Zone NX

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

3.1 // ARTISANAT ET COMMERCE DE DÉTAIL 3.2 // RESTAURATION 3.3 // COMMERCE DE GROS 3.4 // ACTIVITÉS DE SERVICE OÙ S’EFFECTUE L’ACCUEIL D’UNE CLIENTÈLE

1.1 Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

3.5 // HÔTEL 3.6 // HÉBERGEMENT TOURISTIQUE 3.7 // CINÉMA

Règle générale

4. ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

NX

- Dans les secteurs soumis à risques naturels identifiés dans un Plan de Prévention des Risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux interdictions prévues dans

4.1 //

LOCAUX ET BUREAUX ACCUEILLANT DU PUBLIC DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILÉS

4.2 //

LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS PUBLIQUES OU ET ASSIMILÉS

DES

ADMINISTRATIONS

le Règlement du PPR annéxé au présent règlement au point 7.3.

4.3 // ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE SANTÉ ET D’ACTION SOCIALE 4.4 // SALLES D’ART ET DE SPECTACLES

- Les constructions et installations ainsi que les exploitations de 4.5 // ÉQUIPEMENTS SPORTIFS carrières ou de gravières sont interdites, excepté dans les sec- 4.6 // AUTRES ÉQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC teurs délimités au règlement graphique. - Voir tableau ci-après.

5.

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES

NX

Destination autorisée* Destination interdite

* Les destinations des constructions peuvent être soumises à conditions. Ces dernières sont alors précisées au point 1.2 «Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités»

5.1 // INDUSTRIE 5.2 // ENTREPÔT 5.3 // BUREAU 5.4 // CENTRE DE CONGRÈS ET D’EXPOSITION

1.2 Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Règle générale

- Les affouillements et exhaussements des sols visés à l’article R 421-23-f du Code de l’Urbanisme, sont autorisés à condition qu’ils soient indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone, à la réalisation d’un projet public ou d’intérêt général, à la recherche archéologique ou encore à des travaux de gestion des milieux naturels.

- Les dépôts de ferrailles de véhicules usagés et de matériaux et les dépôts de déchets sont autorisés à condition qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation des sols autorisée dans la zone.

- Les constructions et installations liées et nécessaires à l’implantation d’activités autorisées dans la zone sont autorisées dès lors qu’elles n’occasionnent aucun risque et nuisance pour le voisinage.

- Seules les annexes et extensions des «Commerces et activités de service» et des «Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires» existants autorisées au 1.1 sont permises à condition de ne pas générer, le cas échéant, de risques ou nuisances aux constructions existantes environnantes.

- Les «Installations Classées pour la Protection de l’Environnement» à condition d’être liées à une destination autorisée.

- Le changement de destination est admis pour une destination autorisée au 1.1.

Intitulé du document : • Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

2.1 Implantations des constructions

- L’implantation des constructions principales devra prendre en compte les principes bioclimatiques en fonction de l’environnement immédiat (topographie du terrain, constructions avoisinantes, microclimat, etc.).

Règle générale

- Les nouvelles constructions doivent être implantées sur la même unité foncière que les constructions existantes, dans l’emprise d’une zone Nx.

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règle générale - Les nouvelles constructions doivent respecter un recul minimal de :

- 10 mètres minimum par rapport à l’alignement des routes départementales ;

- 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des autres voies.

- Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions en second rideau.

Règle alternative

- Un recul supplémentaire à la règle fixée pour la zone pourra être imposé au niveau des carrefours, quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale

- Les constructions doivent respecter un retrait de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

- Lorsque la limite séparative constitue aussi une limite de zone à dominante résidentielle, alors un retrait de 10 mètres minimum pourra être imposé.

Illustration de la règle d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques

2 1

RouteEmDéppriasretepmubelinqtuaele

5m

10 m EAumtprriesveoipeublique

2.2 Volumétrie

• Objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus Règle générale - Toute construction doit présenter une simplicité de volume. - La décomposition en volumes distincts pourra dépendre du parti architectural, offrant notamment une réponse en rapport avec les usages.

Illustration de la règle de gabarit des constructions

1 2

1 Construction existante

2

Nouvelle construction respectant les reculs des routes départementales et autres voies

Illustration de la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives

Emprise publique

Emprise publique

Emprise publique

Emprise publique

Exemple de bâtiments à volumétrie simple couvert par des toitures à faible pente ou des toits terrasses

Limite séparative latérale Limite séparative latérale

Limite séparative de fond de parcelle

Retrait minimum de 5 m

Limite séparative de fond de parcelle

Retrait minimum de 10 m si habitat

Exemple de décomposition du programme sous la forme de plusieurs bâtiments de volumes et de gabarits différents

Intitulé du document : • Hauteur des constructions

La hauteur des bâtiments est calculée par rapport au sol naturel

Règle générale

- Les constructions devront respecter une hauteur maximale autorisée de 12 mètres à l’égout du toit ou de 12,5 mètres à l’acrotère.

Règle alternative

- Des adaptations de hauteur peuvent être autorisées pour des raisons fonctionnelles, techniques ou dans le cadre d’implantation de modules photovoltaïques sur les toitures, sous réserve de ne pas nuire aux paysages environnants.

12m

Illustration de la règle de hauteur acrotère

12,5m

sol naturel

Bâtiment à pans

Bâtiment à toiture terrasse

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

Affouillement du sol

Extraction de terre qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m2 et si sa profondeur excède 2m, à moins qu’elle ne soit nécessaire à l’exécution du projet soumis à permis de construire.

Aire de propreté

Site accueillant les conteneurs à déchets.

Alignement

Il correspond à la limite entre le domaine privé et le domaine public. Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, c’est « l’alignement actuel ». Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie, c’est «l’alignement futur», qui résulte soit d’un emplacement réservé (figure sur les documents graphiques du PLUi), soit d’un plan d’alignement (qui figure en annexe du PLUi).

Dans le cas de terrains compris entre 2 voies ou plus ou situés à l’angle de 2 voies, les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques s’appliquent par rapport à la voie de référence, définie soit en fonction du contexte environnant (implantations dominantes le long de l’une ou l’autre voie). L’autre ou les autres limites doivent être considérées comme des limites séparatives latérales.

Amélioration des constructions existantes

Sont considérés comme travaux d’amélioration d’une construction, la transformation, la confortation, ou l’aménagement d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi.

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Exemple d’annexes pour une habitation : garage, abri de jardin, abri vélos, bûcher, local d’ordures ménagères, local technique... ;

Arbre tige et de haute tige

Arbre caractérisé par un tronc ayant subi un élagage artificiel sur au moins 1,50m. On parle de haute tige quand le tronc est élagué sur minimum 2,50m.

Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Bâtiment agricole

L’obtention d’un permis de construire pour un bâtiment agricole dépend de sa destination et de son caractère nécessaire pour l’accomplissement d’une activité. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme se fait donc par dérogation, puisque l’article L. 311-1 du Code rural exclu toutes édifications et installations de bâtiments dans une zone agricole.

Seules les installations agricoles suivantes sont admises au titre du PLU :

• stockage ou transformation de production ;

• stockage de matériels agricoles ;

• élevage et abri d’animaux ;

• lieu de valorisation agricole ;

• silos, ateliers, cuves, hangars ;

• hangars, auvents, couvertures ;

• locaux de traite, stockage d’aliments, logis de bêtes ;

• espaces de vente, d’exposition et de tourisme agricole.

Camping

Terrain conçu et aménagé pour accueillir une activité de logement en plein air (tentes, caravanes...). Cette pratique est réglementée aux articles R111-32 à R111-35 du code de l’urbanisme.

Caravane

Sont regardés comme des caravanes, les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux mêmes ou d’être déplacés par traction et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler. Cette pratique est réglementée aux articles R111-47 à R111-50 du code de l’urbanisme.

Changement de destination

Il y a changement de destination lorsqu’il y a passage de l’une à l’autre des destinations (ou sous-destination) de construction. Soit le changement est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : dans ce cas un permis de construire est nécessaire. Soit le changement de destination s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : dans ce cas une déclaration préalable est exigée.

Clôture

Une clôture est une enceinte (mur, haie, grillage...) qui clôt un terrain ou une partie d’un terrain. Les règles qui s’imposent aux clôtures concernent les clôtures situées en limite de propriété (domaine privé ou public).

Coefficient de Biotope par Surface (CBS)

Le coefficient de biotope par surface est un pourcentage. Il définit la part de surface éco-aménagée (végétalisée ou favorable à l’écosystème) sur la surface non-bâti d’une parcelle considérée par un projet de construction (neuve ou rénovation). Il peut être associé à un coefficient d’espaces verts de pleine terre déterminant la surface de pleine terre sur la parcelle.

Le calcul du CBS est défini de la façon suivante dans le présent PLUi :

- Espaces verts de pleine terre (PLT) pris en compte à 100% de leur superficie : terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel. Sont également comptabilisés les espaces en eau ou liés à l’infiltration naturelle des eaux de ruissellement (pelouse, jardin d’ornement, jardins familiaux, bassins, mares, noues, etc.).

- Surfaces perméables pris en compte à 50% de leur superficie : graviers, stabilisé ou terre armé, pavé drainant ou joints engazonnés, etc.

- Espaces verts sur dalles ou toitures/murs végétalisés pris en compte à 50% de leur superficie. L’assainissement individuel ainsi que autre puisard par exemple sont pris en compte dans cette catégorie.

- Espaces imperméabilisés ou construits pris en compte à 0% : revêtement imperméable pour l’air et l’eau, sans végétation (par exemple béton, bitume, dallage avec couche de mortier) et emprise au sol des constructions.

Ex : Je possède un terrain de 1 500 m2. Il est demandé un CBS minimum de 50% :

- soit je préserve 750 m2 d’espace de pleine terre (=750 x 100%) ;

- soit je préserve 500 m2 de pleine terre + 500 m2 de surface perméable (= 500 x 100% + 500 x 50%) ;

- soit je préserve 500 m2 de pleine terre + 250 m2 de surface perméable + 250 m2 d’espaces verts sur dalles ou toitures/murs végétalisés (= 500 x 100% + 250 x 50% + 250 x 50%).

Combles

Super-structure d’un bâtiment qui comprend sa charpente et sa couverture. Par extension, volume compris entre le plancher haut et la toiture à double pente au moins d’un bâtiment ; étage supérieur d’un bâtiment, correspond à ce volume coupé par un pan de toiture.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction légère

Construction ne comportant pas de fondation ou des fondations sommaires, dont les parois et toitures sont constituées d’éléments préfabriqués de matériaux minces démontables ou récupérables. (Ne se substitue pas à la notion d’habitation légère de loisir dite HLL)

Construction principale (ou bâtiment principal)

Par opposition aux annexes, il s’agit de la construction ou du bâtiment qui présente le volume principal et abrite la destination majoritaire (habitat, commerce, bureau, industrie...).

Les constructions visées par le présent règlement sont celles définies par l’article L.421-1 du Code de l’Urbanisme. En particulier, deux bâtiments, pour faire partie de la même construction doivent être reliés par des éléments construits créant de la surface de plancher.

Contigu

Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, pergola, porche, etc. ne constituent pas des constructions contigües.

Domaine privé

L’article L.2211-1 alinéa 2 du CGPPP (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) range directement dans le domaine privé les chemins ruraux, les bois et forêts, les immeubles à usage de bureaux ainsi que les réserves foncières des personnes publiques.

Domaine public

Ensemble des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’Etat ou à des collectivités territoriales mis à disposition du public ou affectés à un service public. Le domaine public est soumis au régime du droit administratif et relève des juridictions administratives. Le domaine public peut aussi bien être constitué d’immeubles que d’éléments naturels (domaine public forestier) .

Selon l’art. L.52 du Code du domaine de l’Etat, les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.

Égout de toit

Limite ou ligne basse d’un pan de couverture (aussi appelé gouttière). Élément permettant l’écoulement des eaux pluviales.

Éléments techniques

Ouvrages de toitures tel que les cheminées, les conduits de fumées, les cages d’ascenseurs, les groupes réfrigérants, les climatiseurs, etc… .

Emplacements réservés

L’emplacement réservé est destiné à accueillir des équipements d’intérêt public (voirie, ouvrage public d’infrastructure ou de superstructure, installation d’intérêt général, espace vert, logement social). Toute construction ou occupation du sol non compatible avec leur destination future y est interdite.

La hauteur totale (au faîtage) d’une construction, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

La hauteur à l’égout du toit (hauteur des façades) est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus élevé de la façade.

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Ce sont des équipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie en Conseil d’Etat en application de la loi du 19 juillet 1976.

Limite séparative

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types :

• les limites latérales qui séparent deux unités foncières et qui joignent les emprises publiques et les voies publiques ou privées ;

• les limites de fond de terrain qui séparent plusieurs unités foncières qui ne joignent pas l’alignement ;

En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Maison indidivuelle

Est considérée comme maison individuelle l’immeuble à usage d’habitation ou l’immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d’ouvrage.

Opération d’aménagement d’ensemble

Constituent des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les permis groupés, etc.

Intitulé du document : • Emprise au sol des constructions

Règle générale

- La surface cumulée des annexes et des extensions ne pourra pas entraîner une augmentation supérieure à 50% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. Le nombre d’annexes rattachées à un bâtiment principal est limité à 3 (hors piscine).

et végétalisé

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Emprise publique

Les emprises publiques auxquelles s’appliquent les règles d’implantation des constructions correspondent aux espaces publics permettant la circulation mais qui ne peuvent être considérés comme des voies en tant que telles : place, placette, jardin ou parc public, square, voie ferrée, cours d’eau, chemins, sentiers, parkings...

Pour les emprises publiques non destinées à la circulation, correspondant à des terrains appartenant à des personnes publiques et accueillant des bâtiments à usage du public (écoles, hôpitaux, mairie ou mairie annexe, bibliothèque...), les règles d’implantation des constructions en limite de ces emprises sont celles définies en limite séparative.

Un espace non construit ne peut être qualifié de « pleine terre » que s’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

• son revêtement est perméable ;

• sur une profondeur de 3m à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales) ;

• il peut recevoir des plantations.

Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre.

Recul (par rapport à l’alignement)

Le recul est la distance séparant une construction des emprises publiques ou des voies (publiques ou privées). Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique, de voie ou d’emplacement réservé.

Retrait (par rapport aux limites séparatives)

Le retrait est la distance séparant la construction d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.

Saillie

On appelle saillie toute partie ou élément de construction ponctuelle qui dépasse le plan d’une façade d’une construction et non constitutive de surface de plancher (SDP). Les balcons, corniches, moulures, etc. constituent des saillies.

Sol naturel

Doit être regardé comme sol naturel celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.

Surface de plancher (SDP)

La surface de plancher est une unité de calcul des surfaces de constructions (créée par l’ordonnance du 16 novembre 2011 et le décret du 29 décembre 2011), qui sert, depuis le 1er mars 2012, à la délivrance de la déclaration préalable et aux autorisations d’urbanisme.

Cette notion se substitue aux anciennes surfaces hors œuvre brute (SHOB) et surface hors œuvre nette (SHON), et est destinée à simplifier le calcul des surfaces prises en compte dans les permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, tout en générant des possibilités de construire supérieures (de l’ordre de 10 %).

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

• des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

• des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

• des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;

• des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

• des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

• des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

• d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain naturel

Le terrain naturel correspond au niveau du sol naturel dans son état antérieur aux remaniements et aux travaux entrepris pour la réalisation du projet.

Toiture terrasse

Il s’agit d’une toiture plate qui constitue une couverture du bâtiment et qui peut être utilisée comme espace à vivre, convivial ou de loisir. Une toiture-terrasse peut être traitée en jardin ou elle peut être constituée de partie à l’air libre et d’éléments construits.

Traitement paysager

Le traitement paysager est un aménagement qui doit permettre d’assurer l’intégration d’une construction ou d’une installation dans l’environnement naturel ou urbain existant. Il s’agit donc de respecter le paysage environnant, de préférence en conser-vant les végétaux existants. Lorsque la préservation des végétaux existants n’est pas possible, notamment pour des raisons techniques, des plantations nouvelles doivent être installées. D’essences locales, elles doivent de préférence être diversifiées.

Traitement végétalisé

Pour des toitures végétalisées, trois types de plantation sont possibles :

• végétalisation extensive : végétalisation adaptée aux maisons individuelles qui s’apparente à un tapis végétal permanent ;

• végétalisation semi-intensive : végétalisation adaptée aux bâtiments collectifs qui permet d’accueillir une végétation élaborée et décorative ;

• végétalisation intensive : végétalisation adaptée aux bâtiments collectifs qui permet d’accueillir de véritable petit jardin.

Unité foncière

Une unité foncière est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

Véranda

Une véranda désigne une pièce à vivre généralement située dans le prolongement de l’habitation principale. Elle est constituée d’un toit transparent ou translucide et de parois essentiellement vitrée.

Voie

Ce terme englobe toute voie, existante ou à créer dans le cadre d’un projet, quel que soit son statut (public ou privé), ouverte à la circulation et à tous modes de déplacement (automobile, modes «doux», transports collectifs...), permettant la desserte de l’espace naturel ou urbain. Toutefois, les cheminements piétons et cyclistes (caractérisés le plus souvent par une largeur de faible importance, un aménagement dédié à leur seul usage, un tracé et des emprises différenciées des espaces regroupant une circulation générale), ainsi que les servitudes de passage mais aussi les cours d’eau et les voies ferrées ne sont pas considérés comme des voies.

Voirie La voirie permet la desserte du terrain sur lequel est projetée une opération ou une construction. Elle est constituée par la chaussée (qui permet la circulation des véhicules) et ses accessoires (trottoirs, fossés, accotements...). La voirie communale comprend les voies communales (qui font partie du domaine public) et les chemins ou sentiers ruraux qui font partie du domaine privé de la collectivité, mais font l’objet d’un usage public.

Zonage Le zonage regroupe les 4 grandes zones (U, AU, A, N). Il exprime la délimitation graphique des zones. Lorsqu’une règle fait exclusivement l’objet d’une représentation dans un un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément.

Zone Une zone est constituée par l’ensemble des terrains faisant l’objet d’une même vocation soumise aux mêmes règles (ex : Ua, N, etc. ). Des conditions particulières de règles à l’intérieur d’une zone peuvent être édictée, à ce moment-là on parlera de pseacstenuérce(esxsa:irUemx1,enettca.u).xLleimsitleimsipteasrcdeellaziroense.s ne correspondent

VII. ANNEXES // 2. GUIDE DE COLORATION DU BÂTI

Document à valeur

règlementaire

Nota : Des changements mineurs de la colorimétrie des illustations ont pu émerger lors de l’impression du présent document, il est conseillé de consulter le document original disponible en mairie.

SARLAT - PÉRIGORD NOIR GUIDE DE COLORATION DU BÂTI

Nuancier des teintes et matériaux pour les projets de construction ou de rénovation des maisons d’habitation : menuiseries, enduits, bardages et matériaux de couverture.

Ce guide vous accompagnera dans vos choix, avant de construire votre projet :

• Regardez autour de vous : environnement paysager, teintes des constructions voisines …

• Pensez à l’intégration de votre projet : n’oubliez pas qu’il sera visible des autres et qu’il peut impacter le paysage !

• Veillez à valoriser notre patrimoine ancien ou en devenir dans le respect de l’environnement local.

MAISONS

habitations

Quels que soient les couleurs ou matériaux choisis, vous devez déclarer vos travaux en mairie. Pour tout conseil et renseignement prendre contact avec le service urbanisme de votre secteur.

Pour une intégration harmonieuse dans le paysage et une mise en valeur du patrimoine bâti, la commune, le service instructeur ou l’Architecte des bâtiments de France (en secteur protégé), pourront imposer des prescriptions sur le choix des enduits, bardages ou type et coloris de couvertures.

LES ENDUITS DE MAISONS NEUVES*

118

534

445

235

* Les teintes sont données à titre indicatif d’après le nuancier Color Chaux de St Astier. S’assurer auprès de votre fabriquant de la concordance des teintes. Le nuancier donne à voir uniquement des références de teintes et un aspect de finition, en aucun cas il ne prescrit une marque ou un fabriquant.

Des échantillons des différentes teintes et finitions sont disponibles en mairie.

267

543

377

549

467

698

057

023

L’emploi d’un enduit « blanc » est interdit.

En site protégé, l’Architecte des Bâtiments de France sera particulièrement attentif à la cohérence des couleurs avec le contexte du bâti, son environnement et son histoire, pouvant entraîner une palette des couleurs plus limitée.

LES ENDUITS ET REJOINTEMENT DU BÂTI ANCIEN

Exemple d’enduits de restauration observés sur le territoire de la Communauté des Communes de la Vallée de l’Homme. Observez les teintes et les finitions des « vieux enduits » alentours. Dans le cadre de la restauration du bâti ancien, utiliser des sables locaux, de la chaux aérienne CL ou chaux hydraulique naturelle HCL favorisant les échanges hygrométriques dans les murs. De ce fait, le recours à des enduits « prêts à l’emploi » contenant de la chaux hydraulique artificielle (XCL) ou encore du ciment est proscrit.

Certains bâtiments anciens ont été conçus pour être enduits et ne peuvent pas être en pierres apparentes.

LES BARDAGES DES MAISONS NEUVES

L’utilisation de lasure colorée est à proscrire.

Bardage mélèze

Bardage rétifié ou brûlé

Bardage autoclave

Bardage douglas

Bardage à couvre joints

Privilégier un bois naturel chaulé, du brou de noix ou de l’huile de lin. Certaines essences peuvent s’employer sans traitement (ex : châtaignier).

LES TEINTES DE MENUISERIES

7003 Gris Mousse 7032 Gris silex

7006 Gris Beige 7035 Gris clair

7015 Gris ardoise 7038 Gris agathe

7016 Gris anthracite 7022 Gris Terre d’Ombre

7039 Gris Quartz

7044 Gris soie

Le principe du nuancier RAL est d’avoir des couleurs codifiées dans un nuancier universel. C’est avoir la garantie de retrouver exactement la même teinte des années après son application.

7047 Télégris 4 5003 Bleu saphir

6028 Vert pin

8003 Brun argile 5007 Bleu brillant 6011 Vert réséda

8007 Brun fauve 5014 Bleu pigeon

6021 Vert pâle

8011 Brun noisette 5024 Bleu pastel

8016 Brun acajou 6009 Vert sapin

Pour vous assurer du respect de la teinte choisie indiquez le code RAL à votre distributeur, fabricant ou artisan.

En site protégé, l’Architecte des Bâtiments de France sera particulièrement attentif à la cohérence des couleurs avec le contexte du bâti, son environnement et son histoire, pouvant entraîner une palette des couleurs plus limitée.

3005 Rouge vin 3009 Rouge oxyde

9001 Blanc creme 9002 Blanc gris

9010 Blanc pur

1013 Blanc perlé

1015 Ivoir clair

1019 Beige gris

LES MATÉRIAUX DE COUVERTURE

Ardoise

Lauze

Tuiles plates 17/27

Tuiles plates 17/27

L’ardoise, la lauze et les tuiles plates petit moule 17/27 ou 17/28, à pureau variable, vieillies ou patinées sont particulièrement adaptées aux fortes pentes en cas de réhabilitation d’un bâti ancien.

Tuiles canal traditionnelles

Tuiles mécaniques

L’utilisation de tuiles noires ou anthracites est interdite.

Les tuiles canal de courant et de couvert ainsi que les tuiles mécaniques sont adaptées pour des couvertures à faibles pentes en cas de réhabili-tation d’un bâti ancien. Utiliser des tuiles panachées et foncées.

Tuiles plates 20/30 rustiques

Tuiles plates 20/30 brunes

Tuiles plates 20/30 panachées

Les tuiles 20/30, brunes, patinées ou vieillies sont to-lérées pour les constructions neuves à fortes pentes.

Tuiles DC 12

Tuiles romane-canal

Tuiles canal S

Les tuiles mécaniques à ondes sont tolérées pour les couvertures à faibles pentes pour les constructions neuves et les bâtiments annexes neufs.

Les communautés de communes de la Vallée de l’Homme et de Sarlat Périgord Noir ont annexé ce guide au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Les coloris et matériaux présentés ici s’imposent donc à tous les porteurs de projet.

VII. ANNEXES // 2. GUIDE DE COLORATION DU BÂTI

Document à valeur

règlementaire

Nota : Des changements mineurs de la colorimétrie des illustations ont pu émerger lors de l’impression du présent document, il est conseillé de consulter le document original disponible en mairie.

SARLAT - PÉRIGORD NOIR GUIDE DE COLORATION DU BÂTI

Nuancier des teintes et matériaux pour les projets de construction ou de rénovation des commerces.

Ce guide vous accompagnera dans vos choix, avant de construire votre projet :

• Regardez autour de vous : environnement paysager, teintes des constructions voisines …

• Pensez à l’intégration de votre projet : n’oubliez pas qu’il sera visible des autres et qu’il peut impacter le paysage !

• Veillez à valoriser notre patrimoine ancien ou en devenir dans le respect de l’environnement local.

COMMERCES

Architecture courante, immeubles de bourg ou centre ville. Pour les autres types voir la fiche «bâtiments d’activités».

Quels que soient les couleurs ou matériaux choisis, vous devez déclarer vos travaux en mairie. Pour tout conseil et renseignement prendre contact avec le service urbanisme de votre secteur.

Pour une intégration harmonieuse dans le paysage et une mise en valeur du patrimoine bâti, la commune, le service instructeur ou l’Architecte des bâtiments de France (en secteur protégé), pourront imposer des prescriptions sur le choix des enduits, bardages ou type et coloris de couvertures.

LES TEINTES DES DEVANTURES COMMERCIALES

HARMONIES COLORIMETRIQUES

Il est primordial de réfléchir à la compatibilité des teintes pour former un ensemble harmonieux. Les couleurs montrées ici sont utilisées à titre d’exemple. Dans un souci esthétique on veillera à appliquer chaque teinte sur des éléments architecturaux distincts.

QUELQUES PRINCIPES

Les éléments architectureaux d’une devanture commerciale

1

8

2

7

3

4

1/ éclairage 2/ enseigne bandeau 3/ store banne 4/ trumeaux

6

4

5

5/ soubassement 6/ vitrine 7/ rideau de protection 8/ enseigne drapeau

5000 Bleu violet

7047 Télégris 4

5024 Bleu Pastel

Pour les devantures en feuillure, le lettrage est posé sur la façade et prend idéalement la forme de lettres découpées

7045 Télégris 1

7047 Télégris 4

7035 Gris clair

7032 Gris silex

7034 Gris jaune

7002 Gris olive 6021 Vert Pâle 6005 Vert mousse 5024 Bleu pastel 2001 Orangé rouge

7003 Gris mousse 6011 Vert réséda 6009 Vert sapin 5014 Bleu pigeon 3003 Rouge rubis

7006 Gris beige 6025 Vert fougères

6006 Olive gris 5007 Bleu brillant 3011 Rouge brun

7039 Gris quartz 6002 Vert feuillage

7022 Gris terre d’ombre

Le principe du nuancier RAL est d’avoir des couleurs codifiées dans un nuancier universel. C’est avoir la garantie de retrouver exactement la même teinte des 6004 Vert bleu années après son application.

6014 Olive jaune 5023 Bleu distant

6003 Vert olive 5000 Bleu violet

Pour vous assurer du respect de la teinte choisie indiquez le code RAL à votre distributeur, fabricant ou artisan.

En site protégé, l’Architecte des Bâtiments de France sera particulièrement attentif à la cohérence des couleurs avec le contexte du bâti, son environnement et son histoire, pouvant entraîner une palette des couleurs plus limitée.

3004 Rouge pourpre 3005 Rouge vin

7034 Gris jaune

7045 Télégris 1

7022 Gris terre d’ombre

Pour les devantures en applique, l’enseigne en bandeau prend la forme de lettre peintes ou découpées

Dans le cas, d’un projet de pré-enseigne ou enseigne, une demande d’Autorisation Préalable ou Déclaration Préalable sera à déposer en mairie. Consulter le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) en mairie ou au service urbanisme.

6011 Vert réséda

7035 Gris clair

6021 Vert pâle

Les communautés de communes de la Vallée de l’Homme et de Sarlat Périgord Noir ont annexé ce guide au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Les coloris et matériaux présentés ici s’imposent donc à tous les porteurs de projet

Schémas des façades : © Fabrice TURPIN - CCVH

VII. ANNEXES // 2. GUIDE DE COLORATION DU BÂTI

Document à valeur

règlementaire

Nota : Des changements mineurs de la colorimétrie des illustations ont pu émerger lors de l’impression du présent document, il est conseillé de consulter le document original disponible en mairie.

SARLAT - PÉRIGORD NOIR GUIDE DE COLORATION DU BÂTI

Nuancier des teintes et matériaux pour les projets de construction ou de rénovation des bâtiments d’activités ou agricoles.

Ce guide vous accompagnera dans vos choix, avant de construire votre projet :

• Regardez autour de vous : environnement paysager, teintes des constructions voisines …

• Pensez à l’intégration de votre projet : n’oubliez pas qu’il sera visible des autres et qu’il peut impacter le paysage !

• Veillez à valoriser notre patrimoine ancien ou en devenir dans le respect de l’environnement local.

BÂTIMENTS D’ACTIVITÉS BÂTIMENTS AGRICOLES

Quels que soient les couleurs ou matériaux choisis, vous devez déclarer vos travaux en mairie. Pour tout conseil et renseignement prendre contact avec le service urbanisme de votre secteur.

Pour une intégration harmonieuse dans le paysage et une mise en valeur du patrimoine bâti, la commune, le service instructeur ou l’Architecte des bâtiments de France (en secteur protégé), pourront imposer des prescriptions sur le choix des enduits, bardages ou type et coloris de couvertures.

LES BARDAGES METALLIQUES (couvertures et façades)

Privilégiez l’unité des teintes entre toitures et façades.

6011 Vert réséda

6013 Vert jonc

7002 Gris olive

7013 Gris brun

7016 Gris anthracite

7003 Gris mousse

7006 Gris beige

7032 Gris silex

7045 Télégris 1

8007 Brun fauve

Les couvertures RAL 6011 ne peuvent être mises en œuvre que si le bardage est de la même teinte.

Pour favoriser l’intégration du bâtiments, une couleur unique du toit et des façades peut être envisageable

8011 Brun noisette

LES COUVERTURES TUILES

Tuiles canal traditionnelles

Tuiles mécaniques

Romane canal Double canal 12

En site protégé, l’Architecte des Bâtiments de France sera particulièrement attentif à la cohérence des couleurs avec le contexte du bâti, son environnement et son histoire, pouvant entraîner une palette des couleurs plus limitée.

LES BARDAGES BOIS

Bardage mélèze

Bardage rétifié ou brûlé

Bardage autoclave

Bardage douglas

Bardage à couvre joints

L’utilisation de lasure colorée est à proscrire.

Privilégier un bois naturel chaulé, du brou de noix ou de l’huile de lin. Certaines essences peuvent s’employer sans traitement (ex : châtaignier).

LES ENDUITS DES BÂTIMENTS EN MAÇONNERIE*

* Les teintes sont données à titre indicatif d’après le nuancier Color Chaux de St Astier. S’assurer auprès de votre fabriquant de la concordance des teintes. Le nuancier donne à voir uniquement des références de teintes et un aspect de finition, en aucun cas il ne prescrit une marque ou un fabriquant.

118

534

445

235

Des échantillons des différentes teintes et finitions sont disponibles en mairie.

267

543

377

549

467

698

057

023

L’emploi d’un enduit « blanc » est interdit.

Dans le périmêtre du Grand Site de France Vallée de la Vézère, il est recommandé de soumettre les projets des constructions de bâtiments agricoles en Guichet Unique avant le dépôt du permis de construire.

Les communautés de communes de la Vallée de l’Homme et de Sarlat Périgord Noir ont annexé ce guide au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Les coloris et matériaux présentés ici s’imposent donc à tous les porteurs de projet.

Intitulé du document : URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE

Règle générale

ET PAYSAGÈRE

- Les dispositions du Chapitre 2 ne s’appliquent pas aux constructions et installations des «Equipements d’intérêt collectif et services publics».

Règle alternative - Les règles générales des différentes zones pourront être modifiées pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes limitrophes : les dimensions des retraits pourront être adaptées.

- Elles pourront également être adaptées concernant les annexes si la topologie du terrain le justifie.

• Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus

Règle générale

- Les serres et les vérandas ne sont pas soumises aux prescriptions concernant les toitures, façades et menuiseries, en raison de l’usage qui les caractérise.

Règle alternative

- Des adaptations aux règles d’implantations (2.1) et des règles volumétriques (2.2) définies dans les différentes zones sont rendues possibles, pour satisfaire à cet objectif permettant une insertion des nouvelles constructions dans leur contexte environnant, en lien avec les bâtiments contigus.

- Des dispositions différentes pourront également être permises lorsque les constructions présenteront une utilisation des techniques ou matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type Haute Qualité Environnementale, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux contemporains dès lors qu’ils s’insèrent correctement dans leur environnement immédiat.

• Caractéristiques architecturales des façades

Règle générale

- Les teintes des façades, menuiseries, ferronneries extérieures et bardages bois doivent s’approcher des couleurs mises en avant dans le Guide de coloration du bâti annexé au présent règlement au point 7.2. Chaque volume aura la même teinte de bardage, avec une limite de 3 teintes différentes par bâtiment.

- Les bardages bois seront posés verticalement, de finition naturelle, ou recevront une patine de teinte grisée en référence aux bois anciens. Les lazures colorées sont interdites.

- Les éléments techniques extérieurs (sorties de climatiseurs, de pompes à chaleur, etc.) ne devront pas être visibles depuis l’espace public, à moins d’être insérés de manière à ne pas dégrader l’esthétique des bâtiments.

- Les signes distinctifs, type signalétiques, enseignes, etc. seront apposés contre le bâtiment édifié sur le terrain, n’excédant pas la hauteur de ce dit bâtiment ; les enseignes déportées et sur superstructure sont interdites.

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses etc.) est interdit.

• Caractéristiques architecturales des toitures

Règle générale

Voir Guide de coloration du bâti annexé au présent règlement au point 7.2.

- Les matériaux devront présenter une unité d’aspect. Exception faite lorsque le volume est différent.

- La pose de capteurs solaires ou photovoltaïques devra s’effectuer dans la recherche d’une pose discrète, sauf impératif technique à justifier. Ils devront être de finition mate et disposer d’un revêtement anti-reflet.

- Les débords de toits pourront être inclus dans les marges de recul d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et par rapport à la voie et l’emprise publique.

Règle alternative

- Les formes et couvertures des constructions existantes différentes des règles édictées pourront être restaurées à l’identique.

• Caractéristiques architecturales des clôtures

Règle générale

- La clôture d’une parcelle doit être adaptée aux usages et aux impératifs de sécurisation des espaces extérieurs.

- Les clôtures sur espace public devront être réalisées avec soin.

• Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Règle générale

- Toute modification envisagée sur un élément recensé au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 CU est soumise à déclaration préalable ou à permis de démolir y compris pour les travaux habituellement non-soumis à ces démarches. À ce titre, les demandeurs ou la collectivité peuvent s’appuyer sur les conseils de l’UDAP et/ou du CAUE.

- Sont interdits :

- Les travaux de modification ayant pour effet de dénaturer l’aspect de l’élément identifié visible depuis l’espace public ou de porter atteinte à sa valeur patrimoniale et/ ou paysagère.

- La pose d’éléments extérieurs incompatibles avec son caractère et notamment les supports publicitaires.

- Tout travaux devra :

- Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles et / ou architecturales du bâtiment ou de l’élément identifié et notamment la forme des toitures, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures ;

- Mettre en oeuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect d’origine du bâtiment ;

- Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale.

- Il doit être assuré un traitement de qualité aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment identifié, approprié à ses caractéristiques architecturales.

Règle alternative

- Des adaptations aux règles édictées pourront être admises en cas :

- de vétusté ou d’insalubrité avérées de l’élément identifié,

- de travaux ayant trait à la mise en oeuvre d’une norme technique ou d’habitabilité ou visant à améliorer les conditions d’accessibilité, d’hygiène ou de sécurité.

• Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Règle générale

- Toute nouvelle construction et extension de plus de 500 m² d’emprise au sol dédiée à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou au stationnement public couvert, ainsi que tout nouveau bâtiment accueillant des bureaux sur une surface de plus de 1 000 m², doit intégrer des panneaux photovoltaïques à hauteur d’un minimum de 50% de la surface de leur toiture.

Règle alternative

- Des dérogations pour motifs techniques, économiques ou patrimoniaux pourront être accordées.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

• Coefficient de Biotope par Surface

- Le Coefficient de Biotope par Surface (CBS) est égal à la somme des surfaces éco-aménageables par rapport à la surface totale de l’unité foncière.

- La surface éco-aménageable est la somme des surfaces favorables à l’épanouissement de la nature (biotope) sur une unité foncière, ou favorable à une infiltration des eaux pluviales. Elle est pondérée en prenant en compte leur intérêt environnemental et leur impact urbain.

- Le CBS comprend une part obligatoire de surface aménagée en pleine terre.

- Le calcul du CBS est défini de la façon suivante :

- Espaces verts de pleine terre (PLT) : terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel. Sont également comptabilisés les espaces en eau ou liés à l’infiltration naturelle des eaux de ruissellement (pelouse, jardin d’ornement, jardins familiaux, bassins, mares, noues...) = pris en compte à 100 % de leur superficie ;

- Surfaces perméables (graviers, stabilisé ou terre armé, pavé drainant ou à joints engazonnés...) = prises en compte à 50 % de leur superficie ;

- Espaces verts sur dalles ou toitures/murs végétalisés = pris en compte à 50 % de leur superficie ;

- Espaces imperméabilisés ou construits : Revêtement imperméable pour l’air et l’eau, sans végétation (par exemple : béton, bitume, dallage avec couche de mortier) et emprise au sol des constructions = pris en compte à 0 % de leur superficie.- Dans le cadre de projets de constructions neuves ou d’extensions de constructions existantes, le Coefficient de Biotope par Surface ne pourra être inférieur à 15% de l’unité foncière.

- Au moins 10% des surfaces éco-aménageables doivent être en pleine terre et végétalisées.

c

Illustration des règles du traitement environnemental

Surfaces éco-aménageables

≥ 15 %

Règle générale - Les espaces techniques (stockage, entreposage de matériaux, benne à ordures, ...) devront être agencés de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public.

Exemple de bonne insertion des espaces techniques afin de ne pas être visibles depuis l’espace public

Des dispositifs d’écrans brise-vue permettent de cacher les espaces techniques (stockage, etc.)

Positionnés à l’arrière du bâtiment les espaces techniques (stockage, etc.) sont masqués depuis l’espace public

- Les espaces non bâtis, à l’exception des aires de stationnement, d’évolutions et de stockage, doivent être aménagés en espaces verts.

• Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

Règle générale

- Aux corridors écologiques identifiés aux documents graphiques, tout aménagement ou construction devra assurer le maintien des continuités écologiques, ou à défaut envisager leur reconstitution.

- Dans le cadre de nouvelles constructions à l’intérieur de ces corridors, il pourra être demandé au pétitionnaire une création d’éléments végétaux complémentaires assurant la pérennité du corridor écologique.

- Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 CU pour la préservation des continuités écologiques (alignements d’arbres, linéaires de haies, arbres isolées, bosquets...) doit être précédé d’une déclaration préalable, en application de l’article R.421-23 h) CU. Cette protection s’applique également le long des voies, chemins et sentiers à conserver identifiés aux documents graphiques. Toute destruction devra être compensée par une recréation de milieu identique en surface équivalente.

- Des travaux peuvent être possibles sans déclaration préalable si un programme de gestion spécifique à l’espace de boisement est déjà existant.

• Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques

Règle générale - Aux corridors écologiques identifiés aux documents graphiques, les clôtures devront maintenir une perméabilité pour la petite faune. Ces clôtures devront également ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

• Éléments de paysage, sites et secteurs à protéger

- Non réglementé

Surface de terrain non occupée par les constructions comprenant, le cas échéant, des parties de constructions d’une hauteur au plus égale à 60 cm au dessus du sol existant avant travaux.

Espace vert

Les espaces verts sont définis par des terrains constitués de terre végétale ou substrat. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées.

Exhaussement du sol

Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sa hauteur excède 2m, à moins qu’il ne soit nécessaire à l’exécution d’un permis de construire.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade – pignon

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

La façade principale d’une construction est celle où se situe l’entrée principale du bâtiment et ayant le linéaire le plus long. Les façades secondaires sont les façades parallèles à la façade principale. Les façades perpendiculaires à la façade principales sont appelées pignons, ils sont plus étroits et comprennent généralement moins d’ouverture.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Habitations légères de loisirs

Sont considérées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.

• Obligation de réalisation d’aires de stationnement

Règle générale - Les aires de stationnement privées doivent être réalisées à l’intérieur des unités foncières et être adaptées à la destination des constructions et de leurs usages.

- La surface minimum à prendre en compte pour un emplacement de stationnement est de :

- 12,5 m2 pour un véhicule motorisé (5 mètres minimum en longueur et 2,5 mètres minimum en largeur) ;

- 1,5 m2 pour un vélo, soit en local, soit en aire équipée.

- Les normes de stationnement définies ne sont applicables que pour les nouvelles constructions principales.

• Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Règle générale - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, la localisation de l’accès devra privilégier celle qui présente un moindre risque pour la circulation. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

- Les voies nouvelles devront être aménagées de façon à favoriser la mixité des circulations. Ces voies devront être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent.

• Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Règle générale - Les constructions, installations ou équipements à usage d’habitation, ou établissements recevant du public, doivent être facilement accessible pour la collecte de déchets ou par défaut prévoir un point de collecte facilement accessible.

• Les voies de circulation à modifier, à créer ou à conserver

Règle générale

- Les sentiers piétonniers et itinéraires cyclables identifiés aux documents graphiques doivent être maintenus.

- Seuls des aménagements ponctuels destinés à favoriser les circulations douces y sont autorisés.

- Seuls les accès pour des constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif et services publics y sont autorisés.

- Ces voies ne pourront constituer un accès carrossable pour une unité foncière enclavée.

L’accès correspond à l’espace donnant sur la voirie desservant le terrain, par lequel les véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette du projet.

Règle générale

- Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette. Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres établies par l’article L 33215, 3°alinéa du code de l’urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres

- Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction d’habitation ou autre destination le nécessitant par l’accueil d’employés ou de visiteurs.

- L’utilisation d’eau non-issue du réseau public d’eau potable (puits, eau de récupération...), est autorisée à condition que ce système soit totalement dissocié du réseau public pour éviter toute contamination.

- Les constructions et installations à usage d’activité peuvent être raccordées au réseau public si ce dernier est en capacité de fournir les consommations prévisibles. Dans le cas contraire, il pourra être exigé que les ressources en eaux soient trouvées sur le terrain en accord avec la réglementation en vigueur.

• Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement

Eaux usées domestiques

Règle générale

- Toute construction ou installation nécessitant un assainissement sera obligatoirement raccordée au réseau collectif s’il existe. Si le raccordement de la construction nécessite l’installation d’une pompe de relèvement, les travaux seront réalisés à la charge du pétitionnaire. À défaut de réseau d’assainissement collectif, le propriétaire de l’immeuble devra réaliser un dispositif d’assainissement conformément au schéma directeur d’assainissement et après avis des services compétents.

- Les constructions, installations ou équipements à usage d’habitation, ou établissements recevant du public, implantés dans un secteur n’ayant pas d’assainissement collectif, mais dont la mise en collectif est prévue au schéma directeur d’assainissement de la commune, doit mettre en place un assainissement individuel permettant facilement le raccordement au système collectif quand ce dernier sera déployé.

- Préalablement à tous travaux (constructions nouvelles, restaurations, extensions de constructions existantes,...), il peut être demandé à un particulier de réaliser une étude particulière visant à définir notamment le choix de la filière de traitement et le dimensionnement de l’installation.

Eaux usées non domestiques

Règle générale

- L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme aux normes de rejet. Elle doit faire l’objet d’une autorisation particulière de la collectivité, conformément à l’article L. 331-10 du Code de la Santé Publique, et d’une convention de rejet conforme à la réglementation en vigueur.

- La vidange des piscines se fera conformément à la réglementation et après neutralisation des excès du désinfectant ; une preuve de la qualité du rejet pourra être demandée.

• Les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Règle générale

- Les eaux de surface en provenance des unités foncières privatives doivent être gérées sur leur terrain et ne devront pas engendrer de nuisances sur le foncier voisin.

- Il devra être privilégié, pour les espaces n’accueillant par de constructions, l’utilisation de revêtements perméables, pour l’infiltration des eaux de ruissellement.

Règle alternative

- En cas de nécessité avérée de rejet vers le réseau public existant, celui-ci devra s’effectuer en accord avec le gestionnaire.

• Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’électricité

Règle générale

- Les terrains susceptibles d’accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d’électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées.

- Dans le cas d’opérations de constructions neuves ou d’aménagements destinés à la construction, les dessertes et raccordements au réseau collectif d’électricité doivent être enterrés.

• Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Règle générale

- Tout projet de construction, travaux ou aménagement, devra prévoir les espaces et réservations (2 au minimum) nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques (fibre optique, etc.).

VII - ANNEXES DU RÈGLEMENT ÉCRIT

1.1 - Destination des constructions

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire.

Le Code de l’Urbanisme détermine la liste des destinations qui peuvent faire l’objet de règles différentes au travers des différents articles du règlement du PLUi :

1. Exploitation agricole et forestière

2. Habitation

3. Commerce et activités de service

4. Équipements d’intérêt collectif et services publics

5. Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Les destinations de constructions comprennent les sous-destinations suivantes :

1. Pour la destination «Exploitation agricole et forestière» : exploitation agricole, exploitation forestière ;

2. Pour la destination «Habitation» : logement, hébergement ;

3. Pour la destination «Commerce et activités de service» : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hôtel, hébergement touristique, cinéma ;

4. Pour la destination «Équipements d’intérêt collectif et services publics» : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;

5. Pour la destination «Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire» : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

Les annexes et extensions sont réputées avoir la même des-tination et sous-destination que le local principal (construction principale).

Exploitation agricole et forestière

- Exploitation agricole : recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Sur la base du critère de «nécessité», peut être autorisé le logement de l’agriculteur, l’hébergement touristique à la ferme, les constructions pour la vente directe des produits de l’exploitation.

- Exploitation forestière : recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. Recouvre également les maisons forestières.

Habitation

- Logement : recouvre les construction destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination «hébergement». Les logements recouvrent notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. On y retrouvement également les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (par exemple les yourtes) mais aussi les chambres d’hôtes au sens de l’article D 324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes. Mais aussi les meublés de tourisme, dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières, c’est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception de la clientèle.

- Hébergement : recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Commerce et activités de service

- Artisanat et commerce de détail : recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

- Restauration : recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

- Commerce de gros : recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

- Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

- Hôtel : recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de service.

- Hébergement touristique : recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée autres que les hôtels, notamment les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances, mais également les terrains de campings, les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs et les locaux destinées au fonctionnement (bureau, sanitaire...).

- Cinéma : recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L.212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Équipement d’intérêt collectif et services publics

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

- Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

- Salle d’art et de spectacles : recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

- Équipements sportifs : recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

- Autres équipements recevant du public : recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satis-faire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination «Équipement d’intérêt collectif et services publics». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaires

- Industrie : recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

- Entrepôt : recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

- Bureau : recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

- Centre de congrès et d’exposition : recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

1.2 - Définitions et précisions sur l’application des règles

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PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

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Maîtrise d’ouvrage

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE FÉNELON

RÈGLEMENTS

RÈGLEMENT ÉCRIT

Plan Local d’Urbanisme

intercommunal

pièce

4.1

Maîtrise d’oeuvre urbanisme= myriade régular arthéo = Century Gothic écarte

C=0 M=100 J=100 N=0

urbanisme= myriade régular arthéo = Century Gothic écarte

C=0 M=100 J=100 N=0

instr

urbanisme= myriade régular

arthéo = Century Gothic écarte

i n s CJNM=CMJN===1=0=0=1=006000050

t

r

C=0 M=0 J=0 N=65

instr

C=0

M=0

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du conseil

J=0 N=65 communautaire en date du 20 janvier 2026.

Le Président, M. Patrick BONNEFON

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////R//É/G//L/E/M//E//N/T//É//C/R//IT///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

SOMMAIRE

I. RÈGLES GÉNÉRALES ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������5

II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ����������������������������������������������������������������������������������������������������������������11