Zone N

Intitulé du document : – N 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans le secteur N : Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 alinéa 1. Dans le secteur Nh : Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 alinéa 2. Dans le secteur Ns : Toutes les constructions.

Les éléments architecturaux ponctuels (murs, murgers, fossés en pierre, puits, fontaines, pressoirs, cabanes), identifiés au titre de l’article L.151-19° du code de l’urbanisme, ne doivent pas être démontés, sauf pour leur démolition-reconstruction dans un but de remise en état. Sont interdits, au niveau des zones humides identifiées au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme, repérés par une trame au document graphique, les affouillements et exhaussements de sol, la modification des berges, l’imperméabilisation du sol, la construction de bâtiments, la mise en place d’ouvrages et d’installations et l’assèchement, hormis les travaux d’entretien.

ARTICLE – N 2

Règlement – Modification n°2 du PLU de Journans

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

Dans le secteur N :

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- La reconstruction à l’identique après sinistre.

- Les exhaussements, terrassements et affouillements des sols strictement nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, et ceux liés à la gestion des écoulements des eaux.

- Les constructions temporaires mentionnées listées à l’article R.421-5 du code de l’urbanisme, dont les constructions nécessaires au relogement d’urgence.

S’ils sont détruits involontairement ou démolis pour être reconstruits dans un but de remise en état, les éléments protégés, identifiés au titre de l’article L.151-19° du code de l’urbanisme (murs, murgers, fossés en pierre, puits, fontaines, pressoirs, cabanes et montées d’escalier vigneronnes), devront être reconstruits à l’identique de l’état initial ou en préservant les caractéristiques conférant leur intérêt (respect des volumes, de l’aspect, des matériaux utilisés).

Dans le secteur Nh :

- La reconstruction à l’identique après sinistre.

- La réhabilitation des constructions existantes sans dépassement des emprises au sol existantes.

- Les extensions mesurées liées à l’existant dans la mesure où elles ne dépassent pas 35% de la surface de plancher (SDP) déjà construite.

- Les constructions à usage de dépendances séparées des bâtiments existants et liés à la fonction d’habitation.

- Les exhaussements, terrassements et affouillements des sols liés à la gestion des écoulements des eaux.

Intitulé du document : – N 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

- Les constructions doivent s’implanter en retrait par rapport à la limite séparative.

La

distance

comptée

horizontalement de tout point de

la construction au point de la

limite séparative qui en est le

plus rapproché doit être au

moins égale à la moitié de la

différence d’altitude entre ces

deux points, sans pouvoir être

inférieure à 3 mètres.

- Toutefois, la construction en limite séparative peut être admises dans les cas suivants :

Dans le secteur N : Non réglementée. Dans le secteur Nh : - Les constructions non jointives, sur un même tènement, doivent être implantées ainsi : - La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction à tout point d’une autre

construction, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points. - Toutefois cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. - Toutefois, une distance inférieure à la norme qui est définie ci-dessus peut être dans les cas

suivants : • Pour les constructions annexes d’une hauteur totale inférieure à 3,50 mètres. • Dans le cas d’une opération d’ensemble (permis de construire groupé), à la condition

qu’aucune pièce principale des constructions ne prenne jour sur les façades concernées. • En cas de reconstruction à l’identique après sinistre.

Intitulé du document : • La hauteur totale des

constructions n’excède pas

3,50 mètres sur la limite

séparative.

• Les

constructions

s’appuient sur des

constructions

préexistantes, elles-mêmes

édifiées en limite séparative

sur le tènement voisin.

• La reconstruction à

l’identique après sinistre.

Dans le secteur N : - La hauteur maximum des constructions à destination d’habitation mesurée à partir du sol

naturel existant jusqu’à leur sommet, ne doit pas dépasser : • 2,50 mètres pour les carports • 4,50 mètres pour les autres constructions annexes • 8 mètres pour les autres constructions.

- Il n’est pas fixé de hauteur maximale aux éléments et infrastructures techniques, dont ceux nécessaires à l’activité agricole, et équipements de services d’intérêt collectif.

Dans le secteur Nh :

- La hauteur maximum des constructions à destination d’habitation mesurée à partir du sol jusqu’au sommet du bâtiment ne doit pas dépasser 8 mètres.

- Toutefois une hauteur différente peut être admise pour les éléments techniques de grande hauteur nécessaires à l’activité agricole.

ARTICLE – N 11 ASPECT DES CONSTRUCTIONS

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances, doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.

Les prescriptions suivantes doivent être respectées :

Dans le secteur N :

1) Implantation et volume

- L’implantation, le volume et les proportions de constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible.

- La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. Par conséquent, les affouillements et exhaussements du sol autorisés dans la zone ne devront pas excéder 1 m de hauteur.

Ne sont pas concernées par les points : 2) toitures et couvertures, 3) façades et pignons cidessous : - Les vérandas et les pergolas dans la limite de 25 % de l’emprise au sol existante et adossées

à la construction principale - Les carports autorisés - Les autres annexes à l’habitation (bûchers, abris de jardin…) d’une emprise au sol inférieure

à 10 m², accolées ou non à l’habitation - Les serres et tunnels - Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

2) Toitures et couvertures

- Les toitures dites en « pointe de diamant » sont interdites. - Les pentes doivent être homogènes et comprises entre 25 % et 40 %. - Le faîtage doit être parallèle ou perpendiculaire aux faîtages voisins ou à la voie publique. - Les couvertures devront être réalisées en tuiles demi-rondes à emboîtement ou non, ou en

tuiles canal, d’aspect terre cuite et de teinte rouge nuancé. - Les toitures doivent êtres des toitures-terrasses (toitures inaccessibles de pente < 5%) ou

avoir au moins deux pans. Par exception à cette règle, les toitures mono-pentes (pente > 5%) sont autorisées pour les constructions adossées à un mur de clôture ou à un bâtiment existant. - En application de l’article L.111-16 du code de l’urbanisme, il est rappelé que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable, ne peut s’opposer, notamment, à la réalisation de toitures végétalisées.

3) Façades et pignons

- L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement, est interdit.

- Les façades et pignons doivent être constitués de pierre ou revêtus d’un enduit à la chaux ou ciment teinté pierre.

- Les teintes de menuiseries doivent être en harmonie avec leur environnement. - Les panneaux solaires et autres éléments d’architecture bioclimatique, doivent être intégrés

avec discrétion à l’enveloppe des constructions ; ceux mis en place en toiture, doivent être installés selon la même pente que la toiture, et regroupés.

4) Les clôtures

- La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser : • 2 mètres dans le cas de clôtures constituées par des haies • 1,80 mètres dans les autres cas (hauteur totale des ouvrages de clôtures, qu’ils soient constitués d’un grillage, d’un mur, d’un mur-bahut avec dispositif le surmontant…).

- Dans le cas où une recherche architecturale d’ensemble n’est pas entièrement conforme aux règles ci-dessus, l’aspect des clôtures peut être examiné sur le seul critère de la concordance avec le caractère général du site.

- La hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l’autorité compétente en fonction de la nature particulière de l’installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage.

- Les dispositions de l’article L.372-1 du code de l’environnement, introduites par la loi n°202354 du 2 février 2023, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, s’appliquent.

Dans le secteur Nh :

1) Implantation et volume

- L’implantation, le volume et les proportions de constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible.

- La construction doit s’adapter à la topologie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage.

- L’implantation des constructions doit se faire à minima au même niveau que l’axe de la chaussée.

2) Toitures

- Les couvertures devront être réalisées en tuiles ou demi-rondes à emboîtement ou non, ou en tuiles canal d’aspect terre cuite et de teinte naturelle rouge vieillie.

- Les toitures doivent avoir au moins deux pans, sauf si elles sont adossées à un mur de clôture ou à un bâtiment.

- Les toitures dites en « pointe de diamant » sont interdites. - Les pentes doivent être homogènes et comprises entre 25 % et 40 %. - Le faîtage doit être parallèle ou perpendiculaire aux faîtages voisins ou à la voie publique. - Le faîtage des constructions isolées doit être perpendiculaire à la ligne de plus grand pente

et parallèle à la plus grande dimension du bâtiment. - Les forgets de toiture doivent dépasser de 0,50 m le nu extérieur des murs sauf en limite de

propriété où la toiture ne doit pas dépasser le mur.

Règlement – Modification n°2 du PLU de Journans

3) Les éléments de surface

- Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement.

- L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.

- Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement.

- Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées.

4) Façades et pignons

- Les façades et pignons doivent être constitués de pierre ou revêtus d’un enduit à la chaux ou ciment teinté pierre.

- Les constructions de moins de 10 m² au sol et de moins de 3,50 mètres de hauteur totale peuvent être constituées de bois.

5) Les clôtures

- En règle générale, les clôtures doivent : • être d’aspect sobre et en concordance avec le paysage environnant. • être constituées de haies vives, ou bien avoir une hauteur maximale de 2 mètres.

- Toutefois, si la nature particulière de l’installation ou de la construction ou la topographie du terrain l’exige, des clôtures d’une hauteur supérieure peuvent être admises.

- Dans le cas où une recherche architecturale d’ensemble n’est pas entièrement conforme aux règles ci-dessus, l’aspect des constructions peut être examiné sur le seul critère de la concordance avec le caractère général du site.

- La hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l’autorité compétente en fonction de la nature particulière de l’installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage.

- Les dispositions de l’article L.372-1 du code de l’environnement, introduites par la loi n°202354 du 2 février 2023, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, s’appliquent.

Intitulé du document : – N 9 EMPRISE AU SOL

Non réglementée.

Intitulé du document : – N 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

- La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas de dispositions réglementaires. Toutefois, les constructions à vocation d’activité doivent être accompagnés d’un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans le paysage.

Les haies, alignements d’arbres isolés identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions de cet article et doivent être protégés.

Si leur destruction – partielle ou totale - s’avère inévitable pour un projet de construction ou de voirie, ou pour un projet relatif à la bonne exploitation agricole, des mesures compensatoires sont imposées : - si les conditions techniques le permettent, le déplacement de l’élément sera préféré à

l’arrachage ou l’abattage ; - dans le cas de l’arrachage ou l’abattage, la plantation d’essences identiques, à

l’emplacement même ou à proximité immédiate du site et à volume équivalent à l’élément détruit.

Il peut toutefois être dérogé à ces mesures compensatoires : - pour des raisons d’accès ; dans ce cas, les mesures compensatoires peuvent être réalisées

selon un volume moindre que l’élément supprimé, mais resteront mises en œuvre autant que possible ; - pour des raisons de sécurité liées notamment au manque de visibilité ; - pour des raisons sanitaires liées notamment à l’état des arbres.

Intitulé du document : – N 12 STATIONNEMENT

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privés, susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

Dans le secteur Nh :

Règlement – Modification n°2 du PLU de Journans

- La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière est de 25 m², y compris les accès.

Intitulé du document : – N 3 ACCES ET VOIRIE

- Toute construction ou occupation du sol qui le nécessite doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert.

- Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

ARTICLE – N 4

Règlement – Modification n°2 du PLU de Journans

1) Eau potable

- Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Toutefois l’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages agricoles, artisanaux et de jardinage, à l’exclusion des usages sanitaires ou liés à l’alimentation humaine.

- Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée à un dispositif d’assainissement individuel préconisé dans le schéma directeur d’assainissement. Il devra être conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

2) Assainissement des eaux usées

- Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée à un dispositif d’assainissement individuel préconisé dans le schéma directeur d’assainissement. Il devra être conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

- L’évacuation des eaux usées d’origine artisanale ou agricole, si elle est autorisée doit être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement

- Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux pluviales.

Les eaux pluviales doivent être déversées vers le réseau collecteur s’il existe ou, à défaut, dirigées par des aménagements appropriés vers un déversoir.

- Dans tous les cas, les aménagements nécessaires sont à la charge du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

- Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. L’évacuation des eaux de ruissellement doit si nécessaire être assortie d’un pré-traitement.

4) Electricité – téléphone – fibre - gaz Les réseaux doivent être établis en souterrain.

5) Eclairage des voies

Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation.

ARTICLE – N 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

En l’absence de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, l’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques, ou une superficie insuffisante ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme aux règlements sanitaires en vigueur et aux préconisations du schéma directeur d’assainissement. Ainsi une superficie minimale pourra être imposée.

ARTICLE – N 6

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PAR RAPPORT AUX VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

- Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies communales à caractère de rues et de chemins et également par rapport à tous les chemins ruraux.

- Toutefois, pour des raisons de sécurité, d’architecture et d’urbanisme, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites.

SOMMAIRE

Règlement – Modification n°2 du PLU de Journans

TITRE I – DISPOSITONS GENERALES

3

TITRE II – DISPOSITONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

7