Le règlement d'Iteuil, texte intégral

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité

Équipement d’intérêt collectifs et service public

Commerces et activités de services

Habitation

Exploitation agricole et forestière

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des

administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administration publiques Établissement

d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Autorisée UC / UCi

Interdite

Condition(s) : d’être associées, sur la même unité foncière, à une construction existante à la date d’approbation du PLUi destinée à l’exploitation agricole

UC / UCi

Condition(s) : /

UC / UCi

Condition(s) : /

UC / UCi

Condition(s) : /

UC / UCi

Condition(s) : /

UC / UCi

Condition(s) : /

UC / UCi

Condition(s) : /

UC / UCi

Condition(s) : /

UC / UCi

Condition(s) : /

UC / UCi

Condition(s) : /

UC / UCi

Condition(s) : /

UC / UCi

Condition(s) : /

Condition(s) : /

UC / UCi

Condition(s) : / Condition(s) : /

UC / UCi UC / UCi

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UC Dispositions applicables à la zone

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau Centre des congrès et

d’exposition

UC / UCi Condition(s) : /

UC / UCi Condition(s) : /

UC /UCi Condition(s) : présenter une surface de plancher inférieure à 200 m2 et d’être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone et notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l’habitat.

UC /UCi

Condition(s) : d’être associées, sur la même unité foncière, à une construction ayant une destination autorisée dans la zone, et qu’elles soient compatibles avec le voisinage, tant du point de vue des nuisances que de l’intégration dans l’environnement.

UC

Condition(s) : /

UC / UCi

Condition(s) : /

1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits Sont interdits :

- L’exploitations forestière - Le commerce de gros, - Les constructions à destination d’autres hébergements touristiques dont l’aménagement de

terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, - Les centres des congrès et d’exposition - Les dépôts de toute nature, - Le stationnement des caravanes et habitations légères de loisir à usage de résidence principale ou

d’annexe à l’habitation et les mobil-home.

1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions :

- Les constructions destinées à l’exploitation agricole, à condition d’être associées, sur la même unité foncière, à une construction existante à la date d’approbation du PLUi destinée à l’exploitation agricole ;

- Les constructions à destination d’industrie, à condition de présenter une surface de plancher inférieure à 200 m2 et d’être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone et notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l’habitat ;

- Les constructions à destination d’entrepôt, à condition : o d’être associées, sur la même unité foncière, à une construction ayant une destination autorisée dans la zone, o et qu’elles soient compatibles avec le voisinage, tant du point de vue des nuisances que de l’intégration dans l’environnement.

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UC Dispositions applicables à la zone

- Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés : o aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, o ou à des aménagements paysagers, o ou à des aménagements hydrauliques, o ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, o ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique, o ou à l’exploitation des énergies renouvelables.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement aux conditions cumulatives suivantes : o qu’elles soient nécessaires à la satisfaction des besoins domestiques des habitants, o qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitations, o que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage, o que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

Mixité fonctionnelle et sociale

2.1 Linéaires commerciaux à préserver, au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme - Le long des voies classées comme linéaires commerciaux à préserver aux documents graphiques, est interdit le changement de destination des locaux dédiés aux commerce et activités de service situés en rez-de-chaussée vers une autre destination. - Dans le cas d’une démolition d’une construction existante accueillant un local dédié aux commerce et activités de service situé en rez-de-chaussée le long de ces voies, un local de cette destination devra être prévu dans la nouvelle construction.

CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Volumétrie et implantation des constructions

3.1 Emprise au sol des constructions - Non règlementé

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3.2 Hauteur des constructions

UC Dispositions applicables à la zone

3.2.1 Dispositions générales

- La hauteur d’une construction doit être cohérente avec la hauteur des constructions existantes au voisinage et ne doit pas excéder 11 mètres au faitage (ou à l’attique pour les constructions en toit terrasse).

3.2.2 Dispositions particulières

- La hauteur maximale des constructions fixées au 3.2.1 peut être dépassée pour assurer une continuité des hauteurs avec une construction existante voisine, c’est-à-dire située sur la même unité foncière ou sur une unité foncière mitoyenne.

- La hauteur des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

- Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.2.1 doivent être réalisées :

o soit dans le respect des dispositions de l’article 3.2.1,

o soit dans le prolongement de la hauteur de la construction existante.

- Au titre de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme, une hauteur différente pourra être demandée si la construction est susceptible de porter atteinte aux paysages naturels et urbains avoisinants ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou privées et des emprises publiques - Des implantations seront imposées : o Pour conforter un front bâti existant relevant d’une forme urbaine qualitative, o Pour permettre la densification du tissu urbain, o Pour des raisons de sécurité et de visibilité (notamment au niveau des carrefours), o Pour des raisons de cône de vue paysager à préserver, o Lorsque des impératifs techniques le justifient.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Dispositions générales

Les nouvelles constructions et extension peuvent s’implanter sur au moins une limite latérale ou en retrait. Lorsqu’elles sont implantées en retrait d’une des limites latérales, les constructions doivent respecter un recul minimal de 1,50 mètre.

3.4.2 Dispositions particulières

- L’implantation des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

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UC Dispositions applicables à la zone

- Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions de la zone doivent être réalisées :

o soit dans le respect des dispositions de la zone,

o soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1 Conditions d’application des dispositions de l’article

- L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- L’architecture souhaitée pour la zone doit s’inspirer des caractères dominants de l’architecture locale en matière de volumétrie, de pentes de toitures, de proportion des percements, de matériaux et de couleur, sans que soit exclus des projets contemporains.

- Tout pastiche d’architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

- Les constructions doivent présenter, dans leur gabarit et leur composition, des proportions harmonieuses. Les volumes doivent être simples et s’accorder avec les volumes environnants.

- La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes doivent être conduites dans le respect de l’architecture de ces constructions.

- S’agissant d’annexes ou d’extensions, il peut être fait usage de matériaux d’aspects différents de ceux de la construction principale, mais en harmonie d’aspect et de couleur avec celle-ci et l’environnement dans lequel elles prennent place.

- Les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être pris en compte dans la composition générale du volume de la construction. Ils doivent, sauf impossibilité technique avérée, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent.

- L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble :

o sont autorisées dès lors qu’elles ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux,

o peuvent être refusées pour les parties de la zone incluses dans un périmètre de protection de monument historique (ou adossé à un immeuble classé), dans un site inscrit ou classé ou sur un élément de patrimoine inventorié au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme.

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4.2 Caractéristiques des façades

UC Dispositions applicables à la zone

4.2.1 Dispositions générales

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

- Les installations de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable ainsi que l’installation des paraboles pompes à chaleur et les climatiseurs :

o sont autorisées dès lors qu’elles ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux.

o ne doivent pas être visibles depuis la rue, sauf impossibilité liée à la configuration des lieux.

- Afin de réduire l’impact visuel et pour une meilleure lisibilité depuis la rue de l’ensemble bâti, les caissons techniques situés en façade (infrastructures numériques, raccordement et compteurs des réseaux urbains) seront rassemblés.

4.2.2 Dispositions particulières

- Les façades des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementées.

- Les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes au 4.2.1 sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

4.3 Caractéristiques des toitures

- Les toitures doivent être en harmonie avec les constructions qui les supportent et les bâtiments situés dans l’environnement immédiat.

- L’installation de panneaux solaires est autorisée à condition que sur les extensions, les nouvelles constructions ou les nouvelles toitures ils soient intégrés à l’architecture du bâtiment sans surépaisseur ; sur les toitures existantes ils ne doivent pas créer de surépaisseur supérieure à 10 cm par rapport au toit.

4.4 Caractéristiques des clôtures

4.4.1 Dispositions générales

- Sur rue, la hauteur maximale totale est limitée à 1,60 mètre sauf dans les cas où la clôture est composée de végétaux pour lesquels la hauteur maximale est fixée à 2 mètres.

- Sur rue, la hauteur maximale des parties pleines, à l’exception des poteaux, portails, portillons et haies végétales est limitée à 1,20 m, pouvant être surmontée d’un système ajouré dans la limite 1,60 mètre au total.

- La hauteur des clôtures est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

- Lorsque le terrain est en pente, la clôture sera implantée en palier régulier, d’au minimum 2 mètre de large, permettant de préserver la hauteur moyenne de 1,60 mètre. Chaque palier sera délimité par un pilier (voir schéma).

- Les fondations d’un mur plein doivent être au niveau de la voie (voir schéma).

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1,60 m maximum

1,60 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,60 m maximum

UC 1,20 m Dispositions applicables à la zone

maximum

1,60 m maximum

1,60 m m1,a6x0immum maximum

1,60 m maxim1u,6m0 m

maximum

1,20 m m1,a2x0immum maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,60 m maximum

1,20 m maximum

1,60 m m1,a6x0immum maximum

1,60 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m m1,a2x0immum maximum

1,60 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,60 m maximum

- Les clôtures sur limites séparatives ne sont pas co1n,60cm ernées par les dispositions précédentes. Leur

1,60 m

maximum

m1,a6x0immum

hauteur maximum

totale

ne

peut

être

supérieure

à

2

mètres

de

hauteur.

1,20 m maximum

1,20 m

-

L’emploi

à

nu

de

matériaux destinés m1,a2x0immum maximum

à

être

recouverts

est

interdit.

Les

parties

en

maçonnerie

des

clôtures doivent être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à

défaut avec la construction principale. La finition des enduits sera talochée, feutrée, lissée.

1,20 m

maximum

-

L’utilisation

de végétaux 1,60 m m1,a6x0immum maximum

doit

être

conforme

aux

essences

proposées

en

annexe

du

présent

règlement.

1,20 m maximum

1,60 m maximum

4.4.2 Dispositions particulières

-

Les

clôtures

des1c,20om nstructions

destinées

aux

équipements

d’intérêt

collectif

et

services 1,20 m

maximum

publics

ne

m1 ,a2x0immum

maximum

sont pas réglementées.

1,20 m m1,a2x0immum maximum

4.5 Obligations en matière de performance énergétique 1,60 m m1,a6x0immum maximum

- Pour toute construction, la recherche de performance en matière d’énergie renouvelable est

encouragée

au

regard

de

trois

caractéristiques :1,20 m m1 ,a2x0immum

maximum

o une performance énergétique (rapport consommation / production),

o un impact environnemental positif,

o une pérennité de la solution retenue.

- Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement.

- En cas de travaux d’isolation sur une construction existante au sein des limites de l’unité foncière, sans piètement sur le domaine public, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

- La réalisation d’installations nécessaires à l’implantation des composteurs est encouragée, notamment lors de toute opération de constructions nouvelles.

4.6 Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales

- La gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle. En cas d’impossibilité à infiltrer ces eaux à la parcelle, le pétitionnaire devra apporter tous les éléments de compréhension et de décision à la collectivité pour étudier une solution alternative (y compris la récupération des eaux pluviales).

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UC Dispositions applicables à la zone

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.1 Aménagement des abords et du terrain - L’adaptation des constructions au niveau du terrain naturel est le principe général. Les buttes artificielles dissimulant le soubassement des constructions sont interdites et les constructions, sauf impositions d’ordre hydrologique notamment liés aux risques, doivent être adaptées à la topographie originelle du sol et non le sol aux constructions.

5.2 Traitement des espaces libres - Les annexes techniques, les citernes, les aires de stockage et de manœuvre doivent être enterrées ou masquées par des haies vives ou des arbres pour constituer un écran visuel. - Lorsqu’ils ne sont pas bâtis, les espaces imperméabilisés doivent être limités. Ils doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité́ en milieu urbain. - Les aires de stationnement en surface : o devront contribuer à la qualité́ des espaces libres notamment par l’emploi de plantations d’accompagnement ; o sont conçues de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par : ▪ La réduction des emprises des voies de circulation qui seront recouvertes d'une couche de roulement ; ▪ L’utilisation de matériaux stabilisés ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux pour les emprises de stationnement ; ▪ la recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol. - En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau de gestion des eaux pluviales, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (stockage / évapotranspiration via des noues, bassins de rétention en surface ou enterrés, etc.) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux ou pour en limiter les débits.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

Dans l’ensemble de la zone UC hors secteur UCi - Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature du projet selon la fréquentation, le besoin des salariés et de la situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés. En cas de réalisation d’une extension, d’un changement de destination ou de la création d’un logement supplémentaire, le stationnement devra être réadapté en conséquence.

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Dans le secteur UCi

UC Dispositions applicables à la zone

6.1 Modalités d’application des normes de stationnement

- Avant-propos : La superficie retenue pour le stationnement de véhicule, y compris les accès, est de 25 m².

- Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets n°99-756, n°99-757 et l’arrêté du 31 août 1999 et notamment celles mentionnées à l’article 3 du décret n°99-756 concernant le nombre de place (relatif à l’accessibilité des stationnements aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite).

- Un même espace de stationnement peut satisfaire aux besoins de plusieurs activités dans la mesure où elles parviennent à faire la démonstration qu’elles utilisent ces places à des horaires ou des périodes différentes.

- Lorsque le projet comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations ou sous-destinations au prorata des surfaces de plancher respectives.

- Les normes de stationnement sont applicables aux nouvelles constructions principales. Les extensions des constructions existantes et le changement de destination des constructions existantes sont soumises aux obligations de création de stationnements.

- En cas de division foncière : le nombre de place(s) de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme doit être maintenu.

- Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

6.2 Normes minimales de stationnement pour les véhicules motorisés

Destinations / sousdestinations

Normes minimales

Exploitation agricole :

Non réglementé

Hébergement :

1 place de stationnement pour 2 chambres.

Logement :

Commerce et activités de services :

Équipements d’intérêt collectif et services publics :

Logements locatifs sociaux : 1 emplacement par logement créé Autres logements : 1 emplacement jusqu’à 120 m2 de surface plancher, et 2 emplacements au-delà.

Constructions destinées au commerce : 1 place de stationnement par tranche complète de 80 m2 de surface de plancher. Aux surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules de transport de personnes, s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires et les emplacements nécessaires au chargement, déchargement et à la manutention des véhicules utilitaires. Constructions destinées à l’artisanat : 1 place de stationnement par tranche complète de 120 m2 de surface de plancher.

Il est exigé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins de la construction ou de l’installation

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UC Dispositions applicables à la zone

Destinations / sousdestinations Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire :

Normes minimales

Constructions destinées au bureau : 1 place de stationnement par tranche complète de 40 m2 de surface de plancher.

6.3 Normes de stationnement des cycles non motorisés pour les nouvelles constructions principales uniquement

- Les immeubles d’habitations de plus de 5 logements doivent prévoir un espace dédié au stationnement vélos correspondant au minimum à une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher.

- Les bureaux présentant une surface de plancher au moins égale à 250 m2 doivent prévoir un espace dédié au stationnement vélos correspondant, au minimum, à une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher.

6.4 Cas particuliers

- Il n’est pas exigé la réalisation de place de stationnement lors de la réalisation de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État.

ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

7.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès ainsi que les moyens d’approches permettant une lutte efficace contre l’incendie.

7.1.1 Accès - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil. - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc.

7.1.2 Voirie - Les voies à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation. Elles seront au minimum d’une largeur de 5 mètres pour les voies à double sens. Lorsqu’elles sont destinées à la circulation des véhicules de service de ramassage des ordures ménagères leurs caractéristiques devront respecter les dispositions de l’arrêté annexé au PLUi. - La hauteur libre de mobiliers ou d’équipements (lampadaire, câbles, etc.) de ces voies devra être au minimum de 4,5 mètres.

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UC Dispositions applicables à la zone

- Tout type de végétation pouvant gêner la circulation doit faire l’objet d’un élagage régulier permettant un passage aisé du véhicule dans le sens de la largeur et de la hauteur.

7.2 Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets - Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. - Tout projet de construction nouvelle quelle que soit sa destination, doit prévoir pour la gestion des déchets du site, un lieu de stockage spécifique des conteneurs de déchets ménagers et de tri sélectif, suffisamment dimensionné, ainsi qu’une aire de présentation limitrophe au domaine public.

Desserte par les réseaux

8.1 Eau potable

- Toute construction nouvelle qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

- L’alimentation en eau potable de toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être assurée par le réseau public dans les conditions conformes aux règlements locaux en vigueur.

- A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable par une ressource privée répondant aux normes de salubrité publique est autorisée dans la mesure où des analyses régulières conduites par un laboratoire agréé justifient du débit et de la potabilité de la ressource. Le tarissement ultérieur de la ressource privée n’a pas pour effet d’obliger la commune à alimenter en eau les constructions.

8.2 Eaux usées

- Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées. En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

- Tout rejet d’eaux usées autres que domestiques ou assimilées domestiques dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable par le service public de l’assainissement.

8.3 Eaux pluviales

- Les eaux pluviales devront être gérées sur l’unité foncière.

- Toutefois, en fonction de la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de l’unité foncière, l’évacuation des eaux pluviales sera autorisée au caniveau de la rue ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales s’il existe, ou dans un bassin de rétention existant ou à créer. Un pré-traitement approprié et un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés.

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UC Dispositions applicables à la zone

- Les eaux pluviales des parties communes des lotissements et des groupements d’habitations (voirie interne, aires de stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises.

8.4 Infrastructures et réseaux de communications électroniques - Lorsque les lignes de transport d’énergie électrique et les câbles téléphoniques sont enterrées, les branchements individuels et les nouveaux réseaux créés (dans le cadre d’une opération d’aménagement par exemple) doivent être réalisées en souterrain. - Toute nouvelle construction principale devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communication électroniques Très Haut Débit (fibre optique).

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UP Dispositions applicables à la zone

Titre III. Dispositions applicables à la zone UP

UP : Zone résidentielle aux abords de la zone UC

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UP Dispositions applicables à la zone

DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Pour les projets de construction en dents creuses, il conviendra également de se référer à l’OAP « Optimisation foncière » (Pièce 3 _ Orientations d’aménagement et de programmation).

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité

Équipemen t d’intérêt collectifs et service public

Commerces et activités de services

Habitation

Exploitation agricole et forestière

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une

clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administration publiques

Autorisée UE / UEd

Interdite UEc / UEm / UEp

Condition(s) : qu’il s’agisse de construction ou installation mutualisée entre plusieurs exploitations et nécessaire au stockage de matériel agricole ou matières premières, de type CUMA ou silo agricole.

UE / UEd

UEc / UEm / UEp

Condition(s) : qu’il s’agisse d’unité de transformation de type scierie ou de stockage de matériaux.

UE / UEc / UEm / UEd

UEp

Condition(s) : il doit répondre à une nécessité de gardiennage liés à la sécurité ou au fonctionnement d’activités auxquelles elles sont associées, être intégrées au volume de la construction où s’exerce ladite activité et être inférieur à 100 m2 de surface de plancher.

UE / UEc / UEd / UEm / UEp

Condition(s) : /

UE / UEc / UEm

UEd / UEp

Condition(s) : En secteur UE, il ne doit pas s’agir de l’activité principale. En secteur UEc, l’activité doit compter au moins 300 m2 de surface de vente.

En secteur UEcm, il doit s’agir d’une implantation par renouvellement d’un bâtiment ayant la même vocation

UE / UEc / UEm

UEd/ UEp

Condition(s) : /

UE / UEc / UEm

UEd / UEp

Condition(s) : /

UE / UEc / UEm

UEd / UEp

Condition(s) : /

UE / UEc

UEd / UEm / UEp

Condition(s) : /

UE / UEc / UEd / UEm / UEp

Condition(s) : /

UE / UEc

UEd / UEm / UEp

Condition(s) : /

UE / UEc / UEd / UEm / UEp

Condition(s) : /

UE / UEc / UEd / UEm / UEp

Condition(s) : /

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UE Dispositions applicables à la zone

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Établissement d’enseignement, de santé et

d’action sociale

UE / UEc / UEd / UEm / UEp Condition(s) : /

UE / UEc / UEm / UEp

UEd

Salles d’art et de spectacle

Condition(s) : /

UE / UEc / UEm / UEp

UEd

Équipements sportifs

Condition(s) : /

Autres équipements recevant

UE / UEc / UEm / UEp

UEd

du public

Condition(s) : /

UE / UEc / UEd / UEm

UEp

Industrie

Condition(s) : les nuisances prévisibles doivent être compatibles avec les quartiers d’habitation voisins et les autres vocations de la zone, et les constructions doivent faire preuve d’une bonne intégration paysagère dans le site

UE / UEc / UEd / UEm

UEp

Entrepôt

Condition(s) : les nuisances prévisibles doivent être compatibles avec les quartiers d’habitation voisins et les autres vocations de la zone, et les constructions doivent faire preuve d’une bonne intégration paysagère dans le site

UE / UEc / UEm

UEd / UEp

Bureau

Condition(s) : les nuisances prévisibles doivent être compatibles avec les quartiers d’habitation voisins et les autres vocations de la zone, et les constructions doivent faire preuve d’une bonne intégration paysagère dans le site

Centre des congrès et d’exposition

UE / UEc / UEm

UEd / UEp

Condition(s) : les nuisances prévisibles doivent être compatibles avec les quartiers d’habitation voisins et les autres vocations de la zone, et les constructions doivent faire preuve d’une bonne intégration paysagère dans le site

1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits

1.1.1 Dans l’ensemble de la zone UE Sont interdits : - Les constructions à usage d’hébergement, - Les constructions à destination d’autres hébergements touristiques dont l’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, - Le stationnement des caravanes et habitations légères de loisir à usage de résidence principale ou d’annexe à l’habitation et les mobil-home, - Les installations photovoltaïques au sol à caractère professionnel, hors implantation en toiture des bâtiments existants ou futurs.

1.1.2 Dans l’ensemble de la zone UE, hors secteurs UEc, UEm et UEp Sont interdites : - les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail, s’il s’agit de l’activité principale.

1.1.3 Dans l’ensemble de la zone UE, hors secteurs UEd - Sont interdits les dépôts de toutes natures.

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UE Dispositions applicables à la zone

1.1.4 Dans le secteur UEd Sont interdits en ajout des destinations interdites dans l’ensemble de la zone UE :

- Les constructions à usage de logement. - Les constructions à usage des commerces et activités de services. - Les constructions à usage de salles d’art et de spectacle. - Les équipements sportifs. - Les autres équipements recevant du public. - Les constructions à usage de bureau ou de centre des congrès et d’exposition.

1.1.5 Dans le secteur UEc et le secteur UEm Sont interdits en ajout des destinations interdites dans l’ensemble des secteurs UEc et UEm :

- Les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière.

1.1.5 Dans le secteur UEp Sont interdits en ajout des destinations interdites dans l’ensemble des secteurs UEp :

- Les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière. - Les constructions à usage d’habitation. - Les constructions à usage de commerces et activités de services. - Les constructions à usage d’autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions

1.2.1 Dans l’ensemble de la zone UE et ses secteurs - Sont autorisés sous conditions : o Les constructions à usage d’exploitation agricole à condition qu’il s’agisse de construction ou installation mutualisée entre plusieurs exploitations et nécessaire au stockage de matériel agricole ou matières premières, de type CUMA ou silo agricole. o Les constructions à usage d’exploitation forestière à condition qu’il s’agisse d’unité de transformation de type scierie ou de stockage de matériaux. o Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles répondent à une nécessité de gardiennage liés à la sécurité ou au fonctionnement d’activités auxquelles elles sont associées, qu’elles soient intégrées au volume de la construction où s’exerce ladite activité et inférieures à 100 m2 de surface de plancher, o Les constructions à destination d’industrie, d’entrepôts, de bureau et de centre de congrès et d’exposition, à condition que les nuisances prévisibles soit compatibles avec les quartiers d’habitation voisins et les autres vocations de la zone, et qu’elles fassent preuve d’une bonne intégration paysagère dans le site ; o Les extensions des constructions agricoles et forestières (à conditions qu’elles soient existantes à la date d’approbation du présent PLUi et que les nuisances prévisibles soit compatibles avec les quartiers d’habitation voisins et les autres vocations de la zone, (encadrement des implantations

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page 54

UE Dispositions applicables à la zone

nuisibles). o les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics à condition

qu’elles fassent preuve d’une bonne intégration paysagère dans le site, o Les affouillements et les exhaussements de sol, à condition qu’ils soient directement liés aux

travaux de construction autorisés, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres. o Les systèmes ou éléments techniques et dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables (tels que les éoliennes, les ombrières photovoltaïques pour parking, etc.) à condition qu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée, qu’ils présentent un volume, une implantation et un aspect permettant une bonne intégration dans l’environnement et qu’ils n’excèdent pas une hauteur de 12 mètres. o les installations SEVESO à condition que les reculs liés aux périmètres de protection réglementaire soient respectés, o Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement à condition :

o qu’elles soient nécessaires à la satisfaction des besoins domestiques des habitants,

o et qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitations,

o et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage,

o et que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

1.2.4 Dans le secteur UEc - Les constructions à usage d’artisanat et commerce de détail sont autorisées à condition de compter au moins 300 m2 de surface de vente.

1.2.5 Dans le secteur UEm - Les activités à vocation d’artisanat et commerce de détail à condition qu’il s’agisse du renouvellement d’un bâtiment ayant la même vocation. - Les extensions des constructions à usage d’artisanat et commerce de détail dans la limite de 30% de l’emprise au sol.

Mixité fonctionnelle et sociale

- Non réglementée.

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page 55

UE Dispositions applicables à la zone

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Volumétrie et implantation des constructions

3.1 Emprise au sol des constructions 3.1.1 Dispositions générales Dans l’ensemble de la zone UE, hors secteur UEm et UEp

- L’emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 80% de la surface du terrain.

Dans le secteur UEm - L’emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 80% de la surface du terrain. - Les extensions des constructions à usage d’artisanat et commerce de détail dans la limite de 30% de l’emprise au sol.

Dans le secteur UEp - L’emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 70% de la surface du terrain.

3.1.2 Dispositions particulières - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions de cet article.

3.2 Hauteur des constructions 3.2.1 Dispositions générales

o La hauteur des constructions est limitée à 18 mètres au faitage (ou à l’attique pour les constructions en toit terrasse).

3.2.2 Dispositions particulières - La hauteur maximale des constructions fixée au 3.2.1 peut être dépassée pour assurer une continuité des hauteurs avec une construction existante voisine, c’est-à-dire située sur la même unité foncière ou sur une unité foncière mitoyenne. - La hauteur des constructions destinées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée. - Une augmentation de la hauteur maximale peut-être autorisée pour l’isolation thermique ou phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 0,30 m. - Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.2.1 doivent être réalisées : o soit dans le respect des dispositions de l’article 3.2.1, o soit dans le prolongement de la hauteur de la construction existante.

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page 56

UE Dispositions applicables à la zone

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies, et emprises publiques - Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou privées et des emprises publiques - Des implantations seront imposées : o Pour des raisons de sécurité et de visibilité (notamment au niveau des carrefours), o Pour des raisons de cône de vue paysager à préserver, o Lorsque des impératifs techniques le justifient.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Conditions d’application des dispositions - Les dispositions du présent article s’appliquent : o après division foncière à l’échelle de chaque terrain issu de la division et non à celle de l’unité foncière initiale (non application de l’article R151-21 du Code de l’urbanisme) ; o pour tous les niveaux des constructions ; o sauf prescriptions spécifiques fixées par les orientations d’aménagement et de programmation ou imposées par un Plan de Prévention des Risques en raison du risque d’inondation ou d’instabilité des sols.

3.4.2 Dispositions générales

Dans l’ensemble de la zone hormis les secteurs UEc, UEm et UEp - Les constructions doivent être implantées : o sur une ou plusieurs limites séparatives, o ou en respectant un retrait minimum de 1 mètre par rapport à une ou plusieurs limites séparatives.

Dans le secteur UEc, le secteur UEm et le secteur UEp - Les constructions doivent respecter un retrait dont la marge d’isolement minimum (L) doit être telle que la différence de niveau (H) entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative soit égale à L > H/2 avec un minimum de 4 mètres.

3.4.3 Dispositions particulières - Dans le cas d’une limite de zone urbaine ou zone à urbaniser à vocation mixte (UC, UB, UP), les constructions doivent être implantées de retrait de 10 mètres par rapport à la limite séparative, mesuré horizontalement en tout point de la construction. - L’implantation des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

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UE Dispositions applicables à la zone

- Les constructions situées à l’angle de deux rues ou plus respecteront le retrait minimal vis à vis d’une des voies et un retrait minimal correspondant à la moitié de ce retrait vis à vis des autres voies.

- Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.4.2 doivent être réalisées : o soit dans le respect des dispositions de l’article 3.4.2, o soit dans le prolongement de la construction existante sans réduire le retrait existant.

3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, pour permettre l'ensoleillement des baies des pièces principales et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1 Conditions d’application des dispositions de l’article

- L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Les constructions doivent présenter, dans leur gabarit et leur composition, des proportions harmonieuses.

- S’agissant d’annexes ou d’extensions, il peut être fait usage de matériaux d’aspects différents de ceux de la construction principale, mais en harmonie d’aspect et de couleur avec celle-ci.

- Les volumes doivent être simples et s’accorder avec les volumes environnants.

- Les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être pris en compte dans la composition générale du volume de la construction. Ils doivent, sauf impossibilité technique avérée, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent.

- Les installations de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable ainsi que l’installation des paraboles sont autorisées dès lors qu’elles ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux.

- L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble, peuvent être refusées pour les parties de la zone incluses dans un périmètre de protection de monument historique (ou adossé à un immeuble classé), dans un site inscrit ou classé ou sur un élément de patrimoine inventorié au titre de l’article L.153-19 du Code de l’urbanisme.

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4.2 Caractéristiques des façades

UE Dispositions applicables à la zone

4.2.1 Dispositions générales

- L’aspect extérieur des façades (textures, couleurs) doit s’insérer harmonieusement aux lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages environnants, aussi bien pour les constructions principales que pour les annexes.

- Les couleurs utilisés doivent s’insérer dans l’environnement du site de façon à présenter une cohérence des couleurs de construction en présentant des couleurs neutres, de tonalité moyenne à sombre.

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

- Sauf impossibilité liée à la configuration des lieux, les antennes paraboliques, les pompes à chaleur et les climatiseurs ne doivent pas être perceptibles depuis la rue.

4.2.2 Dispositions particulières

- Les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementées.

- Les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes au 4.2.1 sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

4.3 Toitures - Non réglementées.

4.4 Clôtures

4.4.1 Dispositions générales

- Les clôtures ne sont pas obligatoires.

- Si elles sont édifiées, leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres (limité à 1,60 mètre pour les clôtures pleines pouvant être surmontée d’une grille ou clôture ajourée) et leur nature doit être cohérente avec la hauteur et la nature des clôtures existantes avoisinantes.

- Elles doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste. Les parties en maçonneries devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à défaut avec la construction principale.

- A proximité immédiate des carrefours et de tout autre lieu pouvant présenter un danger pour la circulation des personnes et des véhicules, des modalités particulières de clôtures peuvent être imposées pour des raisons de sécurité (interdiction de murs pleins, réalisation de pans coupés, interdictions de haies brise-vue, etc.)

- Afin de réduire l’impact visuel et pour une meilleure lisibilité depuis la rue de l’ensemble bâti, les caissons techniques situés en façade de clôture (infrastructures numériques, raccordement et compteurs des réseaux urbains) seront rassemblés.

- Lorsque le terrain est en pente, la clôture sera implantée en palier régulier, d’au minimum 2 mètre de large, permettant de préserver la hauteur moyenne de 1,60 mètre. Chaque palier sera délimité par un pilier (voir schéma). La finition des enduits sera talochée, feutrée, lissée.

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page 59

1,20 m maximum

1,60 m maximum

1,20 m maximum

1,60 m maximum

1,60 m maximum

1,20 m

UE maximum

Dispositions applicables à la zone

1,60 m maximum

1,20 m

-

Les

fondations

d’un

mur

plein

doivent

être

au niveau 1,20 m maximum

de

la

voie maximum

(voir

schéma).

1,60 m

maximum

1,60 m m1,a6x0immum maximum

1,60 m maxim1u,6m0 m

maximum

1,20 m m1,a2x0immum maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,60 m maximum

1,20 m maximum

1,60 m m1,a6x0immum maximum

1,60 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m m1,a2x0immum maximum

1,60 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,60 m maximum

- Sur la limite de fond de parcelle et en contact avec1,60 m une zone Agricole (A) ou une zone Naturelle

1,60 m

maximum

m1,a6x0immum

(N), maximum

les

clôtures

devront

être

perméables

au

passage

de

la

faunem1a,x2(i0mgmumrillage

à

large

maille,

haies,

etc.)

4.4.2 Dispositions particulières

1,20 m m1,a2x0immum maximum

- Les clôtures des constructions dédiées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne

1,20 m

sont pas réglementées. 1,60 m m1,a6x0immum maximum

maximum

1,20 m maximum

4.5 Obligations en matière de performance énergétique

1,60 m maximum

- Pour toute construction, l’inscription du projet dans une démarche de développement durable du

bâtiment est recherchée, au travers de trois caractéristiques : 1,20 m

1,20 m maximum

m1 ,a2x0immum

maximum

o une performance énergétique,

1,20 m m1,a2x0immum maximum

o un impact environnemental positif,

1,60 m

o

une

pérennité de m1,a6x0immum maximum

la

solution

retenue.

- L’installation de tout dispositif lié aux énergie1,s20 mrenouvelables doit faire l’objet d’une insertion m1 ,a2x0immum maximum

paysagère et respecter les dispositions du présent règlement,

- En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique,

- La réalisation d’installations nécessaires à l’implantation des composteurs est encouragée, notamment lors de toute opération de constructions nouvelles.

4.6 Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales

- La gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés, et implantés pour éviter toute résurgence et tout débordement sur les fonds voisins.

- En cas d’impossibilité à infiltrer ces eaux à la parcelle, le pétitionnaire devra apporter tous les éléments de compréhension et de décision à la collectivité pour étudier une solution alternative.

- Le rejet des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d’assainissement des eaux pluviales, à l’exception des eaux de refroidissement non polluées, est interdit.

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page 60

UE Dispositions applicables à la zone

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

5.1 Aménagement des abords et du terrain - L’adaptation des constructions au niveau du terrain naturel est le principe général. - Les buttes artificielles dissimulant le soubassement des constructions sont interdites et les constructions, sauf impositions d’ordre hydrologique notamment liés aux risques, doivent être adaptées à la topographie originelle du sol et non le sol aux constructions.

5.2 Traitement des espaces libres - Au moins 10% de la superficie du terrain seront traités en espaces perméables à l’exception du secteur UEp où la superficie d’espaces perméable doit représenter au moins 20% du terrain. - Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins. - Les espaces libres privatifs destinés à la gestion des eaux pluviales devront être aménagés préférentiellement en noues paysagées. - Les annexes techniques, les citernes, les aires de stockage et de manœuvre doivent être enterrées ou masquées par des haies vives et des arbres pour constituer un écran visuel. - Les plantations doivent être composées d’essences locales ou choisies parmi les espèces recommandées en annexe (cf. liste jointe à la transmission).

Dans la zone UE, hors secteurs UEc, UEm et UEp - Les aires de stationnement en surface de 10 places et plus, les aires de stockage et les circulations des véhicules doivent être traitées en espaces paysagers (platebande engazonnée ou plantée d’arbustes, petites haies) et être perméables sur 80% de leur surface. o Sont considérés comme perméables les matériaux de type poreux et comme imperméables les matériaux de type voies bitumées, terrasses cimentées ou dallées, etc. - Les toitures végétalisées pourront être incluses dans le calcul des 80% de surfaces libres perméables en leur appliquant un coefficient de pondération de 0,5. - Les aires de stationnement en surface de 10 places et plus devront être masquées depuis les voies publiques par des massifs buissonnants. - Il est exigé la plantation d’un ou de plusieurs arbres de haute tige suivant la surface d’espaces libres de construction et la surface de stationnement : o Moins de 1000 m2 : 1 arbre par 120 m² d’espaces libres ; o Entre 1000 et 5000m2 : 1 arbre par 200 m² d’espaces libres ; o 5000 m2 et plus : 1 arbre par 250 m² d’espaces libres.

- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

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UE Dispositions applicables à la zone

Dans le secteur UEc, le secteur UEm et le secteur UEp - Les aires de stationnement en surface de 10 places et plus, les aires de stockage et les circulations des véhicules doivent être traitées en espaces paysagers (platebande engazonnée ou plantée d’arbustes, petites haies) et être non imperméabilisées sur 50% de leur surface. o Sont considérés comme perméables les matériaux de type poreux et comme imperméables les matériaux de type voies bitumées, terrasses cimentées ou dallées, etc. - Les toitures végétalisées pourront être incluses dans le calcul des 80% de surfaces libres perméables en leur appliquant un coefficient de pondération de 0,5. - Des plantations formant des filtres visuels ou des écrans paysagers doivent être réalisés pour intégrer les bâtiments et/ou les équipements et préserver les paysages environnants. - Il est exigé au moins un arbre de haute tige pour 120 m2 d’espaces libres.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature du projet selon la fréquentation, le besoin des salariés et de la situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés. En cas de réalisation d’une extension, d’un changement de destination ou de la création d’un logement supplémentaire, le stationnement devra être réadapté en conséquence.

Dans le secteur UEc - Au sein des ensembles commerciaux, les espaces de stationnement seront mutualisés entre les différents points de vente.

ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

7.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès ainsi que les moyens d’approches permettant une lutte efficace contre l’incendie.

7.1.1 Accès - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil. - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc.

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UE Dispositions applicables à la zone

- Le long des voies de grande circulation (RN10, RN 147, RD741), la création d’accès nouveaux est interdite. La modification des accès existants ou leur utilisation pour la desserte d’éléments différents de ceux qui occupent actuellement les parcelles est également interdite.

7.1.2 Voirie - Les voies à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation. - La largeur de la chaussée hors stationnement doit être au minimum de : o 3,5 mètres pour une voie à sens unique (voir prescriptions techniques du service en pièces jointes). La voie à sens unique comportant des virages : la largeur minimale de la voirie doit tenir compte du gabarit de la benne et du déport occasionné par le virage en fonction de l’angle de celui-ci et du rayon du virage. o 5 mètres pour les voies à double sens (voir prescriptions techniques du service en pièces jointes). La voie doit disposer d’un dégagement suffisant de l’ordre de 0,5m de chaque côté. - La hauteur libre de mobiliers ou d’équipements (lampadaire, câbles, etc.) de ces voies devra être au minimum de 4,5 m. - Tout type de végétation pouvant gêner la circulation doit faire l’objet d’un élagage régulier permettant un passage aisé du véhicule dans le sens de la largeur et de la hauteur. - Les voies en impasse seront évitées : elles devront, le cas échéant, être aménagées pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour.

7.2 Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets - Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. - Tout projet de construction nouvelle quelle que soit sa destination, doit prévoir pour la gestion des déchets du site, un lieu de stockage spécifique des conteneurs de déchets ménagers et de tri sélectif, suffisamment dimensionné, ainsi qu’une aire de présentation limitrophe au domaine public. - En cas de besoin, prévoir l’aménagement de plates-formes de 2,6 mètres sur 2,00 mètres, afin d’y placer un conteneur pour la collecte en point d’apport volontaire (verre ou multi matériaux). - Contraintes techniques : pas de câble électrique ni d’arbre trop proche, bonne accessibilité et bonne visibilité, pour la collecte par camion-grue.

Desserte par les réseaux

8.1 Eau potable - Toute construction nouvelle qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public. - L’alimentation en eau potable de toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être assurée par le réseau public dans les conditions conformes aux règlements locaux en vigueur.

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UE Dispositions applicables à la zone

- A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable par une ressource privée répondant aux normes de salubrité publique est autorisée dans la mesure où des analyses régulières conduites par un laboratoire agréé justifient du débit et de la potabilité de la ressource. Le tarissement ultérieur de la ressource privée n’a pas pour effet d’obliger la commune à alimenter en eau les constructions.

- Lorsque le réseau est de capacité insuffisante ou à proximité de l'immeuble à desservir, la collectivité se réserve le droit de demander une participation financière au pétitionnaire pour les travaux de desserte en infrastructures de ladite parcelle conformément aux participations permises par le code de l'urbanisme.

8.2 Eaux usées

- Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées. En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

- Tous rejets d’eaux usées autres que domestiques ou assimilés domestiques doivent être autorisés au préalable par le service public de l’assainissement.

- Tous rejets d’eaux usées autres que domestiques ou assimilés domestiques devront être préalablement traités conformément à la réglementation en vigueur.

- Lorsque le réseau est de capacité insuffisante ou à proximité de l'immeuble à desservir, la collectivité se réserve le droit de demander une participation financière au pétitionnaire pour les travaux de desserte en infrastructures de ladite parcelle conformément aux participations permises par le code de l'urbanisme.

8.3 Eaux pluviales

- Les eaux pluviales devront être gérées sur l’unité foncière.

- Toutefois, en fonction de la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de l’unité foncière, l’évacuation des eaux pluviales sera autorisée au caniveau de la rue ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales s’il existe, ou dans un bassin de rétention existant ou à créer. Un pré-traitement approprié et un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés.

- Les eaux pluviales des parties communes des lotissements et des groupements d’habitations (voirie interne, aires de stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises.

8.4 Infrastructures et réseaux de communications électroniques

- Lorsque les lignes de transport d’énergie électrique et les câbles téléphoniques sont enterrées, les branchements individuels et les nouveaux réseaux créés (dans le cadre d’une opération d’aménagement par exemple) doivent être réalisées en souterrain.

- S’il y a impossibilité d’alimentation souterraine, les câbles apposés en façade doivent être dissimulés ou encastrés.

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page 64

UE Dispositions applicables à la zone

- Toute nouvelle construction principale devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communication électroniques Très Haut Débit (fibre optique).

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1AU Dispositions applicables à la zone

Titre VI. Dispositions applicables à la zone 1AU

1AU : Zone à urbaniser

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page 66

1AU Dispositions applicables à la zone

DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité

Équipement d’intérêt collectifs et service public

Commerces et activités de services

Habitation

Exploitation agricole et forestière

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des

administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administration publiques Établissement

d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisée UH

Interdite

Condition(s) : être associées, sur la même unité foncière, à une construction existante à la date d’approbation du PLUi destinée à l’exploitation agricole.

UH

Condition(s) : /

UH

Condition(s) : /

UH

Condition(s) : /

UH

Condition(s) : s’étendre sur une surface de vente de 100 m2 maximum et de constituer une activité annexe à une autre destination, autorisée dans la zone

UH

Condition(s) : par changement de destination (ou extension) et non une nouvelle construction

UH

Condition(s) : /

UH

Condition(s) : par changement de destination (ou extension) et non une nouvelle construction

UH

Condition(s) : par changement de destination (ou extension) et non une nouvelle construction

UH

Condition(s) : /

UH

Condition(s) : /

UH

Condition(s) : /

UH Condition(s) : /

UH Condition(s) : /

UH

PLUi Communauté de communes des Vallées du Clain – Pièce 4.1.1 – Règlement

page 40

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

UH Dispositions applicables à la zone

Salles d’art et de spectacle

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre des congrès et d’exposition

Condition(s) : /

UH Condition(s) : /

UH Condition(s) : /

UH Condition(s) : être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone et notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l’habitat

UH Condition(s) : être associées, sur la même unité foncière, à une construction ayant une destination autorisée dans la zone, et être compatibles avec le voisinage, tant du point de vue des nuisances que de l’intégration dans l’environnement.

UH Condition(s) : /

UH Condition(s) : /

1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits Sont interdits : - Les commerces de gros,

- Les constructions à destination d’autres hébergements touristiques dont l’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes,

- Les cinémas, - Les centres des congrès et d’exposition, - Le stationnement des caravanes et habitations légères de loisir à usage de résidence principale ou

d’annexe à l’habitation et les mobil-home, - Les dépôts de toute nature (dont le stockage de matériaux à même le sol et non couvert).

1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions :

- Les constructions destinées à l’exploitation agricole, à condition d’être associées, sur la même unité foncière, à une construction existante à la date d’approbation du PLUi destinée à l’exploitation agricole ;

- Les constructions à destination de restauration, d’activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle et d’hôtel à condition qu’il s’agisse d’un changement de destination d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi ;

- Les constructions à destination d’industrie, à condition d’être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone et notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l’habitat ;

PLUi Communauté de communes des Vallées du Clain – Pièce 4.1.1 – Règlement

page 41

UH Dispositions applicables à la zone

- Les constructions à destination de commerces de détail, à condition de s’étendre sur une surface de vente de 100 m2 maximum et de constituer une activité annexe à une autre destination, autorisée dans la zone ;

- Les constructions à destination d’entrepôt, à condition : o d’être associées, sur la même unité foncière, à une construction ayant une destination autorisée dans la zone, o et qu’elles soient compatibles avec le voisinage, tant du point de vue des nuisances que de l’intégration dans l’environnement.

- Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés : o aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, o ou à des aménagements paysagers, o ou à des aménagements hydrauliques, o ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, o ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique, o ou à l’exploitation des énergies renouvelables.

Mixité fonctionnelle et sociale

- sans objet.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Volumétrie et implantation des constructions

3.1 Emprise au sol des constructions

3.1.1 Dispositions générales - L’emprise au sol cumulée des constructions ne peut excéder 50% de la surface du terrain.

3.1.2 Dispositions particulières - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas

soumises à l’emprise au sol maximale. - Les constructions à usage d’annexe dont l’emprise au sol est inférieure à 5 m2 et d’une hauteur

inférieure à 3,5 mètres ne sont pas réglementées.

PLUi Communauté de communes des Vallées du Clain – Pièce 4.1.1 – Règlement

page 42

3.2 Hauteur des constructions

UH Dispositions applicables à la zone

3.2.1 Dispositions générales

La hauteur d’une construction doit être cohérente avec la hauteur des constructions existantes au voisinage et ne doit pas excéder 11 mètres au faitage (ou à l’attique pour les constructions en toit terrasse).

3.2.2 Dispositions particulières

- Une hauteur différente peut être admise pour l’extension d’une construction plus imposante sous réserve que la hauteur de l’extension soit en cohérence avec la hauteur des constructions existantes et que la volumétrie du projet final s’intègre dans son environnement.

- Au titre de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme, une hauteur différente pourra être demandée si la construction est susceptible de porter atteinte aux paysages naturels et urbains avoisinants ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- La hauteur des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

- Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.2.1 doivent être réalisées :

o soit dans le respect des dispositions de l’article 3.2.1,

o soit dans le prolongement de la hauteur de la construction existante.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou privées et des emprises publiques - Des implantations seront imposées : o Pour conforter un front bâti existant relevant d’une forme urbaine qualitative, o Pour permettre la densification du tissu urbain, o Pour des raisons de sécurité et de visibilité (notamment au niveau des carrefours), o Pour des raisons de cône de vue paysager à préserver, o Lorsque des impératifs techniques le justifient.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Dispositions générales

Les nouvelles constructions et extension peuvent s’implanter sur au moins une limite ou en retrait. Lorsqu’elles sont implantées en retrait d’une des limites séparatives, les constructions doivent respecter un recul minimal de 1,50 mètres.

3.4.2 Dispositions particulières

- L’implantation des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

PLUi Communauté de communes des Vallées du Clain – Pièce 4.1.1 – Règlement

page 43

UH Dispositions applicables à la zone

- Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions de la zone doivent être réalisées :

o soit dans le respect des dispositions de la zone,

o soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1 Conditions d’application des dispositions de l’article

- L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- L’architecture souhaitée pour la zone doit s’inspirer des caractères dominants de l’architecture locale en matière de volumétrie, de pentes de toitures, de proportion des percements, de matériaux et de couleur, sans que soit exclus des projets contemporains.

- Tout pastiche d’architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

- Les constructions doivent présenter, dans leur gabarit et leur composition, des proportions harmonieuses. Les volumes doivent être simples et s’accorder avec les volumes environnants.

- La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes doivent être conduites dans le respect de l’architecture de ces constructions.

- S’agissant d’annexes ou d’extensions, il peut être fait usage de matériaux d’aspects différents de ceux de la construction principale, mais en harmonie d’aspect et de couleur avec celle-ci et l’environnement dans lequel elles prennent place.

- Les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être pris en compte dans la composition générale du volume de la construction. Ils doivent, sauf impossibilité technique avérée, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent.

- L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble :

o sont autorisées dès lors qu’elles ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux,

o peuvent être refusées pour les parties de la zone incluses dans un périmètre de protection de monument historique (ou adossé à un immeuble classé), dans un site inscrit ou classé ou sur un élément de patrimoine inventorié au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme.

PLUi Communauté de communes des Vallées du Clain – Pièce 4.1.1 – Règlement

page 44

4.2 Caractéristiques des façades

UH Dispositions applicables à la zone

4.2.1 Dispositions générales

- L’aspect extérieur des façades (textures, couleurs) doit assurer une cohérence et une continuité avec le bâti avoisinant, aussi bien pour les constructions principales que pour les annexes.

- Les couleurs utilisés doivent s’insérer dans l’environnement du site de façon à présenter une cohérence des couleurs de construction. L’emploi de couleurs criardes est interdit.

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

- Les installations de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable ainsi que l’installation des paraboles pompes à chaleur et les climatiseurs sont autorisées dès lors qu’elles ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux.

4.2.2 Dispositions particulières

- Les façades des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementées.

- Les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes au 4.2.1 sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

4.3 Caractéristiques des toitures

- Les toitures doivent être en harmonie avec les constructions qui les supportent et les bâtiments situés dans l’environnement immédiat.

- L’installation de panneaux solaires est autorisée à condition que sur les extensions, les nouvelles constructions ou les nouvelles toitures ils soient intégrés à l’architecture du bâtiment sans surépaisseur ; sur les toitures existantes ils ne doivent pas créer de surépaisseur supérieure à 10 cm par rapport au toit.

4.4 Caractéristiques des percements

4.3.1 Dispositions générales

- A l’échelle de la construction et des façades, les fenêtres doivent présenter une unité d’aspect et de proportion.

4.3.2 Dispositions particulières

- Les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementées.

4.5 Caractéristiques des clôtures

4.5.1 Dispositions générales

- Sur rue, la hauteur maximale totale est limitée à 1,60 mètre sauf dans les cas où la clôture est composée de végétaux pour lesquels la hauteur maximale est fixée à 2 mètres.

PLUi Communauté de communes des Vallées du Clain – Pièce 4.1.1 – Règlement

page 45

1,60 m maximum

1,20 m maximum

1,60 m maximum

1,60 m maximum

1,20 m

UH maximum

Dispositions applicables à la zone

1,20 m maximum

-

Sur

rue,

la

hauteur 1,60 m maximum

maximale

des

parties

pleines,

à l’exception

1,60 m

des

poteaux,

portails,

portillons

et

maximum

haies végétales est limitée à 1,20 m, pouvant être surmontée d’un système ajouré dans la limite

1,60 mètre au total.

1,20 m maximum

1,60 m maximum

1,20 m maximum

- Lorsque le terrain est en pente, la clôture sera implantée en palier régulier, d’au minimum 2 mètre

1,20 m

de

large,

permettant

de

préserver la 1,60 m maximum

hauteur

moyenne

de

1,60

mètre.

Chaqumeaximpumalier

sera

délimité

1,60 m

par un pilier (vomaixirmumschéma).

1,60 m maximum

1,20 m

-

Les

fondations

d’un

mur

plein

doivent

être

au niveau 1,20 m maximum

de

la

voie maximum

(voir

schéma).

1,60 m

maximum

1,60 m m1,a6x0immum maximum

1,60 m maxim1u,6m0 m

maximum

1,20 m m1,a2x0immum maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,60 m maximum

1,20 m maximum

1,60 m m1,a6x0immum maximum

1,60 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m m1,a2x0immum maximum

1,60 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,60 m maximum

- Les clôtures sur limites séparatives ne sont pas co1n,60cm ernées par les dispositions précédentes. Leur

1,60 m

maximum

m1,a6x0immum

hauteur maximum

totale

ne

peut

être

supérieure

à

2

mètres

de

hauteur.

1,20 m maximum

1,20 m

-

L’emploi

à

nu

de

matériaux destinés m1,a2x0immum maximum

à

être

recouverts

est

interdit.

Les

parties

en

maçonnerie

des

clôtures doivent être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à

défaut avec la construction principale. La finition des enduits sera talochée, feutrée, lissée.

1,20 m

maximum

-

L’utilisation

de végétaux 1,60 m m1,a6x0immum maximum

doit

être

conforme

aux

essences

proposées

en

annexe

du

présent

règlement.

1,20 m maximum

1,60 m maximum

4.5.2 Dispositions particulières

-

Les

clôtures

des1c,20om nstructions

destinées

aux

équipements

d’intérêt

collectif

et

services 1,20 m

maximum

publics

ne

m1 ,a2x0immum

maximum

sont pas réglementées.

1,20 m m1,a2x0immum maximum

4.6 Obligations en matière de performance énergétique 1,60 m m1,a6x0immum maximum

- Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard

de trois caractéristiques :

1,20 m m1 ,a2x0immum maximum

o une performance énergétique,

o un impact environnemental positif,

o une pérennité de la solution retenue.

- Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement.

- En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

- La réalisation d’installations nécessaires à l’implantation des composteurs est encouragée, notamment lors de toute opération de constructions nouvelles.

PLUi Communauté de communes des Vallées du Clain – Pièce 4.1.1 – Règlement

page 46

UH Dispositions applicables à la zone

4.7 Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales - La gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle. En cas d’impossibilité à infiltrer ces eaux à la parcelle, le pétitionnaire devra apporter tous les éléments de compréhension et de décision à la collectivité pour étudier une solution alternative (y compris la récupération des eaux pluviales).

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.1 Aménagement des abords et du terrain

- L’adaptation des constructions au niveau du terrain naturel est le principe général. Les buttes artificielles dissimulant le soubassement des constructions sont interdites et les constructions, sauf impositions d’ordre hydrologique notamment liés aux risques, doivent être adaptées à la topographie originelle du sol et non le sol aux constructions.

5.2 Traitement des espaces libres

- Au moins 25% de la superficie du terrain seront traités en espaces perméables. - Les annexes techniques, les citernes, les aires de stockage et de manœuvre doivent être enterrées ou masquées par des haies vives et des arbres pour constituer un écran visuel.

- Lorsqu’ils ne sont pas bâtis, les espaces imperméabilisés doivent être limités. Ils doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain.

- Les aires de stationnement de surface devront contribuer à la qualité des espaces libres notamment par l’emploi de plantations d’accompagnement. Ils sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par :

- la réduction des emprises des voies de circulation qui seront recouvertes d'une couche de roulement ;

- leur paysagement : platebande engazonnée ou plantée d’arbustes, petites haies, massifs buissonnants destinés à les diviser et les masquer depuis les voies publiques ;

- l'utilisation de matériaux stabilisés ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux pour les emprises de stationnement ;

- la recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.

- En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau d'eau pluviale, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (ex : bassins tampons...) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux ou pour en limiter les débits.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature du projet selon la fréquentation, le besoin des salariés et de la situation géographique au regard des transports en

PLUi Communauté de communes des Vallées du Clain – Pièce 4.1.1 – Règlement

page 47

UH Dispositions applicables à la zone

commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés. En cas de réalisation d’une extension, d’un changement de destination ou de la création d’un logement supplémentaire, le stationnement devra être réadapté en conséquence.

ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

7.1 Conditions de desserte par les voies publiques (hors chemin rural) ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

- Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès ainsi que les moyens d’approches permettant une lutte efficace contre l’incendie.

7.1.1 Accès - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil. - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc.

7.1.2 Voirie - Les voies à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation. Elles seront d’une largeur minimale de 5 mètres en cas de double sens. Lorsqu’elles sont destinées à la circulation des véhicules de service de ramassage des ordures ménagères leurs caractéristiques devront respecter les dispositions de l’arrêté annexé au PLUi. - La hauteur libre de mobiliers ou d’équipements (lampadaire, câbles, etc.) de ces voies devra être au minimum de 4,5 mètres. - Tout type de végétation pouvant gêner la circulation doit faire l’objet d’un élagage régulier permettant un passage aisé du véhicule dans le sens de la largeur et de la hauteur.

7.2 Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets - Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. - Tout projet de construction nouvelle quelle que soit sa destination, doit prévoir pour la gestion des déchets du site, un lieu de stockage spécifique des conteneurs de déchets ménagers et de tri sélectif, suffisamment dimensionné, ainsi qu’une aire de présentation limitrophe au domaine public.

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page 48

UH Dispositions applicables à la zone

Desserte par les réseaux

8.1 Eau potable

- Toute construction nouvelle qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

- L’alimentation en eau potable de toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être assurée par le réseau public dans les conditions conformes aux règlements locaux en vigueur.

- A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable par une ressource privée répondant aux normes de salubrité publique est autorisée dans la mesure où des analyses régulières conduites par un laboratoire agréé justifient du débit et de la potabilité de la ressource. Le tarissement ultérieur de la ressource privée n’a pas pour effet d’obliger la commune à alimenter en eau les constructions.

8.2 Eaux usées

- Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées. En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

- Tout rejet d’eaux usées autres que domestiques ou assimilés domestiques dans le réseau public d’assainissement doit être autorisé au préalable par le service public de l’assainissement.

8.3 Eaux pluviales

- Les eaux pluviales devront être gérées sur l’unité foncière.

- Toutefois, en fonction de la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de l’unité foncière, l’évacuation des eaux pluviales sera autorisée au caniveau de la rue ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales s’il existe, ou dans un bassin de rétention existant ou à créer. Un pré-traitement approprié et un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés.

- Les eaux pluviales des parties communes des lotissements et des groupements d’habitations (voirie interne, aires de stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises.

8.4 Infrastructures et réseaux de communications électroniques

- Lorsque les lignes de transport d’énergie électrique et les câbles téléphoniques sont enterrées, les branchements individuels et les nouveaux réseaux créés (dans le cadre d’une opération d’aménagement par exemple) doivent être réalisées en souterrain.

- Toute nouvelle construction principale devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communication électroniques Très Haut Débit (fibre optique).

PLUi Communauté de communes des Vallées du Clain – Pièce 4.1.1 – Règlement

page 49

UH Dispositions applicables à la zone

PLUi Communauté de communes des Vallées du Clain – Pièce 4.1.1 – Règlement

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UE Dispositions applicables à la zone

Titre V. Dispositions applicables à la zone UE

UE : Espace d’activités économiques UEp : Secteurs équipements publics et services UEm : Secteur Maupet à spécificité industrielle et artisanale

UEc : Secteur à spécificité commerciale UEd : Secteur de déchetteries

PLUi Communauté de communes des Vallées du Clain – Pièce 4.1.1 – Règlement

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UE Dispositions applicables à la zone

DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Pour les projets de construction en dents creuses, il conviendra également de se référer à l’OAP « Optimisation foncière » (Pièce 3 _ Orientations d’aménagement et de programmation).

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité

Destination Sous-destination

Exploitation agricole

Autorisée

Interdite UP

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerces et activités de services

UP

Exploitation forestière

Condition(s) : /

Logement

UP Condition(s) : /

Hébergement

UP Condition(s) : /

Artisanat et commerce de détail

UP Condition(s) : s’étendre sur une surface de vente de 100 m2 maximum

Restauration

UP Condition(s) : par changement de destination (ou extension) et non une nouvelle construction

UP

Commerce de gros

Condition(s) : /

Activités de service ou

UP

s’effectue l’accueil

d’une clientèle

Condition(s) : /

Hôtels

UP Condition(s) : par changement de destination (ou extension) et non une nouvelle construction

Autres hébergements

UP

touristiques

Condition(s) : /

Cinéma

UP Condition(s) : /

Bureaux et locaux

UP

accueillant du public des

administrations

Condition(s) : /

publiques

Locaux techniques et

UP

industriels des

administration

Condition(s) : /

publiques

Établissement

UP

d’enseignement, de

santé et d’action sociale Condition(s) : /

Salles d’art et de

UP

spectacle

Condition(s) : /

Équipement d’intérêt collectifs et service public

PLUi Communauté de communes des Vallées du Clain – Pièce 4.1.1 – Règlement

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Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

UP Dispositions applicables à la zone

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau Centre des congrès et

d’exposition

UP Condition(s) : /

UP Condition(s) : /

UP Condition(s) : d’être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone et notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l’habitat

UP Condition(s) : être associé, sur la même unité foncière, à une construction ayant une destination autorisée dans la zone, et être compatible avec le voisinage, tant du point de vue des nuisances que de l’intégration dans l’environnement.

UP Condition(s) : /

UP Condition(s) : /

1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits Sont interdits : - Les exploitations agricoles ou forestières, - Le commerce de gros, - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, - Les immeubles de bureaux, - Les centres des congrès et d’exposition, - Le stationnement des caravanes et habitations légères de loisir à usage de résidence principale ou d’annexe à l’habitation et les mobil-home ; - Les dépôts de toute nature.

1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions :

- Les constructions destinées à l’exploitation agricole, à condition d’être associées, sur la même unité foncière, à une construction existante à la date d’approbation du PLUi destinée à l’exploitation agricole ;

- Les constructions à destination de restauration et d’hôtel à condition qu’il s’agisse d’un changement de destination d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi ;

- Les constructions à destination de commerces de détail, à condition de s’étendre sur une surface de vente de 100 m2 maximum ;

- Les constructions à destination d’industrie, à condition d’être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone et notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l’habitat ;

- Les constructions à destination d’entrepôt, à condition :

PLUi Communauté de communes des Vallées du Clain – Pièce 4.1.1 – Règlement

page 30

UP Dispositions applicables à la zone

o d’être associées, sur la même unité foncière, à une construction ayant une destination autorisée dans la zone,

o et qu’elles soient compatibles avec le voisinage, tant du point de vue des nuisances que de l’intégration dans l’environnement.

- Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés : o aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, o ou à des aménagements paysagers, o ou à des aménagements hydrauliques, o ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, o ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique, o ou à l’exploitation des énergies renouvelables.

1.3 Dans les secteurs concernés par un périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation (OAP)

- Les autorisations d’urbanisme ne peuvent être accordées que si elles sont compatibles avec les principes et objectifs de l’orientation d’aménagement et de programmation.

Mixité fonctionnelle et sociale

- Non réglementée.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Volumétrie et implantation des constructions

3.1 Emprise au sol des constructions - Non réglementée.

3.2 Hauteur des constructions

3.2.1 Dispositions générales La hauteur d’une construction doit être cohérente avec la hauteur des constructions existantes au voisinage et ne doit pas excéder 11 mètres au faitage (ou l’attique pour les constructions en toit terrasse).

PLUi Communauté de communes des Vallées du Clain – Pièce 4.1.1 – Règlement

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UP Dispositions applicables à la zone

3.2.2 Dispositions particulières - Une hauteur différente peut être admise pour l’extension d’une construction plus imposante sous réserve que la hauteur de l’extension soit en cohérence avec la hauteur des constructions existantes et que la volumétrie du projet final s’intègre dans son environnement. - Au titre de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme, une hauteur différente pourra être demandée si la construction est susceptible de porter atteinte aux paysages naturels et urbains avoisinants ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - La hauteur des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée. - Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.2.1 doivent être réalisées : o soit dans le respect des dispositions de l’article 3.2.1, o soit dans le prolongement de la hauteur de la construction existante.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou privées et des emprises publiques - Des implantations seront imposées : o Pour conforter un front bâti existant relevant d’une forme urbaine qualitative, o Pour permettre la densification du tissu urbain, o Pour des raisons de sécurité et de visibilité (notamment au niveau des carrefours), o Pour des raisons de cône de vue paysager à préserver, o Lorsque des impératifs techniques le justifient.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Dispositions générales Les nouvelles constructions et extension peuvent s’implanter sur au moins une limite latérale ou en retrait. Lorsqu’elles sont implantées en retrait d’une des limites latérales, les constructions doivent respecter un recul minimal de 1,50 mètres.

3.4.2 Dispositions particulières - L’implantation des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée. - Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions de la zone doivent être réalisées : o soit dans le respect des dispositions de la zone, o soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant.

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UP Dispositions applicables à la zone

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1 Conditions d’application des dispositions de l’article

- L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- L’architecture souhaitée pour la zone doit s’inspirer des caractères dominants de l’architecture locale en matière de volumétrie, de pentes de toitures, de proportion des percements, de matériaux et de couleur, sans que soit exclus des projets contemporains.

- Tout pastiche d’architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

- Les constructions doivent présenter, dans leur gabarit et leur composition, des proportions harmonieuses. Les volumes doivent être simples et s’accorder avec les volumes environnants.

- La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes doivent être conduites dans le respect de l’architecture de ces constructions.

- S’agissant d’annexes ou d’extensions, il peut être fait usage de matériaux d’aspects différents de ceux de la construction principale, mais en harmonie d’aspect et de couleur avec celle-ci et l’environnement dans lequel elles prennent place.

- Les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être pris en compte dans la composition générale du volume de la construction. Ils doivent, sauf impossibilité technique avérée, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent.

- L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble :

o sont autorisées dès lors qu’elles ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux,

o peuvent être refusées pour les parties de la zone incluses dans un périmètre de protection de monument historique (ou adossé à un immeuble classé), dans un site inscrit ou classé ou sur un élément de patrimoine inventorié au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme.

4.2 Caractéristiques des façades

4.2.1 Dispositions générales

- L’aspect extérieur des façades (textures, couleurs) doit assurer une cohérence et une continuité avec le bâti avoisinant, aussi bien pour les constructions principales que pour les annexes.

- Les couleurs utilisés doivent s’insérer dans l’environnement du site de façon à présenter une cohérence des couleurs de construction. L’emploi de couleurs criardes est interdit.

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

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UP Dispositions applicables à la zone

- Les installations de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable ainsi que l’installation des paraboles pompes à chaleur et les climatiseurs sont autorisées dès lors qu’elles ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux.

4.2.2 Dispositions particulières - Les façades des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementées. - Les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes au 4.2.1 sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

4.3 Caractéristiques des toitures - Les toitures doivent être en harmonie avec les constructions qui les supportent et les bâtiments situés dans l’environnement immédiat. - L’installation de panneaux solaires est autorisée à condition que sur les extensions, les nouvelles constructions ou les nouvelles toitures ils soient intégrés à l’architecture du bâtiment sans surépaisseur ; sur les toitures existantes ils ne doivent pas créer de surépaisseur supérieure à 10 cm par rapport au toit.

4.4 Caractéristiques des percements

4.4.1 Dispositions générales - A l’échelle de la construction et des façades, les fenêtres doivent présenter une unité d’aspect et de proportion.

4.4.2 Dispositions particulières - Les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementées.

4.5 Caractéristiques des clôtures

4.5.1 Dispositions générales - Sur rue, la hauteur maximale totale est limitée à 1,60 mètre sauf dans les cas où la clôture est composée de végétaux pour lesquels la hauteur maximale est fixée à 2 mètres. - Sur rue, la hauteur maximale des parties pleines, à l’exception des poteaux, portails, portillons et haies végétales est limitée à 1,20 m, pouvant être surmontée d’un système ajouré dans la limite 1,60 mètre au total. - Lorsque le terrain est en pente, la clôture sera implantée en palier régulier, d’au minimum 2 mètre de large, permettant de préserver la hauteur moyenne de 1,60 mètre. Chaque palier sera délimité par un pilier (voir schéma). - Les fondations d’un mur plein doivent être au niveau de la voie (voir schéma).

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1,60 m maximum

1,60 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,60 m maximum

UP 1,20 m Dispositions applicables à la zone

maximum

1,60 m maximum

1,60 m m1,a6x0immum maximum

1,60 m maxim1u,6m0 m

maximum

1,20 m m1,a2x0immum maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,60 m maximum

1,20 m maximum

1,60 m m1,a6x0immum maximum

1,60 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m m1,a2x0immum maximum

1,60 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,60 m maximum

- Les clôtures sur limites séparatives ne sont pas co1n,60cm ernées par les dispositions précédentes. Leur

1,60 m

maximum

m1,a6x0immum

hauteur maximum

totale

ne

peut

être

supérieure

à

2

mètres

de

hauteur.

1,20 m maximum

1,20 m

-

L’emploi

à

nu

de

matériaux destinés m1,a2x0immum maximum

à

être

recouverts

est

interdit.

Les

parties

en

maçonnerie

des

clôtures doivent être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à

défaut avec la construction principale. La finition des enduits sera talochée, feutrée, lissée.

1,20 m

maximum

-

L’utilisation

de végétaux 1,60 m m1,a6x0immum maximum

doit

être

conforme

aux

essences

proposées

en

annexe

du

présent

règlement.

1,20 m maximum

1,60 m maximum

4.5.2 Dispositions particulières

-

Les

clôtures

des1c,20om nstructions

destinées

aux

équipements

d’intérêt

collectif

et

services 1,20 m

maximum

publics

ne

m1 ,a2x0immum

maximum

sont pas réglementées.

1,20 m m1,a2x0immum maximum

4.6 Obligations en matière de performance énergétique 1,60 m m1,a6x0immum maximum

- Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard

de trois caractéristiques :

1,20 m m1 ,a2x0immum maximum

o une performance énergétique,

o un impact environnemental positif,

o une pérennité de la solution retenue.

- Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement.

- En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

- La réalisation d’installations nécessaires à l’implantation des composteurs est encouragée, notamment lors de toute opération de constructions nouvelles.

4.7 Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales

- La gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle. En cas d’impossibilité à infiltrer ces eaux à la parcelle, le pétitionnaire devra apporter tous les éléments de compréhension et de décision à la collectivité pour étudier une solution alternative (y compris la récupération des eaux pluviales).

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UP Dispositions applicables à la zone

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.1 Aménagement des abords et du terrain - L’adaptation des constructions au niveau du terrain naturel est le principe général. Les buttes artificielles dissimulant le soubassement des constructions sont interdites et les constructions, sauf impositions d’ordre hydrologique notamment liés aux risques, doivent être adaptées à la topographie originelle du sol et non le sol aux constructions.

5.2 Traitement des espaces libres - Au moins 20% de la superficie du terrain seront traités en espaces perméables.

- Les annexes techniques, les citernes, les aires de stockage et de manœuvre doivent être enterrées ou masquées par des haies vives et des arbres pour constituer un écran visuel.

- Lorsqu’ils ne sont pas bâtis, les espaces imperméabilisés doivent être limités. Ils doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain.

- Les aires de stationnement de surface devront contribuer à la qualité des espaces libres notamment par l’emploi de plantations d’accompagnement. Ils sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par : o la réduction des emprises des voies de circulation qui seront recouvertes d'une couche de roulement ; o leur paysagement : platebande engazonnée ou plantée d’arbustes, petites haies, massifs buissonnants destinés à les diviser et les masquer depuis les voies publiques ; o l'utilisation de matériaux stabilisés ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux pour les emprises de stationnement ; o la recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.

- En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau d'eau pluviale, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (ex : bassins tampons...) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux ou pour en limiter les débits.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature du projet selon la fréquentation, le besoin des salariés et de la situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés. En cas de réalisation d’une extension, d’un changement de destination ou de la création d’un logement supplémentaire, le stationnement devra être réadapté en conséquence.

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ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

UP Dispositions applicables à la zone

Desserte par les voies publiques ou privées

7.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès ainsi que les moyens d’approches permettant une lutte efficace contre l’incendie.

7.1.1 Accès - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil. - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc.

7.1.2 Voirie - Les voies à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation. Une largeur minimale de 5 mètres sera exigée en cas de voie à double sens. Lorsqu’elles sont destinées à la circulation des véhicules de service de ramassage des ordures ménagères leurs caractéristiques devront respecter les dispositions de l’arrêté annexé au PLUi. - La hauteur libre de mobiliers ou d’équipements (lampadaire, câbles, etc.) de ces voies devra être au minimum de 4,5 mètres. - Tout type de végétation pouvant gêner la circulation doit faire l’objet d’un élagage régulier permettant un passage aisé du véhicule dans le sens de la largeur et de la hauteur.

7.2 Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets - Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. - Tout projet de construction nouvelle quelle que soit sa destination, doit prévoir pour la gestion des déchets du site, un lieu de stockage spécifique des conteneurs de déchets ménagers et de tri sélectif, suffisamment dimensionné, ainsi qu’une aire de présentation limitrophe au domaine public.

Desserte par les réseaux

8.1 Eau potable - Toute construction nouvelle qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

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UP Dispositions applicables à la zone

- L’alimentation en eau potable de toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être assurée par le réseau public dans les conditions conformes aux règlements locaux en vigueur.

- A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable par une ressource privée répondant aux normes de salubrité publique est autorisée dans la mesure où des analyses régulières conduites par un laboratoire agréé justifient du débit et de la potabilité de la ressource. Le tarissement ultérieur de la ressource privée n’a pas pour effet d’obliger la commune à alimenter en eau les constructions.

8.2 Eaux usées

- Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées. En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

- Tout rejet d’eaux usées autres que domestiques ou assimilés domestiques dans le réseau public d’assainissement doit être autorisé au préalable par le service public de l’assainissement.

8.3 Eaux pluviales

- Les eaux pluviales devront être gérées sur l’unité foncière.

- Toutefois, en fonction de la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de l’unité foncière, l’évacuation des eaux pluviales sera autorisée au caniveau de la rue ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales s’il existe, ou dans un bassin de rétention existant ou à créer. Un pré-traitement approprié et un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés.

- Les eaux pluviales des parties communes des lotissements et des groupements d’habitations (voirie interne, aires de stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises.

8.4 Infrastructures et réseaux de communications électroniques

- Lorsque les lignes de transport d’énergie électrique et les câbles téléphoniques sont enterrées, les branchements individuels et les nouveaux réseaux créés (dans le cadre d’une opération d’aménagement par exemple) doivent être réalisées en souterrain.

Toute nouvelle construction principale devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communication électroniques Très Haut Débit (fibre optique).

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UH Dispositions applicables à la zone

Titre IV. Dispositions applicables à la zone UH

UH : Tissu lâche, en discontinuité des tissus urbains

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UH Dispositions applicables à la zone

DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Pour les projets de construction en dents creuses, il conviendra également de se référer à l’OAP « Optimisation foncière » (Pièce 3 _ Orientations d’aménagement et de programmation).

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité

1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits - Tous les usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations non mentionnés à l’article A2 sont interdits.

Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions

Dans les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limités (STECAL), Ae et At, le projet devra justifier de ne pas porter atteinte au site naturel dans lequel il vient s’insérer. A cette fin, la réalisation d’une évaluation locale des enjeux environnementaux pourrait être nécessaire.

2.1 Dans l’ensemble de la zone A hors secteur Ap - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole, respectant un retrait minimal de 50 mètres par rapport aux habitations avoisinantes. - Les constructions, installations et aménagements permettant la transformation, le conditionnement et la vente des produits, à condition : o que cette activité soit dans le prolongement de l’acte de production ou qu’elle ait pour support l’exploitation, o et qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice de l’activité agricole. o Et de respecter un retrait minimal de 50 mètres par rapport aux habitations avoisinantes. - Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés : o aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, o ou à des aménagements paysagers, o ou à des aménagements hydrauliques, o ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, o ou à la réalisation d’aménagements de la RN10, à son exploitation et à son entretien, o ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique, o ou à l’exploitation des énergies renouvelables. - Les constructions à usage d’habitation agricole lorsqu’elles sont nécessaires à la bonne marche de l’exploitation agricole et à condition d’être implantée à moins de 50 m d’un autre bâtiment agricole.

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A Dispositions applicables à la zone

- Les constructions et installations à vocation de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dès lors qu’elles sont nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics, et qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers.

- Les constructions et installations de productions d’énergies renouvelables à conditions de permettre le maintien d’une activité agricole sur le terrain.

- Les aménagements nécessaires à l’accès et au stationnement associés aux équipements ouverts au public ou aux espaces naturels, à condition qu’ils soient compatibles avec la proximité de constructions destinées à l’exploitation agricole.

- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces.

- La surélévation des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi est autorisée dans la limite des hauteurs réglementées au paragraphe 3.2.

- L’extension des constructions à destination d’habitation existantes aux conditions cumulées suivantes : o dans le cas d’habitation d’une emprise au sol de moins de 100 m2 : que l’emprise au sol de l’extension, en une ou plusieurs fois, soit inférieure ou égale à 50% de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de 130m2, o dans le cas d’habitation d’une emprise au sol de 100 m2 et plus : l’emprise au sol de l’extension, en une ou plusieurs fois, soit inférieure ou égale à 30% de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi, o et que la hauteur de l’extension soit inférieure ou égale à la hauteur de la construction principale, o et que l’extension soit contigüe à la construction principale.

- Les annexes aux constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi aux conditions cumulatives suivantes :

o Nombre : limité à 2 annexes, hors piscine non couvertes (ou couverte par un système de moins d’1,80 mètre de haut), par unité foncière,

o Emprise au sol cumulée : limité à 40 m2 (l’emprise au sol des piscines non couvertes ou couverte par un système de moins d’1,80 mètre de hauteur n’est pas réglementée),

o Hauteur : limitée à 5 mètres au faîtage ou à l’acrotère, et correspondre à un niveau rez dechaussée + comble,

o Localisation : implantation limitée à moins de 30 mètres au point le plus proche de la construction d’habitation existante (sauf cas exceptionnel d’une topographie ne permettant par le respect de cette règle, dans lequel cas, l’éloignement de l’annexe est autorisé jusqu’à 50 mètres au point le plus proche de la construction d’habitation existante à la data d’approbation du PLUi et cas des piscines non couvertes (ou couverte par un système de moins d’1,80 mètre de haut) devant s’implanter à moins de 30m du bâtiment à usage d’habitation , existant à la date d’approbation du PLUi, le plus proche),

o Intégration : faire l’objet d’une intégration paysagère.

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A Dispositions applicables à la zone

- Le changement de destination des constructions existantes à condition :

o qu’il porte sur un bâtiment identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’urbanisme,

o et qu’il ne compromette ni l’activité agricole existante ni les capacités d’évolution des exploitations agricoles situées à proximité, ni les circulations agricoles (animaux, engins),

o et qu’il se fasse au bénéfice des destinations et sous-destinations suivantes : habitation, artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, équipements d’intérêt collectif et services publics, activités artisanales liées à l’industrie, bureau,

o et que les constructions faisant l’objet du changement de destination soient desservies par les réseaux d’eau et d’électricité et par un accès carrossable de 3,50 mètres de large minimum.

- Les unités de production et de commercialisation de biogaz, d’électricité, de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50% des matières provenant d’exploitations agricoles.

- Les abris légers (démontable) pour animaux, non liés à une activité agricole professionnelle, à condition que l’emprise au sol ne soit pas supérieure à 20 m2 et d’être ouverte sur au moins 4 mètres de façade. Le nombre d’abris est limité à un abri par unité foncière.

2.2 Dans le secteur Ap

- Seuls sont autorisés les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, et les aménagements nécessaires à l’accès et au stationnement associés aux équipements ouverts au public ou aux espaces naturels, à condition qu’ils soient compatibles avec la proximité de constructions destinées à l’exploitation agricole.

2.3 Dans le secteur Ae

- En plus des destinations autorisées dans la zone A, sont autorisés sous conditions :

o les nouvelles constructions ayant les vocations, « industrie » et « entrepôt » si l’ensemble des conditions suivantes est réuni : o L’opération projetée doit être complémentaire ou liée à l’activité existante (elle ne consiste pas en l’installation d’une nouvelle activité distinctes de l’activité existante) ; o La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

o les dépôts de matériaux liés à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles.

2.4 Dans le secteur At

- En plus des destinations autorisées dans la zone A sont autorisées sous conditions : o Les constructions à vocation d’hébergements hôteliers et touristiques légères et démontables, o Les activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle,

dès lors qu’ils sont destinés à une valorisation touristique des espaces ruraux à condition qu’ils ne compromettent pas la qualité des sites et des paysages.

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A Dispositions applicables à la zone

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Volumétrie et implantation des constructions

3.1 Emprise au sol

3.1.1 Dans les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées - Ae : l’emprise au sol cumulée des constructions et installations est limitée à 25% de la surface du secteur. - At : l’emprise au sol cumulée des constructions et installations est limitée à 30% de la surface du secteur.

3.1.2 Dispositions générales à la zone A hor secteur Ap - L’emprise au sol maximale des annexes aux constructions d’habitation existantes non liées à l’activité agricole à la date d’approbation du PLUi ne peut excéder 40 m² cumulé (hors piscines non couvertes ou couverte par un système de moins d’1,80 mètre de hauteur).

3.1.3 Dispositions particulières - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont pas soumis aux dispositions de l’article.

3.2 Hauteur

3.2.1 Dispositions générales à la zone A - La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ou d’hébergement touristique ne peut excéder 11 mètres au faitage (ou à l’attique pour les constructions en toit terrasse). - La hauteur maximale des annexes des constructions d’habitation existantes ne peut excéder 5 mètres au faitage (ou à l’attique pour les constructions en toit terrasse). - La hauteur maximale des autres constructions ne peut excéder 15 mètres au faitage (ou à l’attique pour les constructions en toit terrasse).

3.2.5 Dispositions particulières applicables à toute la zone A - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont pas soumis aux dispositions de l’article. - Les aménagements, les constructions et les installations liés à la RN10, à son exploitation et à son entretien ne sont pas soumis aux dispositions de l’article. - Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales du 3.2.1 doivent être réalisées : o dans le respect des dispositions générales de l’article,

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o ou, sans dépasser la hauteur de la construction existante.

A Dispositions applicables à la zone

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou privées et des emprises publiques - Des implantations seront imposées : o Pour des raisons de sécurité et de visibilité (notamment au niveau des carrefours), o Pour des raisons de cône de vue paysager à préserver, o Lorsque des impératifs techniques le justifient.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Non réglementée.

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

- Les constructions liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles et forestières (bâtiments nécessaires à l’exploitation, logements de fonction, agritourisme, diversification, activité agricole, etc.) seront admises sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement. Elles devront être implantées prioritairement au sein de l’exploitation existante (dans un rayon de 100m environ) ou, si impossibilité justifiée, à proximité des bâtiments existants.

- Les annexes aux constructions d’habitations devront s’implantée à moins de 30 mètres au point le plus proche de la construction d’habitation existante (sauf cas exceptionnel d’une topographie ne permettant par le respect de cette règle, dans lequel cas, l’éloignement de l’annexe est autorisé jusqu’à 50 mètres au point le plus proche de la construction d’habitation existante à la data d’approbation du PLUi et cas des piscines non couvertes (ou couverte par un système de moins d’1,80 mètre de haut) devant s’implanter à moins de 30m du bâtiment à usage d’habitation , existant à la date d’approbation du PLUi, le plus proche).

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

- L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

4.1 Adaptation au terrain naturel - La disposition des constructions doit tenir compte de la sensibilité paysagère du site dans lequel elles prennent place. Elle est réfléchie de manière à jouer au mieux avec la topographie et la végétation existante pour intégrer le projet dans son environnement.

4.2 Caractéristiques des façades - Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits.

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A Dispositions applicables à la zone

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

4.3 Caractéristiques des toitures

4.3.1 Pour les constructions à destination d’habitation - Les toitures doivent être en harmonie avec les constructions qui les supportent et les bâtiments situés dans l’environnement immédiat. - L’installation de panneaux solaires est autorisée à condition que sur les extensions, les nouvelles constructions ou les nouvelles toitures ils soient intégrés à l’architecture du bâtiment sans surépaisseur ; sur les toitures existantes ils ne doivent pas créer de surépaisseur supérieure à 10 cm par rapport au toit.

4.3.2 Pour les autres constructions autorisées - La distinction visuelle entre la toiture et les façades permet de diminuer l’effet masse des bâtiments : façades et toitures ne doivent pas présenter la même couleur. - L’emploi de tons mats est à privilégier, les couvertures et parements brillants sont interdits.

4.3.2 Dispositions particulières - Les toitures des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementées. - Les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes ne respectant pas les dispositions du 4.3.1 sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

4.4 Caractéristiques des clôtures - Les clôtures ne sont pas obligatoires. - Les clôtures en mur plein dont la hauteur est supérieure à 1 mètre sont interdites. - Si elles sont édifiées, leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres (limité à 1 mètre pour les clôtures pleines pouvant être surmontée d’une grille ou clôture ajourée) et leur nature doit être cohérente avec la hauteur et la nature des clôtures existantes avoisinantes. - Elles doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste. Les parties en maçonneries devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à défaut avec la construction principale. - A proximité immédiate des carrefours et de tout autre lieu pouvant présenter un danger pour la circulation des personnes et des véhicules, des modalités particulières de clôtures peuvent être imposées pour des raisons de sécurité (interdiction de murs pleins, réalisation de pans coupés, interdictions de haies brise-vue, etc.). - Lorsque le terrain est en pente, la clôture sera implantée en palier régulier, d’au minimum 2 mètre de large, permettant de préserver la hauteur moyenne de 2 mètres. Chaque palier sera délimité par un pilier (voir schéma). La finition des enduits sera talochée, feutrée, lissée. - Les fondations d’un mur plein doivent être au niveau de la voie (voir schéma).

PLUi Communauté de communes des Vallées du Clain – Pièce 4.1.1 – Règlement

page 102

1,60 m maximum

1,60 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,60 m maximum

A Dispositions applicables à la zone

1,60 m maximum

1,60 m m1,a6x0immum maximum

1,60 m maxim1u,6m0 m

maximum

1,20 m m1,a2x0immum maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,60 m maximum

1,20 m maximum

1,60 m m1,a6x0immum maximum

1,60 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m m1,a2x0immum maximum

1,60 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,60 m maximum

- Les aménagements, les constructions et les install1a,60tmions liés à la RN10, à son exploitation et à son

1,60 m

maximum

m1,a6x0immum

maximumentretien ne sont pas soumis aux dispositions de l’article.

1,20 m maximum

1,20 m m1,a2x0immum maximum

4.5 Obligations en matière de performance énergétique

- Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard

1,20 m

de

trois

caractéristiques 1,60 m m1,a6x0immum

:

maximum

maximum

1,20 m

o une performance énergétique,

maximum

o un impact environnemental positif, 1,60 m maximum

o une pérennité de la solution retenue.

-

Toutefois

l’installation 1,20 m m1 ,a2x0immum

de

tout

dispositif

lié

aux

énergies

renouvelables

doit

faire 1,20 m

maximum

l’objet

d’une

maximum

insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement.

1,20 m m1,a2x0immum maximum

- En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une

adaptation

au

système 1,60 m

m1,a6x0immum

constructif

d’origine,

ainsi

que

leur

esthétique.

maximum

- La réalisation d’installations nécessaires à l’implantation des composteurs est encouragée,

1,20 m

notamment

lors

de

toute

opération

de

constructions m1,a2x0immum maximum

nouvelles.

4.6 Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales

- La gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle. En cas d’impossibilité à infiltrer ces eaux à la parcelle, le pétitionnaire devra apporter tous les éléments de compréhension et de décision à la collectivité pour étudier une solution alternative.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.1 Aménagement des abords et du terrain - L’adaptation des constructions au niveau du terrain naturel est le principe général. Les buttes artificielles dissimulant le soubassement des constructions sont interdites et les constructions, sauf impositions d’ordre hydrologique notamment liés aux risques, doivent être adaptées à la topographie originelle du sol et non le sol aux constructions.

PLUi Communauté de communes des Vallées du Clain – Pièce 4.1.1 – Règlement

page 103

A Dispositions applicables à la zone

5.2 Traitement des espaces libres - Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins. - Les espaces libres privatifs destinés à la gestion des eaux pluviales devront être aménagés préférentiellement en noues paysagées. - Les annexes techniques, les citernes, les aires de stockage et de manœuvre doivent être enterrées ou masquées par des haies vives et des arbres pour constituer un écran visuel. - Les plantations doivent être composées d’essences locales ou choisies parmi les espèces recommandées en annexe. - Les aménagements, les constructions et les installations liés à la RN10, à son exploitation et à son entretien ne sont pas soumis aux dispositions de l’article.

Stationnement

Non réglementé.

ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

7.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès ainsi que les moyens d’approches permettant une lutte efficace contre l’incendie.

7.1.1 Accès - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil. - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc.

7.1.2 Voirie - Les voies à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation. Lorsqu’elles sont destinées à la circulation des véhicules de service de ramassage des ordures ménagères leurs caractéristiques devront respecter les dispositions de l’arrêté annexé au PLUi. - Tout type de végétation pouvant gêner la circulation doit faire l’objet d’un élagage régulier permettant un passage aisé du véhicule dans le sens de la largeur et de la hauteur.

PLUi Communauté de communes des Vallées du Clain – Pièce 4.1.1 – Règlement

page 104

A Dispositions applicables à la zone

7.2 Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets - Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. - Tout projet de construction nouvelle quelle que soit sa destination, doit prévoir pour la gestion des déchets du site, un lieu de stockage spécifique des conteneurs de déchets ménagers et de tri sélectif, suffisamment dimensionné, ainsi qu’une aire de présentation limitrophe au domaine public.

Desserte par les réseaux

8.1 Eau potable - Toute construction nouvelle qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public. - L’alimentation en eau potable de toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être assurée par le réseau public dans les conditions conformes aux règlements locaux en vigueur. - A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable par une ressource privée répondant aux normes de salubrité publique est autorisée dans la mesure où des analyses régulières conduites par un laboratoire agréé justifient du débit et de la potabilité de la ressource. Le tarissement ultérieur de la ressource privée n’a pas pour effet d’obliger la commune à alimenter en eau les constructions.

8.2 Eaux usées - Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées. En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement. - Tout rejet d’eaux usées autres que domestiques ou assimilés domestiques dans le réseau public d’assainissement doit être autorisé au préalable par le service public de l’assainissement.

8.3 Eaux pluviales - Les eaux pluviales devront être gérées sur l’unité foncière. - Toutefois, en fonction de la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de l’unité foncière, l’évacuation des eaux pluviales sera autorisée au caniveau de la rue ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales s’il existe, ou dans un bassin de rétention existant ou à créer. Un pré-traitement approprié et un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés. - Les eaux pluviales des parties communes des lotissements et des groupements d’habitations (voirie interne, aires de stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises.

PLUi Communauté de communes des Vallées du Clain – Pièce 4.1.1 – Règlement

page 105

A Dispositions applicables à la zone

8.4 Infrastructures et réseaux de communications électroniques - Lorsque les lignes de transport d’énergie électrique et les câbles téléphoniques sont enterrées, les branchements individuels et les nouveaux réseaux créés (dans le cadre d’une opération d’aménagement par exemple) doivent être réalisées en souterrain.

PLUi Communauté de communes des Vallées du Clain – Pièce 4.1.1 – Règlement

page 106

N Dispositions applicables à la zone

Titre X. Dispositions applicables à la zone N

N : Zone naturelle stricte Nb : Secteur du centre de loisirs des bois de Saint-Pierre

Nd : Secteur du parc Défi Planet Nt : Secteur comprenant une activité touristique en milieu naturel Np : Zone naturelle à protéger en raison des valeurs à forte sensibilité écologique et à des enjeux

de risques naturels Nep : Secteur de développement d’un équipement public

Ne : Secteur d’enfouissement des déchets Nab : Secteur touristique de l’Abbaye de Bonnevaux

PLUi Communauté de communes des Vallées du Clain – Pièce 4.1.1 – Règlement

page 107

N Dispositions applicables à la zone

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité

Équipement d’intérêt collectifs et service public

Commerces et activités de services

Habitation

Exploitation agricole et forestière

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des

administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administration publiques Établissement

d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autorisée

Interdite 1AU

Condition(s) : / 1AU

Condition(s) : /

1AU

Condition(s) : /

1AU

Condition(s) : /

1AU

Condition(s) : présenter une surface de vente inférieure à 200 m2

1AU

Condition(s) : /

1AU

Condition(s) : /

1AU

Condition(s) : /

1AU

Condition(s) : /

1AU

Condition(s) : /

1AU

Condition(s) : /

1AU

Condition(s) : /

1AU Condition(s) : /

1AU Condition(s) : /

1AU Condition(s) : /

1AU Condition(s) : /

1AU

PLUi Communauté de communes des Vallées du Clain – Pièce 4.1.1 – Règlement

page 67

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

1AU Dispositions applicables à la zone

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau Centre des congrès et

d’exposition

Condition(s) : /

1AU Condition(s) : présenter une surface de plancher inférieure à 200 m2 et d’être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone et notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l’habitat

1AU Condition(s) : être associé, sur la même unité foncière, à une construction ayant une destination autorisée dans la zone, et être compatible avec le voisinage, tant du point de vue des nuisances que de l’intégration dans l’environnement.

1AU Condition(s) : /

1AU Condition(s) : /

1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits

1.1.1 Dans l’ensemble de la zone 1AU Sont interdits :

- Les commerces de gros, - Les exploitations agricoles ou forestières, - Les restaurants (hors service accessoire à une destination autorisée dans la zone), - Les immeubles de bureaux, - Les centres des congrès et d’exposition, - Les constructions à destination d’autres hébergements touristiques dont l’aménagement de

terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, - Les dépôts de toute nature. - Le stationnement des caravanes et habitations légères de loisir à usage de résidence principale ou

d’annexe à l’habitation et les mobil-home.

1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions dans l’ensemble de la zone 1AU :

- Les constructions à destination d’industrie, à condition de présenter une surface de plancher inférieure à 200 m2 et d’être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone et notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l’habitat ;

- Les constructions à destination du commerce de détail à condition qu’elles présentent une surface de vente inférieure à 200 m2 ;

- Les constructions à destination d’entrepôt, à condition : o d’être associées, sur la même unité foncière, à une construction ayant une destination autorisée dans la zone, o et qu’elles soient compatibles avec le voisinage, tant du point de vue des nuisances que de

PLUi Communauté de communes des Vallées du Clain – Pièce 4.1.1 – Règlement

page 68

1AU Dispositions applicables à la zone

l’intégration dans l’environnement. - Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés :

o aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, o ou à des aménagements paysagers, o ou à des aménagements hydrauliques, o ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou

d’aménagement d’espace public, o ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique, o ou à l’exploitation des énergies renouvelables. - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement à condition : o qu’elles soient nécessaires à la satisfaction des besoins domestiques des habitants, o et qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitations, o et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour

le voisinage, o et que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient

compatibles avec les infrastructures existantes.

1.3 Dans les secteurs concernés par un périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation (OAP)

- Les autorisations d’urbanisme ne peuvent être accordées que si elles sont compatibles avec les principes et objectifs de l’orientation d’aménagement et de programmation.

Mixité fonctionnelle et sociale

- Les autorisations d’urbanisme ne peuvent être accordées que si elles sont compatibles avec les principes et objectifs de l’orientation d’aménagement et de programmation.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Volumétrie et implantation des constructions

3.1 Emprise au sol des constructions - Non réglementée.

PLUi Communauté de communes des Vallées du Clain – Pièce 4.1.1 – Règlement

page 69

3.2 Hauteur des constructions

1AU Dispositions applicables à la zone

3.2.1 Dispositions générales

- La hauteur d’une construction ne doit pas excéder 11 mètres au faitage (ou à l’attique pour les constructions en toit terrasse).

3.2.2 Dispositions particulières

- La hauteur maximale des constructions fixées au 3.2.1 peut être dépassée pour assurer une continuité des hauteurs avec une construction existante voisine, c’est-à-dire située sur la même unité foncière ou sur une unité foncière mitoyenne.

- La hauteur des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

- Au titre de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme, une hauteur différente pourra être demandée si la construction est susceptible de porter atteinte aux paysages naturels et urbains avoisinants ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou privées et des emprises publiques - Des implantations seront imposées : o Pour permettre la densification du tissu urbain, o Pour des raisons de sécurité et de visibilité (notamment au niveau des carrefours), o Pour des raisons de cône de vue paysager à préserver, o Lorsque des impératifs techniques le justifient.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Dispositions générales

Les nouvelles constructions et extension peuvent s’implanter sur au moins une limite latérale ou en retrait. Lorsqu’elles sont implantées en retrait d’une des limites latérales, les constructions doivent respecter un recul minimal de 1,50 mètres.

3.4.2 Dispositions particulières

- L’implantation des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

- Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions de la zone doivent être réalisées :

o soit dans le respect des dispositions de la zone,

o soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant.

PLUi Communauté de communes des Vallées du Clain – Pièce 4.1.1 – Règlement

page 70

1AU Dispositions applicables à la zone

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1 Conditions d’application des dispositions de l’article - L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Tout pastiche d’architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. - Les constructions doivent présenter, dans leur gabarit et leur composition, des proportions harmonieuses. - L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble, peuvent être refusées pour les parties de la zone incluses dans un périmètre de protection de monument historique (ou adossé à un immeuble classé), dans un site inscrit ou classé ou sur un élément de patrimoine inventorié au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme.

4.2 Caractéristiques des façades

4.2.1 Dispositions générales - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. - Les installations de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable ainsi que l’installation des paraboles pompes à chaleur et les climatiseurs : o sont autorisées dès lors qu’elles ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux. o ne doivent pas être perceptibles depuis la rue, sauf impossibilité liée à la configuration des lieux. - Afin de réduire l’impact visuel et pour une meilleure lisibilité depuis la rue de l’ensemble bâti, les caissons techniques situés en façade (infrastructures numériques, raccordement et compteurs des réseaux urbains) seront rassemblés.

4.2.2 Dispositions particulières - Les façades des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementées.

4.3 Caractéristiques des toitures - Les toitures doivent être en harmonie avec les constructions qui les supportent et les bâtiments situés dans l’environnement immédiat. - L’installation de panneaux solaires est autorisée à condition que sur les extensions, les nouvelles constructions ou les nouvelles toitures ils soient intégrés à l’architecture du bâtiment sans

PLUi Communauté de communes des Vallées du Clain – Pièce 4.1.1 – Règlement

page 71

1AU Dispositions applicables à la zone

surépaisseur

;

sur

les

toitures

pré-existantes

ils

ne doivent 1,60 m maximum

pas

créer

de

surépaisseur

supérieure

à

10 cm par rapport au toit.

1,60 m maximum

1,20 m maximum

4.4 Caractéristiques des clôtures 1,20 m maximum 1,60 m maximum

1,60 m

4.4.1 Dispositions générales

maximum

1,20 m

maximum

1,20 m

-

Sur

rue,

la

hauteur

maximale

totale

est

limitée

à 1,60 1,60 m

maximum

mètre

sauf

dans

les cas maximum

où

la

clôture

est

composée de végétaux pour lesquels la hauteur maximale est fixée à 2 mètres. 1,20 m maximum

-

Sur

rue,

la

hauteur 1,60 m maximum

maximale

des

parties

pleines,

à l’exception

1,60 m

des

poteaux,

portails,

portillons

et

maximum

haies végétales est limitée à 1,20 m, pouvant être surmontée d’un système ajouré dans la limite

1,60 mètre au total.

1,20 m maximum

1,60 m maximum

1,20 m maximum

- Lorsque le terrain est en pente, la clôture sera implantée en palier régulier, d’au minimum 2 mètre

1,20 m

de

large,

permettant

de

préserver la 1,60 m maximum

hauteur

moyenne

de

1,60

mètre.

Chaqumeaximpumalier

sera

délimité

1,60 m

par un pilier (vomaixirmumschéma).

1,60 m maximum

1,20 m

-

Les

fondations

d’un

mur

plein

doivent

être

au niveau 1,20 m maximum

de

la

voie maximum

(voir

schéma).

1,60 m

maximum

1,60 m m1,a6x0immum maximum

1,60 m maxim1u,6m0 m

maximum

1,20 m m1,a2x0immum maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,60 m maximum

1,20 m maximum

1,60 m m1,a6x0immum maximum

1,60 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m m1,a2x0immum maximum

1,60 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,60 m maximum

- Les clôtures sur limites séparatives ne sont pas co1n,60cm ernées par les dispositions précédentes. Leur

1,60 m

maximum

m1,a6x0immum

hauteur maximum

totale

ne

peut

être

supérieure

à

2

mètres

de

hauteur.

1,20 m maximum

1,20 m

-

L’emploi

à

nu

de

matériaux destinés m1,a2x0immum maximum

à

être

recouverts

est

interdit.

Les

parties

en

maçonnerie

des

clôtures doivent être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à

défaut avec la construction principale. La finition des enduits sera talochée, feutrée, lissée.

1,20 m

maximum

-

L’utilisation

de végétaux 1,60 m m1,a6x0immum maximum

doit

être

conforme

aux

essences

proposées

en

annexe

du

présent

règlement.

1,20 m maximum

1,60 m maximum

4.2.2 Dispositions particulières

-

Les

clôtures

des1c,20om nstructions

destinées

aux

équipements

d’intérêt

collectif

et

services 1,20 m

maximum

publics

ne

m1 ,a2x0immum

maximum

sont pas réglementées.

1,20 m m1,a2x0immum maximum

4.5 Obligations en matière de performance énergétique 1,60 m m1,a6x0immum maximum

- Pour toute construction, la recherche de performance en matière d’énergie renouvelable est

encouragée

au

regard

de

trois

caractéristiques :1,20 m m1 ,a2x0immum

maximum

o une performance énergétique (rapport consommation / production),

o un impact environnemental positif,

PLUi Communauté de communes des Vallées du Clain – Pièce 4.1.1 – Règlement

page 72

1AU Dispositions applicables à la zone

o une pérennité de la solution retenue. - Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une

insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement. - En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une

adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique. - La réalisation d’installations nécessaires à l’implantation des composteurs est encouragée,

notamment lors de toute opération de constructions nouvelles.

4.6 Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales - La gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle. En cas d’impossibilité à infiltrer ces eaux à la parcelle, le pétitionnaire devra apporter tous les éléments de compréhension et de décision à la collectivité pour étudier une solution alternative.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.1 Aménagement des abords et du terrain

- L’adaptation des constructions au niveau du terrain naturel est le principe général. Les buttes artificielles dissimulant le soubassement des constructions sont interdites et les constructions, sauf impositions d’ordre hydrologique notamment liés aux risques, doivent être adaptées à la topographie originelle du sol et non le sol aux constructions.

5.2 Traitement des espaces libres

- Au moins 20% de la superficie du terrain seront traités en espaces perméables. - Les annexes techniques, les citernes, les aires de stockage et de manœuvre doivent être enterrées ou masquées par des haies vives ou des arbres pour constituer un écran visuel.

- Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins. La végétalisation de ces espaces libres doit représenter au moins 15% de leurs emprises totales, à l’échelle de l’opération d’ensemble.

- Lorsqu’ils ne sont pas bâtis, les espaces imperméabilisés doivent être limités. Ils doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain.

- Les aires de stationnement en surface : o devront contribuer à la qualité des espaces libres notamment par l’emploi de plantations d’accompagnement ; o sont conçues de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par : - la réduction des emprises des voies de circulation qui seront recouvertes d'une couche de roulement ; - l'utilisation de matériaux stabilisés ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux pour les emprises de stationnement ;

PLUi Communauté de communes des Vallées du Clain – Pièce 4.1.1 – Règlement

page 73

1AU Dispositions applicables à la zone

- la recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.

- En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau de gestion des eaux pluviales, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (stockage / évapotranspiration via des noues, bassins de rétention en surface ou enterrés, etc.) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux ou pour en limiter les débits.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature du projet selon la fréquentation, le besoin des salariés et de la situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés. En cas de réalisation d’une extension, d’un changement de destination ou de la création d’un logement supplémentaire, le stationnement devra être réadapté en conséquence.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

7.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès ainsi que les moyens d’approches permettant une lutte efficace contre l’incendie.

7.1.1 Accès - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil. - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc.

7.1.2 Voirie - Les voies à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation. Une largeur minimale de 5 mètres sera exigée lors de la création d’une voie à double sens. Lorsqu’elles sont destinées à la circulation des véhicules de service de ramassage des ordures ménagères leurs caractéristiques devront respecter les dispositions de l’arrêté annexé au PLUi. - La hauteur libre de mobiliers ou d’équipements (lampadaire, câbles, etc.) de ces voies devra être au minimum de 4,5 mètres.

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page 74

1AU Dispositions applicables à la zone

- Tout type de végétation pouvant gêner la circulation doit faire l’objet d’un élagage régulier permettant un passage aisé du véhicule dans le sens de la largeur et de la hauteur.

7.2 Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets - Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. - Tout projet de construction nouvelle quelle que soit sa destination, doit prévoir pour la gestion des déchets du site, un lieu de stockage spécifique des conteneurs de déchets ménagers et de tri sélectif, suffisamment dimensionné, ainsi qu’une aire de présentation limitrophe au domaine public.

Desserte par les réseaux

8.1 Eau potable

- Toute construction nouvelle qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

- L’alimentation en eau potable de toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être assurée par le réseau public dans les conditions conformes aux règlements locaux en vigueur.

- A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable par une ressource privée répondant aux normes de salubrité publique est autorisée dans la mesure où des analyses régulières conduites par un laboratoire agréé justifient du débit et de la potabilité de la ressource. Le tarissement ultérieur de la ressource privée n’a pas pour effet d’obliger la commune à alimenter en eau les constructions.

8.2 Eaux usées

- Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées. En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

- Tout rejet d’eaux usées autres que domestiques ou assimilées domestiques dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable par le service public de l’assainissement.

8.3 Eaux pluviales

- Les eaux pluviales devront être gérées sur l’unité foncière.

- Toutefois, en fonction de la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de l’unité foncière, l’évacuation des eaux pluviales sera autorisée au caniveau de la rue ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales s’il existe, ou dans un bassin de rétention existant ou à créer. Un pré-traitement approprié et un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés.

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page 75

1AU Dispositions applicables à la zone

- Les eaux pluviales des parties communes des lotissements et des groupements d’habitations (voirie interne, aires de stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises.

8.4 Infrastructures et réseaux de communications électroniques - Lorsque les lignes de transport d’énergie électrique et les câbles téléphoniques sont enterrées, les branchements individuels et les nouveaux réseaux créés (dans le cadre d’une opération d’aménagement par exemple) doivent être réalisées en souterrain. - Toute nouvelle construction principale devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communication électroniques Très Haut Débit (fibre optique).

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page 76

1AUE Dispositions applicables à la zone

Titre VII. Dispositions applicables à la zone 1AUE

1AUe : Zone à urbaniser à destination d’activités économiques

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page 77

1AUE Dispositions applicables à la zone

DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité

Destination Sous-destination

Autorisée

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Condition(s) : /

Exploitation forestière

Condition(s) : /

1AUe

Interdite 1AUe

1AUe

1AUe

Habitation

Logement Hébergement

Condition(s) : il doit répondre à une nécessité de gardiennage liés à la sécurité ou au fonctionnement d’activités auxquelles elles sont associées, être intégrées au volume de la construction où s’exerce ladite activité et être inférieur à 100 m2 de surface de plancher.

1AUe

Condition(s) : /

Commerces et activités de services

1AUe

Artisanat et commerce de détail

Condition(s) : qu’il s’agisse d’une activité ponctuelle et secondaire s’inscrivant dans le prolongement de l’activité principale (l’activité de vente ne doit pas être l’activité principale et concerner la vente de produit issus de cette activité) et présenter une surface de vente inférieure à 300 m2.

Restauration

Condition(s) : /

1AUe

Commerce de gros

Condition(s) : /

1AUe

Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Condition(s) : /

1AUe

Hôtels

Condition(s) : /

1AUe

Autres hébergements touristiques

Condition(s) : /

1AUe

Cinéma

Condition(s) : /

1AUe

Bureaux et locaux accueillant du public des

administrations publiques

Condition(s) : /

1AUe

Équipement d’intérêt collectifs et service public

Locaux techniques et industriels des administration publiques

Condition(s) : /

1AUe

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Condition(s) : /

1AUe 1AUe

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page 78

1AUE Dispositions applicables à la zone

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Salles d’art et de spectacle

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre des congrès et d’exposition

Condition(s) : /

1AUe Condition(s) : /

1AUe Condition(s) : /

1AUe

Condition(s) : les nuisances prévisibles doivent être compatibles avec les quartiers d’habitation voisins et les autres vocations de la zone, et les constructions doivent faire preuve d’une bonne intégration paysagère dans le site

1AUe

Condition(s) : les nuisances prévisibles doivent être compatibles avec les quartiers d’habitation voisins et les autres vocations de la zone, et les constructions doivent faire preuve d’une bonne intégration paysagère dans le site

1AUe

Condition(s) : les nuisances prévisibles doivent être compatibles avec les quartiers d’habitation voisins et les autres vocations de la zone, et les constructions doivent faire preuve d’une bonne intégration paysagère dans le site

1AUe

Condition(s) : les nuisances prévisibles doivent être compatibles avec les quartiers d’habitation voisins et les autres vocations de la zone, et les constructions doivent faire preuve d’une bonne intégration paysagère dans le site

1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits

1.1.1 Dans l’ensemble de la zone 1AUe Sont interdits :

- Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière, - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, - Le stationnement des caravanes et habitations légères de loisir à usage de résidence principale ou

d’annexe à l’habitation et les mobil-home, - Les installations photovoltaïques au sol à caractère professionnel, hors implantation en toiture des

bâtiments existants ou futurs, - les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail, s’il s’agit de l’activité principale. - Sont interdits les dépôts de toutes natures.

1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions dans l’ensemble de la zone 1AUe :

- Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles répondent à une nécessité de gardiennage liés à la sécurité ou au fonctionnement d’activités auxquelles elles sont associées, qu’elles soient intégrées au volume de la construction où s’exerce ladite activité et inférieures à 100 m2 de surface de plancher,

- Les constructions à usage d’artisanat et commerce de détail à condition qu’il s’agisse d’une activité ponctuelle et secondaire s’inscrivant dans le prolongement de l’activité principale (l’activité de

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page 79

1AUE Dispositions applicables à la zone

vente ne doit pas être l’activité principale et concerner la vente de produit issus de cette activité) et présenter une surface de vente inférieure à 300 m². - Les constructions à destination d’industrie, d’entrepôts, de bureau et de centre de congrès et d’exposition, à condition que les nuisances prévisibles soit compatibles avec les quartiers d’habitation voisins et les autres vocations de la zone, et qu’elles fassent preuve d’une bonne intégration paysagère dans le site ; - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics, à condition de faire l’objet d’une intégration paysagère soignée, - Les affouillements et les exhaussements de sol, à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction autorisés, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres. - Les systèmes ou éléments techniques et dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables (tels que les éoliennes, les ombrières photovoltaïques pour parking, etc.) à condition qu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée, qu’ils présentent un volume, une implantation et un aspect permettant une bonne intégration dans l’environnement et qu’ils n’excèdent pas une hauteur de 12 mètres. - Les installations SEVESO à condition que les reculs liés aux périmètres de protection réglementaire soient respectés, - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement à condition : o qu’elles soient nécessaires à la satisfaction des besoins domestiques des habitants, o et qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitations, o et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour

le voisinage, o et que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient

compatibles avec les infrastructures existantes.

Mixité fonctionnelle et sociale

- Non réglementée.

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page 80

1AUE Dispositions applicables à la zone

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Volumétrie et implantation des constructions

3.1 Emprise au sol des constructions

3.1.1 Dispositions générales - L’emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 80% de la surface du terrain.

3.1.2 Dispositions particulières - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions de cet article.

3.2 Hauteur des constructions

3.2.1 Dispositions générales o La hauteur des constructions est limitée à 18 mètres au faitage (ou à l’attique pour les constructions en toit terrasse).

3.2.2 Dispositions particulières - La hauteur maximale des constructions fixée au 3.2.1 peut être dépassée pour assurer une continuité des hauteurs avec une construction existante voisine, c’est-à-dire située sur la même unité foncière ou sur une unité foncière mitoyenne. - La hauteur des constructions destinées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée. - Une augmentation de la hauteur maximale peut-être autorisée pour l’isolation thermique ou phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 0,30 m. - Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.2.1 doivent être réalisées : o soit dans le respect des dispositions de l’article 3.2.1, o soit dans le prolongement de la hauteur de la construction existante.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies, et emprises publiques - Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou privées et des emprises publiques - Des implantations seront imposées : o Pour des raisons de sécurité et de visibilité (notamment au niveau des carrefours), o Pour des raisons de cône de vue paysager à préserver,

PLUi Communauté de communes des Vallées du Clain – Pièce 4.1.1 – Règlement

page 81

1AUE Dispositions applicables à la zone

o Lorsque des impératifs techniques le justifient.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Conditions d’application des dispositions - Les dispositions du présent article s’appliquent : o après division foncière à l’échelle de chaque terrain issu de la division et non à celle de l’unité foncière initiale (non application de l’article R151-21 du Code de l’urbanisme) ; o pour tous les niveaux des constructions ; o sauf prescriptions spécifiques fixées par les orientations d’aménagement et de programmation ou imposées par un Plan de Prévention des Risques en raison du risque d’inondation ou d’instabilité des sols.

3.4.2 Dispositions générales - Les constructions doivent être implantées : o Sur une ou plusieurs limites séparatives, o ou en respectant un retrait minimum de 1,5 mètre par rapport à une ou plusieurs limites séparatives.

3.4.3 Dispositions particulières - Dans le cas d’une limite de zone urbaine ou zone à urbaniser à vocation mixte (AU, UC, UP), les constructions doivent être implantées de retrait de 10 mètres par rapport à la limite séparative, mesuré horizontalement en tout point de la construction. - L’implantation des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée. - Les constructions situées à l’angle de deux rues ou plus respecteront le retrait minimal vis à vis d’une des voies et un retrait minimal correspondant à la moitié de ce retrait vis à vis des autres voies. - Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.4.2 doivent être réalisées : o soit dans le respect des dispositions de l’article 3.4.2, o soit dans le prolongement de la construction existante sans réduire le retrait existant.

3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, pour permettre l'ensoleillement des baies des pièces principales et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

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page 82

1AUE Dispositions applicables à la zone

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1 Conditions d’application des dispositions de l’article

- L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Les constructions doivent présenter, dans leur gabarit et leur composition, des proportions harmonieuses.

- S’agissant d’annexes ou d’extensions, il peut être fait usage de matériaux d’aspects différents de ceux de la construction principale, mais en harmonie d’aspect et de couleur avec celle-ci.

- Les volumes doivent être simples et s’accorder avec les volumes environnants.

- Les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être pris en compte dans la composition générale du volume de la construction. Ils doivent, sauf impossibilité technique avérée, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent.

- Les installations de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable ainsi que l’installation des paraboles sont autorisées dès lors qu’elles ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux.

- L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble, peuvent être refusées pour les parties de la zone incluses dans un périmètre de protection de monument historique (ou adossé à un immeuble classé), dans un site inscrit ou classé ou sur un élément de patrimoine inventorié au titre de l’article L.153-19 du Code de l’urbanisme.

4.2 Caractéristiques des façades

4.2.1 Dispositions générales

- L’aspect extérieur des façades (textures, couleurs) doit s’insérer harmonieusement aux lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages environnants, aussi bien pour les constructions principales que pour les annexes.

- Les couleurs utilisés doivent s’insérer dans l’environnement du site de façon à présenter une cohérence des couleurs de construction en présentant des couleurs neutres, de tonalité moyenne à sombre.

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

- Sauf impossibilité liée à la configuration des lieux, les antennes paraboliques, les pompes à chaleur et les climatiseurs ne doivent pas être perceptibles depuis la rue.

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page 83

1AUE Dispositions applicables à la zone

4.2.2 Dispositions particulières - Les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementées. - Les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes au 4.2.1 sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

4.3 Toitures - Non réglementées.

4.4 Clôtures

4.4.1 Dispositions générales

- Les clôtures ne sont pas obligatoires.

1,60 m maximum

-

Si

elles

sont

édifiées,

leur

hauteur

ne

doit

pas

e1x,60cméder

2

mètres

(limité

à

1,60 1,20 m

maximum

mètres

pour

les

maximum

clôtures pleines pouvant être surmontée d’une grille ou clôture ajourée) et leur nature doit être

cohérente avec la hauteur et la nature des clôtures existantes avoisinantes. 1,20 m maximum 1,60 m maximum

-

Elles

doivent

être

sobres,

dépourvues

de

toute1,60 m maximum

ornementation

fantaisiste.

Les

parties

en

maçonneries

devront

être

traitées

en

harmonie 1,20 m maximum

avec

les

éléments

dont

elles

assurent

la

continuité

1,20 m

ou à défaut avec la construction principale.

1,60 m maximum

maximum

-

A

proximité

immédiate

des

carrefours

et

de

tout

autre

lieu

pouvant

présenter1,20 m maximum

un

danger

pour

la

circulation

des

personnes 1,60 m

maximum

et

des

véhicules,

des

modalités 1,60 m

particulières

de

clôtures

peuvent

être

maximum

imposées pour des raisons de sécurité (interdiction de murs pleins, réalisation de pans coupés,

interdictions de haies brise-vue, etc.).

1,20 m maximum

1,60 m maximum

1,20 m maximum

- Lorsque le terrain est en pente, la clôture sera implantée en palier régulier, d’au minimum 2 mètre

1,20 m

de

large,

permettant

de

préserver 1,60 m maximum

la

hauteur

moyenne

de

2

mètres.

Chaquemaxipmumalier

sera

délimité

1,60 m

par

un

pilier

(vomaixirmumschéma).

La

finition

des

enduits

sera

talochée,

feutrée, 1,60 m maximum

lissée.

1,20 m

-

Les

fondations

d’un

mur

plein

doivent

être

au niveau 1,20 m maximum

de

la

voie maximum

(voir

schéma).

1,60 m

maximum

1,60 m m1,a6x0immum maximum

1,60 m maxim1u,6m0 m

maximum

1,20 m m1,a2x0immum maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,60 m m1,a6x0immum maximum

1,60 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m m1,a2x0immum maximum

1,60 m maximum

1,60 m maximum

1,60 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,20 m maximum

1,60 m

1,60 m m1,a6x0immum

maximum

maximum

1,20 m maximum

- Afin de réduire l’impact visuel et pour une meilleure lisibilité depuis la rue de l’ensemble bâti, les

1,20 m

caissons

techniques

situés en m1,a2x0immum maximum

façade

de

clôture

(infrastructures

numériques,

raccordement

et

compteurs des réseaux urbains) seront rassemblés.

1,60 m m1,a6x0immum

maximum

1,20 m maximum

PLUi Communauté de communes des Vallées du Clain – Pièce 4.1.1 – Règlement

1,60 m maximum

1,20 m maximum

page 84

1,20 m

1AUE Dispositions applicables à la zone

- Sur la limite de fond de parcelle et en contact avec une zone Agricole (A) ou une zone Naturelle (N), les clôtures devront être perméables au passage de la faune (grillage à large maille, haies, etc.)

4.4.2 Dispositions particulières - Les clôtures des constructions dédiées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementées.

4.5 Obligations en matière de performance énergétique - Pour toute construction, l’inscription du projet dans une démarche de développement durable du bâtiment est recherchée, au travers de trois caractéristiques : o une performance énergétique, o un impact environnemental positif, o une pérennité de la solution retenue. - L’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement, - En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique, - La réalisation d’installations nécessaires à l’implantation des composteurs est encouragée, notamment lors de toute opération de constructions nouvelles.

4.6 Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales - La gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés, et implantés pour éviter toute résurgence et tout débordement sur les fonds voisins. - En cas d’impossibilité à infiltrer ces eaux à la parcelle, le pétitionnaire devra apporter tous les éléments de compréhension et de décision à la collectivité pour étudier une solution alternative. - Le rejet des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d’assainissement des eaux pluviales, à l’exception des eaux de refroidissement non polluées, est interdit.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

5.1 Aménagement des abords et du terrain - L’adaptation des constructions au niveau du terrain naturel est le principe général. - Les buttes artificielles dissimulant le soubassement des constructions sont interdites et les constructions, sauf impositions d’ordre hydrologique notamment liés aux risques, doivent être adaptées à la topographie originelle du sol et non le sol aux constructions.

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5.2 Traitement des espaces libres

1AUE Dispositions applicables à la zone

5.2.1 Dispositions générales

- Au moins 10% de la superficie du terrain seront traités en espaces perméables.

- Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins.

- Les espaces libres privatifs destinés à la gestion des eaux pluviales devront être aménagés préférentiellement en noues paysagées.

- Les annexes techniques, les citernes, les aires de stockage et de manœuvre doivent être enterrées ou masquées par des haies vives et des arbres pour constituer un écran visuel.

- Les plantations doivent être composées d’essences locales ou choisies parmi les espèces recommandées en annexe (cf. liste jointe à la transmission).

5.2.2 Dispositions particulières

- Les aires de stationnement en surface de 10 places et plus, les aires de stockage et les circulations des véhicules doivent être traitées en espaces paysagers (platebande engazonnée ou plantée d’arbustes, petites haies) et être perméables sur 80% de leur surface.

o Sont considérés comme perméables les matériaux de type poreux et comme imperméables les matériaux de type voies bitumées, terrasses cimentées ou dallées, etc.

- Les toitures végétalisées pourront être incluses dans le calcul des 80% de surfaces libres perméables en leur appliquant un coefficient de pondération de 0,5.

- Les aires de stationnement en surface de 10 places et plus devront être masquées depuis les voies publiques par des massifs buissonnants.

- Il est exigé au la plantation d’un ou de plusieurs arbres de haute tige suivant la surface d’espaces libres de construction et de stationnement :

o Moins de 1000 m2 : 1 arbre par 120 m2 d’espaces libres ;

o Entre 1000 et 5000m2 : 1 arbre par 200 m2 d’espaces libres ;

o 5000 m2 et plus : 1 arbre par 250 m2 d’espaces libres.

- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature du projet selon la fréquentation, le besoin des salariés et de la situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés. En cas de réalisation d’une extension, d’un changement de destination ou de la création d’un logement supplémentaire, le stationnement devra être réadapté en conséquence.

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ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

1AUE Dispositions applicables à la zone

Desserte par les voies publiques ou privées

7.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès ainsi que les moyens d’approches permettant une lutte efficace contre l’incendie.

7.1.1 Accès - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil. - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc. - Le long des voies de grande circulation (RN10, RN 147, RD741), la création d’accès nouveaux est interdite. La modification des accès existants ou leur utilisation pour la desserte d’éléments différents de ceux qui occupent actuellement les parcelles est également interdite.

7.1.2 Voirie - Les voies à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation. - La largeur de la chaussée hors stationnement doit être au minimum de : o 3,5 m pour une voie à sens unique (voir prescriptions techniques du service en pièces jointes). La voie à sens unique comportant des virages : la largeur minimale de la voirie doit tenir compte du gabarit de la benne et du déport occasionné par le virage en fonction de l’angle de celui-ci et du rayon du virage. o 5 m pour les voies à double sens (voir prescriptions techniques du service en pièces jointes). La voie doit disposer d’un dégagement suffisant de l’ordre de 0,5m de chaque côté. - La hauteur libre de mobiliers ou d’équipements (lampadaire, câbles, etc.) de ces voies devra être au minimum de 4,5 m. - Tout type de végétation pouvant gêner la circulation doit faire l’objet d’un élagage régulier permettant un passage aisé du véhicule dans le sens de la largeur et de la hauteur. - Les voies en impasse seront évitées : elles devront, le cas échéant, être aménagées pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour.

7.2 Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets - Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. - Tout projet de construction nouvelle quelle que soit sa destination, doit prévoir pour la gestion des déchets du site, un lieu de stockage spécifique des conteneurs de déchets ménagers et de tri

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page 87

1AUE Dispositions applicables à la zone

sélectif, suffisamment dimensionné, ainsi qu’une aire de présentation limitrophe au domaine public.

- En cas de besoin, prévoir l’aménagement de plates-formes de 2,6 m sur 2,00 m, afin d’y placer un conteneur pour la collecte en point d’apport volontaire (verre ou multi matériaux).

- Contraintes techniques : pas de câble électrique ni d’arbre trop proche, bonne accessibilité et bonne visibilité, pour la collecte par camion-grue.

Desserte par les réseaux

8.1 Eau potable

- Toute construction nouvelle qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

- L’alimentation en eau potable de toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être assurée par le réseau public dans les conditions conformes aux règlements locaux en vigueur.

- A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable par une ressource privée répondant aux normes de salubrité publique est autorisée dans la mesure où des analyses régulières conduites par un laboratoire agréé justifient du débit et de la potabilité de la ressource. Le tarissement ultérieur de la ressource privée n’a pas pour effet d’obliger la commune à alimenter en eau les constructions.

- Lorsque le réseau est de capacité insuffisante ou à proximité de l'immeuble à desservir, la collectivité se réserve le droit de demander une participation financière au pétitionnaire pour les travaux de desserte en infrastructures de ladite parcelle conformément aux participations permises par le code de l'urbanisme.

8.2 Eaux usées

- Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées. En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

- Tous rejets d’eaux usées autres que domestiques ou assimilés domestiques doivent être autorisés au préalable par le service public de l’assainissement.

- Tous rejets d’eaux usées autres que domestiques ou assimilés domestiques devront être préalablement traités conformément à la réglementation en vigueur.

- Lorsque le réseau est de capacité insuffisante ou à proximité de l'immeuble à desservir, la collectivité se réserve le droit de demander une participation financière au pétitionnaire pour les travaux de desserte en infrastructures de ladite parcelle conformément aux participations permises par le code de l'urbanisme.

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1AUE Dispositions applicables à la zone

8.3 Eaux pluviales

- Les eaux pluviales devront être gérées sur l’unité foncière.

- Toutefois, en fonction de la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de l’unité foncière, l’évacuation des eaux pluviales sera autorisée au caniveau de la rue ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales s’il existe, ou dans un bassin de rétention existant ou à créer. Un pré-traitement approprié et un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés.

- Les eaux pluviales des parties communes des lotissements et des groupements d’habitations (voirie interne, aires de stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises.

8.4 Infrastructures et réseaux de communications électroniques

- Lorsque les lignes de transport d’énergie électrique et les câbles téléphoniques sont enterrées, les branchements individuels et les nouveaux réseaux créés (dans le cadre d’une opération d’aménagement par exemple) doivent être réalisées en souterrain.

- S’il y a impossibilité d’alimentation souterraine, les câbles apposés en façade doivent être dissimulés ou encastrés.

- Toute nouvelle construction principale devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communication électroniques Très Haut Débit (fibre optique).

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2AUe Dispositions applicables à la zone

Titre VIII. Dispositions applicables à la zone 2AUe

2AUe : Zone à urbaniser à long terme à destination d’activités économiques

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2AUe Dispositions applicables à la zone

DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

L’ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AUe est soumise à une procédure de modification ou de révision du PLUi.

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité

1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits

1.1.1 Dans l’ensemble de la zone 2AU Sont interdits :

- Les dépôts de toute nature. - Le stationnement des caravanes et habitations légères de loisir à usage de résidence principale ou

d’annexe à l’habitation et les mobil-home.

1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions dans l’ensemble de la zone 2AU :

- Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés : o aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, o ou à des aménagements paysagers, o ou à des aménagements hydrauliques, o ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, o ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique, o ou à l’exploitation des énergies renouvelables.

Mixité fonctionnelle et sociale

- Non réglementée.

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2AUe Dispositions applicables à la zone

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Volumétrie et implantation des constructions

3.1 Emprise au sol des constructions - Non réglementée.

3.2 Hauteur des constructions - Non réglementée.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Non réglementée.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Non réglementée.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1 Conditions d’application des dispositions de l’article - L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Tout pastiche d’architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. - Les constructions doivent présenter, dans leur gabarit et leur composition, des proportions harmonieuses. - L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble, peuvent être refusées pour les parties de la zone incluses dans un périmètre de protection de monument historique (ou adossé à un immeuble classé), dans un site inscrit ou classé ou sur un élément de patrimoine inventorié au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme.

4.2 Caractéristiques des façades - Non réglementée.

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4.3 Caractéristiques des toitures - Non réglementée.

2AUe Dispositions applicables à la zone

4.4 Caractéristiques des clôtures - Non réglementée.

4.5 Obligations en matière de performance énergétique - Non réglementée.

4.6 Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales

- La gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle. En cas d’impossibilité à infiltrer ces eaux à la parcelle, le pétitionnaire devra apporter tous les éléments de compréhension et de décision à la collectivité pour étudier une solution alternative.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.1 Aménagement des abords et du terrain - Non réglementée.

5.2 Traitement des espaces libres - Non réglementée.

Stationnement

- Non réglementée.

ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

7.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès ainsi que les moyens d’approches permettant une lutte efficace contre l’incendie.

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2AUe Dispositions applicables à la zone

7.1.1 Accès - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil. - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc.

7.1.2 Voirie - Les voies à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation. Une largeur minimale de 5 mètres sera exigée lors de la création d’une voie à double sens. Lorsqu’elles sont destinées à la circulation des véhicules de service de ramassage des ordures ménagères leurs caractéristiques devront respecter les dispositions de l’arrêté annexé au PLUi. - La hauteur libre de mobiliers ou d’équipements (lampadaire, câbles, etc.) de ces voies devra être au minimum de 4,5 mètres. - Tout type de végétation pouvant gêner la circulation doit faire l’objet d’un élagage régulier permettant un passage aisé du véhicule dans le sens de la largeur et de la hauteur.

7.2 Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets - Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. - Tout projet de construction nouvelle quelle que soit sa destination, doit prévoir pour la gestion des déchets du site, un lieu de stockage spécifique des conteneurs de déchets ménagers et de tri sélectif, suffisamment dimensionné, ainsi qu’une aire de présentation limitrophe au domaine public.

Desserte par les réseaux

8.1 Eau potable - Toute construction nouvelle qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public. - L’alimentation en eau potable de toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être assurée par le réseau public dans les conditions conformes aux règlements locaux en vigueur. - A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable par une ressource privée répondant aux normes de salubrité publique est autorisée dans la mesure où des analyses régulières conduites par un laboratoire agréé justifient du débit et de la potabilité de la ressource. Le tarissement ultérieur de la ressource privée n’a pas pour effet d’obliger la commune à alimenter en eau les constructions.

8.2 Eaux usées - Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées. En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service

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2AUe Dispositions applicables à la zone

de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

- Tout rejet d’eaux usées autres que domestiques ou assimilées domestiques dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable par le service public de l’assainissement.

8.3 Eaux pluviales

- Les eaux pluviales devront être gérées sur l’unité foncière.

- Toutefois, en fonction de la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de l’unité foncière, l’évacuation des eaux pluviales sera autorisée au caniveau de la rue ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales s’il existe, ou dans un bassin de rétention existant ou à créer. Un pré-traitement approprié et un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés.

- Les eaux pluviales des parties communes des lotissements et des groupements d’habitations (voirie interne, aires de stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises.

8.4 Infrastructures et réseaux de communications électroniques

- Lorsque les lignes de transport d’énergie électrique et les câbles téléphoniques sont enterrées, les branchements individuels et les nouveaux réseaux créés (dans le cadre d’une opération d’aménagement par exemple) doivent être réalisées en souterrain.

- Toute nouvelle construction principale devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communication électroniques Très Haut Débit (fibre optique).

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A Dispositions applicables à la zone

Titre IX. Dispositions applicables à la zone A

A : Zone agricole (dont constructions liées aux activités économiques) At : Secteur comprenant une activité touristique en milieu agricole Ap : Zone agricole à protéger pour des raisons paysagères Ae : Secteur comprenant une activité isolée en milieu agricole

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A Dispositions applicables à la zone

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité

1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits - Tous les usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations non mentionnés à l’article N2 sont interdits.

Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions

Dans les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limités (STECAL), Nab, Nb, Nd, Ne, Nt et Nep, le projet devra justifier de ne pas porter atteinte au site naturel dans lequel il vient s’insérer. A cette fin, la réalisation d’une évaluation locale des enjeux environnementaux pourrait être nécessaire.

2.1 Dans l’ensemble de la zone N hors secteur Np - Les constructions destinées à l’exploitation forestière, - Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés : o aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, o ou à des aménagements paysagers, o ou à des aménagements hydrauliques, o ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, o ou à la réalisation d’aménagements de la RN10, à son exploitation et à son entretien, o ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique, o ou à l’exploitation des énergies renouvelables. - Les constructions et installations à vocation de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dès lors qu’elles sont nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics, et qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers. - Les constructions et installations de productions d’énergies renouvelables à conditions qu’elles ne portent pas atteinte au maintien de la biodiversité dans l’environnement proche. - Les aménagements nécessaires à l’accès et au stationnement associés aux équipements ouverts au public ou aux espaces naturels, à condition qu’ils soient compatibles avec la proximité de constructions destinées à l’exploitation forestière.

- Les constructions légères liées à la protection et à la découverte de la faune et de la flore, ou liées aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de

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N Dispositions applicables à la zone

stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes :

o Qu’ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;

o Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et leur qualité paysagère ;

o Que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;

o Qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

- La surélévation des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi est autorisée dans la limite des hauteurs réglementées au paragraphe 3.2.

- L’extension des constructions à destination d’habitation existantes aux conditions cumulées suivantes :

o dans le cas d’habitation d’une emprise au sol de moins de 100 m2 : que l’emprise au sol de l’extension, en une ou plusieurs fois, soit inférieure ou égale à 50% de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de 130m2,

o dans le cas d’habitation d’une emprise au sol de 100 m2 et plus : l’emprise au sol de l’extension, en une ou plusieurs fois, soit inférieure ou égale à 30% de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi,

o et que la hauteur de l’extension soit inférieure ou égale à la hauteur de la construction principale,

o et que l’extension soit contigüe à la construction principale.

- Les annexes aux constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi aux conditions cumulatives suivantes :

o Nombre : limité à 2 annexes, hors piscine non couvertes (ou couverte par un système de moins d’1,80 mètre de haut), par unité foncière,

o Emprise au sol cumulée : limité à 40 m2 (l’emprise au sol des piscines non couvertes ou couverte par un système de moins d’1,80 mètre de hauteur n’est pas réglementée),

o Hauteur : limitée à 5 mètres au faîtage ou à l’acrotère, et correspondre à un niveau rez dechaussée + comble,

o Localisation : implantation limitée à moins de 30 mètres au point le plus proche de la construction d’habitation existante (sauf cas exceptionnel d’une topographie ne permettant par le respect de cette règle, dans lequel cas, l’éloignement de l’annexe est autorisé jusqu’à 50 mètres au point le plus proche de la construction d’habitation existante à la data d’approbation du PLUi et cas des piscines non couvertes (ou couverte par un système de moins d’1,80 mètre de haut) devant s’implanter à moins de 30m du bâtiment à usage d’habitation , existant à la date d’approbation du PLUi, le plus proche),

o Intégration : faire l’objet d’une intégration paysagère.

- Le changement de destination des constructions existantes à condition :

o qu’il porte sur un bâtiment identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’urbanisme,

o et qu’il ne compromette la qualité des sites et des paysages,

o et qu’il se fasse au bénéfice des destinations et sous-destinations suivantes : habitation, artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle,

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N Dispositions applicables à la zone

hébergement hôtelier et touristique, équipements d’intérêt collectif et services publics, activités artisanales liées à l’industrie, bureau, o et que les constructions faisant l’objet du changement de destination soient desservies par les réseaux d’eau et d’électricité et par un accès carrossable de 3,50 mètres de large minimum. - Les abris légers (démontable) pour animaux, non liés à une activité agricole professionnelle, à condition que l’emprise au sol ne soit pas supérieure à 20 m2 et d’être ouverte sur au moins 4 mètres de façade. Le nombre d’abris est limité à un abri par unité foncière.

2.2 Dans le secteur Nab - Les constructions à destination d’hôtel, d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle et de restauration, à condition que les nuisances prévisibles soit compatibles avec les quartiers d’habitation voisins et les autres vocations de la zone, et qu’elles fassent preuve d’une bonne intégration paysagère dans le site.

2.3 Dans le secteur Nb - En plus des destinations autorisées dans la zone N sont autorisés sous conditions : o Les constructions à vocation d’hébergements o Les activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle o La restauration o Les équipements d’intérêt collectif et services publics.

2.4 Dans le secteur Nd - En plus des destinations autorisées dans la zone N sont autorisés sous conditions : o Les constructions à vocation d’hébergements hôteliers et touristiques (y compris campings), o Les activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle o La restauration dès lors qu’ils sont destinés à une valorisation touristique des espaces ruraux à condition qu’ils ne compromettent pas la qualité des sites et des paysages.

2.5 Dans le secteur Ne - En plus des destinations autorisées dans la zone N seule est autorisé l’activité d’enfouissement des déchets non dangereux.

2.6 Dans le secteur Nep - En plus des destinations autorisées dans la zone N sont autorisés sous conditions : o Les bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques o Les locaux techniques et industriels des administration publiques o Les équipements sportifs o Les autres équipements recevant du public o Les entrepôts.

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N Dispositions applicables à la zone

2.7 Dans le secteur Np Seuls sont autorisés :

- les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, et les aménagements nécessaires à l’accès et au stationnement associés aux équipements ouverts au public ou aux espaces naturels, à condition qu’ils ne compromettent pas la qualité des sites et des paysages.

- L’aménagement d’aire de stationnement et de cheminement à condition que le sol soit non imperméabilisé.

2.8 Dans le secteur Nt - En plus des destinations autorisées dans la zone N sont autorisés sous conditions : o Les constructions à vocation d’autres hébergements touristiques (y compris campings), o Les activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle, o La restauration, dès lors qu’ils sont destinés à une valorisation touristique des espaces ruraux à condition qu’ils ne compromettent pas la qualité des sites et des paysages.

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N Dispositions applicables à la zone

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Volumétrie et implantation des constructions

3.1 Emprise au sol

3.1.1 Dispositions générales à la zone N hors secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées - L’emprise au sol maximale des annexes aux constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi ne peut excéder 40 m² cumulé (hors piscines non couvertes ou couverte par un système de moins d’1,80 mètre de hauteur).

3.1.2 Dans les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées - Nab : l’emprise au sol cumulée des constructions et installations est limitée à 40% de la surface du secteur ; - Nb : l’emprise au sol cumulée des constructions et installations est limitée à 15% de la surface du secteur ; - Nd : l’emprise au sol cumulée des constructions et installations est limitée à 10% de la surface du secteur ; - Nep : l’emprise au sol cumulée des constructions et installations est limitée à 35% de la surface du secteur ; - Nt : l’emprise au sol cumulée des constructions et installations est limitée à 30% de la surface du secteur.

3.1.3 Dans le secteur Ne : - L’emprise au sol cumulée des constructions et installations est limitée à 2% de la surface du secteur ;

3.1.4 Dispositions particulières - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont pas soumis aux dispositions de l’article.

3.2 Hauteur

3.2.1 Dispositions générales à la zone N hors secteurs Nab - La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 11 mètres au faitage (ou à l’attique pour les constructions en toit terrasse). - La hauteur maximale des annexes des constructions d’habitation existantes ne peut excéder 4 mètres au faitage (ou à l’attique pour les constructions en toit terrasse). - La hauteur maximale des constructions à usage de restaurant, d’hôtel et autres hébergements touristiques ne peut excéder 11 mètres au faitage (ou à l’attique pour les constructions en toit terrasse).

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N Dispositions applicables à la zone

- La hauteur maximale des autres constructions ne peut excéder 15 mètres au faitage (ou à l’attique pour les constructions en toit terrasse).

3.2.2 Dans le secteur Nab - La hauteur maximale des constructions est fixée à 3 niveaux : Rdc + 1 + combles.

3.2.3 Dispositions particulières applicables à toute la zone N - Pour les constructions et installations aériennes (dans les arbres ou autres, la hauteur se mesure du point le plus bas du plancher au faitage) ; - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont pas soumis aux dispositions de l’article. - Les aménagements, les constructions et les installations liés à la RN10, à son exploitation et à son entretien ne sont pas soumis aux dispositions de l’article. - Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales du 3.2.1 doivent être réalisées : o dans le respect des dispositions générales de l’article, o ou, sans dépasser la hauteur de la construction existante.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou privées et des emprises publiques - Des implantations seront imposées : o Pour des raisons de sécurité et de visibilité (notamment au niveau des carrefours), o Pour des raisons de cône de vue paysager à préserver, o Lorsque des impératifs techniques le justifient.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Dispositions générales Les nouvelles constructions et extension peuvent s’implanter sur au moins une limite latérale ou en retrait. Lorsqu’elles sont implantées en retrait d’une des limites latérales, les constructions doivent respecter un recul minimal de 1,50 mètres.

3.4.2 Dispositions particulières - L’implantation des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée. - Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions de la zone doivent être réalisées : o soit dans le respect des dispositions de la zone, o soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant.

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N Dispositions applicables à la zone

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété - Les annexes aux constructions d’habitations devront s’implantée à moins de 30 mètres au point le plus proche de la construction d’habitation existante (sauf cas exceptionnel d’une topographie ne permettant par le respect de cette règle, dans lequel cas, l’éloignement de l’annexe est autorisé jusqu’à 50 mètres au point le plus proche de la construction d’habitation existante à la data d’approbation du PLUi et cas des piscines non couvertes (ou couverte par un système de moins d’1,80 mètre de haut) devant s’implanter à moins de 30m du bâtiment à usage d’habitation , existant à la date d’approbation du PLUi, le plus proche).

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

- L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

4.1 Adaptation au terrain naturel - La disposition des constructions doit tenir compte de la sensibilité paysagère du site dans lequel elles prennent place. Elle est réfléchie de manière à jouer au mieux avec la topographie et la végétation existante pour intégrer le projet dans son environnement.

4.2 Caractéristiques des façades - Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

4.3 Caractéristiques des toitures

4.3.1 Pour les constructions à destination d’habitation - Les toitures doivent être en harmonie avec les constructions qui les supportent et les bâtiments situés dans l’environnement immédiat. - L’installation de panneaux solaires est autorisée à condition que sur les extensions, les nouvelles constructions ou les nouvelles toitures ils soient intégrés à l’architecture du bâtiment sans surépaisseur ; sur les toitures existantes ils ne doivent pas créer de surépaisseur supérieure à 10 cm par rapport au toit.

4.3.2 Pour les autres constructions autorisées - La distinction visuelle entre la toiture et les façades permet de diminuer l’effet masse des bâtiments : façades et toitures ne doivent pas présenter la même couleur. - L’emploi de tons mats est à privilégier, les couvertures et parements brillants sont interdits.

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N Dispositions applicables à la zone

4.3.2 Dispositions particulières - Les toitures des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementées. - Les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes ne respectant pas les dispositions du 4.3.1 sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

4.4 Caractéristiques des clôtures - Les clôtures en mur plein dont la hauteur est supérieure à 1 mètre sont interdites. - Les aménagements, les constructions et les installations liés à la RN10, à son exploitation et à son entretien ne sont pas soumis aux dispositions de l’article.

4.5 Obligations en matière de performance énergétique - Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques : o une performance énergétique, o un impact environnemental positif, o une pérennité de la solution retenue. - Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement. - En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique. - La réalisation d’installations nécessaires à l’implantation des composteurs est encouragée, notamment lors de toute opération de constructions nouvelles.

4.6 Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales - La gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle. En cas d’impossibilité à infiltrer ces eaux à la parcelle, le pétitionnaire devra apporter tous les éléments de compréhension et de décision à la collectivité pour étudier une solution alternative.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.1 Aménagement des abords et du terrain - L’adaptation des constructions au niveau du terrain naturel est le principe général. Les buttes artificielles dissimulant le soubassement des constructions sont interdites et les constructions, sauf impositions d’ordre hydrologique notamment liés aux risques, doivent être adaptées à la topographie originelle du sol et non le sol aux constructions.

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N Dispositions applicables à la zone

5.2 Traitement des espaces libres - Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins. - Les espaces libres privatifs destinés à la gestion des eaux pluviales devront être aménagés préférentiellement en noues paysagées. - Les annexes techniques, les citernes, les aires de stockage et de manœuvre doivent être enterrées ou masquées par des haies vives et des arbres pour constituer un écran visuel. - Les plantations doivent être composées d’essences locales ou choisies parmi les espèces recommandées en annexe. - Les aménagements, les constructions et les installations liés à la RN10, à son exploitation et à son entretien ne sont pas soumis aux dispositions de l’article.

Stationnement

Non réglementé.

ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

7.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès ainsi que les moyens d’approches permettant une lutte efficace contre l’incendie.

7.1.1 Accès - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil. - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc.

7.1.2 Voirie - Les voies à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation. Lorsqu’elles sont destinées à la circulation des véhicules de service de ramassage des ordures ménagères leurs caractéristiques devront respecter les dispositions de l’arrêté annexé au PLUi. - Tout type de végétation pouvant gêner la circulation doit faire l’objet d’un élagage régulier permettant un passage aisé du véhicule dans le sens de la largeur et de la hauteur.

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N Dispositions applicables à la zone

7.2 Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets - Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. - Tout projet de construction nouvelle quelle que soit sa destination, doit prévoir pour la gestion des déchets du site, un lieu de stockage spécifique des conteneurs de déchets ménagers et de tri sélectif, suffisamment dimensionné, ainsi qu’une aire de présentation limitrophe au domaine public.

Desserte par les réseaux

8.1 Eau potable - Toute construction nouvelle qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public. - L’alimentation en eau potable de toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être assurée par le réseau public dans les conditions conformes aux règlements locaux en vigueur. - A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable par une ressource privée répondant aux normes de salubrité publique est autorisée dans la mesure où des analyses régulières conduites par un laboratoire agréé justifient du débit et de la potabilité de la ressource. Le tarissement ultérieur de la ressource privée n’a pas pour effet d’obliger la commune à alimenter en eau les constructions.

8.2 Eaux usées - Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées. En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement. - Tout rejet d’eaux usées autres que domestiques ou assimilés domestiques dans le réseau public d’assainissement doit être autorisé au préalable par le service public de l’assainissement.

8.3 Eaux pluviales - Les eaux pluviales devront être gérées sur l’unité foncière. - Toutefois, en fonction de la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de l’unité foncière, l’évacuation des eaux pluviales sera autorisée au caniveau de la rue ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales s’il existe, ou dans un bassin de rétention existant ou à créer. Un pré-traitement approprié et un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés. - Les eaux pluviales des parties communes des lotissements et des groupements d’habitations (voirie interne, aires de stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises.

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N Dispositions applicables à la zone

8.4 Infrastructures et réseaux de communications électroniques

- Lorsque les lignes de transport d’énergie électrique et les câbles téléphoniques sont enterrées, les branchements individuels et les nouveaux réseaux créés (dans le cadre d’une opération d’aménagement par exemple) doivent être réalisées en souterrain.

- Toute nouvelle construction principale devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communication électroniques Très Haut Débit (fibre optique).

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Annexes

Titre XI. ANNEXES

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LEXIQUE

Accès L’accès constitue la partie de l’alignement permettant l’accès au terrain des véhicules motorisés.

Acrotère Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse. Il est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité et masquer la couverture.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle La sous-destination activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Cette sous-destination s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin...) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms »... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré́ que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spas...

Affouillement Extraction de la terre.

Alignement L’alignement constitue la délimitation du domaine public (y compris le domaine public maritime) ou d’une voie privée au droit des terrains riverains. Lorsqu’il n’est pas prévu un élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement actuel. Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement futur. Dans ce cas, l’élargissement est figuré au document graphique et repris dans la liste des emplacements réservés.

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.

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Artisanat et commerce de détail La sous-destination artisanat et commerce de détail recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Cette sous-destination recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d’achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l’accès en automobile. Cette sous-destination inclut également l’artisanat avec une activité́ commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l’artisanat avec une activité́ commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure... L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

Autres équipements recevant du public La sous-destination autres équipements recevant du public recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination équipement d’intérêt collectif et services publics. Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Autres hébergements touristiques o Cette sous-destination s’applique aux constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances (villages résidentiels de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances, …) ainsi que les constructions nécessaires au fonctionnement dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Baie Ouverture pour le passage ou l’éclairage (porte, fenêtre, porte-fenêtre, lucarne, soupirail, …), ménagée dans une partie construite et son encadrement.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Bureau La sous-destination bureau recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Centre de congrès et d’exposition La sous-destination centre de congrès et d’exposition recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant. Elle comprend notamment les centres et parc d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths…

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Chemin rural Une voie privée se distingue en principe de la voie publique par la personne qui en est propriétaire. Une voie privée est donc en général une voie appartenant à une personne privée, mais il peut s’agir également du domaine privé communal, tels les chemins ruraux. Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.

Cinéma La sous-destination cinéma recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Commerce de gros La sous-destination commerce de gros recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction existante est une construction légalement construite et dont la majorité́ des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité́ de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction principale Construction ayant la fonction principale d’un ensemble de constructions ou construction ayant la plus importante surface de plancher dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Égout du toit Limite ou ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Emprise d’une voie L’emprise est délimitée par l’alignement. Elle comprend la plate-forme de la voie (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules automobiles) et de ses annexes (accotements, trottoirs, fossés, talus).

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Emprises publiques Sont considérées comme des emprises publiques toutes les surfaces faisant partie du domaine public d’une commune : places, jardins publics, chemins piétons publics… ou ayant vocation à entrer dans le domaine public : emplacements réservés pour création ou aménagements d’espaces publics.

Espaces libres Les espaces libres sont entendus comme étant la totalité́ des espaces autres que ceux inclus dans la définition de l’emprise au sol des constructions. Sont inclus notamment les espaces plantés ou non, les aires de stationnement ainsi que les voies de circulation et cheminements de toute nature.

Exhaussement Remblaiement de terrain.

Exploitation agricole / activité agricole La sous-destination « exploitation agricole » recouvre l’ensemble des constructions et installations concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Exploitation forestière La sous-destination exploitation forestière recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Entrepôt La sous-destination entrepôt recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Cette sous-destination inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale La sous-destination établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Équipements sportifs La sous-destination équipements sportifs recouvre les équipements d’intérêt collectif destinées à l’exercice d’une activité́ sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

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Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faîtage Ligne haute horizontale qui recouvre la toiture d’un bâtiment. Elle permet de faire la liaison entre les différents versants d’un toit.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toiture-terrasse ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Pour les terrains en pente, la hauteur est mesurée à partir de la ligne médiane de la construction.

Hébergement

La sous-destination hébergement recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous- destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles.

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La sous-destination recouvre également les centres d’hébergement d’urgence, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA). En application de l’article 141 de la loi égalité́ et citoyenneté́ adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016, les résidences hôtelières à vocation sociale auront une double sousdestination de construction à la fois hébergement et hébergement hôtelier et touristique.

Hôtel La sous destination « hôtel » recouvre les « constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services

Industrie La sous-destination industrie recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture...) Le caractère industriel d’une activité́ peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

Installation classée pour la protection de l’environnement Établissement industriel, artisanal ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité́ et la santé des riverains, soumise à une règlementation stricte du code de l'environnement. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

Limite latérale Une limite latérale correspond à une limite séparative entre deux propriétés aboutissant à une voie (cf. schéma ci-dessous).

Limite de fond de terrain (de parcelle) La limite de fond de terrain (parcelle) est la limite opposée à la voie (cf. schéma ci-dessous).

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Limite séparative

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

La sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous- destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

La sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Logement

La sous-destination logement recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination hébergement. La sous-destination logement recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement.

Cette sous-destination recouvre également :

- les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes) ;

- les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité́ maximale de 15 personnes ;

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- les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Les gites sont considérés comme des meublés de tourisme.

Logement locatif social Constituent les logements locatifs sociaux les logements listés à l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation.

Opération d’aménagement d’ensemble Réalisation conjointe de plusieurs constructions pouvant inclure la réalisation d’aménagements et d’équipements collectifs. Les opérations d’aménagement sont notamment réalisées dans le cadre de zone d’aménagement concertée (ZAC), d’un plan d’aménagement d’ensemble (PAE), de permis d’aménager, etc.

Parcelle Les parcelles figurent sur le cadastre ; elles sont associées à un titre de propriété identifié par un numéro.

Restauration La sous-destination restauration recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

Retrait Il s’agit de la distance comptée horizontalement à partir du point le plus proche de la façade, jusqu’à l’alignement ou la limite. Sont pris en compte pour la mesure du retrait : les balcons, les coursives et tout élément de construction d’une hauteur ou situé à une hauteur supérieure à 0,60 mètre au-dessus du terrain naturel. Ne sont pas comptés dans la mesure du retrait : les éléments de modénature, les auvents sans poteaux, les débords de toiture, les terrasses de plain-pied et les parties enterrées des constructions.

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Annexes Exemples de l’implantation des constructions en limite (marge de retrait nulle)

Exemples de l’implantation des constructions en retrait

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Salles d’art et de spectacles La sous-destination salles d’art et de spectacles recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Surface de plancher La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain (= unité foncière) Ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Terrain naturel (ou sol naturel) Altitude du sol avant tous travaux de terrassement ou de réglage des terres, c’est-à-dire n’ayant pas subi de transformation artificielle modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants. La hauteur des constructions est mesurée par rapport au terrain naturel en tout point. Toutefois lorsque le terrain présente une pente, la cote de hauteur est prise au milieu de la façade ou, si la construction est très longue (au-delà de 30 m), la façade est alors divisée en section de 30 m de longueur maximum, et la cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle. Dans le cas de terrains présentant une pente telle qu’il n’est pas possible de respecter la hauteur par rapport au TN, une côte de référence différente peut être admise ou imposée.

Voies ou emprises publiques La voie s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique (qu’elle soit privée ou publique), qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables,

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l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Les espaces de circulation réalisés à l’intérieur d’un terrain ne sont pas considérés comme des voies.

Voie en impasse Voie qui ne comporte qu'un seul accès à partir d'une autre voie.

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PALETTE D’ESSENCES VEGETALES

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