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Edifiable

Zone ULzone urbaine des équipements

Les équipements s'y implantent à 5 m au moins des voies, en limite ou à 5 m au moins des limites, sur 15 m de hauteur au plus.

  • Zone urbaine
Zone UL, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoieemprise librealignementlimite séparativerecul 5 m5 mCOUPEvoie15 m

Les règles de la zone UL

  • Hauteur

    15 m

    à l'égout ou à l'acrotère, sauf pour la commune de Cajarc

    la hauteur à ne pas dépasser

    Article UL 4 « HAUTEUR »

  • Recul sur la rue

    5 m au moins

    sauf pour la commune de Cajarc

    la distance à garder avec la rue

    1 cas particulier
    À l'alignementquand les constructions des deux parcelles contiguës sont à l'alignement, sauf pour la commune de Cajarc
    La phrase du règlement

    « Lorsque les constructions sont implantées à l'alignement sur les deux parcelles contigües, alors la nouvelle construction est édifiée à l'alignement des voies existantes, modifiées ou à créer. »

    Article UL 3

  • Limites

    En limite, ou à 5 m au moins

    sauf pour la commune de Cajarc

    la distance à garder avec les voisins

    Article UL 3

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone UL, 4 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone UL, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 48 rubriques

Rubrique UL 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Autres occupations et utilisations du sol

Les CUMA agréées X

Les carrières X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

UL_CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

Environnementale et paysagere

Les objectifs recherchés à travers le chapitre 2 : les règles liées à l’implantation et la volumétrie des équipements, recherchent avant tout une certaine malléabilité afin de répondre à des exigences particulières des équipements publics. Pour autant, les projets d’équipements conservent les mêmes objectifs d’exigences d’intégration urbaine, paysagères et environnementales.

_IMPLANTATION ET VOLUMETRIE L’ensemble des zones concerné par le périmètre de sensibilité paysagères lié aux tronçons de Saint-Jacques de Compostelle et correspondant au périmètre de l’OAP « Abords et préservation du chemin de Compostelle » (VOLET 4) doit respecter dans un rapport de compatibilité les orientations inscrites au sein du document (pièce 3 du PLUi).

Par rapport aux voies et emprises publiques

Dans l’ensemble du secteur UL : La façade des constructions est édifiée en observant un recul minimal de 5m des voies existantes, modifiées ou à créer. Lorsque les constructions sont implantées à l’alignement sur les deux parcelles contigües, alors la nouvelle construction est édifiée à l’alignement des voies existantes, modifiées ou à créer.

Sur la commune de Cajarc : Se référer au règlement du SPR et aux dispositions inscrites dans les dispositions de la PARTIE 1 Chapitre IV.3 _Le SPR de Cajarc du présent réglement.

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives.

(illustration de la règle ci-contre)

REGLES ALTERNATIVES Des implantations alternatives autres que celles prévues aux règles générales sont autorisées :

  • lorsque la géométrie de la parcelle le nécessite (largeur sur voie faible, géométrie de la parcelle particulière, …) ;
  • lorsqu’une percée visuelle sur des éléments patrimoniaux depuis l’espace public est existante, alors une implantation différente pourra être demandée.

Par rapport aux limites separatives

Dans l’ensemble du secteur UL : Les constructions sont édifiées sur une des limites séparatives ou en respectant un retrait par rapport à ces limites de 5 mètres minimum. Sur la commune de Cajarc : Se référer au règlement du SPR et aux dispositions inscrites dans les dispositions de la PARTIE 1 Chapitre IV.3 _Le SPR de Cajarc du présent réglement.

REGLES ALTERNATIVES Des implantations alternatives autres que celles prévues aux règles générales sont autorisées :

  • lorsque la géométrie de la parcelle le nécessite (largeur sur voie faible, géométrie de la parcelle particulière ne permettant pas une implantation sur au moins une des limites séparatives…) ;
  • lorsqu’une percée visuelle sur des éléments patrimoniaux depuis l’espace public est existante, alors une implantation différente pourra être demandée.

Les constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete

Non réglementée.

Rubrique UL 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR

Dans l’ensemble du secteur UL : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15m à l’égout du toit ou à l’acrotère. Les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction. Sur la commune de Cajarc : Se référer au règlement du SPR et aux dispositions inscrites dans les dispositions de la PARTIE 1 Chapitre IV.3 _Le SPR de Cajarc du présent réglement.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Au-delà des dispositions communes à toutes les zones (au IV), les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent à la zone. De la même manière tout projet, quel qu’il soit, d’implantation exceptionnelle, d’aménagement ou d’intervention sur sa propriété doit respecter pleinement dans un rapport de compatibilité les orientations inscrites au sein de l’OAP thématique « Franges habitées et biodiversité » VOLET 5.

Rubrique UL 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : COEFFICIENT D’INFILTRATION ET DE PLEINE TERRE

Un coefficient d’infiltration (CI)) minimal, différencié selon la taille de l’assiette foncière, est imposé :

  • Pour une assiette foncière d’une surface inférieure ou égale à 1000 m² : 0,3 - Pour une assiette foncière d’une surface de 1001 m² à 2000 m² : 0,4 - Pour une assiette foncière supérieure à 2000 m² : 0,5

Rubrique UL 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : LES ESPACES LIBRES

Les pieds des constructions sont préférentiellement végétalisés sur une bande de largeur de 1m minimum.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 11 autres zones d'Issendolus

Fichiers à télécharger et sources

PLUi d'Issendolus, approuvé le 24/06/2025, 4 rubriques pour la zone UL.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.