Zone UEurbaine economique

La zone d'activites : l'habitation, l'agriculture, le commerce de detail, la restauration, l'hotellerie, le cinema, les salles de spectacle, les equipements sportifs et les centres de congres y sont interdits, et la hauteur s'arrete a 15 metres.

Zone urbaine

Zone UE, règle générale1 carreau = 1 m

Les règles de la zone UE

Usage
Habitation, commerce de detail et hotellerie interdits
les constructions interdites
7 cas particuliers
Salles de spectacle et equipements sportifs interdits
La phrase du règlement
« Salles d'art et spectacle »
Centres de congres et d'exposition interdits
La phrase du règlement
« Centres de congrès et d'exposition ARTICLE »
Industrie admise
La phrase du règlement
« Sont autorisés : Les constructions et installations à vocation d'industrie ; »
Entrepots admis
La phrase du règlement
« Sont autorisés : [...] Les entrepôts ; »
Commerce de gros admis
La phrase du règlement
« Sont autorisés : [...] Les constructions et installations à vocation de commerce de gros ; »
Extension limitee a 40 m2habitations existantes avant le PLU, amelioration de l'hygiene et du confort
La phrase du règlement
« l'extension limitée à 40 ² de surface de plancher, des habitations existantes avant la mise en vigueur du Plan Local d'Urbanisme, sous réserve que ces travaux conduisent à une amélioration des conditions d'hygiène et de confort (tel que défini par le code de la construction et de l'habitation); »
30 m2 d'emprise par unite fonciereabris pour animaux demontables, fermes sur 3 cotes au plus
La phrase du règlement
« Les abris pour animaux (non liés à une exploitation agricole), démontables (pas de socle béton), fermés sur 3 côtés maximum et d'une emprise au sol maximum de 30m² par unité foncière. »
Article UE 1 « Affectation des sols et destinations des constructions »
Hauteur
15 m
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
17,5 m sur 15 % des toituresraisons techniques ou fonctionnelles
La phrase du règlement
« ... limite de 15% de la surface totale des toitures, être supérieure à 15 mètres pour des raisons techniques ou fonctionnelles, sans toutefois jamais dépasser 17,5 mètres. »
23 m sur 20 % des toitureszone industrielle du Meux Armancourt, raisons techniques ou fonctionnelles
La phrase du règlement
« ... la limite de 20% de la surface totale des toitures, être supérieure à 15 mètres pour des raisons techniques ou fonctionnelles, sans toutefois jamais dépasser 23 mètres. »
Non reglementeeequipements publics et d'interet general
La phrase du règlement
« Révision allégée n° 2 du 18 décembre 2025 Equipements publics et Non réglementé d'intérêt général LIVRET 3 I REGLEMENT zone UE (pour les schémas illustratifs, se reporter au lexique en annexe) La hauteur est mesurée à partir du niveau moyen du sol de la plateforme défini avec l'aménageur jusque à l'égout et/ou le faitage du toit ou l'acrotère dans le cas d'un toitterrasse. »
La hauteur se mesure depuis le niveau moyen de la plateforme, ou a defaut du terrain naturel ; les souches de cheminee, locaux d'ascenseur, garde-corps et acroteres n'y comptent pas.
Article UE 4 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
50 % de l'unite fonciere
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
10 % de l'emprise initiale en plusextension de constructions existantes qui ne respectent pas la regle generale
La phrase du règlement
« ... pas la règle générale, il est autorisé un dépassement de la règle d'emprise au sol permettant l'extension, à conditions que la surface créée ne dépasse pas 10% de l'emprise au sol initiale des constructions existantes à la date d'approbation du PLUiH. »
Non reglementeeParc Technologique des Rives de l'Oise
La phrase du règlement
« Parc Technologique des Non-réglementé Rives de l'Oise Equipements publics et Non réglementé d'intérêt général »
Article UE 5 « Emprise au sol »
Recul sur la rue
Moitie de la hauteur, 5 m au minimum
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
35 m de l'axe de la voieconstructions sur la Rocade (deviation RN31) et la RD 200
La phrase du règlement
« Un retrait minimum de 35 mètres (à compter de l'axe de la voie) doit être respecté par les constructions implantées sur la Rocade (déviation RN31) et la RD 200. »
En coherence avec les batiments existantsParc Technologique des Rives de l'Oise
La phrase du règlement
« Parc Technologique des Rives de l'Oise Les constructions et installations doivent être implantées en cohérence avec les bâtiments existants, en respectant l'ambiance générale de la rue. »
Retrait non exigeequipements publics ou d'interet general
La phrase du règlement
« Equipements publics ou Les dispositions qui précèdent ne sont pas d'intérêt général applicables aux équipements publics ou d'intérêt général. »
Article UE 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Moitie de la hauteur, 6 m au minimum
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
1,5 m des limites separativesParc Technologique des Rives de l'Oise
La phrase du règlement
« Parc Technologique des Les constructions doivent respecter un Rives de l'Oise retrait minimum de 1.5 m par rapport aux limites séparatives et de fond de parcelle. »
4 m entre batiments non contigus
La phrase du règlement
« Cette distance doit être d'au moins 4 mètres entre deux bâtiments non contigus. »
Retrait non exigetravaux de mise aux normes d'accessibilite ou de securite
La phrase du règlement
« Dérogation pour des raisons d'accessibilité et de sécurité Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables lorsque les travaux visent à répondre à des exigences de mise aux normes des constructions en matière d'accessibilité ou de sécurité. »
Article UE 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Stationnement
10 %
les places de voiture à prévoir
18 cas particuliers
Sur l'unite fonciere ou a proximite immediate
La phrase du règlement
« ... Code de l'urbanisme, pour le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations en dehors des voies publiques, il est exigé de réaliser sur l'unité foncière ou dans son environnement immédiat : DESTINATION SOUSDESTINATION Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière En cas d'impossibilité technique ou architecturale pour le bénéficiaire de satisfaire aux obligations ci-dessus sur ... »
Arrondi a l'entier superieur
La phrase du règlement
« Le nombre de places de stationnement sera toujours arrondi à l'entier supérieur. »
Une place ne compte qu'une fois
La phrase du règlement
« Lorsqu'une aire de stationnement a été réalisée au titre des obligations du présent règlement, elle ne peut plus être prise en compte au titre d'un autre projet. »
1,5 m2 par placevelos
La phrase du règlement
« Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement. »
Sur la meme unite foncierestationnement securise des velos
La phrase du règlement
« L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos se situe sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement ou du bâtiment. »
1 emplacement par logementlogement jusqu'a 2 pieces principales, velos
La phrase du règlement
« ... de stationnement Ensemble d'habitation Sans objet (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux Occupants 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. logements) Bâtiments à usage industriel ou tertiaire Constituant principalement un lieu de travail Sans objet Salariés 15 % de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le ... »
2 emplacements par logementlogement a partir de 3 pieces principales, velos
La phrase du règlement
« Révision allégée n° 2 du 18 décembre 2025 UE Catégorie de bâtiments Seuil minimal de Cyclistes Seuil minimal d'emplacements places de visés stationnement pour véhicules destinés aux stationnements sécurisés des vélos motorisés Bâtiments neufs équipes de places de stationnement Ensemble d'habitation Sans objet (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux Occupants 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. ... »
15 %salaries des batiments industriels ou tertiaires, velos
La phrase du règlement
« ... de 3 pièces principales. logements) Bâtiments à usage industriel ou tertiaire Constituant principalement un lieu de travail Sans objet Salariés 15 % de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments accueillant un service public Sans objet Sans objet Agents Usagers 15 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15 % de l'effectif total des usagers de service public ... »
15 %agents du service public, velos
La phrase du règlement
« ... 15 % de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments accueillant un service public Sans objet Sans objet Agents Usagers 15 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du Code du commerce, ou ... »
15 %usagers du service public, velos
La phrase du règlement
« ... 15 % de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments accueillant un service public Sans objet Sans objet Agents Usagers 15 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du Code du commerce, ou ... »
10 % (limite 100 emplacements)clientele des ensembles commerciaux ou etablissements de spectacles, velos
La phrase du règlement
« ... de spectacles cinématographiques Sans objet Clientèle 10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements Ensemble d'habitation (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements) Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux 10 Occupants 1 emplacement par logement. »
10 placesseuil d'application aux travaux sur un parc de stationnement existant, velos
La phrase du règlement
« ... d'infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos est imposée à toute personne qui procède à des travaux sur ce parc s'il comprend au moins 10 places et si le coût total prévisionnel rapporté à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 2 %. »
2 %cout des travaux rapporte a la valeur du batiment, seuil d'application aux travaux sur un parc existant, velos
La phrase du règlement
« ... procède à des travaux sur ce parc s'il comprend au moins 10 places et si le coût total prévisionnel rapporté à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 2 %. »
1 emplacement par logementensemble d'habitation d'au moins deux logements, travaux sur parc existant, velos
La phrase du règlement
« ... (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux Occupants 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. logements) Bâtiments à usage industriel ou tertiaire Constituant principalement un lieu de travail Sans objet Salariés 15 % de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments accueillant un service public Sans objet Sans objet Agents Usagers 15 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques Sans objet Clientèle 10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements Ensemble d'habitation (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements) Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux 10 Occupants 1 emplacement par logement. »
10 %agents du service public, travaux sur parc existant, velos
La phrase du règlement
« Bâtiments accueillant un 10 service public Agents 10 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10 Usagers 10 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments constituant un 10 ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un Clientèle 10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif ... »
10 %usagers du service public, travaux sur parc existant, velos
La phrase du règlement
« Bâtiments accueillant un 10 service public Agents 10 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10 Usagers 10 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments constituant un 10 ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un Clientèle 10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif ... »
10 %travailleurs, immeuble en copropriete, application du I de l'article R.113-14, velos
La phrase du règlement
« Bâtiments accueillant un 10 service public Agents 10 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10 Usagers 10 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments constituant un 10 ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un Clientèle 10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements établissement de spectacles cinématographiques Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel Bâtiments existants à 10 usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel Travailleurs 10 % de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R. 113-14) ... »
10 % au maximumtravailleurs d'un lot de copropriete, application du II de l'article R.113-14, velos
La phrase du règlement
« Bâtiments accueillant un 10 service public Agents 10 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10 Usagers 10 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments constituant un 10 ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un Clientèle 10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements établissement de spectacles cinématographiques Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel Bâtiments existants à 10 usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel Travailleurs 10 % de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R. 113-14) 10 Travailleurs Au maximum 10 % de l'effectif total des travailleurs ... »
Le tableau des places par destination se lit à l'article 1. Le tableau des places de vélo par catégorie de bâtiment se lit dans l'article.
Article UE 8 « Stationnement »
Espaces verts
10 % du terrain en pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Amenagement vegetalise des espaces libres
La phrase du règlement
« Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré. »
Article UE 7 « Espaces libres et plantations, espaces boisés classés, espaces verts protégés »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone UE, 9 rubriques

Sommaire

Le règlement de la zone UE, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 672 rubriques

Rubrique UE 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Affectation des sols et destinations des constructions

ARTICLE 1.

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol contraires au caractère de la zone, à savoir les constructions à destination de :

Habitation
Exploitations agricoles et forestières
Commerce de détail et artisanat
Restauration
Hôtels et Autres hébergements touristiques
Cinéma
Salles d’art et spectacle
Équipements sportifs
Autres équipements (autres que ceux cités en article 2)
Centres de congrès et d’exposition

ARTICLE 2.

Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions

Sont autorisés tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol conformes au caractère de la zone défini ci-dessus.

Sont autorisés :

Les constructions et installations à vocation d’industrie ;
Les entrepôts ;
Les bureaux ;
Les constructions et installations à vocation de commerce de gros ;
Les constructions et installations à vocation de services ;
Les locaux et bureaux des administrations publiques ;
Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ;
Les constructions et installations à vocation d’enseignement, santé et action sociale ;
Les constructions et installations à vocation d’équipement d’intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux des administrations publiques et locaux techniques et industriels des administrations publiques, les établissements d’enseignement, santé, action sociale, autres équipements ;

Révision allégée n° 2 du 18 décembre 2025

les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
les exhaussements et affouillements de sol liés aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.
Les travaux visant à améliorer le confort et la solidité des constructions existantes.
L’extension mesurée de bâtiments existant à usage d'activité autre que celles autorisées.
Les abris pour animaux (non liés à une exploitation agricole), démontables (pas de socle béton), fermés sur 3 côtés maximum et d’une emprise au sol maximum de 30m² par unité foncière.

En outre, sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes pour lesquelles il est fait abstraction des prescriptions édictées au Chapitre 2 ci-après :

la réparation et l'aménagement, des immeubles existants avant la mise en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec le caractère de la zone ;
les constructions et installations directement liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure, de voirie ou de réseaux divers ;
l’extension limitée à 40 ² de surface de plancher, des habitations existantes avant la mise en vigueur du Plan Local d'Urbanisme, sous réserve que ces travaux conduisent à une amélioration des conditions d’hygiène et de confort (tel que défini par le code de la construction et de l’habitation);
la reconstruction à l’identique et à égalité de surface de plancher, des immeubles existants avant la mise en vigueur du Plan Local d'Urbanisme, sauf en cas de risque pour la sécurité publique.

Révision allégée n° 2 du 18 décembre 2025

Habitation

Logement Hébergement

Interdit Interdit

Regle

Révision allégée n° 2 du 18 décembre 2025

Destination sousdestination regle

Artisanat et commerce de détail

Interdit

Restauration

Interdit

Commerce de gros

Pour les commerces de gros : 1 place par tranche de 50 m² surface de plancher de construction et une aire d'attente permettant le stationnement sécurisé des camions et de divers véhicules utilitaires, en amont de l'entrée sur le site, doit être prévue sur terrain d’assiette

Commerce et activités Activité de service de service

où s'effectue

l'accueil d'une

clientèle

Pour les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle : 1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher de construction avec un minimum de 2 places

Hôtels

Autres hébergements touristique

Cinéma

Interdit Interdit Interdit

Révision allégée n° 2 du 18 décembre 2025

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics : le nombre de places de stationnement de véhicules (y compris les autocars et les deux-roues motorisées) sera déterminé en tenant compte de la nature des constructions et installations, de leur situation géographique, de leur capacité d’accueil et des capacités de fréquentation simultanée.

Salles d'art et de spectacles

Equipement d'intérêt collectif et services publics

Equipements sportifs

Interdit Interdit

Lieux de culte

Pour les lieux de culte : le nombre de places de stationnement de véhicules (y compris les autocars et les deux-roues motorisées) sera déterminé en tenant compte de la nature des constructions et installations, de leur situation géographique, de leur capacité d’accueil et des capacités de fréquentation simultanée.

Autres équipements recevant du public

Pour les autres équipements recevant du public : le nombre de places de stationnement de véhicules (y compris les autocars et les deux-roues motorisées) sera déterminé en tenant compte de la nature des constructions et installations, de leur situation géographique, de leur capacité d’accueil et des capacités de fréquentation simultanée.

Révision allégée n° 2 du 18 décembre 2025

Industrie

Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Entrepôt

Bureau

Pour les industries dont la surface de plancher de construction ≤ 20 000 m² : 1 place par tranche de 100 m² de surface globale de plancher de construction

Pour les industries dont la surface de plancher de construction > 20 000 m² : 1 place par tranche de 250 m² de surface globale de plancher de construction

Plus une aire d'attente permettant le stationnement sécurisé des camions et de divers véhicules utilitaires, en amont de l'entrée sur le site, doit être prévue sur terrain d’assiette. Pour les entrepôts : 1 place par tranche de 350 m² de surface de plancher de construction.

Plus une aire d'attente permettant le stationnement sécurisé des camions et de divers véhicules utilitaires, en amont de l'entrée sur le site, doit être prévue sur terrain d’assiette. Pour les bureaux : 1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher de construction avec un nombre minimum de 2 places

Centre de congrès et d'exposition

Interdit

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Pour les cuisines dédiées à la vente en ligne : 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher

Les normes de stationnement pour véhicules ci-dessus ne s’appliquent pas aux projets situés au sein du Parc Technologique des Rives de l’Oise.

Révision allégée n° 2 du 18 décembre 2025

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions suffisantes. Chaque place de stationnement devra autoriser les manœuvres permettant :

l'entrée du véhicule en sécurité depuis la voie publique,
et la sortie du véhicule en sécurité sur la voie publique

Rubrique UE 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation par rapport aux limites séparatives

Sous-article regle

Règle générale

Les constructions et installations doivent être implantées avec un retrait minimum R équivalent à au moins la moitié de la hauteur de la construction (R>=H/2) sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

Un retrait minimum de 35 mètres (à compter de l’axe de la voie) doit être respecté par les constructions implantées sur la Rocade (déviation RN31) et la RD 200.

La destination et l’importance de la construction ou installation doivent être compatible avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.

Parc Technologique des Rives de l’Oise

Les constructions et installations doivent être implantées en cohérence avec les bâtiments existants, en respectant l’ambiance générale de la rue.

Equipements publics ou Les dispositions qui précèdent ne sont pas d’intérêt général

applicables aux équipements publics ou

d’intérêt général.

Règle générale

Les constructions doivent respecter un retrait par rapport aux limites séparatives et de fond de parcelle équivalent à au moins la moitié de la hauteur du bâtiment (R=> H/2), avec un minimum de 6 mètres.

Dérogation pour des raisons d’accessibilité et de sécurité

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables lorsque les travaux visent à répondre à des exigences de mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité ou de sécurité.

Parc Technologique des Les constructions doivent respecter un

Rives de l’Oise retrait minimum de 1.5 m par rapport aux limites séparatives et de fond de parcelle.

Révision allégée n° 2 du 18 décembre 2025

Equipements publics ou d’intérêt général

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être d'au moins 4 mètres entre deux bâtiments non contigus.

Rubrique UE 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

(voir définition ciaprès)

Règle générale

La hauteur absolue des constructions est limitée à 15 mètres.

La hauteur peut, dans la limite de 15% de la surface totale des toitures, être supérieure à 15 mètres pour des raisons techniques ou fonctionnelles, sans toutefois jamais dépasser 17,5 mètres.

Règle spécifique à la ZI La hauteur absolue des constructions est

Le Meux Armancourt

limitée à 15 mètres.

La hauteur peut, dans la limite de 20% de la surface totale des toitures, être supérieure à 15 mètres pour des raisons techniques ou fonctionnelles, sans toutefois jamais dépasser 23 mètres.

Révision allégée n° 2 du 18 décembre 2025

Equipements publics et Non réglementé d’intérêt général zone

UE (pour les schémas illustratifs, se reporter au lexique en annexe)

La hauteur est mesurée à partir du niveau moyen du sol de la plateforme défini avec l’aménageur jusque à l’égout et/ou le faitage du toit ou l’acrotère dans le cas d’un toitterrasse. En l’absence de plateforme, le niveau de référence est le niveau du terrain naturel. Pour les constructions nouvelles situées dans un périmètre aléa inondation, la hauteur est calculée à compter de la côte définie par les documents relatifs aux inondations si celle-ci est supérieure au Terrain Naturel.

Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. Un dépassement ponctuel de ces hauteurs peut être autorisé pour des raisons techniques, fonctionnelles ou architecturales. De même les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.).

Révision allégée n° 2 du 18 décembre 2025

Obligation en matière de performance énergétique, environnementale, ou d’infrastructure et réseaux de communication électroniques (numérique)

Rubrique UE 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : Emprise au sol

Règle générale

des constructions

L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de l’unité foncière

Dérogation pour l’ extension des constructions existantes

Dans le cas des constructions existantes ne respectant pas la règle générale, il est autorisé un dépassement de la règle d’emprise au sol permettant l’extension, à conditions que la surface créée ne dépasse pas 10% de l’emprise au sol initiale des constructions existantes à la date d’approbation du PLUiH.

Parc Technologique des Non-réglementé Rives de l’Oise

Equipements publics et Non réglementé d’intérêt général

Rubrique UE 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : Qualité architecturale, environnementale et paysagère

Article

GENERALITES :

Les constructions doivent avoir par leurs dimensions, leur volume et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, afin de préserver l’intérêt du secteur.

Les bâtiments de grande longueur doivent être fractionnés en plusieurs volumes contigus et/ou par l’emploi de couleurs ou des matériaux différents, réduisant l’effet de masse de la construction. Par ailleurs, les concepteurs devront élaborer des projets qui permettent, notamment pour les bâtiments les plus hauts une intégration architecturale soignées par un épannelage approprié du bâtiment et /ou par tout traitement architectural ou paysagé approprié

Toute construction qui serait de nature, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, à porter une atteinte excessive au caractère des lieux avoisinants est interdite. De même, tout élément architectural susceptible d’emporter une rupture visuelle depuis le domaine public est interdit.

Les façades latérales et postérieures, les extensions, les constructions annexes, les pignons apparents, doivent être traités avec le même soin que les bâtiments principaux, l’ensemble devant présenter une unité d’aspect.

Les logements liés aux activités doivent être intégrés dans un des volumes des bâtiments d’activités

Les équipements techniques (boîtiers de raccordement, cheminées, machineries d’ascenseurs, d’aération ou de réfrigération, sorties de secours postes électriques, citernes à gaz ou à mazout, installations sanitaires ou autres installations de service, quais de livraison, etc.) doivent être implantés dans des endroits peu visibles, intégrés aux volumes principaux ou inclus dans une construction annexe.

Révision allégée n° 2 du 18 décembre 2025

TERRASSEMENT :

Les constructions s’adapteront à la topographie naturelle du terrain dans la mesure du possible.

Rappel : Les sous-sols sont interdits dans certains secteurs soumis au Plan de Prévention des Risques Naturels, au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Pluviales, ou tout autre texte règlementaire et législatif relatif à la protection de l’environnement.

Traitement des entrees

Il sera réalisé un muret technique. Celui-ci devra être traité en harmonie avec les constructions du secteur et être compatible avec les clôtures avoisinantes.

Il permettra d’intégrer, s’ils ne le sont pas au bâtiment principal, les transformateurs, ainsi que les autres édicules techniques.

Materiaux

En vue d’éviter un aspect disparate des diverses constructions, une unité de matériaux doit être recherchées par bâtiment.

Pour les façades sont seuls admis : la brique, le béton parfaitement homogène en finition et en teinte, le bardage métallique ou le bardage bois, les façades constituées d’éléments verriers ou le mélange de briques et de béton. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts, l’emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine est interdit.

De même, toutes les constructions à caractère précaire, ou réalisées avec des matériaux de récupération, sont proscrites.

LES TEINTES :

La polychromie des façades, y compris des installations techniques devant rester à l’air libre, doit être définie au projet de demande de permis de construire et y faire l’objet de documents particuliers.

La surface des éléments de couleur vive ne doit pas dépasser 5 % de la surface par façade.

LES TOITURES :

Les toitures doivent être soit horizontales, soit à faible pente (inférieure à 15 °) sur l’horizontale. Elles peuvent être dissimulées par des acrotères horizontaux

Toutefois, pour des bâtiments destinés aux services (hôtel, restaurants, etc.) des toitures apparentes peuvent être autorisées sous réserve qu’elles aient un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, afin de préserver l’intérêt du secteur. Dans ce cas, la pente de ces toitures doit être inférieure à 30 ° sur l’horizontale.

ANNEXE :

Les bâtiments annexes doivent, par leur volume et le traitement de leurs façades, être construits en harmonie avec le bâtiment principal.

Révision allégée n° 2 du 18 décembre 2025

LES CLOTURES :

Cas général

Si une clôture est réalisée, elle doit présenter une simplicité d’aspect et sa hauteur doit s’harmoniser avec celles présentes dans le secteur. Elle fait partie intégrante du projet et cet aménagement devra être joint au permis de construire.

Les clôtures pourront être en treillis, soudé à mailles rectangulaires, plastifiées de teinte sombre. Elles devront être doublées d’une haie d’essences locales.

Concernant les redents, ils doivent être évités ou suffisamment espacés pour limiter leur impact visuel. La différence d’altimétrie entre les redents devra être faible.

Les clôtures végétales sont également autorisées. L’utilisation d’essences locales variées est vivement recommandée. La plantation exclusive d’essences banalisantes (par exemple de type thuya) n’est pas autorisée.

Les clôtures en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites.

Sur justification ou sur contrainte règlementaire, il pourra être admis une clôture pleine (hors périmètre PPRI) sur un linéaire limité. Les matériaux seront alors en harmonie avec les lieux avoisinants.

La hauteur des clôtures sera, dans tous les cas, compatible avec celles existantes et ne dépassera pas un maximum de 2 mètres.

Cas particulier

La hauteur des clôtures peut être portée à 2,50 mètres pour les terrains recevant des équipements publics ou d’intérêt général et pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ou activités soumises à des contraintes de sécurité justifiées. De même pour ces établissements, il peut être admis des murs pleins de teinte claire d’une hauteur maximale de 2,50 m.

Le doublement des clôtures par une haie n’est pas exigé.

Rubrique UE 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés, espaces verts protégés

Les espaces de pleine terre doivent représenter au moins 10% de la superficie du terrain et doivent faire l’objet d’un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré.

Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l’objet d’un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré.

Les aires de stationnement doivent être plantées d’arbres de haute tige à raison d’un arbre pour 8 places de stationnement au minimum.

Les dépôts de matériaux doivent être dissimulés par des haies vives, denses, à feuillage persistant ou marcescent.

Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien Avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Les essences envahissantes sont interdites.

Révision allégée n° 2 du 18 décembre 2025

Rubrique UE 8Stationnement

Dispositions générales

Ces règles s’appliquent aux constructions nouvelles, reconstructions (sauf reconstruction à l’identique suite à un sinistre ou démolition volontaire), extensions, transformations de surfaces taxables en surfaces de plancher, changements de destination et sous-destination.

Lorsqu’une aire de stationnement a été réalisée au titre des obligations du présent règlement, elle ne peut plus être prise en compte au titre d’un autre projet.

La suppression d’un stationnement entraîne l’obligation de le recréer sauf si le nombre de places restant respecte la norme du neuf. Le nombre de places de stationnement sera toujours arrondi à l’entier supérieur.

Lorsqu’un projet présente plusieurs destinations ou sous destinations, il sera calculé pour chacune le nombre de places nécessaires.

Les dispositions relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent même en l’absence d’autorisation d’urbanisme.

Sur présentation d’un justificatif du pétitionnaire, ces normes pourront être adaptées au regard de la particularité du commerce ou de l’activité et du rapport entre la surface nécessaire et le niveau de fréquentation réelle.

Normes de stationnement

Sous réserve de l’application des dispositions d’ordre public du Code de l’urbanisme, pour le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations en dehors des voies publiques, il est exigé de réaliser sur l'unité foncière ou dans son environnement immédiat :

Destination sousdestination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

En cas d’impossibilité technique ou architecturale pour le bénéficiaire de satisfaire aux obligations ci-dessus sur l’unité foncière, la collectivité a la faculté de le tenir quitte, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit :

d’obtenir une concession à long terme (9 ans minimum) dans un parc public de stationnement ou en cours de réalisation et situé dans un rayon d’environ 300 mètres de l’opération,
de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Stationnement des deux roues

Concernant la règlementation en matière de stationnement des vélos, il convient de respecter les dispositions du décret du 25 juin 2022 et de l’arrêté d 30 juin 2022 pris en application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l’habitation.

Un nombre de places minimal s’impose suivant les catégories de bâtiment – cf. tableau cidessous.

Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement. Les infrastructures de stationnement se composent d’un minimum de 2 places.

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos se situe sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement ou du bâtiment. Il peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment à condition qu’il soit couvert, éclairé et clos.

L’obligation de doter le parc de stationnement automobile d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos est imposée à toute personne qui procède à des travaux sur ce parc s’il comprend au moins 10 places et si le coût total prévisionnel rapporté à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 2 %. Ces infrastructures peuvent également se situer à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment, sur la même unité foncière.

Les espaces de stationnement extérieurs destinés aux usagers des services publics et à la clientèle des ensembles commerciaux et des établissements cinématographiques doivent se situer à moins de 50 m d’une entrée principale du bâtiment.

Révision allégée n° 2 du 18 décembre 2025

Catégorie de bâtiments

Seuil minimal de Cyclistes

Seuil minimal d’emplacements

places

de visés

stationnement

pour véhicules

destinés aux stationnements sécurisés des vélos

motorisés

Bâtiments neufs équipes de places de stationnement

Ensemble d’habitation

Sans objet (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins deux

Occupants

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales.

logements)

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire

Constituant principalement un lieu de travail

Sans objet

Salariés

15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments accueillant un service public

Sans objet Sans objet

Agents Usagers

15 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

15 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles

cinématographiques

Sans objet

Clientèle

10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

Ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements)

Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux

Occupants

1 emplacement par logement.

Révision allégée n° 2 du 18 décembre 2025

Bâtiments à usage

industriel ou tertiaire

constituant principalement un

lieu de travail

Travailleurs

10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment.

Bâtiments accueillant un 10 service public

Agents

10 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Usagers

10 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments constituant un 10 ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un

Clientèle

10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements établissement de spectacles

cinématographiques

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Bâtiments existants à 10

usage

tertiaire

constitués principalement

de locaux à usage

professionnel

Travailleurs

10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R. 113-14)

Travailleurs

Au maximum 10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans

les locaux du copropriétaire selon les

dispositions de l’article 2 du présent décret (pour l’application du II du R. 113-14)

Révision allégée n° 2 du 18 décembre 2025

Rubrique UE 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : Accès et voiries

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir

Rubrique UE 10Desserte par les réseaux

Eau potable

La desserte par un réseau collectif d’eau potable de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute nouvelle construction qui requiert une alimentation en eau, par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes. La protection des réseaux d’eaux publics et privés doit être assurée par des dispositifs de non-retour conformes à la norme antipollution.

La desserte est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Assainissement

collectif Dans les secteurs zonés en assainissement collectif, les immeubles desservis par le réseau de collecte des eaux usées doivent impérativement être raccordés à celui-ci par l’intermédiaire d’un branchement conforme à la réglementation en vigueur et dans le respect des règles du service assainissement de la collectivité. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins.

Révision allégée n° 2 du 18 décembre 2025

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Annexe n°2 : plaquettes architecturales et plantations CAUE .............................................................. - Annexe n°3 : principes clôtures SDAP Oise.......................................................................................... - Annexe n°4 : annexes graphiques ZPPAUP : éléments architecturaux................................................ - Annexes n°5 : délibérations communales d’autorisation d’urbanisme pour l’édification d’une clôture, les travaux de ravalement et les démolitions. ......................................................................................... - Annexe n°6 : plaquette CAUE esthétique urbaine …………………………………………………... - Annexe n°7 : plaquette CAUE esthétique commerciale ………………………………………….… - Annexe n°8 : plaquette CAUE recommandations architecturales du Pays Compiègnois ……...

Dispositions générales I/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES URBAINES, À URBANISER, NATURELLES ET AGRICOLES

Le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne est divisé en 65 zones urbaines, 30 zones à urbaniser, 3 zones agricoles et 13 zones naturelles.

De façon générale, on distingue deux types de zones : les zones dites « communes » et les zones dites « spécifiques ».

Zones communes zones emprises ferroviaires zones grands équipements zones agricoles zones naturelles zones d’activité

UP A (indice) N (indice) UE (indice)

Partie centrale Compiègne, Margny-lès-Compiègne, Venette, Jaux, Clairoix UC/US

Pôle relais

Lacroix-Saint-Ouen, Verberie, Choisy-au-Bac, Béthisy-Saint-UR

Zones

Pierre, Le Meux, Saint-Sauveur spécifiques

Villages

Béthisy-Saint-Martin, Saintines, Janville, Néry, Vieux-Moulin, Saint-Vaast-de-Longmont, Lachelle, Jonquières, Armancourt,

Bienville, Saint-Jean-aux-Bois

Les zones dites « communes »

Les zones identiques (à toutes ou partie des communes) visent à harmoniser les règles sur l’ensemble de l’agglomération dans les secteurs agricoles (A), naturels (N), de grands équipements (UP), d’activités économiques (UE) et d’emprises ferroviaires (UY).

La spécificité des zones est préservée à travers la création des sous-zonages : A (indice), N (indice), UE (indice - par vocation).

Zones

Définition de la zone

Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, et dont le patrimoine est à valoriser.

Ae Zone agricole présentant un intérêt environnemental ou paysager.

Ap Zone correspondant aux bâtiments agricoles à vocation patrimoniale, touristique, ou éducative.

Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres

Ar agricoles, et dont le patrimoine est à valoriser pouvant également accueillir des activités et installations de production d’énergies renouvelables.

Zone naturelle à protéger en raison de la qualité de ses paysages, du massif forestier qui la constitue.

Ne Zone naturelle présentant un intérêt environnemental ou paysager.

Zone naturelle correspondant à de l’habitat isolé existant, dont les maisons forestières habitées ou occupées.

Zone correspondant aux jardins familiaux partagés, terrains cultivés et fonds de jardin de grande taille protégés pour la biodiversité.

Zone correspondant aux maisons forestières à vocation patrimoniale, et tout autre bâtiment à destination de la gestion, l’entretien et l’animation de la forêt, au patrimoine.

Nl1 Zone naturelle de loisirs (hauteur illimitée).

Nl2 Zone naturelle de loisirs (hauteur limitée).

Nlp

Zone naturelle où le patrimoine bâti pourrait se destiner à une vocation touristique et/ou patrimoniale, de loisirs et de sports.

Zone naturelle secteurs contenant des ressources du sous-sol valorisées ou valorisables, pouvant

Ngl être des carrières actuellement en exploitation ou des secteurs pouvant faire l’objet d’une mise en valeur de ces ressources sous condition de l’obtention d’une autorisation préfectorale d’exploiter et qui pourrait faire l’objet d’une reconversion en zone de loisirs.

Zone naturelle correspondant aux secteurs contenant des ressources du sous-sol valorisées ou

Ng valorisables, pouvant être des carrières actuellement en exploitation ou des secteurs pouvant faire l’objet d’une mise en valeur de ces ressources sous condition de l’obtention préalable d’une autorisation préfectorale d’exploiter.

Zone naturelle correspondant à un ancien site de carrière pouvant accueillir uniquement des activités et installat Nr et installation de production d’énergie renouvelables.

Zone naturelle destinée à l’accueil les gens du voyage (aires de stationnement, aires permanentes d’accueil, aires de grand passage et terrains familiaux locatifs).

Zone naturelle correspondant à un ancien site de carrière pouvant accueillir des activités de stockage de matériaux inertes.

Zones

Définition de la zone

Zone urbaine correspondant à des secteurs d’équipements publics, équipements d'intérêt collectif et services publics.

UY Zone correspondant aux emprises ferroviaires ou situées à proximité.

Zone qui est occupée par des activités économiques et dont la vocation tertiaire, recherche et développement, industrielle doit être maintenue et renforcée.

UEa Zone d’activité dont la vocation est d’accueillir notamment des activités artisanales.

UEc

Zone économique à dominante commerciale, permettant toutefois une mixité avec certaines autres activités économiques.

UEm UEs

Zone économique à vocation mixte qui accueille des activités tertiaires, de bureaux, de services, de commerces, hôtels et activités industrielles ou artisanales, y compris des équipements d'intérêt collectif et services publics, notamment salle d’art et de spectacle, de tourisme.

Zone d’activité dont la vocation est d’accueillir notamment des activités de services.

UEt

Zone d’activité dont la vocation est d’accueillir des activités de bureaux ainsi que celles liées au tourisme d’affaires.

Répartition des zones identiques par commune

Commune

A Ar Ae Ap N Ne Nh Nj Np Nl1 Nl2 Nlp Ngl Ng Nv Nr Ns UP UY UE UEa UEc UEm UEs UEt

Armancourt X bethisy st martin

Bethisy st pierre

XX X XX X X X X XXX

XX · Xx x x · XX X x X

Bienville

Choisy au bac

X · X · X · X · X XXX x X X X X xXX

Clairoix

Compiegne X XXX

xX · X · XxX X X x xX x x

XX X

XXxx

Janville jaux XXX

X x XX · XX · X · X · X x

Jonquieres X

La croix SAINT ouen

Lachelle

XX · XX · Xx x · X

XXX

Le meux

Margny les compiegne

Nery

SAINT Jean aux bois SAINT sauveur

SAINT Vaast de longmont X saintines

Venette

X · X · XX · XX · X

X XXX XX X XXX X

X XXX X

X XX X X X XX X X

X · X · XX · XX · XX · XX · X · XX · X · X · X

XX X X XX Verberie

X XX X XX XXX XX X Vieux moulin

Les zones urbaines spécifiques

Les spécificités communales sont préservées à travers les zones urbaines (U) présentant une mixité de fonctions (habitat, services, commerces proximité, équipements).

Il a été retenu une classification par typologie urbaine accompagnée d’une numérotation en fonction du poids démographique et du nombre de sous-zones identifiées :

UC : les zones U des communes de la « partie centrale »
UR : les zones U des communes « pôles relais »
UV : les zones U des communes « villages ».

Compiègne

Partie centrale

MargnylèsCompiègne

Venette Jaux

Clairoix

Les 76 autres zones de Jaux

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Jaux, approuvé le 18/12/2025, 9 rubriques pour la zone UE.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Zone UEurbaine economique

Les règles de la zone UE

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

7. Le seul document qui engage la mairie

Le règlement de la zone UE, rubrique par rubrique

Rubrique UE 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions#

Regle#

Destination sousdestination regle#

Rubrique UE 3Implantation des constructions#

Sous-article regle#

Rubrique UE 4Hauteur et volumétrie des constructions#

Rubrique UE 5Emprise au sol et pleine terre#

Rubrique UE 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Article#

Traitement des entrees#

Materiaux#

Rubrique UE 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#

Rubrique UE 8Stationnement#

Dispositions générales#

Destination sousdestination#

15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment#

15 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment#

15 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment#

10 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment#

10 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment#

dispositions de l’article 2 du présent décret (pour l’application du II du R. 113-14)#

Rubrique UE 9Desserte par les voies publiques ou privées#

Rubrique UE 10Desserte par les réseaux#

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales#

Dispositions générales I/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES URBAINES, À URBANISER, NATURELLES ET AGRICOLES#

Partie centrale Compiègne, Margny-lès-Compiègne, Venette, Jaux, Clairoix UC/US#

Commune#

Armancourt X bethisy st martin#

Bethisy st pierre#

XX X XX X X X X XXX#

Bienville#

Choisy au bac#

Clairoix#

Compiegne X XXX#

XX X#

Janville jaux XXX#

Jonquieres X#

La croix SAINT ouen#

Lachelle#

XXX#

Le meux#

Margny les compiegne#

Nery#

SAINT Jean aux bois SAINT sauveur#

SAINT Vaast de longmont X saintines#

Venette#

X XXX XX X XXX X#

X XXX X#

X XX X X X XX X X#

XX X X XX Verberie#

X XX X XX XXX XX X Vieux moulin#

Partie centrale#

Les 76 autres zones de Jaux

Rubrique UE 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Regle

Destination sousdestination regle

Rubrique UE 3Implantation des constructions

Sous-article regle

Rubrique UE 4Hauteur et volumétrie des constructions

Rubrique UE 5Emprise au sol et pleine terre

Rubrique UE 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article

Traitement des entrees

Materiaux

Rubrique UE 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Rubrique UE 8Stationnement

Dispositions générales

Destination sousdestination

15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

15 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

15 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

10 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

10 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

dispositions de l’article 2 du présent décret (pour l’application du II du R. 113-14)

Rubrique UE 9Desserte par les voies publiques ou privées

Rubrique UE 10Desserte par les réseaux

Dispositions générales

Dispositions générales I/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES URBAINES, À URBANISER, NATURELLES ET AGRICOLES

Partie centrale Compiègne, Margny-lès-Compiègne, Venette, Jaux, Clairoix UC/US

Commune

Armancourt X bethisy st martin

Bethisy st pierre

XX X XX X X X X XXX

Bienville

Choisy au bac

Clairoix

Compiegne X XXX

XX X

Janville jaux XXX

Jonquieres X

La croix SAINT ouen

Lachelle

XXX

Le meux

Margny les compiegne

Nery

SAINT Jean aux bois SAINT sauveur

SAINT Vaast de longmont X saintines

Venette

X XXX XX X XXX X

X XXX X

X XX X X X XX X X

XX X X XX Verberie

X XX X XX XXX XX X Vieux moulin

Partie centrale