Zone UD

Intitulé du document : Ud.1.1 - Destinations et sous-destinations interdites et autorisées sous-conditions :

Dans l’ensemble de la zone Ud sont interdits toutes les constructions et installations énoncées par le règlement du PPRI.

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite X X X X X X

X

Autorisée sous

conditions

X (1)

Autorisée

X X

X X X X X X X X

48 PLU de Jargeau : règlement de la zone Ud

(1) Les constructions et installations de la sous-destination « entrepôt » sont autorisées à condition d’être compatible avec la proximité immédiate de l’habitat en matière de salubrité, de sécurité et de nuisance et d’être d’une emprise au sol inférieure à 100 m².

Dans l’ensemble de la zone Ud, sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol énoncées par le règlement du PPRI. Les terrains de camping et de caravaning (hors stationnement des camping-cars), les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) sont interdits. Le stationnement de caravanes et de mobil-homes habités sont interdits. Les dépôts de toute nature et les décharges d’ordures sont interdits. Les remblais sont interdits. Les exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie ou d’équipements collectifs, de services publics et de services gestionnaires de réseaux. Les affouillements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie, d’équipements collectifs, de services publics, de services gestionnaires de réseaux, de création de bassins de rétention, de création de mares, de création de piscine, de réserve incendie ou d’être destinés aux constructions et installations autorisées dans la zone. L’ouverture et l’extension d’une carrière sont interdites.

Intitulé du document : Ud.2.1 – Volumétrie et Implantation des constructions :

Des dérogations à cette partie peuvent être accordées pour : L’aménagement (extension, surélévation, transformation) d’un bâtiment existant, qui ne respecte pas les dispositions du présent article à condition que la non-conformité aux dispositions du présent article ne soit pas aggravée. 2.1.a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : L’emprise publique est l’étendue de terrain appartenant au domaine public. Le domaine public comprend les biens appartenant à des personnes publiques et qui sont affectés, soit à l’usage public, soit à un service public. L’alignement est la détermination de la limite du domaine public au droit des propriétés riveraines. Les constructions doivent être implantées dans la zone qui se constitue par rapport aux implantations des constructions des parcelles limitrophes, comme illustré ci-dessous :

Si aucune parcelle limitrophe n’est bâtie, le retrait par rapport aux voies et emprises publiques doit être d’au moins 5 mètres.

Cependant : - Lorsque que le terrain est à l’angle de plusieurs voies cette règle peut s’appliquer que pour la voie pour laquelle l’implantation est la plus appropriée. - Dans un souci d’intégration et d’harmonie avec l’existant, l’autorité compétente pour la délivrance des permis de construire pourra imposer que la construction n’induise pas de rupture dans la séquence bâtie qu’elle intègre.

Au-delà de la bande de 15 mètres par rapport aux voies et emprises publiques, l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques est libre.

50 PLU de Jargeau : règlement de la zone Ud 2.1.b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les limites séparatives sont les limites de l’unité foncière autres que celle qui est placée en façade de rue. Méthode de calcul : Le recul de la construction par rapport aux limites séparatives doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

Les constructions principales peuvent être implantées sur les limites séparatives sous réserve que la hauteur du bâtiment et son orientation ne compromettent pas de façon excessive la salubrité ou l’ensoleillement des parcelles voisines. Dans les autres cas les constructions principales doivent respecter un retrait minimal au moins égal à la moitié de la hauteur de la partie de la construction la plus proche de la limite séparative avec un minimum de 3 mètres. L’implantation des annexes à l’habitation est libre. 2.1.c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Méthode de calcul : Le recul des constructions les unes par rapport aux autres doit être calculé horizontalement entre tout point d’une construction au point de la construction qui en est le plus rapproché.

Lorsque le projet a pour objectif de créer plusieurs logements, les constructions principales doivent être contiguës ou respecter un retrait d’au moins 6 mètres. Les constructions annexes et celles liées à d’autres destinations que le logement ne sont pas concernées par cette règle.

51 PLU de Jargeau : règlement de la zone Ud 2.1.d. Hauteur maximum des constructions : Les constructions doivent comporter au maximum deux niveaux habitables. Pour les toitures à pente, aucun point d’une construction (cheminées exclues) ne peut excéder une hauteur de 8 mètres au faîtage ou 4 mètres à l’égout du toit, considérée depuis le niveau moyen du sol avant aménagement. Pour les toitures plates ou terrasses, aucun point d’une construction (cheminées exclues) ne peut excéder une hauteur de 7 mètres à l’acrotère du toit, considérée depuis le niveau moyen du sol avant aménagement. Calcul du niveau moyen du sol :

Intitulé du document : Ud.2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Des dérogations à ce chapitre peuvent être accordées pour : La reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré qui ne respecte pas les dispositions du présent article, dans la limite de la surface de plancher préexistante. Les constructions à destination d’équipements collectifs, de services publics, portées par une personne morale de droit public ou un gestionnaire de réseaux.

2.2.a. Qualité patrimoniale du bâti : Les aspects extérieurs des bâtiments repérés sur le document graphique comme « bâti à préserver » doivent être conservés. Les règles des paragraphes 2.2.b et 2.2.c ne s’appliquent pas pour ces bâtiments. En cas de dégradation ou destruction, la reconstruction à l’identique est obligatoire.

2.2.b. Qualité environnementale des constructions : Les constructions nouvelles devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement : - Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. - Minimiser le besoin en eau, prévoir la récupération de l’eau de pluie. - Prévoir une isolation thermique de préférence par l’extérieur évitant les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été et pour réduire la consommation d’énergie. - Privilégier l’utilisation des énergies gratuites et renouvelables, solaires avant tout (utilisation passive et active de l’énergie solaire). - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

52 PLU de Jargeau : règlement de la zone Ud

2.2.c. Aspects extérieurs des constructions : Aspect général : D’une façon générale, l’aspect extérieur des constructions ou des ouvrages à modifier ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Pour l’application de cet article, des prescriptions particulières pourront être imposées en ce qui concerne notamment la volumétrie, l’implantation des bâtiments ainsi que le traitement de leurs abords. Les restaurations, extensions et éventuelles modifications des constructions existantes devront être réalisées dans le respect du bâti existant (aspect des matériaux, forme générale des toitures, rythme et proportion des ouvertures). Les volumes de toutes les constructions doivent être simples, s’accorder avec les volumes environnants et s’insérer dans l’ensemble existant en s’inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens.

Les murs : Si les matériaux sont laissés apparents seuls les matériaux traditionnels locaux doivent être utilisés et appareillés simplement conformément à l’usage traditionnel avec des joints fins, non accusés, ni par leur couleur, ni par leur relief. Les enduits doivent être de tonalité neutre. Le blanc pur est interdit. Les enduits teintés dans la masse seront préférés aux peintures. Les motifs fantaisistes formant relief sont interdits. Les façades commerciales doivent respecter l’esprit de l’architecture originelle du bâtiment. Elles ne doivent pas dépasser en hauteur les appuis de fenêtre du premier étage.

Les ouvertures : Il pourra être exigé pour une bonne intégration au paysage bâti que la forme et les dimensions des ouvertures s’inspirent des caractéristiques des ouvertures traditionnelles. Pour les menuiseries extérieures les teintes criardes sont interdites. Les grilles et balcons en ferronnerie seront traités simplement, en barreaudage vertical de préférence.

Les toitures : Les constructions comporteront des toitures d’une inclinaison comprise entre 35° et 50 ° sans débordement latéral. Cette disposition n’exclut pas la réalisation d’éléments de toiture ponctuels, de pentes différentes, justifiés par les besoins de la composition (lucarnes, tourelles, terrassons, croupes, coyaux) à condition que ceux-ci ne dénaturent pas le volume général de la construction. Les toitures plates ou les toitures terrasses sont autorisées. En dehors de ce cas, les toitures des constructions seront réalisées :

- Soit en tuiles (petites tuiles plates de pays ou tuiles mécaniques) ou en matériaux de même aspect ;

53 PLU de Jargeau : règlement de la zone Ud

- Soit en ardoise naturelles ou en matériaux de même aspect, la tuile couleur ardoise est interdite ainsi que l’ardoise losangée ;

- Soit en zinc ou matériaux de même aspect. Toutefois, les dispositions ci-dessous pourront ne pas s’appliquer pour la construction de vérandas, marquises, serres, abris de piscine et autres constructions vitrées, sous réserve que ces nouveaux volumes se composent harmonieusement avec l’ensemble du bâti. Dans ces cas, une pente différente pourra être admise ainsi que pour les abris de jardins et les bûchers.

Les lucarnes doivent être de forme traditionnelle et garder des dimensions modestes. Les châssis de toit peuvent être autorisés en nombre et superficie limités à condition d’être non saillants et implantés sur les parties non visibles de la voie publique de préférence. L’implantation de paraboles individuelles est interdite sur les façades et toitures visibles de la voie publique. Toutefois, elles peuvent être admises sur les souches de cheminées et mur pignon, à condition de ne pas dépasser de ces supports et de respecter leur tonalité. Elles sont dans ce cas limitées à un diamètre de 90 cm. Les panneaux solaires devront de préférence être implantés sur les annexes et non visibles du domaine public.

2.2.d. Clôtures : Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec les clôtures présentes dans le voisinage immédiat, aussi bien pour les matériaux que pour les hauteurs.

Les clôtures doivent être sobres, de forme simple et de couleur discrète. Elles auront une hauteur maximum de 1,80 m et permettront l’écoulement des eaux. Les clôtures sur rue pourront être constituées :

- Soit d’un mur bahut de 30 à 60 cm de haut surmonté ou non d’une partie très ajoutée en métal ou en bois (grille, grillage…),

- Soit seulement d’un élément très ajouré (grille, grillage…). - Soit d’une haie végétale d’essences locales doublées ou non d’un grillage. Les thuyas sont

interdits. Les éléments préfabriqués en béton, pleins ou ajourés sont interdits sur rue.

Intitulé du document : Ud.2.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :

2.3.a. Traitement en espace vert des unités foncières : Au minimum 30 % de l’unité foncière sera traitée en espaces verts (stationnement et toitures végétalisés inclus).

54 PLU de Jargeau : règlement de la zone Ud

2.3.b. Espaces libres et plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'espèces choisies de préférence parmi les essences locales. Les thuyas et les espèces exotiques envahissantes sont interdits. Sur les parcelles bâties, les surfaces libres de toute construction doivent être plantées à raison d’au minimum un arbre de moyenne ou haute tige par tranche entamée de 150 m² d’espace libre. Ainsi pour une parcelle avec 800 m² d’emprise au sol libre de construction, 6 arbres de moyenne ou haute tige doivent être plantés.

2.3.c. Protections paysagères et environnementales Les jardins identifiés sur le document graphique comme « jardin à préserver » doivent être protégés. Toutes les constructions ou installations de plus de 20 m² de surface de plancher sont interdites dans ce secteur. Les arbres ainsi que les alignements d’arbres identifiés sur le document graphique comme étant à préserver doivent être conservés ou, lorsque l’état sanitaire le nécessite, remplacés par des essences locales au développement analogue.

Intitulé du document : Ud.2.4 - Stationnement :

2.4.a. Pour les véhicules motorisés Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres. La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d’aménagement doit être recherchée en priorité. La superficie nécessaire pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès et les espaces de retournement, est de 25m²; chaque place devra faire 2,50 m X 5m. Les espaces de retournement peuvent être mutualisés pour plusieurs places.

Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être : - inférieures à 1 place par logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat ; - inférieures à 2 places par autre logement.

Pour bâtiments liés aux autres destinations autorisées dans la zone, les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier.

2.4.b. Pour les vélos Les aires de stationnement couvertes affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures :

- pour les opérations d’habitat de plus de 400 mètres carrés de surface de plancher : à 1,5 mètre carré par logement avec un minimum de 10 mètres carrés ;

55 PLU de Jargeau : règlement de la zone Ud

Intitulé du document : Ud.3.1 - Desserte par les voies publiques ou privées :

3.1.a. Accès : Les dimensions et caractéristiques techniques des accès doivent satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, et répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées. L’accès ne peut pas être inférieur à 3 mètres pour desservir un lot unique et à 4 mètres pour desservir plusieurs lots. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, sera interdit. Lorsque plusieurs lots sont créés à partir d’une même unité foncière, un seul accès sur la voirie est autorisé pour l’ensemble de ces lots. Il est toutefois possible de déroger à cette règle en cas de contrainte technique nécessitant un second accès.

3.2.b. Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir les caractéristiques (dimensions, tracé et caractéristiques techniques) correspondant à leur destination et satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, cheminements piétons etc… Toute voie nouvelle devra satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. L’autorité compétente peut imposer des caractéristiques spécifiques concernant les voiries à créer, notamment en ce qui concerne l’emprise minimale de la voirie.

Intitulé du document : Ud.3.2 - Desserte par les réseaux :

56 PLU de Jargeau : règlement de la zone Ud

3.2.b. Assainissement eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément à la réglementation en vigueur. A défaut de réseau public, toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées devra disposer d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur. Toute installation ou construction à vocation d’activités doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux usées adapté, assurant une protection efficace du milieu naturel.

3.2.c. Assainissement eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain. La récupération des eaux pluviales est fortement encouragée. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits.

3.2.d. Desserte téléphonique, électrique et télédistribution : Tous les réseaux filaires doivent être réalisés en souterrain (desserte des voies et raccordement des constructions.

57 PLU de Jargeau : règlement de la zone Uf

Dispositions applicables à la zone

Uf

« La zone Uf correspond aux parties urbanisées en continuité du bourg de Férolles. » (Rapport de Présentation)

Par ailleurs, certains terrains de la zone Uf sont concernés par des servitudes d’utilité publique. Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à

ces servitudes et qui s’ajoutent au règlement de zone.

58 PLU de Jargeau : règlement de la zone Uf

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Jargeau.

1. Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à certaines dispositions issues du règlement national d’urbanisme visé aux articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

2. S’ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législation spécifique concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol créées en application de législations particulières. Conformément à l’article L151-43 du Code de l’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol font l’objet d’une annexe au présent dossier.

3. La règle de réciprocité d’implantation des bâtiments de L111-3 du Code rural et de la pêche maritime doit être prise en considération.

4. Demeurent applicables toutes les prescriptions du règlement sanitaire départemental en vigueur.

5. En application de l’article L531-14 et R531-18 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles, 6, rue de la Manufacture, 45000 Orléans.

L’article R523-1 du Code du Patrimoine prévoit que : « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrage ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ».

Conformément à l’article R523-8 du même Code, « En dehors des cas prévus au 1° de l’article R523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrage ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R523-7, peuvent décider de saisir le Préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

7 Plan Local d’Urbanisme de JARGEAU

6. En application de l’article L215-18 du Code de l’environnement, pendant la durée des travaux visés aux articles L215-15 et L215-16 du même code, les propriétaires riverains d’un cours d’eau sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

La servitude instituée au premier alinéa s’applique autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et plantations existants.

7. En application de l’article R151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas : - d’un lotissement ; - de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance ;

Les règles édictées par le présent règlement sont appréciées par unité foncière créée, c’est-à-dire lot par lot.

8. Toute intervention sur les éléments identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie (article R421-23 h) du Code de l’urbanisme).

9. Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée en application de l’article L151-19 ou de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (article R421-28 e) du Code de l’urbanisme).