Zone UP

Dans la zone UP et le secteur UPc sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions à usage industriel, • les constructions à usage de commerce, de bureaux, d'artisanat autre que celles admises à l’article UP2 • Les constructions à usage d'entrepôt sauf celles admises à l’article UP2 • Les installations classées, sauf celles admises à l’article UP2 • Les travaux, installations et aménagements suivants : o parcs d'attractions, o dépôts de véhicules, sauf ceux admis à l’article UP2 o garages collectifs de caravanes, o les carrières, o les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, o le stationnement des caravanes, HLL et le camping hors des terrains aménagés, sauf celui admis à l’article UP-2. • Les constructions à usage d'habitat autre que celles admises à l’article UP2

Dans le secteur UPa sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions à usage industriel, • Les installations classées, sauf celles admises à l’article UP2 • Les travaux, installations et aménagements suivants : o parcs d'attractions, o dépôts de véhicules, sauf ceux admis à l’article UP2 o garages collectifs de caravanes, o les carrières, o les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, o le stationnement des caravanes, HLL et le camping hors des terrains aménagés, sauf celui admis à l'article UP-2

Règlement

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• Les constructions à usage d'habitat autre que celles admises à l’article UP2

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES

Dans l'ensemble de la zone UP, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à conditions de respecter les dispositions mentionnées :

• Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole dans la limite de 150 m² de surface de plancher ;

Dans la zone UP et le secteur UPc, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à conditions de respecter les dispositions mentionnées :

• l'aménagement et l'extension des constructions à usage d'entrepôt existantes sous réserve de ne pas aggraver les nuisances ou les inconvénients qu'elles présentent, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU.

• l'aménagement et l'extension des constructions à usage de bureaux, artisanat, commerce sous réserve de ne pas aggraver les nuisances ou les inconvénients qu'elles présentent, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU.

• l'aménagement des dépôts de véhicules existants sous réserve de ne pas aggraver les nuisances ou les inconvénients qu'ils présentent,

• les dispositifs liés à la production d’énergie solaire, à condition d’être installés en toiture et d’être intégrés à la pente du toit.

• l'aménagement des installations classées existantes sous réserve de ne pas aggraver les nuisances ou les inconvénients qu'elles présentent,

• les constructions et installations y compris classées aux services publics ou d'intérêt collectif. (voirie, réseaux divers, maison des jeunes et de la culture, etc.) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux.

• les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions autorisées ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

• l'aménagement et l'extension des constructions à usage d'habitat dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU et sans possibilité de création de nouveaux logements.

• les dépendances et annexes aux habitations dans la limite de 100 m² de surface de plancher ainsi que les piscines.

• les changements de destinations à usage de bureaux, commerces, artisanat. • Le stationnement de caravanes dans la limite d'une unité par entité foncière.

Dans le secteur UPa et son sous-secteur UPac les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à conditions de respecter les dispositions mentionnées :

• l'aménagement des dépôts de véhicules existants sous réserve de ne pas aggraver les nuisances ou les inconvénients qu'ils présentent,

• les dispositifs liés à la production d’énergie solaire, à condition d’être installés en toiture et d’être intégrés à la pente du toit.

• l'aménagement des installations classées existantes sous réserve de ne pas aggraver les nuisances ou les inconvénients qu'elles présentent,

• les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs traitement des déchets, etc.) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux.

• les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions autorisées ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

• l'aménagement et l'extension des constructions à usage d'habitat dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU et sans possibilité de création de nouveaux logements.

• les dépendances et annexes aux habitations ainsi que les piscines.

Règlement

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

• les changements de destinations à usage de bureaux, commerces, artisanat. • Le stationnement de caravanes et HLL, dans la limite d'une unité par entité foncière.

Dans le secteur UPc et le sous-secteur UPac, les constructions autorisées doivent respecter les mesures spécifiques liées aux périmètres de protection rapprochée du captage d’eau potable des Neuf Fonds (cf. article 17 des dispositions générales).

Afin de prendre en compte le PEB (Plan d'Exposition au Bruit) de la base aérienne et à l'appui du document graphique (pièce 5.2), il conviendra de se reporter à l'annexe 6 du règlement pour les prescriptions relatives à la maîtrise de l'urbanisation au titre de l'article L.147-5 du code de l'urbanisme. Ces prescriptions sont opposables aux occupations du sol admises dans la zone UP.

Afin de prendre en compte le risque lié aux canalisations de transport de matières dangereuses, il convient de se reporter à l'annexe 5 du règlement.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Lorsqu'un terrain est enclavé, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds dans les conditions de l'article 682 du code civil.

Accès : L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le long des routes départementales et nationales, les accès directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. Tout accès particulier secondaire est interdit à partir des routes départementales. Pour les nouveaux accès ceux-ci devront être aménagés de façon à limiter les impacts sur la circulation et devront être regroupés. Afin d'assurer la sécurité des usagers et des riverains, une entrée charretière (entrée privative non close) devra être aménagée dès que la configuration parcellaire et du bâti le permet. Celle-ci devra être à même d'accueillir deux véhicules.

Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les voies de desserte appelées à être classées ultérieurement dans le domaine public devront avoir une plate-forme minimale de 6 mètres et une largeur de chaussée minimale de 5 mètres. La partie terminale des voies en impasse desservant de plus de 30m devra être aménagée afin de permettre à tous les véhicules de faire demi-tour aisément par un aménagement approprié.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSINISSEMENT EAU

POTABLE Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

DECI : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit comporter une défense extérieure contre l'incendie (DECI). Elle doit être assurée par un hydrant normalisé assurant un débit de 60 m3/h pendant au minimum 2 heures et implanté à moins de 150 mètres de la construction accessible par une voie praticable aux véhicules de secours.

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Les règles techniques pour la défense extérieure contre l’incendie sont fixées par l’autorité compétente, il convient de les prendre en compte au moment des autorisations du droit des sols.

ASSAINISSEMENT Le raccordement au réseau collectif d’assainissement sera de type séparatif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées

Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal, industriel ou commercial est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que ces effluents doivent présenter pour être reçus. En cas de contre-pente, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement. Le rejet des eaux de vidange de piscines dans le réseau collectif d’assainissement est interdit en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994.

• En l'absence de réseau Les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur un dispositif de traitement individuel et traitées conformément aux exigences de la règlementation sanitaire en vigueur. La filière et les caractéristiques du système d’assainissement doivent être définies à l’appui d’une étude de sol à la parcelle, réalisée à la charge du demandeur, prenant en compte la nature des sols concernés par son implantation et le volume des rejets engendrés par le programme de construction

Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire elles doivent être dirigées sur le propre terrain du propriétaire.

S'ils ne sont pas enterrés, ces dispositifs devront faire l'objet d'un traitement urbain et paysager conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement. Les toitures doivent être obligatoirement dotées de gouttières.

Se reporter à l'annexe 4 assainissement des eaux pluviales du présent règlement pour intégrer les dispositions à respecter en fonction du foncier et du type d'urbanisation.

ELECTRICITE Sauf cas d’impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain. Sauf cas d’impossibilité technique, la distribution en énergie électrique basse tension doit être réalisée par câble souterrain ou par câble isolé pré-assemblé ou posé. Les compteurs doivent être encastrés dans les murs et ne pas former une protubérance sur les façades visibles de la voie publique.

TELECOMMUNICATION Les branchements aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain ou de façon non apparente sur la voie publique.

GAZ Les logettes de desserte et de captage devront être encastrées dans les murs.

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Dans le secteur UPc et le sous-secteur UPac, des dispositions devront être prises afin de limiter toute pollution des sols pouvant affecter le captage des eaux potables, les aménagements liés à la collecte des eaux pluviales devront être perméable et dotées de dispositifs dépolluants.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de superficie minimale de terrain pour construire. Cependant, en l’absence de réseau collectif d’assainissement, la parcelle support du projet de construction devra avoir les dimensions suffisantes pour permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Se reporter prioritairement au document graphique.

A défaut d'indication sur le plan, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : • 6 mètres par rapport à l’axe des voies ouvertes à la circulation publiques autres que départementales, • 15 mètres par rapport à l’axe des voies départementales.

Pour les voies communales, les dispositions ne s’appliquent pas : • pour l’aménagement des constructions dans les volumes existants (1), • pour l’extension des constructions existantes (1) à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale.

Toutefois, des dispositions différentes sont admises : • pour l’aménagement et l’extension des constructions existantes situées en retrait mais à moins de 5 mètres de l’alignement, à condition de ne pas réduire le recul existant • pour les voies de desserte interne des opérations d’ensemble.

Si les règles ci-dessus entraînent l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.

Les piscines devront être implantées à une distance de 1 m minimum de l'emprise des voies (publiques ou privées).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives, en préservant une transparence hydraulique.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à la demi-hauteur de la construction ; cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. Cette distance minimale passe à 6 mètres pour les constructions agricoles.

Ces règles ne s’appliquent pas à l’aménagement d’un bâtiment existant. Les piscines devront être implantées à une distance de 1 m minimum des limites séparatives.

En bordure des fossés ou vallats d'écoulement des eaux de pluie, sauf identifications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions de toute nature, remblais et clôtures en dur

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doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de part et d’autre des berges. Cette disposition ne s'applique pas :

- lorsque des mesures sont prises pour assurer leur fonctionnement avec des aménagements compatibles avec l'objectif de maintenir pleinement leur fonction d'origine.

- pour l’aménagement et l’extension mesurée des constructions existantes dans la mesure où cela ne constitue pas d’entrave pour le bon écoulement des eaux.

Sont exclus de ces règles de recul les éléments architecturaux suivants : • les marquises de petites dimensions, • les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée et sas d'entrée, • les corniches, • les débords de toit.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TENEMENT

Non règlementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans l’ensemble de la zone l’emprise au sol des constructions à usage d’habitation, annexes comprises, ne doit pas dépasser 40 % de la surface totale du terrain support. 30% pour les autres destinations.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder :

• 8 mètres dans l'ensemble de la zone. Cette disposition ne s'applique pas pour l'aménagement et l'extension d'une construction existante.

Le dépassement de ces hauteurs maximales ne pourra être admis que pour les annexes fonctionnelles de la construction (cheminées, antennes…). Toutefois, dans l’ensemble de la zone, la hauteur dans une bande 4m depuis la limite séparative d’une construction (quand elle y est admise) ne doit pas excéder la moitié de la hauteur totale du bâtiment. Ces limites ne s’appliquent pas pour l’aménagement et l’extension de bâtiments existants dépassant les hauteurs admises. Pour ceux-ci, la hauteur initiale ne doit pas être augmentée après travaux.

La hauteur totale des clôtures doit être au maximum de 1,80 mètres. Les murs de soutènement ne doivent pas excéder la hauteur du terrain naturel qu’ils supportent et peuvent être surmontés d'une clôture.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Tous les bâtiments sont concernés par les dispositions du présent article, aussi bien les constructions nouvelles que les aménagements ou restaurations. Le Permis de Construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme).

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1 - Adaptation au terrain – Insertion dans le site Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement pour l’aménagement des terrains ou la construction de bâtiments devront rester compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire.

2 - Aspect des constructions Il s’agit de préserver le patrimoine historique et culturel tout en permettant les pratiques d’un mode de vie contemporain et la mise en œuvre de solutions architecturales conduisant à maîtriser et à économiser l’énergie et développer celles renouvelables sous conditions du respect des dispositions ci-après.

En complément des exigences de simplicité de volume et de bonne adaptation au terrain, les règles fixées aux paragraphes ci-après tendent à préserver l’unité des constructions tant dans leur aspect que dans les matériaux utilisés. Elles doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux compatible avec l’harmonie du paysage ou des perspectives. Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction véritable (par pastiche décoratif ou folklorique). Le volume principal doit préférentiellement être implanté parallèlement à l'alignement, avec le faîtage parallèle à la voie. La construction d'un étage en retrait par rapport à la façade principale du bâtiment est interdite. Les locaux techniques de machinerie d'ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l’intérieur des volumes de toiture.

Les abris de jardin seront réalisés en bois ou murs maçonnés enduits. L’utilisation de bac acier, plaques de métal, etc. est interdit.

3 - Eléments de constructions • Façades, constructions à usage d'habitation o Composition :

La composition verticale des façades doit être marquée par l'ordonnancement des ouvertures. Les rythmes de façade devront respecter ceux de l'environnement immédiat. Le rapport entre la surface totale des ouvertures et la surface pleine devra privilégier les pleins sur le domaine public. On privilégiera sur les façades visibles depuis l’espace public, les ornementations s’harmonisant avec les constructions avoisinantes En cas de restauration, l'ornementation devra être conservée, voire reconstituée à l’identique si elle est altérée ou a été supprimée.

o Aspect des matériaux : Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. Les enduits devront être d'aspect lisse ou gratté fin. Sont interdits l'emploi de manière apparente de matériaux ayant l'aspect de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, ainsi que des enduits au rouleau ou à la tyrolienne, glaçages.

Les façades latérales et postérieures des constructions et celles des constructions annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus ; il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades.

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En cas de ravalement, toutes les façades doivent être traitées simultanément (y compris les souches de cheminée et les façades aveugles). Les descentes d’eau pluviale, devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

o Détails architecturaux : Les linteaux, les plates-bandes, les arcs... éventuellement envisagés, de pierre ou autre, tiendront leur équilibre de la réalité constructive.

Le recours aux pierres de taille standard du commerce est à proscrire pour bâtir les chaînes d'angle des piédroits des baies ou des arêtes de murs en maçonnerie de moellons. Par contre, la pierre prétaillée est admise pour réaliser des bâtiments entiers. La maçonnerie de pierre prétaillée sera soit laissée apparente et jointoyée au mortier de sable et de chaux non teintée, soit enduite au même mortier. Les maçonneries de moellons de pierre décroûtées seront obligatoirement recouvertes d'un enduit. Dans le cas d'une réalisation en pierre pré taillée apparente, l'utilisation de la pierre locale est recommandée. Sa mise en œuvre sera réalisée simplement par lits sensiblement horizontaux. Les constructions annexes réalisées en matériaux légers, briques ou parpaings seront obligatoirement enduites. Les teintes de couleur des enduits de façade seront mates, toujours de ton sable, sans jamais être blanches. L’imitation des matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts sont interdits. Les bardages ou clins en bois, bois composites ou pvc mats sont autorisées dès lors qu'il participe à l'embellissement de la façade ou sont utilisés dans un souci de performance énergétique. Les teintes blanches ou de couleurs vives sont proscrites.

• Toitures La pente devra s'harmoniser avec celles des toitures des bâtiments voisins et être comprise entre 25% et 35%. La couverture sera en tuile canal d'aspect traditionnel ou vieilli. Des pentes et aspects différents (zinc) seront acceptés uniquement sur certaines constructions existantes et en zone UA, ainsi que pour les vérandas (aspect verre). Les débords seront réalisés en génoise – chevrons – corniche en pierre naturelle. Les chenaux, gouttières et descentes seront de préférence en zinc, aluminium teinté ou cuivre, le PVC et autres matériaux sont admis sous condition d'intégration au bâti. Les ouvertures dans les toitures seront des fenêtres de toit, réalisés dans le même plan que la toiture. Les lucarnes et "chiens assis" sont à proscrire. Les toitures en "souleion" sont admises.

o Pour les constructions à usage d’habitation : • Les couvertures en bac acier sont interdites. • Les couvertures en canalite devront être recouvertes de tuiles. • La pente des toitures devra être comprise entre 25 et 35 %, cependant les toits terrasses sont également admis.

o Pour les constructions à usage d’activités économiques : • Les couleurs des toitures devront permettre une bonne intégration du bâtiment à l’environnement. Les matériaux brillants, réfléchissants ou de couleur vive sont interdits.

o Toutefois, pour tous les types de constructions : • Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisés sur les toits à condition de s’intégrer à la pente du toit pour éviter les effets de superstructure ajoutée.

D’autres conceptions de toiture pourront être envisagées. Ainsi sont autorisées les toitures terrasses (y compris végétalisées) à condition d’une intégration architecturale harmonieuse.

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• Eléments techniques Les souches de cheminées et de ventilation seront réalisées aussi près que possible du faîtage. Elles devront avoir une forme simple parallélépipédique ; un léger fruit s’achevant en solin est admissible ; lorsqu’elles ne seront pas construites en pierres, elles seront obligatoirement enduites. Les conduits apparents en saillie des façades sont interdits. Les barreaudages devront être métalliques, droits et verticaux. Les ferronneries seront prises dans le tableau des ouvertures.

Les divers tuyaux ou conduits d’évacuation et d’alimentation apparents sur les façades, autres que les descentes d’eaux pluviales, sont interdits.

• Les climatiseurs

Pour les nouvelles constructions

D'une façon générale, ces installations et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. La conception et l’implantation des installations d’extraction d’air et de ventilation devront être intégrées dans la construction, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement à la construction.

Pour les constructions existantes

Ces installations doivent être disposés de manière à être intégrés à la construction existante (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade).

• Façades, constructions à usage autre qu'habitation Les aménagements des façades ne doivent pas dépasser en hauteur les appuis de fenêtre du premier étage. En cas d'absence de percement au premier étage, ils ne devront pas dépasser la hauteur de 1 mètre partant du plafond du rez-de-chaussée. Toutefois la hauteur maximale à partir du sol ne peut excéder 5 m. Lorsque la même activité occupe plusieurs rez-de-chaussée, la devanture doit marquer la limite séparative de chaque immeuble. La composition de la devanture et l'aspect de ses matériaux doivent s'harmoniser avec la façade de l'immeuble et ne pas comporter plus de 3 aspects de matériaux différents. Les bardages métalliques sont autorisés à partir du moment où leur aspect ne porte pas atteinte au caractère des lieux avoisinants ou qu'ils répondent à une charte graphique imposée.

4 - Menuiseries Les portes, les fenêtres, portes fenêtres, volets, vitrines de commerces doivent être réalisés avec des menuiseries en bois à peindre, métal ou PVC permettant de valoriser le patrimoine architectural. Les couleurs vives sont interdites, le blanc et noir sont à proscrire sur les volets et portes à panneaux pleins. Les coffres de volets roulants devront être intégrés à la construction et ne pas constituer de surépaisseur ou occulter une partie des ouvertures. D'une façon générale, les vitrages seront « à grands carreaux » de 2, 4, 6 ou 8 éléments, de grands vitrages sont admis dans la mesure où ils contribuent à la mise en valeur de l'architecture de la construction. Les Z de maintien sont à proscrire.

5 - Clôtures Elles seront constituées :

- soit d’un grillage simple torsion ou treillis à mailles soudées ; - soit d’un mur bahut maçonné enduit d’une hauteur maximum de 0,60 m par rapport au terrain

naturel et pouvant être surmonté d’un grillage simple torsion ou d’un treillis à mailles soudées

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selon une maille rectangulaire de couleur. Le mur bahut peut être également en gabion. De part et d’autre des portails, les murs maçonnés d’une hauteur maximum de 1,80 m. sont autorisés sur une longueur de 3 m. Du fait du risque inondation, le mur ou mur bahut doit être transparent à 30% sur une hauteur de 0,20 m ; - les teintes autorisées pour les grilles et grillages sont : vert, gris, beige, marron et leurs dérivés. les couleurs vives, blanche et noire sont proscrites.

Toutefois, la rénovation de clôtures existantes ne respectant pas ces dispositions est autorisée à l’identique en termes de hauteur pour les murs et murs bahut. Le choix des matériaux devra toutefois respecter le reste de l’article 11. En cas d'effondrement, destruction partielle ou totale, la reconstruction est interdite. En cas d'effondrement, destruction partielle ou totale, la reconstruction est interdite.

La hauteur totale des clôtures (mur bahut + grillage ou grillage seul) ne doit pas dépasser 1,80 m. Pour les clôtures nécessaires autour de certaines installations sportives, la hauteur du grillage pourra excéder les hauteurs mentionnées ci-dessus. Les portails d’accès doivent être de conception simple et peints.

6 - Murs de clôture et de soutènement et ouvrages techniques Lorsqu’ils sont envisagés, ils devront être traités avec le même soin et en harmonie avec la construction principale et la clôture.

Antennes paraboliques : Celles-ci ne peuvent être implantées que sur bâtiment : préférentiellement sur toiture-terrasse avec un recul de 3 m minimum par rapport aux façades ; hors toiture-terrasse, elles seront le moins visibles possible du domaine public et ne présenteront pas de risques de chute de par leur implantation. Dans tous les cas, elles devront s'harmoniser avec le bâtiment la supportant. Les paraboles d’un diamètre supérieur à 0,90 mètre sont interdites.

Antennes relais de téléphonie mobile : Elles devront être intégrées au mieux au support ou bâtiment sur lequel elles se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible du domaine public.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Sur l’ensemble de la zone, pour tout type de construction et en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être tenu quitte de ses obligations dans les conditions prévues par l’article L123-1-12 du Code de l’Urbanisme et par les textes pris pour son application.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies ouvertes à la circulation publique. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m2, y compris les accès.

Sont exigées au minimum :

Pour les constructions à usage d'habitation : • Surface de plancher inférieure à 15 m² : aucune place de stationnement n’est exigée ; • Surface de plancher supérieure ou égale à 15 m² :

Règlement

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Surface de plancher totale après travaux

par logement

Nombre de places de stationnement à

réaliser

15m² < S< 50m²

1

50m² < S<

150m²

2

150m² < S<

200m²

200m² < S<

250m²

250m² < S<

300m²

3

4

5

par tranche de 50 m² supplémentaire

1 place supplémentaire

Pour les logements locatifs aidés, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement.

Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place pour 25m² de surface de plancher de l’établissement.

Pour les commerces d’une surface de plancher : • inférieure à 300 m² : une place de stationnement par 25 m² de surface de vente. • supérieure à 300 m² : une surface de stationnement au moins égale à 80 % de la surface de plancher de l’établissement.

Pour les constructions à usage hôtelier : -1 place par chambre -1 place pour 10 m² de salle de restaurant la disposition est cumulative.

Pour les constructions à usage artisanal : 1 place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher de la construction.

A ces places de stationnement s’ajoutent le cas échéant les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et véhicules de livraison, ainsi que les garages ou abris pour les deux roues.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de la conservation maximum des plantations existantes, de la contiguïté avec les espaces libres voisins et de la création d’espaces libres de géométrie simple, d’un seul tenant.

Chaque terrain privatif doit être aménagé en fonction de son utilisation et entretenu afin que la salubrité des lieux ne soit pas altérée, il devra être prévu de planter au moins un arbre d'ombrage d'essence méditerranéenne. Des arbres ou arbustes d'ornement devront permettre de compléter l'aménagement du terrain en fonction de sa superficie et son utilisation. L’aménagement des espaces extérieurs ne devra pas conduire à une imperméabilisation totale des sols, ils devront permettre de garder une infiltration naturelle des eaux de pluie (ex. pose de dallages sur sable avec géotextile). Les reculs par rapport à l’alignement seront traités majoritairement en espace vert.

Dans les opérations d’aménagement ou de constructions d’ensemble à dominante d’habitation, les ouvrages techniques de gestion des eaux pluviales et leurs abords s'ils ne sont pas enterrés, communs à ces opérations (tels que le bassin de rétention ou d’infiltration…), doivent (sous réserve de leurs caractéristiques propres, d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement) :

• faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative et fonctionnelle dans leur environnement naturel et bâti ;

• être conçu pour répondre à des usages ludiques ou d’agrément compatibles avec leur destination (espaces verts de détente, de jeux…).

Règlement

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales privatifs et communs s'ils ne sont pas enterrés doivent faire l'objet d'un aménagement urbain et paysager sécurisé. Ils devront être accessibles et faciles d'entretien.

Les voies et les aires de stationnement doivent comporter des plantations. Il est exigé un arbre pour 4 places de stationnement perpendiculaire et un arbre pour 2 places de stationnement longitudinal. Les arbres seront d’essences méditerranéennes, leur choix sera fait en accord avec la commune.

Les clôtures doivent être doublées d'une haie vive d'essences méditerranéennes variées. Les haies implantées en limite de propriété ou en bordure de voie publique devront respecter les règles suivantes :

• La haie sera composée d’essences variées adaptées à la composition du sol et à l’exposition ; • Les conifères et laurier-palme (prunus laurocerasus) sont interdits. Seront utilisés des arbustes

feuillus persistants et caducs à floraison ou fructification décorative. Certains disposent de feuillage panaché ou coloré ; • Elle sera composée d’environ un tiers de persistants et deux tiers de caducs.

Mélanger harmonieusement les différentes essences : • alterner les arbustes caducs et les persistants, • alterner les feuillages légers et ceux plus imposants ou denses, • alterner les arbustes à port retombant avec ceux qui sont dressés.

La liste des essences végétales sera adaptée aux fonctions souhaitées pour la haie (brise vent, brise vue, décorative, fruitière, etc.…). Les végétaux de l’espèce PRUNUS (sauf le cerisier) sont strictement interdits, en tant que vecteurs du virus de la SHARKA.

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé

Règlement

84

Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Règlement

85

Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

ZONE 1AU

Zone à vocation principale d'habitat, urbanisable à court ou moyen terme dans le cadre d'opérations d'aménagement ou de construction, selon les modalités d'aménagement et d'équipements définies par le règlement et les orientations d'aménagement et de programmation.

Elle comprend : • le secteur 1AUa, lieu-dit l'Ingroumèle, mis en œuvre pour accueillir des logements individuels, individuels groupés et collectifs, • le secteur 1AUb, chemin des Chèvres, mis en œuvre pour accueillir du logement individuel, opération d’aménagement sur l’ensemble du secteur, • le secteur 1Auc, chemin de Beaumes, mis en œuvre pour accueillir du logement individuel et individuel groupé, opération d’aménagement sur l’ensemble du secteur, • le secteur 1AUd, chemin des Ramades, mis en œuvre pour accueillir du logement individuel et individuel groupé, opération d’aménagement sur l’ensemble du secteur, • le secteur 1AUl, à vocation d'équipement d'intérêt collectif et public et son sous-secteur 1AUlc soumis aux prescriptions du périmètre de protection rapprochée B du captage des Neuf Fonts ;

Pour les secteurs 1AUa à 1AUd, le programme de construction devra respecter le secteur de mixité sociale instauré au titre de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme dans lequel au moins 30% de logements locatifs sociaux au sens de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’Habitation devront être réalisés. La disposition s’appliquera à tous programmes de plus de 5 logements.

La zone 1AU et ses secteurs sont concernés par des risques inondation liés, identifiés par une trame au document graphique.

Afin de prendre en compte le risque inondation et à l'appui du document graphique (pièce 5.1), il convient de se référer aux prescriptions du règlement du PPRI annexé au PLU en tant que servitude d'utilité publique (pièce 7.1).

Des terrains sont soumis au Plan d’Exposition au Bruit de l’Aérodrome d’Orange- Caritat.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone 1AU sauf applications contraires.

Commune de JONQUIERES

Département de Vaucluse (84150)

Plan Local d'Urbanisme

Modification n°4

3. Règlement

Elaboration du PLU

Modification n°1

Modification n°2

Modification n°3

Mise à jour n°1

Mise en compatibilité

n°1

Prescription 17 oct. 2008 22 mars 2016 13 avril 2017 28 mars 2019

05 nov. 2024

Modification n°4

13 déc. 2022

Arrêt 26 Juin 2013

Mise à l'enquête Approbation 21 oct. 2013 08 oct. 2014 12 sept. 2016 13 déc. 2016

26 juillet 2017 17 oct. 2017 09 sept. 2019 05 déc. 2019

1er juil. 2024

03 sept. 2025 10 déc. 2025

14 janv. 2025 10 déc. 2025

Atelier d'Urbanisme Michel Lacroze et Stéphane Vernier

8, place de la Poste Résidence Saint Marc

30 131 PUJAUT

Tel : 04 90 26 39 35 Fax : 04 90 26 30 76

atelier@lacroze.fr

Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

SOMMAIRE

Règlement

1

Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Règlement

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

NOTICE D'UTILISATION

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs définis à l’article L.121-1 du code de l’urbanisme. Notamment, le règlement définit les règles concernant l’implantation des constructions et le droit des sols applicable dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol.

Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment : • les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols, • les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes". Les titres II, III, IV et V déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles. Les dispositions concernant l’aspect extérieur des constructions (article 11) ont été regroupées sous le titre VII.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut : 1. Consulter les dispositions générales (titre I) qui s’appliquent à toutes les zones.

2. Repérer la parcelle sur le plan de zonage et la situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres UA, UB, UC, UD, UE, UP, 1AU, 2AU, 3AU, A et N).

3. Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones et leurs secteurs : • UA pour UA, UAa, UAb et UAc • UB pour UB, UBa, UBb, UBl et UBlc • UC pour UC, UCa, UCb et UCc • UD pour UD, UDa, UDe et UDg • UE pour UE, UEa et UEp • UF • UP pour UP, UPa, UPac, UPc • AU pour 1AU, 1AUE, 1AUEa, 1AUEb, 1AUl, 1AUlc, 2AU, 2AUa • A pour A, Ab, Ac, Ae, Af • N pour N, Nc, Nf

4. Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par quatorze articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Exemple : une construction à usage d'activité économique ne pourrait atteindre la surface d'emprise au sol maximum, éventuellement définie à l'article 1, qu'autant que le coefficient d'emprise au sol stipulé par l'article 9 le permettrait compte tenu de la surface du terrain sur lequel la construction est projetée.

Les seize articles que l'on peut retrouver dans chacune des zones sont les suivants : • Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites • Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières • Article 3 : Accès et voirie • Article 4 : Desserte par les réseaux

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

• Article 5 : Caractéristiques des terrains • Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques • Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives • Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • Article 9 : Emprise au sol • Article 10 : Hauteur maximum des constructions • Article 11 : Aspect extérieur • Article 12 : Stationnement • Article 13 : Espaces libres, plantations, espaces boisés classés • Article 14 : C.O.S. • Article 15 : obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des

constructions • Article 16 : obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Ils ne sont pas tous nécessairement réglementés.

5. Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe ainsi que des indications sur le permis de construire.

6. Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité sur les documents suivants du dossier P.L.U. : • L'annexe "Servitudes d'utilité publique" pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain. • Les annexes sanitaires "Assainissement et Eau potable" qui dressent un état de ces équipements. • Le plan de zonage du P.L.U. lequel mentionne d'autres dispositions d'urbanisme telles que les Espaces Boisés Classés, les Emplacements Réservés, etc. • Le rapport de présentation qui justifie les limitations administratives à l’utilisation du sol apportées par le présent règlement. • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation pour comprendre le parti d'aménagement et d'urbanisme recherché.

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

A - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement de plan local d’urbanisme est établi en vertu des articles L 123.1 et R 123.9 du code de l'urbanisme.

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de JONQUIERES.

2 -EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1. Les dispositions des articles R 111-2, 111-4, 111-15 et 111-21 du code de l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement : • Article R 111-2 refus ou prescriptions spéciales pour les projets de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. • Article R 111-4 refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. • Article R 111-15 refus ou prescriptions spéciales si le projet est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. • Article R 111-21 refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment : • les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier P.L.U.), • les installations classées pour la protection de l'environnement.

3. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

4. Les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation et reportés sur le plan de zonage.

A l'occasion de tous travaux, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (structure, objet, vestige, monnaie, etc.) doit être signalée immédiatement à la Direction des Antiquités Historiques et Préhistoriques. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 257 du code pénal (loi de 1941 réglementant en particulier les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement).

5. Le règlement de la voirie départementale reste opposable sur le réseau routier départemental, en particulier pour les autorisations d'accès.

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones :

1. Les zones urbaines dites “ zones U ” correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs dans lesquels les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

2. Les zones à urbaniser dites “ zones AU ” correspondant aux secteurs à caractère naturel destiné à être ouvert à l’urbanisation :

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du P.L.U.

3. Les zones agricoles dites “ zones A ” à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4. Les zones de richesses naturelles et forestières dites “ zones N ” à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière soit de leur caractère d’espace naturel.

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il faut ajouter à cela les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction et changement de destination).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

6 - TRAVAUX CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

L'aménagement, l'extension ou la reconstruction des constructions autorisées dans chaque zone est de droit dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone. L'alinéa "travaux concernant les constructions existantes" inséré dans chacun des articles 2 du règlement, vise quant à lui, à fournir certains droits à aménagement, extension ou reconstruction, pour des constructions existantes ou les projets d'extension ne respectant pas le statut de la zone.

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

Sauf prescriptions contraires, ces travaux sont également admis dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone.

7 - RAPPELS

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-3 du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l'article L 113-1 du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l'article L 113-1 du Code de l'Urbanisme. Les démolitions ne sont pas soumises au permis de démolir dans les conditions définies à l’article L.421-3 du code de l’urbanisme.

8 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ARCHEOLOGIE ET AU PATRIMOINE

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, modifiée par la loi 2003707 du 1er août 2003, les autorités compétentes peuvent décider de saisir le préfet de région si elles estiment que, dans les cas de demande de permis de construire, de démolir, d’autorisations d’installations ou de travaux divers ainsi que d’autorisation de travaux d’affouillement, ces aménagements sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance (article 5 du décret n°2002-89). Ces aménagements ne pourront être entrepris qu’après accomplissement des mesures de conservation ou de sauvegarde prescrites, le cas échéant, par le préfet de région.

Les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (article 7 du décret n°2002-89). En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la direction régionale des affaires culturelles de PACA (service régional de l’archéologie) et entraînera l’application de la loi validée du 27 septembre 1941.

Afin de préserver les quatre châteaux de la commune, ceux-ci ont été identifiés au titre de l'article L.15119 du code de l'urbanisme. Ils constituent des éléments fort du patrimoine communal et il convient de les préserver de tout pastiche architectural ou projet de construction pouvant porter atteinte à leur typicité. Pour tout projet qui serait développé sur ces ensembles paysagers, identifiés au document graphique : sont seules autorisées les aménagements et extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU en harmonie avec le bât existant. Les annexes et dépendances sont également autorisées dès lors qu'elles ne portent pas atteinte aux sites et préservent l'harmonie du site.

D'autre part des ensembles boisés, haies alignements d'arbres au cœur de la zone agricole ou naturelle ont été identifiés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme et matérialisés par une trame particulière dans le document graphique. L'article 13 de ces zones précise des dispositions spécifiques à prendre en compte pour tout projet.

9 - ADAPTATION DU REGLEMENT POUR LA PRISE EN COMPTE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT

Le texte de loi Grenelle II est un texte d’application du Grenelle Environnement et de la loi Grenelle I, sur les cinq grands chantiers que sont les énergies renouvelables, le bâtiment, les transports, les voitures propres, la gouvernance et la recherche. Il se veut également un texte de territorialisation par l’implication de l’ensemble des acteurs de proximité et par la promotion des actions sur le terrain. Compte tenu de la délibération annexée au présent PLU, basée sur l'application des articles L128-1 et L128-2 du code de l'urbanisme sont envisagées les dispositions suivantes :

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

A/ Adaptation des règles du PLU pour la prise en compte de l'environnement.

Afin de permettre une meilleure prise en compte du développement durable ; des adaptations et des décisions dérogatoires en matière d’occupation des sols peuvent être adoptées de façon à permettre aux projets de construction de :

• Réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre pour les constructions neuves et les réhabilitations.

• Réduire les consommations d’énergie du parc de bâtiments collectifs et équipement publics.

• Promouvoir le bois, éco-matériau, dans la construction et adapter les normes de construction au matériau bois.

• Faciliter la mise en œuvre de dispositif de production d’énergie renouvelable. • Autoriser le dépassement des règles de coefficient d’occupation des sols, dans une limite

de 20%, pour favoriser la réalisation de projets satisfaisant à des critères de performance énergétique élevés ou alimentés à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable. • Améliorer la performance acoustique des bâtiments neufs.

A ce sujet, afin qu’un projet puisse bénéficier de dispositions dérogatoires aux articles ci-dessous des différentes zones du PLU, le pétitionnaire devra déposer un dossier justificatif – argumenté et validé par des professionnels du bâtiment. Cependant de ces dérogations ne doit pas résulter un accroissement des risques naturels et de la vulnérabilité des constructions et populations.

Cadre dérogatoire

Les dispositions ci-dessous s'appliquent aux constructions ou éléments suivants : • constructions à énergies positives • constructions labellisées • dispositifs de productions d'énergie renouvelable.

Dispositions dérogatoires pour l'article 4

En matière de raccordement électrique, en cas de nécessité de mise en oeuvre de dispositifs de production d'énergie renouvelable des raccordements aériens sont autorisés. D'autre part les éléments nécessaires à la production peuvent être apposés en façades ou en toiture sans contrainte de localisation et d'aspect.

Dispositions dérogatoires pour l'article 6

En matière d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, les constructions ou dispositifs visés ci-dessus peuvent être implantés dans la bande de recul imposée dans le règlement sans toutefois réduire le recul de 25% par rapport à la distance retenue. En cas d'implantation à l'alignement les constructions ou dispositifs visés ci-dessus peuvent déroger à la règle sans toutefois s'implanter à plus de 5m de l'alignement de la voie.

Dispositions dérogatoires pour l'article 7

En matière d'implantation par rapport aux limites séparatives, les constructions ou dispositifs visés cidessus peuvent être implantés dans la bande de reculement imposée dans le règlement sans toutefois réduire le reculement de 25% par rapport à la distance retenue. En cas d'obligation d'implantation en limite les constructions ou dispositifs visés ci-dessus peuvent déroger à la règle sans toutefois s'implanter à plus de 5m de la limite séparative.

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Dispositions dérogatoires pour l'article 8

En cas de règlementation de la distance minimale entre deux constructions sur une même propriété, pour, les constructions ou dispositifs visés ci-dessus cette distance peu être réduite de 50%.

Dispositions dérogatoires pour l'article 9

En cas de règlementation de l'emprise au sol, pour les constructions visées ci-dessus bénéficie d'une majoration de 25% de celle-ci.

Dispositions dérogatoires pour l'article 10

Les constructions mettant en oeuvre des dispositifs de production d'énergie renouvelable en toiture peuvent déroger à la règle de hauteur maximale des constructions. Dans ce cas là la hauteur maximale des constructions y compris ces dispositifs ne peut dépasser 25% de la hauteur définie dans le règlement.

Dispositions spécifiques pour l'article 11

Il est recommandé d’utiliser : o des énergies renouvelables (énergie solaire, géothermie…) et d’avoir recours à des systèmes permettant leur utilisation pour les besoins des constructions. o des matériaux participant à l’économie d’énergie ou de ressources naturelles et plus généralement à tous les matériaux de normes - labels « HQE, BBC ou équivalents ».

Ces systèmes ou matériaux devront présenter une bonne intégration au volume et à l’aspect des bâtiments ou des espaces extérieurs où ils seront utilisés.

B/ Mise en oeuvre des infrastructures numériques

Le volet aménagement numérique des territoires est présent dans le texte portant engagement national pour l’environnement, avec l’introduction de nouvelles dispositions dans le code de l’urbanisme (CU). Art. L. 151-5 2°du CU : « Le projet d’aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant (...) le développement des communications numériques (...) retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune »

Dans les zones U et AU du PLU desservies par les infrastructures et réseaux de communications ; toute nouvelle construction, installation ou aménagement de construction devra mettre en œuvre les technologies nécessaires :

• au raccordement dans un premier temps à l'ADSL. • au raccordement dans un deuxième temps à la fibre optique. • au télé relevage des énergies électriques.

Pour tous travaux d'aménagement et de voiries, comme par exemple ceux relevant des permis d'aménager, le pétitionnaire devra mettre en oeuvre l'ensemble des infrastructures nécessaire au déploiement de l'ADSL et de la fibre optique.

10 - PRISE EN COMPTE DE LA CONTRAINTE ET DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DIVERSES

Quand deux règlements d'urbanisme se superposent sur une même zone, c'est la règle la plus contraignante qui prévaut. Ceci s'applique au règlement et ses annexes (notamment le règlement du PPRI).

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11 - ADAPTATION DU REGLEMENT POUR LA PRESERVATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

En application de l'article L.151-16 du code de l'urbanisme, dans le document graphique, la zone UA est concernée par un périmètre de protection des commerces. A l'intérieur de ce périmètre, le long des voies, le changement de destination des locaux commerciaux ou artisanaux à rez-de-chaussée sur rue est interdit. Cette mesure de protection s’inscrit dans les objectifs de diversité des fonctions et vise à assurer le maintien de la vie et de l’animation des quartiers.

12 - GESTION DU PLUVIAL ET DU PATRIMOINE HYDRAULIQUE

Afin d'assurer une prise en compte optimale des eaux pluviales, il convient de prendre en compte les dispositions suivantes :

• en matière de rejet d’eaux pluviales il convient de se reporter au titre des articles L.214-1 à L.2143 du Code de l’Environnement.

• en matière de gestion des eaux pluviales, il est nécessaire de prendre en compte la doctrine de la MISE 84 en application de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement.

• il est rappelé que le bassin versant de la Seille, qui couvre la majorité du territoire de Jonquières, s’inscrit dans le cas particulier de cette doctrine, nécessitant la prise en compte de la pluie centennale pour le calcul des rejets d’eaux pluviales

• il convient d'intégrer les préconisations de la CCPRO en matière de gestion des eaux pluviales (délibération n°10/2012 du 29 mars 2012), complémentaires aux prescriptions de la doctrine de la MISE 84, qui s’appliquent pour les projets non soumis aux obligations réglementaires. (Voir annexe du règlement)

Dans l'ensemble des zones du PLU sont autorisés les ouvrages publics relatifs à l’assainissement pluvial permettant la réduction des risques d’inondation ainsi que les exhaussements et affouillements de sols nécessaires à leur réalisation.

Pour ce qui est du patrimoine hydraulique et de l'irrigation, tout projet relevant d'une autorisation du droit des sols devra s'assurer de la permanence du réseau et de l'irrigation de fonds enclavés ou issus de divisions. Il est rappelé que lorsqu’une parcelle incluse dans le périmètre d’une ASA fait l’objet d’un morcellement, les fonds issus de ce morcellement restent inclus dans le périmètre de l’ASA. Il appartient donc à celui qui prend l’initiative et effectue la division foncière d’assurer la continuité d’acheminement de l’eau jusqu’à chaque parcelle nouvellement cadastrée ou à chaque lot. Les prescriptions de reculement par rapport aux canaux ou cours d’eau non domaniaux ne s’appliquent pas pour les équipements publics. Les aménagements et l’extension mesurée des constructions existantes sont admis : les extensions doivent se faire à l’opposé des berges.

Rappel : le réseau d’irrigation est distinct du réseau pluvial. Les eaux pluviales ne doivent pas être dirigées vers les canaux d’irrigation.

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

13 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur d'un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d'assiette de la construction avant terrassement et le point le plus haut de la construction (dans le cas des toits terrasses c'est le point le plus haut de l'acrotère qui sera pris en compte.) Cependant si la topographie des lieux nécessite des travaux de terrassements afin d'encaisser la construction dans la pente, la hauteur des travaux est calculée après travaux de terrassement.

Hauteur

Hauteur

TN

TN après travaux TN avant travaux

Dans les secteurs soumis au risque inondation la hauteur maximale des constructions est déterminé après prise en compte des hauteurs fixées par la côte de référence déterminée en annexe au règlement. (+0,70m, +1,20m, etc.).

14 - GESTION DES DECHETS ET D'ORDURES MENAGERES

• Elimination des déchets Dès l’établissement d’un règlement de collecte des déchets par le service gestionnaire, celui-ci se substituera aux dispositions du présent paragraphe. Ordures ménagères En l’absence d’un règlement de collecte des déchets, il sera demandé pour toute nouvelle construction ou aménagement nouveau, visant la création de plus de 2 logements ou 2 lots :

- Pour les bâtiments collectifs, un local de stockage des ordures ménagères adapté au nombre de logements desservis ;

- Un point de présentation pour la collecte des ordures ménagères en bordure de voie ouverte à la circulation publique, dont les caractéristiques techniques sont adaptées au nombre de logements desservis ;

- La forme, le dimensionnement et le positionnement de ces équipements, seront établis avec le service gestionnaire de la collecte des déchets.

• Déchets non ménagers Les dispositifs de stockage et de collecte des ordures non ménagères, seront établis avec le service gestionnaire de la collecte des déchets

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15 - DISPOSITION EN FAVEUR DE LA MIXITE SOCIALE

L’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux communes de mettre en place des secteurs de mixité sociale : "En cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit".

Aussi, afin d’assurer une mixité sociale et permettre l’implantation de jeunes ménages, la commune souhaite instaurer une disposition dans les secteurs AU selon laquelle les programmes de logements devront être affectés à hauteur d’au moins 30% à du logement locatif social au sens de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’Habitation. La disposition s’appliquera à tous programmes de plus de 5 logements.

16 - APPLICATION DE L’ARTICLE R.123-10-1 ANCIEN DU CODE DE L’URBANISME

Article R.123-10-1 ancien du code de l’urbanisme :

« Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »

Le présent règlement s’oppose à ce principe dans toutes les zones du PLU. Les règles édictées par le présent règlement ne sont donc pas appréciées au regard de l’ensemble du projet mais au regard de chaque lot créé ou à créer.

17- SERVITUDE RELATIVE AUX CAPTAGES D’EAU POTABLE

La commune est concernée par les périmètres de protection de deux captages d’eau potable (indice « c » sur les plans de zonage) :

- le captage du forage d’Alos sur la commune de Jonquières. Sont concernés les secteurs Ac et Nc au nord de la partie agglomérée de la commune ;

- le captage du puits des Neuf Fonts situé sur la commune de Courthézon. Sont concernés les secteurs UAc, UBc, UBlc, UCc, UPac, UPc, 1AUlc, 1AUE (et ses secteurs 1AUEa et 1AUEb) et Ac au sud de la commune en limite avec la commune de Courthézon.

Les deux arrêtés préfectoraux et les périmètres de protection associés sont reportés dans la notice (pièce 7.1.a) et le plan des servitudes d’utilité publique (plan 7.1.b) en annexe du PLU.

Les constructions autorisées dans les périmètres de protection doivent respecter les prescriptions indiquées dans les deux arrêtés.

Les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes seront soumises à l’avis de l’hydrogéologue agréé.

Règlement

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

B - PRISE EN COMPTE DES RISQUES

1. ZONE INONDABLE DE L'OUVEZE

La commune de Jonquières est soumise à l'application du PPRI de l'Ouvèze. Celui-ci a été approuvé le 30 Avril 2009. Il a fait l'objet d'une annulation partielle par décision du tribunal administratif de Nîmes en date du 17 mars 2011. Cette décision a été annulée par un jugement de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 20 juin 2013 qui rétablit pleinement le PPRI de l'Ouvèze.

Pour la prise en compte du risque inondation par le règlement du PLU, il s'agira, pour les zones concernées de se référer aux prescriptions du règlement du PPRI annexé au PLU en tant que servitude d'utilité publique (pièces 7.1 du PLU).

2. FEU DE FORETS

La commune de Jonquières est soumise pour certains secteurs à la prise en compte du risque feu de foret. Compte tenu de la nature des boisements et de l'aléa une cartographie du risque a pu être établie et intégrée au PLU. Dès lors que les terrains d'assiette d'un projet sont identifiés par un indice feu de foret "f" sur le document graphique, il convient de se reporter à l'annexe jointe au présent règlement pour assurer la prise en compte du risque. Compte tenu de la prise en compte du risque incendie il n'a pas été envisagé de Zones Urbaines Défendables (ZUD) ; ou de Zone A Urbaniser Protégeables (ZAUP).

3. MOUVEMENTS DE TERRAIN ET SISMIQUE

Le risque de retrait-gonflement des terrains argileux dont la carte d’aléa figure dans le rapport de présentation et les annexes au règlement. Dans tous les cas, y compris en aléa faible, une étude à la parcelle par un bureau spécialisé en géotechnique est préconisée afin de déterminer avec précision les caractéristiques mécaniques des sols et définir des règles de construction adaptées. Le risque sismique de niveau faible : les constructions doivent respecter les règles parasismiques définies par le décret du 22/10/2011.

4. CANALISATIONS DE TRANSPORTS D'HYRDOCARBURES ET GAZ

La commune est concernée par la présence de canalisations de transports d'hydrocarbures et de gaz. Afin de prendre en compte les dispositions spécifiques à celles-ci, il convient de se reporter aux annexes n°5 du règlement et servitudes d'utilité publique annexées au PLU.

Règlement

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Règlement

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Commune de Jonquières - Modification n°4 du PLU

ZONE UA

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone urbaine qui correspond au centre urbain traditionnel où les bâtiments sont édifiés, en règles générale, en ordre continu et à l’alignement des voies ou places. Elle a une vocation principale d’habitat, services commerces et d’activités non nuisantes pour l’habitat.

La réglementation mise en place vise à assurer la conservation de son caractère.

L’équilibre de la diversité des fonctions (habitat, services, commerces) est à préserver. L’adaptation du tissu urbain aux exigences du mode de vie actuel (salubrité, habitabilité, circulation, stationnement, espaces et places publiques) doit être possible sans altérer le caractère singulier du lieu et des édifices anciens.

Les petites activités économiques (artisan de métiers ou d'arts et commerces de proximités, etc…) peuvent y trouver leur place, en complément de celles existantes dans la mesure où elles n'apportent pas de nuisances (bruit, odeurs, etc.) par rapport à la vocation d'habitat dominante. Les constructions et les installations doivent s'intégrer par rapport à l'environnement et à l'architecture existante, elles ne doivent pas conduire à une situation d'anachronisme par rapport au village.

D'une façon générale, l'aménagement, le changement d'affectation, l'extension et les constructions nouvelles doivent s'inscrire dans le cadre de l'enveloppe générale du centre urbain. Le concepteur doit s'inspirer de la typologie des constructions existantes. Les concepts architecturaux retenus seront d'intégration et d'accompagnement au niveau des volumes, des matériaux, des ouvertures, des toitures, des menuiseries ou ferronneries etc. Sans pour autant y limiter l'expression d'une architecture contemporaine. Il en sera de même pour les aménagements extérieurs.

Elle comprend trois secteurs : • le secteur UAa correspondant au château de Beauregard ; • le secteur UAb correspondant à un secteur à une vocation d’hébergement touristique ; • le secteur UAc, situé avenue Biscarrat Bombanel, soumis aux prescriptions du périmètre de protection rapprochée B du captage des Neuf Fonts.

Une partie de la zone UA est concernée par la règlementation sur la préservation et le développement de la diversité commerciale au titre de l'article L.151-16 du code de l'urbanisme.

Des terrains sont soumis au Plan d’Exposition au Bruit de l’Aérodrome d’Orange- Caritat.

Afin de prendre en compte le risque inondation et à l'appui du document graphique (pièce 5.1), il convient de se référer aux prescriptions du règlement du PPRI annexé au PLU en tant que servitude d'utilité publique (pièce 7.1).

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.