Le règlement de Jonquières, texte intégral

Dans l’ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions à usage industriel, • Les constructions à usage agricole, • Les constructions à usage d'entrepôt sauf celles admises à l’article UA2,

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• Les installations classées, sauf celles admises à l’article UA2, • Les travaux, installations et aménagements suivants :

o parcs d'attractions, o dépôts de véhicules, o garages collectifs de caravanes, o les carrières, o les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, o le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés. • Les exploitations de carrières et les affouillements et exhaussements de sols nécessitant une autorisation au titre de l'article R.442-2 du Code de l'Urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction. • En outre, le changement de destination des constructions à usage d’activités commerciales existantes (en rez-de-chaussée) en construction à usage d’habitat et ses dépendances est interdit dans la partie de la zone UA identifiée sur les documents graphiques au titre de l'article L.151-16 du code de l'urbanisme.

Dans le secteur UAa, sont interdites toutes constructions autres que celles envisagées dans l'article 2.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à conditions de respecter les dispositions mentionnées :

• Les aménagements et extensions des constructions d’entrepôt existantes à condition de ne pas générer de nuisance particulière pour le voisinage.

• Les installations classées nouvelles ou extension-rénovation et changement de destination, soumises à déclaration ou à autorisation sont admises sous les deux conditions cumulées suivantes : o à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, tels que drogueries, boulangeries, laveries, chaufferies d'immeubles, parcs de stationnement, postes de peinture, dépôts d'hydrocarbures liés à des garages ou stations-service, centrales de climatisation, etc., ou qu'elles soient nécessaires au maintien de la qualité de l'eau. o à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

• Les dispositifs liés à la production d’énergie solaire, à condition d’être installés en toiture et d’être intégrés à la pente du toit.

• Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions autorisées ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

• Les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs traitement des déchets, etc.) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux.

Dans le secteur UAa, sont seules autorisées les aménagements et extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU en harmonie avec le bâti existant. Les annexes et dépendances sont également autorisées dès lors qu'elles ne portent pas atteinte aux sites et préservent l'harmonie du site.

Dans le secteur UAb, est uniquement autorisé l’aménagement dans les volumes existants de la construction existante pour une vocation d’hébergement touristique et la création d’annexes.

Dans le secteur UAc, les constructions autorisées doivent respecter les mesures spécifiques liées aux périmètres de protection rapprochée B du captage d’eau potable des Neuf Fonts (cf. article 17 des dispositions générales).

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Afin de prendre en compte le risque lié aux canalisations de transport de matières dangereuses, il convient de se reporter à l'annexe 5 du règlement.

Afin de prendre en compte le PEB (Plan d'Exposition au Bruit) de la base aérienne et à l'appui du document graphique (pièce 5.2), il conviendra de se reporter à l'annexe 6 du règlement pour les prescriptions relatives à la maîtrise de l'urbanisation au titre de l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme. Ces prescriptions sont opposables aux occupations du sol admises dans la zone UA.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

ACCES L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le long des routes départementales, les accès directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

VOIRIE : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. Les voies de desserte appelées à être classées ultérieurement dans le domaine public devront être élaborées selon les prescriptions de la CCPRO, compétente en matière de voirie.

La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs, stationnements, pistes cyclables ou cheminements indépendants et séparés de la voie). Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent.

En tout état de cause, les voies ou les rues, nécessaires aux constructions et installations nouvelles, doivent avoir des caractéristiques techniques et des traitements qui doivent être en harmonie avec le caractère actuel du village.

Les accès nouveaux sur la D950 devront être traités de façon à limiter la gêne à la circulation et favoriser la sécurité routière.

POTABLE Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

DECI : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit comporter une défense extérieure contre l'incendie (DECI). Elle doit être assurée par un hydrant normalisé assurant un débit de 60 m3/h pendant au minimum 2 heures et implanté à moins de 150 mètres de la construction accessible par une voie praticable aux véhicules de secours.

Les règles techniques pour la défense extérieure contre l’incendie sont fixées par l’autorité compétente, il convient de les prendre en compte au moment des autorisations du droit des sols.

ASSAINISSEMENT Le raccordement au réseau collectif d’assainissement sera de type séparatif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

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• Eaux usées Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal, industriel ou commercial est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que ces effluents doivent présenter pour être reçus. En cas de contre-pente, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement. Le rejet des eaux de vidange de piscines dans le réseau collectif d’assainissement est interdit en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994.

• Eaux pluviales Gestion des eaux pluviales collectives : Chaque opération d'aménagement doit comporter une étude permettant d'assurer la gestion des eaux pluviales de façon collective, en considération, de l'imperméabilisation des sols engendrée par l'opération d'urbanisme. Leur rejet vers le milieu récepteur ne doit pas excéder celui constaté avant aménagement et en tout état de cause celui définit par la règlementation en vigueur.

Gestion des eaux pluviales privatives : La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire elles doivent être dirigées sur le propre terrain du propriétaire, à défaut de terrain, vers la voie publique. Les pétitionnaires devront mettre en place avant rejet dans le milieu récepteur des dispositifs :

• favorisant la rétention/infiltration des eaux pluviales à la parcelle, quand celle-ci est techniquement possible.

• permettant l’évacuation des eaux pluviales vers le réseau public de collecte et/ou au réseau de mayres et fossés d’écoulement existants.

• nécessitant des mesures de limitation des débits évacués vers le réseau public de collecte et/ou au réseau de mayres et fossés d’écoulement existants.

S'ils ne sont pas enterrés, ces dispositifs devront faire l'objet d'un traitement urbain et paysager conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement. Les toitures doivent être obligatoirement dotées de gouttières.

Se reporter à l'annexe 4 assainissement des eaux pluviales du présent règlement pour intégrer les dispositions à respecter en fonction du foncier et du type d'urbanisation.

ELECTRICITE Sur l’ensemble de la zone, et sauf cas d’impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain. Sauf cas d’impossibilité technique, la distribution en énergie électrique basse tension doit être réalisée par câble souterrain ou par câble isolé pré-assemblé ou posé. Les compteurs doivent être encastrés dans les murs et ne pas former une protubérance sur les façades visibles de la voie publique.

TELECOMMUNICATIONS Sur l’ensemble de la zone, les branchements aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain ou de façon non apparente sur la voie publique.

GAZ Sur l’ensemble de la zone, les logettes de desserte et de captage devront être encastrées dans les murs.

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Dans le secteur UAc, des dispositions devront être prises afin de limiter toute pollution des sols pouvant affecter le captage des eaux potables, les aménagements liés à la collecte des eaux pluviales devront être perméables et dotés de dispositifs dépolluants.

Non réglementé.

défaut d'indication figurant au plan, sur l’ensemble de la zone, les constructions devront être implantées à l’alignement des voies et des emprises publiques.

Ces dispositions ne sont pas exigées : • pour les aménagements et extensions de bâtiments existants à condition de ne pas réduire le recul existant • pour les constructions mitoyennes de bâtiments déjà édifiés en retrait de l'alignement, celles-ci peuvent être édifiées pour tout ou partie en prolongement de ces bâtiments. • pour les piscines, qui devront être implantées à une distance de 1 m minimum des voies (publiques ou privées). • En limite du domaine public ou des berges, le long des rivières et des canaux, où les constructions devront être implantée à une distance de 4 m des berges.

Sous réserve de l'accord du propriétaire de la voirie, les nouvelles saillies sur l'alignement ne sont autorisées que sur les voies d'une largeur supérieure à 6 m. Elles ne peuvent être situées à moins de 5,50 m au-dessus du sol et avoir plus de 0,80m de profondeur. Les saillies sur les reculements sont autorisées à condition qu'elles ne dépassent pas 0,80 m et qu'elles soient situées à 3,50 m au moins du sol fini.

Extension et aménagement de saillies sur l’alignement existantes à la date d'approbation du PLU (telles que transformation de balcons en loggia) dont les dimensions ne respecteraient pas les règles ci-dessous et sous réserve de l’accord du propriétaire de la voirie :

• les saillies sur l'alignement des voies communales sont admises à condition qu'elles ne dépassent pas 0,80 mètre et qu'elles soient à 3,50 m minimum au-dessus du sol fini.

• les saillies sur l'alignement des voies départementales et nationales sont admises à condition qu'elles ne dépassent pas 0,80 m et qu'elles soient à 5,50 m minimum au-dessus du sol fini.

Sur l’ensemble de la zone, les constructions doivent être édifiées d’une limite latérale à l’autre.

Pour assurer cette continuité, l'immeuble à construire peut enjamber un passage ou être relié à la limite latérale par des éléments maçonnés intermédiaires : mur, annexe, cellier, garage.

Si ces limites sont éloignées de plus de 15 m, on pourra appuyer la construction sur une seule des 2 limites ; en ce cas, la largeur de la marge d’isolement doit être au moins égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 4 m. Ces règles ne s’appliquent pas à l’aménagement d’un bâtiment existant. Dans le cas où il y a impossibilité technique ou architecturale de les intégrer ou de les accoler à la construction principale, les bâtiments annexes doivent être établis soit en limite de propriété, soit à une distance de 4 m des limites séparatives. Les piscines devront être implantées à une distance de 1m minimum des limites séparatives.

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Au-delà d'une profondeur de 15 mètres depuis l'alignement des voies ou espaces publics, peuvent être édifiées des constructions annexes de l'habitation, le long des limites séparatives des parcelles, sous réserve que leur hauteur n'excède pas 3,50 m par rapport au niveau du sol naturel du fond servant.

Des adaptations aux dispositions ci-dessus, peuvent être accordées lorsque le projet de construction intéresse un ensemble de parcelles ou une parcelle de grande longueur de front sur rue. Dans ce cas, il peut être imposé une implantation sur l'une des deux limites latérales.

Les constructions pourront être implantées à des distances moindres que celles définies ci-dessus, avec un minimum de 4m lorsque les propriétaires voisins, par acte authentique s'obligent réciproquement à créer une servitude de cour commune propre à respecter les règles ci-dessus. En l'absence d'accord amiable, il pourra être fait application des dispositions de l'article R-451-1 du Code de l'Urbanisme.

Sont exclus de ces règles de recul les éléments d'architecture suivants : • les marquises de petites dimensions, • les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée et sas d'entrée, • les corniches, • les débords de toit.

L’ensemble des dispositions du paragraphe précédent ne s’applique pas lorsque : • il s’agit de l’aménagement des constructions dans les volumes existants (1). • il s’agit de la reconstruction d’un bâtiment vétuste ou en ruine.

(1) La Surface de Plancher, la construction ou les volumes existants sont pris en référence à la date d’approbation du PLU.

Non règlementée

Non règlementée

La hauteur de toute construction édifiée à l'alignement sera telle qu'elle s'inscrive dans le profil général des hauteurs de l'alignement. Les faîtages doivent s'établir sous l'enveloppe générale de toitures de la zone UA et dans tous les cas ne pas dépasser 3 niveaux (R+2). Cette limite ne s’applique pas pour l’aménagement et l’extension de bâtiments existants dépassant cette hauteur. Pour ceux-ci, la hauteur initiale ne doit pas être augmentée après travaux. D’autre part la notion de hauteur relative est prise en compte. En effet cette notion prescrit un rapport de proportionnalité entre la hauteur maximale des constructions et les dimensions des voies publiques qui la confrontent. Dans ce cas, la hauteur est définie en fonction de la distance entre la construction et l’alignement opposé. Cette règle a été fixée afin de garantir l’ensoleillement des rues et des bâtiments et à préserver une proportion harmonieuse entre la largeur de la voie et les constructions qui la bordent. La hauteur des clôtures ne doit pas être supérieure à 1,80 mètre par rapport au niveau de la chaussée. Les murs de soutènement ne doivent pas excéder la hauteur du terrain naturel qu’ils supportent et peuvent être surmontés d'une clôture.

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Tous les bâtiments sont concernés par les dispositions du présent article, aussi bien les constructions nouvelles que les aménagements ou restaurations. Le Permis de Construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme).

1 - Adaptation au terrain – Insertion dans le site

Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement pour l’aménagement des terrains ou la construction de bâtiments devront rester compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire.

2 - Aspect des constructions

Il s’agit de préserver le patrimoine historique et culturel tout en permettant les pratiques d’un mode de vie contemporain et la mise en œuvre de solutions architecturales conduisant à maîtriser et à économiser l’énergie et développer celles renouvelables sous conditions du respect des dispositions ci-après.

En complément des exigences de simplicité de volume et de bonne adaptation au terrain, les règles fixées aux paragraphes ci-après tendent à préserver l’unité des constructions tant dans leur aspect que dans les matériaux utilisés. Elles doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux compatible avec l’harmonie du paysage ou des perspectives. Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction véritable (par pastiche décoratif ou folklorique). Le volume principal doit préférentiellement être implanté parallèlement à l'alignement, avec le faîtage parallèle à la voie. La construction d'un étage en retrait par rapport à la façade principale du bâtiment est interdite. Les locaux techniques de machinerie d'ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l’intérieur des volumes de toiture.

Les abris de jardin seront réalisés en bois ou murs maçonnés enduits. L’utilisation de bac acier, plaques de métal, etc. est interdit.

3 - Eléments de constructions

Au titre de la conservation de l’aspect du village historique les dispositions suivantes sont retenues. La pierre apparente, est un traitement moderne, postérieur à la seconde guerre mondiale. Il est impératif de renduire une façade ancienne déjà enduite, voire le cas échéant, restituer, l’enduit sur les façades qui l’ont été anciennement, lors de tout projet de construction. La pierre rejointée pourra éventuellement être maintenue sur les pignons ou les bâtiments utilitaires.

Dans les secteurs UAa, le recours à la pierre de taille est autorisé de façon à assurer une cohérence de l'aspect des constructions.

• Façades construction à usage d'habitation o Composition :

La composition verticale des façades doit être marquée par l'ordonnancement des ouvertures. Les rythmes de façade devront respecter ceux de l'environnement immédiat.

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Le rapport entre la surface totale des ouvertures et la surface pleine devra privilégier les pleins sur le domaine public. On privilégiera sur les façades visibles depuis l’espace public, les ornementations s’harmonisant avec les constructions avoisinantes En cas de restauration, l'ornementation devra être conservée, voire reconstituée à l’identique si elle est altérée ou a été supprimée.

o Aspect des matériaux : Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. Les enduits devront être d'aspect lisse ou gratté fin.

Sont interdits l'emploi de manière apparente de matériaux ayant l'aspect de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, ainsi que des enduits au rouleau ou à la tyrolienne, glaçages.

Les façades latérales et postérieures des constructions et celles des constructions annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus ; il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades. En cas de ravalement, toutes les façades doivent être traitées simultanément (y compris les souches de cheminée et les façades aveugles). Les descentes d’eau pluviale, devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

o Détails architecturaux : Les linteaux, les plates-bandes, les arcs... éventuellement envisagés, de pierre ou autre, tiendront leur équilibre de la réalité constructive. Les teintes de couleur des enduits de façade seront mates, toujours de ton sable, sans jamais être blanches. L’imitation des matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts sont interdits.

• Toitures Les toitures terrasses sont interdites, sauf cas particulier d'intégration au bâti environnant ou élément de liaison architecturale entre deux corps de bâtiment sur toute la zone. Dans ce cas, elles pourront être végétalisées. Les toitures doivent comporter deux versants, sauf pour les bâtiments adossés qui pourront avoir un seul versant. Les faîtages seront généralement parallèles à ceux des maisons avoisinantes. La pente devra s'harmoniser avec celles des toitures des bâtiments voisins et être comprise entre 25% et 35%. La couverture sera en tuile canal d'aspect traditionnel ou vieilli. Des pentes et aspects différents (zinc) seront acceptés uniquement sur certaines constructions existantes et en zone U1, ainsi que pour les vérandas (aspect verre). Les débords seront réalisés en génoise – chevrons – corniche en pierre naturelle. Les chenaux, gouttières et descentes seront de préférence en zinc, aluminium teinté ou cuivre, le PVC et autres matériaux sont admis sous condition d'intégration au bâti. Les ouvertures dans les toitures seront des fenêtres de toit, réalisés dans le même plan que la toiture. Les lucarnes et "chiens assis" sont à proscrire. Les toitures en "souleion" sont admises.

• Pour les constructions à usage d’habitation : o Les couvertures en bac acier sont interdites. o Les couvertures en canalite devront être recouvertes de tuiles. o La pente des toitures devra être comprise entre 25 et 35 %, cependant les toits terrasses sont également admis.

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• Pour les constructions à usage d’activités économiques : o Les couleurs des toitures devront permettre une bonne intégration du bâtiment à l’environnement. Les matériaux brillants, réfléchissants ou de couleur vive sont interdits.

• Toutefois, pour tous les types de constructions : o Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisés sur les toits à condition de s’intégrer à la pente du toit pour éviter les effets de superstructure ajoutée.

• Eléments techniques Les souches de cheminées et de ventilation seront réalisées aussi près que possible du faîtage. Elles devront avoir une forme simple parallélépipédique ; un léger fruit s’achevant en solin est admissible ; lorsqu’elles ne seront pas construites en pierres, elles seront obligatoirement enduites. Les conduits apparents en saillie des façades sont interdits.

• Les climatiseurs

Pour les nouvelles constructions

D'une façon générale, ces installations et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. La conception et l’implantation des installations d’extraction d’air et de ventilation devront être intégrées dans la construction, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement à la construction.

Pour les constructions existantes

Ces installations doivent être disposés de manière à être intégrés à la construction existante (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade).

Les barreaudages devront être métalliques, droits et verticaux. Les ferronneries seront prises dans le tableau des ouvertures. Les divers tuyaux ou conduits d’évacuation et d’alimentation apparents sur les façades, autres que les descentes d’eaux pluviales, sont interdits.

• Façades de construction à usage autre qu'habitation Les aménagements des façades ne doivent pas dépasser en hauteur les appuis de fenêtre du premier étage. En cas d'absence de percement au premier étage, ils ne devront pas dépasser la hauteur de 1 mètre partant du plafond du rez-de-chaussée. Toutefois la hauteur maximale à partir du sol ne peut excéder 5 m. Lorsque la même activité occupe plusieurs rez-de-chaussée, la devanture doit marquer la limite séparative de chaque immeuble. La composition de la devanture et l'aspect de ses matériaux doivent s'harmoniser avec la façade de l'immeuble et ne pas comporter plus de 3 aspects de matériaux différents.

4 - Menuiseries Les portes, les fenêtres, portes-fenêtres, volets, vitrines de commerces doivent être réalisés avec des menuiseries en bois à peindre, en PVC ou en métal permettant de valoriser le patrimoine architectural. Les couleurs vives sont interdites, le blanc et noir est à proscrire sur les volets et portes à panneaux pleins. Les coffres de volets roulants devront être intégrés à la construction et ne pas constituer de surépaisseur ou occulter une partie des ouvertures. D'une façon générale, les vitrages seront « à grands carreaux » de 2, 4, 6 ou 8 éléments, de grands vitrages sont admis dans la mesure où ils contribuent à la mise en valeur de l'architecture de la construction.

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Les Z de maintien sont à proscrire.

5 - Clôtures

Elles seront constituées : - soit d’un grillage simple torsion ou treillis à mailles soudées ; - soit d’un mur bahut maçonné enduit d’une hauteur maximum de 0,60 m par rapport au terrain naturel et pouvant être surmonté d’un grillage simple torsion ou d’un treillis à mailles soudées selon une maille rectangulaire de couleur. Le mur bahut peut être également en gabion. De part et d’autre des portails, les murs maçonnés d’une hauteur maximum de 1,80 m. sont autorisés sur une longueur de 3 m. Du fait du risque inondation, le mur ou mur bahut doit être transparent à 30% sur une hauteur de 0,20 m ; - les teintes autorisées pour les grilles et grillages sont : vert, gris, beige, marron et leurs dérivés. les couleurs vives, blanche et noire sont proscrites.

Toutefois, la rénovation de clôtures existantes ne respectant pas ces dispositions est autorisée à l’identique en termes de hauteur pour les murs et murs bahut. Le choix des matériaux devra toutefois respecter le reste de l’article 11. En cas d'effondrement, destruction partielle ou totale, la reconstruction est interdite.

Dans les opérations d’aménagement, pour les programmes d’habitat individuel groupé et de petit collectif, d’autres formes de clôtures peuvent être admises sous conditions de faire l’objet d’une réflexion architecturale et paysagère d’ensemble et permettre la préservation de l’intimité des espaces privatifs extérieurs. La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1,80 m.

La hauteur totale des clôtures (mur bahut + grillage ou grillage seul) ne doit pas dépasser 1,80 m. Pour les clôtures nécessaires autour de certaines installations sportives, la hauteur du grillage pourra excéder les hauteurs mentionnées ci-dessus. Les portails d’accès doivent être de conception simple et peints.

6 - Murs de clôture et de soutènement et ouvrages techniques Lorsqu’ils sont envisagés, ils devront être traités avec le même soin et en harmonie avec la construction principale et la clôture. Les murs de clôture et de soutènement réalisés en moellons de pierre doivent être conservés, restaurés ou reconstruits à l’identique.

Antennes paraboliques : Celles-ci ne peuvent être implantées que sur bâtiment : préférentiellement sur toiture-terrasse avec un recul de 3 m minimum par rapport aux façades ; hors toiture-terrasse, elles seront le moins visibles possible du domaine public et ne présenteront pas de risques de chute de par leur implantation. Dans tous les cas, elles devront s'harmoniser avec le bâtiment la supportant. Les paraboles d’un diamètre supérieur à 0,90 mètre sont interdites.

Antennes relais de téléphonie mobile : Elles devront être intégrées au mieux au support ou bâtiment sur lequel elles se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible du domaine public.

Sur l’ensemble de la zone, pour tout type de construction et en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être tenu quitte de ses obligations dans les conditions prévues par l’article L123-1-12 du Code de l’Urbanisme et par les textes pris pour son application.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

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La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m², y compris les accès. Sont exigées au minimum :

• Pour les constructions à usage d'habitation : o Surface de plancher inférieure à 15 m² : aucune place de stationnement n’est exigée ; o Surface de plancher supérieure ou égale à 15 m² :

Surface de plancher totale après travaux

par logement

Nombre de places de stationnement à

réaliser

15m² < S< 50m²

1

50m² < S<

150m²

2

150m² < S<

200m²

200m² < S<

250m²

250m² < S<

300m²

3

4

5

par tranche de 50 m² supplémentaire

1 place supplémentaire

• Pour les logements locatifs aidés, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement.

• Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place pour 25m² de surface de plancher de l’établissement.

• Pour les commerces d’une surface plancher : -inférieure à 300 m² : une place de stationnement par 25 m² de surface de vente. -supérieure à 300 m² : une surface de stationnement au moins égale à 80 % de la surface de plancher de l’établissement.

• Pour les constructions à usage hôtelier : -1 place par chambre -1 place pour 10 m² de salle de restaurant, la disposition est cumulative.

• Pour les constructions à usage artisanal : 1 place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher de la construction. A ces places de stationnement s’ajoutent le cas échéant les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et véhicules de livraison, ainsi que les garages ou abris pour les deux-roues.

Des écrans boisés seront aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 100 m². Lorsque leur surface excédera 200 m², ils seront divisés par des rangées d'arbres ou de haies vives. Les ventilations hautes des parcs en souterrain doivent déboucher en toiture des constructions. Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur la propriété des surfaces nécessaires au stationnement, dégagement et manœuvre des véhicules (voitures, camion, deux roues) nécessaires à l'exercice de l'activité. Ces aires seront réalisées en plus des aires demandées ci-dessus.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de la conservation maximum des plantations existantes, de la contiguïté avec les espaces libres voisins et de la création d’espaces libres de géométrie simple, d’un seul tenant.

Il est fait obligation de traiter en espace libre 30 % au moins de la superficie du terrain, traité majoritairement en espace vert avec un minimum d'un arbre à grand développement par 200 m² de terrain libre, toutefois dans le cas d'emprise au sol autorisée supérieure à 60 % et pour les constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif à usage scolaire, sanitaire ou hospitalier, ainsi qu’aux services publics, il n'est pas fixé de règle. Les reculs par rapport à l’alignement seront traités majoritairement en espace vert.

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Dans les opérations d’aménagement ou de constructions d’ensemble à dominante d’habitation, les ouvrages techniques de gestion des eaux pluviales et leurs abords s'ils ne sont pas enterrés, communs à ces opérations (tels que le bassin de rétention ou d’infiltration…), doivent (sous réserve de leurs caractéristiques propres, d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement) :

• faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative et fonctionnelle dans leur environnement naturel et bâti ;

• être conçu pour répondre à des usages ludiques ou d’agrément compatibles avec leur destination (espaces verts de détente, de jeux…).

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales privatifs et communs s'ils ne sont pas enterrés doivent faire l'objet d'un aménagement urbain et paysager sécurisé. Ils devront être accessibles et faciles d'entretien.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

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Dans l’ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions à usage industriel, • Les constructions à usage agricole, • Les constructions à usage d'entrepôt sauf celles admises à l’article UB2, • Les installations classées, sauf celles admises à l’article UB2. • Les éoliennes • Les travaux, installations et aménagements suivants : o parcs d'attractions, o dépôts de véhicules, o garages collectifs de caravanes, o les carrières, o les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs hormis en UBl. o le stationnement des caravanes, HLL et le camping hors des terrains aménagés, sauf celui admis à l’article UB-2. • Les exploitations de carrières et les affouillements et exhaussements de sols nécessitant une autorisation au titre de l'article R.442-2 du Code de l'Urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction.

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Dans les secteurs UBb et UBl, seules sont autorisées les constructions visées à l'article UB2.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à conditions de respecter les dispositions mentionnées :

• Les aménagements et extensions des constructions d’entrepôt existantes à condition de ne pas générer de nuisance particulière pour le voisinage.

• Les installations classées nouvelles ou extension-rénovation et changement de destination, soumises à déclaration ou à autorisation sont admises sous les deux conditions cumulées suivantes : o à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, tels que drogueries, boulangeries, laveries, chaufferies d'immeubles, parcs de stationnement, postes de peinture, dépôts d'hydrocarbures liés à des garages ou stations-service, centrales de climatisation, etc., ou qu'elles soient nécessaires au maintien de la qualité de l'eau. o à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

• Les dispositifs liés à la production d’énergie solaire, à condition d’être installés en toiture et d’être intégrés à la pente du toit.

• Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions autorisées ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

• Les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs traitement des déchets, etc.) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux.

• Le stationnement de caravanes dans la limite d'une unité par entité foncière.

Dans le secteur UBb, compte tenu de la densité du secteur, du caractère résidentiel, des équipements et espaces collectifs mis en oeuvre seules sont autorisées les constructions à usage d'habitat ou de service.

Dans le secteur UBl, seules sont autorisées les constructions de loisirs et d'équipements d'intérêt collectifs et publics (y compris les parking, écoles et centres d'accueil) et les campings.

Dans le secteur UBc et le sous-secteur UBlc, les constructions autorisées doivent respecter les mesures spécifiques liées aux périmètres de protection rapprochée B du captage d’eau potable des Neuf Fonts (cf. article 17 des dispositions générales).

Afin de prendre en compte le PEB (Plan d'Exposition au Bruit) de la base aérienne et à l'appui du document graphique (pièce 5.2), il conviendra de se reporter à l'annexe 6 du règlement pour les prescriptions relatives à la maîtrise de l'urbanisation au titre de l'article L.147-5 du code de l'urbanisme. Ces prescriptions sont opposables aux occupations du sol admises dans la zone UB.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

ACCES L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le long des routes départementales, les accès directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. Afin d'assurer la sécurité des usagers et des riverains, une entrée charretière (entrée privative non close) devra être aménagée dès que la configuration parcellaire et du bâti le permet. Celle-ci devra être à même d'accueillir deux véhicules.

Règlement

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VOIRIE : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. Les voies de desserte appelées à être classées ultérieurement dans le domaine public devront être élaborées selon les prescriptions de la CCPRO, compétente en matière de voirie. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs, stationnements, pistes cyclables ou cheminements indépendants et séparés de la voie). Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. En tout état de cause, les voies ou les rues, nécessaires aux constructions et installations nouvelles, doivent avoir des caractéristiques techniques et des traitements qui doivent être en harmonie avec le caractère actuel du village.

POTABLE Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

DECI : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit comporter une défense extérieure contre l'incendie (DECI). Elle doit être assurée par un hydrant normalisé assurant un débit de 60 m3/h pendant au minimum 2 heures et implanté à moins de 150 mètres de la construction accessible par une voie praticable aux véhicules de secours.

Les règles techniques pour la défense extérieure contre l’incendie sont fixées par l’autorité compétente, il convient de les prendre en compte au moment des autorisations du droit des sols.

ASSAINISSEMENT Le raccordement au réseau collectif d’assainissement sera de type séparatif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. Eaux usées Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal, industriel ou commercial, est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus. En cas de contre-pente, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement. Le rejet des eaux de vidange de piscines dans le réseau collectif d’assainissement est interdit en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994.

Eaux pluviales Gestion des eaux pluviales collectives : Chaque opération d'aménagement doit comporter une étude permettant d'assurer la gestion des eaux pluviales de façon collective, en considération, de l'imperméabilisation des sols engendrée par l'opération d'urbanisme. Leur rejet vers le milieu récepteur ne doit pas excéder celui constaté avant aménagement et en tout état de cause celui définit par la règlementation en vigueur.

Gestion des eaux pluviales privatives : La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire elles doivent être dirigées sur le propre terrain du propriétaire.

Règlement

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S'ils ne sont pas enterrés, ces dispositifs devront faire l'objet d'un traitement urbain et paysager conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement.

Les toitures doivent être obligatoirement dotées de gouttières.

Se reporter à l'annexe 4 assainissement des eaux pluviales du présent règlement pour intégrer les dispositions à respecter en fonction du foncier et du type d'urbanisation.

ELECTRICITE Sauf cas d’impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain. Sauf cas d’impossibilité technique, la distribution en énergie électrique basse tension doit être réalisée par câble souterrain ou par câble isolé pré-assemblé ou posé. Les compteurs doivent être encastrés dans les murs et ne pas former une protubérance sur les façades visibles de la voie publique.

TELECOMMUNICATION Les branchements aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain ou de façon non apparente sur la voie publique.

GAZ Les logettes de desserte et de captage devront être encastrées dans les murs.

Dans le secteur UBc et le sous-secteur UBlc, des dispositions devront être prises afin de limiter toute pollution des sols pouvant affecter le captage des eaux potables, les aménagements liés à la collecte des eaux pluviales devront être perméables et dotés de dispositifs dépolluants.

Non réglementé.

Lorsque le projet de construction jouxte ou complète un front bâti existant et édifié à l'alignement des voies ou en retrait, celui-ci devra s'y conformer. Les passages et cheminements piétons n’étant pas considérés comme des voies.

Il convient de se reporter au document graphique pour prendre en compte les dispositions spécifiques.

1 - A défaut d'indication au plan, les constructions doivent être implantées en respectant les dispositions suivantes :

Voies communales : o Voies orientées sensiblement Nord-Sud : o Voies orientées sensiblement Est-Ouest :

de

6 mètres de l'axe a) à l'alignement, coté Sud de la voie b) à 12 m de l'alignement Sud de la voie, pour les constructions édifiées au Nord la voie.

2 - Pour toute opération d'aménagement et groupes d'habitations, les constructions de toutes natures, doivent être implantées à au moins 4m de l’axe de la voie de circulation des véhicules motorisés en ménageant une trouée d'au moins 12 mètres pour les voies structurantes par rapport à l'ensemble de la zone.

Le long des autres voies, les constructions peuvent être implantées soit en limite de l’emprise de la voie ou de l’espace commun ou à au moins 2 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le plan de masse le justifie.

Règlement

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3 - Les constructions doivent être implantées à au moins : . 4 m de la limite du domaine public ou des berges, le long des rivières et des canaux. . pour les reculs par rapport à la Via Venaissia, se reporter au plan.

Les dispositions ne s’appliquent pas :  pour l’aménagement des constructions dans les volumes existants (1),  pour l’extension des constructions existantes (1) à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale.

Si les règles ci-dessus entraînent l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.

Les piscines devront être implantées à une distance de 1 m minimum de l'emprise des voies (publiques ou privées).

(1) existantes à la date d'approbation du PLU.

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives, en préservant une transparence hydraulique.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à la demi-hauteur de la construction ; cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas à l’aménagement d’un bâtiment existant. Les piscines devront être implantées à une distance de 1 m minimum des limites séparatives.

Sont exclus de ces règles de recul les éléments architecturaux suivants : • les marquises de petites dimensions, • les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée et sas d'entrée, • les corniches, • les débords de toit.

Des implantations différentes sont admises dans le cadre d’opérations d’ensemble. Dans ce cas, les règles définies ci-dessus ne s’appliquent que par rapport aux limites séparatives périmétriques de l’unité foncière support de l’opération d’ensemble.

Non règlementé

Dans la zone UB et le secteur UBa l’emprise au sol des constructions à usage d'habitat ne doit pas dépasser 50 % de la surface totale du terrain support. Pour les autres constructions l'emprise au sol est limitée à 40%. Dans le secteur UBb1, l’emprise au sol des constructions, ne doit pas dépasser 35 % de la surface totale du terrain support.

Règlement

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Dans le secteur UBb2, l’emprise au sol des constructions, ne doit pas dépasser 30 % de la surface totale du terrain support.

La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder :

• 10 mètres dans la zone UB et le secteur UBa • 12 mètres pour le secteur UBb1 • 9 mètres dans le secteur UBb2

Le dépassement de ces hauteurs maximales ne pourra être admis que pour les annexes fonctionnelles de la construction (cheminées, antennes…). Ces limites ne s’appliquent pas pour l’aménagement et l’extension de bâtiments existants dépassant les hauteurs admises. Pour ceux-ci, la hauteur initiale ne doit pas être augmentée après travaux.

Dans le secteur UBl, la hauteur n'est pas limitée.

La hauteur totale des clôtures doit être au maximum de 1,80 m. mètres.

Les murs de soutènement ne doivent pas excéder la hauteur du terrain naturel qu’ils supportent. Ils peuvent être surmontés d'une clôture.

Tous les bâtiments sont concernés par les dispositions du présent article, aussi bien les constructions nouvelles que les aménagements ou restaurations. Le Permis de Construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme).

1 - Adaptation au terrain – Insertion dans le site

Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement pour l’aménagement des terrains ou la construction de bâtiments devront rester compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire.

2 - Aspect des constructions

Il s’agit de préserver le patrimoine historique et culturel tout en permettant les pratiques d’un mode de vie contemporain et la mise en œuvre de solutions architecturales conduisant à maîtriser et à économiser l’énergie et développer celles renouvelables sous conditions du respect des dispositions ci-après.

En complément des exigences de simplicité de volume et de bonne adaptation au terrain, les règles fixées aux paragraphes ci-après tendent à préserver l’unité des constructions tant dans leur aspect que dans les matériaux utilisés.

Elles doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux compatible avec l’harmonie du paysage ou des perspectives. Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction véritable (par pastiche décoratif ou folklorique).

Règlement

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Le volume principal doit préférentiellement être implanté parallèlement à l'alignement, avec le faîtage parallèle à la voie. La construction d'un étage en retrait par rapport à la façade principale du bâtiment est interdite. Les locaux techniques de machinerie d'ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l’intérieur des volumes de toiture.

Les abris de jardin seront réalisés en bois ou murs maçonnés enduits. L’utilisation de bac acier, plaques de métal, etc. est interdit.

3 - Eléments de constructions

Au titre de la conservation de l’aspect du village historique les dispositions suivantes sont retenues. La pierre apparente, est un traitement moderne, postérieur à la seconde guerre mondiale. Il est impératif de renduire une façade ancienne déjà enduite, voire le cas échéant, restituer, l’enduit sur les façades qui l’ont été anciennement, lors de tout projet de construction. La pierre rejointée pourra éventuellement être maintenue sur les pignons ou les bâtiments utilitaires.

• Façades construction à usage d'habitation o Composition :

La composition verticale des façades doit être marquée par l'ordonnancement des ouvertures. Les rythmes de façade devront respecter ceux de l'environnement immédiat. Le rapport entre la surface totale des ouvertures et la surface pleine devra privilégier les pleins sur le domaine public. On privilégiera sur les façades visibles depuis l’espace public, les ornementations s’harmonisant avec les constructions avoisinantes En cas de restauration, l'ornementation devra être conservée, voire reconstituée à l’identique si elle est altérée ou a été supprimée.

o Aspect des matériaux : Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. Les enduits devront être d'aspect lisse ou gratté fin. Sont interdits l'emploi de manière apparente de matériaux ayant l'aspect de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, ainsi que des enduits au rouleau ou à la tyrolienne, glaçages.

Les façades latérales et postérieures des constructions et celles des constructions annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus ; il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades. En cas de ravalement, toutes les façades doivent être traitées simultanément (y compris les souches de cheminée et les façades aveugles). Les descentes d’eau pluviale, devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

o Détails architecturaux : Les linteaux, les plates-bandes, les arcs... éventuellement envisagés, de pierre ou autre, tiendront leur équilibre de la réalité constructive. Les teintes de couleur des enduits de façade seront mates, toujours de ton sable, sans jamais être blanches. L’imitation des matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts sont interdits.

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• Toitures

La pente devra s'harmoniser avec celles des toitures des bâtiments voisins et être comprise entre 25% et 35%. La couverture sera en tuile canal d'aspect traditionnel ou vieilli. Des pentes et aspects différents (zinc) seront acceptés uniquement sur certaines constructions existantes, ainsi que pour les vérandas (aspect verre). Les débords seront réalisés en génoise – chevrons – corniche en pierre naturelle. Les ouvertures dans les toitures seront des fenêtres de toit, réalisés dans le même plan que la toiture. Les lucarnes et "chiens assis" sont à proscrire. Les toitures en "souleion" sont admises.

• Pour les constructions à usage d’habitation : o Les couvertures en bac acier sont interdites. o Les couvertures en canalite devront être recouvertes de tuiles. o La pente des toitures devra être comprise entre 25 et 35 %, cependant les toits terrasses sont également admis.

• Pour les constructions à usage d’activités économiques : o Les couleurs des toitures devront permettre une bonne intégration du bâtiment à l’environnement. Les matériaux brillants, réfléchissants ou de couleur vive sont interdits.

• Toutefois, pour tous les types de constructions : o Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisés sur les toits à condition de s’intégrer à la pente du toit pour éviter les effets de superstructure ajoutée.

D’autres conceptions de toiture pourront être envisagées. Ainsi sont autorisées les toitures terrasses (y compris végétalisées) à condition d’une intégration architecturale harmonieuse.

• Eléments techniques Les souches de cheminées et de ventilation seront réalisées aussi près que possible du faîtage. Elles devront avoir une forme simple parallélépipédique ; un léger fruit s’achevant en solin est admissible ; lorsqu’elles ne seront pas construites en pierres, elles seront obligatoirement enduites. Les conduits apparents en saillie des façades sont interdits. Les barreaudages devront être métalliques, droits et verticaux. Les ferronneries seront prises dans le tableau des ouvertures. Les divers tuyaux ou conduits d’évacuation et d’alimentation apparents sur les façades, autres que les descentes d’eaux pluviales, sont interdits. Les chenaux, gouttières et descentes seront de préférence en zinc, aluminium teinté ou cuivre, le PVC et autres matériaux sont admis sous condition d'intégration au bâti.

• Les climatiseurs

Pour les nouvelles constructions

D'une façon générale, ces installations et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. La conception et l’implantation des installations d’extraction d’air et de ventilation devront être intégrées dans la construction, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement à la construction.

Pour les constructions existantes

Ces installations doivent être disposés de manière à être intégrés à la construction existante (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade).

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• Façades de construction à usage autre qu'habitation Les aménagements des façades ne doivent pas dépasser en hauteur les appuis de fenêtre du premier étage. En cas d'absence de percement au premier étage, ils ne devront pas dépasser la hauteur de 1 mètre partant du plafond du rez-de-chaussée. Toutefois la hauteur maximale à partir du sol ne peut excéder 5 m. Lorsque la même activité occupe plusieurs rez-de-chaussée, la devanture doit marquer la limite séparative de chaque immeuble. La composition de la devanture et l'aspect de ses matériaux doivent s'harmoniser avec la façade de l'immeuble et ne pas comporter plus de 3 aspects de matériaux différents.

4 - Menuiseries Les portes, les fenêtres, portes-fenêtres, volets, vitrines de commerces doivent être réalisés avec des menuiseries en bois à peindre, en PVC ou en métal permettant de valoriser le patrimoine architectural. Les couleurs vives sont interdites, le blanc et noir sont à proscrire sur les volets et portes à panneaux pleins.

Les coffres de volets roulants devront être intégrés à la construction et ne pas constituer de surépaisseur ou occulter une partie des ouvertures. D'une façon générale, les vitrages seront « à grands carreaux » de 2, 4, 6 ou 8 éléments, de grands vitrages sont admis dans la mesure où ils contribuent à la mise en valeur de l'architecture de la construction. Les Z de maintien sont à proscrire.

5 - Clôtures

Elles seront constituées : - soit d’un grillage simple torsion ou treillis à mailles soudées ; - soit d’un mur bahut maçonné enduit d’une hauteur maximum de 0,60 m par rapport au terrain naturel et pouvant être surmonté d’un grillage simple torsion ou d’un treillis à mailles soudées selon une maille rectangulaire de couleur. Le mur bahut peut être également en gabion. De part et d’autre des portails, les murs maçonnés d’une hauteur maximum de 1,80 m. sont autorisés sur une longueur de 3 m. Du fait du risque inondation, le mur ou mur bahut doit être transparent à 30% sur une hauteur de 0,20 m ; - Les teintes autorisées pour les grilles et grillages sont : vert, gris, beige, marron et leurs dérivés. les couleurs vives, blanche et noire sont proscrites.

Toutefois, la rénovation de clôtures existantes ne respectant pas ces dispositions est autorisée à l’identique en termes de hauteur pour les murs et murs bahut. Le choix des matériaux devra toutefois respecter le reste de l’article 11. En cas d'effondrement, destruction partielle ou totale, la reconstruction est interdite.

Dans les opérations d’aménagement, pour les programmes d’habitat individuel groupé et de petit collectif, d’autres formes de clôtures peuvent être admises sous conditions de faire l’objet d’une réflexion architecturale et paysagère d’ensemble et permettre la préservation de l’intimité des espaces privatifs extérieurs. La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1,80 m.

La hauteur totale des clôtures (mur bahut + grillage ou grillage seul) ne doit pas dépasser 1,80 m. Pour les clôtures nécessaires autour de certaines installations sportives, la hauteur du grillage pourra excéder les hauteurs mentionnées ci-dessus. Les portails d’accès doivent être de conception simple et peints.

6 - Murs de clôture et de soutènement et ouvrages techniques Lorsqu’ils sont envisagés, ils devront être traités avec le même soin et en harmonie avec la construction principale et la clôture.

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• Antennes paraboliques : Celles-ci ne peuvent être implantées que sur bâtiment : préférentiellement sur toiture-terrasse avec un recul de 3 m minimum par rapport aux façades ; hors toiture-terrasse, elles seront le moins visibles possible du domaine public et ne présenteront pas de risques de chute de par leur implantation. Dans tous les cas, elles devront s'harmoniser avec le bâtiment la supportant. Les paraboles d’un diamètre supérieur à 0,90 mètre sont interdites.

• Antennes relais de téléphonie mobile : Elles devront être intégrées au mieux au support ou bâtiment sur lequel elles se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible du domaine public.

Sur l’ensemble de la zone, pour tout type de construction et en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être tenu quitte de ses obligations dans les conditions prévues par l’article L123-1-12 du Code de l’Urbanisme et par les textes pris pour son application.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies ouvertes à la circulation publique. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m2, y compris les accès.

Sont exigées au minimum :

• Pour les constructions à usage d'habitation : o Surface de plancher inférieure à 15 m² : aucune place de stationnement n’est exigée ; o Surface de plancher supérieure ou égale à 15 m² :

Surface de plancher totale après travaux

par logement

15m² < S< 50m²

50m² < S<

150m²

150m² < S<

200m²

200m² < S<

250m²

250m² < S<

300m²

par tranche de 50 m² supplémentaire

Nombre de places

de stationnement à

1

réaliser

2

3

4

5

1 place supplémentaire

• Pour les logements locatifs aidés, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement.

• Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place pour 25m² de surface de plancher de l’établissement.

• Pour les commerces d’une surface de plancher : o inférieure à 300 m² : une place de stationnement par 25 m² de surface de vente. o supérieure à 300 m² : une surface de stationnement au moins égale à 80 % de la surface de plancher de l’établissement.

• Pour les constructions à usage hôtelier : -1 place par chambre -1 place pour 10 m² de salle de restaurant la disposition est cumulative.

• Pour les constructions à usage artisanal : 1 place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher de la construction.

A ces places de stationnement s’ajoutent le cas échéant les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et véhicules de livraison, ainsi que les garages ou abris pour les deux roues.

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DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de la conservation maximum des plantations existantes, de la contiguïté avec les espaces libres voisins et de la création d’espaces libres de géométrie simple, d’un seul tenant.

Chaque terrain privatif doit être aménagé en fonction de son utilisation et entretenu afin que la salubrité des lieux ne soit pas altérée, il devra être prévu de planter au moins un arbre d'ombrage d'essence méditerranéenne. Des arbres ou arbustes d'ornement devront permettre de compléter l'aménagement du terrain en fonction de sa superficie et son utilisation.

L’aménagement des espaces extérieurs ne devra pas conduire à une imperméabilisation totale des sols, ils devront permettre de garder une infiltration naturelle des eaux de pluie (ex. pose de dallages sur sable avec géotextile). Les reculs par rapport à l’alignement seront traités majoritairement en espace vert.

Dans les opérations d’aménagement ou de constructions d’ensemble à dominante d’habitation, les ouvrages techniques de gestion des eaux pluviales et leurs abords s'ils ne sont pas enterrés, communs à ces opérations (tels que le bassin de rétention ou d’infiltration…), doivent (sous réserve de leurs caractéristiques propres, d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement) :

• faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative et fonctionnelle dans leur environnement naturel et bâti ;

• être conçu pour répondre à des usages ludiques ou d’agrément compatibles avec leur destination (espaces verts de détente, de jeux…).

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales privatifs et communs s'ils ne sont pas enterrés doivent faire l'objet d'un aménagement urbain et paysager sécurisé. Ils devront être accessibles et faciles d'entretien.

Les voies et les aires de stationnement doivent comporter des plantations. Il est exigé un arbre pour 4 places de stationnement perpendiculaire et un arbre pour 2 places de stationnement longitudinal. Les arbres seront d’essences méditerranéennes, leur choix sera fait en accord avec la commune.

Les clôtures doivent être doublées d'une haie vive d'essences méditerranéennes variées. Les haies implantées en limite de propriété ou en bordure de voie publique devront respecter les règles suivantes :

• La haie sera composée d’essences variées adaptées à la composition du sol et à l’exposition ; • Les conifères et laurier-palme (prunus laurocerasus) sont interdits. Seront utilisés des arbustes

feuillus persistants et caducs à floraison ou fructification décorative. Certains disposent de feuillage panaché ou coloré ; • Elle sera composée d’environ un tiers de persistants et deux tiers de caducs. Mélanger harmonieusement les différentes essences : • alterner les arbustes caducs et les persistants, • alterner les feuillages légers et ceux plus imposants ou denses, • alterner les arbustes à port retombant avec ceux qui sont dressés.

La liste des essences végétales sera adaptée aux fonctions souhaitées pour la haie (brise vent, brise vue, décorative, fruitière, etc.…). Les végétaux de l’espèce PRUNUS (sauf le cerisier) sont strictement interdits, en tant que vecteurs du virus de la SHARKA.

Règlement

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Non réglementé

Non réglementé.

Non réglementé.

Règlement

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Dans l’ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions à usage industriel, • Les constructions à usage agricole, autres que celles prévues à l’article UC-2, • Les constructions à usage d'entrepôt, autres que celles prévues à l’article UC-2, • Les constructions à usage d’artisanat, autres que celles prévues à l’article UC-2, • Les installations classées, sauf celles admises à l’article UC-2, • Les équipements hôteliers, • Les commerces à l’exception du secteur UCb, • Les bureaux à l’exception du secteur UCb, • Les éoliennes, • Les travaux, installations et aménagements suivants : o parcs d'attractions, o dépôts de véhicules, o garages collectifs de caravanes, o les carrières, o les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, o le stationnement des caravanes, HLL et le camping hors des terrains aménagés, sauf celui admis à l’article UC-2, • Les exploitations de carrières et les affouillements et exhaussements de sols nécessitant une autorisation au titre de l'article R.442-2 du Code de l'Urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction.

Dans le secteur UCa, sont interdites toutes constructions autres que celle à vocation d'habitat et de services. Dans le secteur UCc, sont interdites toutes constructions pouvant générer par leur fonctionnement ou de façon accidentelle toute pollution du sous sol.

Règlement

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à conditions de respecter les dispositions mentionnées :

• Les aménagements et extensions des constructions agricoles existantes à condition de ne pas générer de nuisance particulière pour le voisinage.

• Les aménagements avec ou sans changement de destination et extensions des constructions d’entrepôt existantes à condition de ne pas générer de nuisance particulière pour le voisinage.

• Les aménagements et extensions avec ou sans changement de destination des constructions à usages d'artisanat à condition de ne pas générer de nuisance particulière pour le voisinage.

• Les dispositifs liés à la production d’énergie solaire, à condition d’être installés en toiture et d’être intégrés à la pente du toit.

• Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions autorisées ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

• Les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs traitement des déchets, etc.) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux.

• Le stationnement de caravanes dans la limite d'une unité par entité foncière.

Dans le secteur UCb, l’urbanisation doit être compatible avec les principes exposés dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

Dans le secteur UCc, les constructions autorisées doivent respecter les mesures spécifiques liées aux périmètres de protection rapprochée du captage d’eau potable des Neuf Fonts (cf. article 17 des dispositions générales).

Afin de prendre en compte le PEB (Plan d'Exposition au Bruit) de la base aérienne et à l'appui du document graphique (pièce 5.2), il conviendra de se reporter à l'annexe 6 du règlement pour les prescriptions relatives à la maîtrise de l'urbanisation au titre de l'article L.147-5 du code de l'urbanisme. Ces prescriptions sont opposables aux occupations du sol admises dans la zone UC.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Lorsqu'un terrain est enclavé, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds dans les conditions de l'article 682 du code civil.

Accès : L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le long des routes départementales, les accès directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. Dans le secteur UCa, tout accès particulier secondaire est interdit à partir de la RD 43. Pour les nouveaux accès ceux-ci devront être aménagés de façon à limiter les impacts sur la circulation et devront être regroupés. Afin d'assurer la sécurité des usagers et des riverains, une entrée charretière (entrée privative non close) devra être aménagée dès que la configuration parcellaire et du bâti le permet. Celle-ci devra être à même d'accueillir deux véhicules.

Règlement

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Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. Les voies de desserte appelées à être classées ultérieurement dans le domaine public devront être élaborées selon les prescriptions de la CCPRO, compétente en matière de voirie. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs, stationnements, pistes cyclables ou cheminements indépendants et séparés de la voie).

Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent.

En tout état de cause, les voies ou les rues, nécessaires aux constructions et installations nouvelles, doivent avoir des caractéristiques techniques et des traitements qui doivent être en harmonie avec le caractère actuel du village.

POTABLE Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

DECI : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit comporter une défense extérieure contre l'incendie (DECI). Elle doit être assurée par un hydrant normalisé assurant un débit de 60 m3/h pendant au minimum 2 heures et implanté à moins de 150 mètres de la construction accessible par une voie praticable aux véhicules de secours.

Les règles techniques pour la défense extérieure contre l’incendie sont fixées par l’autorité compétente, il convient de les prendre en compte au moment des autorisations du droit des sols.

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Eaux usées Les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers un dispositif d’assainissement non collectif réalisé conformément aux exigences de la règlementation sanitaire en vigueur. L’évacuation de tous les effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. En outre, le rejet des eaux de piscine, quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement collectif et le réseau public de collecte des eaux pluviales, celles-ci doivent être infiltrées sur place.

En l'absence du réseau public d'assainissement des eaux usées, ces dernières doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur un dispositif de traitement individuel et traitées conformément aux exigences de la règlementation sanitaire en vigueur. La filière et les caractéristiques du système d’assainissement doivent être définis à l’appui d’une étude de sol à la parcelle, réalisée à la charge du demandeur, prenant en compte la nature des sols concernés par son implantation et le volume des rejets engendrés par le programme de construction

L’évacuation des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Règlement

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Eaux pluviales

Gestion des eaux pluviales collectives : Chaque opération d'aménagement doit comporter une étude permettant d'assurer la gestion des eaux pluviales de façon collective, en considération, de l'imperméabilisation des sols engendrée par l'opération d'urbanisme. Leur rejet vers le milieu récepteur ne doit pas excéder celui constaté avant aménagement et en tout état de cause celui définit par la règlementation en vigueur.

Gestion des eaux pluviales privatives : La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire elles doivent être dirigées sur le propre terrain du propriétaire.

S'ils ne sont pas enterrés, ces dispositifs devront faire l'objet d'un traitement urbain et paysager conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement. Les toitures doivent être obligatoirement dotées de gouttières.

Se reporter à l'annexe 4 assainissement des eaux pluviales du présent règlement pour intégrer les dispositions à respecter en fonction du foncier et du type d'urbanisation.

ELECTRICITE Sauf cas d’impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain. Sauf cas d’impossibilité technique, la distribution en énergie électrique basse tension doit être réalisée par câble souterrain ou par câble isolé pré-assemblé ou posé. Les compteurs doivent être encastrés dans les murs et ne pas former une protubérance sur les façades visibles de la voie publique.

TELECOMMUNICATION Les branchements aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain ou de façon non apparente sur la voie publique.

GAZ Les logettes de desserte et de captage devront être encastrées dans les murs.

Dans le secteur UCc, des dispositions devront être prises afin de limiter toute pollution des sols pouvant affecter le captage des eaux potables, les aménagements liés à la collecte des eaux pluviales devront être perméables et dotés de dispositifs dépolluants.

Non réglementé

Se reporter prioritairement au document graphique.

Règlement

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1 - A défaut d'indication au plan, les constructions doivent être implantées en respectant les dispositions suivantes :

• Voies communales : o Voies orientées sensiblement Nord-Sud : o Voies orientées sensiblement Est-Ouest :

de

6 mètres de l'axe a) à l'alignement, coté Sud de la voie b) à 12 m de l'alignement Sud de la voie, pour les constructions édifiées au Nord la voie.

2 - Pour toute opération d'aménagement et groupes d'habitations, les constructions de toutes natures, doivent être implantées à au moins 4m de l’axe de la voie de circulation des véhicules motorisés en ménageant une trouée d'au moins 12 mètres pour les voies structurantes par rapport à l'ensemble de la zone. Le long des autres voies, les constructions peuvent être implantées soit en limite de l’emprise de la voie ou de l’espace commun ou à au moins 2 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le plan de masse le justifie.

Les dispositions ne s’appliquent pas :  pour l’aménagement des constructions dans les volumes existants (1),  pour l’extension des constructions existantes (1) à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale.

Si les règles ci-dessus entraînent l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.

Les piscines devront être implantées à une distance de 1 m minimum de l'emprise des voies (publiques ou privées).

(1) existantes à la date d'approbation du PLU.

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives, en préservant une transparence hydraulique.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à la demi-hauteur de la construction ; cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas à l’aménagement d’un bâtiment existant. Les piscines devront être implantées à une distance de 1m minimum des limites séparatives.

Sont exclus de ces règles de recul les éléments architecturaux suivants : • les marquises de petites dimensions, • les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée et sas d'entrée, • les corniches, • les débords de toit.

Des implantations différentes sont admises dans le cadre d’opérations d’ensemble. Dans ce cas, les règles définies ci-dessus ne s’appliquent que par rapport aux limites séparatives périmétriques de l’unité foncière support de l’opération d’ensemble.

Règlement

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Non réglementé

Dans l’ensemble de la zone l’emprise au sol des constructions à usage d’habitation, annexes comprises, ne doit pas dépasser 40 % de la surface totale du terrain support. 30% pour les autres constructions. Division de propriété, lotissement, détachement de parcelles et permis de construire prévu à l’article R.431-24 (permis valant division) : Ces dispositions s’appliquent à chacun des lots ainsi créés qu’il(s) soi(en)t bâti(s) ou à construire

La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder 9 mètres dans l'ensemble de la zone. Ces limites ne s’appliquent pas pour l’aménagement et l’extension de bâtiments existants dépassant les hauteurs admises. Pour ceux-ci, la hauteur initiale ne doit pas être augmentée après travaux.

Le dépassement de ces hauteurs maximales ne pourra être admis que pour les annexes fonctionnelles de la construction (cheminées, antennes…).

La hauteur totale des clôtures doit être au maximum de 1m80. Les murs de soutènement ne doivent pas excéder la hauteur du terrain naturel qu’ils supportent et peuvent être surmontés d'une clôture.

Tous les bâtiments sont concernés par les dispositions du présent article, aussi bien les constructions nouvelles que les aménagements ou restaurations. Le Permis de Construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme).

1 - Adaptation au terrain – Insertion dans le site Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement pour l’aménagement des terrains ou la construction de bâtiments devront rester compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire.

2 - Aspect des constructions Il s’agit de préserver le patrimoine historique et culturel tout en permettant les pratiques d’un mode de vie contemporain et la mise en œuvre de solutions architecturales conduisant à maîtriser et à économiser l’énergie et développer celles renouvelables sous conditions du respect des dispositions ci-après.

Règlement

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En complément des exigences de simplicité de volume et de bonne adaptation au terrain, les règles fixées aux paragraphes ci-après tendent à préserver l’unité des constructions tant dans leur aspect que dans les matériaux utilisés. Elles doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux compatible avec l’harmonie du paysage ou des perspectives. Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction véritable (par pastiche décoratif ou folklorique). Le volume principal doit préférentiellement être implanté parallèlement à l'alignement, avec le faîtage parallèle à la voie.

La construction d'un étage en retrait par rapport à la façade principale du bâtiment est interdite. Les locaux techniques de machinerie d'ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l’intérieur des volumes de toiture.

Les abris de jardin seront réalisés en bois ou murs maçonnés enduits. L’utilisation de bac acier, plaques de métal, etc. est interdit.

3 - Eléments de constructions

Au titre de la conservation de l’aspect du village historique les dispositions suivantes sont retenues. La pierre apparente, est un traitement moderne, postérieur à la seconde guerre mondiale. Il est impératif de renduire une façade ancienne déjà enduite, voire le cas échéant, restituer, l’enduit sur les façades qui l’ont été anciennement, lors de tout projet de construction. La pierre rejointée pourra éventuellement être maintenue sur les pignons ou les bâtiments utilitaires.

• Façades, constructions à usage d'habitation o Composition :

La composition verticale des façades doit être marquée par l'ordonnancement des ouvertures. Les rythmes de façade devront respecter ceux de l'environnement immédiat. Le rapport entre la surface totale des ouvertures et la surface pleine devra privilégier les pleins sur le domaine public. On privilégiera sur les façades visibles depuis l’espace public, les ornementations s’harmonisant avec les constructions avoisinantes En cas de restauration, l'ornementation devra être conservée, voire reconstituée à l’identique si elle est altérée ou a été supprimée.

o Aspect des matériaux : Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. Les enduits devront être d'aspect lisse ou gratté fin. Sont interdits l'emploi de manière apparente de matériaux ayant l'aspect de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, ainsi que des enduits au rouleau ou à la tyrolienne, glaçages. Les façades latérales et postérieures des constructions et celles des constructions annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus ; il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades. En cas de ravalement, toutes les façades doivent être traitées simultanément (y compris les souches de cheminée et les façades aveugles). Les descentes d’eau pluviale, devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

o Détails architecturaux : Les linteaux, les plates-bandes, les arcs... éventuellement envisagés, de pierre ou autre, tiendront leur équilibre de la réalité constructive. Les constructions annexes réalisées en matériaux légers, briques ou parpaings seront obligatoirement enduites.

Règlement

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Les teintes de couleur des enduits de façade seront mates, toujours de ton sable, sans jamais être blanches. L’imitation des matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts sont interdits. Les bardages ou clins en bois, bois composites ou pvc mats sont autorisées dès lors qu'il participe à l'embellissement de la façade ou sont utilisés dans un souci de performance énergétique. Les teintes blanches ou de couleurs vices sont proscrites.

• Toitures

La pente devra s'harmoniser avec celles des toitures des bâtiments voisins et être comprise entre 25% et 35%. La couverture sera en tuile canal d'aspect traditionnel ou vieilli. Des pentes et aspects différents (zinc) seront acceptés uniquement sur certaines constructions existantes, ainsi que pour les vérandas (aspect verre). Les débords seront réalisés en génoise – chevrons – corniche en pierre naturelle. Les ouvertures dans les toitures seront des fenêtres de toit, réalisés dans le même plan que la toiture. Les lucarnes et "chiens assis" sont à proscrire. Les toitures en "souleion" sont admises.

o Pour les constructions à usage d’habitation : • Les couvertures en bac acier sont interdites. • Les couvertures en canalite devront être recouvertes de tuiles. • La pente des toitures devra être comprise entre 25 et 35 %, cependant les toits terrasses sont également admis.

o Pour les constructions à usage d’activités économiques : • Les couleurs des toitures devront permettre une bonne intégration du bâtiment à l’environnement. Les matériaux brillants, réfléchissants ou de couleur vive sont interdits.

o Toutefois, pour tous les types de constructions : • Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisés sur les toits à condition de s’intégrer à la pente du toit pour éviter les effets de superstructure ajoutée.

D’autres conceptions de toiture pourront être envisagées. Ainsi sont autorisées les toitures terrasses (y compris végétalisées) à condition d’une intégration architecturale harmonieuse.

• Eléments techniques Les souches de cheminées et de ventilation seront réalisées aussi près que possible du faîtage. Elles devront avoir une forme simple parallélépipédique ; un léger fruit s’achevant en solin est admissible ; lorsqu’elles ne seront pas construites en pierres, elles seront obligatoirement enduites. Les conduits apparents en saillie des façades sont interdits. Les barreaudages devront être métalliques, droits et verticaux. Les ferronneries seront prises dans le tableau des ouvertures. Les divers tuyaux ou conduits d’évacuation et d’alimentation apparents sur les façades, autres que les descentes d’eaux pluviales, sont interdits.

• Les climatiseurs

Pour les nouvelles constructions

D'une façon générale, ces installations et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. La conception et l’implantation des installations d’extraction d’air et de ventilation devront être intégrées dans la construction, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement à la construction.

Règlement

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Pour les constructions existantes

Ces installations doivent être disposés de manière à être intégrés à la construction existante (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade).

• Façades, constructions à usage autre qu'habitation Les aménagements des façades ne doivent pas dépasser en hauteur les appuis de fenêtre du premier étage. En cas d'absence de percement au premier étage, ils ne devront pas dépasser la hauteur de 1 mètre partant du plafond du rez-de-chaussée. Toutefois la hauteur maximale à partir du sol ne peut excéder 5 m. Lorsque la même activité occupe plusieurs rez-de-chaussée, la devanture doit marquer la limite séparative de chaque immeuble. La composition de la devanture et l'aspect de ses matériaux doivent s'harmoniser avec la façade de l'immeuble et ne pas comporter plus de 3 aspects de matériaux différents.

4 - Menuiseries Les portes, les fenêtres, portes fenêtres, volets, vitrines de commerces doivent être réalisés avec des menuiseries en bois à peindre, métal ou PVC permettant de valoriser le patrimoine architectural. Les couleurs vives sont interdites, le blanc et noir sont à proscrire sur les volets et portes à panneaux pleins.

Les coffres de volets roulants devront être intégrés à la construction et ne pas constituer de surépaisseur ou occulter une partie des ouvertures. D'une façon générale, les vitrages seront « à grands carreaux » de 2, 4, 6 ou 8 éléments, de grands vitrages sont admis dans la mesure où ils contribuent à la mise en valeur de l'architecture de la construction. Les Z de maintien sont à proscrire.

5 - Clôtures

Elles seront constituées : - soit d’un grillage simple torsion ou treillis à mailles soudées ; - soit d’un mur bahut maçonné enduit d’une hauteur maximum de 0,60 m par rapport au terrain naturel et pouvant être surmonté d’un grillage simple torsion ou d’un treillis à mailles soudées selon une maille rectangulaire de couleur. Le mur bahut peut être également en gabion. De part et d’autre des portails, les murs maçonnés d’une hauteur maximum de 1,80 m. sont autorisés sur une longueur de 3 m. Du fait du risque inondation, le mur ou mur bahut doit être transparent à 30% sur une hauteur de 0,20 m ; - les teintes autorisées pour les grilles et grillages sont : vert, gris, beige, marron et leurs dérivés. les couleurs vives, blanche et noire sont proscrites.

Pour les constructions existantes ne respectant pas ces dispositions est autorisée à l’identique en termes de hauteur pour les murs et murs bahut. Le choix des matériaux devra toutefois respecter le reste de l’article 11.

Dans les opérations d’aménagement, pour les programmes d’habitat individuel groupé et de petit collectif, d’autres formes de clôtures peuvent être admises sous conditions de faire l’objet d’une réflexion architecturale et paysagère d’ensemble et permettre la préservation de l’intimité des espaces privatifs extérieurs. La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1,80 m.

La hauteur totale des clôtures (mur bahut + grillage ou grillage seul) ne doit pas dépasser 1,80 m. Pour les clôtures nécessaires autour de certaines installations sportives, la hauteur du grillage pourra excéder les hauteurs mentionnées ci-dessus. Les portails d’accès doivent être de conception simple et peints.

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6 - Murs de clôture et de soutènement et ouvrages techniques Lorsqu’ils sont envisagés, ils devront être traités avec le même soin et en harmonie avec la construction principale et la clôture.

Antennes paraboliques : Celles-ci ne peuvent être implantées que sur bâtiment : préférentiellement sur toiture-terrasse avec un recul de 3 m minimum par rapport aux façades ; hors toiture-terrasse, elles seront le moins visibles possible du domaine public et ne présenteront pas de risques de chute de par leur implantation. Dans tous les cas, elles devront s'harmoniser avec le bâtiment la supportant. Les paraboles d’un diamètre supérieur à 0,90 mètre sont interdites.

Antennes relais de téléphonie mobile : Elles devront être intégrées au mieux au support ou bâtiment sur lequel elles se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible du domaine public.

Sur l’ensemble de la zone, pour tout type de construction et en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être tenu quitte de ses obligations dans les conditions prévues par l’article L123-1-12 du Code de l’Urbanisme et par les textes pris pour son application. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies ouvertes à la circulation publique. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m², y compris les accès.

Sont exigées au minimum :

Pour les constructions à usage d'habitation : • Surface de plancher inférieure à 15 m² : aucune place de stationnement n’est exigée ; • Surface de plancher supérieure ou égale à 15 m² :

Surface de plancher totale après travaux

par logement

Nombre de places de stationnement à

réaliser

15m² < S< 50m²

1

50m² < S<

150m²

2

150m² < S<

200m²

200m² < S<

250m²

250m² < S<

300m²

3

4

5

par tranche de 50 m² supplémentaire

1 place supplémentaire

Pour les logements locatifs aidés, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement.

Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place pour 25m² de surface de plancher de l’établissement.

Pour les commerces d’une surface de plancher : • inférieure à 300 m² : une place de stationnement par 25 m² de surface de vente. • supérieure à 300 m² : une surface de stationnement au moins égale à 80 % de la surface de plancher de l’établissement.

Pour les constructions à usage hôtelier : -1 place par chambre -1 place pour 10 m² de salle de restaurant la disposition est cumulative. Pour les constructions à usage artisanal : 1 place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher de la construction.

Règlement

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A ces places de stationnement s’ajoutent le cas échéant les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et véhicules de livraison, ainsi que les garages ou abris pour les deux roues.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de la conservation maximum des plantations existantes, de la contiguïté avec les espaces libres voisins et de la création d’espaces libres de géométrie simple, d’un seul tenant. Chaque terrain privatif doit être aménagé en fonction de son utilisation et entretenu afin que la salubrité des lieux ne soit pas altérée, il devra être prévu de planter au moins un arbre d'ombrage d'essence méditerranéenne. Des arbres ou arbustes d'ornement devront permettre de compléter l'aménagement du terrain en fonction de sa superficie et son utilisation. L’aménagement des espaces extérieurs ne devra pas conduire à une imperméabilisation totale des sols, ils devront permettre de garder une infiltration naturelle des eaux de pluie (ex. pose de dallages sur sable avec géotextile). Les reculs par rapport à l’alignement seront traités majoritairement en espace vert.

Dans les opérations d’aménagement ou de constructions d’ensemble à dominante d’habitation, les ouvrages techniques de gestion des eaux pluviales et leurs abords s'ils ne sont pas enterrés, communs à ces opérations (tels que le bassin de rétention ou d’infiltration…), doivent (sous réserve de leurs caractéristiques propres, d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement) :

• faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative et fonctionnelle dans leur environnement naturel et bâti ;

• être conçu pour répondre à des usages ludiques ou d’agrément compatibles avec leur destination (espaces verts de détente, de jeux…).

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales privatifs et communs s'ils ne sont pas enterrés doivent faire l'objet d'un aménagement urbain et paysager sécurisé. Ils devront être accessibles et faciles d'entretien.

Les voies et les aires de stationnement doivent comporter des plantations. Il est exigé un arbre pour 4 places de stationnement perpendiculaire et un arbre pour 2 places de stationnement longitudinal. Les arbres seront d’essences méditerranéennes, leur choix sera fait en accord avec la commune.

Les clôtures doivent être doublées d'une haie vive d'essences méditerranéennes variées. Les haies implantées en limite de propriété ou en bordure de voie publique devront respecter les règles suivantes :

• La haie sera composée d’essences variées adaptées à la composition du sol et à l’exposition ; • Les conifères et laurier-palme (prunus laurocerasus) sont interdits. Seront utilisés des arbustes

feuillus persistants et caducs à floraison ou fructification décorative. Certains disposent de feuillage panaché ou coloré ; • Elle sera composée d’environ un tiers de persistants et deux tiers de caducs.

Mélanger harmonieusement les différentes essences : • alterner les arbustes caducs et les persistants, • alterner les feuillages légers et ceux plus imposants ou denses, • alterner les arbustes à port retombant avec ceux qui sont dressés.

La liste des essences végétales sera adaptée aux fonctions souhaitées pour la haie (brise vent, brise vue, décorative, fruitière, etc.…).

Règlement

49

Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Les végétaux de l’espèce PRUNUS (sauf le cerisier) sont strictement interdits, en tant que vecteurs du virus de la SHARKA.

Non réglementé

Non réglementé.

Non réglementé.

Règlement

50

Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Dans l’ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage industriel - Les constructions à usage agricole, autres que celles prévues à l’article UD-2 - Les constructions à usage d'entrepôt, autres que celles prévues à l’article UD-2 - Les constructions à usage de commerces, autres que celles prévues à l’article UD-2 - Les constructions à usage d’artisanat, autres que celles prévues à l’article UD-2 - Les installations classées, sauf celles admises à l’article UD-2 - Les éoliennes. - Les travaux, installations et aménagements suivants : - parcs d'attractions, - dépôts de véhicules, - garages collectifs de caravanes, - les carrières, - les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, - le stationnement des caravanes, HLL et le camping hors des terrains aménagés, sauf celui admis à l’article UD-2.

Règlement

51

Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

- Les exploitations de carrières et les affouillements et exhaussements de sols nécessitant une autorisation au titre de l'article R.442-2 du Code de l'Urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à conditions de respecter les dispositions mentionnées :

• Les aménagements et extensions des constructions agricoles existantes à condition de ne pas générer de nuisance particulière pour le voisinage.

• Les aménagements et extensions des constructions d’entrepôt existantes à condition de ne pas générer de nuisance particulière pour le voisinage.

• Les aménagements et extensions des constructions à usages de commerce et artisanat à condition de ne pas générer de nuisance particulière pour le voisinage.

• Les installations classées nouvelles ou extension-rénovation... soumises à déclaration ou à autorisation sont admises sous les deux conditions cumulées suivantes : o à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, tels que drogueries, boulangeries, laveries, chaufferies d'immeubles, parcs de stationnement, postes de peinture, dépôts d'hydrocarbures liés à des garages ou stations-service, centrales de climatisation, etc., ou qu'elles soient nécessaires au maintien de la qualité de l'eau. o à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

• Les dispositifs liés à la production d’énergie solaire, à condition d’être installés en toiture et d’être intégrés à la pente du toit.

• Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions autorisées ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

• Les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs traitement des déchets, etc.) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux.

• Le stationnement de caravanes dans la limite d'une unité par entité foncière.

Dans la zone UD, sont autorisées les constructions nouvelles à usage de commerces, artisanat bureaux et services.

Dans le secteur UDg, sont seules admises les constructions respectant les conditions fixées par les servitudes lié aux canalisations enterrées.

Afin de prendre en compte le risque lié aux canalisations de transport de matières dangereuses, il convient de se reporter à l'annexe 5 du règlement.

Afin de prendre en compte le PEB (Plan d'Exposition au Bruit) de la base aérienne et à l'appui du document graphique (pièce 5.2), il conviendra de se reporter à l'annexe 6 du règlement pour les prescriptions relatives à la maîtrise de l'urbanisation au titre de l'article L.147-5 du code de l'urbanisme. Ces prescriptions sont opposables aux occupations du sol admises dans la zone UD.

Règlement

52

Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Lorsqu'un terrain est enclavé, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds dans les conditions de l'article 682 du code civil.

Accès : L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le long des routes départementales, les accès directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. Dans la zone UD, tout accès particulier secondaire est interdit à partir de la RD 950. Pour les nouveaux accès ceux-ci devront être aménagés de façon à limiter les impacts sur la circulation et devront être regroupés. Afin d'assurer la sécurité des usagers et des riverains, une entrée charretière (entrée privative non close) devra être aménagée dès que la configuration parcellaire et du bâti le permet. Celle-ci devra être à même d'accueillir deux véhicules.

Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. Les voies de desserte appelées à être classées ultérieurement dans le domaine public devront être élaborées selon les prescriptions de la CCPRO, compétente en matière de voirie. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs, stationnements, pistes cyclables ou cheminements indépendants et séparés de la voie). Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent.

En tout état de cause, les voies ou les rues, nécessaires aux constructions et installations nouvelles, doivent avoir des caractéristiques techniques et des traitements qui doivent être en harmonie avec le caractère actuel du village.

POTABLE Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

DECI : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit comporter une défense extérieure contre l'incendie (DECI). Elle doit être assurée par un hydrant normalisé assurant un débit de 60 m3/h pendant au minimum 2 heures et implanté à moins de 150 mètres de la construction accessible par une voie praticable aux véhicules de secours.

Les règles techniques pour la défense extérieure contre l’incendie sont fixées par l’autorité compétente, il convient de les prendre en compte au moment des autorisations du droit des sols.

ASSAINISSEMENT Le raccordement au réseau collectif d’assainissement sera de type séparatif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques,

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en provenance d'activités à caractère artisanal, industriel ou commercial, est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus. En cas de contre-pente, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement. Le rejet des eaux de vidange de piscines dans le réseau collectif d’assainissement est interdit en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994.

Gestion des eaux pluviales collectives : Chaque opération d'aménagement doit comporter une étude permettant d'assurer la gestion des eaux pluviales de façon collective, en considération, de l'imperméabilisation des sols engendrée par l'opération d'urbanisme. Leur rejet vers le milieu récepteur ne doit pas excéder celui constaté avant aménagement et en tout état de cause celui définit par la règlementation en vigueur.

Gestion des eaux pluviales privatives : La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire elles doivent être dirigées sur le propre terrain du propriétaire.

S'ils ne sont pas enterrés, ces dispositifs devront faire l'objet d'un traitement urbain et paysager conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement. Les toitures doivent être obligatoirement dotées de gouttières.

Se reporter à l'annexe 4 assainissement des eaux pluviales du présent règlement pour intégrer les dispositions à respecter en fonction du foncier et du type d'urbanisation.

ELECTRICITE Sauf cas d’impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain. Sauf cas d’impossibilité technique, la distribution en énergie électrique basse tension doit être réalisée par câble souterrain ou par câble isolé pré-assemblé ou posé. Les compteurs doivent être encastrés dans les murs et ne pas former une protubérance sur les façades visibles de la voie publique.

TELECOMMUNICATION Les branchements aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain ou de façon non apparente sur la voie publique.

GAZ Les logettes de desserte et de captage devront être encastrées dans les murs.

Non règlementé.

Se reporter de façon prioritaire au document graphique.

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1 - A défaut d'indication au plan, les constructions doivent être implantées en respectant les dispositions suivantes :

• • •

de

Le long de la D 950, les constructions doivent être implantées à au moins 10 mètres de l'axe de la

voie.

Le long de la route de Causans (ancienne D 80), les constructions doivent être implantées à au

moins 4 m de l'alignement Sud de la voie.

Voies communales :

o Voies orientées sensiblement Nord-Sud :

6 mètres de l'axe

o Voies orientées sensiblement Est-Ouest :

a) à l'alignement, coté Sud de la voie

b) à 12 m de l'alignement Sud de la voie,

pour les constructions édifiées au Nord

la voie.

2 - Pour toute opération d'aménagement et groupes d'habitations, les constructions de toutes natures, doivent être implantées à au moins 4m de l’axe de la voie de circulation des véhicules motorisés en ménageant une trouée d'au moins 12 mètres pour les voies structurantes par rapport à l'ensemble de la zone. Le long des autres voies, les constructions peuvent être implantées soit en limite de l’emprise de la voie ou de l’espace commun ou à au moins 2 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le plan de masse le justifie.

3 - Les constructions devront être implantée à au moins 4m de l'emprise de la Via Venaissia

4 - Les constructions doivent être implantées à au moins 4 m de la limite du domaine public ou des berges, le long des rivières et des canaux.

Les dispositions ne s’appliquent pas :  pour l’aménagement des constructions dans les volumes existants (1),  pour l’extension des constructions existantes (1) à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale.

Si les règles ci-dessus entraînent l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.

Les piscines devront être implantées à une distance de 1 m minimum de l'emprise des voies (publiques ou privées).

(1) existantes à la date d'approbation du PLU.

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites, en préservant une transparence hydraulique. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à la demi-hauteur de la construction ; cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas à l’aménagement d’un bâtiment existant. Les piscines devront être implantées à une distance de 1 m minimum des limites séparatives.

Des implantations différentes sont admises dans le cadre d’opérations d’ensemble. Dans ce cas, les règles définies ci-dessus ne s’appliquent que par rapport aux limites séparatives périmétriques de l’unité foncière support de l’opération d’ensemble.

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Sont exclus de ces règles de recul les éléments architecturaux suivants : • les marquises de petites dimensions, • les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée et sas d'entrée, • les corniches, • les débords de toit.

Non réglementé

Dans la zone UD et le secteur UDg, l’emprise au sol des constructions à usage d’habitation, annexes comprises, ne doit pas dépasser 40 % de la surface totale du terrain support. Dans les secteurs UDa et UDe, l’emprise au sol est limitée à 30%.

Division de propriété, lotissement, détachement de parcelles et permis de construire prévu à l’article R.431-24 (permis valant division) : Ces dispositions s’appliquent à chacun des lots ainsi créés qu’il(s) soi(en)t bâti(s) ou à construire.

La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder 9 mètres dans l'ensemble de la zone, R+1 maximum dans tous les cas. Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLU dont la hauteur ou le nombre d'étage sont supérieur à 9 mètres, la hauteur totale ou le nombre d'étage ne peut être augmentée dans le cadre d'extension, aménagement ou reconstruction.

Le dépassement de ces hauteurs maximales ne pourra être admis que pour les annexes fonctionnelles de la construction (cheminées, antennes…).

Toutefois, dans l’ensemble de la zone, la hauteur dans une bande 4 mètres depuis la limite séparative d’une construction (quand elle y est admise) ne doit pas excéder 4,50 mètres. Ces limites ne s’appliquent pas pour l’aménagement et l’extension de bâtiments existants dépassant les hauteurs admises. Pour ceux-ci, la hauteur initiale ne doit pas être augmentée après travaux.

La hauteur totale des clôtures doit être au maximum de 1m80. Les murs de soutènement ne doivent pas excéder la hauteur du terrain naturel qu’ils supportent et peuvent être surmontés d'une clôture.

Tous les bâtiments sont concernés par les dispositions du présent article, aussi bien les constructions nouvelles que les aménagements ou restaurations. Le Permis de Construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme).

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1 - Adaptation au terrain – Insertion dans le site Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement pour l’aménagement des terrains ou la construction de bâtiments devront rester compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire.

2 - Aspect des constructions Il s’agit de préserver le patrimoine historique et culturel tout en permettant les pratiques d’un mode de vie contemporain et la mise en œuvre de solutions architecturales conduisant à maîtriser et à économiser l’énergie et développer celles renouvelables sous conditions du respect des dispositions ci-après.

En complément des exigences de simplicité de volume et de bonne adaptation au terrain, les règles fixées aux paragraphes ci-après tendent à préserver l’unité des constructions tant dans leur aspect que dans les matériaux utilisés. Elles doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux compatible avec l’harmonie du paysage ou des perspectives. Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction véritable (par pastiche décoratif ou folklorique). Le volume principal doit préférentiellement être implanté parallèlement à l'alignement, avec le faîtage parallèle à la voie. La construction d'un étage en retrait par rapport à la façade principale du bâtiment est interdite. Les locaux techniques de machinerie d'ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l’intérieur des volumes de toiture.

Les abris de jardin seront réalisés en bois ou murs maçonnés enduits. L’utilisation de bac acier, plaques de métal, etc. est interdit.

3 - Eléments de constructions • Façades, constructions à usage d'habitation o Composition :

La composition verticale des façades doit être marquée par l'ordonnancement des ouvertures. Les rythmes de façade devront respecter ceux de l'environnement immédiat. Le rapport entre la surface totale des ouvertures et la surface pleine devra privilégier les pleins sur le domaine public. On privilégiera sur les façades visibles depuis l’espace public, les ornementations s’harmonisant avec les constructions avoisinantes En cas de restauration, l'ornementation devra être conservée, voire reconstituée à l’identique si elle est altérée ou a été supprimée.

o Aspect des matériaux : Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. Les enduits devront être d'aspect lisse ou gratté fin.

Sont interdits l'emploi de manière apparente de matériaux ayant l'aspect de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, ainsi que des enduits au rouleau ou à la tyrolienne, glaçages. Les façades latérales et postérieures des constructions et celles des constructions annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus ; il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades.

En cas de ravalement, toutes les façades doivent être traitées simultanément (y compris les souches de cheminée et les façades aveugles). Les descentes d’eau pluviale, devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

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o Détails architecturaux : Les linteaux, les plates-bandes, les arcs... éventuellement envisagés, de pierre ou autre, tiendront leur équilibre de la réalité constructive.

Le recours aux pierres de taille standard du commerce est à proscrire pour bâtir les chaînes d'angle des piédroits des baies ou des arêtes de murs en maçonnerie de moellons. Par contre, la pierre prétaillée est admise pour réaliser des bâtiments entiers. La maçonnerie de pierre prétaillée sera soit laissée apparente et jointoyée au mortier de sable et de chaux non teintée, soit enduite au même mortier. Les maçonneries de moellons de pierre décroûtées seront obligatoirement recouvertes d'un enduit. Dans le cas d'une réalisation en pierre pré taillée apparente, l'utilisation de la pierre locale est recommandée. Sa mise en œuvre sera réalisée simplement par lits sensiblement horizontaux. Les constructions annexes réalisées en matériaux légers, briques ou parpaings seront obligatoirement enduites. Les teintes de couleur des enduits de façade seront mates, toujours de ton sable, sans jamais être blanches. L'imitation des matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts sont interdits. Les bardages ou clins en bois, bois composites ou pvc mats sont autorisées dès lors qu'il participe à l'embellissement de la façade ou sont utilisés dans un souci de performance énergétique. Les teintes blanches ou de couleurs vices sont proscrites.

• Toitures

La pente devra s'harmoniser avec celles des toitures des bâtiments voisins et être comprise entre 25% et 35%. La couverture sera en tuile canal d'aspect traditionnel ou vieilli. Des pentes et aspects différents (zinc) seront acceptés uniquement sur certaines constructions existantes, ainsi que pour les vérandas (aspect verre). Les débords seront réalisés en génoise – chevrons – corniche en pierre naturelle. Les chenaux, gouttières et descentes seront de préférence en zinc, aluminium teinté ou cuivre, le PVC et autres matériaux sont admis sous condition d'intégration au bâti. Les ouvertures dans les toitures seront des fenêtres de toit, réalisés dans le même plan que la toiture. Les lucarnes et "chiens assis" sont à proscrire. Les toitures en "souleion" sont admises :

o Pour les constructions à usage d’habitation : • Les couvertures en bac acier sont interdites. • Les couvertures en canalite devront être recouvertes de tuiles. • La pente des toitures devra être comprise entre 25 et 35 %, cependant les toits terrasses sont également admis.

o Pour les constructions à usage d’activités économiques : • Les couleurs des toitures devront permettre une bonne intégration du bâtiment à l’environnement. Les matériaux brillants, réfléchissants ou de couleur vive sont interdits.

o Toutefois, pour tous les types de constructions : • Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisés sur les toits à condition de s’intégrer à la pente du toit pour éviter les effets de superstructure ajoutée.

D’autres conceptions de toiture pourront être envisagées. Ainsi sont autorisées les toitures terrasses (y compris végétalisées) à condition d’une intégration architecturale harmonieuse.

• Eléments techniques Les souches de cheminées et de ventilation seront réalisées aussi près que possible du faîtage. Elles devront avoir une forme simple parallélépipédique ; un léger fruit s’achevant en solin est admissible ; lorsqu’elles ne seront pas construites en pierres, elles seront obligatoirement enduites. Les conduits apparents en saillie des façades sont interdits.

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Les barreaudages devront être métalliques, droits et verticaux. Les ferronneries seront prises dans le tableau des ouvertures. Les divers tuyaux ou conduits d’évacuation et d’alimentation apparents sur les façades, autres que les descentes d’eaux pluviales, sont interdits.

• Les climatiseurs

Pour les nouvelles constructions

D'une façon générale, ces installations et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. La conception et l’implantation des installations d’extraction d’air et de ventilation devront être intégrées dans la construction, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement à la construction.

Pour les constructions existantes

Ces installations doivent être disposés de manière à être intégrés à la construction existante (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade).

• Façades, constructions à usage autre qu'habitation Les aménagements des façades ne doivent pas dépasser en hauteur les appuis de fenêtre du premier étage. En cas d'absence de percement au premier étage, ils ne devront pas dépasser la hauteur de 1 mètre partant du plafond du rez-de-chaussée. Toutefois la hauteur maximale à partir du sol ne peut excéder 5 m. Lorsque la même activité occupe plusieurs rez-de-chaussée, la devanture doit marquer la limite séparative de chaque immeuble. La composition de la devanture et l'aspect de ses matériaux doivent s'harmoniser avec la façade de l'immeuble et ne pas comporter plus de 3 aspects de matériaux différents. Les bardages métalliques sont autorisés à partir du moment ou leur aspect ne prote pas atteinte au caractère des lieux avoisinants ou qu'ils répondent à une charte graphique imposée.

4 - Menuiseries Les portes, les fenêtres, portes fenêtres, volets, vitrines de commerces doivent être réalisés avec des menuiseries en bois à peindre, métal ou PVC permettant de valoriser le patrimoine architectural. Les couleurs vives sont interdites, le blanc et noir sont à proscrire sur les volets et portes à panneaux pleins. Les coffres de volets roulants devront être intégrés à la construction et ne pas constituer de surépaisseur ou occulter une partie des ouvertures. D'une façon générale, les vitrages seront « à grands carreaux » de 2, 4, 6 ou 8 éléments, de grands vitrages sont admis dans la mesure où ils contribuent à la mise en valeur de l'architecture de la construction. Les Z de maintien sont à proscrire.

5 - Clôtures Elles seront constituées :

- soit d’un grillage simple torsion ou treillis à mailles soudées ; - soit d’un mur bahut maçonné enduit d’une hauteur maximum de 0,60 m par rapport au terrain

naturel et pouvant être surmonté d’un grillage simple torsion ou d’un treillis à mailles soudées selon une maille rectangulaire de couleur. Le mur bahut peut être également en gabion. De part et d’autre des portails, les murs maçonnés d’une hauteur maximum de 1,80 m. sont autorisés sur une longueur de 3 m. Du fait du risque inondation, le mur ou mur bahut doit être transparent à 30% sur une hauteur de 0,20 m ; - les teintes autorisées pour les grilles et grillages sont : vert, gris, beige, marron et leurs dérivés. les couleurs vives, blanche et noire sont proscrites.

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Pour les constructions existantes ne respectant pas ces dispositions est autorisée à l’identique en termes de hauteur pour les murs et murs bahut. Le choix des matériaux devra toutefois respecter le reste de l’article 11.

Dans les opérations d’aménagement, pour les programmes d’habitat individuel groupé et de petit collectif, d’autres formes de clôtures peuvent être admises sous conditions de faire l’objet d’une réflexion architecturale et paysagère d’ensemble et permettre la préservation de l’intimité des espaces privatifs extérieurs. La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1,80 m.

La hauteur totale des clôtures (mur bahut + grillage ou grillage seul) ne doit pas dépasser 1,80 m. Pour les clôtures nécessaires autour de certaines installations sportives, la hauteur du grillage pourra excéder les hauteurs mentionnées ci-dessus. Les portails d’accès doivent être de conception simple et peints.

6 - Murs de clôture et de soutènement et ouvrages techniques Lorsqu’ils sont envisagés, ils devront être traités avec le même soin et en harmonie avec la construction principale et la clôture.

Antennes paraboliques : Celles-ci ne peuvent être implantées que sur bâtiment : préférentiellement sur toiture-terrasse avec un recul de 3 m minimum par rapport aux façades ; hors toiture-terrasse, elles seront le moins visibles possible du domaine public et ne présenteront pas de risques de chute de par leur implantation. Dans tous les cas, elles devront s'harmoniser avec le bâtiment la supportant. Les paraboles d’un diamètre supérieur à 0,90 mètre sont interdites.

Antennes relais de téléphonie mobile : Elles devront être intégrées au mieux au support ou bâtiment sur lequel elles se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible du domaine public.

Sur l’ensemble de la zone, pour tout type de construction et en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être tenu quitte de ses obligations dans les conditions prévues par l’article L123-1-12 du Code de l’Urbanisme et par les textes pris pour son application.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies ouvertes à la circulation publique. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m2, y compris les accès.

Sont exigées au minimum :

Pour les constructions à usage d'habitation : • Surface de plancher inférieure à 15 m² : aucune place de stationnement n’est exigée ; • Surface de plancher supérieure ou égale à 15 m² :

Surface de plancher totale après travaux

par logement

Nombre de places de stationnement à

réaliser

15m² < S< 50m²

1

50m² < S<

150m²

2

150m² < S<

200m²

200m² < S<

250m²

250m² < S<

300m²

3

4

5

par tranche de 50 m² supplémentaire

1 place supplémentaire

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Pour les logements locatifs aidés, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement.

Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place pour 25m² de surface de plancher de l’établissement.

Pour les commerces d’une surface de plancher : • inférieure à 300 m² : une place de stationnement par 25 m² de surface de vente. • supérieure à 300 m² : une surface de stationnement au moins égale à 80 % de la surface de plancher de l’établissement.

Pour les constructions à usage hôtelier : -1 place par chambre -1 place pour 10 m² de salle de restaurant la disposition est cumulative.

Pour les constructions à usage artisanal : 1 place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher de la construction.

A ces places de stationnement s’ajoutent le cas échéant les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et véhicules de livraison, ainsi que les garages ou abris pour les deux roues.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de la conservation maximum des plantations existantes, de la contiguïté avec les espaces libres voisins et de la création d’espaces libres de géométrie simple, d’un seul tenant.

Chaque terrain privatif doit être aménagé en fonction de son utilisation et entretenu afin que la salubrité des lieux ne soit pas altérée, il devra être prévu de planter au moins un arbre d'ombrage d'essence méditerranéenne. Des arbres ou arbustes d'ornement devront permettre de compléter l'aménagement du terrain en fonction de sa superficie et son utilisation. L’aménagement des espaces extérieurs ne devra pas conduire à une imperméabilisation totale des sols, ils devront permettre de garder une infiltration naturelle des eaux de pluie (ex. pose de dallages sur sable avec géotextile). Les reculs par rapport à l’alignement seront traités majoritairement en espace vert.

Dans les opérations d’aménagement ou de constructions d’ensemble à dominante d’habitation, les ouvrages techniques de gestion des eaux pluviales et leurs abords s'ils ne sont pas enterrés, communs à ces opérations (tels que le bassin de rétention ou d’infiltration…), doivent (sous réserve de leurs caractéristiques propres, d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement) :

• faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative et fonctionnelle dans leur environnement naturel et bâti ;

• être conçu pour répondre à des usages ludiques ou d’agrément compatibles avec leur destination (espaces verts de détente, de jeux…).

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales privatifs et communs s'ils ne sont pas enterrés doivent faire l'objet d'un aménagement urbain et paysager sécurisé. Ils devront être accessibles et faciles d'entretien.

Les voies et les aires de stationnement doivent comporter des plantations. Il est exigé un arbre pour 4 places de stationnement perpendiculaire et un arbre pour 2 places de stationnement longitudinal. Les arbres seront d’essences méditerranéennes, leur choix sera fait en accord avec la commune.

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Les clôtures doivent être doublées d'une haie vive d'essences méditerranéennes variées. Les haies implantées en limite de propriété ou en bordure de voie publique devront respecter les règles suivantes :

• La haie sera composée d’essences variées adaptées à la composition du sol et à l’exposition ; • Les conifères et laurier-palme (prunus laurocerasus) sont interdits. Seront utilisés des arbustes

feuillus persistants et caducs à floraison ou fructification décorative. Certains disposent de feuillage panaché ou coloré ; • Elle sera composée d’environ un tiers de persistants et deux tiers de caducs.

Mélanger harmonieusement les différentes essences : • alterner les arbustes caducs et les persistants, • alterner les feuillages légers et ceux plus imposants ou denses, • alterner les arbustes à port retombant avec ceux qui sont dressés.

La liste des essences végétales sera adaptée aux fonctions souhaitées pour la haie (brise vent, brise vue, décorative, fruitière, etc.…).

Les végétaux de l’espèce PRUNUS (sauf le cerisier) sont strictement interdits, en tant que vecteurs du virus de la SHARKA.

Non réglementé

Non réglementé.

Non réglementé.

Règlement

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Dans la zone UE, le secteur UEa et sous secteur UEa1 les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions à usage d’habitat, à l’exception de celles admises à l’article UE2, • Les constructions à usage agricole, • L'hébergement hôtelier, • Les travaux, installations et aménagements suivants : o parcs d'attractions, o garages collectifs de caravanes, o les carrières, o les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, o le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés. o

Dans la zone UE et ses secteurs, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à conditions de respecter les dispositions mentionnées :

• A l’intérieur des bâtiments d’activité pourra être aménagé un espace de logement pour gardiennage d’une surface maximum de 60 m² de surface de plancher.

• L’aménagement des constructions à usage d’habitation dans les volumes existants à date d'approbation du PLU.

• Les dispositifs liés à la production d’énergie solaire, à condition d’être installés en toiture et d’être intégrés à la pente du toit.

• Les dispositifs liés à la production d'énergie éolienne. • Les aménagements et installations nécessaires à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite

aux bâtiments existants. • Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à

des constructions autorisées ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

Règlement

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

• Les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs traitement des déchets, etc.) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux.

Dans le secteur UEa, sont autorisées les extensions des habitations existantes sans création de nouveau logement et dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire existante à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU.

Dans le sous secteur UEa1, seuls sont autorisés les aménagements et parkings nécessaires aux activités de la zone UEa. Ceux-ci devront être accompagnés de dispositifs de gestion et de collecte des eaux pluviales si une imperméabilisation des sols est programmée.

Dans le secteur UEp, seuls sont admis les constructions, les installations et les équipements publics nécessaires à l'installation et au fonctionnement d'un parc photovoltaïque.

Afin de prendre en compte le risque lié aux canalisations de transport de matières dangereuses, il convient de se reporter à l'annexe 5 du règlement.

Afin de prendre en compte le PEB (Plan d'Exposition au Bruit) de la base aérienne et à l'appui du document graphique (pièce 5.2), il conviendra de se reporter à l'annexe 6 du règlement pour les prescriptions relatives à la maîtrise de l'urbanisation au titre de l'article L.147-5 du code de l'urbanisme. Ces prescriptions sont opposables aux occupations du sol admises dans la zone UE.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Lorsqu'un terrain est enclavé, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds dans les conditions de l'article 682 du code civil.

Accès : L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le long des routes départementales, les accès directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. Dans le secteur UEa, tout accès particulier secondaire est interdit à partir de la RD 950. Pour les nouveaux accès ceux-ci devront être aménagés de façon à limiter les impacts sur la circulation et devront être regroupés. Afin d'assurer la sécurité des usagers et des riverains, une entrée charretière (entrée privative non close) devra être aménagée dès que la configuration parcellaire et du bâti le permet. Celle-ci devra être à même d'accueillir deux véhicules.

Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. Les voies de desserte appelées à être classées ultérieurement dans le domaine public devront être élaborées selon les prescriptions de la CCPRO, compétente en matière de voirie. En tout état de cause, la zone UE étant susceptible d'accueillir des flux importants de poids lourds, les voiries devront être calibrées et constituées de façon à assurer de façon optimale la gestion de ces flux. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs, stationnements, pistes cyclables ou cheminements indépendants et séparés de la voie). Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent.

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En tout état de cause, les voies ou les rues, nécessaires aux constructions et installations nouvelles, doivent avoir des caractéristiques techniques et des traitements qui doivent être en harmonie avec le caractère actuel du village.

POTABLE Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

DECI : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit comporter une défense extérieure contre l'incendie (DECI). Elle doit être assurée par un hydrant normalisé assurant un débit de 60 m3/h pendant au minimum 2 heures et implanté à moins de 150 mètres de la construction accessible par une voie praticable aux véhicules de secours.

Des mesures complémentaires pourront être demandées en fonction de la nature et de l'importance de l'activité. Les règles techniques pour la défense extérieure contre l’incendie sont fixées par l’autorité compétente, il convient de les prendre en compte au moment des autorisations du droit des sols.

ASSAINISSEMENT Le raccordement au réseau collectif d’assainissement sera de type séparatif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal, industriel ou commercial, est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus. En cas de contre-pente, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement.

Le rejet des eaux de vidange de piscines dans le réseau collectif d’assainissement est interdit en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994.

Eaux pluviales Gestion des eaux pluviales collectives : Chaque opération d'aménagement doit comporter une étude permettant d'assurer la gestion des eaux pluviales de façon collective, en considération, de l'imperméabilisation des sols engendrée par l'opération d'urbanisme. Leur rejet vers le milieu récepteur ne doit pas excéder celui constaté avant aménagement et en tout état de cause celui définit par la règlementation en vigueur.

Gestion des eaux pluviales privatives : La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire elles doivent être dirigées sur le propre terrain du propriétaire.

S'ils ne sont pas enterrés, ces dispositifs devront faire l'objet d'un traitement urbain et paysager conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement. Les toitures doivent être obligatoirement dotées de gouttières.

Se reporter à l'annexe 4 assainissement des eaux pluviales du présent règlement pour intégrer les dispositions à respecter en fonction du foncier et du type d'urbanisation.

ELECTRICITE Sauf cas d’impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain.

Règlement

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Sauf cas d’impossibilité technique, la distribution en énergie électrique basse tension doit être réalisée par câble souterrain ou par câble isolé pré-assemblé ou posé. Les compteurs doivent être encastrés dans les murs et ne pas former une protubérance sur les façades visibles de la voie publique.

TELECOMMUNICATION Les branchements aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain ou de façon non apparente sur la voie publique.

GAZ Les logettes de desserte et de captage devront être encastrées dans les murs.

Non règlementé

Se reporter prioritairement au document graphique.

A défaut d'indication sur le plan, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :  6 mètres par rapport à l’axe des voies ouvertes à la circulation publiques autres que départementales,  15 mètres par rapport à l’axe des voies départementales.

Pour les voies communales, les dispositions ne s’appliquent pas :  pour l’aménagement des constructions dans les volumes existants (1),  pour l’extension des constructions existantes (1) à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale.

Toutefois, des dispositions différentes sont admises : • pour l’aménagement et l’extension des constructions existantes situées en retrait mais à moins de 5 mètres de l’alignement, à condition de ne pas réduire le recul existant • pour les voies de desserte interne des opérations d’ensemble.

Si les règles ci-dessus entraînent l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.

Pour toute nouvelle opération d'aménagement, les constructions de toutes natures, doivent être implantées à au moins 4m de l’axe de la voie de circulation des véhicules motorisés. Le long des autres voies, les constructions peuvent être implantées soit en limite de l’emprise de la voie ou de l’espace commun ou à au moins 2 mètres.

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives, en préservant une transparence hydraulique.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à la demi-hauteur de la construction ; cette distance ne peut être inférieure à 5 mètres.

Règlement

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Ces règles ne s’appliquent pas à l’aménagement d’un bâtiment existant.

Des implantations différentes sont admises dans le cadre d’opérations d’ensemble. Dans ce cas, les règles définies ci-dessus ne s’appliquent que par rapport aux limites séparatives périmétriques de l’unité foncière support de l’opération d’ensemble.

Sont exclus de ces règles de recul les éléments architecturaux suivants : • les marquises de petites dimensions, • les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée et sas d'entrée, • les corniches, • les débords de toit.

Non règlementé

Le coefficient d’emprise au sol doit être au maximum de 60%.

La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder 15m.

Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

D'une façon générale : • Les couleurs vives pour les matériaux de façade ou de couverture sont interdites ; • Les clôtures seront constituées :

- soit d’un grillage à treillis peint ; - soit d’un mur bahut maçonné enduit d’une hauteur maximum de 0,60 m par rapport au terrain

naturel et pouvant être surmonté à treillis peint. Le mur bahut peut être également en gabion. De part et d’autre des portails, les murs maçonnés d’une hauteur maximum de 1,80 m. sont autorisés sur une longueur de 3 m. Du fait du risque inondation, le mur ou mur bahut doit être transparent à 30% sur une hauteur de 0,20 m ; - les teintes autorisées pour les grilles et grillages sont : vert, gris, beige, marron et leurs dérivés. les couleurs vive, blanche et noires sont proscrites. La hauteur totale des clôtures (mur bahut + grillage ou grillage seul) ne doit pas dépasser 1,80 m. • La volumétrie et l’architecture doivent permettre d’identifier clairement la fonction et l’usage des bâtiments construits (bureau, atelier, entrepôt, magasin...). • Les enseignes seront obligatoirement implantées sur les façades. Elles ne pourront pas dépasser la hauteur du bâtiment, prise au sommet de l’acrotère pour les toits plats, prise à l’égout pour les toitures en pente. Taille maximale : 1/2 façade et dans tous les cas 16m² maximum. Ces enseignes doivent être réalisées de préférence en lettres découpées. Les enseignes lumineuses sont proscrites. • Les aires de dépôts doivent être situées à l’arrière des constructions en façade des routes départementales.

Règlement

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• L’espace devant les bâtiments sera traité très “sobrement“ afin de garantir la qualité des visions sur ce front bâti. Aucun stockage de matériel pour l’activité, ne sera toléré sur cette bande très visible. Si la surface est coupée en plusieurs lots, on peut prévoir entre eux, une plantation de brise vent/vue (Cyprès de Provence, Peupliers de Simon...)

• Les constructions doivent s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage en place.

• Un acrotère sera obligatoire pour tous les bâtiments à toit plat. Les toitures plates et végétalisées sont autorisées.

• Les matériaux destinés à être enduits (parpaings, briques) ne pourront être utilisés à nu et devront être enduits.

• Les couleurs des façades et des toitures devront être de même ton avec des possibilités de variantes. • Les couleurs autorisées sont pour les façades des bâtiments : (selon guide LAFARGE Mortiers –

Parex) : - T60, T70, T80, si bardage métallique le gris RAL 7001, 7004, 7030, 7035, 7038, 7044, 9001, 9002 et 9018.

• Les couleurs autorisées pour les huisseries sont : o couleurs claires, RAL 1013 1015 1035 et 9001 o Le gris RAL 7000 à 7013, 7015 à 7024, 7026, 7030 à 7047.

• L’application de toutes autres couleurs correspondant à une charte graphique de l’entreprise ne devra pas couvrir plus de 10 % de la façade principale du bâtiment.

• Les climatiseurs

Pour les nouvelles constructions

D'une façon générale, ces installations et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. La conception et l’implantation des installations d’extraction d’air et de ventilation devront être intégrées dans la construction, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement à la construction.

Pour les constructions existantes

Ces installations doivent être disposés de manière à être intégrés à la construction existante (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade).

Dans l’ensemble de la zone, la règle applicable aux constructions ou établissements non prévus cidessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Sur l’ensemble de la zone, pour tout type de construction et en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être tenu quitte de ses obligations dans les conditions prévues par l’article L.123-1-12 du Code de l’Urbanisme et par les textes pris pour son application. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Afin d’assurer en-dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructeurs et installations, il est exigé :

• Constructions à usage de bureaux : Une place pour 25 m² de surface de plancher. • Etablissements industriels et artisanaux : Une place de stationnement par 80 m² de surface de

plancher de la construction.

Règlement

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Toutefois, le nombre d’emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à une place par 200 m² de la surface de plancher si la densité d’occupation des locaux industriels est inférieure à un emploi par 25 m². A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.

• Etablissements commerciaux : Une place pour 25 m² de surface de vente.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Dans l’ensemble de la zone, les aires traitées en espaces verts, bassin de rétention inclus, doivent correspondre à une superficie au moins égale à 10 % de la surface totale du terrain.

Elles doivent en outre être plantées à raison d’un arbre de haute tige par 200 m² de terrain. Les arbres existants de belle ampleur doivent être conservés ou remplacés. Les façades de terrains affectées à des dépôts doivent être plantées de haies vives avec une hauteur minimum de 2 mètres.

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales privatifs et communs s'ils ne sont pas enterrés doivent faire l'objet d'un aménagement urbain et paysager sécurisé. Ils devront être accessibles et faciles d'entretien.

Les haies et plantations ne doivent pas comporter de prunus naturellement sensibles à la sharka ainsi que les espèces interdites du fait des risques liés au feu bactérien. Les essences plantées dans les parcelles devront être composées d’essences locales.

Un alignement de végétaux de grands développements doit être planté dans l’espace non bâti le long des voies : essence de type Tulipier de Virginie ou Tilleul ou Sophora...

Pour la création de haies, on préférera aux thuyas, troènes, lauriers et autres essences génériques, des haies défensives constituées de végétaux piquants : Berberis (Épine vinette), Zanthoxylum (Poivrier du Japon), Poncirus (citronnier horticole), Paliurus (Épine du Christ).

Ces essences très efficaces en matière d’intrusion seront préférées aux clôtures métalliques.

Non réglementé

Non réglementé.

Non réglementé.

Règlement

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Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article 3UF 2.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises, si elles respectent les conditions ci-après : • Les constructions et installations de toute nature, à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation de l’aérodrome ; • Les installations techniques de service public (transformateur, poste de relèvement, etc.), si elles sont nécessaires à la zone et compatibles avec son caractère. • Les ouvrages publics relatifs à l’assainissement pluvial permettant la réduction des risques d’inondation ainsi que les exhaussements et affouillements de sols nécessaires à leur réalisation.

Afin de prendre en compte le risque lié aux canalisations de transport de matières dangereuses, il convient de se reporter à l'annexe 5 du règlement.

Afin de prendre en compte le PEB (Plan d'Exposition au Bruit) de la base aérienne et à l'appui du document graphique (pièce 5.2), il conviendra de se reporter à l'annexe 6 du règlement pour les prescriptions relatives à la maîtrise de l'urbanisation au titre de l'article L.147-5 du code de l'urbanisme. Ces prescriptions sont opposables aux occupations du sol admises dans la zone UF.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Non réglementés.

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable de l’aérodrome d’Orange-Caritat.

DECI : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit comporter une défense extérieure contre l'incendie (DECI). Elle doit être assurée par un hydrant normalisé assurant un débit de 60 m3/h pendant au minimum 2 heures et implanté à moins de 150 mètres de la construction accessible par une voie praticable aux véhicules de secours.

Règlement

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Assainissement - Eaux usées Les constructions ou les extensions de constructions nouvelles doivent se raccorder à la micro-station d’assainissement. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseau public de collecte des eaux pluviales est interdite.

- Eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Se reporter à l'annexe 4 assainissement des eaux pluviales du présent règlement pour intégrer les dispositions à respecter en fonction du foncier et du type d'urbanisation.

Les caractéristiques des terrains doivent permettre l’application des règles du zonage d’assainissement en vigueur.

Toute construction doit être implantée à 12.50 m au moins de l’axe des voies ouvertes à la circulation publique et à 6 m au moins des berges des cours d’eau.

Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 4 m.

Entre les constructions non contiguës, l’intervalle doit être au moins de 4 m.

Non réglementée.

La hauteur maximale des constructions est celle fixée par les servitudes aéronautiques de l’aérodrome.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Règlement

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Sont interdits les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’enduit, tels que briques creuses, agglomérés, etc.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Non réglementé

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Règlement

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Dans la zone UP et le secteur UPc sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions à usage industriel, • les constructions à usage de commerce, de bureaux, d'artisanat autre que celles admises à l’article UP2 • Les constructions à usage d'entrepôt sauf celles admises à l’article UP2 • Les installations classées, sauf celles admises à l’article UP2 • Les travaux, installations et aménagements suivants : o parcs d'attractions, o dépôts de véhicules, sauf ceux admis à l’article UP2 o garages collectifs de caravanes, o les carrières, o les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, o le stationnement des caravanes, HLL et le camping hors des terrains aménagés, sauf celui admis à l’article UP-2. • Les constructions à usage d'habitat autre que celles admises à l’article UP2

Dans le secteur UPa sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions à usage industriel, • Les installations classées, sauf celles admises à l’article UP2 • Les travaux, installations et aménagements suivants : o parcs d'attractions, o dépôts de véhicules, sauf ceux admis à l’article UP2 o garages collectifs de caravanes, o les carrières, o les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, o le stationnement des caravanes, HLL et le camping hors des terrains aménagés, sauf celui admis à l'article UP-2

Règlement

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

• Les constructions à usage d'habitat autre que celles admises à l’article UP2

Dans l'ensemble de la zone UP, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à conditions de respecter les dispositions mentionnées :

• Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole dans la limite de 150 m² de surface de plancher ;

Dans la zone UP et le secteur UPc, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à conditions de respecter les dispositions mentionnées :

• l'aménagement et l'extension des constructions à usage d'entrepôt existantes sous réserve de ne pas aggraver les nuisances ou les inconvénients qu'elles présentent, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU.

• l'aménagement et l'extension des constructions à usage de bureaux, artisanat, commerce sous réserve de ne pas aggraver les nuisances ou les inconvénients qu'elles présentent, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU.

• l'aménagement des dépôts de véhicules existants sous réserve de ne pas aggraver les nuisances ou les inconvénients qu'ils présentent,

• les dispositifs liés à la production d’énergie solaire, à condition d’être installés en toiture et d’être intégrés à la pente du toit.

• l'aménagement des installations classées existantes sous réserve de ne pas aggraver les nuisances ou les inconvénients qu'elles présentent,

• les constructions et installations y compris classées aux services publics ou d'intérêt collectif. (voirie, réseaux divers, maison des jeunes et de la culture, etc.) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux.

• les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions autorisées ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

• l'aménagement et l'extension des constructions à usage d'habitat dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU et sans possibilité de création de nouveaux logements.

• les dépendances et annexes aux habitations dans la limite de 100 m² de surface de plancher ainsi que les piscines.

• les changements de destinations à usage de bureaux, commerces, artisanat. • Le stationnement de caravanes dans la limite d'une unité par entité foncière.

Dans le secteur UPa et son sous-secteur UPac les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à conditions de respecter les dispositions mentionnées :

• l'aménagement des dépôts de véhicules existants sous réserve de ne pas aggraver les nuisances ou les inconvénients qu'ils présentent,

• les dispositifs liés à la production d’énergie solaire, à condition d’être installés en toiture et d’être intégrés à la pente du toit.

• l'aménagement des installations classées existantes sous réserve de ne pas aggraver les nuisances ou les inconvénients qu'elles présentent,

• les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs traitement des déchets, etc.) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux.

• les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions autorisées ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

• l'aménagement et l'extension des constructions à usage d'habitat dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU et sans possibilité de création de nouveaux logements.

• les dépendances et annexes aux habitations ainsi que les piscines.

Règlement

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

• les changements de destinations à usage de bureaux, commerces, artisanat. • Le stationnement de caravanes et HLL, dans la limite d'une unité par entité foncière.

Dans le secteur UPc et le sous-secteur UPac, les constructions autorisées doivent respecter les mesures spécifiques liées aux périmètres de protection rapprochée du captage d’eau potable des Neuf Fonds (cf. article 17 des dispositions générales).

Afin de prendre en compte le PEB (Plan d'Exposition au Bruit) de la base aérienne et à l'appui du document graphique (pièce 5.2), il conviendra de se reporter à l'annexe 6 du règlement pour les prescriptions relatives à la maîtrise de l'urbanisation au titre de l'article L.147-5 du code de l'urbanisme. Ces prescriptions sont opposables aux occupations du sol admises dans la zone UP.

Afin de prendre en compte le risque lié aux canalisations de transport de matières dangereuses, il convient de se reporter à l'annexe 5 du règlement.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Lorsqu'un terrain est enclavé, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds dans les conditions de l'article 682 du code civil.

Accès : L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le long des routes départementales et nationales, les accès directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. Tout accès particulier secondaire est interdit à partir des routes départementales. Pour les nouveaux accès ceux-ci devront être aménagés de façon à limiter les impacts sur la circulation et devront être regroupés. Afin d'assurer la sécurité des usagers et des riverains, une entrée charretière (entrée privative non close) devra être aménagée dès que la configuration parcellaire et du bâti le permet. Celle-ci devra être à même d'accueillir deux véhicules.

Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les voies de desserte appelées à être classées ultérieurement dans le domaine public devront avoir une plate-forme minimale de 6 mètres et une largeur de chaussée minimale de 5 mètres. La partie terminale des voies en impasse desservant de plus de 30m devra être aménagée afin de permettre à tous les véhicules de faire demi-tour aisément par un aménagement approprié.

POTABLE Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

DECI : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit comporter une défense extérieure contre l'incendie (DECI). Elle doit être assurée par un hydrant normalisé assurant un débit de 60 m3/h pendant au minimum 2 heures et implanté à moins de 150 mètres de la construction accessible par une voie praticable aux véhicules de secours.

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Les règles techniques pour la défense extérieure contre l’incendie sont fixées par l’autorité compétente, il convient de les prendre en compte au moment des autorisations du droit des sols.

ASSAINISSEMENT Le raccordement au réseau collectif d’assainissement sera de type séparatif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées

Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal, industriel ou commercial est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que ces effluents doivent présenter pour être reçus. En cas de contre-pente, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement. Le rejet des eaux de vidange de piscines dans le réseau collectif d’assainissement est interdit en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994.

• En l'absence de réseau Les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur un dispositif de traitement individuel et traitées conformément aux exigences de la règlementation sanitaire en vigueur. La filière et les caractéristiques du système d’assainissement doivent être définies à l’appui d’une étude de sol à la parcelle, réalisée à la charge du demandeur, prenant en compte la nature des sols concernés par son implantation et le volume des rejets engendrés par le programme de construction

Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire elles doivent être dirigées sur le propre terrain du propriétaire.

S'ils ne sont pas enterrés, ces dispositifs devront faire l'objet d'un traitement urbain et paysager conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement. Les toitures doivent être obligatoirement dotées de gouttières.

Se reporter à l'annexe 4 assainissement des eaux pluviales du présent règlement pour intégrer les dispositions à respecter en fonction du foncier et du type d'urbanisation.

ELECTRICITE Sauf cas d’impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain. Sauf cas d’impossibilité technique, la distribution en énergie électrique basse tension doit être réalisée par câble souterrain ou par câble isolé pré-assemblé ou posé. Les compteurs doivent être encastrés dans les murs et ne pas former une protubérance sur les façades visibles de la voie publique.

TELECOMMUNICATION Les branchements aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain ou de façon non apparente sur la voie publique.

GAZ Les logettes de desserte et de captage devront être encastrées dans les murs.

Règlement

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Dans le secteur UPc et le sous-secteur UPac, des dispositions devront être prises afin de limiter toute pollution des sols pouvant affecter le captage des eaux potables, les aménagements liés à la collecte des eaux pluviales devront être perméable et dotées de dispositifs dépolluants.

Il n’est pas fixé de superficie minimale de terrain pour construire. Cependant, en l’absence de réseau collectif d’assainissement, la parcelle support du projet de construction devra avoir les dimensions suffisantes pour permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Se reporter prioritairement au document graphique.

A défaut d'indication sur le plan, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : • 6 mètres par rapport à l’axe des voies ouvertes à la circulation publiques autres que départementales, • 15 mètres par rapport à l’axe des voies départementales.

Pour les voies communales, les dispositions ne s’appliquent pas : • pour l’aménagement des constructions dans les volumes existants (1), • pour l’extension des constructions existantes (1) à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale.

Toutefois, des dispositions différentes sont admises : • pour l’aménagement et l’extension des constructions existantes situées en retrait mais à moins de 5 mètres de l’alignement, à condition de ne pas réduire le recul existant • pour les voies de desserte interne des opérations d’ensemble.

Si les règles ci-dessus entraînent l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.

Les piscines devront être implantées à une distance de 1 m minimum de l'emprise des voies (publiques ou privées).

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives, en préservant une transparence hydraulique.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à la demi-hauteur de la construction ; cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. Cette distance minimale passe à 6 mètres pour les constructions agricoles.

Ces règles ne s’appliquent pas à l’aménagement d’un bâtiment existant. Les piscines devront être implantées à une distance de 1 m minimum des limites séparatives.

En bordure des fossés ou vallats d'écoulement des eaux de pluie, sauf identifications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions de toute nature, remblais et clôtures en dur

Règlement

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de part et d’autre des berges. Cette disposition ne s'applique pas :

- lorsque des mesures sont prises pour assurer leur fonctionnement avec des aménagements compatibles avec l'objectif de maintenir pleinement leur fonction d'origine.

- pour l’aménagement et l’extension mesurée des constructions existantes dans la mesure où cela ne constitue pas d’entrave pour le bon écoulement des eaux.

Sont exclus de ces règles de recul les éléments architecturaux suivants : • les marquises de petites dimensions, • les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée et sas d'entrée, • les corniches, • les débords de toit.

Non règlementé.

Dans l’ensemble de la zone l’emprise au sol des constructions à usage d’habitation, annexes comprises, ne doit pas dépasser 40 % de la surface totale du terrain support. 30% pour les autres destinations.

La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder :

• 8 mètres dans l'ensemble de la zone. Cette disposition ne s'applique pas pour l'aménagement et l'extension d'une construction existante.

Le dépassement de ces hauteurs maximales ne pourra être admis que pour les annexes fonctionnelles de la construction (cheminées, antennes…). Toutefois, dans l’ensemble de la zone, la hauteur dans une bande 4m depuis la limite séparative d’une construction (quand elle y est admise) ne doit pas excéder la moitié de la hauteur totale du bâtiment. Ces limites ne s’appliquent pas pour l’aménagement et l’extension de bâtiments existants dépassant les hauteurs admises. Pour ceux-ci, la hauteur initiale ne doit pas être augmentée après travaux.

La hauteur totale des clôtures doit être au maximum de 1,80 mètres. Les murs de soutènement ne doivent pas excéder la hauteur du terrain naturel qu’ils supportent et peuvent être surmontés d'une clôture.

Tous les bâtiments sont concernés par les dispositions du présent article, aussi bien les constructions nouvelles que les aménagements ou restaurations. Le Permis de Construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme).

Règlement

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1 - Adaptation au terrain – Insertion dans le site Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement pour l’aménagement des terrains ou la construction de bâtiments devront rester compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire.

2 - Aspect des constructions Il s’agit de préserver le patrimoine historique et culturel tout en permettant les pratiques d’un mode de vie contemporain et la mise en œuvre de solutions architecturales conduisant à maîtriser et à économiser l’énergie et développer celles renouvelables sous conditions du respect des dispositions ci-après.

En complément des exigences de simplicité de volume et de bonne adaptation au terrain, les règles fixées aux paragraphes ci-après tendent à préserver l’unité des constructions tant dans leur aspect que dans les matériaux utilisés. Elles doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux compatible avec l’harmonie du paysage ou des perspectives. Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction véritable (par pastiche décoratif ou folklorique). Le volume principal doit préférentiellement être implanté parallèlement à l'alignement, avec le faîtage parallèle à la voie. La construction d'un étage en retrait par rapport à la façade principale du bâtiment est interdite. Les locaux techniques de machinerie d'ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l’intérieur des volumes de toiture.

Les abris de jardin seront réalisés en bois ou murs maçonnés enduits. L’utilisation de bac acier, plaques de métal, etc. est interdit.

3 - Eléments de constructions • Façades, constructions à usage d'habitation o Composition :

La composition verticale des façades doit être marquée par l'ordonnancement des ouvertures. Les rythmes de façade devront respecter ceux de l'environnement immédiat. Le rapport entre la surface totale des ouvertures et la surface pleine devra privilégier les pleins sur le domaine public. On privilégiera sur les façades visibles depuis l’espace public, les ornementations s’harmonisant avec les constructions avoisinantes En cas de restauration, l'ornementation devra être conservée, voire reconstituée à l’identique si elle est altérée ou a été supprimée.

o Aspect des matériaux : Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. Les enduits devront être d'aspect lisse ou gratté fin. Sont interdits l'emploi de manière apparente de matériaux ayant l'aspect de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, ainsi que des enduits au rouleau ou à la tyrolienne, glaçages.

Les façades latérales et postérieures des constructions et celles des constructions annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus ; il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades.

Règlement

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En cas de ravalement, toutes les façades doivent être traitées simultanément (y compris les souches de cheminée et les façades aveugles). Les descentes d’eau pluviale, devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

o Détails architecturaux : Les linteaux, les plates-bandes, les arcs... éventuellement envisagés, de pierre ou autre, tiendront leur équilibre de la réalité constructive.

Le recours aux pierres de taille standard du commerce est à proscrire pour bâtir les chaînes d'angle des piédroits des baies ou des arêtes de murs en maçonnerie de moellons. Par contre, la pierre prétaillée est admise pour réaliser des bâtiments entiers. La maçonnerie de pierre prétaillée sera soit laissée apparente et jointoyée au mortier de sable et de chaux non teintée, soit enduite au même mortier. Les maçonneries de moellons de pierre décroûtées seront obligatoirement recouvertes d'un enduit. Dans le cas d'une réalisation en pierre pré taillée apparente, l'utilisation de la pierre locale est recommandée. Sa mise en œuvre sera réalisée simplement par lits sensiblement horizontaux. Les constructions annexes réalisées en matériaux légers, briques ou parpaings seront obligatoirement enduites. Les teintes de couleur des enduits de façade seront mates, toujours de ton sable, sans jamais être blanches. L’imitation des matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts sont interdits. Les bardages ou clins en bois, bois composites ou pvc mats sont autorisées dès lors qu'il participe à l'embellissement de la façade ou sont utilisés dans un souci de performance énergétique. Les teintes blanches ou de couleurs vives sont proscrites.

• Toitures La pente devra s'harmoniser avec celles des toitures des bâtiments voisins et être comprise entre 25% et 35%. La couverture sera en tuile canal d'aspect traditionnel ou vieilli. Des pentes et aspects différents (zinc) seront acceptés uniquement sur certaines constructions existantes et en zone UA, ainsi que pour les vérandas (aspect verre). Les débords seront réalisés en génoise – chevrons – corniche en pierre naturelle. Les chenaux, gouttières et descentes seront de préférence en zinc, aluminium teinté ou cuivre, le PVC et autres matériaux sont admis sous condition d'intégration au bâti. Les ouvertures dans les toitures seront des fenêtres de toit, réalisés dans le même plan que la toiture. Les lucarnes et "chiens assis" sont à proscrire. Les toitures en "souleion" sont admises.

o Pour les constructions à usage d’habitation : • Les couvertures en bac acier sont interdites. • Les couvertures en canalite devront être recouvertes de tuiles. • La pente des toitures devra être comprise entre 25 et 35 %, cependant les toits terrasses sont également admis.

o Pour les constructions à usage d’activités économiques : • Les couleurs des toitures devront permettre une bonne intégration du bâtiment à l’environnement. Les matériaux brillants, réfléchissants ou de couleur vive sont interdits.

o Toutefois, pour tous les types de constructions : • Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisés sur les toits à condition de s’intégrer à la pente du toit pour éviter les effets de superstructure ajoutée.

D’autres conceptions de toiture pourront être envisagées. Ainsi sont autorisées les toitures terrasses (y compris végétalisées) à condition d’une intégration architecturale harmonieuse.

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• Eléments techniques Les souches de cheminées et de ventilation seront réalisées aussi près que possible du faîtage. Elles devront avoir une forme simple parallélépipédique ; un léger fruit s’achevant en solin est admissible ; lorsqu’elles ne seront pas construites en pierres, elles seront obligatoirement enduites. Les conduits apparents en saillie des façades sont interdits. Les barreaudages devront être métalliques, droits et verticaux. Les ferronneries seront prises dans le tableau des ouvertures.

Les divers tuyaux ou conduits d’évacuation et d’alimentation apparents sur les façades, autres que les descentes d’eaux pluviales, sont interdits.

• Les climatiseurs

Pour les nouvelles constructions

D'une façon générale, ces installations et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. La conception et l’implantation des installations d’extraction d’air et de ventilation devront être intégrées dans la construction, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement à la construction.

Pour les constructions existantes

Ces installations doivent être disposés de manière à être intégrés à la construction existante (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade).

• Façades, constructions à usage autre qu'habitation Les aménagements des façades ne doivent pas dépasser en hauteur les appuis de fenêtre du premier étage. En cas d'absence de percement au premier étage, ils ne devront pas dépasser la hauteur de 1 mètre partant du plafond du rez-de-chaussée. Toutefois la hauteur maximale à partir du sol ne peut excéder 5 m. Lorsque la même activité occupe plusieurs rez-de-chaussée, la devanture doit marquer la limite séparative de chaque immeuble. La composition de la devanture et l'aspect de ses matériaux doivent s'harmoniser avec la façade de l'immeuble et ne pas comporter plus de 3 aspects de matériaux différents. Les bardages métalliques sont autorisés à partir du moment où leur aspect ne porte pas atteinte au caractère des lieux avoisinants ou qu'ils répondent à une charte graphique imposée.

4 - Menuiseries Les portes, les fenêtres, portes fenêtres, volets, vitrines de commerces doivent être réalisés avec des menuiseries en bois à peindre, métal ou PVC permettant de valoriser le patrimoine architectural. Les couleurs vives sont interdites, le blanc et noir sont à proscrire sur les volets et portes à panneaux pleins. Les coffres de volets roulants devront être intégrés à la construction et ne pas constituer de surépaisseur ou occulter une partie des ouvertures. D'une façon générale, les vitrages seront « à grands carreaux » de 2, 4, 6 ou 8 éléments, de grands vitrages sont admis dans la mesure où ils contribuent à la mise en valeur de l'architecture de la construction. Les Z de maintien sont à proscrire.

5 - Clôtures Elles seront constituées :

- soit d’un grillage simple torsion ou treillis à mailles soudées ; - soit d’un mur bahut maçonné enduit d’une hauteur maximum de 0,60 m par rapport au terrain

naturel et pouvant être surmonté d’un grillage simple torsion ou d’un treillis à mailles soudées

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selon une maille rectangulaire de couleur. Le mur bahut peut être également en gabion. De part et d’autre des portails, les murs maçonnés d’une hauteur maximum de 1,80 m. sont autorisés sur une longueur de 3 m. Du fait du risque inondation, le mur ou mur bahut doit être transparent à 30% sur une hauteur de 0,20 m ; - les teintes autorisées pour les grilles et grillages sont : vert, gris, beige, marron et leurs dérivés. les couleurs vives, blanche et noire sont proscrites.

Toutefois, la rénovation de clôtures existantes ne respectant pas ces dispositions est autorisée à l’identique en termes de hauteur pour les murs et murs bahut. Le choix des matériaux devra toutefois respecter le reste de l’article 11. En cas d'effondrement, destruction partielle ou totale, la reconstruction est interdite. En cas d'effondrement, destruction partielle ou totale, la reconstruction est interdite.

La hauteur totale des clôtures (mur bahut + grillage ou grillage seul) ne doit pas dépasser 1,80 m. Pour les clôtures nécessaires autour de certaines installations sportives, la hauteur du grillage pourra excéder les hauteurs mentionnées ci-dessus. Les portails d’accès doivent être de conception simple et peints.

6 - Murs de clôture et de soutènement et ouvrages techniques Lorsqu’ils sont envisagés, ils devront être traités avec le même soin et en harmonie avec la construction principale et la clôture.

Antennes paraboliques : Celles-ci ne peuvent être implantées que sur bâtiment : préférentiellement sur toiture-terrasse avec un recul de 3 m minimum par rapport aux façades ; hors toiture-terrasse, elles seront le moins visibles possible du domaine public et ne présenteront pas de risques de chute de par leur implantation. Dans tous les cas, elles devront s'harmoniser avec le bâtiment la supportant. Les paraboles d’un diamètre supérieur à 0,90 mètre sont interdites.

Antennes relais de téléphonie mobile : Elles devront être intégrées au mieux au support ou bâtiment sur lequel elles se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible du domaine public.

Sur l’ensemble de la zone, pour tout type de construction et en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être tenu quitte de ses obligations dans les conditions prévues par l’article L123-1-12 du Code de l’Urbanisme et par les textes pris pour son application.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies ouvertes à la circulation publique. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m2, y compris les accès.

Sont exigées au minimum :

Pour les constructions à usage d'habitation : • Surface de plancher inférieure à 15 m² : aucune place de stationnement n’est exigée ; • Surface de plancher supérieure ou égale à 15 m² :

Règlement

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Surface de plancher totale après travaux

par logement

Nombre de places de stationnement à

réaliser

15m² < S< 50m²

1

50m² < S<

150m²

2

150m² < S<

200m²

200m² < S<

250m²

250m² < S<

300m²

3

4

5

par tranche de 50 m² supplémentaire

1 place supplémentaire

Pour les logements locatifs aidés, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement.

Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place pour 25m² de surface de plancher de l’établissement.

Pour les commerces d’une surface de plancher : • inférieure à 300 m² : une place de stationnement par 25 m² de surface de vente. • supérieure à 300 m² : une surface de stationnement au moins égale à 80 % de la surface de plancher de l’établissement.

Pour les constructions à usage hôtelier : -1 place par chambre -1 place pour 10 m² de salle de restaurant la disposition est cumulative.

Pour les constructions à usage artisanal : 1 place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher de la construction.

A ces places de stationnement s’ajoutent le cas échéant les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et véhicules de livraison, ainsi que les garages ou abris pour les deux roues.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de la conservation maximum des plantations existantes, de la contiguïté avec les espaces libres voisins et de la création d’espaces libres de géométrie simple, d’un seul tenant.

Chaque terrain privatif doit être aménagé en fonction de son utilisation et entretenu afin que la salubrité des lieux ne soit pas altérée, il devra être prévu de planter au moins un arbre d'ombrage d'essence méditerranéenne. Des arbres ou arbustes d'ornement devront permettre de compléter l'aménagement du terrain en fonction de sa superficie et son utilisation. L’aménagement des espaces extérieurs ne devra pas conduire à une imperméabilisation totale des sols, ils devront permettre de garder une infiltration naturelle des eaux de pluie (ex. pose de dallages sur sable avec géotextile). Les reculs par rapport à l’alignement seront traités majoritairement en espace vert.

Dans les opérations d’aménagement ou de constructions d’ensemble à dominante d’habitation, les ouvrages techniques de gestion des eaux pluviales et leurs abords s'ils ne sont pas enterrés, communs à ces opérations (tels que le bassin de rétention ou d’infiltration…), doivent (sous réserve de leurs caractéristiques propres, d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement) :

• faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative et fonctionnelle dans leur environnement naturel et bâti ;

• être conçu pour répondre à des usages ludiques ou d’agrément compatibles avec leur destination (espaces verts de détente, de jeux…).

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Les ouvrages de gestion des eaux pluviales privatifs et communs s'ils ne sont pas enterrés doivent faire l'objet d'un aménagement urbain et paysager sécurisé. Ils devront être accessibles et faciles d'entretien.

Les voies et les aires de stationnement doivent comporter des plantations. Il est exigé un arbre pour 4 places de stationnement perpendiculaire et un arbre pour 2 places de stationnement longitudinal. Les arbres seront d’essences méditerranéennes, leur choix sera fait en accord avec la commune.

Les clôtures doivent être doublées d'une haie vive d'essences méditerranéennes variées. Les haies implantées en limite de propriété ou en bordure de voie publique devront respecter les règles suivantes :

• La haie sera composée d’essences variées adaptées à la composition du sol et à l’exposition ; • Les conifères et laurier-palme (prunus laurocerasus) sont interdits. Seront utilisés des arbustes

feuillus persistants et caducs à floraison ou fructification décorative. Certains disposent de feuillage panaché ou coloré ; • Elle sera composée d’environ un tiers de persistants et deux tiers de caducs.

Mélanger harmonieusement les différentes essences : • alterner les arbustes caducs et les persistants, • alterner les feuillages légers et ceux plus imposants ou denses, • alterner les arbustes à port retombant avec ceux qui sont dressés.

La liste des essences végétales sera adaptée aux fonctions souhaitées pour la haie (brise vent, brise vue, décorative, fruitière, etc.…). Les végétaux de l’espèce PRUNUS (sauf le cerisier) sont strictement interdits, en tant que vecteurs du virus de la SHARKA.

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Règlement

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ZONE 1AU

Zone à vocation principale d'habitat, urbanisable à court ou moyen terme dans le cadre d'opérations d'aménagement ou de construction, selon les modalités d'aménagement et d'équipements définies par le règlement et les orientations d'aménagement et de programmation.

Elle comprend : • le secteur 1AUa, lieu-dit l'Ingroumèle, mis en œuvre pour accueillir des logements individuels, individuels groupés et collectifs, • le secteur 1AUb, chemin des Chèvres, mis en œuvre pour accueillir du logement individuel, opération d’aménagement sur l’ensemble du secteur, • le secteur 1Auc, chemin de Beaumes, mis en œuvre pour accueillir du logement individuel et individuel groupé, opération d’aménagement sur l’ensemble du secteur, • le secteur 1AUd, chemin des Ramades, mis en œuvre pour accueillir du logement individuel et individuel groupé, opération d’aménagement sur l’ensemble du secteur, • le secteur 1AUl, à vocation d'équipement d'intérêt collectif et public et son sous-secteur 1AUlc soumis aux prescriptions du périmètre de protection rapprochée B du captage des Neuf Fonts ;

Pour les secteurs 1AUa à 1AUd, le programme de construction devra respecter le secteur de mixité sociale instauré au titre de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme dans lequel au moins 30% de logements locatifs sociaux au sens de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’Habitation devront être réalisés. La disposition s’appliquera à tous programmes de plus de 5 logements.

La zone 1AU et ses secteurs sont concernés par des risques inondation liés, identifiés par une trame au document graphique.

Afin de prendre en compte le risque inondation et à l'appui du document graphique (pièce 5.1), il convient de se référer aux prescriptions du règlement du PPRI annexé au PLU en tant que servitude d'utilité publique (pièce 7.1).

Des terrains sont soumis au Plan d’Exposition au Bruit de l’Aérodrome d’Orange- Caritat.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone 1AU sauf applications contraires.

Dans l’ensemble de la zone A, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article 2.

Dans le secteur Ac, sont interdites les éoliennes et les installations photovoltaïques.

Dans l’ensemble de la zone A, à l’exception des secteurs Ae et Af, sont autorisées les occupations et utilisations suivantes si elles vérifient les conditions énoncées ci-après :

- Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

- Les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs, traitement des déchets, etc.) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.

- Les constructions et installations agricoles sont admises à condition que leur implantation dans la zone soit reconnue nécessaire à l’exploitation agricole, justifiée par ses impératifs de fonctionnement, et sous réserve d’une localisation adaptée à l’exploitation et au site. Elles devront former un ensemble bâti regroupé et cohérent, ou leur implantation différente devra être justifiée par des impératifs techniques, topographiques ou fonctionnels.

Règlement

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- Les logements de fonction et leurs annexes (abri, garage, piscine) pour l’exploitation agricole lorsqu’ils sont justifiés par la nécessité d’une présence permanente et rapprochée. Ces constructions devront former un ensemble bâti regroupé et cohérent ou leur implantation différente devra être justifiée par des impératifs techniques, topographiques ou fonctionnels.

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Elles devront être aménagées en priorité dans les bâtiments existants de l’exploitation, ou en extension des bâtiments existants. Lorsque des impératifs techniques, topographiques ou fonctionnels permettent de le justifier, elles pourront être réalisées à proximité du siège d’exploitation et former un ensemble regroupé et cohérent avec les constructions existantes.

- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif dont l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service (exploitation et gestion des réseau d’alimentation en eau potable, réseau ferré, réseau d’irrigation, d’assainissement, STEP, réseau électrique, réseau viaire, …), sont admises à condition de ne pas porter atteinte à l’activité agricole pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et pour assurer leur intégration dans le site.

- Les aménagements destinés à la protection et la mise en valeur des vestiges archéologiques ainsi que leur déplacement en cas de nécessité sont autorisés.

Dans la zone A et ses différents secteurs, pour les constructions à usage d'habitation existantes à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU, sont admis :

- l’aménagement dans les volumes existants, - l’extension limitée de la surface de plancher et de l’emprise au sol, - la création de deux annexes au maximum (garage, abri, cuisine d'été, etc.), - la création d'un bassin de piscine,

sous conditions :

- qu’il n’y ait pas de changement de destination, - qu’il n’y ait pas augmentation du nombre de logements existants, - que l'extension soit limitée :

• à 25% de la surface de plancher de la construction à usage d'habitation existante à la date d'approbation de la modification n°1 du PLU dans la limite de 250 m² de surface de plancher (existant + extension),

• à 25% de l’emprise au sol de la construction à usage d'habitation existante à la date d'approbation de la modification n°1 du PLU dans la limite de 250 m² d’emprise au sol (existant + extension),

- que l'extension s'intègre dans le prolongement et en harmonie avec la volumétrie globale de la construction à usage d'habitation existante,

- que les annexes soient implantées dans un rayon de 20 mètres de la construction à usage d'habitation auquel elle se rattache et dans la limite de 25 m² d'emprise au sol par annexe. La distance de 20 mètres est appréciée au point de l'annexe le plus éloigné,

- que les bassins de piscine soient implantés dans un rayon de 20 mètres de la construction à usage d'habitation auquel elle se rattache. La distance de 20 mètres est appréciée au point du bassin de piscine le plus éloigné.

Règlement

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Pour toutes ces possibilités, à condition :

- qu’elles ne nécessitent pas de renforcer ou de créer directement ou indirectement des équipements publics ou collectifs,

- qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l'unité foncière où elles sont implantées.

Dans le secteur Aa, les constructions nécessaires à l'exploitation agricole sont autorisées sous conditions que :

o l'orientation préférentielle du faîtage soit sensiblement perpendiculaire à l'axe de la Via Venaissia. o que la façade issue de cette implantation et donc parallèle à l'axe de la Via Venaissia n'excède

pas 20 mètres de long. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU et leur extension future.

Dans le secteur Ab, sont seules autorisées les constructions nouvelles nécessaires à l'exploitation agricole à condition d'être implantées en continuité des constructions existantes ou former avec celles-ci un ensemble bâti cohérent.

Dans le secteur Ac, les constructions autorisées en zone agricole doivent respecter les mesures spécifiques liées aux périmètres de protection des captages d’eau potable d’Alos et des Neuf Fonts (cf. article 17 des dispositions générales).

Dans le secteur Ae, l’aménagement, l’extension et la surélévation des constructions existantes à vocation économique à la date d’approbation de la modification n°4 du PLU est autorisée à condition d’être nécessaire à l’activité existante et dans la limite de 1 500 m² de surface de plancher (existant + extension/surélévation). De plus, une construction nouvelle est autorisée dans la limite de 150 m² de surface de plancher.

Dans le secteur Af, sont seulement autorisées : o Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, à condition de ne pas porter atteinte à l’activité agricole pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et pour assurer leur intégration dans le site et sous réserve que toute mesure soit prise pour limiter les incidences sur les paysages, l’environnement, la sécurité ou la salubrité publique (les éoliennes et installations photovoltaïques sont interdites). o Les travaux d’entretien des constructions existantes.

Pour les constructions identifiées au titre de l’article L.151-11 I-2° du code de l’urbanisme (CD1 et CD2 sur les documents graphiques), un changement de destination dans les volumes existants est autorisé dès lors qu’il ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site :

- pour une vocation de caveau et/ou habitat pour les constructions identifiées en CD1, - pour une vocation de caveau et/ou d’habitat pour les constructions identifiées en CD2.

Afin de prendre en compte le risque lié aux canalisations de transport de matières dangereuses, il convient de se reporter à l'annexe 5 du règlement.

Afin de prendre en compte le PEB (Plan d'Exposition au Bruit) de la base aérienne et à l'appui du document graphique (pièce 5.2), il conviendra de se reporter à l'annexe 6 du règlement pour les prescriptions relatives à la maîtrise de l'urbanisation au titre de l'article L.147-5 du code de l'urbanisme. Ces prescriptions sont opposables aux occupations du sol admises dans la zone A.

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VOIES OUVERTES AU PUBLIC

ACCES : L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

VOIRIE : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent.

Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics.

Dans le secteur Af il convient de respecter les règles suivantes :

• la chaussée revêtue doit avoir une largeur minimale de 3,50 m • la hauteur libre sous ouvrage doit être de 3,50 m minimum • le rayon en plan des courbes doit être de 8 m minimum • la pente maximum doit être de 15 % • si une voie est en impasse, sa longueur doit être inférieure à 30 m et comporter en son extrémité

une placette de retournement

Pour la prise en compte des risques naturels, il convient de se reporter aux annexes au règlement.

USEES

EAU POTABLE Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique). Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration auprès du maire pour bâtiment à usage d’habitation unifamilial ou d’un dossier de déclaration auprès de l’agence régionale de la santé (ARS) pour tout autre bâtiment. DECI : Toute construction ou installation doit comporter une défense extérieure contre l’incendie assurée par des hydrants de dimensions et de débit suffisants, adaptés au risque encourus, raccordés sur une canalisation du réseau public et accessible par une voie praticable aux véhicules de secours. Le débit simultané est fixé à 60m3/h pendant minimum 2 heures. Lorsque l'installation d'hydrants n'est pas envisageable, la mise en place d'une réserve d'eau d'au moins 30m3 à moins de 50 mètres du bâtiment peut être admise, à condition qu'elle soit utilisable en toute circonstance et accessible depuis le domaine public.

Les règles techniques pour la défense extérieure contre l’incendie sont fixées par l’autorité compétente, il convient de les prendre en compte au moment des autorisations du droit des sols.

Dans le secteur Ae, les constructions seront obligatoirement raccordées au réseau public d’eau potable.

ASSAINISSEMENT Le raccordement au réseau collectif d’assainissement sera de type séparatif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

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Eaux usées • En présence de réseau

Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal, industriel ou commercial est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que ces effluents doivent présenter pour être reçus. En cas de contre-pente, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement. Le rejet des eaux de vidange de piscines dans le réseau collectif d’assainissement est interdit en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994.

• En l'absence de réseau et dans le secteur Ae Les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur un dispositif de traitement individuel et traitées conformément aux exigences de la règlementation sanitaire en vigueur.

La filière et les caractéristiques du système d’assainissement doivent être définies à l’appui d’une étude de sol à la parcelle, réalisée à la charge du demandeur, prenant en compte la nature des sols concernés par son implantation et le volume des rejets engendrés par le programme de construction. L’évacuation des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire elles doivent être dirigées sur le propre terrain du propriétaire. Les pétitionnaires devront mettre en place des dispositifs favorisant la rétention/infiltration des eaux pluviales à la parcelle. S'ils ne sont pas enterrés, ces dispositifs devront faire l'objet d'un traitement paysager conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement. Les toitures doivent être obligatoirement dotées de gouttières.

Se reporter à l'annexe 4 assainissement des eaux pluviales du présent règlement pour intégrer les dispositions à respecter en fonction du foncier et du type d'urbanisation.

ELECTRICITE Sur l’ensemble de la zone et sauf cas d’impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain.

Sauf cas d’impossibilité technique, la distribution en énergie électrique basse tension doit être réalisée par câble souterrain ou par câble isolé pré-assemblé ou posé. Les compteurs doivent être encastrés dans les murs et ne pas former une protubérance sur les façades visibles de la voie publique.

TELECOMMUNICATIONS Sur l’ensemble de la zone, les branchements aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain ou de façon non apparente sur la voie publique.

GAZ Sur l’ensemble de la zone, les logettes de desserte et de captage devront être encastrées dans les murs.

Dans le secteur Ac, des dispositions devront être prises afin de limiter toute pollution des sols pouvant affecter le captage des eaux potables, les aménagements liés à la collecte des eaux pluviales devront être perméable et dotées de dispositifs dépolluants.

Règlement

117

Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Il n’est pas fixé de superficie minimale de terrain pour construire. Cependant, en l’absence de réseau collectif d’assainissement, la parcelle support du projet de construction devra avoir les dimensions suffisantes pour permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

défaut d’indication figurant au plan, les constructions nouvelles doivent être édifiées en respectant les dispositions suivantes : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :

 75 mètres par rapport à l'axe des voies départementales ou communales soumis à l'application de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme à savoir : la RD 950, la RD 977 entre la RD 950 et l'ex RD 80 (route de Causans), la RD 43 de la limite communale Nord à la limite d'agglomération et l'ex RD80 (route de Causans) entre la limite d'agglomération et la RD 977.

 35 mètres pour les habitations et 25 mètres pour les autres constructions par rapport à l'axe de la RD 977 entre l'ex RD80 (route de Causans) et la limite communale au Nord.

 15 mètres par rapport à l’axe des autres voies départementales,  8 mètres par rapport à l’axe des autres voies communales, • Pour les autres voies ouvertes à la circulation, la distance d’implantation est fixée 6 m de l’axe de

la voie.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :  pour l’aménagement des constructions dans les volumes existants (1) à la date d’approbation du PLU,  pour l’extension des constructions existantes (1) à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale. Cette condition n’est pas exigée dans le secteur Ae.

Les constructions doivent être implantées à au moins 4 m de la limite du domaine public ou des berges, le long des rivières et des canaux.

Si les règles ci-dessus entraînent l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.

(1) La surface de plancher, la construction ou les volumes existants sont pris en référence à la date d’approbation du PLU.

Les constructions peuvent être édifiées soit sur une ou plusieurs limites séparatives soit en recul des limites séparatives, en préservant une transparence hydraulique.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle il n'est pas implanté doit être au moins égale à la demi-hauteur de ce point avec un minimum de 4 mètres.

Règlement

118

Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

En bordure des ruisseaux, fossés ou vallats d'écoulement des eaux de pluie, sauf identifications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions de toute nature, remblais et clôtures en dur doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de part et d’autre des berges. Cette disposition ne s'applique pas :

- lorsque des mesures sont prises pour assurer leur fonctionnement avec des aménagements compatibles avec l'objectif de maintenir pleinement leur fonction d'origine.

- pour l’aménagement et l’extension mesurée des constructions existantes dans la mesure où cela ne constitue pas d’entrave pour le bon écoulement des eaux.

Sont exclus de ces règles de recul les éléments architecturaux suivants : • les marquises de petites dimensions, • les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée et sas d'entrée, • les corniches, • les débords de toit.

Pour les constructions nouvelles, une distance d’au moins 4 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus. Dans le secteur Aa la distance minimale entre deux bâtiments est de 60 mètres.

Elle doit permettre la mise en place du dispositif d’assainissement non collectif des eaux usées, sans adaptation.

Dans le secteur Ae, l’aménagement, l’extension et la surélévation des constructions existantes à vocation économique est autorisée dans la limite de 850 m² d’emprise au sol (existant + extension/surélévation). D’autre part, l’emprise au sol de la nouvelle construction est limitée à 150 m².

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage du bâtiment. La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 10 mètres. Les annexes sont limitées à 4,50 mètres.

La hauteur des autres constructions est limitée à 15 mètres sauf contrainte technique (par exemple cuves, silos, …). L’aménagement et l’extension sans surélévation d’un bâtiment existant dépassant cette hauteur sont admis.

Dans le secteur Aa, la hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée à 7m. Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU, la hauteur maximale ne devra pas être augmentée après travaux.

La hauteur totale des clôtures doit être au maximum de 1,80 mètres. Les murs de soutènement ne doivent pas excéder la hauteur du terrain naturel qu’ils supportent et peuvent être surmontés d'une clôture.

Dans le secteur Ae, la hauteur au faîtage des constructions ne doit pas dépasser 13 mètres.

Règlement

119

Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain, qui devra chaque fois que possible être laissé en l'état naturel, sauf justifications architecturales. Les travaux de terrassement pour l’aménagement des terrains ou la construction de bâtiments devront rester compatibles avec l’échelle de l’environnement, et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que possible, les terrains seront laissés en l’état naturel.

Les constructions et clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains.

Aspect général Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc. Les imitations de matériaux, telles que les faux pans de bois, fausses briques, …, sont interdites. L’aménagement, l’extension des constructions existantes doivent respecter une continuité de style avec les constructions locales anciennes et modifier au minimum les composantes correspondantes de la construction d’origine, toiture, proportions, ouvertures, enduits, teintes, … Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes sont à proscrire. Les hangars agricoles en bardage métallique sont autorisés.

Éléments de construction • Façades o Composition :

La composition verticale des façades doit être marquée par l'ordonnancement des ouvertures. Les rythmes de façade devront respecter ceux de l'environnement immédiat. Le rapport entre la surface totale des ouvertures et la surface pleine devra privilégier les pleins sur le domaine public.

On privilégiera sur les façades visibles depuis l’espace public, les ornementations s’harmonisant avec les constructions avoisinantes En cas de restauration, l'ornementation devra être conservée, voire reconstituée à l’identique si elle est altérée ou a été supprimée.

o Aspect des matériaux : Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. Les enduits devront être d'aspect lisse ou gratté fin. Sont interdits l'emploi de manière apparente de matériaux ayant l'aspect de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, ainsi que des enduits au rouleau ou à la tyrolienne, glaçages. Les façades latérales et postérieures des constructions et celles des constructions annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus ; il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades. En cas de ravalement, toutes les façades doivent être traitées simultanément (y compris les souches de cheminée et les façades aveugles). Les descentes d’eau pluviale, devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Pour les constructions à usage d’activités économiques (agricole, artisanal, …), les revêtements de façades de type bardage sont autorisées. Les teintes neutres (gris, verts...) seront privilégiées. Le blanc et les couleurs vives sont proscrits. Dans le secteur Af1, en raison du risque incendie feux de forêt, les ouvertures en façade exposée au mistral seront limitées.

Règlement

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Les abris de jardin seront réalisés en bois ou murs maçonnés enduits. L’utilisation de bac acier, plaques de métal, etc. est interdit.

o Détails architecturaux : Les linteaux, les plates-bandes, les arcs... éventuellement envisagés, de pierre ou autre, tiendront leur équilibre de la réalité constructive. Le recours aux pierres de taille standard du commerce est à proscrire pour bâtir les chaînes d'angle des piédroits des baies ou des arêtes de murs en maçonnerie de moellons. Par contre, la pierre pré taillée est admise pour réaliser des bâtiments entiers.

La maçonnerie de pierre pré taillée sera soit laissée apparente et jointoyée au mortier de sable et de chaux non teintée, soit enduite au même mortier. Les maçonneries de moellons de pierre décroûtées seront obligatoirement recouvertes d'un enduit. Dans le cas d'une réalisation en pierre pré taillée apparente, l'utilisation de la pierre locale est recommandée. Sa mise en œuvre sera réalisée simplement par lits sensiblement horizontaux. Les constructions annexes réalisées en matériaux légers, briques ou parpaings seront obligatoirement enduites.

Les teintes de couleur des enduits de façade seront mates, toujours de ton sable, sans jamais être blanches. L'imitation des matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts sont interdits.

Les souches de cheminées seront réalisées aussi près que possible du faîtage. Elles devront avoir une forme simple parallélépipédique ; un léger fruit s'achevant en solin est admissible lorsqu'elles ne seront pas construites en pierre, elles seront obligatoirement enduites. Les conduits apparents en saillie ne sont pas admis. Les barreaudages devront être métalliques, droits et verticaux. Les ferronneries seront prises dans le tableau des ouvertures. Les divers tuyaux ne devront pas être apparents, dans la mesure du possible.

Dans le secteur Af1 en raison du risque incendie feux de forêt, les pièces de charpente en bois apparentes sont interdites. Les portes et volets seront en bois plein ou d’autres matériaux de résistance au feu.

• Les climatiseurs

Pour les nouvelles constructions

D'une façon générale, ces installations et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. La conception et l’implantation des installations d’extraction d’air et de ventilation devront être intégrées dans la construction, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement à la construction.

Pour les constructions existantes

Ces installations doivent être disposés de manière à être intégrés à la construction existante (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade).

• Toitures Pour les constructions à usage d’habitation :

o Les couvertures en bac acier sont interdites. o Les couvertures en canalite devront être recouvertes de tuiles. La pente des toitures devra être comprise entre 25 et 35 %, cependant les toits terrasses sont également admis.

Règlement

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Pour les constructions à usage d’activités économiques (agricole, artisanal, …), les couvertures pourront être réalisées en panneaux de toiture métallique : bacs aciers ou aluminium laqués par exemple. La pente des toitures devra être comprise entre 25 et 35 %, cependant les toits terrasses sont également admis.

Les couleurs des toitures devront permettre une bonne intégration du bâtiment à l’environnement. Les matériaux brillants, réfléchissants ou de couleur vive sont interdits.

Toutefois, pour tous les types de constructions : Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisés sur les toits à condition de s’intégrer à la pente du toit pour éviter les effets de superstructure ajoutée. Les toitures terrasses végétalisées sont admises, dans ce cas les règles ci-dessus concernant la pente ne sont pas applicables.

• Annexes Les annexes devront présenter un aspect en harmonie avec la construction principale.

Les clôtures autres que les clôtures à usage agricole seront constituées : - soit d’un grillage simple torsion ou treillis à mailles soudées ; - soit d’un mur bahut maçonné enduit d’une hauteur maximum de 0,60 m par rapport au terrain naturel et pouvant être surmonté d’un grillage simple torsion ou d’un treillis à mailles soudées selon une maille rectangulaire de couleur. Le mur bahut peut être également en gabion. De part et d’autre des portails, les murs maçonnés d’une hauteur maximum de 1,80 m. sont autorisés sur une longueur de 3 m. Du fait du risque inondation, le mur ou mur bahut doit être transparent à 30% sur une hauteur de 0,20 m ; - Les teintes autorisées pour les grilles et grillages sont : vert, gris, beige, marron et leurs dérivés. les couleurs vives, blanche et noire sont proscrites.

La hauteur totale des clôtures (mur bahut + grillage ou grillage seul) ne doit pas dépasser 1,80 m.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie de circulation publique ou privée. La superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m² y compris les accès.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les arbres existants en bon état doivent être maintenus, toutefois lorsque le parti architectural l’exigera valablement, ceux-ci pourront être remplacés par des arbres plus jeunes. Les plantations sur les parcelles supports des constructions, devront être de préférence composées d’arbres d’essences locales (platanes, tilleuls, noyers, …), conformément à la tradition locale.

Les espaces extérieurs devront être étanchés le moins possible (ex. pose de dallages sur sable avec géotextile). Les haies devront être composées à partir de végétaux locaux et mélangés, adaptés à la région.

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales s'ils ne sont pas enterrés doivent faire l'objet d'un aménagement paysager sécurisé. Ils devront être accessibles et faciles d'entretien.

Espace boisés, alignements d'arbres ou haies identifiés au titre du L 151-19 du code de l’urbanisme :

Règlement

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Les espaces boisés, les haies et les alignements d’arbres à préserver au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme sont repérés avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement. Il importe que ces structures soient préservées dans le temps sans pour autant les figer dans leur état actuel. Ainsi les haies peuvent être déplacées, remplacées, recomposées pour des motifs d’accès, de composition architecturale, etc. à partir du moment où la structure du paysage n’en est pas altérée.

Tous travaux modifiant ou détruisant un élément de paysage identifié au titre de L.151-19 du code de l‘urbanisme, nécessite une demande d’autorisation préalable.

Dans les secteurs Af1, soumis au risque incendie feux de forêt, il est exigé : - le débroussaillement dans un périmètre de 50 mètres autour des constructions, - le déboisement sur une distance de 8 m autour des constructions, - l’interdiction de planter des résineux ou des chênes verts.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Règlement

123

Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Dans l’ensemble de la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions à usage industriel, • Les constructions à usage agricole, • Les constructions à usage d'entrepôt, • Les constructions à usage de commerce, artisanat, bureau, services autres que celles définies à l'article 1AU-2 • Les installations classées en dehors de celles nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. • Les travaux, installations et aménagements suivants : o parcs d'attractions, o dépôts de toute nature (véhicules, matériaux, …) o garages collectifs de caravanes, o les carrières,

Règlement

86

Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

o les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, o le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, sauf celui

admis à l’article 1AU-2.

Dans le secteur 1AUl seules sont autorisées les constructions visées à l'article 1AU 2

Les constructions et installations autorisées sont soumises aux conditions particulières suivantes : • Dans les secteurs 1AUb, 1AUc et 1AUd, faire l'objet d'une opération d'aménagement qui porte sur l'ensemble du secteur concerné. • Pour l’ensemble des secteurs, prendre en considération les orientations d'aménagement et de programmation (pièce n°4 du PLU).

Sont admis après réalisation des équipements publics nécessaires à la desserte de la zone : o Les constructions à usage :  d’habitation et leurs annexes y compris les piscines,  de bureaux,  de commerce, artisanat, services,  d’équipements d’intérêt collectif, o Les autres occupations et utilisations du sol suivantes :  les aires de jeux et de sports ouvertes au public,  les aires de stationnement de véhicules ouvertes au public.  les dispositifs liés à la production d’énergie solaire, à condition d’être installés en toiture et d’être intégrés à la pente du toit.  Le stationnement de caravanes dans la limite d'une unité par entité foncière.

Dans le secteur 1AUl sont seules autorisées les constructions de loisirs et d'équipements d'intérêt collectifs publics (y compris les parkings, écoles et centres d'accueil).

Dans le sous-secteur 1AUlc, les constructions autorisées doivent respecter les mesures spécifiques liées aux périmètres de protection rapprochée B du captage d’eau potable des Neuf Fonts (cf. article 17 des dispositions générales).

Afin de prendre en compte le PEB (Plan d'Exposition au Bruit) de la base aérienne et à l'appui du document graphique (pièce 5.2), il conviendra de se reporter à l'annexe 6 du règlement pour les prescriptions relatives à la maîtrise de l'urbanisation au titre de l'article L.147-5 du code de l'urbanisme. Ces prescriptions sont opposables aux occupations du sol admises dans la zone 1AU.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Accès : Les orientations d'aménagement et de programmation doivent être prisent en considération. Chaque secteur comprend un accès autorisé depuis la voie publique, il doit être aménagé avec des caractéristiques permettant de satisfaire à la sécurité routière. Les autres accès sont interdits, leur position représentée sur les documents graphiques est indicative. Afin d'assurer la sécurité des usagers et des riverains, une entrée charretière (entrée privative non close) devra être aménagée dès que la configuration parcellaire et du bâti le permet. Celle-ci devra être à même d'accueillir deux véhicules.

Règlement

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Voirie : Les voies de desserte interne à chaque opération d'aménagement doivent avoir des caractéristiques adaptées aux besoins des constructions à desservir, elles doivent permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics ou collectifs en toute sécurité. L’emprise des voies, les cheminements piétons / cycles etc. doivent être prévus suivants les dispositions des orientations d'aménagement et de programmation.

Aucune voie de desserte ne peut avoir une emprise inférieure à 10m hors mise en place d'un fossé ou noue de récupération des eaux pluviales ou d'un trottoir.

POTABLE Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

DECI : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit comporter une défense extérieure contre l'incendie (DECI). Elle doit être assurée par un hydrant normalisé assurant un débit de 60 m3/h pendant au minimum 2 heures et implanté à moins de 150 mètres de la construction accessible par une voie praticable aux véhicules de secours.

Les règles techniques pour la défense extérieure contre l’incendie sont fixées par l’autorité compétente, il convient de les prendre en compte au moment des autorisations du droit des sols.

ASSAINISSEMENT Le raccordement au réseau collectif d’assainissement collectif sera de type séparatif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. En cas de contre-pente, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement à la charge du pétitionnaire. Le rejet des eaux de vidange de piscines dans le réseau collectif d’assainissement est interdit en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994.

Eaux pluviales Gestion des eaux pluviales collectives : Chaque opération d'aménagement doit comporter une étude permettant d'assurer la gestion des eaux pluviales de façon collective, en considération, de l'imperméabilisation des sols engendrée par l'opération d'urbanisme. Leur rejet vers le milieu récepteur ne doit pas excéder celui constaté avant aménagement et en tout état de cause celui définit par la règlementation en vigueur.

Gestion des eaux pluviales privatives : La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire elles doivent être dirigées sur le propre terrain du propriétaire.

S'ils ne sont pas enterrés, ces dispositifs devront faire l'objet d'un traitement urbain et paysager conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement. Les toitures doivent être obligatoirement dotées de gouttières.

Se reporter à l'annexe 4 assainissement des eaux pluviales du présent règlement pour intégrer les dispositions à respecter en fonction du foncier et du type d'urbanisation.

Règlement

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

ELECTRICITE / TELECOMMUNICATIONS / GAZ Sur l’ensemble de la zone et sauf cas d’impossibilité technique, les éléments techniques de ces réseaux doivent être réalisés en souterrain.

Chaque construction doit pouvoir bénéficier des regards ou coffrets de raccordement, disposés de façon regroupée, accessibles aux services publics ou collectifs et intégrés aux éléments de la construction ou de la clôture.

Dans le secteur 1AUlc, des dispositions devront être prises afin de limiter toute pollution des sols pouvant affecter le captage des eaux potables, les aménagements liés à la collecte des eaux pluviales devront être perméables et dotés de dispositifs dépolluants.

Non réglementé.

défaut d’indication figurant au plan, les constructions nouvelles doivent être édifiées en respectant les dispositions suivantes : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 8 mètres par rapport à l’axe des voies communales.

Le long des autres voies :  4 mètres par rapport à l’axe des voies ouvertes à la circulation publique autre que les voies communales,  15 mètres par rapport à l’axe des voies départementales.

Le long des voies à l'intérieur des opérations d'aménagements, les dispositions spécifiques édictées dans les orientations d'aménagement devront être prise en compte. D'autre part les dispositions suivantes devront être appliquées :

• pour l'habitat collectif ou individuel groupé et leurs dépendances : à l'alignement des voies ou à au moins 2m,

• pour les autres formes d'habitat et leurs dépendances : à au moins 1 m de l'alignement des voies.

Des dispositions différentes sont admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives, en préservant une transparence hydraulique. Pour les secteurs 1AUa, 1AUc et 1AUd, cette disposition ne s’applique pas pour les constructions réalisées sous forme d’individuel groupé ou de collectif. Une transparence hydraulique devra être tout de même assurée si le front bâti dépasse 25m.

Règlement

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Si le bâtiment ne jouxte pas une limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à la demi-hauteur de la construction ; cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. En limite périmétrique de secteur 1AU, les constructions doivent être obligatoirement édifiée à minimum 4m de la limite. Ces règles ne s’appliquent pas à l’aménagement d’un bâtiment existant. Les piscines devront être implantées à une distance de 1 m minimum des limites séparatives.

Non règlementé

Les orientations d'aménagement et de programmation doivent être prises en compte. La localisation, l'emprise de la zone de constructibilité sont données à tire indicatif.

Chaque opération d'aménagement doit présenter une emprise au sol maximum des constructions fixée à 50% de la superficie de l'opération d'aménagement avec une répartition par terrain constructible. Dans le secteur 1Auc, cette emprise est portée à 60%.

La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder 9 mètres pour l’habitat individuel. Cette hauteur est portée 10m pour les constructions réalisées sous forme d’habitat individuel groupé et à 12m pour les constructions réalisées sous forme d’habitat collectif. Dans le secteur 1AUb et 1AUc la hauteur est limitée à 9 mètres. Dans le secteur 1AUl, la hauteur est limitée à 15m. La hauteur totale des clôtures doit être au maximum de 1,80 mètres. Les murs de soutènement ne doivent pas excéder la hauteur du terrain naturel qu’ils supportent et peuvent être surmontés d'une clôture.

Tous les bâtiments sont concernés par les dispositions du présent article, aussi bien les constructions nouvelles que les aménagements ou restaurations. Le Permis de Construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme).

1 - Adaptation au terrain – Insertion dans le site Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement pour l’aménagement des terrains ou la construction de bâtiments devront rester compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire.

Règlement

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

2 - Aspect des constructions Il s’agit de préserver le patrimoine historique et culturel tout en permettant les pratiques d’un mode de vie contemporain et la mise en œuvre de solutions architecturales conduisant à maîtriser et à économiser l’énergie et développer celles renouvelables sous conditions du respect des dispositions ci-après. En complément des exigences de simplicité de volume et de bonne adaptation au terrain, les règles fixées aux paragraphes ci-après tendent à préserver l’unité des constructions tant dans leur aspect que dans les matériaux utilisés. Elles doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux compatible avec l’harmonie du paysage ou des perspectives. Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction véritable (par pastiche décoratif ou folklorique). Le volume principal doit préférentiellement être implanté parallèlement à l'alignement, avec le faîtage parallèle à la voie. La construction d'un étage en retrait par rapport à la façade principale du bâtiment est interdite. Les locaux techniques de machinerie d'ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l’intérieur des volumes de toiture.

Les abris de jardin seront réalisés en bois ou murs maçonnés enduits. L’utilisation de bac acier, plaques de métal, etc. est interdit.

3 - Eléments de constructions • Façades, constructions à usage d'habitation o Composition :

La composition verticale des façades doit être marquée par l'ordonnancement des ouvertures. Les rythmes de façade devront respecter ceux de l'environnement immédiat. Le rapport entre la surface totale des ouvertures et la surface pleine devra privilégier les pleins sur le domaine public. On privilégiera sur les façades visibles depuis l’espace public, les ornementations s’harmonisant avec les constructions avoisinantes En cas de restauration, l'ornementation devra être conservée, voire reconstituée à l’identique si elle est altérée ou a été supprimée.

o Aspect des matériaux : Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. Les enduits devront être d'aspect lisse ou gratté fin. Sont interdits l'emploi de manière apparente de matériaux ayant l'aspect de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, ainsi que des enduits au rouleau ou à la tyrolienne, glaçages.

Les façades latérales et postérieures des constructions et celles des constructions annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus ; il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades. En cas de ravalement, toutes les façades doivent être traitées simultanément (y compris les souches de cheminée et les façades aveugles). Les descentes d’eau pluviale, devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

o Détails architecturaux : Les linteaux, les plates-bandes, les arcs... éventuellement envisagés, de pierre ou autre, tiendront leur équilibre de la réalité constructive. Le recours aux pierres de taille standard du commerce est à proscrire pour bâtir les chaînes d'angle des piédroits des baies ou des arêtes de murs en maçonnerie de moellons. Par contre, la pierre prétaillée est admise pour réaliser des bâtiments entiers. La maçonnerie de pierre prétaillée sera soit laissée apparente et jointoyée au mortier de sable et de chaux non teintée, soit enduite au même mortier. Les maçonneries de moellons de pierre décroûtées seront obligatoirement recouvertes d'un enduit. Dans le cas d'une réalisation en pierre pré taillée

Règlement

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apparente, l'utilisation de la pierre locale est recommandée. Sa mise en œuvre sera réalisée simplement par lits sensiblement horizontaux. Les constructions annexes réalisées en matériaux légers, briques ou parpaings seront obligatoirement enduites. Les teintes de couleur des enduits de façade seront mates, toujours de ton sable, sans jamais être blanches. L'imitation des matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts sont interdits. Les bardages métalliques sont autorisés à partir du moment ou leur aspect ne prote pas atteinte au caractère des lieux avoisinants ou qu'ils répondent à une charte graphique imposée. Les bardages ou clins en bois, bois composites ou pvc mats sont autorisées dès lors qu'il participe à l'embellissement de la façade ou sont utilisés dans un souci de performance énergétique. Les teintes blanches ou de couleurs vives sont proscrites.

• Toitures

La pente devra s'harmoniser avec celles des toitures des bâtiments voisins et être comprise entre 25% et 35%. La couverture sera en tuile canal d'aspect traditionnel ou vieilli. Des pentes et aspects différents (zinc) seront acceptés uniquement sur certaines constructions existantes et en zone UA, ainsi que pour les vérandas (aspect verre). Les débords seront réalisés en génoise – chevrons – corniche en pierre naturelle. Les chenaux, gouttières et descentes seront de préférence en zinc, aluminium teinté ou cuivre, le PVC et autres matériaux sont admis sous condition d'intégration au bâti. Les ouvertures dans les toitures seront des fenêtres de toit, réalisés dans le même plan que la toiture. Les lucarnes et "chiens assis" sont à proscrire. Les toitures en "souleion" sont admises.

o Pour les constructions à usage d’habitation : • Les couvertures en bac acier sont interdites. • Les couvertures en canalite devront être recouvertes de tuiles. • La pente des toitures devra être comprise entre 25 et 35 %, cependant les toits terrasses sont également admis.

o Pour les constructions à usage d’activités économiques : • Les couleurs des toitures devront permettre une bonne intégration du bâtiment à l’environnement. Les matériaux brillants, réfléchissants ou de couleur vive sont interdits.

o Toutefois, pour tous les types de constructions : • Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisés sur les toits à condition de s’intégrer à la pente du toit pour éviter les effets de superstructure ajoutée.

D’autres conceptions de toiture pourront être envisagées. Ainsi sont autorisées les toitures terrasses (y compris végétalisées) à condition d’une intégration architecturale harmonieuse.

• Eléments techniques Les souches de cheminées et de ventilation seront réalisées aussi près que possible du faîtage. Elles devront avoir une forme simple parallélépipédique ; un léger fruit s’achevant en solin est admissible ; lorsqu’elles ne seront pas construites en pierres, elles seront obligatoirement enduites. Les conduits apparents en saillie des façades sont interdits. Les barreaudages devront être métalliques, droits et verticaux. Les ferronneries seront prises dans le tableau des ouvertures. Les divers tuyaux ou conduits d’évacuation et d’alimentation apparents sur les façades, autres que les descentes d’eaux pluviales, sont interdits.

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• Les climatiseurs

Pour les nouvelles constructions

D'une façon générale, ces installations et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. La conception et l’implantation des installations d’extraction d’air et de ventilation devront être intégrées dans la construction, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement à la construction.

Pour les constructions existantes

Ces installations doivent être disposés de manière à être intégrés à la construction existante (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade).

• Façades, constructions à usage autre qu'habitation Les aménagements des façades ne doivent pas dépasser en hauteur les appuis de fenêtre du premier étage. En cas d'absence de percement au premier étage, ils ne devront pas dépasser la hauteur de 1 mètre partant du plafond du rez-de-chaussée. Toutefois la hauteur maximale à partir du sol ne peut excéder 5 m. Lorsque la même activité occupe plusieurs rez-de-chaussée, la devanture doit marquer la limite séparative de chaque immeuble. La composition de la devanture et l'aspect de ses matériaux doivent s'harmoniser avec la façade de l'immeuble et ne pas comporter plus de 3 aspects de matériaux différents.

4 - Menuiseries Les portes, les fenêtres, portes fenêtres, volets, vitrines de commerces doivent être réalisés avec des menuiseries en bois à peindre, métal ou PVC permettant de valoriser le patrimoine architectural. Les couleurs vives sont interdites, le blanc et noir sont à proscrire sur les volets et portes à panneaux pleins. Les coffres de volets roulants devront être intégrés à la construction et ne pas constituer de surépaisseur ou occulter une partie des ouvertures. D'une façon générale, les vitrages seront « à grands carreaux » de 2, 4, 6 ou 8 éléments, de grands vitrages sont admis dans la mesure où ils contribuent à la mise en valeur de l'architecture de la construction. Les Z de maintien sont à proscrire.

5 - Clôtures

Elles seront constituées : - soit d’un grillage simple torsion ou treillis à mailles soudées ; - soit d’un mur bahut maçonné enduit d’une hauteur maximum de 0,60 m par rapport au terrain naturel et pouvant être surmonté d’un grillage simple torsion ou d’un treillis à mailles soudées selon une maille rectangulaire de couleur. Le mur bahut peut être également en gabion. De part et d’autre des portails, les murs maçonnés d’une hauteur maximum de 1,80 m. sont autorisés sur une longueur de 3 m. Du fait du risque inondation, le mur ou mur bahut doit être transparent à 30% sur une hauteur de 0,20 m ; - les teintes autorisées pour les grilles et grillages sont : vert, gris, beige, marron et leurs dérivés. les couleurs vives, blanche et noire sont proscrites.

Toutefois, la rénovation de clôtures existantes ne respectant pas ces dispositions est autorisée à l’identique en termes de hauteur pour les murs et murs bahut. Le choix des matériaux devra toutefois respecter le reste de l’article 11. En cas d'effondrement, destruction partielle ou totale, la reconstruction est interdite. En cas d'effondrement, destruction partielle ou totale, la reconstruction est interdite.

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Dans les opérations d’aménagement, pour les programmes d’habitat individuel groupé et de petit collectif, d’autres formes de clôtures peuvent être admises sous conditions de faire l’objet d’une réflexion architecturale et paysagère d’ensemble et permettre la préservation de l’intimité des espaces privatifs extérieurs. La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1,80 m.

La hauteur totale des clôtures (mur bahut + grillage ou grillage seul) ne doit pas dépasser 1,80 m. Pour les clôtures nécessaires autour de certaines installations sportives, la hauteur du grillage pourra excéder les hauteurs mentionnées ci-dessus. Les portails d’accès doivent être de conception simple et peints.

6 - Murs de clôture et de soutènement et ouvrages techniques Lorsqu’ils sont envisagés, ils devront être traités avec le même soin et en harmonie avec la construction principale et la clôture.

Antennes paraboliques : Celles-ci ne peuvent être implantées que sur bâtiment : préférentiellement sur toiture-terrasse avec un recul de 3 m minimum par rapport aux façades ; hors toiture-terrasse, elles seront le moins visibles possible du domaine public et ne présenteront pas de risques de chute de par leur implantation. Dans tous les cas, elles devront s'harmoniser avec le bâtiment la supportant. Les paraboles d’un diamètre supérieur à 0,90 mètre sont interdites.

Antennes relais de téléphonie mobile : Elles devront être intégrées au mieux au support ou bâtiment sur lequel elles se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible du domaine public.

Sur l’ensemble de la zone, pour tout type de construction et en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être tenu quitte de ses obligations dans les conditions prévues par l’article L123-1-12 du Code de l’Urbanisme et par les textes pris pour son application.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies ouvertes à la circulation publique. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m2, y compris les accès.

Sont exigées au minimum :

• Pour les constructions à usage d'habitation : • Pour les constructions à usage d’habitat :

o Surface de Plancher inférieure à 15 m² : aucune place de stationnement n’est exigée ; o Surface de plancher supérieure ou égale à 15 m² :

Surface de plancher totale après travaux

par logement

15m² < S< 50m²

50m² < S<

150m²

150m² < S<

200m²

200m² < S<

250m²

250m² < S<

300m²

par tranche de 50 m² supplémentaire

Nombre de places

de stationnement à

1

réaliser

2

3

4

5

1 place supplémentaire

• Pour les logements locatifs aidés, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement.

• En plus des besoins énoncés ci-dessus : pour les constructions réalisées dans le cadre d'opérations d'aménagement à usage d'habitat il est demandé :

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o 0,5 place de stationnement commun par logement. o la réalisation d'une aire de stationnement pour 2 véhicules. o Habitat collectif : 0,5 places de stationnement par logement. Pas de localisation imposée

mais le stationnement devra être regroupé en îlots de façon à ne pas les disperser. • Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place pour 25m² de surface de plancher. • Pour les constructions à usage artisanal : 1 place de stationnement pour 80 m² de surface de

plancher.

A ces places de stationnement s’ajoutent le cas échéant les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et véhicules de livraison, ainsi que les garages ou abris pour les deux roues.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les orientations d'aménagement et de programmation doivent être pris en compte pour la mise en oeuvre des espaces libres.

Chaque opération d'aménagement doit comporter :

• des espaces collectifs (voie d'accès, trottoirs, cycles, stationnement, rétention des eaux pluviales, espaces libres, plantations...) d'une superficie totale d'au moins 30% de la totalité de l'opération dont un espace commun aménagé de jeux et convivialité, d'un seul tenant, d'une superficie d'au moins 10% de la superficie de l'opération.

Les arbres ou haies existants, doivent être conservés entretenus et remplacés si leur état phytosanitaire impose leur abattage.

Dans les opérations d’aménagement ou de constructions d’ensemble à dominante d’habitation, les ouvrages techniques de gestion des eaux pluviales et leurs abords s'ils ne sont pas enterrés, communs à ces opérations (tels que le bassin de rétention ou d’infiltration…), doivent (sous réserve de leurs caractéristiques propres, d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement) :

• faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative et fonctionnelle dans leur environnement naturel et bâti ;

• être conçu pour répondre à des usages ludiques ou d’agrément compatibles avec leur destination (espaces verts de détente, de jeux…).

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales privatifs et communs s'ils ne sont pas enterrés doivent faire l'objet d'un aménagement urbain et paysager sécurisé. Ils devront être accessibles et faciles d'entretien.

Chaque terrain privatif doit être aménagé en fonction de son utilisation et entretenu afin que la salubrité des lieux ne soit pas altérée, il devra être prévu de planter au moins un arbre d'ombrage d'essence méditerranéenne. Des arbres ou arbustes d'ornement devront permettre de compléter l'aménagement du terrain en fonction de sa superficie et son utilisation. L’aménagement des espaces extérieurs ne devra pas conduire à une imperméabilisation totale des sols, ils devront permettre de garder une infiltration naturelle des eaux de pluie (ex. pose de dallages sur sable avec géotextile).

Les clôtures doivent être doublées d'une haie vive d'essences méditerranéennes variées. Les haies implantées en limite de propriété ou en bordure de voie publique devront respecter les règles suivantes :

• La haie sera composée d’essences variées adaptées à la composition du sol et à l’exposition ; • Les conifères et laurier-palme (prunus laurocerasus) sont interdits. Seront utilisés des arbustes

feuillus persistants et caducs à floraison ou fructification décorative. Certains disposent de feuillage panaché ou coloré ;

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• Elle sera composée d’environ un tiers de persistants et deux tiers de caducs.

Mélanger harmonieusement les différentes essences : • alterner les arbustes caducs et les persistants, • alterner les feuillages légers et ceux plus imposants ou denses, • alterner les arbustes à port retombant avec ceux qui sont dressés.

La liste des essences végétales sera adaptée aux fonctions souhaitées pour la haie (brise vent, brise vue, décorative, fruitière, etc.…). Les végétaux de l’espèce PRUNUS (sauf le cerisier) sont strictement interdits, en tant que vecteurs du virus de la SHARKA.

Non réglementé

Non réglementé.

Non réglementé.

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ZONE 1AUE

La zone 1AUE correspond à une zone à urbaniser opérationnelle à vocation d’activités économiques. Elle comprend deux secteurs 1AUEa et 1AUEb comprenant des dispositions particulières relatives à l’occupation et l’utilisation des sols.

Cette zone fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). Cf. pièce n°4

Elle est concernée : - totalement par le Plan d’Exposition au Bruit de l’Aérodrome d’Orange-Caritat ; - totalement par le Plan de Prévention des Risques naturels Inondation (PPRi) du bassin versant de l’Ouvèze et de ses affluents ; - totalement par les prescriptions du périmètre de protection rapprochée B du captage d’eau potable des Neuf Fonds ; - en partie par une canalisation de transport de matières dangereuses (canalisation d’hydrocarbures SPMR).

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les constructions à destination d’industrie à l’exception du secteur 1AUEa ;

• Les constructions à destination de commerce à l’exception du secteur 1AUEb dans les conditions fixées à l’article 1AUE 2 ;

• Les constructions à destination d’entrepôt ;

• Les constructions à destination d'habitat y compris les logements de fonction à l’exception du secteur 1AUEb dans les conditions fixées à l’article 1AUE 2 ;

• Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier à l’exception du secteur 1AUEb ;

• Les constructions destinées à l’exploitation agricole à l’exception du secteur 1AUEb dans les conditions fixées à l’article 1AUE 2.

L'urbanisation est autorisée au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone et doit être compatible avec les principes exposés dans l'orientation d'aménagement et de programmation (cf. pièce n°4 du PLU) ;

• Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions autorisées, aux aménagements nécessaires à l’urbanisation de la zone (bassin de rétention par exemple) et à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux ;

• Dans le secteur 1AUEb, les constructions agricoles et les immeubles d’habitation directement liés ou nécessaires à l’exploitation agricole. Sont également autorisées les constructions et

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installations nécessaires à la transformation, au conditionnement, au stockage et à la commercialisation des produits agricoles ;

• Dans le secteur 1AUEb, les commerces sont autorisés dans le volume des constructions existantes et dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation de la mise en compatibilité n°1 du PLU ;

• Dans les secteurs concernées par le risque inondation par débordement (cf. plan de zonage 5.1), les prescriptions du PPRi annexées au PLU sont également applicables (pièce 7.1.e). En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

• En ce qui concerne le PEB (Plan d'Exposition au Bruit) de la base aérienne et à l'appui du document graphique (pièce 5.2), il conviendra de se reporter à l'annexe 6 du règlement pour les prescriptions relative à la maîtrise de l'urbanisation. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

• Dans le périmètre de protection rapprochée B du captage d’eau potable des Neuf Fonds, les constructions autorisées doivent respecter des mesures spécifiques (cf. article 17 des dispositions générales).

• Afin de prendre en compte le risque lié aux canalisations de transport de matières dangereuses, il convient de se reporter à l'annexe 5 du règlement.

SECTION II – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1- Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre la desserte en matière de défense contre l'incendie, protection civile, de ramassage des déchets, etc.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

L’accès à la zone devra se faire depuis la rue Calixte Paillet. Les accès directs sur la route de Courthézon sont interdits à l’exception de l’accès existant dans le secteur 1AUEb.

2 - Manœuvres

Il est nécessaire de trouver sur la parcelle même les emplacements suffisants pour permettre les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules, ainsi que leur stationnement.

3 - Voirie

La création de voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile doit respecter un dimensionnement adapté aux besoins de l’opération et notamment la voie de desserte principale de la zone qui devra être accompagnée d’aménagements paysagers et de déplacements doux tels que prévus dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

Les voies en impasse doivent comporter dans leur partie terminale une plate-forme d'évolution permettant aux poids lourds et aux véhicules des services publics de faire aisément demi- tour.

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1- Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

2- Défense extérieure contre l'incendie

Elle doit être assurée par des dispositifs conformes à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI).

2- Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement des eaux usées.

Tous les rejets d'eaux usées provenant des activités doivent être traités et être conformes à la réglementation sanitaire en vigueur avant leur rejet dans le réseau public d'assainissement.

L'évacuation, dans les fossés, les égouts pluviaux, ou les cours d'eau, des effluents non traités est interdite.

4- Collecte et gestion des eaux pluviales

Elle doit faire l'objet d'un système de rétention avant rejet dans la Seille selon les préconisations techniques du tableau en annexe 4 du présent règlement.

Dans tous les cas, le rejet, après rétention, vers la Seille sera calibré en fonction de la réglementation en vigueur.

Les ouvrages de rétention devront être aménagés de façon qualitative (intégrés dans le cadre de l'aménagement paysager et urbain du projet) et devront être facile d'entretien. L'ensemble de ces aménagements est à la charge exclusive du demandeur.

Un système de prétraitement des eaux pluviales issues des ruissellements de surface des voiries collectives, privatives et des aires de stationnement individuelles ou collectives devra être mis en place avant rejet dans le milieu naturel (de type décanteur-séparateur d’hydrocarbures ou autres solutions techniques). Les réserves de stockage d’eaux pluviales en vue de sa réutilisation future (arrosage par exemple) ne peuvent se substituer aux dispositifs destinés à la régulation et à la rétention des eaux avant rejet dans la Seille. Elles peuvent néanmoins être réalisées en amont de celles-ci.

5- Réseaux divers (électricité, gaz, télécommunication, etc.)

Les branchements doivent être réalisés en réseau souterrain sur l'emprise publique et privée, ou, le cas échéant, pour des impératifs techniques dûment justifiés, sans incidence visible sur l'aspect extérieur des constructions.

Chaque construction doit pouvoir bénéficier des regards ou coffrets de raccordement, disposés de façon regroupée, accessibles aux services publics ou collectifs et intégrés aux éléments de la construction ou de la clôture.

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Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de l’alignement des voies publiques ou privées. Cette disposition s’applique aux lots issus de division foncière.

De plus, le long de la route de Courthézon, les constructions et les clôtures doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement. Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions existantes.

Le long du cours d’eau « La Seille », les constructions et aménagements y compris les clôtures devront être implantées à au moins 15 mètres des berges.

Toute nouvelle construction doit être implantée à une distance minimale de 4 mètres des limites séparatives. Cette disposition s’applique aux lots issus de division foncière. Toutefois, cette marge peut être réduite ou supprimée sur l'une des limites séparatives latérales lorsque qu’un recul des constructions d’une distance minimale de 4 mètres par rapport à la limite séparative latérale opposée est observé.

D’autre part, une marge de recul de 5 mètres est imposée par rapport aux limites séparatives en limite nord avec les zones UP et N telle que représentée graphiquement dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

Non réglementé

Le coefficient d’emprise au sol des constructions est fixé à 0,6. Cette disposition s’applique aux lots issus de division foncière.

La hauteur des constructions et installations mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne pourra excéder 12 mètres au faîtage.

1. Adaptation au terrain

Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement pour l’aménagement des terrains ou la construction de bâtiments devront rester compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire.

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2. Aspect des constructions

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations à édifier ou à modifier, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter une volumétrie simple ainsi qu’une harmonie de matériaux. Les éléments architecturaux anachroniques, étrangers à la région ou ne correspondant pas à leurs fonctions (faux jambages, linteaux, poutres, etc.…) sont à proscrire.

Les antennes, les climatiseurs, les coffres de volets roulants, les conduits de fumée et de ventilation, etc. ne doivent pas être en saillie sur les murs de façade ou les toitures.

Ils doivent faire partie intégrante du projet architectural et en tout état de cause disposés en des lieux qui ne sont pas visibles depuis l’espace public.

3. Les façades

Les façades pourront être réalisées en bardage métallique. Les couleurs vives sont interdites.

Les divers tuyaux ou conduits d’évacuation et d’alimentation apparents sur les façades ou les toitures sont interdits. Cette disposition ne concerne pas les descentes des eaux pluviales.

4- Couvertures

Les couvertures peuvent être : • en tuiles rondes de type canal ou similaire grand moule. Les tuiles seront de teinte claire ou vieillie. Les mélanges de couleurs de tuiles sont interdits, • en panneaux de couverture adaptés : bacs aciers ou aluminium laqués, panneaux ondulés, etc. • en toitures-terrasses.

Les couleurs vives sont interdites.

Les pentes des toitures seront comprises entre 15% et 35%, cette disposition ne s'applique pas pour les toitures terrasses.

5. Clôtures

La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 1,80 m.

Les clôtures seront constituées : - soit d’un grillage à treillis peint ; - soit d’un mur bahut maçonné enduit d’une hauteur maximum de 0,60 m par rapport au terrain naturel et pouvant être surmonté à treillis peint. Le mur bahut peut être également en gabion. De part et d’autre des portails, les murs maçonnés d’une hauteur maximum de 1,80 m. sont autorisés sur une longueur de 3 m. Du fait du risque inondation, le mur ou mur bahut doit être transparent à 30% sur une hauteur de 0,20 m ; - les teintes autorisées pour les grilles et grillages sont : vert, gris, beige, marron et leurs dérivés. Les couleurs vives, blanche et noire sont proscrites.

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6- Développement durable

L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :

- pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes,

- pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.

Sont notamment autorisés : - les toitures végétalisées, - les projets d’isolation par extérieur, - les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, - les dispositifs de récupération des eaux pluviales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de voies publiques ou privées de desserte.

Les besoins à prendre en compte sont :

• pour les constructions à destination d’industrie : une place de stationnement par tranche entamée de 150 m² de surface de plancher,

• pour les constructions à destination d’artisanat : une place de stationnement par tranche entamée de 25 m² de surface de plancher,

• pour les constructions à destination de bureaux : une place de stationnement par tranche entamée de 80 m² de surface de plancher,

• pour les logements de saisonniers nécessaires à une exploitation agricole : une place de stationnement par logement,

• pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier : une place de stationnement par chambre.

A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.

Stationnement des vélos

Pour les constructions à destination de bureaux, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble de bureaux.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

À l’intérieur de chaque lot, les surfaces libres traitées en espaces verts plantés en pleine terre devront représenter au moins 20% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet.

Les délaissés des aires de stationnement doivent être traités et aménagés de telle sorte qu'ils améliorent le cadre de vie, et autant que possible, plantés d'arbres.

Les plantations doivent être composées d'arbres d'essences adaptées au climat local.

Les espèces allergisantes sont à éviter et les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites.

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du code de l’urbanisme.

Les espaces boisés identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont à préserver ce qui n’empêche pas leur entretien à partir du moment où la structure du paysage n'en soit pas altérée.

Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

SECTION III - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Les constructions doivent prévoir les infrastructures nécessaires au raccordement des réseaux de communication électronique (fourreaux, chambres, etc.).

Règlement

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ZONE 2AU

C’est une zone à urbaniser non-opérationnelle, représentant une rupture d'urbanisation majeure en coeur de village ou située en périphérie de celui-ci. Son urbanisation se fera concomitamment avec la mise en place des équipements publics (accès, voirie, eau potable, défense incendie, énergie et dans certains secteurs l'assainissement collectif des eaux usées).

La zone est donc inconstructible et sa mise en œuvre n’est possible qu’à la seule initiative publique, après modification ou révision du P.L.U.

Elle comprend un secteur 2AUa qui concerne le hameau de Causans. Il est destiné exclusivement à la réhabilitation dans les volumes des constructions existantes à date d'approbation du PLU. Son urbanisation (constructions, réhabilitations, aménagements) se fera sous les mêmes conditions de la zone 2AU et sur la base d'un projet d'ensemble. Dans l'attente, il demeure fermé à l'urbanisation.

Pour la zone 2AU (secteur 2AUa exclu), le programme de construction devra respecter le secteur de mixité sociale instauré au titre de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme dans lequel au moins 30% de logements locatifs sociaux au sens de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’Habitation devront être réalisés. La disposition s’appliquera à tous programmes de plus de 5 logements.

Afin de prendre en compte le risque inondation et à l'appui du document graphique (pièce 5.1), il convient de se référer aux prescriptions du règlement du PPRI annexé au PLU en tant que servitude d'utilité publique (pièce 7.1).

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone 2AU sauf applications contraires et concernent les constructions existantes avant approbation du PLU.

Le règlement sera amendé lors de l'ouverture à l'urbanisation.

Dans l’ensemble de la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol excepté celles prévues à l’article 2AU 2.

Sont autorisées sous conditions dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol ci-après :

• Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

• L’aménagement et l’extension des constructions existantes ainsi que la réalisation d’annexes à ces constructions à condition de ne pas compromettre l’aménagement d’ensemble de la zone.

• Les aménagements et installations nécessaires à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments existants.

• Les dispositifs liés à la production d’énergie solaire, à condition d’être installés en toiture et d’être intégrés à la pente du toit.

Dans le secteur 2AUa, toutes constructions, réhabilitations ou autres rénovations autres que les travaux d'entretien sont soumis à un projet d'ensemble et ne pourront être autorisées qu'après modification ou révision du PLU sur la base de celui-ci.

Règlement

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Afin de prendre en compte le risque lié aux canalisations de transport de matières dangereuses, il convient de se reporter à l'annexe 5 du règlement.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Zone 2AU hormis secteur 2AUa pour l'aménagement et l'extension des constructions existantes :

ACCES : L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le long des routes départementales, les accès directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. Afin d'assurer la sécurité des usagers et des riverains, une entrée charretière (entrée privative non close) devra être aménagée dès que la configuration parcellaire et du bâti le permet. Celle-ci devra être à même d'accueillir deux véhicules.

VOIRIE : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics.

Zone 2AU hormis secteur 2AUa pour l'aménagement et l'extension des constructions existantes :

EAU POTABLE Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

DECI : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit comporter une défense extérieure contre l'incendie (DECI). Elle doit être assurée par un hydrant normalisé assurant un débit de 60 m3/h pendant au minimum 2 heures et implanté à moins de 150 mètres de la construction accessible par une voie praticable aux véhicules de secours.

Les règles techniques pour la défense extérieure contre l’incendie sont fixées par l’autorité compétente, il convient de les prendre en compte au moment des autorisations du droit des sols.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées Dans l'attente de la réalisation du réseau public d'assainissement et de l'ouverture de la zone à l’urbanisation : Les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers un dispositif d’assainissement non collectif réalisé conformément aux exigences de la règlementation sanitaire en vigueur. L’évacuation de tous les effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales Gestion des eaux pluviales collectives : Chaque opération d'aménagement doit comporter une étude permettant d'assurer la gestion des eaux pluviales de façon collective, en considération, de l'imperméabilisation des sols engendrée par l'opération d'urbanisme.

Règlement

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Leur rejet vers le milieu récepteur ne doit pas excéder celui constaté avant aménagement et en tout état de cause celui définit par la règlementation en vigueur.

Gestion des eaux pluviales privatives : La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire elles doivent être dirigées sur le propre terrain du propriétaire.

S'ils ne sont pas enterrés, ces dispositifs devront faire l'objet d'un traitement paysager. Les toitures doivent être obligatoirement dotées de gouttières.

Se reporter à l'annexe 4 assainissement des eaux pluviales du présent règlement pour intégrer les dispositions à respecter en fonction du foncier et du type d'urbanisation.

Autres réseaux Les branchements aux réseaux (électrique, téléphone, internet, télévision, etc.) à construire sur le domaine privé devront être réalisées en réseau souterrain. A l’intérieur d’une opération d’aménagement, tous les réseaux d’alimentation devront être réalisés en souterrain.

Non réglementé.

Zone 2AU hormis secteur 2AUa pour l'aménagement et l'extension des constructions existantes :

A défaut d’indication figurant au plan, les constructions nouvelles doivent être édifiées en respectant les dispositions suivantes :

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :  8 mètres par rapport à l’axe des voies communales,  15 mètres par rapport à l’axe des voies départementales.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :  pour l’aménagement des constructions dans les volumes existants (1),  pour l’extension des constructions existantes (1) à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale.

Si les règles ci-dessus entraînent l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives, en préservant une transparence hydraulique.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à la demi-hauteur de la construction ; cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas à l’aménagement d’un bâtiment existant. Les piscines devront être implantées à une distance de 1 m minimum des limites séparatives.

Règlement

106

Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Non règlementé

Zone 2AU hormis secteur 2AUa pour l'aménagement et l'extension des constructions existantes :

L'emprise est limitée à 50%.

Zone 2AU hormis secteur 2AUa pour l'aménagement et l'extension des constructions existantes :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage du bâtiment. La hauteur maximum des constructions est limitée à 8 mètres. Ces limites ne s’appliquent pas pour l’aménagement et l’extension de bâtiments existants dépassant les hauteurs admises. Pour ceux-ci, la hauteur initiale ne doit pas être augmentée après travaux. La hauteur totale des clôtures doit être au maximum de 1,80 mètres. Les murs de soutènement ne doivent pas excéder la hauteur du terrain naturel qu’ils supportent et peuvent être surmontés d'une clôture.

Zone 2AU hormis secteur 2AUa pour l'aménagement et l'extension des constructions existantes :

Tous les bâtiments sont concernés par les dispositions du présent article, aussi bien les constructions nouvelles que les aménagements ou restaurations. Le Permis de Construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme).

1 - Adaptation au terrain – Insertion dans le site Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement pour l’aménagement des terrains ou la construction de bâtiments devront rester compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire.

2 - Aspect des constructions Il s’agit de préserver le patrimoine historique et culturel tout en permettant les pratiques d’un mode de vie contemporain et la mise en œuvre de solutions architecturales conduisant à maîtriser et à économiser l’énergie et développer celles renouvelables sous conditions du respect des dispositions ci-après.

En complément des exigences de simplicité de volume et de bonne adaptation au terrain, les règles fixées aux paragraphes ci-après tendent à préserver l’unité des constructions tant dans leur aspect que dans les matériaux utilisés. Elles doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux compatible avec l’harmonie du paysage ou des perspectives. Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction véritable (par pastiche décoratif ou folklorique).

Règlement

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Le volume principal doit préférentiellement être implanté parallèlement à l'alignement, avec le faîtage parallèle à la voie. La construction d'un étage en retrait par rapport à la façade principale du bâtiment est interdite. Les locaux techniques de machinerie d'ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l’intérieur des volumes de toiture.

Les abris de jardin seront réalisés en bois ou murs maçonnés enduits. L’utilisation de bac acier, plaques de métal, etc. est interdit.

3 - Eléments de constructions • Façades, constructions à usage d'habitation o Composition :

La composition verticale des façades doit être marquée par l'ordonnancement des ouvertures. Les rythmes de façade devront respecter ceux de l'environnement immédiat. Le rapport entre la surface totale des ouvertures et la surface pleine devra privilégier les pleins sur le domaine public. On privilégiera sur les façades visibles depuis l’espace public, les ornementations s’harmonisant avec les constructions avoisinantes En cas de restauration, l'ornementation devra être conservée, voire reconstituée à l’identique si elle est altérée ou a été supprimée.

o Aspect des matériaux : Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. Les enduits devront être d'aspect lisse ou gratté fin. Sont interdits l'emploi de manière apparente de matériaux ayant l'aspect de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, ainsi que des enduits au rouleau ou à la tyrolienne, glaçages. Les façades latérales et postérieures des constructions et celles des constructions annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus ; il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades. En cas de ravalement, toutes les façades doivent être traitées simultanément (y compris les souches de cheminée et les façades aveugles). Les descentes d’eau pluviale, devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

o Détails architecturaux : Les linteaux, les plates-bandes, les arcs... éventuellement envisagés, de pierre ou autre, tiendront leur équilibre de la réalité constructive. Le recours aux pierres de taille standard du commerce est à proscrire pour bâtir les chaînes d'angle des piédroits des baies ou des arêtes de murs en maçonnerie de moellons. Par contre, la pierre prétaillée est admise pour réaliser des bâtiments entiers. La maçonnerie de pierre prétaillée sera soit laissée apparente et jointoyée au mortier de sable et de chaux non teintée, soit enduite au même mortier. Les maçonneries de moellons de pierre décroûtées seront obligatoirement recouvertes d'un enduit. Dans le cas d'une réalisation en pierre pré taillée apparente, l'utilisation de la pierre locale est recommandée. Sa mise en œuvre sera réalisée simplement par lits sensiblement horizontaux. Les constructions annexes réalisées en matériaux légers, briques ou parpaings seront obligatoirement enduites.

Règlement

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Les teintes de couleur des enduits de façade seront mates, toujours de ton sable, sans jamais être blanches. L'imitation des matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts sont interdits.

• Toitures

La pente devra s'harmoniser avec celles des toitures des bâtiments voisins et être comprise entre 25% et 35%. La couverture sera en tuile canal d'aspect traditionnel ou vieilli. Des pentes et aspects différents (zinc) seront acceptés uniquement sur certaines constructions existantes et en zone UA, ainsi que pour les vérandas (aspect verre). Les débords seront réalisés en génoise – chevrons – corniche en pierre naturelle Les chenaux, gouttières et descentes seront de préférence en zinc, aluminium teinté ou cuivre, le PVC et autres matériaux sont admis sous condition d'intégration au bâti. Les ouvertures dans les toitures seront des fenêtres de toit, réalisés dans le même plan que la toiture. Les lucarnes et "chiens assis" sont à proscrire. Les toitures en "souleion" sont admises.

o Pour les constructions à usage d’habitation : • Les couvertures en bac acier sont interdites. • Les couvertures en canalite devront être recouvertes de tuiles. • La pente des toitures devra être comprise entre 25 et 35 %, cependant les toits terrasses sont également admis.

o Pour les constructions à usage d’activités économiques : • Les couleurs des toitures devront permettre une bonne intégration du bâtiment à l’environnement. Les matériaux brillants, réfléchissants ou de couleur vive sont interdits.

o Toutefois, pour tous les types de constructions : • Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisés sur les toits à condition de s’intégrer à la pente du toit pour éviter les effets de superstructure ajoutée.

D’autres conceptions de toiture pourront être envisagées. Ainsi sont autorisées les toitures terrasses (y compris végétalisées) à condition d’une intégration architecturale harmonieuse.

• Eléments techniques Les souches de cheminées et de ventilation seront réalisées aussi près que possible du faîtage. Elles devront avoir une forme simple parallélépipédique ; un léger fruit s’achevant en solin est admissible ; lorsqu’elles ne seront pas construites en pierres, elles seront obligatoirement enduites. Les conduits apparents en saillie des façades sont interdits. Les barreaudages devront être métalliques, droits et verticaux. Les ferronneries seront prises dans le tableau des ouvertures. Les divers tuyaux ou conduits d’évacuation et d’alimentation apparents sur les façades, autres que les descentes d’eaux pluviales, sont interdits.

• Les climatiseurs

Pour les nouvelles constructions

D'une façon générale, ces installations et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. La conception et l’implantation des installations d’extraction d’air et de ventilation devront être intégrées dans la construction, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement à la construction.

Règlement

109

Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Pour les constructions existantes

Ces installations doivent être disposés de manière à être intégrés à la construction existante (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade).

• Façades, constructions à usage autre qu'habitation Les aménagements des façades ne doivent pas dépasser en hauteur les appuis de fenêtre du premier étage. En cas d'absence de percement au premier étage, ils ne devront pas dépasser la hauteur de 1 mètre partant du plafond du rez-de-chaussée. Toutefois la hauteur maximale à partir du sol ne peut excéder 5 m. Lorsque la même activité occupe plusieurs rez-de-chaussée, la devanture doit marquer la limite séparative de chaque immeuble. La composition de la devanture et l'aspect de ses matériaux doivent s'harmoniser avec la façade de l'immeuble et ne pas comporter plus de 3 aspects de matériaux différents.

4 - Menuiseries Les portes, les fenêtres, portes fenêtres, volets, vitrines de commerces doivent être réalisés avec des menuiseries en bois à peindre, métal ou PVC permettant de valoriser le patrimoine architectural. Les couleurs vives sont interdites, le blanc et noir sont à proscrire sur les volets et portes à panneaux pleins. Les coffres de volets roulants devront être intégrés à la construction et ne pas constituer de surépaisseur ou occulter une partie des ouvertures. D'une façon générale, les vitrages seront « à grands carreaux » de 2, 4, 6 ou 8 éléments, de grands vitrages sont admis dans la mesure où ils contribuent à la mise en valeur de l'architecture de la construction. Les Z de maintien sont à proscrire.

5 - Clôtures Elles seront constituées :

- soit d’un grillage simple torsion ou treillis à mailles soudées ; - soit d’un mur bahut maçonné enduit d’une hauteur maximum de 0,60 m par rapport au terrain

naturel et pouvant être surmonté d’un grillage simple torsion ou d’un treillis à mailles soudées selon une maille rectangulaire de couleur. Le mur bahut peut être également en gabion. De part et d’autre des portails, les murs maçonnés d’une hauteur maximum de 1,80 m. sont autorisés sur une longueur de 3 m. Du fait du risque inondation, le mur ou mur bahut doit être transparent à 30% sur une hauteur de 0,20 m ; - les teintes autorisées pour les grilles et grillages sont : vert, gris, beige, marron et leurs dérivés. les couleurs vives, blanche et noire sont proscrites.

Toutefois, la rénovation de clôtures existantes ne respectant pas ces dispositions est autorisée à l’identique en termes de hauteur pour les murs et murs bahut. Le choix des matériaux devra toutefois respecter le reste de l’article 11. En cas d'effondrement, destruction partielle ou totale, la reconstruction est interdite. En cas d'effondrement, destruction partielle ou totale, la reconstruction est interdite.

La hauteur totale des clôtures (mur bahut + grillage ou grillage seul) ne doit pas dépasser 1,80 m. Pour les clôtures nécessaires autour de certaines installations sportives, la hauteur du grillage pourra excéder les hauteurs mentionnées ci-dessus. Les portails d’accès doivent être de conception simple et peints.

6 - Murs de clôture et de soutènement et ouvrages techniques Lorsqu’ils sont envisagés, ils devront être traités avec le même soin et en harmonie avec la construction principale et la clôture.

Règlement

110

Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Antennes paraboliques : Celles-ci ne peuvent être implantées que sur bâtiment : préférentiellement sur toiture-terrasse avec un recul de 3 m minimum par rapport aux façades ; hors toiture-terrasse, elles seront le moins visibles possible du domaine public et ne présenteront pas de risques de chute de par leur implantation. Dans tous les cas, elles devront s'harmoniser avec le bâtiment la supportant. Les paraboles d’un diamètre supérieur à 0,90 mètre sont interdites.

Antennes relais de téléphonie mobile : Elles devront être intégrées au mieux au support ou bâtiment sur lequel elles se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible du domaine public.

Zone 2AU hormis secteur 2AUa pour l'aménagement et l'extension des constructions existantes :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie de circulation publique ou privée.

La superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m² y compris les accès. Logement : 2 places de stationnement (garage ou aire de stationnement aménagée).

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Zone 2AU hormis secteur 2AUa pour l'aménagement et l'extension des constructions existantes :

Les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantées, traitées et aménagées de telle sorte que l’aspect et la salubrité des lieux n’en soient pas altérés. Il est exigé un arbre pour quatre places de stationnement. Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par une végétation équivalente, dans la mesure du possible.

Non réglementé.

Non réglementé.

Règlement

111

Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

Règlement

112

Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Dans l’ensemble de la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2.

Dans l’ensemble de la zone, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

• Les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs, traitement des déchets, etc.) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.

• Les dispositifs liés à la production d’énergie solaire, à condition d’être installés en toiture et d’être intégrés à la pente du toit.

Dans la zone N et ses différents secteurs, est autorisé l’aménagement des constructions à usage

d’habitat, sans changement de destination principale, dans les volumes existants et sans création de nouveaux logements (1). Les bassins de piscines sont également autorisés pour ces constructions.

Dans le secteur Nc, seuls sont admis les constructions, les installations et les équipements publics liés et nécessaires au fonctionnement du captage d'Alos (cf. article 17 des dispositions générales du règlement).

Dans le secteur NVV, seuls sont admis les constructions, les installations et les équipements publics liés et nécessaires au fonctionnement de la Via Venaissia

Règlement

124

Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Afin de prendre en compte le risque lié aux canalisations de transport de matières dangereuses, il convient de se reporter à l'annexe 5 du règlement.

Afin de prendre en compte le PEB (Plan d'Exposition au Bruit) de la base aérienne et à l'appui du document graphique (pièce 5.2), il conviendra de se reporter à l'annexe 6 du règlement pour les prescriptions relatives à la maîtrise de l'urbanisation au titre de l'article L.147-5 du code de l'urbanisme. Ces prescriptions sont opposables aux occupations du sol admises dans la zone N.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

ACCES : L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

VOIRIE : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics.

Les principes relatifs aux exigences de sécurité publique, de défense contre l’incendie et de ramassage des ordures ménagères sont rappelés. Cet article subordonne donc la constructibilité d’un terrain à son accessibilité selon les exigences de sécurité.

Dans le secteur Nf il convient de respecter les règles suivantes :

• la chaussée revêtue doit avoir une largeur minimale de 3,50 m • la hauteur libre sous ouvrage doit être de 3,50 m minimum • le rayon en plan des courbes doit être de 8 m minimum • la pente maximum doit être de 15 % • si une voie est en impasse, sa longueur doit être inférieure à 30 m et comporter en son extrémité

une placette de retournement Pour la prise en compte des risques naturels il convient de se reporter aux annexes au règlement.

POTABLE

EAU POTABLE Toute construction ou installation doit être desservie par un réseau public d’alimentation en eau potable. En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique). Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration auprès du maire (bâtiment à usage d’habitation unifamilial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’agence régionale de la santé (ARS).

DECI : Toute construction ou installation doit comporter une défense extérieure contre l’incendie assurée par des hydrants de dimensions et de débit suffisants, adaptés au risque encourus, raccordés sur une canalisation du réseau public et accessible par une voie praticable aux véhicules de secours. Le débit simultané est fixé à 60m3/h pendant minimum 2 heures. Lorsque l'installation d'hydrants n'est pas envisageable, la mise en place d'une réserve d'eau d'au moins 30m3 à moins de 50 mètres du bâtiment

Règlement

125

Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

peut être admise, à condition qu'elle soit utilisable en toute circonstance et accessible depuis le domaine public. Les règles techniques pour la défense extérieure contre l’incendie sont fixées par l’autorité compétente, il convient de les prendre en compte au moment des autorisations du droit des sols. Pour le secteur Nf, il convient de se reporter aux annexes du règlement.

ASSAINISSEMENT Eaux usées : Les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur un dispositif de traitement individuel et traitées conformément aux exigences de la règlementation sanitaire en vigueur. La filière et les caractéristiques du système d’assainissement doivent être définies à l’appui d’une étude de sol à la parcelle, réalisée à la charge du demandeur, prenant en compte la nature des sols concernés par son implantation et le volume des rejets engendrés par le programme de construction L’évacuation des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire elles doivent être dirigées sur le propre terrain du propriétaire. Les pétitionnaires devront mettre en place des dispositifs favorisant la rétention/infiltration des eaux pluviales à la parcelle. S'ils ne sont pas enterrés, ces dispositifs devront faire l'objet d'un traitement paysager conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement. Les toitures doivent être obligatoirement dotées de gouttières.

Se reporter à l'annexe 4 assainissement des eaux pluviales du présent règlement pour intégrer les dispositions à respecter en fonction du foncier et du type d'urbanisation.

AUTRES RESEAUX Les branchements aux réseaux (électrique, téléphone, internet, télévision, etc.) à construire sur le domaine privé devront être réalisées en réseau souterrain.

Dans le secteur Nc, des dispositions devront être prises afin de limiter toute pollution des sols pouvant affecter le captage des eaux potables, les aménagements liés à la collecte des eaux pluviales devront être perméable et dotées de dispositifs dépolluants.

La surface et la forme des terrains doivent permettre la mise en place d’un système d’assainissement non collectif réalisé suivant la règlementation en vigueur.

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :  75 mètres par rapport à l'axe des voies départementales ou communales soumis à l'application de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme à savoir : la RD 950, la RD 977 entre la RD 950 et l'ex RD 80 (route de Causans), la RD 43 de la limite communale Nord à la limite d'agglomération et l'ex RD80 (route de Causans) entre la limite d'agglomération et la RD 977.  35 mètres pour les habitations et 25 mètres pour les autres constructions par rapport à l'axe de la RD 977 entre l'ex RD80 (route de Causans) et la limite communale au Nord.  15 mètres par rapport à l’axe des autres voies départementales,  8 mètres par rapport à l’axe des autres voies communales, • Pour les autres voies ouvertes à la circulation, la distance d’implantation est fixée 6 m de l’axe de la voie.

Règlement

126

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Ces dispositions ne s’appliquent pas :  pour l’aménagement des constructions dans les volumes existants (1) à la date d’approbation du PLU,  pour l’extension des constructions existantes (1) à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale.

Si les règles ci-dessus entraînent l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente. A défaut d’indication au plan, le long des cours d’eau, les constructions doivent être implantées à au moins 6 mètres de la limite du domaine public, des berges ou du lit majeur.

(1) La surface de plancher, la construction ou les volumes existants sont pris en référence à la date d’approbation du PLU.

Les constructions peuvent être édifiées soit sur une ou plusieurs limites séparatives soit en recul des limites séparatives, en préservant une transparence hydraulique. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle il n'est pas implanté doit être au moins égale à la demi-hauteur de ce point avec un minimum de 4 mètres.

En bordure des fossés ou vallats d'écoulement des eaux de pluie, sauf identifications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions de toute nature, remblais et clôtures en dur doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de part et d’autre des berges. Cette disposition ne s'applique pas :

- lorsque des mesures sont prises pour assurer leur fonctionnement avec des aménagements compatibles avec l'objectif de maintenir pleinement leur fonction d'origine.

- pour l’aménagement et l’extension mesurée des constructions existantes dans la mesure où cela ne constitue pas d’entrave pour le bon écoulement des eaux.

Sont exclus de ces règles de recul les éléments architecturaux suivants : • les marquises de petites dimensions, • les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée et sas d'entrée, • les corniches, • les débords de toit.

Pour les constructions nouvelles, une distance d’au moins 4 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus.

Elle doit permettre la mise en place du dispositif d’assainissement non collectif des eaux usées, sans adaptation.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage du bâtiment.

Règlement

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 10 mètres. La hauteur des autres constructions est limitée à 12 mètres sauf contrainte technique (par exemple cuves, silos, …).

L’aménagement et l’extension sans surélévation d’un bâtiment existant dépassant cette hauteur sont admis. La hauteur totale des clôtures doit être au maximum de 1,80 mètres. Les murs de soutènement ne doivent pas excéder la hauteur du terrain naturel qu’ils supportent et peuvent être surmontés d'une clôture.

Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain, qui devra chaque fois que possible être laissé en l'état naturel, sauf justifications architecturales. Les travaux de terrassement pour l’aménagement des terrains ou la construction de bâtiments devront rester compatibles avec l’échelle de l’environnement, et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que possible, les terrains seront laissés en l’état naturel.

Les constructions et clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains.

Aspect général Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc.… Les imitations de matériaux, telles que les faux pans de bois, fausses briques, …, sont interdites. L’aménagement, l’extension des constructions existantes doivent respecter une continuité de style avec les constructions locales anciennes et modifier au minimum les composantes correspondantes de la construction d’origine, toiture, proportions, ouvertures, enduits, teintes, … Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes sont à proscrire.

Façades • Composition :

La composition verticale des façades doit être marquée par l'ordonnancement des ouvertures. Les rythmes de façade devront respecter ceux de l'environnement immédiat. Le rapport entre la surface totale des ouvertures et la surface pleine devra privilégier les pleins sur le domaine public. On privilégiera sur les façades visibles depuis l’espace public, les ornementations s’harmonisant avec les constructions avoisinantes En cas de restauration, l'ornementation devra être conservée, voire reconstituée à l’identique si elle est altérée ou a été supprimée.

• Aspect des matériaux : Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. Les enduits devront être d'aspect lisse ou gratté fin. Sont interdits l'emploi de manière apparente de matériaux ayant l'aspect de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, ainsi que des enduits au rouleau ou à la tyrolienne, glaçages. Les façades latérales et postérieures des constructions et celles des constructions annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus ; il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades. En cas de ravalement, toutes les façades doivent être traitées simultanément (y compris les souches de cheminée et les façades aveugles).

Règlement

128

Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Les descentes d’eau pluviale, devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

• Détails architecturaux : Les linteaux, les plates-bandes, les arcs... éventuellement envisagés, de pierre ou autre, tiendront leur équilibre de la réalité constructive. Le recours aux pierres de taille standard du commerce est à proscrire pour bâtir les chaînes d'angle des piédroits des baies ou des arêtes de murs en maçonnerie de moellons. Par contre, la pierre pré taillée est admise pour réaliser des bâtiments entiers.

La maçonnerie de pierre pré taillée sera soit laissée apparente et jointoyée au mortier de sable et de chaux non teintée, soit enduite au même mortier. Les maçonneries de moellons de pierre décroûtées seront obligatoirement recouvertes d'un enduit. Dans le cas d'une réalisation en pierre pré taillée apparente, l'utilisation de la pierre locale est recommandée. Sa mise en œuvre sera réalisée simplement par lits sensiblement horizontaux. Les constructions annexes réalisées en matériaux légers, briques ou parpaings seront obligatoirement enduites.

Les teintes de couleur des enduits de façade seront mates, toujours de ton sable, sans jamais être blanches. L'imitation des matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts sont interdits.

Les souches de cheminées seront réalisées aussi près que possible du faîtage. Elles devront avoir une forme simple parallélépipédique ; un léger fruit s'achevant en solin est admissible lorsqu'elles ne seront pas construites en pierre, elles seront obligatoirement enduites. Les conduits apparents en saillie ne sont pas admis.

Les barreaudages devront être métalliques, droits et verticaux. Les ferronneries seront prises dans le tableau des ouvertures. Les divers tuyaux ne devront pas être apparents, dans la mesure du possible.

• Toitures Pour les constructions à usage d’habitation :

• Les couvertures en bac acier sont interdites. • Les couvertures en canalite devront être recouvertes de tuiles. La pente des toitures devra être comprise entre 25 et 35 %, cependant les toits terrasses sont également admis.

Pour les constructions à usage d’activités économiques (agricole, artisanal, …) : • Les couleurs des toitures devront permettre une bonne intégration du bâtiment à l’environnement. Les matériaux brillants, réfléchissants ou de couleur vive sont interdits.

Toutefois, pour tous les types de constructions : • Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisés sur les toits à condition de s’intégrer à la pente du toit pour éviter les effets de superstructure ajoutée.

Les toitures terrasses végétalisées ne sont pas admises sauf exigences techniques, dans ce cas les règles ci-dessus concernant la pente ne sont pas applicables.

• Eléments techniques Les souches de cheminées et de ventilation seront réalisées aussi près que possible du faîtage. Elles devront avoir une forme simple parallélépipédique ; un léger fruit s’achevant en solin est admissible ; lorsqu’elles ne seront pas construites en pierres, elles seront obligatoirement enduites. Les conduits apparents en saillie des façades sont interdits. Les barreaudages devront être métalliques, droits et verticaux. Les ferronneries seront prises dans le tableau des ouvertures. Les divers tuyaux ou conduits d’évacuation et d’alimentation apparents sur les façades, autres que les descentes d’eaux pluviales, sont interdits.

Règlement

129

Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Les antennes et paraboles, les groupes de production d’énergie ou autres et leur alimentation ou évacuation doivent être intégrés à la construction et ne pas être visibles depuis l’espace public. Les paraboles d’un diamètre supérieur à 0,90 mètre sont interdites.

• Les climatiseurs

Pour les nouvelles constructions

D'une façon générale, ces installations et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. La conception et l’implantation des installations d’extraction d’air et de ventilation devront être intégrées dans la construction, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement à la construction.

Pour les constructions existantes

Ces installations doivent être disposés de manière à être intégrés à la construction existante (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade).

• Menuiseries Les portes, les fenêtres, portes fenêtres, volets, vitrines de commerces doivent être réalisés avec des menuiseries en bois ou en métal à peindre permettant de valoriser le patrimoine architectural. Les couleurs vives sont interdites, le blanc et noir sont à proscrire sur les volets et portes à panneaux pleins. Les coffres de volets roulants devront être intégrés à la construction et ne pas constituer de surépaisseur ou occulter une partie des ouvertures. D'une façon générale, les vitrages seront « à grands carreaux » de 2, 4, 6 ou 8 éléments, de grands vitrages sont admis dans la mesure où ils contribuent à la mise en valeur de l'architecture de la construction. Les Z de maintien sont à proscrire.

• Annexes Les annexes devront présenter un aspect en harmonie avec la construction principale.

Les clôtures autres que les clôtures à usage agricole seront constituées : - soit d’un grillage simple torsion ou treillis à mailles soudées ; - soit d’un mur bahut maçonné enduit d’une hauteur maximum de 0,60 m par rapport au terrain naturel et pouvant être surmonté d’un grillage simple torsion ou d’un treillis à mailles soudées selon une maille rectangulaire de couleur. Le mur bahut peut être également en gabion. De part et d’autre des portails, les murs maçonnés d’une hauteur maximum de 1,80 m. sont autorisés sur une longueur de 3 m. Du fait du risque inondation, le mur ou mur bahut doit être transparent à 30% sur une hauteur de 0,20 m ; - Les teintes autorisées pour les grilles et grillages sont : vert, gris, beige, marron et leurs dérivés. les couleurs vives, blanche et noire sont proscrites.

La hauteur totale des clôtures (mur bahut + grillage ou grillage seul) ne doit pas dépasser 1,80 m.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie de circulation publique ou privée. La superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12 m² (hors emplacement pour personne handicapée).

Règlement

130

Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

La zone N comprend des espaces boisés classés à conserver au titre des articles L.113-1 à L.113-7 du code de l’urbanisme.

Les arbres existants en bon état doivent être maintenus, toutefois lorsque le parti architectural l’exigera valablement, ceux-ci pourront être remplacés par des arbres plus jeunes.

Les plantations sur les parcelles supports des constructions, devront être de préférence composées d’arbres d’essences locales (platanes, tilleuls, noyers, …), conformément à la tradition locale. Les espaces extérieurs devront être étanchés le moins possible (ex. pose de dallages sur sable avec géotextile). Les haies devront être composées à partir de végétaux locaux et mélangés, adaptés à la région. Espace boisés, alignements d'arbres ou haies identifiés au titre du L 151-19 du code de l’urbanisme : Les espaces boisés, les haies et les alignements d’arbres à préserver au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont repérés avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement.

Il importe que ces structures soient préservées dans le temps sans pour autant les figer dans leur état actuel. Ainsi les haies peuvent être déplacées, remplacées, recomposées pour des motifs d’accès, de composition architecturale, … à partir du moment où la structure du paysage n’en est pas altérée. Tous travaux modifiant ou détruisant un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l‘urbanisme, nécessite une demande d’autorisation préalable.

Dans le secteur Nf soumis au risque incendie feu de forêt, il est exigé : • le débroussaillement dans un périmètre de 50 mètres autour des habitations, • le déboisement sur une distance de 8m autour des constructions, • l’interdiction de planter des résineux ou des chênes verts.

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales s'ils ne sont pas enterrés doivent faire l'objet d'un aménagement urbain et paysager sécurisé. Ils devront être accessibles et faciles d'entretien.

Non réglementé.

Non réglementé.