Intercommunal Document approuvé par délibération du conseil municipal le Le Maire
Dispositions generales#
Champ d’application territorial du règlement
Le présent règlement s’applique au territoire de la commune d’Ingersheim (Haut-Rhin).
Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.
Les zones urbaines : Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.
Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU.
Les zones agricoles : Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A.
Les zones naturelles Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N.
Les emplacements réservés Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant sur les plans de règlement.
Les espaces boisés classés au titre de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme, sont repérés aux documents graphiques.
Champ d’application des articles 1 à 16 de chaque zone
Les articles 1 à 16 du Titre II du présent règlement s’appliquent,
- aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ;
- à des occupations et utilisation du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.
Dispositions règlementaires applicables à l’ensemble du présent règlement :
Construction dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance : La mise en œuvre des dispositions prévues à l’article R.151-21 du code de l’urbanisme n’est pas autorisée par le présent règlement.
Extrait de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme : Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.
Extrait de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
Les divisions de terrain et les servitudes de cours communes : Les règles édictées dans le règlement s’appliquent également aux terrains issus d’une division foncière initiale. Au titre de l’article L.471-1 du code de l’urbanisme, les propriétaires peuvent déroger aux dispositions de l’article 7 du règlement par l’institution d’une servitude de « cours commune ».
Les annexes : Sont considérées comme annexes aux habitations : les abris de jardins, les abris à bois, les barbecues, les abris pour animaux, les constructions pour le stationnement couvert (garage…), les piscines couvertes dont le bassin fait au moins 10m², atelier, kiosque... Les annexes sont des constructions soit non contiguës au bâtiment principal soit contiguës mais sans accès intérieur direct (porte) entre les deux constructions. Les annexes doivent être un complément à la construction principale et ont une emprise au sol limitée.
L’aggravation de la non-conformité : Constitue une aggravation de la non-conformité de l’implantation d’un bâtiment : -par rapport à la voie :
- tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d’implantation édictées) par rapport à la voie ou place visée lorsqu'une distance minimale de recul est imposée.
- tout éloignement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la voie ou place visée lorsqu'une distance maximale de recul est imposée.
-par rapport à la limite séparative :
- tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la limite séparative la plus proche lorsqu'un recul est imposé.
Recul fixé par le PLU
Les attiques : Est considéré comme attique le ou les derniers niveaux placés au sommet d’une construction et situés en retrait des façades sous réserve de rester dans le gabarit enveloppe défini aux articles 10.
L’alignement : Par le terme « alignement », on entendra ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre le terrain et la voie s’il s’agit d’une voie privée. En revanche, « l’alignement architectural » correspond à l’alignement des façades des terrains contigus donnant sur une même rue. Les accès sur les RD : Aucun nouvel accès direct ne sera autorisé sur les RD 83 et RD 415. Calcul des places extérieures supplémentaires pour les visiteurs (secteurs Ua, Ub, Uc, IAU) : Les 5 premiers logements ne sont pas comptabilisés dans le calcul du nombre de places visiteurs. Ainsi pour 8 logements créés ce sont 18 places qui seront exigées (16 places + 2 visiteurs). Pour 11 logements créés ce sont 25 places qui seront exigées (22 places + 3 visiteurs).
Les zones urbaines#
Elles sont divisées en plusieurs secteurs : - Ua : correspond aux espaces bâtis anciens à vocation principale d’habitat. - Ub : correspond à l’ensemble des espaces bâtis à densité moyenne dont la vocation principale est l’habitat. - Uc : correspond à l’ensemble des espaces bâtis à densité faible dont la vocation principale est l’habitat. Il comprend un sous-secteur Uca dont la sensibilité paysagère est forte. - Ux : correspond aux espaces dédiés principalement aux activités économiques. - Ue : secteur dédié au développement des équipements publics ou d’intérêt collectif à destination de loisirs, ainsi qu’aux bâtiments destinés à l’hébergement hôtelier.