Zone UCZone urbaine à Ingersheim

Sont interdites :

Toutes les occupations et utilisations du sol susceptibles d’engendrer des nuisances pour le voisinage des habitations ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants :

• Les parcs d’attraction permanents.
• Le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées ou des résidences mobiles de loisirs.
• Les terrains de camping, de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs.
• Les dépôts de véhicules hors d’usage à l’exception de ceux nécessaire à une activité autorisée.

Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou aux fouilles archéologiques.

L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ainsi que la création d’étangs.

Les dépôts et le stockage à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, ainsi que le stockage de matières dangereuses ou toxiques incompatibles avec le voisinage des habitations, à l’exception de ceux liés aux activités admises.

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) autres que celles visées à l’article 2 – Uc.

Les constructions et installations à destination de commerce, d’industrie, d’artisanat, d’entrepôt, d’exploitation agricole et forestière autres que celles visées à l’article 2 – Uc.

Dispositions spécifiques aux secteurs concernés par les zones inondables du PPRI de la Fecht :

Les occupations et utilisations du sol autorisées dans le secteur Uc devront également respecter les dispositions prévues par le règlement du PPRI de la Fecht, joint en annexe du présent Plan Local d’Urbanisme.

Article 2 - Uc : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

Sont admises sous condition :

Les constructions et installations à destination d’artisanat, d’industrie, d’entrepôt, d’exploitation agricole et forestière, à condition d’être compatibles avec le voisinage des habitations.

Les nouvelles constructions à usage de commerce, à condition que leur surface de vente n’excède pas 700 mètres².

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) liées et nécessaires au fonctionnement des activités exercées dans la zone et à condition d’être compatibles avec le voisinage des habitations et de ne pas générer un périmètre de protection.

A l’intérieur des bandes de recul, délimitées au règlement graphique, seules sont autorisées les annexes et les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme. Leur emprise au sol cumulée ne pourra dépasser de 25 mètres² supplémentaires par unité foncière.

Dans les secteurs de type 1, délimités au titre du L.151-15 du code de l’urbanisme, pour toute opération engendrant la création de 5 logements ou plus, au moins 20% des logements (chiffre arrondi à l’entier supérieur) devront entrer dans la catégorie des logements aidés (entrant dans les critères de la loi SRU).

Définitions :

• Par le terme “ alignement ”, on entendra ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre le terrain et la voie s’il s’agit d’une voie privée.

Dispositions générales#

Sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres par rapport à l’axe de la voie.

Toutefois, dans le cas de sections de rue où les immeubles existants sont érigés à l’alignement, les constructions nouvelles pourront être établies à cet alignement à condition que la distance minimum à partir de l’axe de la voie soit au moins égale à 3 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux dispositifs d’accessibilité et de sécurité, installés à l’extérieur du bâtiment, qui peuvent être implantés entre la limite de la voie publique et le prospect issu de l’application des paragraphes ci-dessus.

Dispositions particulières#

Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité.
• aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique, qui devront s'implanter sur limite ou audelà de 0,50 mètre de la limite des voies et emprises publiques.

L’isolation extérieure des constructions existantes à l’approbation du PLU pourra être réalisée en surplomb du domaine public dans la limite de 0,20 mètre supplémentaire par rapport à la façade du bâtiment, sauf incompatibilité avec les règles d’accessibilité et circulation des personnes à mobilité réduite.

Article 7 - Uc : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

En cas de construction sur la limite séparative :

• La hauteur sur limite du bâtiment projeté ne pourra excéder 4 mètres avec une tolérance supplémentaire de un mètre pour les cheminées, saillies et autres éléments de la construction reconnus indispensables.
• La longueur cumulée des constructions sur limite séparative mesurée sur un seul côté de la parcelle ne pourra excéder 9 mètres ; cette longueur cumulée mesurée sur deux côtés consécutifs ne pourra excéder 14 mètres.

Toutefois, le bâtiment projeté peut excéder ces dimensions s'il s'adosse à un bâtiment existant plus important, sans toutefois pouvoir en dépasser ni la hauteur, ni la longueur sur limite.

Dispositions particulières :

Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux dispositifs d’accessibilité et de sécurité, installés à l’extérieur du bâtiment, qui peuvent être implantés entre la limite séparative et le prospect issu de l’application des paragraphes ci-dessus.
• aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité.
• aux constructions et installations à destination de service public et d’intérêt collectif, qui devront s'implanter sur limite ou au-delà de 0,50 mètre des limites séparatives.
• aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique, qui devront s'implanter sur limite ou audelà de 0,50 mètre des limites séparatives.

Article 8 - Uc : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Une distance d'au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire.

Mode de calcul :

La hauteur des constructions est mesurée verticalement en tout point du terrain naturel d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

Dispositions spécifiques au secteur Uc :

La hauteur maximale des constructions et installations est fixée :

• à 6 mètres à l'égout du toit,
• à 7,5 mètres à la base de l’acrotère et 10 mètres pour les attiques,
• à 10 mètres au faîtage.

Le volume des attiques est limité par les pignons et par un plan partant du niveau de la hauteur maximale autorisée à l’acrotère ou à l’égout du toit et incliné à 45° au maximum au-dessus du plan horizontal.

Dispositions spécifiques au sous-secteur Uca :

La hauteur maximale des constructions et installations est fixée :

• à 5 mètres à l'égout du toit,
• à 7,5 mètres à la base de l’acrotère et 9 mètres pour les attiques,
• à 9 mètres au faîtage.

Le volume des attiques est limité par les pignons et par un plan partant du niveau de la hauteur maximale autorisée à l’acrotère ou à l’égout du toit et incliné à 45° au maximum au-dessus du plan horizontal.

Dispositions particulières :

Ces règles ne s'appliquent pas :

• aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité.
• aux bâtiments destinés à des services publics et d’intérêt collectif.
• aux ouvrages de faible emprise, tels que paratonnerres, souches de cheminées…
• en cas de reconstruction d’un bâtiment existant, dans ce cas le volume bâti ancien pourra être conservé.

L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder les deux tiers de la superficie du terrain.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les éléments remarquables identifiés au titre du L.151-19 du CU :

Les éléments remarquables du paysage (ERP type 3), identifiés au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme pourront faire l’objet de de tous types de travaux à condition que l’aspect général de la façade et de la toiture soit préservé. La destruction de l’élément est interdite.

Les éléments remarquables du paysage (ERP type 4), identifiés au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme pourront faire l’objet de travaux d’entretien, de consolidation, de mise en sécurité ou de mise en valeur mais leur fonction de préservation du niveau altimétrique devra être conservée. La destruction de l’élément est interdite.

Les calvaires, croix et vierges (ERP type CV), identifiés au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme pourront faire l’objet de travaux d’entretien, de consolidation, de mise en sécurité ou de mise en valeur mais leur aspect extérieur devra être préservé. Le déplacement de l’élément est autorisé sous réserve qu’il reste visible depuis le domaine public et qu’il soit mis en valeur. La destruction de l’élément est interdite.

Dispositions spécifiques au sous-secteur Uca :

Les toitures comporteront des pentes minimales de 40° (quarante degrés).

Cette règle ne s’applique pas :

• aux bâtiments d’une emprise au sol inférieure à 25 m²,
• aux couvertures écologiques (toitures végétalisées par exemple).
• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
• à l’aménagement, à la transformation ou à l’extension de bâtiments ne respectant pas cette disposition, sous réserve de ne pas aggraver la situation existante.

Des aménagements (pente plus faible, toiture-terrasse, …) pourront être admis pour certains éléments de la construction ou des extensions de l’existant, s’ils sont d’importance limitée par rapport au volume du bâtiment principal.

Sur un terrain, au moins 50% de la surface non affectée aux constructions, doit être traitée de manière à rester perméable aux eaux pluviales.

Article 14 - Uc : coefficient d'occupation du sol#

Article 15 - Uc : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales#

Non règlementé.

Article 16 - Uc : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques#

Pour les nouvelles constructions, un fourreau, permettant à terme le raccordement à la fibre optique doit être réservé.

Dispositions générales :

Le stationnement des véhicules et cycles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. A noter, que les emplacements extérieurs doivent être équipés de dispositifs permettant d’attacher les vélos (arceaux…).

Disposition spécifique aux services publics et d’intérêt collectif : En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager ou à louer sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, ces surfaces minimales pourront varier compte tenu de la nature et de la situation de la construction et d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Normes de stationnement (critère quantitatif) :

Lors de toute opération de construction, d’extension ou de transformation de locaux, il devra être réalisé, en dehors des voies publiques, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations selon les normes minimales définies :

• ci-après pour les constructions à usage d’habitation,
• en annexe au présent règlement pour les autres constructions.

Logement :

• 2 places par logement créé,
• à partir de 5 logements créés : 1 place extérieure supplémentaire par tranche entamée de 2 logements est exigée pour les visiteurs,
• à partir de 7 logements créés : 1 emplacement vélo par tranche de 2 logements est exigée.

Normes de stationnement (critère qualitatif) :

Pour les opérations engendrant la création de plus de 5 places de stationnement il est exigé que plus de 50% des places soient extérieures.

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée répondant aux caractéristiques prévues au paragraphe sur les voiries.

Voirie :

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles, publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Aucune voie nouvelle, publique ou privée ne doit avoir une largeur de plateforme inférieure à 6 mètres si elle dessert plus de 2 logements et 4 mètres dans les autres cas.

Les voies en impasse ne doivent en aucun cas excéder 100 mètres de longueur et doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Eau potable :

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution :

Sauf impossibilité technique, les branchements et les réseaux doivent être enterrés.

Eaux usées :

Eaux usées domestiques : Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire, et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 - Uc : superficie minimale des terrains constructibles#

Non réglementé.