers identifiés au titre de

l’article L.151-19 du code de l'urbanisme et repérés au plan du règlement par une trame graphique. ▪ Les dépôts et stockages à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers. ▪ Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone.

Article 1.3-US : Usages et affectations des sols, constructions* et activités soumises à des conditions particulières

1.3.1. Dispositions générales : Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ Les logements à condition qu’il s’agisse de logements de fonction, de gardiennage ou de service à condition qu’ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou sur la base d’une occupation précaire en cas de vacance dans l’usage principal.

▪ Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

▪ Les antennes-relais, sous réserve qu’elles soient implantées sur des superstructures ou des constructions* existantes.

▪ Les constructions* et installations* à destination* d’autres équipements recevant du public, à condition d'avoir une vocation scolaire, culturelle, sportive ou de loisirs

▪ Les constructions* et installations* liées et complémentaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

THEMATIQUE - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Article 1.4-US : Proportion de logements d'une taille minimale au sein d’un programme de logements

Non règlementé.

Article 1.5-US : Proportion de logements locatifs sociaux au sein d’un programme de logements

Non règlementé.

* se reporter au lexique pour la définition

m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 86

Modalités d’application de la règle : Sauf disposition contraire figurant ci-dessous, les règles d’implantation doivent s’apprécier entre le nu de la façade du bâtiment (les encorbellements, saillies de toiture, balcons, escaliers n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies) et la limite des voies et emprises publiques.

Toute construction* ou installation* doit être édifiée avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport à la limite parcellaire entre la propriété privée ou publique et le cours d'eau.

Article 2.2-US : Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives*

Modalités d’application de la règle : Sauf disposition contraire figurant ci-dessous, les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction* et des limites séparatives*. D’autres implantations que celles prévues aux articles « Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* » sont autorisées en cas d’institution, entre les propriétés, d’une servitude de cour commune.

Toute construction* ou installation* doit être édifiée avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport à la limite parcellaire entre la propriété privée ou publique et le cours d'eau.

Article 2.3-US : Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

Modalités d’application de la règle : La hauteur des constructions* est mesurée par rapport au niveau du domaine public au droit du terrain d’accès à la construction*. Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions* une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions* riveraines et voisines.

2.5.1. Dispositions spécifiques à la zone US à l’exception du sous-secteur US1 : Non règlementé

2.5.2. Dispositions spécifiques sous-secteur US1 : La hauteur maximale des constructions* et installations* est fixée à 17 mètres.

Cette règle ne s'applique pas : ▪ Aux aménagements, transformations ou extensions limitées* des constructions* existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité*. ▪ Aux ouvrages de faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, édicules d’ascenseur, etc. Leur hauteur sera limitée à 2 mètres supplémentaires par rapport à la hauteur maximale fixée ci-dessus et sous condition de leur bonne insertion dans le paysage urbain.

THEMATIQUE - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

. US - Emprise au sol* des constructions*

2.4.1. Dispositions spécifiques à la zone US à l’exception du sous-secteur US1 : L'emprise au sol* des constructions* atteindra au maximum 60% de la superficie de l’unité foncière*.

2.4.2. Dispositions spécifiques sous-secteur US1 : L'emprise au sol* des constructions* atteindra au maximum 30% de la superficie du sous-secteur US1.

2.4.3. Dispositions générales : * se reporter au lexique pour la définition

m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 87

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas : ▪ Aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions* ; ▪ Aux aménagements, transformations ou extensions* des constructions* existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une augmentation de plus de 5% de l'emprise bâtie existante à la date d’approbation du présent PLU.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions*, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Article 2.7-US : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions*

* se reporter au lexique pour la définition

m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 88

Pour toute construction* principale, il est exigé l’intégration d’équipements liés à la production d’énergie renouvelable ou tout autre élément permettant d’améliorer la performance énergétique ou environnementale de la construction* (gestion qualitative des eaux de pluie, gestion qualitative des déchets…).

THEMATIQUE - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS*

2.8.1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables- plantations ▪ Les espaces libres devront être aménagés et plantés. Le long de l’emprise publique, une attention particulière devra être portée au traitement paysager de ces espaces. ▪ Les aires de stationnement extérieures seront plantées à raison d’un arbre à haute tige, de préférence non allergène*, (circonférence minimale de 18 à 20 cm) pour 4 places de stationnement contiguës ou non. Les arbres pourront être remplacés par des mètres linéaires de haies* à raison de 2,5 mètres linéaires par tranche entamée de 2 places. Cette disposition ne s’applique pas aux aires de stationnement mutualisées. Les fosses* d’arbres de ces aires devront respecter les spécificités décrites en annexe du présent règlement. ▪ Les haies monospécifiques* sont interdites.

2.8.2. Coefficient de biotope Tout projet de construction* entrainant la création de surface de plancher, devra respecter un coefficient de biotope dépendant du coefficient d’origine du terrain faisant l’objet du projet.

▪ En cas de coefficient initial inférieur ou égal à 0,5, le coefficient de biotope à atteindre sera au moins de 0,5.

▪ En cas de coefficient initial supérieur à 0,5, le coefficient de biotope à atteindre devra être au moins égal à celui d’origine.

Le coefficient de biotope se calcule à l’aide du « calculateur du coefficient de biotope* » figurant dans le lexique et également disponible en ligne pour un calcul automatisé. La référence en matière d’occupation initiale du sol est la photo aérienne 2022 de source Mulhouse alsace Agglomération annexée au présent règlement.

2.8.3. Règles alternatives : Les règles relatives au coefficient de biotope ne s'appliquent pas :

▪ Aux aménagements et transformations des constructions* existantes, sans extension* de l’emprise au sol* et dans la mesure où il n'en résultera pas une baisse du coefficient de biotope existant calculé sur la base de la photo aérienne de référence.

▪ Aux extensions limitées* des constructions* existantes et aux annexes*, à condition que leur emprise au sol* cumulée n’excède pas 40m². Dans ce cas, l’impact sur le coefficient de biotope existant calculé sur la base de la photo aérienne de référence devra être limité au strict besoin de l’opération.

* se reporter au lexique pour la définition

m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 89

THEMATIQUE - STATIONNEMENT Article 2.9-US : Obligations en matière de stationnement

Modalités d’application de la règle : La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule motorisé est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres, de manière satisfaisante. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 mètre². Les emplacements pour le stationnement d'un vélo devront être dimensionnés et localisés de façon à permettre l'accès sécurisé et les manœuvres, de manière satisfaisante.

2.9.1. Dispositions spécifiques aux véhicules motorisés : ▪ Pour les opérations de construction*, d'extension*, de réhabilitation ou de changement de destination*, le nombre de places de stationnement exigées devra être adapté aux besoins générés par l'activité et tenir compte, le cas échéant des besoins du personnel et de la clientèle. Il pourra être tenu compte des possibilités de stationnement existantes le cas échéant sur le terrain de l’opération ou sur le domaine public à proximité de la construction*, ainsi que des possibilités de mutualisation des aires.

2.9.2. Dispositions spécifiques aux vélos : ▪ Les emplacements extérieurs doivent être couverts et équipés de dispositifs permettant d'accrocher les vélos. ▪ Les locaux pour les vélos doivent être organisés de façon à tenir compte de la dimension des deux-roues, du mode de rangement et des circulations liées, pour garantir un usage optimal et effectif. L’accessibilité de plain-pied sera privilégiée. ▪ Les projets de construction* devront comporter un nombre de places de stationnement destinées aux vélos, adapté aux besoins générés. Le nombre de places exigé pourra être adapté en fonction des places existantes sur le domaine public et des possibilités de mutualisation des aires.

* se reporter au lexique pour la définition m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 90

Les accès*

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions* peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Article 3.2-US : La voirie*

Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et, le cas échéant, de ramassage des ordures ménagères, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Sauf justification spécifique (faible longueur de l’impasse, dimension du projet…), les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire aisément demitour.

THEMATIQUE - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3-US : Eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction* nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il sera réalisé conformément au règlement du service public de l’eau en vigueur.

* se reporter au lexique pour la définition m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 91

Le porteur de projet doit respecter les règlements des services publics de l’assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la région mulhousienne.

3.4.1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :

▪ Le raccordement au réseau collectif d'assainissement eaux usées est obligatoire pour toute construction* produisant des eaux usées.

▪ Cependant, en l’absence d'un collecteur public au droit de propriété, ou si une dérogation est acceptée pour un immeuble ou un projet ou une parcelle considérée comme difficilement raccordable, le demandeur doit mettre en œuvre un assainissement non collectif aux normes.

Eaux usées non domestiques : ▪ Le rejet d’eaux usées non domestiques dans un réseau d’assainissement est soumis à une autorisation préalable du SIVOM. Si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement agréé par le SIVOM.

3.4.2. Eaux pluviales : ▪ Tout projet d’aménagement doit favoriser l’infiltration surfacique et ouverte de l’eau pluviale et privilégier les solutions basées sur la nature (noues végétalisées, bassins d’infiltration végétalisés, etc..) qui permettent de bénéficier de bienfaits environnementaux (cf. « Note de Doctrine sur la gestion des eaux pluviales en région Grand-Est », février 2020). ▪ Il appartient à tout porteur public ou privé de projets, de gérer les eaux pluviales à la parcelle au sein même du projet et de procéder à l'infiltration systématique des eaux pluviales, en privilégiant dans cet ordre : o L'infiltration en surface par des solutions basées sur la nature o L'infiltration en surface par solution de revêtements perméables o L'infiltration dans le sous-sol par tranchées d'infiltration o L'infiltration dans le sous-sol par puits d'infiltration ▪ En cas d'impossibilité de procéder à l'infiltration des eaux pluviales, le porteur de projet pourrait exceptionnellement les rejeter vers un autre exutoire, sous réserve d'accord des services compétents, en privilégiant dans cet ordre : o Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel o Le raccordement à un réseau pluvial existant o En dernier recours le rejet vers un réseau unitaire ▪ Le rejet dans un réseau d'eaux pluviales ou unitaire existant n'est autorisé qu'en dernier ressort dans la limite de la capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages du SIVOM. ▪ Le porteur de projet devra également prendre en compte et indiquer le chemin préférentiel des eaux pluviales de ruissellement, en cas d'évènement exceptionnel, afin de protéger les personnes et les biens des inondations.

* se reporter au lexique pour la définition

m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 92

Article 3.5-US : Electricité

A l'intérieur des îlots de propriété, les branchements d'électricité seront enterrés. En cas d’impossibilité technique immédiate, des gaines devront être néanmoins posées afin de prévoir des branchements enterrés ultérieurs.

Article 3.6-US : Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

Les réseaux publics nouveaux et les branchements à réaliser à l'intérieur des îlots de propriété nécessaires aux T.I.C. (Technologie de l’Information et de la Communication ; ex : téléphone, câble…) seront enterrés. Sur le domaine privé, en cas d’impossibilité technique immédiate, des gaines devront être néanmoins posées afin de prévoir des branchements enterrés ultérieurs.

* se reporter au lexique pour la définition m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 93

Sont interdits tous les usages et affectations des sols, constructions* et activités autres que ceux mentionnés à l’article 1.2. 2AU ci-dessous.

Article 1.2-2AU : Usages et affectations des sols, constructions* et activités soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions* et activités suivants, à condition qu’ils ne remettent pas en cause les possibilités d’aménagement ultérieur de la zone :

▪ Les constructions* et installations* destinées à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

▪ Les aménagements et ouvrages d’intérêt collectif tels que voirie, réseaux, bassins de rétention, etc.

▪ Les aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à une activité autorisée dans la zone.

▪ Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés et nécessaires à des activités, constructions* et installations* autorisées, à des fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel.

▪ Les travaux de restauration du milieu naturel ou de renaturation, ainsi que les cheminements et aménagements liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau.

▪ Les ouvrages nécessaires à la protection contre les risques naturels (inondations, coulées d’eaux boueuses).

▪ Les opérations inscrites en emplacements réservés. ▪ L’extension limitée et le changement de destination des bâtiments identifiés au titre de

des articles L.151-19 du code de l'urbanisme ainsi que de leurs annexes.

THEMATIQUE - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Article 1.3-2AU : Proportion de logements d'une taille minimale au sein d’un programme de logements

Non règlementé.

Article 1.4-2AU : Proportion de logements locatifs sociaux au sein d’un programme de logements

Non règlementé.

* se reporter au lexique pour la définition

m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 96

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions* et activités suivants : ▪ Toutes les constructions* à l’exception de celles visées à l’article 1.2. A ci-dessous. ▪ Les garages collectifs de caravanes*, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs*. ▪ Les habitations légères de loisirs*, résidences mobiles de loisirs* et résidences démontables*. ▪ Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisirs. ▪ Le stationnement de caravanes* isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière* ou dans les bâtiments et annexes* où est implantée la construction* constituant la résidence de l'utilisateur. ▪ Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, l’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau. ▪ Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers.

Article 1.2-A : Usages et affectations des sols, constructions* et activités soumises à des conditions particulières

1.2.1. Dispositions générales : Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions* et activités suivants :

▪ Les constructions* et installations* nécessaires à des équipements collectifs à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

▪ Les aménagements et ouvrages d’intérêt collectif tels que voirie, réseaux, bassins de rétention, etc.

▪ Les aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à une activité autorisée dans la zone.

▪ Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés et nécessaires à des activités, constructions* et installations* autorisées, à des fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel.

▪ Les travaux de restauration du milieu naturel ou de renaturation, ainsi que les cheminements et aménagements liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau.

▪ Les ouvrages nécessaires à la protection contre les risques naturels (inondations, coulées d’eaux boueuses).

▪ Les opérations inscrites en emplacements réservés.

* se reporter au lexique pour la définition

m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 102

1.2.2. Dispositions spécifiques au secteur Ac : Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions* et activités suivants :

▪ Les constructions* et installations* nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

▪ Les constructions* et installations* nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

▪ Les constructions* à usage d'habitation dans la limite d’une par chef d’exploitation, au regard du contexte local et des activités agricoles concernées, à condition : o Qu’elles soient destinées strictement au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu d'exploitation est nécessaire. o Que la construction* des bâtiments d’exploitation soit antérieure ou concomitante et que les bâtiments principaux de l'exploitation soient regroupés sur un même site. o Que la surface de plancher* du ou des logements, annexes* comprises, n’excède pas 200 mètres² par exploitation.

1.2.3. Dispositions spécifiques au secteur Aa : Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions* et activités suivants :

▪ Les abris de pâture pour animaux nécessaires à l’exploitation agricole, entièrement ouverts sur un côté, légers, démontables et sans fondations, d’une hauteur maximale de 4 mètres hors tout.

▪ Les cribs, serres et stations de pompages et autres équipements techniques nécessaires à l’exploitation agricole.

THEMATIQUE - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Article 1.3-A : Proportion de logements d'une taille minimale au sein d’un programme de logements

Non règlementé.

Article 1.4-A : Proportion de logements locatifs sociaux au sein d’un programme de logements

Non règlementé.

* se reporter au lexique pour la définition

m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 103

Non règlementé.

Article 2.2-2AU : Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives*

Non règlementé.

Article 2.3-2AU : Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Modalités d’application de la règle : Sauf disposition contraire figurant ci-dessous, les règles d’implantation doivent s’apprécier entre le nu de la façade du bâtiment (les encorbellements, saillies de toiture, balcons, escaliers n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies) et la limite des voies et emprises publiques.

2.1.1. Dispositions générales : Cas des voies et emprises publiques : Sauf disposition contraire figurant au règlement graphique, toute construction* ou installation* doit être édifiée en retrait de la limite d’emprise des voies, à une distance au moins égale à :

▪ 25 mètres de l’axe de routes départementales, ▪ 3 mètres de la limite d’emprise de toute autre voie, publique ou privée ainsi que des

chemins ruraux ou d’exploitation. 2.1.2. Règles alternatives : Les dispositions visées ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions*. ▪ Aux aménagements, transformations ou extensions limitées* des constructions*

existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité*. ▪ Aux constructions* et installations* techniques de faibles emprises, nécessaires aux services publics ou d'équipements collectifs (ex : postes de transformation électrique). ▪ Aux constructions* et installations* nécessaires à des équipements collectifs.

2.1.3. Cas des cours d’eau : ▪ Toute construction* ou installation* doit être édifiée avec un retrait minimal de 10 mètres par rapport à la limite parcellaire entre la propriété privée ou publique et le cours d'eau.

* se reporter au lexique pour la définition m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 104

Article 2.2-A : Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* :

Modalités d’application de la règle : Sauf disposition contraire figurant ci-dessous, les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction* et des limites séparatives*. D’autres implantations que celles prévues aux articles « Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* » sont autorisées en cas d’institution, entre les propriétés, d’une servitude de cour commune. 2.2.1. Dispositions générales : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction* au point de la limite séparative* qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. 2.2.2. Règles alternatives : Les dispositions visées ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions*. ▪ Aux aménagements, transformations ou extensions limitées* des constructions*

existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité*. ▪ Aux constructions* et installations* techniques de faibles emprises, nécessaires aux services publics ou d'équipements collectifs (ex : postes de transformation électrique). ▪ Aux constructions* et installations* nécessaires à des équipements collectifs. 2.2.3. Cas des cours d’eau : ▪ Toute construction* ou installation* doit être édifiée avec un retrait minimal de 10 mètres par rapport à la limite parcellaire entre la propriété privée ou publique et le cours d'eau.

Article 2.3-A : Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Non règlementé.

THEMATIQUE - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Article 2.6-2AU : Aspect extérieur des constructions*

Non règlementé.

Article 2.7-2AU : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions*

Non règlementé.

* se reporter au lexique pour la définition m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 97

THEMATIQUE - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS* Article 2.8-2AU : Espaces libres et plantations

Non règlementé.

THEMATIQUE - STATIONNEMENT Article 2.9-2AU : Obligations en matière de stationnement

Non règlementé.

* se reporter au lexique pour la définition m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 98

Modalités d’application de la règle : La hauteur maximale des constructions* est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel* à l'assiette de la construction*, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement.

Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions* une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions* riveraines et voisines.

2.5.1. Dispositions spécifiques au secteur Ac : La hauteur maximale des constructions* et installations* est fixée à :

▪ Pour les constructions* à destination* d’habitation : o 11 mètres au faitage, o 7 mètres à l'égout principal de toiture ou à l’acrotère,

▪ Pour les autres constructions* et installations* autorisées : 11 mètres hors tout.

2.5.2. Dispositions spécifiques au secteur Aa : La hauteur maximale des constructions* et installations* autorisées est fixée à :

▪ Abris pour animaux : 4 mètres hors tout.

2.5.3. Règle alternative : L’ensemble des règles ci-dessus ne s'applique pas :

▪ Aux adaptations* et réfections* des constructions* existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité*.

▪ Aux extensions* des constructions* existantes, non conformes aux dispositions fixées cidessus et dans la limite de la hauteur du bâtiment existant.

▪ Aux ouvrages techniques à vocation agricole tels que silos, tours de séchage, etc.

THEMATIQUE - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Non règlementé.

Non règlementé.

* se reporter au lexique pour la définition m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 105

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions*, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Au sein d’une même exploitation, l’ensemble des bâtiments, y compris la maison d’habitation, devra présenter une unité architecturale.

* se reporter au lexique pour la définition

m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 106

2.6.1. Dispositions spécifiques au secteur Ac : Pour les constructions* à destination* d’habitation (logement de fonction) : Façades :

▪ Les couleurs des façades et les matériaux utilisés devront s’intégrer harmonieusement avec le cadre paysager environnant.

Pour les autres destinations* de constructions* : Toitures et couvertures :

▪ Une homogénéité devra être recherchée dans les types de toitures et de couvertures utilisées au sein d’une même exploitation (couleurs, matériaux, formes…).

▪ Les matériaux réfléchissants, hors dispositifs de production d’énergie, sont interdits.

Façades : ▪ Les couleurs et les matériaux employés devront garantir la bonne intégration de la construction* dans le paysage environnant. ▪ Le nombre de couleurs de façades devra être limité. ▪ Les couleurs saturées ou trop vives, ainsi que la couleur blanche sont interdites. Les couleurs seront de teinte mate et sombre. ▪ Les abris de stockage et les hangars seront recouverts d’un bardage rappelant le bois et de teinte sombre sauf justification d’une meilleure intégration paysagère.

Clôtures : ▪ La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 1,8 mètre. Les clôtures seront constituées de larges mailles, doublées de haies vives*. ▪ Les clôtures devront pouvoir permettre le passage de la faune : ▪ Soit en ménageant un passage de 15 à 20 cm entre le sol et le grillage. ▪ Soit en optant pour un espacement des mailles d’au moins 15cm. ▪ Soit, dans le cas de clôtures déjà existantes, des ouvertures ponctuelles peuvent être créées au pied de celles-ci, à raison de 20 x 20 cm tous les 15 mètres linéaires de clôture.

Article 2.7-A : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions*

Non règlementé.

THEMATIQUE - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS*

2.8.1. Remblais et déblais : ▪ Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction* doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction* dans le paysage. Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être admise dès lors qu'elle a pour objet une meilleure insertion de la construction* dans le site.

2.8.2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables- plantations

* se reporter au lexique pour la définition

m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 107

▪ Les abords des constructions* de grande envergure et de grande hauteur (hangars, silos...) devront prévoir un accompagnement végétal à base d’essences locales, de préférence non allergènes*, de manière à faciliter l'intégration des bâtiments dans le site.

▪ Les surfaces libres de toute construction* ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées et entretenues de façon à rester perméables aux eaux pluviales (revêtement de sol, traitement des surfaces, gazon, plantations, etc…). En dehors des espaces de circulation des véhicules, les espaces plantés en pleine terre seront privilégiés.

▪ Les haies monospécifiques* sont interdites.

THEMATIQUE - STATIONNEMENT Article 2.9-A : Obligations en matière de stationnement

Modalités d’application de la règle : La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule motorisé est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres, de manière satisfaisante. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 mètre². Les emplacements pour le stationnement d'un vélo devront être dimensionnés et localisés de façon à permettre l'accès sécurisé et les manœuvres, de manière satisfaisante.

▪ Lors de toute opération de construction*, d'extension* ou de changement d'affectation des locaux entrainant l’accueil d’une clientèle ou du public, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques.

* se reporter au lexique pour la définition m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 108

La voirie*

Non règlementé.

THEMATIQUE - DESSERTE PAR LES RESEAUX Article 3.3-2AU : Eau potable

Non règlementé.

Les accès*

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions* peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Article 3.2-A : La voirie*

Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et, le cas échéant, de ramassage des ordures ménagères, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

THEMATIQUE - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3-A : Eau potable

Toute construction* ou installation* qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. Lorsque la construction* n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie.

Non règlementé.

Article 3.5-2AU : Electricité

Non règlementé.

Article 3.6-2AU : Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

Non règlementé.

* se reporter au lexique pour la définition m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 99

Le porteur de projet doit respecter les règlements des services publics de l’assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la région mulhousienne.

3.4.1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :

* se reporter au lexique pour la définition m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 109

▪ Le raccordement au réseau collectif d'assainissement eaux usées est obligatoire pour toute construction* produisant des eaux usées.

▪ Cependant, en l’absence d'un collecteur public au droit de propriété, ou si une dérogation est acceptée pour un immeuble ou un projet ou une parcelle considérée comme difficilement raccordable, le demandeur doit mettre en œuvre un assainissement non collectif aux normes.

Eaux usées non domestiques : ▪ Le rejet d’eaux usées non domestiques dans un réseau d’assainissement est soumis à une autorisation préalable du SIVOM. Si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement agréé par le SIVOM.

3.4.2. Eaux pluviales : ▪ Tout projet d’aménagement doit favoriser l’infiltration surfacique et ouverte de l’eau pluviale et privilégier les solutions basées sur la nature (noues végétalisées, bassins d’infiltration végétalisés, etc..) qui permettent de bénéficier de bienfaits environnementaux (cf. « Note de Doctrine sur la gestion des eaux pluviales en région Grand-Est », février 2020). ▪ Il appartient à tout porteur public ou privé de projets, de gérer les eaux pluviales à la parcelle au sein même du projet et de procéder à l'infiltration systématique des eaux pluviales, en privilégiant dans cet ordre : o L'infiltration en surface par des solutions basées sur la nature o L'infiltration en surface par solution de revêtements perméables o L'infiltration dans le sous-sol par tranchées d'infiltration o L'infiltration dans le sous-sol par puits d'infiltration ▪ En cas d'impossibilité de procéder à l'infiltration des eaux pluviales, le porteur de projet pourrait exceptionnellement les rejeter vers un autre exutoire, sous réserve d'accord des services compétents, en privilégiant dans cet ordre : o Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel o Le raccordement à un réseau pluvial existant o En dernier recours le rejet vers un réseau unitaire ▪ Le rejet dans un réseau d'eaux pluviales ou unitaire existant n'est autorisé qu'en dernier ressort dans la limite de la capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages du SIVOM. ▪ Le porteur de projet devra également prendre en compte et indiquer le chemin préférentiel des eaux pluviales de ruissellement, en cas d'évènement exceptionnel, afin de protéger les personnes et les biens des inondations.

Article 3.5-A : Electricité

Lorsque ces réseaux sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Article 3.6-A : Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

Non règlementé.

* se reporter au lexique pour la définition

m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 110

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions* et activités suivants : ▪ Toutes les constructions* à l’exception de celles visées à l’article 1.2. N ci-dessous. ▪ Les garages collectifs de caravanes*, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs*, ▪ Les habitations légères de loisirs*, résidences mobiles de loisirs* et résidences démontables*, ▪ Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisirs, ▪ Le stationnement de caravanes* isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière* ou dans les bâtiments et annexes* où est implantée la construction* constituant la résidence de l'utilisateur, ▪ Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, l’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau, ▪ Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers.

Article 1.2-N : Usages et affectations des sols, constructions* et activités soumises à des conditions particulières

1.2.1. Dispositions générales : Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions* et activités suivants :

▪ Les constructions* et installations* nécessaires à des équipements collectifs à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

▪ Les aménagements et ouvrages d’intérêt collectif tels que voirie, réseaux, bassins de rétention, etc.

▪ Les constructions*, installations* et aménagements destinés à mettre en valeur les parcs. ▪ Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés et nécessaires à des

activités, constructions* et installations* autorisées, à des fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel. ▪ Les travaux de restauration du milieu naturel ou de renaturation, ainsi que les cheminements et aménagements liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau. ▪ Les ouvrages nécessaires à la protection contre les risques naturels, ainsi que les bassins de rétention des eaux pluviales. ▪ Les opérations inscrites en emplacements réservés. ▪ Les aires de stationnement publiques, à condition d'être nécessaires à une activité autorisée dans la zone. ▪ Les serres mobiles nécessaires à l’exploitation agricole.

* se reporter au lexique pour la définition

m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 113

1.2.2. Dispositions spécifiques au secteur Nr : Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions* et activités suivants :

▪ Les aires de stationnement, non couvertes et non closes, à condition d'être liées et nécessaires à une activité économique attenante au secteur Nr.

1.2.3. Dispositions spécifiques au secteur Nj : Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions* et activités suivants :

▪ Les abris de jardin, sans fondation, d’une hauteur maximale de 3,5 mètres hors tout et d’une emprise au sol* maximale de 20 m² par lot.

THEMATIQUE - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Article 1.3-N : Proportion de logements d'une taille minimale au sein d’un programme de logements

Non règlementé.

Article 1.4-N : Proportion de logements locatifs sociaux au sein d’un programme de logements

Non règlementé.

* se reporter au lexique pour la définition m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 114

Modalités d’application de la règle : Sauf disposition contraire figurant ci-dessous, les règles d’implantation doivent s’apprécier entre le nu de la façade du bâtiment (les encorbellements, saillies de toiture, balcons, escaliers n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies) et la limite des voies et emprises publiques.

2.1.1. Dispositions générales : Cas des voies et emprises publiques : Sauf disposition contraire figurant au règlement graphique, toute construction* ou installation* doit être édifiée en retrait de la limite d’emprise des voies, à une distance au moins égale à :

▪ 25 mètres de l’axe de routes départementales, ▪ 3 mètres de la limite d’emprise de toute autre voie, publique ou privée ainsi que des

chemins ruraux ou d’exploitation. 2.1.2. Règles alternatives : Les dispositions visées ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions*. ▪ Aux aménagements, transformations ou extensions limitées* des constructions*

existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité*. ▪ Aux constructions* et installations* techniques de faibles emprises, nécessaires aux services publics ou d'équipements collectifs (ex : postes de transformation électrique). ▪ Aux constructions* et installations* nécessaires à des équipements collectifs. 2.1.3. Cas des cours d’eau : ▪ Toute construction* ou installation* doit être édifiée avec un retrait minimal de 10 mètres par rapport à la limite parcellaire entre la propriété privée ou publique et le cours d'eau.

* se reporter au lexique pour la définition m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 115

Article 2.2-N : Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* :

Modalités d’application de la règle : Sauf disposition contraire figurant ci-dessous, les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction* et des limites séparatives*. D’autres implantations que celles prévues aux articles « Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* » sont autorisées en cas d’institution, entre les propriétés, d’une servitude de cour commune. 2.2.1. Dispositions générales : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction* au point de la limite séparative* qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. 2.2.2. Règles alternatives : Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions*. ▪ Aux aménagements, transformations ou extensions limitées* des constructions*

existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité*. ▪ Aux constructions* et installations* techniques de faibles emprises, nécessaires aux services publics ou d'équipements collectifs (ex : postes de transformation électrique). ▪ Aux constructions* et installations* nécessaires à des équipements collectifs. ▪ Dans le secteur Nj. 2.2.3. Cas des cours d’eau : ▪ Toute construction* ou installation* doit être édifiée avec un retrait minimal de 10 mètres par rapport à la limite parcellaire entre la propriété privée ou publique et le cours d'eau.

Article 2.3-N : Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Modalités d’application de la règle : La hauteur maximale des constructions* est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel* à l'assiette de la construction*, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement.

Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions* une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions* riveraines et voisines.

2.5.1. Dispositions générales : La hauteur maximale des constructions* et installations* autorisées est fixée à :

▪ 3,5 mètres hors tout pour les abris de jardin. ▪ 5 mètres hors tout pour les autres constructions* et installations*.

2.5.2 Règle alternative : L’ensemble des règles ci-dessus ne s'appliquent pas :

▪ Aux adaptations* et réfections* des constructions* existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité*.

▪ Aux extensions* des constructions* existantes, non conformes aux dispositions fixées cidessus et dans la limite de la hauteur du bâtiment existant.

▪ Aux ouvrages techniques à vocation agricole tels que silos, tours de séchage, etc.

THEMATIQUE - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

L’emprise au sol* maximale des abris de jardin ne devra pas excéder 20 mètres² par lot.

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Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions*, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.6.1. Clôtures : ▪ En cas de création de clôtures, elles devront être doublées de haies vives*. Les mailles larges de couleur sombre sont à privilégier.

2.6.2. Façades : Dispositions spécifiques au secteur Nj :

▪ Les couleurs des façades et les matériaux utilisés devront s’intégrer harmonieusement avec le cadre paysager environnant.

▪ Les couleurs saturées ou trop vives, ainsi que la couleur blanche sont interdites. L’aspect bois sera privilégié.

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Article 2.7-N : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions*

Non règlementé.

THEMATIQUE - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS* Article 2.8-N : Espaces libres et plantations

2.8.1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables- plantations : ▪ Les surfaces libres de toute construction* ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées et entretenues de façon à rester perméables aux eaux pluviales (revêtement de sol, traitement des surfaces, gazon, plantations, etc…). En dehors des espaces de circulation des véhicules, les espaces plantés en pleine terre seront privilégiés. ▪ Les haies monospécifiques* sont interdites.

THEMATIQUE - STATIONNEMENT Article 2.9-N : Obligations en matière de stationnement

Non règlementé.

* se reporter au lexique pour la définition m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 118

Les accès*

Non règlementé.

Article 3.2-N : La voirie*

Non règlementé.

THEMATIQUE - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3-N : Eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction* nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il sera réalisé conformément au règlement du service public de l’eau en vigueur. Lorsque la construction* n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie.

Le porteur de projet doit respecter les règlements des services publics de l’assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la région mulhousienne.

3.4.1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :

▪ Le raccordement au réseau collectif d'assainissement eaux usées est obligatoire pour toute construction* produisant des eaux usées.

▪ Cependant, en l’absence d'un collecteur public au droit de propriété, ou si une dérogation est acceptée pour un immeuble ou un projet ou une parcelle considérée comme difficilement raccordable, le demandeur doit mettre en œuvre un assainissement non collectif aux normes.

Eaux usées non domestiques : ▪ Le rejet d’eaux usées non domestiques dans un réseau d’assainissement est soumis à une autorisation préalable du SIVOM. Si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement agréé par le SIVOM.

3.4.2. Eaux pluviales : ▪ Tout projet d’aménagement doit favoriser l’infiltration surfacique et ouverte de l’eau pluviale et privilégier les solutions basées sur la nature (noues végétalisées, bassins

* se reporter au lexique pour la définition

m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 119

d’infiltration végétalisés, etc..) qui permettent de bénéficier de bienfaits environnementaux (cf. « Note de Doctrine sur la gestion des eaux pluviales en région Grand-Est », février 2020). ▪ Il appartient à tout porteur public ou privé de projets, de gérer les eaux pluviales à la parcelle au sein même du projet et de procéder à l'infiltration systématique des eaux pluviales, en privilégiant dans cet ordre :

o L'infiltration en surface par des solutions basées sur la nature o L'infiltration en surface par solution de revêtements perméables o L'infiltration dans le sous-sol par tranchées d'infiltration o L'infiltration dans le sous-sol par puits d'infiltration ▪ En cas d'impossibilité de procéder à l'infiltration des eaux pluviales, le porteur de projet pourrait exceptionnellement les rejeter vers un autre exutoire, sous réserve d'accord des services compétents, en privilégiant dans cet ordre : o Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel o Le raccordement à un réseau pluvial existant o En dernier recours le rejet vers un réseau unitaire ▪ Le rejet dans un réseau d'eaux pluviales ou unitaire existant n'est autorisé qu'en dernier ressort dans la limite de la capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages du SIVOM. ▪ Le porteur de projet devra également prendre en compte et indiquer le chemin préférentiel des eaux pluviales de ruissellement, en cas d'évènement exceptionnel, afin de protéger les personnes et les biens des inondations.

Article 3.5-N : Electricité

A l'intérieur des îlots de propriété, les branchements d'électricité seront enterrés. En cas d’impossibilité technique immédiate, des gaines devront être néanmoins posées afin de prévoir des branchements enterrés ultérieurs.

Article 3.6-N : Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

Non règlementé.

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