Zone 1AUR5a urbaniser residentielle 5

ARTICLE 1.

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol contraires au caractère de la zone défini ci-dessus.

Sont interdits :

• les constructions et les installations nouvelles dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, les émanations d'odeurs ou de poussières, ou la gêne apportée à la circulation et au stationnement. Cette compatibilité sera appréciée selon la réglementation en vigueur ;
• les constructions et installations à usage industriel et leur extension ;
• les constructions et installations à usage d'entrepôt et leur extension ;
• les constructions et installations à usage de commerce de gros et leur extension ;
• les groupes de garages individuels s'ils ne sont pas liés à une opération à usage d'habitation,
• les dépôts de véhicules usagés, de vieilles ferrailles et les décharges d'ordures,
• les terrains de camping et de caravaning soumis à la réglementation du Code de l'Urbanisme,
• les garages de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme,
• le stationnement des caravanes isolées,
• les parcs d'attraction et aires de jeux et de sports, dont la présence constituerait une gêne pour l'environnement, notamment en raison du bruit, des émanations d'odeurs, des poussières, de la circulation,
• Les affouillements et exhaussements de sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de constructions, avec l'aménagement paysager des espaces non construits ou encore qui sont rendus nécessaires pour des travaux d'infrastructures et d'équipements d'intérêt général ;
• l'ouverture et l'exploitation de carrières,
• les habitations légères de loisirs soumises à la réglementation du Code de l'Urbanisme.

1AUR5#

. Toutefois, le toit monopente est autorisé pour les extensions limitées à 40m² de surface de plancher et/ou d’emprise au sol, à condition que les matériaux de couvertures soient identiques à ceux de la construction principale. Les croupes sont autorisées lorsque la longueur du faîtage est au moins égale aux 2/3 de la façade.

La pente des toitures ne doit pas être inférieure à 35° sur l'horizontale sauf dans le cas d'annexes, ou de vérandas, accolées à l'habitation ou en limite séparative, qui pourront avoir une pente plus faible.

Les toits-terrasses peuvent être autorisés sur une partie de la construction, sans qu’ils puissent couvrir la totalité des toitures, et sous réserve qu’ils s’intègrent parfaitement à leur environnement.

La pente des toitures n'est pas réglementée pour les constructions à usage agricole ou artisanal et pour les constructions d'équipements d'intérêt général.

Les couvertures de toutes les constructions principales doivent être réalisées :

• soit en terre cuite ou en matériaux de teinte et d'aspect similaires ;
• soit en ardoise naturelle ou en matériaux de teinte et d'aspect similaires. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux vérandas et aux capteurs solaires

Les couvertures des bâtiments annexes peuvent être également réalisées en shingle et en clin de bois.

L'installation des panneaux solaires ou photovoltaïques ou toutes autres solutions techniques relatives à la production d'énergie solaire est autorisée sous réserve que ceux-ci soient en cohérence avec l'architecture des constructions et s’intègrent dans leur milieu environnant.

Les panneaux et les tuiles solaires ou photovoltaïques peuvent être utilisés si la couleur des matériaux de réalisation est compatible avec les éléments de la toiture elle-même.

Dans le cas d’une toiture à pans, les panneaux solaires ou photovoltaïques devront s’inscrire dans la pente du toit (orientation et inclinaison).

Dans le cas de constructions neuves, ou de reprise de toitures complètes, ces panneaux devront être intégrés dans l'épaisseur de la toiture. Les annexes doivent être construites en harmonie de matériaux avec le bâtiment principal et être de préférence jointives ou reliées à lui par un mur ou une clôture végétale. Si elles en sont séparées, leur implantation en limite séparative est recommandée.

Les carports sont autorisés à condition qu’ils soient construits en matériaux qualitatifs et en harmonie avec l’habitation principale.

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être placées en des lieux non visibles ou masquées par un rideau de verdure.

Les façades et la couverture des abris de jardin doivent être réalisées avec des matériaux de couleur foncée (teinte bois, ardoise ou rappelant la végétation ou la terre) s'harmonisant avec le paysage environnant. L'emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, est interdit.

Clôtures

Les clôtures sont réglementées comme suit : les clôtures sur rue doivent présenter une simplicité d'aspect. Elles peuvent être constituées de murs, de barrières en bois, de grilles ou grillages, doublés ou non de haies vives. Les clôtures végétales sont vivement recommandées. Les essences de pays sont préconisées.

1AUR5#

Regle#

zone

1AUR5#

Commerce et activités de service

Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Pour les activités de services où s’effectue l'accueil d'une clientèle : 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction

Hôtels

Autres hébergements touristique

Cinéma

Pour les hôtels : 1 place par chambre

Pour les autres hébergements touristiques : 1 place par chambre

Non-règlementé

Sousdestination regle#

zone

1AUR5#

Entrepôt

Interdit

Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Bureau

Pour les bureaux : 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction

Centre de congrès et d'exposition

Non-règlementé

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Non-règlementé

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions suffisantes. Chaque place de stationnement devra autoriser les manœuvres permettant :

• l'entrée du véhicule en sécurité depuis la voie publique,
• et la sortie du véhicule en sécurité sur la voie publique

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble, il peut être demandé la réalisation de places banalisées destinées à l’accueil des visiteurs.

En cas d’impossibilité technique ou architecturale pour le bénéficiaire de satisfaire aux obligations ci-dessus sur l’unité foncière, la collectivité a la faculté de le tenir quitte, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit :

• d’obtenir une concession à long terme (9 ans minimum) dans un parc public de stationnement ou en cours de réalisation et situé dans un rayon d’environ 300 mètres de l’opération,
• de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

.

La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

1AUR5#

Sous-article regle#

Dans le cas de lotissement ou d'ensemble d'habitations,

Recul par rapports aux voies spécifiques

Bande de constructibilité

Les constructions doivent être implantées avec un retrait (R) d'au moins 4 mètres par rapport à l'alignement. Toutefois, une implantation à l'alignement peut être admise s'il existe sur le terrain, ou sur des parcelles contiguës aux limites séparatives latérales de ce terrain, des constructions déjà édifiées à l'alignement.

Lorsqu'un parti architectural le justifie, des dispositions autres que celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées pour les voies nouvelles.

• 6 mètres par rapport à l'alignement de la R.D.13 ;
• 20 mètres de la limite d'emprise des voies S.N.C.F.

Non règlementée.

1AUR5#

Implantation par rapport aux limites séparatives

Piscine

Pompes à chaleur et climatiseur

Pour les constructions à usage d’habitation zone

1AUR5#

L'emprise au sol maximale peut être portée à 50%.

Pour les constructions d'équipements d'intérêt général.

Il n'est pas fixé d'emprise au sol maximale.

(voir définition ciaprès)

La hauteur maximale de toute construction est limitée à 7 mètres à l'égout du toit. De plus, les constructions à usage d'habitation ne doivent pas excéder un étage droit sur rez-de-chaussée, les combles étant aménageables sur un seul niveau. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions d'équipements d'intérêt général.

1AUR5#

Définition de la hauteur (pour les schémas illustratifs, se reporter au lexique en annexe)

Terrains en pente naturel (avant travaux) jusque l’égout et/ou le

faitage du toit ou l’acrotère dans le cas d’un

toit-terrasse.

Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

Un dépassement ponctuel de ces hauteurs peut être autorisé pour des raisons techniques, fonctionnelles ou architecturales.

De même les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions et

installations liées ou nécessaires au

fonctionnement

des

équipements

d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.).

Dans le cas d’un terrain en pente, présentant une forte déclivité, la hauteur sera calculée soit à l’alignement soit au point le plus bas ou au point le plus haut du terrain naturel avant travaux, au droit de la façade sur rue de la construction, à condition : - que l’intégration au site naturel et bâti et au relief soit parfaitement étudiée, - que cette disposition soit justifiée pour des raisons techniques, fonctionnelles ou architecturales. En cas de terrain en pente ascendante, la hauteur au faîtage, mesurée au droit de l’alignement ne saurait excéder la hauteur autorisée dans la zone augmentée de la moitié de la différence d’altimétrie entre le terrain naturel avant travaux à l’alignement et le terrain naturel avant travaux au droit de la façade sur rue de la construction. En cas de terrain en pente descendante, la hauteur au faîtage, mesurée au droit de la construction, ne saurait excéder la hauteur autorisée dans la zone augmentée de la moitié de la différence d’altimétrie entre le terrain naturel avant travaux à l’alignement et le terrain naturel avant travaux au droit de la façade sur rue de la construction. En cas de terrain en pente dans le sens de la rue, la hauteur au faîtage ou à l’égout est mesurée au milieu de la façade sur rue.

1AUR5#

Obligation en matière de performance énergétique, environnementale, ou d’infrastructure et réseaux de communication électroniques (numérique)

L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 30% de la surface totale du terrain.

Dans le cas de lotissement ou d'ensemble de constructions l'emprise au sol de chaque construction par rapport à la surface de sa parcelle (ou lot) peut être supérieure à 30%, mais l'ensemble de l'emprise au sol des surfaces construites ne peut excéder 30% de la superficie totale du terrain hors voirie supportant l'opération.

Article#

Les constructions doivent par leur dimension, leur architecture, la nature de leur matériau, conserver le caractère spécifique des lieux afin de préserver l'intérêt du secteur.

Pour les matériaux, les teintes, les couleurs, etc., se référer à la plaquette du CAUE de recommandations architecturales pour les communes du Pays Compiègnois annexée au présent document et consultable en mairie.

Tout pastiche d'architecture d'une autre région est interdit.

L'ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné.

L'emploi de la brique apparente est autorisé. Les maçonneries de briques apparentes doivent être constituées de briques de pays de teinte rouge et non uniforme, à l'exclusion de toute teinte flammée. Les joints en ciment gris sont interdits. De même, sont proscrits l'enduit et la peinture des briques apparentes ou de pierre.

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l'être d'enduits lisses, grattés ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre ...) à l'exclusion du blanc pur.

Les enduits dits "tyroliens" sont exclus, ainsi que toute peinture de brique ou de pierre.

En cas de ravalement ou de transformation des façades à travers la mise en œuvre d'une isolation thermique par l'extérieur (ITE), les corniches, bandeaux, appuis de fenêtre et encadrements des baies et toute autre modénature doivent être préservés ou reconstitués.

Lorsque les façades sont faites de pierres ou de moellons, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal.

Les menuiseries doivent être peintes de couleur dénuée d'agressivité.

Les sous-sols apparents doivent être traités avec autant de soin que le reste de la construction.

1AUR5#

Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, sont soumis aux dispositions de l'article L 113-1 du Code de l'Urbanisme.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal).

La plantation d'arbres de haute tige est obligatoire sur toute surface libre de construction.

L'utilisation d'essences locales est vivement recommandée.

L'implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.

Tout lotissement ou ensemble d'habitations intéressant au moins 10 logements, doit comporter un espace de récréation commun ouvert sur l'espace public.

Les dépôts de matériaux doivent être dissimulés par des haies vives ou des arbres à croissance rapide.

Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Les essences envahissantes sont interdites.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les règles de stationnement concernent les constructions neuves, les extensions, la création de logements dans l’existant et les changements de destination (est pris en compte la nouvelle destination).

Les groupes de garages et aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une cour d’évolution à l’intérieur desdites parcelles et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique, sauf accord motivé des services compétents en matière de circulation et de stationnement.

Sous réserve de l’application des dispositions d’ordre public du Code de l’urbanisme, pour le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations en dehors des voies publiques, il est exigé de réaliser sur l'unité foncière ou dans son environnement immédiat :

Sousdestination#

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Sans objet

Occupants

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales.

Sans objet

Salariés

15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment#

Sans objet

Sans objet Sans objet

Agents

Usagers Clientèle

15 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

1AUR5#

du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques

Ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail Bâtiments accueillant un service public

Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques

Occupants

1 emplacement par logement.

Travailleurs

10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment.

Agents

10 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment#

Usagers

10 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment#

Clientèle

10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel · .

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Travailleurs

10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R. 113-14)

Travailleurs

Au maximum 10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire selon les dispositions de l’article 2 du présent décret (pour l’application du II du R. 113-

14)

1AUR5#

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir

Eau potable

La desserte par un réseau collectif d’eau potable de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute nouvelle construction qui requiert une alimentation en eau, par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes. La protection des réseaux d’eaux publics et privés doit être assurée par des dispositifs de non-retour conformes à la norme antipollution.

La desserte est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Assainissement

• collectif Dans les secteurs zonés en assainissement collectif, les immeubles desservis par le réseau de collecte des eaux usées doivent impérativement être raccordés à celui-ci par l’intermédiaire d’un branchement conforme à la réglementation en vigueur et dans le respect des règles du service assainissement de la collectivité. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau de collecte des eaux usées doit se faire dans les conditions prévues par l’article 35-8 du Code de la Santé Publique et par l’article R. 111-12 du Code de l’Urbanisme.

Concernant les activités produisant des eaux usées assimilées domestiques, tel que définies dans l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2007, le pétitionnaire devra obtenir l’autorisation de rejeter ses eaux usées dans le réseau de collecte des eaux usées auprès du service assainissement.

1AUR5#

Concernant les activités produisant des eaux usées dites « industrielles », une convention pourra être mise en place entre le pétitionnaire, le service assainissement et l’exploitant de la station d’épuration, selon la nature des effluents un prétraitement pourra être exigé.

• Non-collectif Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, les immeubles doivent épurer leurs eaux usées par l’intermédiaire d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

Pour les constructions à usage d’habitation, il sera notamment demandé au pétitionnaire 250m² minimum d’un seul tenant situés en aval hydraulique de la construction et libres de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Cette aire se conçoit par tranche de 150 m2 de surface de plancher.

Pour les constructions ou installations à usage d’activité, il est notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d’un seul tenant en rapport avec l’activité, située en aval hydraulique de la construction et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome adapté et conforme à la réglementation en vigueur. Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, si celui-ci est réalisé à postériori.

Quel que soit le type de construction, l’entretien des installations d’assainissement non-collectif est à la charge du pétitionnaire.

En cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins, l’installation d’assainissement non collectif devra être apte à traiter les effluents. Dans le cas contraire, elle devra être soit partiellement soit totalement réhabilitée.

Quel que soit le zonage d’assainissement, l'évacuation d'eaux usées non traitées dans le milieu superficiel, réseau d'eaux pluviales, puisard ou cavité naturelle est interdite.

Eaux pluviales

• Pour les constructions nouvelles Les aménagements doivent intégrer la gestion à la parcelle des eaux pluviales par infiltration et limiter l’imperméabilisation des sols. Les ouvrages de collecte et de rétention doivent être conçus selon des méthodes alternatives (noue, chaussée drainante….). Les bassins d’infiltration devront être accessibles pour l’entretien et participer à la qualité du site.

En cas de gestion des eaux pluviales à la parcelle, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre et sont à la charge exclusive du propriétaire. Si le projet comporte des installations d’ouvrages de stockage individuels pour la récupération des eaux pluviales, elles seront à intégrer dans le respect du bâti et du site ou à enterrer.

En cas d’impossibilité d’infiltration à la parcelle, que le propriétaire devra justifier, celui-ci pourra se raccorder sur le réseau d’eaux pluviales. Dans ce cas, le débit de fuite des opérations devra respecter les prescriptions ci-dessous se rapportant au zonage pluvial situé en annexe :

• Zone Oise-moyenne : Dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pour une pluie d’occurrence 30 ans avec un rejet à débit limité à 2L/s/ha.

1AUR5#

• Zone Oise-vallée et Aisne-aval : Dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pour une pluie d’occurrence 30 ans avec un rejet à débit limité à 2L/s/ha.
• Zone Aronde et Automne : Dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pour une pluie d’occurrence 30 ans avec un rejet à débit limité à 1L/s/ha.
• Pour les constructions existantes y compris leur extension Les mêmes règles que pour les constructions nouvelles s’appliquent sauf en cas d’impossibilité d’infiltration où le raccordement au réseau est autorisé en minimisant le rejet.
• Règles générales Tout projet proposant le raccordement des eaux pluviales au réseau public devra faire l’objet d’une analyse et d’une validation préalable du service assainissement de l’ARC.

Le zonage pluvial situé en annexe indique les aléas de ruissellement fort et moyen. Cette annexe comprend des règles à respecter sur ces zones de ruissellement ainsi que des exemples de gestion alternative des eaux pluviales

Le propriétaire peut envisager d'intégrer des cuves de récupération d'eaux pluviales sur toute construction, à des fins d'utilisations pour les toilettes et pour des usages à l'extérieur de l'habitat, cela en conformité avec la réglementation et en le déclarant en mairie. En cas de mise en place d’un système de récupération des eaux pluviales à usages domestiques, un compteur ainsi qu’un disconnecteur devront obligatoirement être posés.

Les clôtures en fonds de parcelles devront être réalisées sans soubassement, et ne devront pas constituer d’obstacle à l’écoulement des ruissellements pluviaux. Elles devront être végétales ou présenter une perméabilité supérieure à 90% (la perméabilité est définie comme le rapport de la surface libre (vide) sur la surface totale).

Un zonage pluvial existe sur la commune de Le Meux, assorti de recommandations, auxquelles il faut se référer. Il est annexé au règlement et disponible en mairie.

Autres réseaux

En cas de construction nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone, d’éclairage public, de télédistribution et de télécommunication doivent être enterrés dans la mesure du possible (notamment si les réseaux sont déjà enterrés ou en cours sur la commune).

En cas d'insuffisance de défense contre l'incendie, la construction n’est pas autorisée en application de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme.

Le présent chapitre précise les différentes utilisations et occupations du sol autorisées ainsi que les conditions qui s’y rattachent.

Un lexique est annexé pour la définition de certains termes du présent règlement.

Des prescriptions plus strictes peuvent être imposées à certaines parcelles par le Plan de Prévention des Risques Naturels, le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux, ou tout autre texte règlementaire et législatif relatif à la protection de l’environnement.

Une étude d’impact environnementale et des risques à charge du pétitionnaire pourra être exigée à l’instruction des demandes d’urbanisme dans certaines zones jugées sensibles.

Caractère de la zone#

Zone à urbaniser à vocation d’habitat mixte de la commune de Saint-Sauveur.