Dispositions générales
3 SOMMAIRE
DISPOSITIONS GENERALES...............................................................................................................................5 TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE................................................................................9
SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................11 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................13 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................20 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................21 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER....................................................................23 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................25 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................27 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................32 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................33 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE..........................................................................35 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................37 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................38 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................41 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................42 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE .......................................................................43 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................45 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................46 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................48 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................49
DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement est établi conformément aux articles R. 123-4 à R. 123-9 du Code de l’Urbanisme.
Article 1 : Champ d’application territorial du règlement
Le présent règlement s’applique au territoire de la commune d’IVORS du département de l’Oise (60).
Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols
Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :
1. Les articles d’ordre public du Code de l’Urbanisme
- R. 111-2 : salubrité et sécurité publique ; - R. 111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ; - R. 111-15 : respect des préoccupations d’environnement ; - R. 111-21 : respect du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des
paysages naturels ou urbains, de la conservation des perspectives monumentales.
2. L’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme
Aux termes de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme relatif aux entrées de ville, « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction ne s'applique pas :
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones, contenues dans le plan local d'urbanisme, ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »
3. Les articles L. 111.9, L. 111.10 et L. 123.6 du Code de l’Urbanisme, ainsi que l'article 7 de la loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.
4. L'article L. 421-4 relatif aux opérations déclarées d'utilité publique.
5. Les servitudes d'utilité publique.
Article 3 : Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.
Les zones urbaines :
« Peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existant ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »
Les zones à urbaniser :
« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme. »
Les zones agricoles :
« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »
Les zones naturelles :
« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel. »
Le plan du règlement comporte aussi les dispositions suivantes : Les emplacements réservés : Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans les annexes au présent dossier.
Article 4 : Adaptations mineures L'article L.123-1 du code de l’urbanisme les définit comme suit : « Les règles et servitudes définies par le présent plan local d’urbanisme ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »
Article 5 : Champ d’application des articles 1 à 16 Les articles 1 à 16 du présent règlement s’appliquent :
- aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ;
- à des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.
RAPPELS : - En cas de délibération prise par le Conseil Municipal, l’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable, - Les aménagements sont soumis à autorisation selon les dispositions prévues aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, - La démolition de tout ou partie d’une construction, à quelque usage qu’elle soit affectée est, en préalable soumise à permis de démolir dans les secteurs visés à l’article R.421-26 et suivants du Code de l’Urbanisme, - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent PLU, - Sera considéré comme annexe, un bâtiment de volume et d’emprise limités, non contigu au bâtiment principal, affecté à un usage autre que celui du bâtiment principal, mais néanmoins directement lié à la destination de celui-ci. La hauteur devra être égale ou inférieure à 4 mètres au faitage ou à l’acrotère.
TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE
Caractères de la zone U La zone U est une zone correspondant à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Définition des différents secteurs et sous-secteurs de la zone U : Ua : il s’agit du centre d’IVORS, caractérisé par une structure plutôt traditionnelle. Le bâti relativement dense, est souvent implanté sur limite séparative et à l’alignement par rapport aux voies. Cet espace cumule des fonctions résidentielles et de services. Ub : la zone Ub correspond aux extensions urbaines. Elle comprend notamment des constructions plus récentes et moins denses que dans la partie ancienne de la commune. Les constructions sont implantées généralement en retrait de l’alignement, sur des parcelles plus vastes. Uc : cette zone correspond au secteur du château de la commune. Uj : la zone Uj est une zone urbaine en arrière de parcelle où sont présent vergers et jardins.
Commune d’IVORS Plan Local d'Urbanisme - Règlement
SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
Article 1 – U : occupations et utilisations du sol interdites
Disposition générale à la zone U :
- Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : - Les parcs d’attraction. - Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage. - Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - Les habitations légères de loisirs. - Les résidences mobiles de loisirs. - Les résidences mobiles d’habitat. - Les éoliennes. - Les murs d'une hauteur > ou = à 2m. - Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. - Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - Les golfs. - L'installation d'une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois, constituant un habitat permanent. - Les aires d'accueil des gens du voyage. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises.
- Les constructions à usage d’industrie et d’entrepôt.
Dispositions particulières au secteur Ua:
- L’extension, le changement de destination, la réfection ou l’adaptation des constructions s’il en résulte une augmentation substantielle de nuisances pour le voisinage des habitations ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.
- Les constructions à usage agricole et forestières sauf celles mentionnées en article 2.
Dispositions particulières au secteur Ub :
- L’extension, le changement de destination, la réfection ou l’adaptation des constructions s’il en résulte une augmentation substantielle de nuisances pour le voisinage des habitations ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.
- Les constructions à usage agricole et forestières.
Dispositions particulières au secteur Uc :
- L’extension, le changement de destination, la réfection ou l’adaptation des constructions s’il en résulte une augmentation substantielle de nuisances pour le voisinage des habitations ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.
- Les constructions à usage de bureaux, de commerce et d’artisanat. - Les constructions à usage agricoles et/ou forestières
Dispositions particulières au secteur Uj :
- Les constructions à usage agricoles et/ou forestières, de bureaux, d’artisanat ou de commerce et d’hébergement hôtelier.
Article 2 – U : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Disposition générale à la zone U:
- Les occupations et utilisations du sol figurant en emplacement réservé.
Dispositions particulières au secteur Ua:
- Les constructions et installations à usage commercial, artisanal, et ceux nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition d'être compatibles avec la proximité des habitations.
- Les constructions à usage agricole et/ou forestière ne sont autorisées qu’à proximité immédiate des bâtiments d’exploitations préexistants et s’il n’en résulte pas de gêne supplémentaire pour les habitations.
Dispositions particulières au secteur Ub :
- Les constructions et installations à usage commercial, artisanal, et ceux nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition d'être compatibles avec la proximité des habitations.
Dispositions particulières au secteur Uc :
- L’adaptation, la réfection, le changement de destination, la construction ou l’extension des constructions à usage principal d’habitation s’il ne résulte pas de gêne supplémentaire pour l’environnement notamment paysager immédiat.
Dispositions particulières au secteur Uj :
- Les constructions à usage d'habitat sont autorisées à condition qu'il s'agisse d'une adaptation, d'un changement de destination, d'une réfection ou d'une extension de constructions existantes au moment de l’approbation initiale du PLU.
SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL