Zone UB

Intitulé du document : UB : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION* DES CONSTRUCTIONS*

THEMATIQUE - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS* ET ACTIVITES

Sont interdits, les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : ▪ Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière, de commerce de gros, de cinéma, d’industrie, d’entrepôt, de centre de congrès et d’exposition, d’hôtels et autres hébergements touristiques. ▪ Les garages collectifs de caravanes*, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs*, ▪ Les habitations légères de loisirs*, résidences mobiles de loisirs* et résidences démontables*,

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▪ Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisirs,

▪ Le stationnement de caravanes* isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière* ou dans les bâtiments et annexes* où est implantée la construction* constituant la résidence de l'utilisateur,

▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs, ▪ Sauf disposition spécifique, la destruction des éléments paysagers identifiés au titre de

l’article L.151-23 du code de l'urbanisme et repérés au plan du règlement par une trame graphique. ▪ Les dépôts et stockages à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers. ▪ Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone. ▪ Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ainsi que l’extension* des ICPE existantes.

Article 1.3-UB : Usages et affectations des sols, constructions* et activités soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ Les constructions* destinées à la restauration, aux équipements d’intérêt collectif et services publics à condition d’être compatibles avec le voisinage d’habitation et de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique.

▪ Les constructions* à destination* d’artisanat et commerce de détail à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations et que la surface de vente* affectée à cette destination* soit inférieure à 300 m² par unité foncière*. Les constructions* existantes, dont la surface de vente* dépasse ce seuil, pourront réaliser des extensions* dans la limite de 10 % de surface de vente* supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLU.

▪ Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

▪ Les antennes-relais, sous réserve qu’elles soient implantées sur des superstructures ou des constructions* existantes

THEMATIQUE - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Article 1.4-UB : Proportion de logements d'une taille minimale au sein d’un programme de logements

Pour toute opération engendrant la création de : ▪ 10 à 20 logements, au moins 10 % des logements (chiffre arrondi à l’entier supérieur) devront avoir une surface de plancher* supérieure à 90m². ▪ Plus de 20 logements, au moins 20 % des logements (chiffre arrondi à l’entier supérieur) devront avoir une surface de plancher* supérieure à 90m².

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Article 1.5-UB : Proportion de logements locatifs sociaux au sein d’un programme de logements

Toute opération engendrant la création de : ▪ Plus de 20 logements devra comporter entre 20% et 50% de logements locatifs sociaux. Dans le cas d’une division parcellaire ultérieure à l'approbation du PLU, le pourcentage minimum s’applique globalement à l'ensemble de l'opération des programmes résidentiels implantés sur l'unité foncière* initiale (avant division).

Cette disposition ne s’applique pas en cas d’opérations de rénovation/réhabilitation de quartiers et immeubles d’habitat aidé.

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Intitulé du document : 1-UB : Implantation des constructions* par rapport aux voies et emprises publiques

Modalités d’application de la règle : Sauf disposition contraire figurant ci-dessous, les règles d’implantation doivent s’apprécier entre le nu de la façade du bâtiment (les encorbellements, saillies de toiture, balcons, escaliers n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies) et la limite des voies et emprises publiques.

2.1.1. Dispositions générales : Toute construction* devra être implantée à une distance au moins égale à 6 mètres de l’alignement* de la voie publique.

2.1.2. Règles alternatives : Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions*. ▪ Aux aménagements, transformations ou extensions limitées* des constructions*

existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité*. ▪ Aux constructions* et installations* techniques de faibles emprises, nécessaires aux services publics ou d'équipements collectifs (ex : postes de transformation électrique).

2.1.3. Cas des cours d’eau : Toute construction* ou installation* doit être édifiée avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport à la limite parcellaire entre la propriété privée ou publique et le cours d'eau.

Article 2.2-UB : Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives*

Modalités d’application de la règle : Sauf disposition contraire figurant ci-dessous, les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction* et des limites séparatives*. D’autres implantations que celles prévues aux articles « Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* » sont autorisées en cas d’institution, entre les propriétés, d’une servitude de cour commune.

2.2.1. Dispositions générales : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction* au point de la limite séparative* qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Toutefois, les constructions* sur limite séparative* sont autorisées dans les cas suivants : * se reporter au lexique pour la définition

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▪ Lorsqu’il s’agit d’édifier une petite construction*. ▪ En cas d’adossement à un bâtiment déjà implanté sur la limite, sans toutefois pouvoir en

dépasser ni la longueur, ni la hauteur sur limite séparative*. Lorsque le bâtiment existant a une hauteur inférieure à 3,5 mètres, la construction* à réaliser en adossement pourra atteindre 3,5 mètres de hauteur.

2.2.2. Règles alternatives : Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux aménagements, transformations ou extensions limitées* des constructions* existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité*.

▪ Aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions*. Ceuxci pourront être implantés jusqu’à la limite séparative*.

2.2.3. Cas des cours d’eau : Toute construction* ou installation* doit être édifiée avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport à la limite parcellaire entre la propriété privée ou publique et le cours d'eau.

Article 2.3-UB : Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sauf en cas de contiguïté, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction* principale au point le plus proche d’une autre construction* principale doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions*.

Intitulé du document : 5-UB : Hauteur maximale des constructions*

Modalités d’application de la règle : La hauteur des constructions* est mesurée par rapport au niveau du domaine public au droit du terrain d’accès à la construction*. Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions* une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions* riveraines et voisines.

2.5.1. Dispositions générales : La hauteur maximale des constructions* et installations* est fixée à 15 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère.

2.5.2. Règles alternatives : Ces règles ne s'appliquent pas :

▪ Aux aménagements, transformations ou extensions limitées* des constructions* existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité*.

▪ Aux ouvrages de faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, édicules d’ascenseur, etc. Leur hauteur sera limitée à 2 mètres supplémentaires par rapport à la hauteur maximale fixée ci-dessus et sous condition de leur bonne insertion dans le paysage urbain.

THEMATIQUE - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : 4

. UB - Emprise au sol* maximale des constructions*

L'emprise au sol* des constructions* atteindra au maximum 50% de la superficie de l’unité foncière*.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas : ▪ Aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions* ; ▪ Aux aménagements, transformations ou extensions* des constructions* existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une augmentation de plus de 5% de l'emprise bâtie existante à la date d’approbation du présent PLU.

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Intitulé du document : 6-UB : Aspect extérieur des constructions*

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions*, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.6.1. Façades ▪ Les couleurs des façades et les matériaux utilisés devront s'intégrer harmonieusement avec le cadre bâti environnant. Dans le cadre d’un projet comportant plusieurs constructions*, il conviendra de rechercher une harmonie dans l’aspect des façades. ▪ Les dispositifs de type climatisation, cheminée, ne devront pas être visibles en façade sur rue. ▪ Sur les nouvelles constructions*, les caissons des volets roulants ne devront pas être visibles en façade. ▪ Toute nouvelle construction* présentant une façade sur rue de plus de 20 mètres ne peut être réalisée sans introduire des décrochements ou éléments architecturaux ayant pour but de rompre la linéarité de la façade.

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2.6.2. Clôtures : Clôtures en limite d’emprise publique :

▪ La hauteur des clôtures* ne devra pas excéder 1,60 mètre maximum non compris le portail dont la hauteur pourra être supérieure.

▪ Elles devront être constituées : o Soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,8 mètre, surmonté d’un dispositif à claire-voie* comportant à minima 1/3 de vides sur l’ensemble de sa surface. o Soit d’un grillage obligatoirement doublé d’une haie vive* en l’absence d’arbres sur le terrain de l’opération.

▪ Les clôtures pleines ne sont autorisées que lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant compte de la nature de l'occupation ou du caractère des constructions* édifiées sur la parcelle intéressée.

Clôtures en limite séparative* : ▪ La hauteur des clôtures* ne devra pas excéder 2 mètres. ▪ Elles devront être constituées d’un grillage obligatoirement doublé d’une haie vive* en l’absence d’arbres sur le terrain de l’opération. ▪ Les clôtures pleines ne sont autorisées que lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant compte de la nature de l'occupation ou du caractère des constructions* édifiées sur la parcelle intéressée. Elles seront dans ce cas établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité

2.6.3. Toitures : Les constructions* de plus de 3 niveaux, dotées d’une toiture terrasse, devront comporter :

▪ Soit des espaces végétalisés et/ou potagers. ▪ Soit des équipements liés à la production d’énergie renouvelable.

Les constructions* de plus de 3 niveaux, dotées d’une toiture en pente, devront comporter : ▪ Des équipements liés à la production d’énergie renouvelable.

2.6.4. Divers : ▪ L’impact visuel des édicules d’ascenseurs, souches de cheminées, balustrades, antennes relais etc. sera réduit au maximum. ▪ Les paraboles devront être implantées sur la toiture. Leur teinte devra être similaire à l’élément sur lequel elles sont implantées.

Article 2.7-UB : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions*

Pour toute opération entrainant la création de plus de 10 logements, il est exigé l’intégration au projet d’équipements liés à la production d’énergie renouvelable ou tout autre élément permettant d’améliorer la performance énergétique ou environnementale de la construction* (gestion qualitative des eaux de pluie, gestion qualitative des déchets…).

THEMATIQUE - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS*

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Intitulé du document : 8-UB : Espaces libres et plantations

2.8.1. Remblais et déblais : ▪ Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction* doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction* dans le paysage. Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être admise dès lors qu'elle a pour objet une meilleure insertion de la construction* dans le site et une harmonisation avec les constructions* voisines.

2.8.2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables- plantations ▪ Les espaces libres devront être aménagés et plantés. Le long de l’emprise publique, une attention particulière devra être portée au traitement paysager de ces espaces. ▪ Les aires de stationnement extérieures seront plantées à raison d’un arbre à haute tige, de préférence non allergène*, (circonférence minimale de 18 à 20 cm) pour 4 places de stationnement contiguës ou non. Les arbres pourront être remplacés par des mètres linéaires de haies* à raison de 2,5 mètres linéaires par tranche entamée de 2 places. Les fosses* d’arbres de ces aires devront respecter les spécificités décrites en annexe du présent règlement. ▪ Les haies monospécifiques* sont interdites. ▪ Les caravanes* isolées, stationnées à l’extérieur, sur l’unité foncière* où est implantée la construction* constituant la résidence de l'utilisateur, devront être masquées par des plantations.

2.8.3. Coefficient de biotope Tout projet de construction* entrainant la création de surface de plancher à destination de logements devra respecter un coefficient de biotope dépendant du coefficient d’origine du terrain faisant l’objet du projet.

▪ En cas de coefficient initial inférieur ou égal à 0,5, le coefficient de biotope à atteindre sera au moins de 0,6.

▪ En cas de coefficient initial compris entre 0,5 et 0,7, le coefficient de biotope à atteindre sera au moins de 0,7.

▪ En cas de coefficient initial supérieur ou égal à 0,7, le coefficient de biotope à atteindre sera au moins de 0,8.

Tout projet de construction* entrainant la création de surface de plancher à destination* de commerce et activités de service, équipement d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires devra respecter un coefficient de biotope dépendant du coefficient d’origine du terrain faisant l’objet du projet.

▪ En cas de coefficient initial inférieur ou égal à 0,5, le coefficient de biotope à atteindre sera au moins de 0,5.

▪ En cas de coefficient initial supérieur à 0,5, le coefficient de biotope à atteindre devra être au moins égal à celui d’origine.

Le coefficient de biotope se calcule à l’aide du « calculateur du coefficient de biotope* » figurant dans le lexique et également disponible en ligne pour un calcul automatisé. La référence en matière d’occupation initiale du sol est la photo aérienne 2022 de source Mulhouse alsace Agglomération annexée au présent règlement.

2.8.4. Règles alternatives :

Les règles relatives au coefficient de biotope ne s'appliquent pas : * se reporter au lexique pour la définition

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▪ Aux aménagements et transformations des constructions* existantes, sans extension* de l’emprise au sol* et dans la mesure où il n'en résultera pas une baisse du coefficient de biotope existant calculé sur la base de la photo aérienne de référence.

▪ Aux extensions limitées* des constructions* existantes et aux annexes*, à condition qu’elles ne génèrent pas la création de nouveaux logements, que leur emprise au sol* cumulée n’excède pas 40m². Dans ce cas, l’impact sur le coefficient de biotope existant calculé sur la base de la photo aérienne de référence devra être limité au strict besoin de l’opération.

THEMATIQUE - STATIONNEMENT

Intitulé du document : 9-UB : Obligations en matière de stationnement

Modalités d’application de la règle : La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule motorisé est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres, de manière satisfaisante. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 mètre². Les emplacements pour le stationnement d'un vélo devront être dimensionnés et localisés de façon à permettre l'accès sécurisé et les manœuvres, de manière satisfaisante.

2.9.1. Dispositions générales : ▪ Lors de toute opération de construction*, d'extension*, de réhabilitation ou de changement de destination* des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies ci-après. Ces normes sont susceptibles d'être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction*.

2.9.2. Dispositions spécifiques aux véhicules motorisés : Logement (résidents et visiteurs) :

▪ Pour les constructions* nouvelles, le changement de destination*, la réhabilitation ou l’extension* de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de : o 1 place par logement de 1 pièce, créé. o 2 places par logement de 2, 3 ou 4 pièces, créé. o 3 places par logement de 5 pièces et plus, créé.

▪ Pour les opérations engendrant la création de plus de 2 logements : o Par tranche entamée de 3 logements (comptée à partir du premier logement créé), il faudra prévoir 1 place visiteur sur des aires extérieures ou facilement accessibles à partir du domaine public (places extérieures et non closes, parkings souterrains ouverts ou fermés par une barrière automatique…). Cette place ne pourra en aucun cas être affectée à l’usage privatif (non rattachée à l’usage d’un logement). o Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place (place dite en enfilade).

▪ Dans le cas d’un changement de destination* ou de la réhabilitation d’une construction* existante entrainant la création d’un ou plusieurs nouveaux logements, le nombre de places exigé pourra être adapté en cas d’impossibilité technique de créer des places de

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stationnement, en fonction des places existantes sur le domaine public et des possibilités de mutualisation des aires. Autres destinations* et sous-destinations* : ▪ Pour les opérations de construction*, d'extension*, de réhabilitation ou de changement de destination*, autres qu'à destination* d'habitat, le nombre de places de stationnement exigées devra être adapté aux besoins générés par l'activité et tenir compte, le cas échéant des besoins du personnel et de la clientèle. Il pourra être tenu compte des possibilités de stationnement existantes le cas échéant sur le terrain de l’opération ou sur le domaine public à proximité de la construction*, ainsi que des possibilités de mutualisation des aires. 2.9.3. Dispositions spécifiques aux vélos : ▪ Les emplacements extérieurs doivent être couverts et équipés de dispositifs permettant d'accrocher les vélos. ▪ Les locaux pour les vélos doivent être organisés de façon à tenir compte de la dimension des deux-roues, du mode de rangement et des circulations liées, pour garantir un usage optimal et effectif. L’accessibilité de plain-pied sera privilégiée. ▪ Les projets de construction* devront comporter un nombre de places de stationnement destinées aux vélos, adapté aux besoins générés. Le nombre de places exigé pourra être adapté en fonction des places existantes sur le domaine public et des possibilités de mutualisation des aires. ▪ Pour les constructions* neuves comprenant plus de 2 logements, il est exigé la création de 2 places pour vélo par logement créé. Le projet prévoira la création d’un local vélos suffisamment dimensionné (2 arceaux vélos par logement) et facilement accessible.

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Intitulé du document : 2-UB :

La voirie*

Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et, le cas échéant, de ramassage des ordures ménagères, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Sauf justification spécifique (faible longueur de l’impasse, dimension du projet…), les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire aisément demitour.

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THEMATIQUE - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3-UB : Eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction* nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il sera réalisé conformément au règlement du service public de l’eau en vigueur.

Intitulé du document : 4-UB : Assainissement

Le porteur de projet doit respecter les règlements des services publics de l’assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la région mulhousienne.

3.4.1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :

▪ Le raccordement au réseau collectif d'assainissement eaux usées est obligatoire pour toute construction* produisant des eaux usées.

▪ Cependant, en l’absence d'un collecteur public au droit de propriété, ou si une dérogation est acceptée pour un immeuble ou un projet ou une parcelle considérée comme difficilement raccordable, le demandeur doit mettre en œuvre un assainissement non collectif aux normes.

Eaux usées non domestiques : ▪ Le rejet d’eaux usées non domestiques dans un réseau d’assainissement est soumis à une autorisation préalable du SIVOM. Si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement agréé par le SIVOM.

3.4.2. Eaux pluviales : ▪ Tout projet d’aménagement doit favoriser l’infiltration surfacique et ouverte de l’eau pluviale et privilégier les solutions basées sur la nature (noues végétalisées, bassins d’infiltration végétalisés, etc..) qui permettent de bénéficier de bienfaits environnementaux (cf. « Note de Doctrine sur la gestion des eaux pluviales en région Grand-Est », février 2020). ▪ Il appartient à tout porteur public ou privé de projets, de gérer les eaux pluviales à la parcelle au sein même du projet et de procéder à l'infiltration systématique des eaux pluviales, en privilégiant dans cet ordre : o L'infiltration en surface par des solutions basées sur la nature o L'infiltration en surface par solution de revêtements perméables o L'infiltration dans le sous-sol par tranchées d'infiltration o L'infiltration dans le sous-sol par puits d'infiltration ▪ En cas d'impossibilité de procéder à l'infiltration des eaux pluviales, le porteur de projet pourrait exceptionnellement les rejeter vers un autre exutoire, sous réserve d'accord des services compétents, en privilégiant dans cet ordre : o Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel o Le raccordement à un réseau pluvial existant o En dernier recours le rejet vers un réseau unitaire

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▪ Le rejet dans un réseau d'eaux pluviales ou unitaire existant n'est autorisé qu'en dernier ressort dans la limite de la capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages du SIVOM.

▪ Le porteur de projet devra également prendre en compte et indiquer le chemin préférentiel des eaux pluviales de ruissellement, en cas d'évènement exceptionnel, afin de protéger les personnes et les biens des inondations.

Article 3.5-UB : Electricité

A l'intérieur des îlots de propriété, les branchements d'électricité seront enterrés. En cas d’impossibilité technique immédiate, des gaines devront être néanmoins posées afin de prévoir des branchements enterrés ultérieurs.

Article 3.6-UB : Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

Les réseaux publics nouveaux et les branchements à réaliser à l'intérieur des îlots de propriété nécessaires aux T.I.C. (Technologie de l’Information et de la Communication ; ex : téléphone, câble…) seront enterrés. Sur le domaine privé, en cas d’impossibilité technique immédiate, des gaines devront être néanmoins posées afin de prévoir des branchements enterrés ultérieurs.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plan Local d’Urbanisme de

Maîtrise d'Ouvrage de

1. Rapport de présentation 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) 3. Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) 4a. Règlement écrit 4b. Règlement graphique - liste des emplacements réservés 5. Annexes du PLU

Maîtrise d'Ouvrage et Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage : Maîtrise d’œuvre :

PLU approuvé

Vu pour être annexé à la

délibération

du

Conseil

d'Agglomération en date du

14 I 10 I 2024

Le Vice-Président Rémy NEUMANN

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SOMMAIRE

SOMMAIRE ....................................................................................................................................................................... 3

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................. 5

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT ........................................5 CHAPITRE 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL......................................................................................................................................5 CHAPITRE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ...............................................................................6

TITRE II : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES ................................................................................................................................................................................. 8

CHAPITRE 1 - RAPPEL : ............................................................................................................................................8 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS DU PATRIMOINE IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME .............................................................8 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS NATURELS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME ....................................................................8 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PLANTATIONS MENTIONNEES DANS LE REGLEMENT ECRIT .................................................................................................................................................10 CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AIRES DE PRESENTATION ET AUX LOCAUX POUBELLES .............................................................................................................................................. 11 CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS CONCERNES PAR UN RISQUE DE REMONTEE DE NAPPE ................................................................................................................................... 11 CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAVAUX D’ISOLATION DES BATIMENTS ........................................................................................................................................................................................... 12 CHAPITRE 8 – LES EMPLACEMENTS RESERVES...................................................................................... 13

TITRE III : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES14

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UA..........................................................15 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UB ........................................................30 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UC ........................................................ 44 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UE ........................................................58 CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UG........................................................70 CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR US ........................................................ 84

TITRE IV : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER................................................................................................................................................................... 94

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU...........................................................95

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TITRE V : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ............................................................................................................................................................................................. 100

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ...............................................................101

TITRE VI : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ................................................................................................................................................................. 111

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ............................................................... 112

TITRE VII– LEXIQUE .................................................................................................................................................. 121

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le présent règlement et ses documents graphiques s’appliquent à la commune d’Illzach (département du Haut-Rhin - 68).

Le règlement comprend le présent document écrit ainsi que des documents graphiques qui définissent le zonage et les règles d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chaque terrain de la commune. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme.

Le règlement écrit est composé de 7 chapitres : - Les dispositions générales. - Les dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones. - Les dispositions règlementaires applicables aux zones urbaines. - Les dispositions règlementaires applicables aux zones à urbaniser. - Les dispositions règlementaires applicables aux zones agricoles. - Les dispositions règlementaires applicables aux zones naturelles. - Le lexique.

Les règles écrites et graphiques sont opposables à tous types de travaux, constructions*, installations*, aménagements, ainsi qu’aux occupations et utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration.

CHAPITRE 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles cités à l’article R111-1 du code de l’urbanisme qui restent applicables.

Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions applicables au titre des législations spécifiques concernant les Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) affectant l’occupation ou l’utilisation du sol (cf. plans et liste des SUP en annexe).

Il est rappelé l’existence de périmètres de nuisances de part et d’autre des infrastructures de transport terrestre classées par arrêté préfectoral du 21 février 2013 dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique s’appliquent en vertu de la loi 92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. (Cf. extrait de l’arrêté en annexe du PLU)

Les règles édictées par le présent règlement s’appliquent également aux lots issus des divisions. Le règlement s’oppose à l’application du troisième alinéa de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme.

* se reporter au lexique pour la définition

m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 5

Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions*, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret.

CHAPITRE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zone à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N). La définition de chaque type de zones figure dans le rapport de présentation. L’énumération ciaprès n’a qu’une valeur indicative et pédagogique et ne tient pas compte des éventuels soussecteurs afférents à chaque zone.

* se reporter au lexique pour la définition m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 6

LES ZONES URBAINES – « ZONES U »

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III du présent règlement sont :

▪ UA : secteur équipé qui correspond au bâti ancien d’Illzach. Il comporte un sous-secteur UA1 correspondant au « Cœur de Ville » d’Illzach et à des zones urbaines de mixité fonctionnelle, à dominante commerciale.

▪ UB : secteur déjà urbanisé et desservi par les réseaux, qui comprend de grands ensembles de logements collectifs.

▪ UC : secteur correspondant aux extensions récentes de la commune, secteur principalement dévolu à l'habitation et à certaines activités ainsi qu’à leurs dépendances. Il comprend un sous-secteur UC1 d’habitat très dense et un sous-secteur UC2 où l'évolution des activités économiques est encadrée.

▪ UE : secteur correspondant aux secteurs d’activités économiques. Il comporte un sous-secteur UEc, à forte dominante commerciale.

▪ UG : correspondant aux secteurs de renouvellement urbain. ▪ US : secteur principalement destiné à l'implantation d'équipements collectifs à vocation

scolaire, culturelle, sportive, de loisirs ou de services publics ou d'intérêt général. Il comporte un sous-secteur US1 correspondant au site du Phare à Illzach.

LES ZONES A URBANISER – ZONES AU

Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV du présent règlement sont :

▪ 2AU : secteur inconstructible en l’état et destiné à être ouvert à l’urbanisation sous forme d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble.

LES ZONES AGRICOLES – ZONES A

Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre V du présent règlement sont :

▪ Ac : secteur destiné à l’implantation ou au développement des activités agricoles. ▪ Aa : secteur destiné à la préservation des terres agricoles dont la constructibilité est très

limitée.

LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES – ZONES N

Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre VI du présent règlement sont :

▪ N : secteur naturel à constructibilité limitée. ▪ Nr : secteur destiné à la renaturation d’un parking existant en cas de changement de

vocation du site. ▪ Nj : secteur destiné au jardinage/maraîchage. (STECAL)

* se reporter au lexique pour la définition

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TITRE II : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES

CHAPITRE 1 - RAPPEL :

Les constructions*, aménagements et installations* autorisés doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Lorsqu’il est fait mention de « la date d’approbation du PLU », la date à prendre en compte est celle de l’approbation de la révision n°1 prescrite par délibération du 20 septembre 2017.

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS DU PATRIMOINE IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.15119 DU CODE DE L’URBANISME

PATRIMOINE REMARQUABLE – PROTECTION DE TYPE 1 :

▪ La destruction du bâtiment est interdite sauf cas précisé ci-après. ▪ Le bâtiment pourra faire l’objet de tous types de travaux à condition que l’aspect général

de sa/ses façades visibles depuis l’espace public, soit préservé. Dans le cas où des façades ont spécifiquement été identifiées sur le règlement graphique, seules celles-ci bénéficient de la protection. ▪ En cas de destruction par un sinistre ou en cas de vétusté avérée, seule la reconstruction à l’identique ou une reconstruction préservant la volumétrie du bâtiment et l’aspect général de sa ou ses façades visibles depuis l’espace public, est autorisée.

PATRIMOINE REMARQUABLE – PROTECTION DE TYPE 2 :

▪ La destruction de l’ouvrage est interdite sauf pour des questions de sécurité. ▪ L’ouvrage pourra faire l’objet de tous types de travaux à condition que son aspect général

d’origine soit préservé. ▪ En cas de destruction, sa reconstruction devra s’inspirer de son aspect d’origine.

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS NATURELS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

RIPISYLVES – PROTECTION DE TYPE A :

▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes et le défrichement d'arbres appartenant à une ripisylve sont interdits.

▪ Les coupes et les défrichements sont autorisés uniquement dans les cas suivants :

* se reporter au lexique pour la définition

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o S’ils sont liés à l'entretien de la ripisylve et /ou s’ils favorisent la régénération des éléments végétaux.

o S’ils sont liés aux travaux de gestion, de restauration écologique et hydraulique et de mise en valeur des espaces naturels.

o S’ils sont liés aux aménagements visant à la protection contre le risque d'inondation.

o S’ils sont nécessaires à l'aménagement de sentiers. o S’ils sont nécessités par la mise en place ou l’entretien des équipements d'intérêt

collectif et de services publics (type ligne haute tension, canalisations…). Dans ce cas les éléments végétaux doivent être remplacés par des espèces équivalentes d’essence locale, si possible identiques ou adaptées au milieu concerné. Par ailleurs, cette suppression ne doit pas compromettre le fonctionnement écologique de la ripisylve en question. o S’ils sont opérés sur des espèces invasives ou exotiques compromettant la pérennité des espèces indigènes ou autochtones. o S’ils sont nécessités par l’état sanitaire des arbres ou pour des raisons de sécurité.

ARBRES D’ALIGNEMENT – PROTECTION DE TYPE B :

▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, la coupe, l’arrachage et le défrichement d’alignements d’arbres ou d’arbres d’alignement sont interdits.

▪ Les coupes sont autorisées uniquement lorsqu’elles sont nécessaires à l’entretien des arbres ou lorsqu’elles favorisent la régénération des éléments végétaux.

▪ Les défrichements ne sont autorisés que pour des raisons sanitaires ou si les arbres représentent un danger potentiel.

▪ En cas de suppression d’un alignement d’arbres, celui-ci doit être remplacé. Dans le cas d’alignements en bordure des routes, le nouvel alignement pourra être décalé pour des questions de sécurité.

▪ En cas de suppression d’arbres au sein d’un alignement, ceux-ci doivent être remplacés si cela nuit à la qualité paysagère de l’alignement.

ARBRES ISOLES – PROTECTION DE TYPE C :

▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, la coupe, l’arrachage et le défrichement d’arbres isolés sont interdits.

▪ Les coupes sont autorisées uniquement lorsqu’elles sont nécessaires à l’entretien des arbres ou lorsqu’elles favorisent la régénération des éléments végétaux.

▪ Les défrichements ne sont autorisés que pour des raisons sanitaires ou si les arbres représentent un danger potentiel.

▪ En cas de suppression d’un arbre isolé, celui-ci doit être remplacé. La localisation pourra être différente si cela se justifie pour des questions de sécurité mais devra rester à proximité.

BOISEMENTS ISOLES – PROTECTION DE TYPE D :

▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes et l'arrachage d'arbres ou d'arbustes appartenant à un boisement sont interdits.

▪ Les coupes sont autorisées uniquement dans le cadre de l’exploitation du bois ou lorsqu’elles sont nécessaires à l’entretien des arbres ou lorsqu’elles favorisent la régénération des éléments végétaux. * se reporter au lexique pour la définition

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▪ Les défrichements ne sont autorisés que pour des raisons sanitaires ou si les arbres représentent un danger potentiel.

▪ En cas de suppression d’un boisement, son remplacement, à surface équivalente est obligatoire. Dans ce cas les éléments végétaux doivent être remplacés par des essences locales adaptées au milieu concerné.

HAIES – PROTECTION DE TYPE E :

▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes et l'arrachage d'arbres ou d'arbustes appartenant à une haie ou un boisement est interdit.

▪ Seules les coupes nécessaires à l'entretien ou favorisant la régénération des éléments végétaux sont autorisées.

▪ En cas de suppression d’une haie, son remplacement par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale, si possible identique ou adaptée au milieu concerné, est obligatoire. Une relocalisation est possible à condition qu’elle présente un intérêt environnemental au moins équivalent. Elle devra cependant rester à proximité.

▪ La suppression d'éléments appartenant à une haie est possible si cette suppression ne compromet pas le fonctionnement écologique de la haie en question. Si ce n’est pas le cas, le remplacement par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale, si possible identique ou adaptée au milieu concerné, est obligatoire

PARCS ET JARDINS – PROTECTION DE TYPE F :

▪ Les parcs et jardins identifiés sur les documents graphiques ne pourront être surbâtis. Seuls sont autorisés : o Les constructions* du type abris de jardins, gloriette, etc. à condition que leur surface n’excède pas 10 mètres² et qu’elles ne nuisent pas à la mise en valeur du parc ou du jardin. o Les travaux et aménagements divers, ainsi que les mesures d'entretien, les coupes et abatages d’arbres, compatibles avec une meilleure expression ou une préservation du parc ou du jardin.

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PLANTATIONS MENTIONNEES DANS LE REGLEMENT ECRIT

Les plantations réalisées devront toujours privilégier les essences locales aux essences exotiques. Les essences allergènes devront être évitées autant que possible. Ces dernières sont listées dans le lexique.

* se reporter au lexique pour la définition

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CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AIRES DE PRESENTATION ET AUX LOCAUX POUBELLES

DISPOSITIONS GENERALES :

Les aires de présentation des poubelles seront de préférence couvertes, situées en bordure d’emprise publique et idéalement fermées. Lorsqu’elles sont fermées, la porte s’ouvrira vers l'intérieur de la propriété.

Les locaux de stockage des poubelles extérieurs et les aires de présentation devront rester aérés. L’emplacement choisi doit être pratique d’accès pour un usage quotidien.

Pour les opérations générant la création de plus de 80 logements, un emplacement devra être prévu pour la mise en place de conteneurs d’apport volontaire enterrés. Cet emplacement devra être accessible depuis le domaine public aux véhicules de collecte de grand gabarit et pas éloigné de plus de 4 mètres de la voie de circulation. Aucune place de stationnement ne devra être réalisée sur 25 mètres de long devant les conteneurs Le site d’implantation doit être éloigné de tout câbles aériens.

VOLUMETRIE ET IMPLANTATION :

Les locaux poubelles et les aires de présentation peuvent être implantés en bordure de voie publique ou privée sur une longueur maximale de 4 mètres. Il sera admis un local poubelle ou une aire de présentation par tranche de 30 mètres linéaires. Dans le cas où le linéaire est inférieur à 30 mètres un seul local ou une seule aire est admise.

Lorsque les locaux poubelles et les aires de présentation sont implantés dans la continuité d’une clôture, il devra être recherché une continuité visuelle harmonieuse avec celle-ci et/ou avec le bâtiment principal auquel elles sont liées.

La hauteur maximale des locaux de stockage des poubelles extérieurs et des aires de présentation couvertes est limitée à 2,50 mètres.

L’emprise au sol* unitaire des locaux de stockage des poubelles extérieurs et des aires de présentation des poubelles est limitée à 20 m².