Le règlement, mot pour motJanneyrias, dans l'ordre du document

• les Orientations d’aménagement et de Programmation (pièce 3 du PLU) fixant des principes opposables, en amont du règlement, pour quelques périmètres de la commune
• les règlements graphiques (pièces 4.1 et 4.2 du PLU) repérant notamment les zones et secteurs
• les dispositions générales (du présent règlement) applicables à toute la commune, comportant les règles relatives aux risques naturels
• les règles applicables par zone (du présent règlement)
• les servitudes d’utilité publique (pièce 5.1 du PLU)

Dispositions generales#

Les dispositions générales s’appliquent à toutes les zones du PLU.

Servitudes d’utilité publique :

Toute occupation ou utilisation du sol est tenue de respecter les servitudes d’utilité publique de la commune de Janneyrias figurant en annexe du PLU.

Droit de préemption urbain :

Il est applicable sur le territoire de Janneyrias sur les zones U et AU du PLU.

Règles de réciprocité d’implantation des bâtiments agricoles :

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et constructions habituellement occupées par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes.

Par dérogation à ces dispositions, une distance d’éloignement inférieur peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la Chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales.

Adaptations mineures :

Les dispositions du règlement de chaque zone et les servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Par adaptation mineure, il faut entendre un assouplissement, un faible dépassement de la norme, sans aboutir à un changement du type d’urbanisation, en excluant tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée. La décision doit être explicite et motivée.

Reconstruction après destruction ou démolition :

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu’il a été régulièrement édifié et que la construction n’est pas interdite en raison de risques naturels.

Rappel de certaines autorisations nécessaires sur tout le territoire :

• L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire.
• Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m2, sont soumis à déclaration préalable, à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire.
• Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application des articles L151-19 et L151-23, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, doivent être précédés d’une déclaration préalable. Tout projet de démolition concernant ces éléments est subordonné à la délivrance d’un permis de démolir.

Prise en compte des risques liés au transport d’énergie (gaz) :

Il est obligatoire de consulter GRTgaz pour toute demande d’autorisation d’urbanisme pour un projet situé dans les périmètres de danger, ainsi que de consulter les servitudes d’utilité publique SUP I3 et I1 annexées au PLU.

Prise en compte des ouvrages de réseau de transport d’électricité (RTE) :

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ». A ce titre ces ouvrages correspondent à des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Prise en compte des zones de bruit dues à l’aéroport et aux infrastructures terrestres :

Les constructions situées dans ces zones doivent répondre aux normes d’isolation acoustique telles que précisées en annexe du PLU.

Prise en compte de la zone de sauvegarde pour l’alimentation en eau potable de l’Est lyonnais :

Le SAGE de l’Est Lyonnais – approuvé le 24 juillet 2009, définit des mesures de préservation de la zone de sauvegarde :

• Principe de réserve de la nappe de la molasse au seul usage alimentation en eau potable :

« Dans l’attente de connaissances techniques complémentaires sur le renouvellement de la nappe de la molasse, les prélèvements en nappe de la molasse sont exclusivement réservés à l’alimentation en eau potable collective publique, dans la limite de ses potentialités. L’application de cette prescription répond à un véritable principe de précaution.

Cependant, les prélèvements et ouvrages d’essai effectués dans un objectif d’alimentation en eau potable collective publique ou qui concourent à des reconnaissances scientifiques et techniques telles que recherchées par le SAGE, pourront être autorisés après avis de la CLE. Si les connaissances complémentaires indiquent que les prélèvements à la molasse déjà existants induisent un péril pour la ressource, ce principe de réserve sera conduit à travers une reconsidération des autorisations de prélèvements, au regard des études conduites dans le cadre du SAGE. Elle rappelle toutefois que la réglementation par arrêté complémentaire d’une installation, d’un ouvrage, de travaux ou d’une installation est possible pour assurer sa mise en compatibilité avec le SAGE, mais à condition que le préjudice qui en résulte pour le pétitionnaire ne soit pas trop important, au point de remettre en cause l’équilibre général de l’installation. »

• Incidences d’un prélèvement en nappe de l’Est lyonnais sur la nappe de la molasse :

« Dans les secteurs du périmètre du SAGE où une interactivité hydraulique existe entre les 2 aquifères couloirs fluvioglaciaires de l’Est lyonnais et nappe de la molasse (aquifère "multicouche"), les déclarations et demandes d’autorisation de IOTA (installation, ouvrage, travaux, activité) s’appuieront sur la doctrine établie par la CLE à l’issue de l’étude détaillée de la nappe de la molasse (prévue dans le cadre de l’action 31 du

PAGD). Cette doctrine fixera des critères pour définir quels types de prélèvements en nappe de l'Est lyonnais devront fournir, à travers le dossier d'instruction réglementaire, une étude technique d'incidence directe et/ou indirecte sur la nappe de la molasse du prélèvement en nappe de l’Est lyonnais projeté.

L'administration s'appuiera également sur cette doctrine pour qualifier si les incidences induites sur la molasse par le prélèvement projeté sont acceptables ou non, et si le projet doit être adapté. »

• Projets de construction d’ouvrages souterrains :

« Les projets de construction d’ouvrages souterrains atteignant la nappe de la molasse et basés sur un système drainant celle-ci, ne peuvent être autorisés. Pour tout projet d’ouvrage souterrain réalisé en parois étanches, sans systèmes de drainage, et atteignant la nappe de la molasse, le dossier loi sur l’eau : fera état des impacts hydrauliques de l'ouvrage en phase travaux et en phase exploitation ; mettra en avant des modalités de réalisation de l'ouvrage permettant d'isoler hydrauliquement les 2 nappes et/ou d'empêcher toute communication verticale entre les 2 nappes. »

Emprise au sol des constructions :

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

L'emprise au sol correspond à l'ombre portée au sol lorsque le soleil est à la verticale de la construction.

Emprise des voies :

L’emprise comprend la chaussée ainsi que ses dépendances : trottoir, contre allée, fossé …

Hauteur des constructions :

La hauteur est définie comme la différence de niveau entre l’égout de toiture ou sommet d’acrotère de terrasse et le terrain naturel (avant travaux), à son aplomb.

Au-dessus des limites fixées, seuls peuvent être réalisés les ouvrages indispensables à la construction et de faible emprise, tels que les souches de cheminée et de ventilation, les locaux techniques d’ascenseurs, les gardes corps ou acrotères transparents ou à claire voie.

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Prospect et implantation :

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité HTB faisant l’objet d’un report au règlement graphique et mentionnées dans la liste des servitudes d’utilité publique.

Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Teintes des constructions :

En façades, les teintes doivent correspondre aux tons clairs ou moyens, sans être vives. Les équipements, commerces et services peuvent déroger à cette règle.

Le bois vernis jaune ou orangé est proscrit.

Les teintes sont libres pour les menuiseries et les garde-corps.

Glossaire :

Vocabulaire Définition

Abri léger

Construction légère, c’est-à-dire dont les panneaux des murs sont constitués de matériaux

Affouillement du sol faiblement résistants (planches ou plaques de bois, tôles, plaques de ciment, vitrages, etc.), sans

Annexe d’une usage d’habitation.

construction

Abaissement du niveau du sol

Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, dont l’usage est destiné à apporter un complément aux fonctionnalités d’une construction dite principale, à laquelle elle peut être accolée ou non. L’annexe peut être distante de la construction principale, mais doit toutefois être implantée selon un éloignement restreint marquant un lien d’usage entre les deux constructions. L’annexe ne doit pas disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Elle a mêmes destination et sous-destination que la construction principale.

Elle peut créer ou ne pas créer de surface de plancher au sens du code de l’urbanisme.

Camping- caravaning, Notion couvrant les types d’aménagements suivants:

camping - les terrains de camping ou de camping-caravaning

• les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances classés en hébergement léger
• l’installation d’une caravane en dehors d’un terrain de camping
• l’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage
• les aires d’accueil de gens du voyage
• les résidences démontables occupées à titre de résidence principale définies par l’article R111-51 du code de l’urbanisme
• les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

Les aires de grand passage sont exclues de la notion lorsque le règlement édicte des règles spécifiques à leur égard ; elles sont incluses dans le cas contraire.

Cours d’eau Écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales.

A noter que les drains qui composent le réseau hydrographique ne se limitent pas aux cours d'eau, la définition est bien plus large que celle de cours d'eau.

Déblai Action d’enlever des matériaux pour abaisser le sol ou supprimer un relief de celui-ci. Elle a pour conséquence un affouillement du sol.

Établissement recevant Constituent des établissements recevant du public tous les bâtiments, locaux et enceintes dans du public (ERP) lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

La classification des ERP en types, groupes et catégories fait l’objet d’une fiche jointe au glossaire.

Pour l’application des seuils de la catégorie 5 (2ème groupe), seul est pris en compte l’effectif du public ; pour celle des seuils des catégories 1 à 4 (1er groupe), il convient aussi de prendre en compte le personnel, sauf celui occupant des locaux indépendants de ceux ouverts au public et ayant leurs propres dégagements vers l’extérieur.

Établissement ou ERP Établissement accueillant un public particulièrement vulnérable par sa nature (par exemple :

sensible crèches, écoles, maisons de retraite, hôpitaux) ou d’évacuation difficile du fait de sa nature ou de la grande capacité d’accueil (par exemple : prisons, centre des congrès).

Exhaussement du sol Augmentation du niveau du sol, surélévation du sol.

Habitation légère de Construction démontable ou transportable, destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à loisir usage de loisirs.

ICPE Établissement relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Surface de plancher au Elle est égale à la somme des surfaces encloses et couvertes de chaque niveau, calculée à partir sens du code de du nu intérieur des façades après déduction :

l’urbanisme - des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur

• des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs
• des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre
• des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre
• des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial
• des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets
• des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune
• d’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Dispositions générales relatives aux risques naturels :

La commune de Janneyrias est concernée par une carte d’aléas. Les secteurs couverts par les trames

« risques naturels » (secteur inconstructible et secteur constructible sous conditions) au règlement graphique sont concernés par les règles ci-dessous.

Sont traites par le présent règlement type les phénomènes naturels suivants dont la nature est précisée par le tableau ci-dessous :

Aléa symbole Définition du phénomène

Inondation en pied I’ Submersion par accumulation et stagnation d’eau sans apport de de versant matériaux solides dans une dépression du terrain ou à l'amont d'un obstacle, sans communication avec le réseau hydrographique.

L’eau provient d’un ruissellement sur versant ou d’une remontée de nappe.

Ruissellement sur V Divagation des eaux météoriques en dehors du réseau hydrographique versant suite à de fortes précipitations.

Ravinement Ce phénomène peut provoquer l'apparition d’érosions localisées (ravinement).

Glissement de G Mouvement d'une masse de terrain d'épaisseur variable le long d'une surface de rupture. L'ampleur du mouvement, sa vitesse et le volume de terrain matériaux mobilises sont éminemment variables : glissement affectant un versant sur plusieurs mètres (voire plusieurs dizaines de mètres) d'épaisseur, coulée boueuse, fluage d'une pellicule superficielle.

Définition des façades exposées :

Le présent document utilise la notion de « façade exposée » notamment dans le cas de chutes de blocs ou d’écoulements avec charges solides (avalanches, crues torrentielles). Cette notion, simple dans beaucoup de cas, mérite d’être explicitée pour les cas complexes :

• la direction de propagation du phénomène est généralement celle de la ligne de plus grande pente (en cas de doute, la carte des phénomènes historiques ou la carte des aléas permettront souvent de définir sans ambiguïté le point de départ ainsi que la nature et la direction des écoulements prévisibles) ;
• elle peut s’en écarter significativement, du fait de la dynamique propre au phénomène (rebonds irréguliers pendant les chutes de blocs, élargissement des trajectoires d’avalanches à la sortie des couloirs, ...), d’irrégularités de la surface topographique, de l’accumulation locale d’éléments transportés (culot d’avalanches, blocs, bois, ...) constituant autant d’obstacles déflecteurs ou même de la présence de constructions à proximité pouvant aussi constituer des obstacles déflecteurs.

C’est pourquoi, sont considérés comme :

• directement exposées, les façades pour lesquelles 0°≤ x <90°
• indirectement ou non exposées, les façades pour lesquelles 90°≤ x ≤180°

Le mode de mesure de l’angle x est schématisé ci-après.

Il peut arriver qu’un site soit concerné par plusieurs directions de propagation ; toutes sont à prendre en compte.

Définition de la hauteur par rapport au terrain naturel :

Le présent document utilise aussi la notion de « hauteur par rapport au terrain naturel ». Elle est utilisée pour les écoulements des fluides (avalanches, débordements torrentiels, inondations, coulées de boue) ou pour les chutes de blocs.

• Les irrégularités locales de la topographie ne doivent pas forcément être prises en compte si elles sont de superficie faible par rapport à celle de la zone d'aléa homogène au sein de laquelle se trouve le projet. Ainsi, dans le cas de petits thalwegs ou de petites cuvettes, il faut considérer que la cote du terrain naturel est la cote des terrains environnants (les creux étant vite remplis par les écoulements), conformément au schéma suivant :
• En cas de terrassements en déblais, la hauteur doit être mesurée par rapport au terrain naturel initial.
• En cas de terrassements en remblais, ceux-ci ne peuvent remplacer le renforcement des façades exposées que s’ils sont attenants à la construction et s’ils ont été spécifiquement conçus pour cela (parement exposé aux écoulements subverticaux sauf pour les inondations de plaine, dimensionnement pour résister aux efforts prévisibles, ...). Dans le cas général, la hauteur à renforcer sera mesurée depuis le sommet des remblais.

Définition du RESI :

Le Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable est défini par le rapport de l’emprise au sol en zone inondable constructible de l'ensemble des bâtiments et remblais y compris rampes d'accès et talus sur la surface de la partie en zone inondable constructible des parcelles effectivement utilisées par le projet.

RESI = partie en zone inondable du projet (construction et remblai) partie en zone inondable des parcelles utilisées

• la notion de zone constructible est liée à la nature du projet : une zone rouge devient une zone constructible pour les exceptions à la règle générale d'inconstructibilité.

Le RESI ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt général si leur implantation est liée à leur fonctionnalité.

Les surfaces nécessaires à la réalisation des rampes pour personnes handicapées ne sont pas comptabilisées dans le calcul du RESI.

Pour les aléas de ruissellement le RESI doit être inférieur ou égal à 0,5.

Pour les aléas d’inondation le RESI doit être inférieur ou égal :

• à 0,5 pour les projets relevant des sous-destinations : exploitations agricoles ou forestières, artisanat et commerces de détail, restauration, commerces de gros, activités de service avec accueil de clientèle, locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, équipements sportifs, industrie, entrepôt, bureaux.
• à 0,3 pour tous les autres projets.

Risque d’inondation en pied de versant : I’

Bi’1 aléa faible et Bi’2 aléa moyen mise hors d’eau Bi’1 : TN +1,20 m mise hors d’eau Bi’2 : TN + 0,60 m

Pour les projets nouveaux :

Sont interdits :

‒ les projets nouveaux nécessaires à la gestion de crise, et notamment la création d'établissements de secours, sauf s'il n'y a aucune alternative d'implantation possible compte tenu des besoins des services de secours ;

‒ les exhaussements et remblais autres que ceux strictement nécessaires a la mise en œuvre d'aménagements autorisés ci-après.

Les projets listés ci-après sont admis sous réserve de vérifier les conditions suivantes :

• le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux.
• Tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l'art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
• Tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
• soit placés au-dessus de la hauteur de référence selon un dispositif dimensionné pour résister à l'aléa
• soit faire l'objet d'un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues
• soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.

Sont autorisés avec prescriptions :

1 ‒ les affouillements et exhaussements, remodelages de terrain inférieurs à 50 cm (hors fondations, qui sont à relier aux projets auxquels elles se réfèrent)

2 ‒ les pylônes, poteaux et ouvrages du même type#

3 ‒ la création de réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques...) et humides (conduite d'évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations …)

Les projets 2 et 3 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l'aléa de référence.

4 ‒ les clôtures et éléments similaires#

• les aménagements doivent être transparents hydrauliquement
• les aménagements ne doivent pas faire l'objet de remblai, ni de fondations faisant saillie sur le sol naturel

5 – les piscines liées à des habitations existantes#

6 – les terrasses liées à des habitations existantes#

Les projets 5 et 6 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• le projet doit être adapté à l'aléa et doit garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, ouvertures, protections ...), y compris pendant la phase de travaux. Ce travail d'adaptation doit être défini par un intervenant compétent en matière de prise en compte de l'aléa.

7 – les abris légers de superficie cumulée inférieure ou égale à 20 m2 par parcelle#

8 ‒ les annexes des constructions relevant de la sous-destination "locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés" de la destination "équipements d'intérêt collectif et services publics" définie par le code de l'urbanisme

9 – les projets nouveaux provisoires#

10 – les constructions de hauteur inférieure à 3 mètres par rapport au terrain naturel, d’emprise au sol inferieure a 5 m2 et ne contenant pas d’équipements stratégiques

Les projets 7 à 10 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• le projet ne doit pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente
• le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements

11 ‒ les créations et reconstructions d’infrastructures (de transport, de transport de fluides, de production d'énergie, ouvrages de dépollution...) et les équipements techniques qui s'y rattachent

• le projet doit être adapté à l'aléa et doit garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections ...), y compris pendant la phase de travaux. Ce travail d'adaptation doit être défini par un intervenant compétent en matière de prise en compte de l'aléa.
• le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l'aléa de référence
• le projet doit être conçu de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements.

12 – les aires de stationnement.

• le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement
• des dispositifs doivent être mis en place pour empêcher les véhicules d’être emportés hors de l’aire de stationnement en cas d’inondation
• les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible.

13 – les sous-sols dédiés à des surfaces non-habitables (caves et parkings de bâtiments collectifs notamment)#

• la côte d'accès au sous-sol doit être située à 0,7 m au-dessus du terrain naturel de manière à ce que le sous-sol ne puisse pas être inondé
• les constructions et parties de construction situées sous la côte ou hauteur de référence doivent être cuvelées.

14 – les constructions autres que celles listées précédemment, ainsi que les extensions et modifications de constructions, les reconstructions partielles après sinistre, ainsi que les changements de destination ou de sous-destination sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• les planchers habitables doivent être situés au-dessus de la hauteur de référence. Pour les activités industrielles, en cas d’impossibilité technique justifiée, l'obligation de surélévation des planchers habitables peut ne pas être appliquée à condition que les équipements sensibles soient situés hors d’eau et que la sécurité des personnes soit assurée.
• Les ouvertures doivent être situées hors des axes d'écoulement et doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence. Pour les activités industrielles, en cas d’impossibilité technique justifiée, l'obligation de surélévation peut ne pas être appliquée.
• Le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement
• le projet doit être conçu et orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements
• pour les établissements recevant du public difficilement évacuables (ERP de type J et U, établissements pénitentiaires) et pour les projets nécessaires à la gestion de crise, et notamment les établissements de secours, une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée.
• La structure et les fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d'érosion, affouillements et tassements engendrés par la crue de référence
• les matériaux employés sous la hauteur de référence seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des bâtiments par capillarité
• les réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés au-dessus de la hauteur de référence.

Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés au-dessus de cette côte.

• Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues
• les ERP du 1er groupe et les ERP du 2eme groupe de types J, O, U et R doivent faire l'objet de la réalisation préalable d'une étude de danger définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments qu'à leurs abords ou annexes. Les établissements accueillant des personnes handicapées, à mobilité réduite ou non autonomes, traiteront ce point par un volet particulier dans l'étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.

Il est par ailleurs recommandé de :

• prévoir une zone refuge permettant le regroupement en sécurité des personnes, dans le bâtiment ou dans un lieu proche du bâtiment. L'ordre de grandeur pour la surface d'une zone refuge est de 10% de la surface exposée faisant l'objet d'une forte occupation humaine. Cette recommandation s'applique tout particulièrement pour les maisons individuelles, les immeubles collectifs d’habitation, les ICPE et les ERP du 1er et 2° groupe, de types M (commerces), O (hôtels), R (enseignement), U (hospitaliers, sanitaires), J (accueil des personnes âgées ou handicapées) et W (bureaux)
• prévoir des possibilités d'évacuation au-dessus de la hauteur de référence (aménagement d'une sortie par la toiture, balcon ou terrasse, escalier extérieur, installation de systèmes d'accroche au bâtiment). Cette recommandation s'applique tout particulièrement pour les maisons individuelles, les immeubles collectifs d’habitation, les ICPE et les ERP du 1er et 2° groupe, de types M (commerces), O (hôtels), R (enseignement), U (hospitaliers, sanitaires), J (accueil des personnes âgées ou handicapées) et W (bureaux).

Pour les projets sur existant :

Sont autorisés avec prescriptions :

1 – les projets ayant pour objet principal d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens (accès par l’aval, etc.) sans augmentation de la surface de plancher

2 ‒ les projets relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de bâtiments (réparations, aménagements internes, réfection des toitures, changement de fenêtres et d'ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place d’auvents, couverture de piscine…)

3 ‒ les projets relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d'ouvrages ou d'infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, mise aux normes des carrefours ...)

4 ‒ les projets relatifs à de la récupération d’énergie localisée sur des bâtiments (ex : panneaux solaires sur le toit d'une construction existante...)

5 ‒ les projets pour des mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité.

RI’ aléas fort et très fort mise hors d’eau : une étude hydraulique doit être réalisée pour déterminer les hauteurs ou cotes de mise hors d'eau au droit du projet.

Le principe général applicable aux projets est l’interdiction. Des exceptions à cette règle sont admises dans les cas limités précisés par le règlement.

Sont autorisés sans prescriptions :

1 ‒ les aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, entretien et aménagement d’un cours d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, approvisionnement en eau, maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, défense contre les inondations, lutte contre la pollution, protection et conservation des eaux souterraines, protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile

2 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l’Eau), ou ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.

Pour les projets nouveaux :

Sont autorisés avec prescriptions :

Les projets listés ci-après sont admis sous réserve de vérifier les conditions suivantes :

• le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux
• tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l'art sous la responsabilité du maître d’ouvrage
• tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
• soit placés au-dessus de la hauteur de référence selon un dispositif dimensionné pour résister à l'aléa
• soit faire l'objet d'un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues
• soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.

1 ‒ les créations et reconstructions de projets relevant de la sous-destination "locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés" de la destination "équipements d'intérêt collectif et services publics" définie par le code de l'urbanisme, dont la présence en zone d'aléa est nécessaire à leur fonctionnement (dont les stations d’épuration).

Ces projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée ;
• le projet doit être adapté à l'aléa et doit garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, ouvertures, protections ...), y compris pendant la phase de travaux. Ce travail d'adaptation doit être défini par un intervenant compètent en matière de prise en compte de l'aléa
• le projet doit être adapté à l'aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement. Ce travail d'adaptation doit être défini par un intervenant compètent en matière de prise en compte de l'aléa
• le projet ne doit pas comprendre de logements
• le projet ne doit pas être un établissement recevant du public
• les bâtiments faisant l’objet d’une occupation humaine permanente ou d’une surface de plancher supérieure à 40 m2 doivent comprendre un niveau hors d'eau servant de zone refuge
• les planchers habitables et les ouvertures doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence. En cas d’impossibilité technique justifiée, l'obligation de surélévation peut ne pas être appliquée à condition que les équipements sensibles soient situés hors d’eau et que la sécurité des personnes soit assurée
• le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable

(RESI) définie dans les dispositions générales du règlement

• le projet doit être conçu et orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements
• les réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, a l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau
• les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues
• la structure et les fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d'érosion, affouillements et tassements engendrés par la crue de référence
• les matériaux employés seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et a éviter que l’eau ne remonte dans les murs des bâtiments par capillarite
• le projet doit faire l'objet d'un plan de continuité d'activité.

2 ‒ la création, réhabilitation ou restauration totale de réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques...) et humides (conduite d'évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations …)

3 ‒ les créations et reconstructions d’infrastructures (de transport, de production d’Energie, ouvrages de dépollution...) et les équipements techniques qui s'y rattachent

4 ‒ les pylônes, poteaux et ouvrages du même type.

Les projets 2 à 4 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• le projet doit être adapté à l'aléa et doit garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, ouvertures, protections ...), y compris pendant la phase de travaux. Ce travail d'adaptation doit être défini par un intervenant compètent en matière de prise en compte de l’alea
• le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l'aléa de référence
• en particulier, pour les voies de circulation, l’étude doit apporter les solutions pour assurer la sécurité des usagers (alerte, fermeture…)
• en cas d'affouillement ou exhaussement, une étude d'incidence étudiant les conséquences du projet notamment en termes d'écoulement et de niveau d'eau sur les terrains avoisinants doit être élaborée
• le projet doit être conçu et orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements.

5 ‒ les clôtures et éléments similaires hors ouvrages déflecteurs sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• les aménagements doivent être transparents hydrauliquement
• les aménagements ne doivent pas faire l'objet de remblai, ni de fondations faisant saillie sur le sol naturel

6 ‒ la création de piscines et de bassins non couverts#

7 ‒ les abris légers#

8 ‒ les terrasses#

Les projets 6 à 8 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• le projet doit être lié à une habitation existante
• le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente
• le projet doit avoir une superficie cumulée inférieure ou égale à 20 m2
• les formes architecturales et l’orientation des bâtiments doivent être définis de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements

9 ‒ les aménagements d'espaces extérieurs et équipements liés à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs (terrains de sport, parcs, etc.) et les bâtiments sanitaires strictement nécessaires à leur usage

Ces projets sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• le projet doit être adapte à l'aléa et doit garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, ouvertures, protections ...), y compris pendant la phase de travaux. Ce travail d'adaptation doit être défini par un intervenant compètent en matière de prise en compte de l’alea
• la superficie des bâtiments sanitaires doit être inférieure ou égale à 20 m2
• le projet ne doit pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente
• les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible
• le projet doit fait l'objet d'un plan de gestion d'alerte (fermeture en cas d'alerte de crue...) et d'un plan de gestion de crise (évacuation, mise en sécurité…)

10 ‒ les constructions liées à une activité agricole ou forestière sont admises sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée
• le projet doit être adapté à l'aléa et doit garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, ouvertures, protections ...), y compris pendant la phase de travaux. Ce travail d'adaptation doit être défini par un intervenant compètent en matière de prise en compte de l’aléa
• le projet doit être lié à une exploitation existante
• le projet ne doit pas comprendre de logements
• les bâtiments faisant l’objet d’une occupation humaine permanente ou d’une surface de plancher supérieure à 40 m2 doivent comprendre un niveau hors d'eau servant de zone refuge
• les planchers habitables et les ouvertures doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence. En cas d’impossibilité technique justifiée, l'obligation de surélévation peut ne pas être appliquée à condition que les équipements sensibles soient situés hors d’eau et que la sécurité des personnes soit assurée
• le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement
• le projet doit être conçu et orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements
• les réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau
• les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors d’événements
• la structure et les fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d'érosion, affouillements et tassements engendrés par la crue de référence
• les matériaux employés sous la hauteur de référence seront choisis de préférence pour résister aux dégradations par immersion et éviter que l’eau ne remonte dans les murs des bâtiments par capillarité

11 – les hangars ouverts à sous-destination d’exploitation agricole sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée
• le projet nouveau doit être adapté à l'aléa de manière à garantir la sécurité des personnes. Ce travail d'adaptation doit être défini par un intervenant compètent en matière de prise en compte de l'aléa
• le projet ne doit pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente
• le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements
• le projet doit se rattacher à des éléments déjà présents sur la zone

12 ‒ les reconstructions, remises en état, réhabilitations et restaurations, totales ou quasi-totales, de constructions, annexes et exploitations après sinistre non lié à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone pour les projets de classe de vulnérabilité 1, 2 et 3

13 ‒ les reconstructions, remises en état, réhabilitations et restaurations, totales ou quasi-totales, de constructions, annexes et exploitations, après démolition pour les projets de classe de vulnérabilité

1, 2 et 3

Les projets 12 et 13 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• le projet doit être adapté à l'aléa et doit garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, ouvertures, protections ...), y compris pendant la phase de travaux. Ce travail d'adaptation doit être défini par un intervenant compètent en matière de prise en compte de l'aléa
• le projet doit être adapté à l'aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement. Ce travail d'adaptation doit être défini par un intervenant compètent en matière de prise en compte de l'aléa
• le projet doit renforcer la sécurité des personnes et réduire la vulnérabilité des biens
• le premier niveau de plancher utilisable et les ouvertures doivent être situés à un niveau supérieur à la cote ou hauteur de référence. Pour les activités industrielles, en cas d’impossibilité technique justifiée, l'obligation de surélévation des planchers habitables peut ne pas être appliquée à condition que les équipements sensibles soient situés hors d’eau et que la sécurité des personnes soit assurée
• les bâtiments faisant l’objet d’une occupation humaine permanente ou d’une surface de plancher supérieure à 40 m2 doivent comprendre un niveau hors d'eau servant de zone refuge
• le RESI tel que défini dans les dispositions générales, ne devra pas dépasser celui de la construction existante
• le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ou d’hébergements
• les surfaces de plancher du projet doivent être inférieures ou égales à celles du projet préexistant
• les réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau
• les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors d’événements
• la structure et les fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d'érosion, affouillements et tassements engendrés par la crue de référence
• les matériaux employés sous la hauteur de référence seront choisis de préférence pour résister aux dégradations par immersion et éviter que l’eau ne remonte dans les murs des bâtiments par capillarité
• les projets relevant des destinations “Equipements d’intérêt collectifs et services publics” et “autres activités des secteurs secondaire et tertiaire” doivent faire l'objet d'un plan de continuité d'activité.

Pour les projets sur existant :

Sont autorisés avec prescriptions :

Les projets listés ci-après sont admis sous réserve de vérifier les conditions suivantes :

• le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux
• tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l'art sous la responsabilité du maître d’ouvrage
• tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
• soit placés au-dessus de la hauteur de référence selon un dispositif dimensionné pour résister à l'aléa
• soit faire l'objet d'un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues
• soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.

1 – les projets sur existant ayant pour objet principal d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens (accès par l’aval, etc.) sans augmentation de la surface de plancher

2 ‒ les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de bâtiments (réparations, aménagements internes, réfection des toitures, changement de fenêtres et d'ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place d’auvents, couverture de piscine…)

3 ‒ les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d'ouvrages ou d'infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, mise aux normes des carrefours, etc.)

4 ‒ les projets sur existant relatifs à de la récupération d’énergie localisée sur des bâtiments (ex :

panneaux solaires sur le toit d'une construction existante…)

Les projets 1 à 4 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires ;
• le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées

5 – en l’absence d’étage hors d’eau, la création d’un nouvel étage ayant notamment vocation de zone refuge, est admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée
• le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements
• pour les bâtiments de moins de 200 m2, l'augmentation de la surface de plancher doit être limitée à 20 m2 par rapport à la situation lors de l'élaboration du présent document
• pour les bâtiments de plus de 200 m2, l'augmentation de la surface de plancher doit être limitée à 10% de la surface totale de plancher
• le nouvel étage doit être situé hors d’eau

6 ‒ les projets sur existant pour des mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité, sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées
• le projet doit être adapté à l'aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement. Ce travail d'adaptation doit être défini par un intervenant compètent en matière de prise en compte de l'aléa
• le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée
• le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements
• pour les bâtiments de moins de 200 m2, l'augmentation de la surface de plancher doit être limitée à 20 m2 par rapport à la situation lors de l'élaboration du présent document
• pour les bâtiments de plus de 200 m2, l'augmentation de la surface de plancher doit être limitée à 10% de la surface totale de plancher
• les nouvelles structures et les nouvelles fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d'érosion, affouillements et tassements engendrés par la crue de référence
• les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau
• les nouvelles installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues
• les matériaux employés seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des bâtiments par capillarité

7 ‒ les reconstructions partielles (reconstruction dont l'ordre de grandeur du coût est inférieur à 50% du coût d'une reconstruction à l'identique) après sinistre liées ou non à l'aléa à l'origine de la réglementation de la zone, ainsi que les reconstructions partielles après démolitions sont admises sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées. Un travail d'adaptation doit être défini par un intervenant compètent en matière de prise en compte de l'aléa
• le projet doit être adapté à l'aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement. Ce travail d'adaptation doit être défini par un intervenant compétent en matière de prise en compte de l'aléa
• le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements
• les nouveaux planchers habitables doivent être situés hors d’eau. Si les niveaux initiaux ne peuvent pas être modifiés, les équipements et matériels vulnérables doivent être installés hors d’eau
• les nouvelles ouvertures doivent être situées hors des axes d'écoulement et doivent être situées hors d’eau
• les bâtiments faisant l'objet d'une occupation humaine permanente ou d'une surface de plancher supérieure à 40 m2 doivent comprendre un niveau hors d'eau servant de zone refuge
• les nouveaux aménagements sous la hauteur de référence ne doivent pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente et doivent disposer d'un accès direct vers une zone hors d'eau
• le projet doit avoir une emprise au sol en zone réglementée inférieure ou égale à celle du projet préexistant
• les surfaces de plancher du projet doivent être, par sous-estimation, inférieures ou égales à celles du projet préexistant. Des transferts de surface de plancher utilisable sont toutefois possibles d’une sous-destination vers une sous-destination de classe de vulnérabilité identique ou inferieure
• le projet doit être conçu et orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements
• les nouvelles structures et les nouvelles fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d'érosion, affouillements et tassements engendrés par la crue de référence
• les matériaux employés seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des bâtiments par capillarité
• les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau
• les nouvelles installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues
• les projets relevant des destinations “Equipements d’intérêt collectifs et services publics” et “autres activités des secteurs secondaire et tertiaire” doivent faire l'objet d'un plan de continuité d'activité
• les ERP du 1er groupe et les ERP de types J, O, U et R doivent faire l'objet de la réalisation d'une étude de danger définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments qu'à leurs abords ou annexes. Les établissements accueillant des personnes handicapées, à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l'étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.

8 – les changements de destination ou de sous-destination vers un projet de sous-destination de classe de vulnérabilité inférieure ou égale sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• le projet doit permettre une augmentation de la sécurité des personnes exposées
• le projet doit être adapté à l'aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement. Ce travail d'adaptation doit être défini par un intervenant compètent en matière de prise en compte de l'aléa
• le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements
• le type de population exposée ne doit pas être plus vulnérable que lors de la situation précédente (par exemple, une école ne peut pas être remplacée par une crèche)
• les aménagements sous la hauteur de référence ne doivent pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente et doivent disposer d'un accès direct vers une zone hors d'eau
• les bâtiments faisant l'objet d'une occupation humaine permanente ou d'une surface de plancher supérieure à 40 m2 doivent comprendre un niveau hors d'eau servant de zone refuge
• le projet doit avoir une emprise au sol en zone réglementée inférieure ou égale à celle du projet préexistant
• les surfaces de plancher du projet doivent être, par sous-estimation, inférieures ou égales à celles du projet préexistant. Des transferts de surface de plancher utilisable sont toutefois possibles d’une sous-destination vers une sous-destination de classe de vulnérabilité identique ou inferieure
• les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau
• les projets relevant des destinations “Equipements d’intérêt collectifs et services publics” et “autres activités des secteurs secondaire et tertiaire” doivent faire l'objet d'un plan de continuité d'activité
• les ERP du 1er groupe et les ERP de types J, O, U et R doivent faire l'objet de la réalisation d'une étude de danger définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments qu'à leurs abords ou annexes. Les établissements accueillant des personnes handicapées, à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l'étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.

9 – les extensions et modifications de projets nouveaux autorisées, il s’agit notamment :

• des réseaux souterrains
• des infrastructures et ouvrages
• des carrières et gravières
• les projets nouveaux liés au fonctionnement des services assurant une mission de service public ou d’intérêt général nécessairement en zone d'aléa du fait de leur fonctionnalité dont les stations d’épuration
• des aménagements d'espaces extérieurs et équipements liés à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs (terrains de sport, parcs, etc.)
• des constructions liées à l’exploitation agricole.

Ces projets sont admis sous réserve de remplir les mêmes conditions supplémentaires que celles que doit respecter le projet nouveau autorisé.

Risque de ruissellement sur versant : V

Bv2 aléa faible#

Mise hors d’eau : TN+0,60 m ou réaliser une étude hydraulique spécifique.

Pour les projets nouveaux :

Sont interdits :

‒ les projets nouveaux nécessaires à la gestion de crise, et notamment la création d'établissements de secours

‒ la création d’ERP du 1er groupe et d’ERP de type J,O,U,R

‒ les projets nouveaux provisoires.

Sont autorisés avec prescriptions :

Les projets listés ci-après sont admis sous réserve de vérifier les conditions suivantes :

• le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux
• tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l'art sous la responsabilité du maître d’ouvrage
• tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
• soit placés au-dessus de la hauteur de référence selon un dispositif dimensionné pour résister à l'aléa
• soit faire l'objet d'un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues
• soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.

1 ‒ la création de réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques...) et humides (conduite d'évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations

…)

• le projet doit être adapté pour résister à l’aléa (en particulier au phénomène d’érosion), y compris pendant la phase de travaux

2 ‒ les créations et reconstructions d’infrastructures (de transport, de production d'énergie, d’hydro-électricité, de transport de fluides ou d’énergie...) et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s'y rattachent

• le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l'aléa de référence
• le projet ne doit pas faire obstacle hydrauliquement en réduisant la section d’écoulement
• les nouvelles constructions et les nouveaux ouvrages ainsi que leurs fondations respectives devront être dimensionnés (profondeur, renforcement…) de manière à résister aux écoulements (forces dynamiques et statiques) engendrés par la crue de référence et être préservés de ses conséquences en termes d’affouillements, tassements ou érosions localisés
• les matériaux employés sous la hauteur de référence seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des bâtiments par capillarité.

4 ‒ les clôtures et éléments similaires, hors ouvrages déflecteurs#

• les aménagements doivent être transparents hydrauliquement
• les aménagements ne doivent pas faire l'objet de remblai, ni de fondations faisant saillie sur le sol naturel

5 - la création de piscines et de bassins non couverts#

6 – les abris légers#

7 – les terrasses#

Ces projets sont admis s’ils sont liés à une habitation existante, s’ils ne font pas l’objet d’une occupation permanente et ils doivent être conçus et orientés de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements.

8 - les structures légères à sous-destination d’exploitation agricole#

9 - les hangars ouverts à sous-destination d’exploitation agricole#

10 – les constructions de hauteur inferieure a 3 mètres par rapport au terrain naturel, d’emprise au sol inferieure a 5 m2 et ne contenant pas d’équipements stratégiques

• le projet ne doit pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente
• le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements
• le projet ne doit pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente
• le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements.

11 – les aires de stationnement.

• le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable

(RESI) définie dans les dispositions générales du règlement

• des dispositifs doivent être mis en place pour empêcher les véhicules d’être emportés hors de l’aire de stationnement en cas d’inondation
• les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible.

12 – les sous-sols dédiés à des surfaces non-habitables (caves et parkings de bâtiments collectifs notamment)#

• la côte d'accès au sous-sol doit être située à 0,7 m au-dessus du terrain naturel de manière à ce que le sous-sol ne puisse pas être inondé
• les constructions et parties de construction situées sous la côte ou hauteur de référence doivent être cuvelées.

13 – les constructions autres que celles listées précédemment, ainsi que les extensions et modifications de constructions, les reconstructions partielles après sinistre, ainsi que les changements de destination ou de sous-destination sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• les planchers habitables doivent être situés au-dessus de la hauteur de référence
• les ouvertures doivent être situées hors des axes d'écoulement et doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence
• le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable

(RESI) définie dans les dispositions générales du règlement

• le projet doit être conçu et orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements
• les accès devront se faire par une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée, auquel cas des dispositifs de protection, à proposer et dimensionner par le porteur de projet, devront être mis en œuvre
• les constructions situées sous la hauteur de référence de 0,6 m doivent résister aux effets statiques et dynamiques engendrés par l’eau et par les matériaux transportés
• les fondations doivent être protégées contre les phénomènes d’affouillement, tassements ou érosions localisées. Cette disposition est réputée satisfaite si les constructions sont fondées à une profondeur supérieure à 0,6 m par rapport au terrain naturel
• les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors d’événements
• les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau.
• les remblais et déblais, en dehors de ceux mis en œuvre pour la protection du projet ne sont autorisés que s’ils ne risquent pas d’aggraver les risques au droit des enjeux limitrophes (concentration des écoulements, modification des directions générales d’écoulement)
• les matériaux employés sous la cote de référence de 0,6 m doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des bâtiments par capillarité.
• les ERP du 1er groupe et les ERP du 2eme groupe de types J, O, U et R doivent faire l'objet de la réalisation préalable d'une étude de danger définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments qu'à leurs abords ou annexes. S'il s'agit d'un service public lié à la sécurité, l'étude doit également définir les modalités de continuité de celui-ci. Les établissements accueillant des personnes handicapées, à mobilité réduite ou non autonomes, traiteront ce point par un volet particulier dans l'étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.

Il est par ailleurs recommandé pour ces projets d’étudier un cheminement à moindres dommages.

Pour les projets sur existant :

1 – les projets ayant pour objet principal d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens (accès par l’aval, etc.) sans augmentation de la surface de plancher

2 ‒ les projets relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de bâtiments (réparations, aménagements internes, réfection des toitures, changement de fenêtres et d'ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place d’auvents, couverture de piscine…)

3 ‒ les projets relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d'ouvrages ou d'infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, mise aux normes des carrefours ...)

4 ‒ les projets relatifs à de la récupération d’énergie localisée sur des bâtiments (ex : panneaux solaires sur le toit d'une construction existante...)

5 ‒ les projets pour des mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité.

6 - les extensions et modifications de constructions#

7 - les reconstructions partielles après sinistre lié ou non à l'aléa à l'origine de la réglementation de la zone, ainsi que les reconstructions partielles après démolitions sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• les planchers habitables doivent être situés au-dessus de la hauteur de référence
• les ouvertures doivent être situées hors des axes d'écoulement et doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence
• le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable

(RESI) définie dans les dispositions générales du règlement

• le projet doit être conçu et orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements
• les accès devront se faire par une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée, auquel cas des dispositifs de protection, à proposer et dimensionner par le porteur de projet, devront être mis en œuvre
• les constructions situées sous la hauteur de référence de 0,6 m doivent résister aux effets statiques et dynamiques engendrés par l’eau et par les matériaux transportés
• les fondations doivent être protégées contre les phénomènes d’affouillement, tassements ou érosions localisées. Cette disposition est réputée satisfaite si les constructions sont fondées à une profondeur supérieure à 0,6 m par rapport au terrain naturel
• les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors d’événements
• les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau.
• les remblais et déblais, en dehors de ceux mis en œuvre pour la protection du projet ne sont autorisés que s’ils ne risquent pas d’aggraver les risques au droit des enjeux limitrophes (concentration des écoulements, modification des directions générales d’écoulement)
• les matériaux employés sous la cote de référence de 0,6 m doivent être choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des bâtiments par capillarité.
• les ERP du 1er groupe et les ERP du 2eme groupe de types J, O, U et R doivent faire l'objet de la réalisation préalable d'une étude de danger définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments qu'à leurs abords ou annexes. S'il s'agit d'un service public lié à la sécurité, l'étude doit également définir les modalités de continuité de celui-ci. Les établissements accueillant des personnes handicapées, à mobilité réduite ou non autonomes, traiteront ce point par un volet particulier dans l'étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.

Il est par ailleurs recommandé pour ces projets d’étudier un cheminement à moindres dommages.

Bv* aléa faible

Mise hors d’eau : TN + 0,30 m

Pour les projets nouveaux :

Sont autorisés avec prescriptions :

Les projets listés ci-après sont admis sous réserve de vérifier les conditions suivantes :

• le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux
• tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l'art sous la responsabilité du maître d’ouvrage
• les produits dangereux et polluants doivent être stockés hors d’eau
• tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
• soit placés au-dessus de la hauteur de référence selon un dispositif dimensionné pour résister à l'aléa
• soit faire l'objet d'un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues
• soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.

1 ‒ la création de réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques...) et humides (conduite d'évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations

…)

• le projet doit être adapté pour résister à l’aléa (en particulier au phénomène d’érosion), y compris pendant la phase de travaux

2 ‒ les créations et reconstructions d’infrastructures (de transport, de production d'énergie, d’hydro-électricité, de transport de fluides ou d’énergie...) et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s'y rattachent

• le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l'aléa de référence
• le projet ne doit pas faire obstacle hydrauliquement en réduisant la section d’écoulement
• les nouvelles constructions et les nouveaux ouvrages ainsi que leurs fondations respectives devront être dimensionnés (profondeur, renforcement…) de manière à résister aux écoulements (forces dynamiques et statiques) engendrés par la crue de référence et être préservés de ses conséquences en termes d’affouillements, tassements ou érosions localisés
• les matériaux employés sous la hauteur de référence seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des bâtiments par capillarité.

4 ‒ les clôtures et éléments similaires, hors ouvrages déflecteurs#

• les aménagements doivent être transparents hydrauliquement
• les aménagements ne doivent pas faire l'objet de remblai, ni de fondations faisant saillie sur le sol naturel

5 - la création de piscines et de bassins non couverts#

6 – les abris légers#

7 – les terrasses#

Ces projets sont admis s’ils sont liés à une habitation existante, s’ils ne font pas l’objet d’une occupation permanente et ils doivent être conçus et orientés de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements.

8 - les structures légères à sous-destination d’exploitation agricole#

9 - les hangars ouverts à sous-destination d’exploitation agricole#

10 – les constructions de hauteur inferieure a 3 mètres par rapport au terrain naturel, d’emprise au sol inferieure a 5 m2 et ne contenant pas d’équipements stratégiques

• le projet ne doit pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente
• le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements
• le projet ne doit pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente
• le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements.

11 – les aires de stationnement.

• le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable

(RESI) définie dans les dispositions générales du règlement

• des dispositifs doivent être mis en place pour empêcher les véhicules d’être emportés hors de l’aire de stationnement en cas d’inondation
• les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et visible.

12 – les sous-sols dédiés à des surfaces non-habitables (caves et parkings de bâtiments collectifs notamment)#

• la côte d'accès au sous-sol doit être située à 0,7 m au-dessus du terrain naturel de manière à ce que le sous-sol ne puisse pas être inondé
• les constructions et parties de construction situées sous la côte ou hauteur de référence doivent être cuvelées.

8 – les constructions autres que celles listées précédemment, ainsi que les extensions et modifications de constructions, les reconstructions partielles après sinistre, ainsi que les changements de destination ou de sous-destination sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• les planchers habitables doivent être situés au-dessus de la hauteur de référence
• les ouvertures doivent être situées hors des axes d'écoulement et doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence
• le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable

(RESI) définie dans les dispositions générales du règlement

• le projet doit être conçu et orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements
• les accès devront se faire par une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée, auquel cas des dispositifs de protection, à proposer et dimensionner par le porteur de projet, devront être mis en œuvre
• les constructions situées sous la hauteur de référence de 0,3 m doivent résister aux effets statiques et dynamiques engendrés par l’eau et par les matériaux transportés
• les fondations doivent être protégées contre les phénomènes d’affouillement, tassements ou érosions localisées. Cette disposition est réputée satisfaite si les constructions sont fondées à une profondeur supérieure à 0,3 m par rapport au terrain naturel
• les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors d’événements
• les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau.
• les remblais et déblais, en dehors de ceux mis en œuvre pour la protection du projet ne sont autorisés que s’ils ne risquent pas d’aggraver les risques au droit des enjeux limitrophes (concentration des écoulements, modification des directions générales d’écoulement)

Pour les projets sur existant :

Les projets listés ci-après sont admis sous réserve de vérifier les conditions suivantes :

• le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux
• tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l'art sous la responsabilité du maître d’ouvrage
• les produits dangereux et polluants doivent être stockés hors d’eau
• tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
• soit placés au-dessus de la hauteur de référence selon un dispositif dimensionné pour résister à l'aléa
• soit faire l'objet d'un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues
• soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.

1 – les projets ayant pour objet principal d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens (accès par l’aval, etc.) sans augmentation de la surface de plancher

2 ‒ les projets relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de bâtiments (réparations, aménagements internes, réfection des toitures, changement de fenêtres et d'ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place d’auvents, couverture de piscine…)

3 ‒ les projets relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d'ouvrages ou d'infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, mise aux normes des carrefours ...)

4 ‒ les projets relatifs à de la récupération d’énergie localisée sur des bâtiments (ex : panneaux solaires sur le toit d'une construction existante...)

5 ‒ les projets pour des mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité#

6 - les extensions et modifications de constructions#

7 - les reconstructions partielles après sinistre lié ou non à l'aléa à l'origine de la réglementation de la zone, ainsi que les reconstructions partielles après démolitions sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• les planchers habitables doivent être situés au-dessus de la hauteur de référence
• les ouvertures doivent être situées hors des axes d'écoulement et doivent être situées au-dessus de la hauteur de référence
• le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable

(RESI) définie dans les dispositions générales du règlement

• le projet doit être conçu et orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements
• les accès devront se faire par une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée, auquel cas des dispositifs de protection, à proposer et dimensionner par le porteur de projet, devront être mis en œuvre
• les constructions situées sous la hauteur de référence de 0,3 m doivent résister aux effets statiques et dynamiques engendrés par l’eau et par les matériaux transportés
• les fondations doivent être protégées contre les phénomènes d’affouillement, tassements ou érosions localisées. Cette disposition est réputée satisfaite si les constructions sont fondées à une profondeur supérieure à 0,3 m par rapport au terrain naturel
• les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors d’événements
• les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau.
• les remblais et déblais, en dehors de ceux mis en œuvre pour la protection du projet ne sont autorisés que s’ils ne risquent pas d’aggraver les risques au droit des enjeux limitrophes (concentration des écoulements, modification des directions générales d’écoulement).

RV1 aléa faible mise hors d’eau : TN+0,60 m ou réaliser une étude hydraulique spécifique.

Pour les projets nouveaux :

Sont interdits :

‒ les projets nouveaux nécessaires à la gestion de crise, et notamment la création d'établissements de secours

‒ la création d’ERP du 1er groupe et d’ERP de type J,O,U,R

‒ les projets nouveaux provisoires.

Sont autorisés avec prescriptions :

Les projets listés ci-après sont admis sous réserve de vérifier les conditions suivantes :

• le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux
• tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l'art sous la responsabilité du maître d’ouvrage
• tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
• soit placés au-dessus de la hauteur de référence selon un dispositif dimensionné pour résister à l'aléa
• soit faire l'objet d'un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues
• soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.

1 ‒ la création et reconstruction de projets relevant de la destination "équipements d'intérêt collectif et services publics" (dont les stations d’épuration), sous réserve de :

• une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée
• le projet doit être adapté à l'aléa et doit garantir la sécurité des personnes y compris pendant la phase de travaux
• le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l'aléa de référence
• le projet ne doit pas comprendre de logements
• le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable

(RESI) définie dans les dispositions générales du règlement

• le projet ne doit pas faire obstacle hydrauliquement en réduisant la section d’écoulement
• les nouvelles constructions et les nouveaux ouvrages ainsi que leurs fondations respectives devront être dimensionnés (profondeur, renforcement…) de manière à résister aux écoulements (forces dynamiques et statiques) engendrés par la crue de référence et être préservés de ses conséquences en termes d’affouillements, tassements ou érosions localisés
• les réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés au-dessus de la hauteur de référence
• les matériaux employés sous la hauteur de référence seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des bâtiments par capillarité.

2 - les pylônes, poteaux et ouvrages du même type#

3 ‒ la création de réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques...) et humides (conduite d'évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations

…)

• le projet doit conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l'aléa de référence

4 ‒ les créations et reconstructions d’infrastructures (de transport, de production d'énergie, d’hydro-électricité, de transport de fluides ou d’énergie...) et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s'y rattachent

• une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée
• le projet doit être adapté à l'aléa et doit garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections ...), y compris pendant la phase de travaux
• en particulier, pour les voies de circulation, l’étude doit apporter les solutions pour assurer la sécurité des usagers (alerte, fermeture…)
• le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l'aléa de référence
• le projet ne doit pas faire obstacle hydrauliquement en réduisant la section d’écoulement

5 ‒ les clôtures et éléments similaires, hors ouvrages déflecteurs#

• les aménagements doivent être transparents hydrauliquement
• les aménagements ne doivent pas faire l'objet de remblai, ni de fondations faisant saillie sur le sol naturel

6 – les abris légers de moins de 20 m². Ils ne doivent pas faire l’objet d’une occupation permanente.

7 ‒ les créations et reconstructions d’infrastructures (de transport, de production d'énergie, d’hydro-électricité, de transport de fluides ou d’énergie...) et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s'y rattachent

• une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée
• le projet doit être adapté à l'aléa et doit garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections ...), y compris pendant la phase de travaux
• le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l'aléa de référence
• le projet doit être conçu de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements.

Pour les projets sur existant :

8 ‒ les projets relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d'ouvrages ou d'infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, mise aux normes des carrefours ...)

9 ‒ les projets ayant pour effet d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens (murs déflecteurs, accès par l'aval...)

10 ‒ les extensions et modifications de projets autorisés par le présent règlement, notamment :

des réseaux souterrains, des infrastructures et ouvrages, les projets nouveaux liés au fonctionnement des services assurant une mission de service public ou d’intérêt général, dont les stations d’épuration.

RV2 aléa moyen#

mise hors d’eau : TN +1,20 m

Pour les projets nouveaux :

Sont interdits :

‒ tous les projets nouveaux

‒ les projets nouveaux provisoires

‒ la création d’aires de stationnement publiques, privées, collectives et individuelles associées ou non aux constructions.

Sont autorisés avec prescriptions :

Les projets listés ci-après sont admis sous réserve de vérifier les conditions suivantes :

• le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux
• tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l'art sous la responsabilité du maître d’ouvrage
• tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
• soit placés au-dessus de la hauteur de référence selon un dispositif dimensionné pour résister à l'aléa
• soit faire l'objet d'un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues
• soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.
• les produits dangereux et polluants doivent être stockés hors d’eau.

1 ‒ la création et reconstruction de projets relevant de la destination "équipements d'intérêt collectif et services publics" (dont les stations d’épuration), sous réserve de :

• une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée
• le projet doit être adapté à l'aléa et doit garantir la sécurité des personnes y compris pendant la phase de travaux
• le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l'aléa de référence
• le projet ne doit pas comprendre de logements
• le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable

(RESI) définie dans les dispositions générales du règlement

• le projet ne doit pas faire obstacle hydrauliquement en réduisant la section d’écoulement
• les nouvelles constructions et les nouveaux ouvrages ainsi que leurs fondations respectives devront être dimensionnés (profondeur, renforcement…) de manière à résister aux écoulements (forces dynamiques et statiques) engendrés par la crue de référence et être préservés de ses conséquences en termes d’affouillements, tassements ou érosions localisés
• les constructions doivent résister aux effets statiques et dynamiques engendrés par l’eau et par les matériaux transportés
• les fondations doivent être protégées contre les phénomènes d’affouillement, tassements ou érosions localisées
• les réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés au-dessus de la hauteur de référence
• les matériaux employés sous la hauteur de référence seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des bâtiments par capillarité.

2 ‒ les pylônes, poteaux et ouvrages du même type#

3 ‒ la création de réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques...) et humides (conduite d'évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations

…)

• les projets doivent être conçus de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l'aléa de référence.

4 ‒ les clôtures et éléments similaires, hors ouvrages déflecteurs#

• les aménagements doivent être transparents hydrauliquement
• les aménagements ne doivent pas faire l'objet de remblai, ni de fondations faisant saillie sur le sol naturel

5 ‒ les créations et reconstructions d’infrastructures (de transport, de production d'énergie, ouvrages de dépollution ...) et les équipements techniques qui s'y rattachent

• une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée
• le projet doit être adapté à l'aléa et doit garantir la sécurité des personnes y compris pendant la phase de travaux
• en particulier, pour les voies de circulation, l’étude doit apporter les solutions pour assurer la sécurité des usagers (alerte, fermeture…)
• le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l'aléa de référence.
• le projet doit être conçu de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements.

6 ‒ les reconstructions, remises en état, réhabilitations et restaurations, totales ou quasitotales, deconstructions, annexes et exploitations après sinistre non lié à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone pour les projets de classe de vulnérabilité 1, 2 et 3

7 ‒ les reconstructions, remises en état, réhabilitations et restaurations, totales ou quasitotales, deconstructions, annexes et exploitations, après démolition pour les projets de classe de vulnérabilité 1, 2 et 3

Les projets 6 à 7 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• le projet doit être adapté à l'aléa et doit garantir la sécurité des personnes y compris pendant la phase de travaux
• le projet doit être adapté à l'aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement
• le premier niveau de plancher habitable et les ouvertures doivent être mis hors d’eau. Pour les activités industrielles, en cas d’impossibilité technique justifiée, l'obligation de sur-élévation des planchers habitables peut ne pas être appliquée à condition que les équipements sensibles soient situés hors d’eau et que la sécurité des personnes soit assurée
• le projet doit avoir une emprise au sol en zone réglementée inférieure ou égale à celle du projet pré-existant
• les surfaces de plancher du projet (au sens du code de l’urbanisme) doivent être, par sousdestination, inférieures ou égales à celles du projet préexistant. Des transferts de surface de plancher utilisable sont toutefois possibles d’une sous-destination vers une sous-destination de classe de vulnérabilité identique ou inférieure
• le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements
• les formes architecturales et l’orientation des bâtiments ne doivent pas modifier l’orientation générale des écoulements
• les accès devront se faire par une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée, auquel cas des dispositifs de protection, à proposer et dimensionner par le porteur de projet, devront être mis en œuvre
• les constructions doivent résister aux effets statiques et dynamiques engendrés par l’eau et par les matériaux transportés
• les fondations doivent être protégées contre les phénomènes d’affouillement, tassements ou érosions localisées
• les réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau
• les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors d’événements
• les matériaux employés seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des bâtiments par capillarité
• les projets relevant des destinations “Équipements d’intérêt collectifs et services publics” et “autres activités des secteurs secondaire et tertiaire” doivent faire l'objet d'un plan de continuité d'activité.

Pour les projets sur existant :

Sont interdits : tous les projets sur existant.

Sont autorisés avec prescriptions :

Les projets listés ci-après sont admis sous réserve de vérifier les conditions suivantes :

• le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux
• tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l'art sous la responsabilité du maître d’ouvrage
• les produits dangereux et polluants doivent être stockés hors d’eau
• tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
• soit placés au-dessus de la hauteur de référence selon un dispositif dimensionné pour résister à l'aléa
• soit faire l'objet d'un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues
• soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.

1 – les projets ayant pour objet principal d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens (accès par l’aval, etc.) sans augmentation de la surface de plancher

2 ‒ les projets relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de bâtiments (réparations, aménagements internes, réfection des toitures, changement de fenêtres et d'ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place d’auvents, couverture de piscine…)

3 ‒ les projets relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d'ouvrages ou d'infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, mise aux normes des carrefours ...)

4 ‒ les projets relatifs à de la récupération d’énergie localisée sur des bâtiments (ex : panneaux solaires sur le toit d'une construction existante...)

5 ‒ les projets pour des mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité#

• le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes
• le projet doit être adapté à l'aléa et doit garantir la sécurité des personnes y compris pendant la phase de travaux
• le projet doit être adapté à l'aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement
• le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements
• pour les bâtiments de moins de 200 m², l'augmentation de la surface de plancher au sens du code de l'urbanisme doit être limitée à 20 m² par rapport à la situation lors de l'élaboration du présent document
• pour les bâtiments de plus de 200 m², l'augmentation de la surface de plancher au sens du code de l'urbanisme doit être limitée à 10% de la surface totale de plancher
• les formes architecturales et l’orientation des bâtiments ne doivent pas modifier l’orientation générale des écoulements
• les accès devront se faire par une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée, auquel cas des dispositifs de protection, à proposer et dimensionner par le porteur de projet, devront être mis en œuvre
• les constructions doivent résister aux effets statiques et dynamiques engendrés par l’eau et par les matériaux transportés
• les fondations doivent être protégées contre les phénomènes d’affouillement, tassements ou érosions localisées
• les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors d’événements
• les réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau
• les matériaux employés seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des bâtiments par capillarité.

6 ‒ en l’absence d’étage hors d’eau, la création d’un nouvel étage, ayant notamment vocation de zone refuge#

• le projet ne doit pas conduire à une augmentation significative de la population exposée
• le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements
• pour les bâtiments de moins de 200 m², l'augmentation de la surface de plancher au sens du code de l'urbanisme doit être limitée à 20 m² par rapport à la situation lors de l'élaboration du présent document
• pour les bâtiments de plus de 200 m², l'augmentation de la surface de plancher au sens du code de l'urbanisme doit être limitée à 10% de la surface totale de plancher
• le nouvel étage doit être situé hors d’eau.

7 ‒ les reconstructions partielles (= reconstruction dont l'ordre de grandeur du coût est inférieur à 50% du coût d'une reconstruction à l'identique) après sinistre lié ou non à l'aléa à l'origine de la réglementation de la zone, ainsi que les reconstructions partielles après démolition

• le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées
• le projet doit être adapté à l'aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement
• le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements
• les aménagements sous la hauteur de référence ne doivent pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente et doivent disposer d'un accès direct vers une zone hors d’eau
• les surfaces de plancher du projet (au sens du code de l’urbanisme) doivent être, par sousdestination, inférieures ou égales à celles du projet préexistant
• les formes architecturales et l’orientation des bâtiments ne doivent pas modifier l’orientation générale des écoulements
• les accès devront se faire par une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée, auquel cas des dispositifs de protection, à proposer et dimensionner par le porteur de projet, devront être mis en œuvre
• les constructions doivent résister aux effets statiques et dynamiques engendrés par l’eau et par les matériaux transportés
• les nouvelles fondations doivent être protégées contre les phénomènes d’affouillement, tassements ou érosions localisées
• les nouvelles installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors d’événements
• les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau
• les nouveaux matériaux employés seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des bâtiments par capillarité.
• les projets relevant des destinations “Équipements d’intérêt collectifs et services publics” et “autres activités des secteurs secondaire et tertiaire” doivent faire l'objet d'un plan de continuité d'activité.

8 ‒ les extensions et modifications de projets autorisés par le présent règlement, notamment :

des réseaux souterrains, des infrastructures et ouvrages, les projets nouveaux liés au fonctionnement des services assurant une mission de service public ou d’intérêt général, dont les stations d’épuration.

Risque de glissement de terrain : G

Bg aléa faible

Pour les projets nouveaux :

Les projets listés ci-après sont admis sous réserve de vérifier les conditions suivantes :

• le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux.
• tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l'art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.

Sont autorisés avec prescriptions :

Les projets admis ci-après doivent remplir les conditions suivantes :

• le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage : soit dans les réseaux existants, soit dans un cours d’eau superficiel capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux. Si aucun réseau ou cours d’eau n’est présent à proximité, les infiltrations doivent être gérées par un dispositif adapté à la nature du terrain.

Tout système d’infiltration concentrée (puits perdus, etc.) est interdit.

• Le projet doit être adapté à la nature du terrain et des garanties doivent être apportées en ce sens.

Pour cela, le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée (étude de sol, de stabilité de versant, de structure…) qui doit d’une part préciser le niveau d’aléa et la faisabilité du projet et d’autre part définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants. Pour les bâtiments, la faisabilité du projet est définie par un objectif de performance en cas de survenue du phénomène. Le niveau d’endommagement des bâtiments doit être inférieur au niveau d’endommagement N2 : fissures légères visibles de l’extérieur, réparations aux murs et plafonds limitées. Par ailleurs, les canalisations ne doivent pas être rompues et les poutres ne doivent pas être déchaussées. Le maître d’ouvrage devra joindre, aux pièces exigées dans le cadre de la demande d’autorisation d’urbanisme, une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant la prise en compte de ses préconisations dans le projet au stade de la conception (dispositions constructives, emplacement, etc.)

• en phase chantier, le projet doit être suivi par un géotechnicien dans le cadre d’une mission G3 en vue notamment de confirmer les modelés géologiques et géotechniques et la réalisation effective des dispositifs demandes par l’étude géotechnique
• à l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux.

1 ‒ la création d’établissements de secours et de projets nouveaux nécessaires à la gestion de crise#

2 ‒ les reconstructions totales ou quasi totales après démolition ou après sinistre#

3 ‒ les créations et les reconstructions totales ou quasi-totales d’établissements recevant du public (ERP) du 1er groupe et les ERP du 2ᵉ groupe de types J (accueil de personnes âgées ou handicapées), O (hôtels, résidences de tourisme), U (établissements de santé), R (établissements d’enseignement, centres de vacances et de loisirs), ainsi que les projets sur

ERP existants

• le projet doit faire l’objet de la réalisation préalable d’une étude de danger définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments qu’à leurs abords ou annexes.

S’il s’agit d’un service public lie à la sécurité, l’étude doit également définir les modalités de continuité de celui-ci

• les mesures de protection nécessaires (condition de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation de l’établissement) doivent être mises en œuvre pour assurer la sécurité des personnes sur le site et/ou leur évacuation.
• rechercher une implantation dans une zone moins exposée.

4 ‒ les abris légers et structures légères#

• le projet doit être lié à une habitation existante
• le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente
• le projet doit avoir une emprise au sol cumulée inférieure ou égale à 20 m2 par parcelle de terrain
• le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage : soit dans les réseaux existants, soit dans un cours d’eau superficiel capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux. Si aucun réseau ou cours d’eau n’est présent à proximité, les infiltrations doivent être gérées par un dispositif adapté à la nature du terrain. En aléa faible, tout système d’infiltration concentrée (puits perdus, etc.) est interdit.

5 ‒ les affouillements et exhaussements, remodelages de terrain inferieurs a 50 cm (hors fondations, qui sont à relier aux projets auxquels elles se réfèrent)

6 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques#

Pour les projets sur existant :

Les projets listés ci-après sont admis sous réserve de vérifier les conditions suivantes :

• le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux.
• tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l'art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.

1 ‒ les projets relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de bâtiments (réparations, aménagements internes, réfection des toitures, changement de fenêtres et d’ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, fermeture de balcons, mise en place d’auvents, couverture de piscine…)

2 ‒ la réalisation de nouvelles ouvertures#

3 ‒ les projets relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrage ou d’infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, mise aux normes des carrefours …)

4 ‒ les projets pour des mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité#

5 ‒ les projets relatifs à de la récupération d’énergie (ex : panneaux solaires, extensions de champs d’éoliennes…)

6 – les projets autres que ceux listés précédemment :

• le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage : soit dans les réseaux existants, soit dans un cours d’eau superficiel capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux. Si aucun réseau ou cours d’eau n’est présent à proximité, les infiltrations doivent être gérées par un dispositif adapté à la nature du terrain. En particulier, tout système d’infiltration concentrée (puits perdus, etc.) est interdit
• si le projet fait l’objet d’une augmentation de la surface de plancher, il doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée (étude de sol, de stabilité de versant, de structure...) qui doit d’une part préciser le niveau d’aléa et la faisabilité du projet et d’autre part définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants. Pour les bâtiments, la faisabilité du projet est définie par un objectif de performance en cas de survenue du phénomène. Le niveau d’endommagement des bâtiments doit être inférieur au niveau d’endommagement N2 : fissures légères visibles de l’extérieur, réparations aux murs et plafonds limitées. Par ailleurs, les canalisations ne doivent pas être rompues et les poutres ne doivent pas être déchaussées
• à l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux
• les ERP du 1er groupe et les ERP de types J, O, U et R doivent faire l'objet de la réalisation d'une étude de danger (voir fiches conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments qu'à leurs abords ou annexes. Les établissements accueillant des personnes handicapées, à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l'étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.

RG aléa moyen

Pour les projets nouveaux :

Le principe général applicable aux projets est l’interdiction. Des exceptions à cette règle sont admises dans les cas limités précisés par le règlement.

Sont autorisés sans prescriptions : les clôtures, clôtures végétales, murets et éléments similaires.

Sont autorisés avec prescriptions :

Les projets admis ci-après doivent remplir les conditions suivantes :

• le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et cela pendant la phase travaux également
• tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.

1 ‒ les projets nouveaux liés à une activité agricole ou forestière, doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• l’implantation du projet en zone d’aléa doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité
• une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation dans une zone moins exposée
• le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente
• le projet doit être adapté à l’aléa, y compris pendant la phase de travaux
• le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage : soit dans les réseaux existants, soit dans un cours d’eau superficiel capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux – en particulier, aucune infiltration d’eau dans le terrain n’est autorisée
• le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée (étude de sol, de stabilité de versant, de structure…) qui doit, d’une part, préciser le niveau d’aléa et la faisabilité du projet et, d’autre part, définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants.
• en phase chantier, le projet doit être suivi par un géotechnicien dans le cadre d’une mission G3 (étude et suivi géotechnique d’exécution), en vue notamment de confirmer les modelés géologiques et géotechniques et la réalisation effective des dispositifs demandés par l’étude géotechnique
• à l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux

2 ‒ la création de réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques…) et humides (conduite d’évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations…)

3 ‒ les voies routières, ferrées, fluviales, rurales, forestières, ainsi que les équipements et ouvrages techniques dont la présence en zone d’aléas est nécessaire au fonctionnement de ces voies

4 ‒ les infrastructures de transport de fluides ou d’énergie (dont lignes électriques haute et très haute tension), ainsi que les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent

Les projets 2 à 4 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation dans une zone moins exposée
• le projet doit être adapté à l’aléa, y compris pendant la phase de travaux
• le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage : soit dans les réseaux existants, soit dans un cours d’eau superficiel capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux – en particulier, aucune infiltration d’eau dans le terrain n’est autorisée
• le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée (étude de sol, de stabilité de versant, de structure…) qui doit, d’une part, préciser le niveau d’aléa et la faisabilité du projet et, d’autre part, définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants
• en phase chantier, le projet doit être suivi par un géotechnicien dans le cadre d’une mission G3 (étude et suivi géotechnique d’exécution), en vue notamment de confirmer les modelés géologiques et géotechniques et la réalisation effective des dispositifs demandés par l’étude géotechnique
• à l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux

5 ‒ les affouillements et exhaussements, remodelages de terrain inférieurs à 50 cm (hors fondations, qui sont à relier aux projets auxquels elles se réfèrent)

6 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques#

Les projets 5 et 6 doivent être adaptés à l’aléa, y compris pendant la phase de travaux

7 ‒ les affouillements, exhaussements et remodelages de terrain supérieurs à 50 cm (hors fondations, qui sont à relier aux projets auxquels elles se réfèrent), ils doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• le projet doit être réalisé que dans le cadre de création ou de modification d’infrastructures de desserte ou dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques
• le projet doit être adapté à l’aléa, y compris pendant la phase de travaux
• le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée (étude de sol, de stabilité de versant, de structure…) qui doit, d’une part, préciser le niveau d’aléa et la faisabilité du projet et, d’autre part, définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants
• en phase chantier, le projet doit être suivi par un géotechnicien dans le cadre d’une mission G3 (étude et suivi géotechnique d’exécution), en vue notamment de confirmer les modelés géologiques et géotechniques et la réalisation effective des dispositifs demandés par l’étude géotechnique

8 ‒ les annexes des constructions relevant de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », ils doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes

:

• une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation dans une zone moins exposée
• le projet doit se rattacher a des éléments déjà présents sur la zone
• le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente
• le projet doit prévoir une maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales et de drainage : soit dans les réseaux existants, soit dans un cours d’eau superficiel capable de recevoir le débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux – en particulier, aucune infiltration d’eau dans le terrain n’est autorisée
• le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée (étude de sol, de stabilité de versant, de structure…) qui doit, d’une part, préciser le niveau d’aléa et la faisabilité du projet et, d’autre part, définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants
• en phase chantier, le projet doit être suivi par un géotechnicien dans le cadre d’une mission G3 (étude et suivi géotechnique d’exécution), en vue notamment de confirmer les modelés géologiques et géotechniques et la réalisation effective des dispositifs demandés par l’étude géotechnique
• à l’issue des travaux, l’étanchéité des réseaux (Alimentation en Eau Potable incluse) et les modalités de rejet des eaux dans les exutoires de surface doivent être contrôlés. Les installations doivent être remises en état en cas de contrôle défectueux

9 ‒ les pylônes, poteaux et ouvrages du même type, doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• le projet doit être adapté à l’aléa, y compris pendant la phase de travaux
• le projet doit faire l’objet d’une étude géotechnique adaptée (étude de sol, de stabilité de versant, de structure…) qui doit, d’une part, préciser le niveau d’aléa et la faisabilité du projet et, d’autre part, définir les principes constructifs et organisationnels adaptés à la nature du terrain et garantissant la sécurité des biens et des personnes au niveau du projet et sur les territoires avoisinants
• en phase chantier, le projet doit être suivi par un géotechnicien dans le cadre d’une mission G3 (étude et suivi géotechnique d’exécution), en vue notamment de confirmer les modelés géologiques et géotechniques et la réalisation effective des dispositifs demandés par l’étude géotechnique

Pour les projets sur existant :

Sont interdits : tous les projets sur existant.

Sont autorisés avec prescriptions :

Les projets admis ci-après doivent remplir les conditions suivantes :

• le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et cela pendant la phase travaux également
• tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.

1 ‒ les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrages ou d’infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, mise aux normes des carrefours, etc.)

2 ‒ les projets sur existant relatifs à de la récupération d’énergie (ex : panneaux solaires, éoliennes), hors géothermie

3 ‒ les extensions et modifications de projets autorisés par le présent règlement.

Dispositions applicables aux ZONES URBAINES#

40

U I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

Destinations Sous-destinations Autorisé Autorisé Interdit

Ua, Ub

sous

conditions

Exploitations exploitation agricole Ua, Ub, agricole et forestière Uh, Ueq,

Ui exploitation forestière Ua, Ub,

Uh, Ueq,

Ui

Habitation logements Ua (1), Uh, Ui

Ub (1),

Ueq (1)

hébergement Uh, Ui

Commerces et artisanat et commerce de détail Ua (2) Ub, Uh, activités de service restauration Ua (2) Ueq, Ui commerce de gros Ub, Uh,

Ua (2) Ueq, Ui activités de service avec accueil de Ua, Ub, clientèle Uh, Ueq,

Ui

Ub, Uh,

Ueq, Ui hébergement hôtelier et touristique Ua, Ub Uh (4) Ueq, Ui

Equipements Cinéma Ua (2) Ub, Uh, d’intérêt collectif et Ueq, Ui services publics locaux et bureaux accueillant du public Ua, Ueq, Ub (3) Uh, des administrations publiques et Ui assimilées locaux techniques et industriels des Ua, Ub, Uh, administrations publiques et assimilées Ueq, Ui établissement d’enseignement, de santé Ua, Ueq Ub, Uh, et d’action sociale Ui salles d’art et de spectacles Ueq Ua, Ub,

Uh, Ui équipements sportifs Ueq Ua, Ub,

Uh, Ui autres équipements recevant du public Ueq Ua, Ub,

Uh, Ui

Autres activités des industrie Ui Ua, Ub,

Uh, Ueq secteurs secondaire Ua, Ub, · Uh, Ueq, ou tertiaire Entrepôt Ui Ui · Ub, Uh,

Bureau Ui (3), Ua Ueq, Ui centre de congrès et d’exposition (3) Ua, Ub,

Uh, Ueq,

Ui

Dans la zone de danger de transport de gaz en zone Ub, la densification est autorisée uniquement sous forme d’une annexe et d’une extension, et ce pour toutes les destinations et sous-destinations autorisées dans la zone Ub.

(1) Pour toute opération supérieure à 3 logements, une servitude de mixité sociale est imposée à raison d’un logement locatif social par tranche commencée de 3 logements.

Cette servitude de mixité sociale est différente dans le secteur soumis à l’OAP 2, elle est donc précisée dans l’OAP.

(2) A condition qu'ils soient inférieurs à 500 m2 de surface de plancher et qu’ils ne soient pas source de nuisances pour l’habitat de la zone.

(3) Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’habitat.

(4) Sont autorisés :

• Les habitations légères de loisirs à condition qu’elles soient limitées à 5 pour une surface de plancher totale maximum de 250 m2.
• Tout aménagement, installation et construction pérennes à condition qu’ils soient des équipements afférents à l’accueil touristique de la zone.

Usages et affectation des sols Autorisé Autorisé Interdit sous carrières conditions Ua, Ub, Uh, affouillements et exhaussements de sol non nécessaires à Ueq, Ui des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone Ui (5) Ua, Ub, Uh, dépôts de matériaux Ueq

Ua, Ub, Uh,

campings Ueq, Ui

Ua, Ub, Uh aires de stationnement supérieures à 10 places si elles ne correspondent pas aux minimums exigés dans le chapitre II dépôts de véhicules Ua, Ub, Uh,

Ueq, Ui nouvelles installations classées pour la protection de Ui Ua, Ub, Uh,

Ueq

l’environnement extension ou transformation d’installations classées pour la Ui Ua, Ub, Uh, protection de l’environnement Ueq dans le périmètre concerné par la servitude d’attente de Ua (6) projet global approuvé par la commune, les constructions et les installations supérieures à 20 m2 de surface de plancher dans le périmètre concerné par la servitude d’attente de Ua projet global approuvé par la commune, l’adaptation, le changement de destination, la réfection et l’extension limitée à 20 m2 de surface de plancher des constructions existantes

(5) Les dépôts ou stockages nécessaires à l’exploitation de l’activité, à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration qualitative dans le paysage de la zone d’activités.

(6) Pour une durée maximale de 5 ans (à partir de la date d’approbation du PLU).

U II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions :

En Ua et Ueq :

• Hauteur des constructions : la hauteur ne doit pas excéder RdC+2 étages et 9 mètres.

Pour le bâti existant dont la hauteur serait supérieure, les extensions à la même hauteur sont autorisées.

Pour les annexes des constructions principales, la hauteur ne doit pas excéder 3,50 mètres.

Pour les équipements d’intérêt collectif, la hauteur ne doit pas dépasser 12 mètres.

(Le calcul de la hauteur est expliqué dans les dispositions générales).

• Prospect :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la surface de la propriété. En cas de lotissement ou de permis valant division, l’emprise au sol limitée à 60% est appliquée à chaque lot.

Est imposé un recul minimum de 5 mètres des constructions par rapport à l’emprise des voies publiques ou privées (chaussée roulante + trottoir).

L’implantation des constructions est possible sur deux limites de propriété :

• si la construction est une annexe, que sa hauteur est inférieure à 3,50 mètres et que sa longueur de façade en limite de propriété n’excède pas 7 mètres.
• ou si les constructions sont mitoyennes et simultanées avec la construction voisine.

En cas d’implantation avec recul, il devra être au minimum de 4 mètres. Les piscines et les équipements techniques non enterrés devront respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport à toutes les limites.

Les ouvrages en saillie, tels que débordements de toiture, balcons, loggias … sont pris en compte pour l'application des règles ci-dessus.

Sauf en cas de constructions accolées, une distance de 2 mètres minimum est imposée entre plusieurs constructions sur une même emprise foncière ainsi qu’entre constructions et annexes.

L’implantation des clôtures le long des voies ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique en empiétant sur les emprises de la voie et en diminuant la visibilité à l’approche des carrefours.

Toute construction, remblais, déblais ou tout dépôt de matériaux à moins de 10 mètres du sommet des berges d’un cours d’eau, sont interdits.

Toutes ces règles relatives au prospect peuvent être assouplies en cas d‘isolation thermique par l’extérieur sur un bâtiment existant.

En Ub :

• Hauteur des constructions : la hauteur ne doit pas excéder RdC+1 étage et 7 mètres.

Pour le bâti existant dont la hauteur serait supérieure, les extensions à la même hauteur sont autorisées.

Pour les annexes des constructions principales, la hauteur ne doit pas excéder 3,50 mètres.

Pour les équipements d’intérêt collectif, la hauteur ne doit pas dépasser 12 mètres.

(Le calcul de la hauteur est expliqué dans les dispositions générales).

En Uh:

La hauteur maximum des constructions ne devra pas dépasser 4 mètres.

(Le calcul de la hauteur est expliqué dans les dispositions générales).

En Ub et Uh :

• Prospect :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de la surface de la propriété. En cas de lotissement ou de permis valant division, l’emprise au sol limitée à 50% est appliquée à chaque lot.

Est imposé un recul minimum de 5 mètres des constructions par rapport à l’emprise des voies publiques ou privées (chaussée roulante + trottoir).

L’implantation des constructions est possible sur une limite de propriété si la construction est une annexe, que sa hauteur est inférieure à 3,50 mètres et que sa longueur de façade en limite de propriété n’excède pas 7 mètres.

En cas d’implantation avec recul, il devra être au minimum de 4 mètres. Les piscines et les équipements techniques non enterrés devront respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport à toutes les limites.

Les ouvrages en saillie, tels que débordements de toiture, balcons, loggias … sont pris en compte pour l'application des règles ci-dessus.

Sauf en cas de constructions accolées, une distance de 2 mètres minimum est imposée entre plusieurs constructions sur une même emprise foncière ainsi qu’entre constructions et annexes.

L’implantation des clôtures le long des voies ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique en empiétant sur les emprises de la voie et en diminuant la visibilité à l’approche des carrefours.

Toute construction, remblais, déblais ou tout dépôt de matériaux à moins de 10 mètres du sommet des berges d’un cours d’eau, sont interdits.

Toutes ces règles relatives au prospect peuvent être assouplies en cas d‘isolation thermique par l’extérieur sur un bâtiment existant.

En Ui :

• Hauteur des constructions : la hauteur ne doit pas excéder 18 mètres.

Pour le bâti existant dont la hauteur serait supérieure, les extensions à la même hauteur sont autorisées.

Pour les équipements d’intérêt collectif, la hauteur ne doit pas dépasser 12 mètres.

(Le calcul de la hauteur est expliqué dans les dispositions générales).

• Prospect :

Est imposé un recul minimum de 5 mètres des constructions par rapport à l’emprise des voies publiques ou privées (chaussée roulante + trottoir).

Implantation possible sur une limite de propriété.

En cas d’implantation avec recul, il devra être au minimum de 4 mètres.

Les ouvrages en saillie, tels que débordements de toiture, enseignes … sont pris en compte pour l'application des règles ci-dessus.

L’implantation des clôtures le long des voies ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique en empiétant sur les emprises de la voie et en diminuant la visibilité à l’approche des carrefours.

Toute construction, remblais ou déblais à moins de 10 m de la berge d’un cours d’eau, sont interdits.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

En Ua, Ub et Uh :

• Les constructions, par leur implantation et leur accès, doivent s'adapter au terrain naturel sans modification importante de celui-ci. Les mouvements de sol, remblais et déblais, sont limités à 1 mètre.
• Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites ou des paysages, sans interdire une architecture diversifiée, innovante et de qualité, afin de ne pas conforter la banalisation du paysage.

Favoriser l’architecture bioclimatique : placer les grandes ouvertures sur les façades ensoleillées pour les apports de lumière et de chauffage naturels.

Favoriser l’emploi de matériaux à faible énergie grise (nécessitant peu d’énergie pour leur cycle de vie : bois, briques, béton, ciment, céramiques, terre, paille).

Pour les constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics, les règles ci-dessous du chapitre « qualité … » ne s’appliquent pas.

• Si une annexe est implantée en limite de propriété, la longueur de la façade concernée ne devra pas excéder 5 mètres.

Pour les constructions principales, sont interdits le style chalet et autres styles régionaux ou nationaux affirmés.

En cas de maçonneries en parpaings, elles devront être enduites.

• Pour les toitures, seuls sont autorisés :
• les toits à 2 pans minimum (s’ils ne sont pas inversés) d’une pente de 35% minimum
• les toits terrasses, de préférence végétalisés. Cependant les toits terrasses ne doivent pas être utilisés comme terrasses.

Pour les annexes et les extensions sont en plus autorisés les toits un pan.

Sont imposés des débords de toit de 30 cm minimum, sauf pour les constructions implantées en limite de propriété.

Les teintes vives, le noir et le blanc pur sont interdits en façades et en toitures, sauf pour les commerces. Le gris anthracite est interdit en façades.

Outre l’orientation solaire favorable, doit être recherchée une intégration qualitative des panneaux solaires :

• en toiture, sur la construction principale en évitant de casser l’équilibre de la construction, sur un auvent ou bien sur les annexes
• ou en façade : en respectant le rythme des ouvertures ou en couvrant un pignon.
• En cas de clôtures (elles ne sont pas obligatoires), leur hauteur ne doit pas excéder :
• 1,60 mètre sur les voies ; la partie pleine et opaque ne pourra pas excéder 1 m mètre de hauteur, elle devra couverte d’un enduit.
• 2 mètres sur les limites de propriété.

En cas de dénivelé du terrain par rapport au niveau de la voie, est imposé :

• soit la reprise du talus pour aménager une pente douce, dans ce cas la hauteur maximale de la clôture est maintenue à 1,60 mètre
• soit la clôture se cumule avec le dénivelé de la voie qui est supérieur à 60 cm, alors la clôture est limitée à 1,10 mètre de hauteur et devra être à claire-voie ou en haie champêtre.

De manière générale les clôtures peuvent être des haies champêtres (espèces locales et diversifiées) pour l’intégration paysagère et pour maintenir la biodiversité.

Les bâches sont interdites.

En Ui :

• Les constructions, par leur implantation et leur accès, doivent s'adapter au terrain naturel sans modification importante de celui-ci. Les mouvements de sol, remblais et déblais, sont limités à 1 mètre.
• Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites ou des paysages, sans interdire une architecture diversifiée, innovante et de qualité, afin de ne pas conforter la banalisation du paysage.

Favoriser l’architecture bioclimatique : placer les grandes ouvertures sur les façades ensoleillées pour les apports de lumière et de chauffage naturels.

L’optimisation des constructions sur plusieurs niveaux doit être recherchée. De plus des extensions futures en surélévation doivent être permises et anticipées.

Seuls sont autorisés pour les toitures :

• les toitures à 2 pans (s’ils ne sont pas inversés) d’une pente de 40% minimum
• les toitures à un seul pan en extension du bâti existant
• les toits terrasses, de préférence végétalisés. Cependant les toits terrasses ne doivent pas être utilisés comme terrasses.

L’installation de panneaux solaires sur les grandes surfaces de toitures est recommandée.

Les enseignes doivent être apposées sur le corps principal du bâtiment ou en drapeau, mais pas sur un acrotère surélevé par rapport au corps du bâtiment.

Les dépôts et stockages extérieurs nécessaires à l’exploitation des activités doivent faire l’objet d’une intégration qualitative dans le paysage de la zone d’activités.

En cas de clôtures (elles ne sont pas obligatoires), elles doivent être limitée à 2 m de hauteur.

Les haies champêtres sont recommandées pour l’intégration paysagère et pour maintenir la biodiversité.

Les bâches sont interdites.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :

En Ua, Ub, Uh et Ueq :

Pour favoriser la gestion naturelle des eaux pluviales, les sols perméables de type stabilisé ou pavés enherbés sont imposés pour les accès, stationnements et cheminements piétons et cyclables.

30% de la surface du terrain doit rester en pleine terre en zones Ua et Ueq, en un seul tenant avec un côté en limite de propriété.

Cette proportion passe à 40% en zone Ub.

Les espaces libres doivent recevoir un aménagement paysager. Les pelouses synthétiques sont interdites.

En cas d’emploi de bâches pour les talus, elles devront être biodégradables.

Pour toute opération de 4 logements minimum, planter des arbres fruitiers.

En Ub :

Les éléments paysagers repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être conservés ou remplacés, en quantité et qualité, au même emplacement ou bien à proximité.

En Ui :

Conserver au minimum 30% de l’espace non bâti de chaque lot en surface perméable afin de faciliter la gestion naturelle des eaux pluviales : favoriser les revêtements perméables de type stabilisé ou pavés enherbés pour les accès et les stationnements. Les pelouses synthétiques sont interdites.

Les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre minimum pour 5 places de stationnement.

Stationnement :

Le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Le dimensionnement à prendre en compte pour une place de stationnement est de 5 m x 2,50 m par véhicule.

Le stationnement des vélos nécessite une surface de 1,5 m² par place (dégagement compris).

• En cas de division parcellaire ou de constructions de plusieurs bâtiments sur un même tènement, la réalisation d’une aire de stationnement commune devra être privilégiée.

Si les constructions existantes à la division n’ont pas d’emplacement propre, leur besoin sera pris en compte dans le projet.

En Ua :

Il est exigé au minimum :

• Pour les constructions à usage d'habitation :
• 2 places par logement dont 1 sera découverte
• 1 place par logement pour les logements locatifs sociaux.

Pour le stationnement des vélos, il est exigé 1 place couverte et fermée par tranche de 100 m2 de surface de plancher. 1 place ouverte est exigée en plus par tranche de 3 logements.

Pour toute opération de 5 logements minimum, sont exigées des bornes électriques pour la recharge des vélos et des voitures électriques.

• Pour les constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics et pour les constructions à usage de bureau :
• 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher

Pour le stationnement des vélos, il est exigé 1 place couverte par tranche de 50 m2 de surface de plancher.

• Pour les constructions à usage de commerce :
• 1 place par tranche de 25 m2 de surface de vente avec un minimum de 1 place par commerce.

Pour le stationnement des vélos, il est exigé 1 place ouverte par tranche de 25 m2 de surface de plancher.

• Pour les constructions à usage de restauration et d’hébergement hôtelier et touristique :
• 1 place par chambre
• 1 place par tranche de 10 m2 de surface de plancher de salle de restaurant.

Pour le stationnement des vélos, il est exigé 2 places couvertes et fermées par chambre et 1 place ouverte par tranche de 25 m2 de surface de plancher de salle de restaurant.

En Ub :

Il est exigé au minimum :

• Pour les constructions à usage d'habitation :
• 1 place par tranche commencée de 40 m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement dont 1 sera découverte
• 1 place « visiteur » supplémentaire par tranche de 3 logements
• 1 place par logement pour les logements locatifs sociaux.

Pour le stationnement des vélos, il est exigé 1 place couverte et fermée par tranche de 100 m2 de surface de plancher. 1 place ouverte est exigée en plus par tranche de 3 logements.

Pour toute opération de 5 logements minimum, sont exigées des bornes électriques pour la recharge des vélos et des voitures électriques.

• Pour les constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics et pour les constructions à usage de bureau :
• 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher

Pour le stationnement des vélos, il est exigé 1 place couverte par tranche de 50 m2 de surface de plancher.

• Pour les constructions à usage de restauration et d’hébergement hôtelier et touristique :
• 1 place par chambre
• 1 place par tranche de 10 m2 de surface de plancher de salle de restaurant.

Pour le stationnement des vélos, il est exigé 2 places couvertes et fermées par chambre et 1 place ouverte par tranche de 25 m2 de surface de plancher de salle de restaurant.

En Ui et Ueq :

Le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions et installations (entre autres les poids lourds) doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

• Il est exigé des aires de stationnement suffisantes pour les véhicules de livraison et de service.
• De plus il est exigé :
• Pour les surfaces inférieures ou égales à 5000 m2 de surface de plancher : 1 place par tranche commencée de 150 m2 de surface de plancher.
• Pour les surfaces comprises entre 5000 m2 et 15000 m2 de surface de plancher : 1 place par tranche commencée de 300 m2 de surface de plancher.
• Pour les surfaces égales ou supérieures à 15000 m2 de surface de plancher : 1 place par tranche commencée de 500 m2 de surface de plancher.

Doit être recherchée l’optimisation de la mutualisation des stationnements entre les différentes entreprises.

• Pour les établissements recevant du public ou des emplois, il est exigé des emplacements pour le stationnement des vélos représentant au minimum 5% de la surface de plancher totale créée, la moitié de ces places devant être couvertes.

En Uh :

• Il est exigé une aire de stationnement n’excédant pas 1 place/HLL + 1 place pour le bâtiment d’accueil.
• Il est exigé un emplacement couvert pour le stationnement des vélos, équipé de prises électriques.

U III - Equipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées :

• Pour information, il est rappelé que tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

L'autorisation de construire peut être refusée, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Par conséquent l'autorisation de construire peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tout autre aménagement particulier nécessaire au respect des conditions de sécurité.

• Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et au passage des services publics de collecte des déchets.

Les voies nouvelles de circulation doivent respecter une largeur minimum de 4 mètres pour la chaussée +

1,40 m pour le cheminement vélo et piéton.

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que tous les véhicules les utilisant régulièrement puissent faire demi-tour.

• Les nouvelles voies doivent être éclairées par des luminaires LED.
• Les portails d’entrée doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir, puissent le faire sans empiéter sur la chaussée.

Desserte par les réseaux :

• Eau potable :

Toute construction ou aménagement par changement d'affectation qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

• Eaux usées :

Toute construction ou aménagement par changement d'affectation doit être raccordé au réseau public d'assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites, y compris le droit au raccordement.

• Eaux pluviales :

Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées...) doivent être :

• soit rejetées au réseau public ou dans un fossé lorsqu’ils existent, à l’aide d’un dispositif (cuve ou bassin de rétention) régulant le débit de fuite (secteurs situés en zone bleue de la carte EP des annexes sanitaires)
• soit gérées à la parcelle par infiltration après un éventuel stockage provisoire pour réguler le débit, au moyen de dispositifs dimensionnés en fonction de la nature du sol : puits, drains, fossés, noues, … (secteurs situés en zone blanche de la carte EP des annexes sanitaires).

Toutes les dispositions doivent être prises pour empêcher l'écoulement des eaux pluviales sur la chaussée.

Un dispositif de réutilisation à l’intérieur des constructions à des fins d'utilisation domestique est autorisé, à condition de respecter l'ensemble de la réglementation relative à ce type d'équipement.

• Autres réseaux :

Toute construction, installation nouvelle ou aménagement pour la rénovation ou le changement de destination, doit donner lieu à la mise en place d’infrastructures numériques (fourreaux, chambres de tirage

…) adaptées au raccordement aux réseaux, existants ou à venir, de desserte en service de communication électronique haut et très haut débit.

Ces réseaux doivent être enterrés dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

Dispositions applicables aux ZONES A URBANISER#

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