Zone N

Dans l’ensemble de la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES

Dans l’ensemble de la zone, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

• Les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs, traitement des déchets, etc.) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.

• Les dispositifs liés à la production d’énergie solaire, à condition d’être installés en toiture et d’être intégrés à la pente du toit.

Dans la zone N et ses différents secteurs, est autorisé l’aménagement des constructions à usage

d’habitat, sans changement de destination principale, dans les volumes existants et sans création de nouveaux logements (1). Les bassins de piscines sont également autorisés pour ces constructions.

Dans le secteur Nc, seuls sont admis les constructions, les installations et les équipements publics liés et nécessaires au fonctionnement du captage d'Alos (cf. article 17 des dispositions générales du règlement).

Dans le secteur NVV, seuls sont admis les constructions, les installations et les équipements publics liés et nécessaires au fonctionnement de la Via Venaissia

Règlement

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Afin de prendre en compte le risque lié aux canalisations de transport de matières dangereuses, il convient de se reporter à l'annexe 5 du règlement.

Afin de prendre en compte le PEB (Plan d'Exposition au Bruit) de la base aérienne et à l'appui du document graphique (pièce 5.2), il conviendra de se reporter à l'annexe 6 du règlement pour les prescriptions relatives à la maîtrise de l'urbanisation au titre de l'article L.147-5 du code de l'urbanisme. Ces prescriptions sont opposables aux occupations du sol admises dans la zone N.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

ACCES : L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

VOIRIE : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics.

Les principes relatifs aux exigences de sécurité publique, de défense contre l’incendie et de ramassage des ordures ménagères sont rappelés. Cet article subordonne donc la constructibilité d’un terrain à son accessibilité selon les exigences de sécurité.

Dans le secteur Nf il convient de respecter les règles suivantes :

• la chaussée revêtue doit avoir une largeur minimale de 3,50 m • la hauteur libre sous ouvrage doit être de 3,50 m minimum • le rayon en plan des courbes doit être de 8 m minimum • la pente maximum doit être de 15 % • si une voie est en impasse, sa longueur doit être inférieure à 30 m et comporter en son extrémité

une placette de retournement Pour la prise en compte des risques naturels il convient de se reporter aux annexes au règlement.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSINISSEMENT EAU

POTABLE

EAU POTABLE Toute construction ou installation doit être desservie par un réseau public d’alimentation en eau potable. En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique). Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration auprès du maire (bâtiment à usage d’habitation unifamilial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’agence régionale de la santé (ARS).

DECI : Toute construction ou installation doit comporter une défense extérieure contre l’incendie assurée par des hydrants de dimensions et de débit suffisants, adaptés au risque encourus, raccordés sur une canalisation du réseau public et accessible par une voie praticable aux véhicules de secours. Le débit simultané est fixé à 60m3/h pendant minimum 2 heures. Lorsque l'installation d'hydrants n'est pas envisageable, la mise en place d'une réserve d'eau d'au moins 30m3 à moins de 50 mètres du bâtiment

Règlement

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

peut être admise, à condition qu'elle soit utilisable en toute circonstance et accessible depuis le domaine public. Les règles techniques pour la défense extérieure contre l’incendie sont fixées par l’autorité compétente, il convient de les prendre en compte au moment des autorisations du droit des sols. Pour le secteur Nf, il convient de se reporter aux annexes du règlement.

ASSAINISSEMENT Eaux usées : Les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur un dispositif de traitement individuel et traitées conformément aux exigences de la règlementation sanitaire en vigueur. La filière et les caractéristiques du système d’assainissement doivent être définies à l’appui d’une étude de sol à la parcelle, réalisée à la charge du demandeur, prenant en compte la nature des sols concernés par son implantation et le volume des rejets engendrés par le programme de construction L’évacuation des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire elles doivent être dirigées sur le propre terrain du propriétaire. Les pétitionnaires devront mettre en place des dispositifs favorisant la rétention/infiltration des eaux pluviales à la parcelle. S'ils ne sont pas enterrés, ces dispositifs devront faire l'objet d'un traitement paysager conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement. Les toitures doivent être obligatoirement dotées de gouttières.

Se reporter à l'annexe 4 assainissement des eaux pluviales du présent règlement pour intégrer les dispositions à respecter en fonction du foncier et du type d'urbanisation.

AUTRES RESEAUX Les branchements aux réseaux (électrique, téléphone, internet, télévision, etc.) à construire sur le domaine privé devront être réalisées en réseau souterrain.

Dans le secteur Nc, des dispositions devront être prises afin de limiter toute pollution des sols pouvant affecter le captage des eaux potables, les aménagements liés à la collecte des eaux pluviales devront être perméable et dotées de dispositifs dépolluants.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

La surface et la forme des terrains doivent permettre la mise en place d’un système d’assainissement non collectif réalisé suivant la règlementation en vigueur.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :  75 mètres par rapport à l'axe des voies départementales ou communales soumis à l'application de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme à savoir : la RD 950, la RD 977 entre la RD 950 et l'ex RD 80 (route de Causans), la RD 43 de la limite communale Nord à la limite d'agglomération et l'ex RD80 (route de Causans) entre la limite d'agglomération et la RD 977.  35 mètres pour les habitations et 25 mètres pour les autres constructions par rapport à l'axe de la RD 977 entre l'ex RD80 (route de Causans) et la limite communale au Nord.  15 mètres par rapport à l’axe des autres voies départementales,  8 mètres par rapport à l’axe des autres voies communales, • Pour les autres voies ouvertes à la circulation, la distance d’implantation est fixée 6 m de l’axe de la voie.

Règlement

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Ces dispositions ne s’appliquent pas :  pour l’aménagement des constructions dans les volumes existants (1) à la date d’approbation du PLU,  pour l’extension des constructions existantes (1) à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale.

Si les règles ci-dessus entraînent l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente. A défaut d’indication au plan, le long des cours d’eau, les constructions doivent être implantées à au moins 6 mètres de la limite du domaine public, des berges ou du lit majeur.

(1) La surface de plancher, la construction ou les volumes existants sont pris en référence à la date d’approbation du PLU.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent être édifiées soit sur une ou plusieurs limites séparatives soit en recul des limites séparatives, en préservant une transparence hydraulique. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle il n'est pas implanté doit être au moins égale à la demi-hauteur de ce point avec un minimum de 4 mètres.

En bordure des fossés ou vallats d'écoulement des eaux de pluie, sauf identifications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions de toute nature, remblais et clôtures en dur doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de part et d’autre des berges. Cette disposition ne s'applique pas :

- lorsque des mesures sont prises pour assurer leur fonctionnement avec des aménagements compatibles avec l'objectif de maintenir pleinement leur fonction d'origine.

- pour l’aménagement et l’extension mesurée des constructions existantes dans la mesure où cela ne constitue pas d’entrave pour le bon écoulement des eaux.

Sont exclus de ces règles de recul les éléments architecturaux suivants : • les marquises de petites dimensions, • les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée et sas d'entrée, • les corniches, • les débords de toit.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Pour les constructions nouvelles, une distance d’au moins 4 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Elle doit permettre la mise en place du dispositif d’assainissement non collectif des eaux usées, sans adaptation.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage du bâtiment.

Règlement

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La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 10 mètres. La hauteur des autres constructions est limitée à 12 mètres sauf contrainte technique (par exemple cuves, silos, …).

L’aménagement et l’extension sans surélévation d’un bâtiment existant dépassant cette hauteur sont admis. La hauteur totale des clôtures doit être au maximum de 1,80 mètres. Les murs de soutènement ne doivent pas excéder la hauteur du terrain naturel qu’ils supportent et peuvent être surmontés d'une clôture.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain, qui devra chaque fois que possible être laissé en l'état naturel, sauf justifications architecturales. Les travaux de terrassement pour l’aménagement des terrains ou la construction de bâtiments devront rester compatibles avec l’échelle de l’environnement, et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que possible, les terrains seront laissés en l’état naturel.

Les constructions et clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains.

Aspect général Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc.… Les imitations de matériaux, telles que les faux pans de bois, fausses briques, …, sont interdites. L’aménagement, l’extension des constructions existantes doivent respecter une continuité de style avec les constructions locales anciennes et modifier au minimum les composantes correspondantes de la construction d’origine, toiture, proportions, ouvertures, enduits, teintes, … Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes sont à proscrire.

Façades • Composition :

La composition verticale des façades doit être marquée par l'ordonnancement des ouvertures. Les rythmes de façade devront respecter ceux de l'environnement immédiat. Le rapport entre la surface totale des ouvertures et la surface pleine devra privilégier les pleins sur le domaine public. On privilégiera sur les façades visibles depuis l’espace public, les ornementations s’harmonisant avec les constructions avoisinantes En cas de restauration, l'ornementation devra être conservée, voire reconstituée à l’identique si elle est altérée ou a été supprimée.

• Aspect des matériaux : Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. Les enduits devront être d'aspect lisse ou gratté fin. Sont interdits l'emploi de manière apparente de matériaux ayant l'aspect de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, ainsi que des enduits au rouleau ou à la tyrolienne, glaçages. Les façades latérales et postérieures des constructions et celles des constructions annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus ; il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades. En cas de ravalement, toutes les façades doivent être traitées simultanément (y compris les souches de cheminée et les façades aveugles).

Règlement

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Les descentes d’eau pluviale, devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

• Détails architecturaux : Les linteaux, les plates-bandes, les arcs... éventuellement envisagés, de pierre ou autre, tiendront leur équilibre de la réalité constructive. Le recours aux pierres de taille standard du commerce est à proscrire pour bâtir les chaînes d'angle des piédroits des baies ou des arêtes de murs en maçonnerie de moellons. Par contre, la pierre pré taillée est admise pour réaliser des bâtiments entiers.

La maçonnerie de pierre pré taillée sera soit laissée apparente et jointoyée au mortier de sable et de chaux non teintée, soit enduite au même mortier. Les maçonneries de moellons de pierre décroûtées seront obligatoirement recouvertes d'un enduit. Dans le cas d'une réalisation en pierre pré taillée apparente, l'utilisation de la pierre locale est recommandée. Sa mise en œuvre sera réalisée simplement par lits sensiblement horizontaux. Les constructions annexes réalisées en matériaux légers, briques ou parpaings seront obligatoirement enduites.

Les teintes de couleur des enduits de façade seront mates, toujours de ton sable, sans jamais être blanches. L'imitation des matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts sont interdits.

Les souches de cheminées seront réalisées aussi près que possible du faîtage. Elles devront avoir une forme simple parallélépipédique ; un léger fruit s'achevant en solin est admissible lorsqu'elles ne seront pas construites en pierre, elles seront obligatoirement enduites. Les conduits apparents en saillie ne sont pas admis.

Les barreaudages devront être métalliques, droits et verticaux. Les ferronneries seront prises dans le tableau des ouvertures. Les divers tuyaux ne devront pas être apparents, dans la mesure du possible.

• Toitures Pour les constructions à usage d’habitation :

• Les couvertures en bac acier sont interdites. • Les couvertures en canalite devront être recouvertes de tuiles. La pente des toitures devra être comprise entre 25 et 35 %, cependant les toits terrasses sont également admis.

Pour les constructions à usage d’activités économiques (agricole, artisanal, …) : • Les couleurs des toitures devront permettre une bonne intégration du bâtiment à l’environnement. Les matériaux brillants, réfléchissants ou de couleur vive sont interdits.

Toutefois, pour tous les types de constructions : • Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisés sur les toits à condition de s’intégrer à la pente du toit pour éviter les effets de superstructure ajoutée.

Les toitures terrasses végétalisées ne sont pas admises sauf exigences techniques, dans ce cas les règles ci-dessus concernant la pente ne sont pas applicables.

• Eléments techniques Les souches de cheminées et de ventilation seront réalisées aussi près que possible du faîtage. Elles devront avoir une forme simple parallélépipédique ; un léger fruit s’achevant en solin est admissible ; lorsqu’elles ne seront pas construites en pierres, elles seront obligatoirement enduites. Les conduits apparents en saillie des façades sont interdits. Les barreaudages devront être métalliques, droits et verticaux. Les ferronneries seront prises dans le tableau des ouvertures. Les divers tuyaux ou conduits d’évacuation et d’alimentation apparents sur les façades, autres que les descentes d’eaux pluviales, sont interdits.

Règlement

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Les antennes et paraboles, les groupes de production d’énergie ou autres et leur alimentation ou évacuation doivent être intégrés à la construction et ne pas être visibles depuis l’espace public. Les paraboles d’un diamètre supérieur à 0,90 mètre sont interdites.

• Les climatiseurs

Pour les nouvelles constructions

D'une façon générale, ces installations et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. La conception et l’implantation des installations d’extraction d’air et de ventilation devront être intégrées dans la construction, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement à la construction.

Pour les constructions existantes

Ces installations doivent être disposés de manière à être intégrés à la construction existante (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade).

• Menuiseries Les portes, les fenêtres, portes fenêtres, volets, vitrines de commerces doivent être réalisés avec des menuiseries en bois ou en métal à peindre permettant de valoriser le patrimoine architectural. Les couleurs vives sont interdites, le blanc et noir sont à proscrire sur les volets et portes à panneaux pleins. Les coffres de volets roulants devront être intégrés à la construction et ne pas constituer de surépaisseur ou occulter une partie des ouvertures. D'une façon générale, les vitrages seront « à grands carreaux » de 2, 4, 6 ou 8 éléments, de grands vitrages sont admis dans la mesure où ils contribuent à la mise en valeur de l'architecture de la construction. Les Z de maintien sont à proscrire.

• Annexes Les annexes devront présenter un aspect en harmonie avec la construction principale.

Les clôtures autres que les clôtures à usage agricole seront constituées : - soit d’un grillage simple torsion ou treillis à mailles soudées ; - soit d’un mur bahut maçonné enduit d’une hauteur maximum de 0,60 m par rapport au terrain naturel et pouvant être surmonté d’un grillage simple torsion ou d’un treillis à mailles soudées selon une maille rectangulaire de couleur. Le mur bahut peut être également en gabion. De part et d’autre des portails, les murs maçonnés d’une hauteur maximum de 1,80 m. sont autorisés sur une longueur de 3 m. Du fait du risque inondation, le mur ou mur bahut doit être transparent à 30% sur une hauteur de 0,20 m ; - Les teintes autorisées pour les grilles et grillages sont : vert, gris, beige, marron et leurs dérivés. les couleurs vives, blanche et noire sont proscrites.

La hauteur totale des clôtures (mur bahut + grillage ou grillage seul) ne doit pas dépasser 1,80 m.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRE DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie de circulation publique ou privée. La superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12 m² (hors emplacement pour personne handicapée).

Règlement

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

La zone N comprend des espaces boisés classés à conserver au titre des articles L.113-1 à L.113-7 du code de l’urbanisme.

Les arbres existants en bon état doivent être maintenus, toutefois lorsque le parti architectural l’exigera valablement, ceux-ci pourront être remplacés par des arbres plus jeunes.

Les plantations sur les parcelles supports des constructions, devront être de préférence composées d’arbres d’essences locales (platanes, tilleuls, noyers, …), conformément à la tradition locale. Les espaces extérieurs devront être étanchés le moins possible (ex. pose de dallages sur sable avec géotextile). Les haies devront être composées à partir de végétaux locaux et mélangés, adaptés à la région. Espace boisés, alignements d'arbres ou haies identifiés au titre du L 151-19 du code de l’urbanisme : Les espaces boisés, les haies et les alignements d’arbres à préserver au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont repérés avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement.

Il importe que ces structures soient préservées dans le temps sans pour autant les figer dans leur état actuel. Ainsi les haies peuvent être déplacées, remplacées, recomposées pour des motifs d’accès, de composition architecturale, … à partir du moment où la structure du paysage n’en est pas altérée. Tous travaux modifiant ou détruisant un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l‘urbanisme, nécessite une demande d’autorisation préalable.

Dans le secteur Nf soumis au risque incendie feu de forêt, il est exigé : • le débroussaillement dans un périmètre de 50 mètres autour des habitations, • le déboisement sur une distance de 8m autour des constructions, • l’interdiction de planter des résineux ou des chênes verts.

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales s'ils ne sont pas enterrés doivent faire l'objet d'un aménagement urbain et paysager sécurisé. Ils devront être accessibles et faciles d'entretien.

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Commune de JONQUIERES

Département de Vaucluse (84150)

Plan Local d'Urbanisme

Modification n°4

3. Règlement

Elaboration du PLU

Modification n°1

Modification n°2

Modification n°3

Mise à jour n°1

Mise en compatibilité

n°1

Prescription 17 oct. 2008 22 mars 2016 13 avril 2017 28 mars 2019

05 nov. 2024

Modification n°4

13 déc. 2022

Arrêt 26 Juin 2013

Mise à l'enquête Approbation 21 oct. 2013 08 oct. 2014 12 sept. 2016 13 déc. 2016

26 juillet 2017 17 oct. 2017 09 sept. 2019 05 déc. 2019

1er juil. 2024

03 sept. 2025 10 déc. 2025

14 janv. 2025 10 déc. 2025

Atelier d'Urbanisme Michel Lacroze et Stéphane Vernier

8, place de la Poste Résidence Saint Marc

30 131 PUJAUT

Tel : 04 90 26 39 35 Fax : 04 90 26 30 76

atelier@lacroze.fr

Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

SOMMAIRE

Règlement

1

Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Règlement

2

Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

NOTICE D'UTILISATION

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs définis à l’article L.121-1 du code de l’urbanisme. Notamment, le règlement définit les règles concernant l’implantation des constructions et le droit des sols applicable dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol.

Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment : • les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols, • les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes". Les titres II, III, IV et V déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles. Les dispositions concernant l’aspect extérieur des constructions (article 11) ont été regroupées sous le titre VII.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut : 1. Consulter les dispositions générales (titre I) qui s’appliquent à toutes les zones.

2. Repérer la parcelle sur le plan de zonage et la situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres UA, UB, UC, UD, UE, UP, 1AU, 2AU, 3AU, A et N).

3. Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones et leurs secteurs : • UA pour UA, UAa, UAb et UAc • UB pour UB, UBa, UBb, UBl et UBlc • UC pour UC, UCa, UCb et UCc • UD pour UD, UDa, UDe et UDg • UE pour UE, UEa et UEp • UF • UP pour UP, UPa, UPac, UPc • AU pour 1AU, 1AUE, 1AUEa, 1AUEb, 1AUl, 1AUlc, 2AU, 2AUa • A pour A, Ab, Ac, Ae, Af • N pour N, Nc, Nf

4. Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par quatorze articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Exemple : une construction à usage d'activité économique ne pourrait atteindre la surface d'emprise au sol maximum, éventuellement définie à l'article 1, qu'autant que le coefficient d'emprise au sol stipulé par l'article 9 le permettrait compte tenu de la surface du terrain sur lequel la construction est projetée.

Les seize articles que l'on peut retrouver dans chacune des zones sont les suivants : • Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites • Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières • Article 3 : Accès et voirie • Article 4 : Desserte par les réseaux

Règlement

3

Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

• Article 5 : Caractéristiques des terrains • Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques • Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives • Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • Article 9 : Emprise au sol • Article 10 : Hauteur maximum des constructions • Article 11 : Aspect extérieur • Article 12 : Stationnement • Article 13 : Espaces libres, plantations, espaces boisés classés • Article 14 : C.O.S. • Article 15 : obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des

constructions • Article 16 : obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Ils ne sont pas tous nécessairement réglementés.

5. Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe ainsi que des indications sur le permis de construire.

6. Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité sur les documents suivants du dossier P.L.U. : • L'annexe "Servitudes d'utilité publique" pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain. • Les annexes sanitaires "Assainissement et Eau potable" qui dressent un état de ces équipements. • Le plan de zonage du P.L.U. lequel mentionne d'autres dispositions d'urbanisme telles que les Espaces Boisés Classés, les Emplacements Réservés, etc. • Le rapport de présentation qui justifie les limitations administratives à l’utilisation du sol apportées par le présent règlement. • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation pour comprendre le parti d'aménagement et d'urbanisme recherché.

Règlement

4

Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

A - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement de plan local d’urbanisme est établi en vertu des articles L 123.1 et R 123.9 du code de l'urbanisme.

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de JONQUIERES.

2 -EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1. Les dispositions des articles R 111-2, 111-4, 111-15 et 111-21 du code de l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement : • Article R 111-2 refus ou prescriptions spéciales pour les projets de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. • Article R 111-4 refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. • Article R 111-15 refus ou prescriptions spéciales si le projet est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. • Article R 111-21 refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment : • les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier P.L.U.), • les installations classées pour la protection de l'environnement.

3. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

4. Les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation et reportés sur le plan de zonage.

A l'occasion de tous travaux, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (structure, objet, vestige, monnaie, etc.) doit être signalée immédiatement à la Direction des Antiquités Historiques et Préhistoriques. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 257 du code pénal (loi de 1941 réglementant en particulier les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement).

5. Le règlement de la voirie départementale reste opposable sur le réseau routier départemental, en particulier pour les autorisations d'accès.

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones :

1. Les zones urbaines dites “ zones U ” correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs dans lesquels les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

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2. Les zones à urbaniser dites “ zones AU ” correspondant aux secteurs à caractère naturel destiné à être ouvert à l’urbanisation :

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du P.L.U.

3. Les zones agricoles dites “ zones A ” à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4. Les zones de richesses naturelles et forestières dites “ zones N ” à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière soit de leur caractère d’espace naturel.

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il faut ajouter à cela les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction et changement de destination).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

6 - TRAVAUX CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

L'aménagement, l'extension ou la reconstruction des constructions autorisées dans chaque zone est de droit dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone. L'alinéa "travaux concernant les constructions existantes" inséré dans chacun des articles 2 du règlement, vise quant à lui, à fournir certains droits à aménagement, extension ou reconstruction, pour des constructions existantes ou les projets d'extension ne respectant pas le statut de la zone.

Règlement

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Sauf prescriptions contraires, ces travaux sont également admis dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone.

7 - RAPPELS

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-3 du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l'article L 113-1 du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l'article L 113-1 du Code de l'Urbanisme. Les démolitions ne sont pas soumises au permis de démolir dans les conditions définies à l’article L.421-3 du code de l’urbanisme.

8 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ARCHEOLOGIE ET AU PATRIMOINE

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, modifiée par la loi 2003707 du 1er août 2003, les autorités compétentes peuvent décider de saisir le préfet de région si elles estiment que, dans les cas de demande de permis de construire, de démolir, d’autorisations d’installations ou de travaux divers ainsi que d’autorisation de travaux d’affouillement, ces aménagements sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance (article 5 du décret n°2002-89). Ces aménagements ne pourront être entrepris qu’après accomplissement des mesures de conservation ou de sauvegarde prescrites, le cas échéant, par le préfet de région.

Les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (article 7 du décret n°2002-89). En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la direction régionale des affaires culturelles de PACA (service régional de l’archéologie) et entraînera l’application de la loi validée du 27 septembre 1941.

Afin de préserver les quatre châteaux de la commune, ceux-ci ont été identifiés au titre de l'article L.15119 du code de l'urbanisme. Ils constituent des éléments fort du patrimoine communal et il convient de les préserver de tout pastiche architectural ou projet de construction pouvant porter atteinte à leur typicité. Pour tout projet qui serait développé sur ces ensembles paysagers, identifiés au document graphique : sont seules autorisées les aménagements et extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU en harmonie avec le bât existant. Les annexes et dépendances sont également autorisées dès lors qu'elles ne portent pas atteinte aux sites et préservent l'harmonie du site.

D'autre part des ensembles boisés, haies alignements d'arbres au cœur de la zone agricole ou naturelle ont été identifiés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme et matérialisés par une trame particulière dans le document graphique. L'article 13 de ces zones précise des dispositions spécifiques à prendre en compte pour tout projet.

9 - ADAPTATION DU REGLEMENT POUR LA PRISE EN COMPTE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT

Le texte de loi Grenelle II est un texte d’application du Grenelle Environnement et de la loi Grenelle I, sur les cinq grands chantiers que sont les énergies renouvelables, le bâtiment, les transports, les voitures propres, la gouvernance et la recherche. Il se veut également un texte de territorialisation par l’implication de l’ensemble des acteurs de proximité et par la promotion des actions sur le terrain. Compte tenu de la délibération annexée au présent PLU, basée sur l'application des articles L128-1 et L128-2 du code de l'urbanisme sont envisagées les dispositions suivantes :

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A/ Adaptation des règles du PLU pour la prise en compte de l'environnement.

Afin de permettre une meilleure prise en compte du développement durable ; des adaptations et des décisions dérogatoires en matière d’occupation des sols peuvent être adoptées de façon à permettre aux projets de construction de :

• Réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre pour les constructions neuves et les réhabilitations.

• Réduire les consommations d’énergie du parc de bâtiments collectifs et équipement publics.

• Promouvoir le bois, éco-matériau, dans la construction et adapter les normes de construction au matériau bois.

• Faciliter la mise en œuvre de dispositif de production d’énergie renouvelable. • Autoriser le dépassement des règles de coefficient d’occupation des sols, dans une limite

de 20%, pour favoriser la réalisation de projets satisfaisant à des critères de performance énergétique élevés ou alimentés à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable. • Améliorer la performance acoustique des bâtiments neufs.

A ce sujet, afin qu’un projet puisse bénéficier de dispositions dérogatoires aux articles ci-dessous des différentes zones du PLU, le pétitionnaire devra déposer un dossier justificatif – argumenté et validé par des professionnels du bâtiment. Cependant de ces dérogations ne doit pas résulter un accroissement des risques naturels et de la vulnérabilité des constructions et populations.

Cadre dérogatoire

Les dispositions ci-dessous s'appliquent aux constructions ou éléments suivants : • constructions à énergies positives • constructions labellisées • dispositifs de productions d'énergie renouvelable.

Dispositions dérogatoires pour l'article 4

En matière de raccordement électrique, en cas de nécessité de mise en oeuvre de dispositifs de production d'énergie renouvelable des raccordements aériens sont autorisés. D'autre part les éléments nécessaires à la production peuvent être apposés en façades ou en toiture sans contrainte de localisation et d'aspect.

Dispositions dérogatoires pour l'article 6

En matière d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, les constructions ou dispositifs visés ci-dessus peuvent être implantés dans la bande de recul imposée dans le règlement sans toutefois réduire le recul de 25% par rapport à la distance retenue. En cas d'implantation à l'alignement les constructions ou dispositifs visés ci-dessus peuvent déroger à la règle sans toutefois s'implanter à plus de 5m de l'alignement de la voie.

Dispositions dérogatoires pour l'article 7

En matière d'implantation par rapport aux limites séparatives, les constructions ou dispositifs visés cidessus peuvent être implantés dans la bande de reculement imposée dans le règlement sans toutefois réduire le reculement de 25% par rapport à la distance retenue. En cas d'obligation d'implantation en limite les constructions ou dispositifs visés ci-dessus peuvent déroger à la règle sans toutefois s'implanter à plus de 5m de la limite séparative.

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Dispositions dérogatoires pour l'article 8

En cas de règlementation de la distance minimale entre deux constructions sur une même propriété, pour, les constructions ou dispositifs visés ci-dessus cette distance peu être réduite de 50%.

Dispositions dérogatoires pour l'article 9

En cas de règlementation de l'emprise au sol, pour les constructions visées ci-dessus bénéficie d'une majoration de 25% de celle-ci.

Dispositions dérogatoires pour l'article 10

Les constructions mettant en oeuvre des dispositifs de production d'énergie renouvelable en toiture peuvent déroger à la règle de hauteur maximale des constructions. Dans ce cas là la hauteur maximale des constructions y compris ces dispositifs ne peut dépasser 25% de la hauteur définie dans le règlement.

Dispositions spécifiques pour l'article 11

Il est recommandé d’utiliser : o des énergies renouvelables (énergie solaire, géothermie…) et d’avoir recours à des systèmes permettant leur utilisation pour les besoins des constructions. o des matériaux participant à l’économie d’énergie ou de ressources naturelles et plus généralement à tous les matériaux de normes - labels « HQE, BBC ou équivalents ».

Ces systèmes ou matériaux devront présenter une bonne intégration au volume et à l’aspect des bâtiments ou des espaces extérieurs où ils seront utilisés.

B/ Mise en oeuvre des infrastructures numériques

Le volet aménagement numérique des territoires est présent dans le texte portant engagement national pour l’environnement, avec l’introduction de nouvelles dispositions dans le code de l’urbanisme (CU). Art. L. 151-5 2°du CU : « Le projet d’aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant (...) le développement des communications numériques (...) retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune »

Dans les zones U et AU du PLU desservies par les infrastructures et réseaux de communications ; toute nouvelle construction, installation ou aménagement de construction devra mettre en œuvre les technologies nécessaires :

• au raccordement dans un premier temps à l'ADSL. • au raccordement dans un deuxième temps à la fibre optique. • au télé relevage des énergies électriques.

Pour tous travaux d'aménagement et de voiries, comme par exemple ceux relevant des permis d'aménager, le pétitionnaire devra mettre en oeuvre l'ensemble des infrastructures nécessaire au déploiement de l'ADSL et de la fibre optique.

10 - PRISE EN COMPTE DE LA CONTRAINTE ET DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DIVERSES

Quand deux règlements d'urbanisme se superposent sur une même zone, c'est la règle la plus contraignante qui prévaut. Ceci s'applique au règlement et ses annexes (notamment le règlement du PPRI).

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11 - ADAPTATION DU REGLEMENT POUR LA PRESERVATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

En application de l'article L.151-16 du code de l'urbanisme, dans le document graphique, la zone UA est concernée par un périmètre de protection des commerces. A l'intérieur de ce périmètre, le long des voies, le changement de destination des locaux commerciaux ou artisanaux à rez-de-chaussée sur rue est interdit. Cette mesure de protection s’inscrit dans les objectifs de diversité des fonctions et vise à assurer le maintien de la vie et de l’animation des quartiers.

12 - GESTION DU PLUVIAL ET DU PATRIMOINE HYDRAULIQUE

Afin d'assurer une prise en compte optimale des eaux pluviales, il convient de prendre en compte les dispositions suivantes :

• en matière de rejet d’eaux pluviales il convient de se reporter au titre des articles L.214-1 à L.2143 du Code de l’Environnement.

• en matière de gestion des eaux pluviales, il est nécessaire de prendre en compte la doctrine de la MISE 84 en application de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement.

• il est rappelé que le bassin versant de la Seille, qui couvre la majorité du territoire de Jonquières, s’inscrit dans le cas particulier de cette doctrine, nécessitant la prise en compte de la pluie centennale pour le calcul des rejets d’eaux pluviales

• il convient d'intégrer les préconisations de la CCPRO en matière de gestion des eaux pluviales (délibération n°10/2012 du 29 mars 2012), complémentaires aux prescriptions de la doctrine de la MISE 84, qui s’appliquent pour les projets non soumis aux obligations réglementaires. (Voir annexe du règlement)

Dans l'ensemble des zones du PLU sont autorisés les ouvrages publics relatifs à l’assainissement pluvial permettant la réduction des risques d’inondation ainsi que les exhaussements et affouillements de sols nécessaires à leur réalisation.

Pour ce qui est du patrimoine hydraulique et de l'irrigation, tout projet relevant d'une autorisation du droit des sols devra s'assurer de la permanence du réseau et de l'irrigation de fonds enclavés ou issus de divisions. Il est rappelé que lorsqu’une parcelle incluse dans le périmètre d’une ASA fait l’objet d’un morcellement, les fonds issus de ce morcellement restent inclus dans le périmètre de l’ASA. Il appartient donc à celui qui prend l’initiative et effectue la division foncière d’assurer la continuité d’acheminement de l’eau jusqu’à chaque parcelle nouvellement cadastrée ou à chaque lot. Les prescriptions de reculement par rapport aux canaux ou cours d’eau non domaniaux ne s’appliquent pas pour les équipements publics. Les aménagements et l’extension mesurée des constructions existantes sont admis : les extensions doivent se faire à l’opposé des berges.

Rappel : le réseau d’irrigation est distinct du réseau pluvial. Les eaux pluviales ne doivent pas être dirigées vers les canaux d’irrigation.

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13 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur d'un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d'assiette de la construction avant terrassement et le point le plus haut de la construction (dans le cas des toits terrasses c'est le point le plus haut de l'acrotère qui sera pris en compte.) Cependant si la topographie des lieux nécessite des travaux de terrassements afin d'encaisser la construction dans la pente, la hauteur des travaux est calculée après travaux de terrassement.

Hauteur

Hauteur

TN

TN après travaux TN avant travaux

Dans les secteurs soumis au risque inondation la hauteur maximale des constructions est déterminé après prise en compte des hauteurs fixées par la côte de référence déterminée en annexe au règlement. (+0,70m, +1,20m, etc.).

14 - GESTION DES DECHETS ET D'ORDURES MENAGERES

• Elimination des déchets Dès l’établissement d’un règlement de collecte des déchets par le service gestionnaire, celui-ci se substituera aux dispositions du présent paragraphe. Ordures ménagères En l’absence d’un règlement de collecte des déchets, il sera demandé pour toute nouvelle construction ou aménagement nouveau, visant la création de plus de 2 logements ou 2 lots :

- Pour les bâtiments collectifs, un local de stockage des ordures ménagères adapté au nombre de logements desservis ;

- Un point de présentation pour la collecte des ordures ménagères en bordure de voie ouverte à la circulation publique, dont les caractéristiques techniques sont adaptées au nombre de logements desservis ;

- La forme, le dimensionnement et le positionnement de ces équipements, seront établis avec le service gestionnaire de la collecte des déchets.

• Déchets non ménagers Les dispositifs de stockage et de collecte des ordures non ménagères, seront établis avec le service gestionnaire de la collecte des déchets

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15 - DISPOSITION EN FAVEUR DE LA MIXITE SOCIALE

L’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux communes de mettre en place des secteurs de mixité sociale : "En cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit".

Aussi, afin d’assurer une mixité sociale et permettre l’implantation de jeunes ménages, la commune souhaite instaurer une disposition dans les secteurs AU selon laquelle les programmes de logements devront être affectés à hauteur d’au moins 30% à du logement locatif social au sens de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’Habitation. La disposition s’appliquera à tous programmes de plus de 5 logements.

16 - APPLICATION DE L’ARTICLE R.123-10-1 ANCIEN DU CODE DE L’URBANISME

Article R.123-10-1 ancien du code de l’urbanisme :

« Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »

Le présent règlement s’oppose à ce principe dans toutes les zones du PLU. Les règles édictées par le présent règlement ne sont donc pas appréciées au regard de l’ensemble du projet mais au regard de chaque lot créé ou à créer.

17- SERVITUDE RELATIVE AUX CAPTAGES D’EAU POTABLE

La commune est concernée par les périmètres de protection de deux captages d’eau potable (indice « c » sur les plans de zonage) :

- le captage du forage d’Alos sur la commune de Jonquières. Sont concernés les secteurs Ac et Nc au nord de la partie agglomérée de la commune ;

- le captage du puits des Neuf Fonts situé sur la commune de Courthézon. Sont concernés les secteurs UAc, UBc, UBlc, UCc, UPac, UPc, 1AUlc, 1AUE (et ses secteurs 1AUEa et 1AUEb) et Ac au sud de la commune en limite avec la commune de Courthézon.

Les deux arrêtés préfectoraux et les périmètres de protection associés sont reportés dans la notice (pièce 7.1.a) et le plan des servitudes d’utilité publique (plan 7.1.b) en annexe du PLU.

Les constructions autorisées dans les périmètres de protection doivent respecter les prescriptions indiquées dans les deux arrêtés.

Les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes seront soumises à l’avis de l’hydrogéologue agréé.

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B - PRISE EN COMPTE DES RISQUES

1. ZONE INONDABLE DE L'OUVEZE

La commune de Jonquières est soumise à l'application du PPRI de l'Ouvèze. Celui-ci a été approuvé le 30 Avril 2009. Il a fait l'objet d'une annulation partielle par décision du tribunal administratif de Nîmes en date du 17 mars 2011. Cette décision a été annulée par un jugement de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 20 juin 2013 qui rétablit pleinement le PPRI de l'Ouvèze.

Pour la prise en compte du risque inondation par le règlement du PLU, il s'agira, pour les zones concernées de se référer aux prescriptions du règlement du PPRI annexé au PLU en tant que servitude d'utilité publique (pièces 7.1 du PLU).

2. FEU DE FORETS

La commune de Jonquières est soumise pour certains secteurs à la prise en compte du risque feu de foret. Compte tenu de la nature des boisements et de l'aléa une cartographie du risque a pu être établie et intégrée au PLU. Dès lors que les terrains d'assiette d'un projet sont identifiés par un indice feu de foret "f" sur le document graphique, il convient de se reporter à l'annexe jointe au présent règlement pour assurer la prise en compte du risque. Compte tenu de la prise en compte du risque incendie il n'a pas été envisagé de Zones Urbaines Défendables (ZUD) ; ou de Zone A Urbaniser Protégeables (ZAUP).

3. MOUVEMENTS DE TERRAIN ET SISMIQUE

Le risque de retrait-gonflement des terrains argileux dont la carte d’aléa figure dans le rapport de présentation et les annexes au règlement. Dans tous les cas, y compris en aléa faible, une étude à la parcelle par un bureau spécialisé en géotechnique est préconisée afin de déterminer avec précision les caractéristiques mécaniques des sols et définir des règles de construction adaptées. Le risque sismique de niveau faible : les constructions doivent respecter les règles parasismiques définies par le décret du 22/10/2011.

4. CANALISATIONS DE TRANSPORTS D'HYRDOCARBURES ET GAZ

La commune est concernée par la présence de canalisations de transports d'hydrocarbures et de gaz. Afin de prendre en compte les dispositions spécifiques à celles-ci, il convient de se reporter aux annexes n°5 du règlement et servitudes d'utilité publique annexées au PLU.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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ZONE UA

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone urbaine qui correspond au centre urbain traditionnel où les bâtiments sont édifiés, en règles générale, en ordre continu et à l’alignement des voies ou places. Elle a une vocation principale d’habitat, services commerces et d’activités non nuisantes pour l’habitat.

La réglementation mise en place vise à assurer la conservation de son caractère.

L’équilibre de la diversité des fonctions (habitat, services, commerces) est à préserver. L’adaptation du tissu urbain aux exigences du mode de vie actuel (salubrité, habitabilité, circulation, stationnement, espaces et places publiques) doit être possible sans altérer le caractère singulier du lieu et des édifices anciens.

Les petites activités économiques (artisan de métiers ou d'arts et commerces de proximités, etc…) peuvent y trouver leur place, en complément de celles existantes dans la mesure où elles n'apportent pas de nuisances (bruit, odeurs, etc.) par rapport à la vocation d'habitat dominante. Les constructions et les installations doivent s'intégrer par rapport à l'environnement et à l'architecture existante, elles ne doivent pas conduire à une situation d'anachronisme par rapport au village.

D'une façon générale, l'aménagement, le changement d'affectation, l'extension et les constructions nouvelles doivent s'inscrire dans le cadre de l'enveloppe générale du centre urbain. Le concepteur doit s'inspirer de la typologie des constructions existantes. Les concepts architecturaux retenus seront d'intégration et d'accompagnement au niveau des volumes, des matériaux, des ouvertures, des toitures, des menuiseries ou ferronneries etc. Sans pour autant y limiter l'expression d'une architecture contemporaine. Il en sera de même pour les aménagements extérieurs.

Elle comprend trois secteurs : • le secteur UAa correspondant au château de Beauregard ; • le secteur UAb correspondant à un secteur à une vocation d’hébergement touristique ; • le secteur UAc, situé avenue Biscarrat Bombanel, soumis aux prescriptions du périmètre de protection rapprochée B du captage des Neuf Fonts.

Une partie de la zone UA est concernée par la règlementation sur la préservation et le développement de la diversité commerciale au titre de l'article L.151-16 du code de l'urbanisme.

Des terrains sont soumis au Plan d’Exposition au Bruit de l’Aérodrome d’Orange- Caritat.

Afin de prendre en compte le risque inondation et à l'appui du document graphique (pièce 5.1), il convient de se référer aux prescriptions du règlement du PPRI annexé au PLU en tant que servitude d'utilité publique (pièce 7.1).

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.