Zone NL

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

- Voir tableau ci-après :

Destination autorisée* Destination interdite

* Les destinations des constructions peuvent être soumises à conditions. Ces dernières sont alors précisées au point 1.2 «Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités»

- Les constructions et installations relevant du régime des «Installations classées pour la protection de l’environnement».

1.1 Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Règle générale

- Dans les secteurs soumis à risques naturels identifiés dans un Plan de Prévention des Risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux interdictions prévues dans le Règlement du PPR annexé au présent règlement au point 7.3.

- Les constructions et installations ainsi que les exploitations de carrières ou de gravières sont interdites, excepté dans les secteurs délimités au règlement graphique.

- Aux Espaces Boisés Classés délimités au règlement graphique est interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

1. EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE 1.1 // EXPLOITATION AGRICOLE 1.2 // EXPLOITATION FORESTIÈRE

NL1 NL2

2. HABITATION 2.1 // LOGEMENT 2.2 // HÉBERGEMENT

NL1 NL2

3. COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE 3.1 // ARTISANAT ET COMMERCE DE DÉTAIL 3.2 // RESTAURATION 3.3 // COMMERCE DE GROS

3.4 // ACTIVITÉS DE SERVICE OÙ S’EFFECTUE L’ACCUEIL D’UNE CLIENTÈLE

3.5 // HÔTEL 3.6 // HÉBERGEMENT TOURISTIQUE 3.7 // CINÉMA

NL1 NL2

4. ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS NL1

4.1 //

LOCAUX ET BUREAUX ACCUEILLANT DU PUBLIC DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILÉS

4.2 //

LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS PUBLIQUES OU ET ASSIMILÉS

DES

ADMINISTRATIONS

4.3 // ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE SANTÉ ET D’ACTION SOCIALE

4.4 // SALLES D’ART ET DE SPECTACLES

4.5 // ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

4.6 // AUTRES ÉQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

NL2

5.

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES

5.1 // INDUSTRIE

5.2 // ENTREPÔT

5.3 // BUREAU

5.4 // CENTRE DE CONGRÈS ET D’EXPOSITION

NL1 NL2

Règle générale

- Les affouillements et exhaussements des sols visés à l’article R 421-23-f du Code de l’Urbanisme, sont autorisés à condition qu’ils soient indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone, à la réalisation d’un projet public ou d’intérêt général, à la recherche archéologique ou encore à des travaux de gestion des milieux naturels.

- Les dépôts de ferrailles de véhicules usagés et de matériaux et les dépôts de déchets sont autorisés à condition qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation des sols autorisée dans la zone.

- Les constructions et installations liées et nécessaires à l’implantation d’activités autorisées dans la zone sont autorisées dès lors qu’elles n’occasionnent aucun risque et nuisance pour le voisinage.

- Les constructions autorisées au 1.1 à condition d’être en lien avec une activité de loisirs ou récréatives (camping rural ou aire naturelle de camping, site de pêche, parcs animaliers, abris pour animaux, pensions équestres, jardins paysagers, base de canoë, etc.).

- Les installations et aménagements, sans constructions, d’activités de loisirs ou de sport ayant trait à la nature (cheminements piétonniers et cyclables, circuit de moto-cross, karting, mobiliers destinées à l’accueil ou à l’information du public, structure d’accrobranche, etc.), à condition de ne pas porter atteinte aux milieux naturels environnants.

- Les annexes et extensions des constructions existantes, pour les destinations autorisées au 1.1, à condition d’être implantées sur la même unité foncière.

(Présentation non-opposable)

Destination interdite

1. EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

NP

- Le changement de destination est admis pour une destination autorisée au 1.1, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et forestière.

Intitulé du document : • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règle générale

- Toute construction doit respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement.

Règle alternative

- Un recul supplémentaire à la règle fixée pour la zone pourra être imposé au niveau des carrefours, quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale

- Les constructions doivent respecter un retrait de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

- Lorsque la limite séparative constitue aussi une limite de zone à dominante résidentielle, alors un retrait de 10 mètres minimum pourra être imposé.

Règle alternative - Les règles générales des différentes zones pourront être modifiées pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes limitrophes : les dimensions des retraits pourront être adaptées.

- Elles pourront également être adaptées concernant les annexes si la topologie du terrain le justifie.

• Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

- Les nouvelles constructions doivent être implantées sur la même unité foncière que les constructions existantes, dans l’emprise d’une zone Nl.

Illustration de la règle d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques

1

Construction existante avec annexe et extension nouvelles respectant un recul de 5 m.

2 Construction nouvelle respectant un recul de 5 m.

Illustration de la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives

Emprise publique

Emprise publique

Emprise publique

Emprise publique

Limite séparative latérale Limite séparative latérale

Limite séparative de fond de parcelle

Retrait minimum de 5 m

Limite séparative de fond de parcelle

Retrait minimum de 10 m si habitat

2.2 Volumétrie

• Objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus

Règle générale

- Les constructions, ne devront pas par leur dimension, leur forme et les couleurs choisies porter atteinte au caractère naturel des lieux et à la qualité des sites.

équipements tiendra compte des éléments plantés pré-existants. Ces éléments doivent être maintenus ou bien remplacés par des plantations de qualité équivalente si leur conservation est techniquement impossible. - Les plantations d’arbres et de haies sur les propriétés riveraines doivent respecter des distances minimales avec la limite du domaine public, exception faite des végétaux de toutes espèces plantées en espalier contre un mur de clôture et à l’intérieur de la propriété riveraine.

• Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

Règle générale

- Aux corridors écologiques identifiés aux documents graphiques, tout aménagement ou construction devra assurer le maintien des continuités écologiques, ou à défaut envisager leur reconstitution.

- Dans le cadre de nouvelles constructions à l’intérieur de ces corridors, il pourra être demandé au pétitionnaire une création d’éléments végétaux complémentaires assurant la pérennité du corridor écologique.

- Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 CU pour la préservation des continuités écologiques (alignements d’arbres, linéaires de haies, arbres isolées, bosquets...) doit être précédé d’une déclaration préalable, en application de l’article R.421-23 h) CU. Cette protection s’applique également le long des voies, chemins et sentiers à conserver identifiés aux documents graphiques. Toute destruction devra être compensée par une recréation de milieu identique en surface équivalente.

- Des travaux peuvent être possibles sans déclaration préalable si un programme de gestion spécifique à l’espace de boisement est déjà existant.

• Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques

Règle générale

- Aux corridors écologiques identifiés aux documents graphiques, les clôtures devront maintenir une perméabilité pour la petite faune. Ces clôtures devront également ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

• Éléments de paysage, sites et secteurs à protéger - Non réglementé.

Intitulé du document : • Hauteur des constructions

La hauteur des bâtiments est calculée par rapport au sol naturel.

Règle générale

- Les constructions principales devront respecter une hauteur maximale autorisée de 7 mètres à l’égout du toit ou de 7,5 mètres à l’acrotère, soit un étage droit sur rez-de-chaussée plus combles aménageables (R + 1 + C).

- Les annexes devront respecter une hauteur maximale autorisée de 3 mètres à l’égout du toit ou de 3,5 mètres à l’acrotère.

Règle alternative

10m

acrotère

10,5m

- Des adaptations de hauteur peuvent être autorisées pour des étragaesisons fonctionnelles ou techniques sous réserve de ne pas nuire aux paysages environnan3tms.

3,5m

sol naturel

Bâtimentprincipal Bâtimentprincipal à pans

à toiture terrasse

Annexe à pans

Hauteur des constructions

Annexe à toiture terrasse

7m

étages

acrotère

7,5m 4m

4,5m

sol naturel

Bâtimentprincipal Bâtimentprincipal à pans

à toiture terrasse

Annexe à pans

Annexe à toiture terrasse

Intitulé du document : • Emprise au sol des constructions

Dans le secteur «Nl1» :

Règle générale

- La surface cumulée des annexes et des extensions ne pourra pas entraîner une augmentation supérieure à 15% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.Le nombre d’annexes rattachées à un bâtiment principal est limité à 3 (hors piscine).

Dans le secteur «Nl2» :

Règle générale

- L’emprise au sol totale des constructions ne peut excéder 5% de la surface totale d’une zone Nl, dans un maximum de 400 m2. Le nombre d’annexes rattachées à un bâtiment principal est limité à 3 (hors piscine).

et végétalisé

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Règle générale

- Les dispositions du Chapitre 2 ne s’appliquent pas aux constructions et installations des «Equipements d’intérêt collectif et services publics».

2.1 Implantations des constructions

• Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus

Règle générale

- Les serres et les vérandas ne sont pas soumises aux prescriptions concernant les toitures et façades, en raison de l’usage qui les caractérise.

Règle alternative

- Des adaptations aux règles d’implantations (2.1) et des règles volumétriques (2.2) définies dans les différentes zones sont rendues possibles, pour satisfaire à cet objectif permettant une insertion des nouvelles constructions dans leur contexte environnant, en lien avec les bâtiments contigus.

- Des dispositions différentes pourront également être permises lorsque les constructions présenteront une utilisation des techniques ou matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type Haute Qualité Environnementale, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux contemporains dès lors qu’ils s’insèrent correctement dans leur environnement immédiat.

• Caractéristiques architecturales des façades

Règle générale

- Les teintes des façades, menuiseries, ferronneries extérieures et bardages bois devront s’approcher des couleurs mises en avant dans le Guide de coloration du bâti annexé au présent règlement au point 7.2.

- Les bardages bois seront posés verticalement, de finition naturelle, ou de teinte grisée, en référence aux bois anciens. Les lazures colorées sont interdites.

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, etc.) est interdit.

- Les éléments techniques extérieurs (sorties de climatiseurs, pompes à chaleur, etc.) ne doivent pas être visibles depuis l’espace public, à moins d’être insérés de manière à ne pas dégrader l’esthétique des bâtiments.

- Toute construction doit être facilement démontable ou transportable sans laisser d’empreinte sur l’environnement naturel.

Règle alternative

- Une construction en dur peut-être autorisée pour la création d’un local commun (accueil, sanitaire, etc.).

• Caractéristiques architecturales des toitures

Règle générale

Voir Guide de coloration du bâti annexé au présent règlement au point 7.2.

- La pose de capteurs solaires ou photovoltaïques doit s’effectuer dans la recherche d’une pose discrète, sauf impératif technique à justifier. Ils devront être de finition mate et disposer d’un revêtement anti-reflets.

- Les débords de toits peuvent être inclus dans les marges de recul d’implantation des ocnstructions par rapport aux limites séparatives et aux voies et emprises publiques.

• Caractéristiques architecturales des clôtures

Les clôtures agricoles ne sont pas concernées par ce chapitre.

Règle générale

- La hauteur totale des clôtures par rapport aux voies et emprises publiques ne devra pas dépasser 1,5 mètre, hors murs de soutènement.

- La hauteur totale des clôtures par rapport aux limites séparatives ne devra pas dépasser 2 mètres, hors murs de soutènement.

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, etc.) est interdit.

- Les teintes des clôtures et des murs bahuts destinés à être enduit et des éléments d’ouverture de clôture (portail et portillon) devront s’approcher des couleurs mises en avant dans le Guide de coloration du bâti annexé au présent règlement au point 7.2.

- Les clôtures aspect béton sont interdites.

- Les murs anciens en pierre de qualité patrimoniale devront être conservés, entretenus et restaurés à l’identique le cas échéant. Des percements nécessaires à la création d’accès sont autorisés à conditions de respecter la qualité du mur.

- Les haies d’essences locales variées sont à privilégier.

- Les haies devront s’implanter à 1,5 mètres minimum des voies et emprises publiques.

- Les essences suivantes sont interdites pour la création de haies : thuya, bambou.

Règle alternative

- Dans certains cas, il pourra être demandé de s’aligner sur la hauteur des clôtures anciennes existantes afin de garder une continuité.

- Des adaptations de hauteur pourront être autorisées pour répondre aux exigences de sécurité des activités économiques.

• Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Règle générale

- Toute modification envisagée sur un élément recensé au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 CU est soumise à déclaration préalable ou à permis de démolir y compris pour les travaux habituellement non-soumis à ces démarches. À ce titre, les demandeurs ou la collectivité peuvent s’appuyer sur les conseils de l’UDAP et/ou du CAUE.

- Sont interdits :

- Les travaux de modification ayant pour effet de dénaturer l’aspect de l’élément identifié visible depuis l’espace public ou de porter atteinte à sa valeur patrimoniale et/ ou paysagère.

- La pose d’éléments extérieurs incompatibles avec son caractère et notamment les supports publicitaires.

- Tout travaux devra :

- Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles et / ou architecturales du bâtiment ou de l’élément identifié et notamment la forme des toitures, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures ;

- Mettre en oeuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect d’origine du bâtiment ;

- Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale.

- Il doit être assuré un traitement de qualité aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment identifié, approprié à ses caractéristiques architecturales.

Règle alternative

- Des adaptations aux règles édictées pourront être admises en cas :

- de vétusté ou d’insalubrité avérées de l’élément identifié, - de travaux ayant trait à la mise en oeuvre d’une norme technique ou d’habitabilité ou visant à améliorer les conditions d’accessibilité, d’hygiène ou de sécurité.

• Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

- Non réglementé.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

• Coefficient de Biotope par Surface

Règle générale

- Le Coefficient de Biotope par Surface (CBS) est égal à la somme des surfaces éco-aménageables par rapport à la surface totale de l’unité foncière.

- La surface éco-aménageable est la somme des surfaces favorables à l’épanouissement de la nature (biotope) sur une unité foncière, ou favorable à une infiltration des eaux pluviales. Elle est pondérée en prenant en compte leur intérêt environnemental et leur impact urbain.

- Le CBS comprend une part obligatoire de surface aménagée en pleine terre.

- Le calcul du CBS est défini de la façon suivante :

- Espaces verts de pleine terre (PLT) : terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel. Sont également comptabilisés les espaces en eau ou liés à l’infiltration naturelle des eaux de ruissellement (pelouse, jardin d’ornement, jardins familiaux, bassins, mares, noues...) = pris en compte à 100 % de leur superficie ;

- Surfaces perméables (graviers, stabilisé ou terre armé, pavé drainant ou à joints engazonnés...) = prises en compte à 50 % de leur superficie ;

- Espaces verts sur dalles ou toitures/murs végétalisés = pris en compte à 50 % de leur superficie ;

- Espaces imperméabilisés ou construits : Revêtement imperméable pour l’air et l’eau, sans végétation (par exemple : béton, bitume, dallage avec couche de mortier) et emprise au sol des constructions = pris en compte à 0 % de leur superficie.

- Dans le cadre de projets de constructions neuves ou d’extensions de constructions existantes, le Coefficient de Biotope par Surface ne pourra être inférieur à 70% de l’unité foncière.

- Au moins 50% des surfaces éco-aménageables doivent être en pleine terre et végétalisées.

Illustration des règles du traitement environnemental

Surfaces éco-aménageables

≥ 70 %

Règle générale - Les aires de stationnement privées doivent être réalisées à l’intérieur des unités foncières et être adaptées à la destination des constructions et de leurs usages. - La surface minimum à prendre en compte pour un emplacement de stationnement est de :

- 12,5 m2 pour un véhicule motorisé (5 mètres minimum en longueur et 2,5 mètres minimum en largeur) ;

- 1,5 m2 pour un vélo, soit en local, soit en aire équipée. - Les normes de stationnement définies ne sont applicables que pour les nouvelles constructions principales.

• Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Règle générale - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, la localisation de l’accès devra privilégier celle qui présente un moindre risque pour la circulation. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

- Les voies nouvelles devront être aménagées de façon à favoriser la mixité des circulations. Ces voies devront être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent.

• Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Règle générale - Les constructions, installations ou équipements à usage d’habitation, ou établissements recevant du public, doivent être facilement accessible pour la collecte de déchets ou par défaut prévoir un point de collecte facilement accessible.

• Les voies de circulation à modifier, à créer ou à conserver

Règle générale

- Les sentiers piétonniers et itinéraires cyclables identifiés aux documents graphiques doivent être maintenus.

- Seuls des aménagements ponctuels destinés à favoriser les circulations douces y sont autorisés.

- Seuls les accès pour des constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif et services publics y sont autorisés.

- Ces voies ne pourront constituer un accès carrossable pour une unité foncière enclavée.

• Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau

Règle générale

- Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette. Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres établies par l’article L 33215, 3°alinéa du code de l’urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres

- Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction d’habitation ou autre destination le nécessitant par l’accueil d’employés ou de visiteurs.

- L’utilisation d’eau non-issue du réseau public d’eau potable (puits, eau de récupération...), est autorisée à condition que ce système soit totalement dissocié du réseau public pour éviter toute contamination.

- Les constructions et installations à usage d’activité peuvent être raccordées au réseau public si ce dernier est en capacité de fournir les consommations prévisibles. Dans le cas contraire, il pourra être exigé que les ressources en eaux soient trouvées sur le terrain en accord avec la réglementation en vigueur.

• Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement

Eaux usées domestiques

Règle générale

- Toute construction ou installation nécessitant un assainissement sera obligatoirement raccordée au réseau collectif s’il existe. Si le raccordement de la construction nécessite l’installation d’une pompe de relèvement, les travaux seront réalisés à la charge du pétitionnaire. À défaut de réseau d’assainissement collectif, le propriétaire de l’immeuble devra réaliser un dispositif d’assainissement conformément au schéma directeur d’assainissement et après avis des services compétents.

- Les constructions, installations ou équipements à usage d’habitation, ou établissements recevant du public, implantés dans un secteur n’ayant pas d’assainissement collectif, mais dont la mise en collectif est prévue au schéma directeur d’assainissement de la commune, doit mettre en place un assainissement individuel permettant facilement le raccordement au système collectif quand ce dernier sera déployé.

- Préalablement à tous travaux (constructions nouvelles, restaurations, extensions de constructions existantes,...), il peut être demandé à un particulier de réaliser une étude particulière visant à définir notamment le choix de la filière de traitement et le dimensionnement de l’installation.

Eaux usées non domestiques

Règle générale

- L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme aux normes de rejet. Elle doit faire l’objet d’une autorisation particulière de la collectivité, conformément à l’article L. 331-10 du Code de la Santé Publique, et d’une convention de rejet conforme à la réglementation en vigueur.

- La vidange des piscines se fera conformément à la réglementation et après neutralisation des excès du désinfectant ; une preuve de la qualité du rejet pourra être demandée.

• Les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Règle générale

- Les eaux de surface en provenance des unités foncières privatives doivent être gérées sur leur terrain et ne devront pas engendrer de nuisances sur le foncier voisin.

- Il devra être privilégié, pour les espaces n’accueillant par de constructions, l’utilisation de revêtements perméables, pour l’infiltration des eaux de ruissellement.

Règle alternative

- En cas de nécessité avérée de rejet vers le réseau public existant, celui-ci devra s’effectuer en accord avec le gestionnaire.

• Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’électricité

Règle générale desservis par le réseau public d’électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. - Dans le cas d’opérations de constructions neuves ou d’aménagements destinés à la construction, les dessertes et raccordements au réseau collectif d’électricité doivent être enterrés. • Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Règle générale - Tout projet de construction, travaux ou aménagement, devra prévoir les espaces et réservations (2 au minimum) nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques (fibre optique, etc.).

VI. LES ZONES NATURELLES // 5. LA ZONE NP

CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE NP

Destination autorisée*

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PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

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Maîtrise d’ouvrage

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE FÉNELON

RÈGLEMENTS

RÈGLEMENT ÉCRIT

Plan Local d’Urbanisme

intercommunal

pièce

4.1

Maîtrise d’oeuvre urbanisme= myriade régular arthéo = Century Gothic écarte

C=0 M=100 J=100 N=0

urbanisme= myriade régular arthéo = Century Gothic écarte

C=0 M=100 J=100 N=0

instr

urbanisme= myriade régular

arthéo = Century Gothic écarte

i n s CJNM=CMJN===1=0=0=1=006000050

t

r

C=0 M=0 J=0 N=65

instr

C=0

M=0

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du conseil

J=0 N=65 communautaire en date du 20 janvier 2026.

Le Président, M. Patrick BONNEFON

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////R//É/G//L/E/M//E//N/T//É//C/R//IT///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

SOMMAIRE

I. RÈGLES GÉNÉRALES ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������5

II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ����������������������������������������������������������������������������������������������������������������11