Les règles pour construire sur la parcelle CI 9 à Istres

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : Chemin du Castellan 13800 Istres

Référence cadastrale: CI 9
Surface du terrain: 166 m²
Zonage: Zone UC, secteur UCb; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; Secteur à un tissu urbain mixte, composé de pavillonnaire dense,...

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximale15 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue10 mla distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn limite séparative autoriséla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsArbres abattus remplacés par des plantations équivalentes d'au moins 10 cm de diamètre à 1 m du colletle terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle CI 9, IstresDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article UC 9
Non réglementée
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Emprise au sol
Non réglementé.
Hauteur maximale
Article UC 10
15 m
Votre cas secteur UCb : votre secteur, UCb
Le bâtiment actuel fait 9,6 m de haut, sur 1 niveau
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur maximum des constructions
En secteur UCb : La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder 15 mètres.
Recul sur la voie
Article UC 6
10 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques
... et de permettre l'accès aux engins pour l'entretien, aucune construction, ni clôture, ni affouillement, ni plantation, ne peut être implantée : ₋ à moins de 10 mètres du franc bord du canal intersyndical ; ₋ à moins de 3 mètres du franc bord du canal de Martigues ; ₋ à moins de 4 mètres du franc bord d'un canal ou d'un fossé non busé ; Une dérogation partielle pour réduire cette distance ne pourra être accordée qu'après avis des gestionnaires concernés. ₋ ...
Distance aux limites
Article UC 7
En limite séparative autorisé
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites
7.1 - Retrait par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être édifiées contre les limites séparatives.
Espaces libres
Article UC 13
Arbres abattus remplacés par des plantations équivalentes d'au moins 10 cm de diamètre à 1 m du collet
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Toutefois, [...] constructions ou de l'aménagement, ils devront être remplacés par des plantations équivalentes, dont le diamètre minimum est de 10 centimètres à 1 mètre du collet.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UC (secteur UCb)

Usage
Constructions agricoles ou forestières interdites
les constructions interdites
4 cas particuliers
Industrie interdite
La phrase du règlement
« - les constructions et installations liées à l'industrie ; »
Entrepôts interdits
La phrase du règlement
« - les constructions et installations liées à la fonction d'entrepôt ; »
Camping et caravaning interdits
La phrase du règlement
« - les terrains de camping et de caravaning ; »
Carrières et décharges interdites
La phrase du règlement
« - l'ouverture et l'exploitation de carrières et les décharges ; »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
15 m
secteur UCb
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Le règlement accorde aussi un dépassement de hauteur de 10 % aux constructions à énergie positive ou biosourcées (article L.151-28 du code de l'urbanisme).
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 10 « Hauteur maximum des constructions »
Emprise au sol
Non réglementée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Dans les périmètres de ZAC, l'emprise au sol respecte la surface de plancher attribuée au lot par le cahier des charges de cession de terrain ou la convention.
Article UC 9 « Emprise au sol »
Recul sur la rue
À 4 m au moins
secteurs UCb, UCc et UCcog
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Aucune construction, clôture ni plantation à moins de 10 m du franc bord du canal intersyndical
La phrase du règlement
« ... et de permettre l'accès aux engins pour l'entretien, aucune construction, ni clôture, ni affouillement, ni plantation, ne peut être implantée : ₋ à moins de 10 mètres du franc bord du canal intersyndical ; ₋ à moins de 3 mètres du franc bord du canal de Martigues ; ₋ à moins de 4 mètres du franc bord d'un canal ou d'un fossé non busé ; Une dérogation partielle pour réduire cette distance ne pourra être accordée qu'après avis des gestionnaires concernés. ₋ ... »
Aucune construction, clôture ni plantation à moins de 3 m du franc bord du canal de Martigues
La phrase du règlement
« ... construction, ni clôture, ni affouillement, ni plantation, ne peut être implantée : ₋ à moins de 10 mètres du franc bord du canal intersyndical ; ₋ à moins de 3 mètres du franc bord du canal de Martigues ; ₋ à moins de 4 mètres du franc bord d'un canal ou d'un fossé non busé ; Une dérogation partielle pour réduire cette distance ne pourra être accordée qu'après avis des gestionnaires concernés. ₋ à moins de 2 mètres du franc bord d'un canal ou d'un fossé ... »
Aucune construction, clôture ni plantation à moins de 4 m du franc bord des canaux et fossés non busés
La phrase du règlement
« ... peut être implantée : ₋ à moins de 10 mètres du franc bord du canal intersyndical ; ₋ à moins de 3 mètres du franc bord du canal de Martigues ; ₋ à moins de 4 mètres du franc bord d'un canal ou d'un fossé non busé ; Une dérogation partielle pour réduire cette distance ne pourra être accordée qu'après avis des gestionnaires concernés. ₋ à moins de 2 mètres du franc bord d'un canal ou d'un fossé busé. »
Aucune construction, clôture ni plantation à moins de 2 m du franc bord des canaux et fossés busés
La phrase du règlement
« ... ou d'un fossé non busé ; Une dérogation partielle pour réduire cette distance ne pourra être accordée qu'après avis des gestionnaires concernés. ₋ à moins de 2 mètres du franc bord d'un canal ou d'un fossé busé. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques »
Limites
Sinon, au moins la moitié de la différence d'altitude, sans descendre sous 3 m
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
En limite séparative autorisé
La phrase du règlement
« 7.1 - Retrait par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être édifiées contre les limites séparatives. »
Les reculs imposés le long des canaux et fossés (article 7.2) sont les mêmes qu'à l'article 6.
Article UC 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites »
Stationnement
2 places par logement
habitation
les places de voiture à prévoir
12 cas particuliers
En plus, 1,5 place pour 2 lots hors des parties privativeshabitat pavillonnaire en opération d'aménagement d'ensemble
La phrase du règlement
« • dans le cas d'habitat pavillonnaire, des aires de stationnement doivent être aménagées hors des parties privatives avec au minimum 1,5 places réalisées pour 2 lots (arrondi à l'emplacement supplémentaire en cas de nombre de lots impair) ; »
En plus, 1 place par tranche de 4 logements jusqu'à 20 logements, puis 1 par tranche de 10logements collectifs en opération d'aménagement d'ensemble
La phrase du règlement
« • dans le cas de bâtiments d'habitation collectifs, il devra être aménagé 1 place par tranche de 4 logements jusqu'à 20 logements, puis 1 place par tranche de 10 logements au-delà de 20 logements ; pour les logements locatifs sociaux, 1 place par logement ; »
1 place par logementlogements locatifs sociaux
La phrase du règlement
« 12.1 - Construction à usage d'habitation [...] • dans le cas de bâtiments d'habitation collectifs, il devra être aménagé 1 place par tranche de 4 logements jusqu'à 20 logements, puis 1 place par tranche de 10 logements au-delà de 20 logements ; pour les logements locatifs sociaux, 1 place par logement ; »
1 place pour 30 m² de surface de plancherbureaux
La phrase du règlement
« 12.2 - Construction à usage de bureau ₋ 1 place de stationnement pour 30m² de surface de plancher ; »
2 placescommerces de moins de 100 m² de surface de vente
La phrase du règlement
« 12.3 - Construction à usage de commerce ₋ 2 places pour les surfaces de vente inférieure à 100m² ; ₋ 1 place par tranche de 20m² de surface de vente supplémentaire entre 100m ² et 500m² de surface de vente ; ₋ 15 places par tranche de 100m² de surface de vente supplémentaire pour les unités de plus de 500m² de surface de vente ; en tout état de cause, les places de stationnement à réserver doivent être suffisantes pour assurer l'évolution et le ... »
1 place par tranche de 20 m² de vente supplémentairecommerces, entre 100 et 500 m² de surface de vente
La phrase du règlement
« 12.3 - Construction à usage de commerce ₋ 2 places pour les surfaces de vente inférieure à 100m² ; ₋ 1 place par tranche de 20m² de surface de vente supplémentaire entre 100m ² et 500m² de surface de vente ; ₋ 15 places par tranche de 100m² de surface de vente supplémentaire pour les unités de plus de 500m² de surface de vente ; en tout état de cause, les places de stationnement à réserver doivent être suffisantes pour assurer l'évolution et le ... »
15 places par tranche de 100 m² de vente supplémentairecommerces de plus de 500 m² de surface de vente
La phrase du règlement
« ... de vente inférieure à 100m² ; ₋ 1 place par tranche de 20m² de surface de vente supplémentaire entre 100m ² et 500m² de surface de vente ; ₋ 15 places par tranche de 100m² de surface de vente supplémentaire pour les unités de plus de 500m² de surface de vente ; en tout état de cause, les places de stationnement à réserver doivent être suffisantes pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service ; ₋ »
1 place par tranche de 50 m² entaméeartisanat
La phrase du règlement
« 12.4 - Construction à usage artisanal ₋ 1 place par tranche de 50m² entamée. »
1 place par chambrehôtels
La phrase du règlement
« 12.5 - Hôtels et restaurants ₋ ₋ 1 place par chambre d'hôtel ; 1 place pour 10m² de salle de restaurant ; »
1 place pour 10 m² de sallerestaurants
La phrase du règlement
« 12.5 - Hôtels et restaurants ₋ ₋ 1 place par chambre d'hôtel ; 1 place pour 10m² de salle de restaurant ; »
1 place pour 4 personnes reçuesservices publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« 12.6 - Services publics ou d'intérêts collectifs 1 place pour 4 personnes reçues (le nombre de personnes reçues étant défini de la même façon que pour la réglementation de sécurité incendie) La norme applicable aux constructions non prévues ci-dessus est celle à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables Mutualisation et foisonnement des stationnements »
Foisonnement limité à 25 % des places exigéesprogrammes mixtes habitat et bureaux ou habitat et commerces
La phrase du règlement
« Ce foisonnement des places ne devra pas dépasser 25% du total des places exigées. »
Article UC 12 « Stationnement »
Espaces verts
30 % au moins de l'unité foncière en espaces verts de pleine terre
secteurs UCa, UCb, UCc et UCcog, constructions à usage d'habitation
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
20 % au moins de l'unité foncière en espaces vertssecteurs UCa, UCb, UCc et UCcog, opérations d'aménagement d'ensemble ou collectifs
La phrase du règlement
« Dans le cas des opérations d'aménagement d'ensemble ou de bâtiments d'habitation collectifs, la surface des espaces verts doit être au moins égale à 20% de la superficie totale de l'unité foncière. »
Espace vert commun ou aire de jeux d'au moins 20 % des espaces verts, fermé aux voituressecteurs UCa, UCb, UCc et UCcog
La phrase du règlement
« Toutefois, un espace vert commun (ou aire de jeux) d'un seul tenant représentant à minima 20% des espaces verts à réaliser et inaccessible aux véhicules automobiles devra être prévu. »
Arbres abattus remplacés par des plantations équivalentes d'au moins 10 cm de diamètre à 1 m du collet
La phrase du règlement
« Toutefois, [...] constructions ou de l'aménagement, ils devront être remplacés par des plantations équivalentes, dont le diamètre minimum est de 10 centimètres à 1 mètre du collet. »
Article UC 13 « Espaces libres et plantations »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-MVT - Istres 1997Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR ROUGE : interdiction
- Plan Prevention Naturel Risques Incendie de forêt IstresRisque naturel, servitude annexée au PLU
- PPRT - dépôt de munitions [ Miramas, Istres ]Risque technologique, servitude annexée au PLU, 4 zones au règlementG ZONE GRISEE (G) : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Istres.
Servitudes d’utilité publique
3 servitudes
Source Géoportail de l'urbanisme
AC1Abords d'un monument historiqueChapelle Saint-Sulpice (ancienne)Périmètre des abordsActe : Chapelle-Saint-Sulpice-ancienne-IVAAPR_19420706
AC1Abords d'un monument historiqueEglise Notre-Dame de BeauvoirPérimètre des abordsActe : Eglise-Notre-Dame-de-Beauvoir-IPO4KJ_19971014
AC1Abords d'un monument historiquePorte d' ArlesPérimètre des abordsActe : Porte-d-Arles-IJS5XZ_19300505
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Istres, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Istres dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 166 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 13 mai 2016, 2 827 m² créés, 44 logementsChantier ouvert, CH DU CASTELLAN

Toutes les autorisations délivrées à Istres

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral13047000CI0009

Planche du zonage le plan, 271 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 15,5 M de points (juillet 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille CI 01, 74 ko