Zone A

Intitulé du document : A.1.1 - Destinations et sous-destinations interdites et autorisées sous-conditions :

Dans l’ensemble de la zone A sont interdits toutes les constructions et installations énoncées par le règlement du PPRI. 1.1.a. Dans la zone Agricole (A) hors secteur Ap : Toutes les constructions et installations sont interdites en dehors : - Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ▪ dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; ▪ Et à condition de ne pouvoir être réalisables dans les zones urbaines pour des raisons techniques. - Des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole : ▪ Les constructions, installations et aménagements ayant pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (ex : transformation, conditionnement et vente de produits issus de l’exploitation agricole). ▪ Les constructions à usage d’habitation, leurs extensions et annexes, dès lors qu’elles sont liées et nécessaires à l’activité du siège d’exploitation agricole sous réserve d’être situées à moins de 100 mètres des bâtiments d’exploitation. ▪ L’aménagement, l’extension, la réhabilitation au sein des exploitations agricoles liés à des activités d’accueil et de services touristiques. - Des constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole. - Des annexes et extensions des habitations existantes si elles permettent de réduire la vulnérabilité au risque d’inondation. Elles sont limitées à 25 m² d’emprise au sol (selon la définition du PPRI annexée au présent document) à la date d’approbation du PPRI.

1.1.b. Dans le secteur Agricole protégé (Ap) : Toutes les constructions et installations sont interdites en dehors : - Des constructions et installations nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur du site. - De la déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel (y compris les affouillements et exhaussements du sol indispensables aux travaux de déviation.

Dans l’ensemble de la zone A, sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol énoncées par le règlement du PPRI.

109 PLU de Jargeau : règlement de la zone A

Les terrains de camping et de caravaning (hors stationnement des camping-cars), les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) sont interdits. Le stationnement de caravanes et de mobil-homes habités sont interdits. Les dépôts de toute nature et les décharges d’ordures sont interdits. Les remblais sont interdits. Les exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie ou d’équipements collectifs, de services publics et de services gestionnaires de réseaux. Les affouillements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie, d’équipements collectifs, de services publics, de services gestionnaires de réseaux, de création de bassins de rétention, de création de mares, de création de piscine, de réserve incendie ou d’être destinés aux constructions et installations autorisées dans la zone. L’ouverture et l’extension d’une carrière sont interdites.

Intitulé du document : A.2.1 - Volumétrie et implantation des constructions :

Des dérogations à cette partie peuvent être accordées pour : L’aménagement (extension, surélévation, transformation) d’un bâtiment existant, qui ne respecte pas les dispositions du présent article à condition que la non-conformité aux dispositions du présent article ne soit pas aggravée. 2.1.a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Méthode de calcul : Le recul de la construction par rapport aux voies doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile qui en est le plus rapproché.

Les constructions doivent observer un recul par rapport à cet alignement. Ce recul doit être d'au moins 5 mètres.

111 PLU de Jargeau : règlement de la zone A 2.1.b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Méthode de calcul : Le recul de la construction par rapport aux limites séparatives doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

Les constructions doivent observer un recul par rapport aux limites séparatives. Ce recul doit être d'au moins 3 mètres. L’implantation des annexes à l’habitation est libre. 2.1.c. Implantation des annexes par rapport aux bâtiments principaux : Les annexes des habitations existantes doivent être implantées dans un rayon de 30 mètres (compté en tout point) par rapport à la construction principale. 2.1.d. Implantation des constructions par rapport aux boisements : Les constructions doivent observer un recul par rapport aux espaces boisés classés ou aux boisements à protéger identifiés sur le document graphique. Ce recul doit être d'au moins 25 mètres. 2.1.e. Hauteur maximum des constructions :

Calcul du niveau moyen du sol :

Pour les habitations et leurs annexes : Aucun point d’une construction (cheminées exclues) ne peut excéder une hauteur de 9 mètres au faîtage du toit, considérée depuis le niveau moyen du sol avant aménagement.

112 PLU de Jargeau : règlement de la zone A

Pour les bâtiments agricoles : Aucun point d’une construction (cheminées exclues) ne peut excéder une hauteur de 12 mètres au faîtage du toit, considérée depuis le niveau moyen du sol avant aménagement. Cette règle ne s’applique pas aux installations nécessaires au stockage de produits agricoles (silos…).

Intitulé du document : A.2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Des dérogations à ce chapitre peuvent être accordées pour : La reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré qui ne respecte pas les dispositions du présent article, dans la limite de la surface de plancher préexistante. Les constructions à destination d’équipements collectifs, de services publics, portées par une personne morale de droit public ou un gestionnaire de réseaux.

2.2.a. Qualité patrimoniale du bâti : Les aspects extérieurs des bâtiments repérés sur le document graphique comme « bâti à préserver » doivent être conservés. Les règles des paragraphes 2.2.b, 2.2.c et 2.2.d ne s’appliquent pas pour ces bâtiments. En cas de dégradation ou destruction, la reconstruction à l’identique est obligatoire.

2.2.b. Qualité environnementale des constructions : Les constructions nouvelles devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement : - Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. - Minimiser le besoin en eau, prévoir la récupération de l’eau de pluie. - Prévoir une isolation thermique de préférence par l’extérieur évitant les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été et pour réduire la consommation d’énergie. - Privilégier l’utilisation des énergies gratuites et renouvelables, solaires avant tout (utilisation passive et active de l’énergie solaire). - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. Toute construction doit obligatoirement respecter au moins 3 des points précédent.

2.2.c. Aspects extérieurs des constructions agricoles : Les constructions agricoles doivent être de teintes sombres. Les teintes claires sont interdites. Les bardages en bois sont recommandés. De plus, les constructions nécessaires à l’exploitation agricole doivent être accompagnées de plantations favorisant leur insertion dans le paysage conformément aux schémas suivants :

113 PLU de Jargeau : règlement de la zone A

2.2.d. Aspects extérieurs des autres constructions : Aspect général : D’une façon générale, l’aspect extérieur des constructions ou des ouvrages à modifier ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Pour l’application de cet article, des prescriptions particulières pourront être imposées en ce qui concerne notamment la volumétrie, l’implantation des bâtiments ainsi que le traitement de leurs abords. Les restaurations, extensions et éventuelles modifications des constructions existantes devront être réalisées dans le respect du bâti existant (aspect des matériaux, forme générale des toitures, rythme et proportion des ouvertures). Les volumes de toutes les constructions doivent être simples, s’accorder avec les volumes environnants et s’insérer dans l’ensemble existant en s’inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens.

Les murs : Si les matériaux sont laissés apparents seuls les matériaux traditionnels locaux doivent être utilisés et appareillés simplement conformément à l’usage traditionnel avec des joints fins, non accusés, ni par leur couleur, ni par leur relief. Les enduits doivent être de tonalité neutre. Le blanc pur est interdit. Les enduits teintés dans la masse seront préférés aux peintures. Les motifs fantaisistes formant relief sont interdits. Les façades commerciales doivent respecter l’esprit de l’architecture originelle du bâtiment. Elles ne doivent pas dépasser en hauteur les appuis de fenêtre du premier étage.

Les ouvertures : Il pourra être exigé pour une bonne intégration au paysage bâti que la forme et les dimensions des ouvertures s’inspirent des caractéristiques des ouvertures traditionnelles. Pour les menuiseries extérieures les teintes criardes sont interdites. Les grilles et balcons en ferronnerie seront traités simplement, en barreaudage vertical de préférence.

Les toitures : Les constructions comporteront des toitures d’une inclinaison comprise entre 35° et 50 ° sans débordement latéral. Cette disposition n’exclut pas la réalisation d’éléments de toiture ponctuels, de pentes différentes, justifiés par les besoins de la composition (lucarnes, tourelles, terrassons, croupes, coyaux) à condition que ceux-ci ne dénaturent pas le volume général de la construction. Les toitures plates ou les toitures terrasses sont autorisées. En dehors de ce cas, les toitures des constructions seront réalisées :

- Soit en tuiles (petites tuiles plates de pays ou tuiles mécaniques) ou en matériaux de même aspect ;

114 PLU de Jargeau : règlement de la zone A

- Soit en ardoise naturelles ou en matériaux de même aspect, la tuile couleur ardoise est interdite ainsi que l’ardoise losangée ;

- Soit en zinc ou matériaux de même aspect. Toutefois, les dispositions ci-dessous pourront ne pas s’appliquer pour la construction de vérandas, marquises, serres, abris de piscine et autres constructions vitrées, sous réserve que ces nouveaux volumes se composent harmonieusement avec l’ensemble du bâti. Dans ces cas, une pente différente pourra être admise ainsi que pour les abris de jardins et les bûchers.

Les lucarnes doivent être de forme traditionnelle et garder des dimensions modestes. Les châssis de toit peuvent être autorisés en nombre et superficie limités à condition d’être non saillants et implantés sur les parties non visibles de la voie publique de préférence. L’implantation de paraboles individuelles est interdite sur les façades et toitures visibles de la voie publique. Toutefois, elles peuvent être admises sur les souches de cheminées et mur pignon, à condition de ne pas dépasser de ces supports et de respecter leur tonalité. Elles sont dans ce cas limitées à un diamètre de 90 cm. Les panneaux solaires devront de préférence être implantés sur les annexes et non visibles du domaine public.

2.2.e. Clôtures : Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec les clôtures présentes dans le voisinage immédiat, aussi bien pour les matériaux que pour les hauteurs.

Intitulé du document : A.2.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :

2.3.a. Espaces libres et plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'espèces choisies de préférence parmi les essences locales. Les thuyas et les espèces exotiques envahissantes sont interdits. Sur les parcelles bâties, les surfaces libres de toute construction doivent être plantées à raison d’au minimum un arbre de moyenne ou haute tige par tranche entamée de 150 m² d’espace libre. Ainsi pour une parcelle avec 800 m² d’emprise au sol libre de construction, 6 arbres de moyenne ou haute tige doivent être plantés.

2.3.b. Protections paysagères et environnementales Les zones humides identifiées sur le document graphique sont à préserver de toute occupation du sol sauf s’il est démontré l’absence de zone humide. Les mares et autres plans d’eau matérialisés sur le document graphique sont à préserver et leurs abords à préserver de toute occupation du sol qui nuirait à la protection de la biodiversité. Les végétaux sont à préserver ou à remplacer par des essences locales.

115 PLU de Jargeau : règlement de la zone A

Intitulé du document : A.2.4 - Stationnement :

2.4.a. Pour les véhicules motorisés Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres. La superficie nécessaire pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès et les espaces de retournement, est de 25m²; chaque place devra faire 2,50 m X 5m. Les espaces de retournement peuvent être mutualisés pour plusieurs places.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation et des voies de desserte internes aux établissements.

116 PLU de Jargeau : règlement de la zone A

Intitulé du document : A.3.1 - Desserte par les voies publiques ou privées :

3.1.a. Accès : Les dimensions et caractéristiques techniques des accès doivent satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, et répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées. L’accès ne peut pas être inférieur à 3 mètres pour desservir un lot unique et à 4 mètres pour desservir plusieurs lots. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, sera interdit.

3.2.b. Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir les caractéristiques (dimensions, tracé et caractéristiques techniques) correspondant à leur destination et satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, cheminements piétons etc… Toute voie nouvelle devra satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. L’autorité compétente peut imposer des caractéristiques spécifiques concernant les voiries à créer, notamment en ce qui concerne l’emprise minimale de la voirie.

Intitulé du document : A.3.2 - Desserte par les réseaux :

Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d’assainissement de l’organisme compétent. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante. Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent. 3.2.a. Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes garantissant l’étanchéité et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

3.2.b. Assainissement eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément à la réglementation en vigueur.

117 PLU de Jargeau : règlement de la zone A

A défaut de réseau public, toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées devra disposer d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur. Toute installation ou construction à vocation d’activités doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux usées adapté, assurant une protection efficace du milieu naturel.

3.2.c. Assainissement eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain. La récupération des eaux pluviales est fortement encouragée. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits.

3.2.d. Desserte téléphonique, électrique et télédistribution : Tous les réseaux filaires doivent être réalisés en souterrain (desserte des voies et raccordement des constructions).

118 PLU de Jargeau : règlement de la zone N

Dispositions applicables à la zone

N

« La zone N est une zone à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Le

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Jargeau.

1. Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à certaines dispositions issues du règlement national d’urbanisme visé aux articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

2. S’ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législation spécifique concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol créées en application de législations particulières. Conformément à l’article L151-43 du Code de l’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol font l’objet d’une annexe au présent dossier.

3. La règle de réciprocité d’implantation des bâtiments de L111-3 du Code rural et de la pêche maritime doit être prise en considération.

4. Demeurent applicables toutes les prescriptions du règlement sanitaire départemental en vigueur.

5. En application de l’article L531-14 et R531-18 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles, 6, rue de la Manufacture, 45000 Orléans.

L’article R523-1 du Code du Patrimoine prévoit que : « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrage ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ».

Conformément à l’article R523-8 du même Code, « En dehors des cas prévus au 1° de l’article R523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrage ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R523-7, peuvent décider de saisir le Préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

7 Plan Local d’Urbanisme de JARGEAU

6. En application de l’article L215-18 du Code de l’environnement, pendant la durée des travaux visés aux articles L215-15 et L215-16 du même code, les propriétaires riverains d’un cours d’eau sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

La servitude instituée au premier alinéa s’applique autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et plantations existants.

7. En application de l’article R151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas : - d’un lotissement ; - de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance ;

Les règles édictées par le présent règlement sont appréciées par unité foncière créée, c’est-à-dire lot par lot.

8. Toute intervention sur les éléments identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie (article R421-23 h) du Code de l’urbanisme).

9. Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée en application de l’article L151-19 ou de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (article R421-28 e) du Code de l’urbanisme).