Construire une piscine à Jatxou

Un bassin occupe le sol et se pose à une distance des limites : ce sont les deux règles que le document fixe, avec les espaces libres qu'il exige.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Jatxou : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Aucune formalité en dessous de 10 m² de bassin, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut.
R.421-9 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de 100 m², ou dès qu'un abri dépasse 1,80 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme

Comparer les 3 règles dans les 9 zones de Jatxou

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
2AU	Non réglementé
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Non réglementé
UC	Non réglementé Commune de Jatxou - Plan Local d’Urbanisme – Règlement – PLU approuvé / Janvier 2014 18
UD	Non réglementé
UY	Non réglementé Commune de Jatxou - Plan Local d’Urbanisme – Règlement – PLU approuvé / Janvier 2014 28

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Les bâtiments peuvent avoir un côté implanté sur une limite séparative latérale ou être en retrait d’au moins 3 mètres.
2AU	Les bâtiments peuvent avoir un côté implanté sur une limite séparative latérale ou être en retrait d’au moins 3 mètres.
A	Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 3 mètres des limites séparatives.
N	Un retrait moindre pourra être autorisée pour : - les annexes de moins de 20 m² de surface de plancher - les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au dessus du sol inférieure à 1.80 m.
UB	Les constructions ou installations qui ne sont pas implantées en limite séparative doivent être en retrait d'au moins 3 mètres.
UC	Les bâtiments peuvent avoir un côté implanté sur une limite séparative latérale ou être en retrait d’au moins 3 mètres.
UD	Les bâtiments peuvent avoir un côté implanté sur une limite séparative latérale ou être en retrait d’au moins 3 mètres.
UY	Les constructions pourront être implantées soit en limite séparative, soit en retrait avec une distance minimale de 3 mètres.

Zone	Ce que le règlement dit
2AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Il sera exigé 30 % de surface en « espace de pleine terre1 ».
UC	Il sera exigé 45 % de surface en « espace de pleine terre2 ».
UD	Il sera exigé 55 % de surface en « espace de pleine terre3 ».
UY	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.