Le règlement de Kœnigsmacker, texte intégral

Sont interdits :

Les constructions à usage : - d’exploitation forestière ; - de commerce de gros ; - d’industrie ; - d’entrepôt.

Sont admises sous conditions, les constructions à usage : - d’artisanat et commerce de détail, - de bureaux et les constructions liées aux activités artisanales de production, de construction et de réparation (autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire), - d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, - de cinéma,

à condition qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs…)

- L’hébergement hôtelier et touristique à condition que les constructions n’accueillent pas de terrain de camping ou de caravanes.

- Les exploitations à usage agricole à condition :

a) qu'elles soient liées à l'exploitation d'une activité agricole existante sur le terrain considéré,

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b) qu’il s’agisse d’une extension à usage de stockage de matériel ou liée à une mise aux normes de l’exploitation,

c) qu'elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs…).

- Dans le secteur du PPRi, les occupations et utilisations du sol admises dans la zone sont autorisées sous certaines conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation fixées par le P.P.R.I., document de référence annexé au P.L.U. - Dans les zones inondables, afin d’être compatible avec le PGRI, les côtes de référence à prendre en compte correspondent aux cotes de référence précisées sur les plans du PPRI augmentées de 0,30 mètre.

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1 – Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches.

2. Les constructions annexes (garages et autres dépendances : abris de jardin, remises…) peuvent s’implanter librement par rapport aux voies et emprises publiques. Toutefois, l’alinéa 1er s’applique dans la mesure où les constructions annexes sont édifiées en façade sur rue.

3. Pour les constructions en angle de rues, une des façades de la construction doit être implantée dans le prolongement de la façade de la construction voisine la plus proche. Pour l’autre façade, l’implantation est laissée libre. Néanmoins, il pourra être demandé un recul par rapport à la voie pour l’une des façades de la construction pour des questions de visibilité et de sécurité pour les usagers de la route.

4. Les espaces entre les voies publiques et les façades doivent être laissés libres de constructions et de clôtures, sauf dans le cadre d'un aménagement public.

5. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

6. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

7. L’isolation par l’extérieur est autorisée en saillie des façades des constructions existantes. La saillie est limitée à 0,20 mètre sur l’alignement des façades existantes. Les saillies sur le domaine public sont autorisées à condition de ne pas nuire à la circulation piétonne dans le respect des normes PMR.

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2 – Implantations par rapport aux limites séparatives

1. Sur une profondeur de 25 mètres à partir de l'alignement (limite entre le domaine public et le domaine privé), les constructions doivent être édifiées en ordre continu d'une limite latérale à l'autre.

Toutefois, lorsque le terrain a une façade sur rue supérieure ou égale à 10 mètres, l'implantation sur une seule des limites est autorisée. Le retrait, par rapport à l’autre, devra être au moins égal à 3 mètres. Dans ce cas, la continuité bâtie sera assurée par un élément de liaison (porche…).

2. Au-delà de cette profondeur de 25 mètres, les constructions principales doivent être édifiées soit en limite séparative, soit en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives. Ce retrait devra être au moins égal à 3 mètres.

3. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

4. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

5. L’isolation par l’extérieur est autorisée en saillie des façades des constructions existantes. La saillie est limitée à 0,20 mètre sur l’alignement des façades existantes. Les saillies sur le domaine public sont autorisées à condition de ne pas nuire à la circulation piétonne dans le respect des normes PMR.

6. Un recul de 6 mètres des constructions par rapport aux berges des cours d’eau doit être respecté.

3 – Hauteur des constructions

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 11,5 mètres au faîtage, toutes superstructures comprises à l'exception des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminée, locaux techniques…

2. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement.

Lorsque le terrain naturel est en pente (supérieur à 10 %), les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.

3. Pour les constructions annexes non accolées à la construction principale, la hauteur hors tout de la construction projetée est fixée à 4 mètres.

4. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

4 – Emprise au sol L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 20m2 par unité foncière.

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1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

- le volume et la toiture, - les matériaux, l'aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que les percements et les balcons, - l'adaptation au sol.

2. Sont autorisés les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques…). Les panneaux solaires et les cellules photovoltaïques devront être intégrés à la toiture. Les superstructures et éléments techniques dépassant de la toiture devront, autant que faire ce peut, être regroupés sur la toiture (éolienne, cheminée, antenne…). Les éoliennes sur mât devront être implanté en retrait par rapport à l’autre limite (ou les autres limites) devra être au moins égal à la moitié de la hauteur au faitage, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Les systèmes de climatisation ne pourront pas être installés sur la façade sur rue principale et devront être le moins visibles possible ou masqué depuis le domaine public.

3. Toitures et volumes pour les constructions principales - Les égouts de toit et faîtages principaux seront parallèles aux voies de desserte, ou bien suivant l’orientation du bâti environnant. - Les matériaux de couverture seront en tuile ou en ardoise. - Les toitures plates ou toitures terrasses ne sont pas autorisées lorsqu’elles sont visibles depuis le domaine public.

Toitures et volumes pour les constructions annexes : les matériaux de couverture auront un aspect tuile ou ardoise.

4. Murs et façades - Les prescriptions et palette de couleurs des façades du cœur de village en annexe du présent règlement devront être respectées. - Les maçonneries traditionnelles seront autant que possible conservées et restaurées. - Les couleurs des murs et façades : se référer aux prescriptions et palette de couleurs des façades du cœur de village en annexe. - Les matériaux destinés à être recouverts par un enduit de finition (agglomérés, gobetis, barbotine, parpaings…) ne pourront pas rester à nu. - Les façades ne pourront pas être recouvertes d’un revêtement métallique.

5. Percements - Les fenêtres en façade sur rue seront à dominante verticale (plus hautes que larges).

6. Clôtures : - Les clôtures sur rues principales sont interdites : rue de la croix, rue de l’église, rue de la côte, rue de Sierck (du 1 jusqu’au 47 inclus des deux côtés de la rue), place de la halle, rue de Thionville (du 1 jusqu’au 58 inclus). Dans les autres rues, les clôtures seront composées d’un mur de 80 cm surmonté ou non d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie, le tout ne dépassant pas 1,20m.

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- En limite séparative, les clôtures seront constituées soit d’un mur plein, soit d’un mur bahut surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie ou d’un grillage, l’ensemble ne dépassant pas 1,80 mètre de hauteur. Cependant dans les 5 premiers mètres comptés depuis l’alignement, la hauteur de la clôture en limite séparative sera composée d’un mur de 80 cm surmonté ou non d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie, le tout ne dépassant pas 1,20m

- Dans le cas de clôture surmontant un mur de soutènement, la déclaration préalable concernant cette clôture sera examinée au cas par cas et la hauteur autorisée pourra être inférieur ou supérieur à 1,80 mètre.

- Dans les zones inondables, les clôtures doivent être non pleines afin de préserver le libreécoulement des eaux en zone inondable.

5. Concernant les façades remarquables repérées sur les documents graphiques du règlement par le symbole Ø de couleur verte : les éléments architecturaux (encadrements de portes ou de fenêtres existants, décors de façades, …) identifiés sur le document illustré joint en annexes du PLU, sont à conserver ou à rétablir.

6. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées.

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations

et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au

minimum :

- logement

2 emplacements (hors garage)

- hôtel

1 emplacement par chambre

- restaurant

1 emplacement pour 12 m2 de salle.

- commerce inférieur ou égal à 100 m2 de la surface de vente

1 emplacement pour 40 m2

- commerce supérieur à 100 m2 de la surface de vente

2 emplacements pour 40 m2

- bureau

1 emplacement pour 30 m2

- hôpital, clinique

1 emplacement pour 5 lits

- maison de retraite

1 emplacement pour 10 lits

- artisanat

1 emplacement pour 100 m2

- atelier automobile

1 emplacement pour 100 m2

- Pour les équipements publics, le stationnement des véhicules doit être suffisant pour accueillir le stationnement lié à l’activité (stationnement pour les employés, visiteurs…).

2. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul

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ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.

3. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat : - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, - soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme dans un parc privé de stationnement au titre des obligations visées ci-dessus, elle ne peut être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

Si les travaux ou construction ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation prévue à l’article L.421-1, les dispositions contenues dans le P.L.U. relatives à la réalisation d’aires de stationnement, s’appliquent.

4. Dans le cadre d’opération ne nécessitant pas d’autorisation de construire, des emplacements de stationnement devront être prévus. Leur nombre sera déterminé par rapport à l'alinéa 1.

5. Concernant le stationnement des vélos, il est demandé pour les constructions nouvelles :

- Pour l’habitat collectif : une aire de stationnement couverte de surface totale équivalent à 1 m2 minimum par logement. - Pour toutes les autres constructions : une aire de stationnement couverte d’une surface correspondant au besoin de la construction (en fonction du taux et du rythme de sa fréquentation, de sa nature, …).

SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Il convient de se référer au règlement et aux prescriptions de chaque gestionnaire des réseaux.

1 - Accès 1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. La création ou la modification d’un accès individuel dans les sections de la R.D.2 et de la

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R.D.62 est interdite hors agglomération au sens de l’article R1 du Code de la Route.

3. Les accès admis hors agglomération sur les RD pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public.

2 – Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

1 - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

2 – Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement si celui-ci communique avec une station d’épuration de capacité suffisante. Le constructeur devra, en outre, se référer aux prescriptions du gestionnaire du réseau.

Si le réseau collectif n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à l'arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5.

Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être raccordées ultérieurement sur le réseau public à sa réalisation.

Les effluents devront être compatibles en nature et en charge avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

2. Eaux pluviales

La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est privilégiée.

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et

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maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Le constructeur doit, en outre, se référer au règlement sanitaire départemental et aux prescriptions du gestionnaire du réseau.

En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales.

3 – Électricité et réseaux de communications électroniques

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone, du très haut débit (fibre optique) et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

En cas de modification des réseaux, l’enfouissement devra être réalisé, sauf en cas de contraintes techniques.

Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone, du très haut débit et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. La mise en place de l’éclairage public doit être à basse consommation (ampoules Led, système d’abaissement de tension…).

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Sont interdits :

Les constructions à usage : - d’exploitation forestière ; - de commerce de gros ; - d’industrie ; - d’entrepôt.

Sont admises sous conditions, les constructions à usage :

- d’artisanat et commerce de détail, - de centre de congrès et d’exposition, - de bureaux, - les constructions liées aux activités artisanales de production, de construction et de réparation (autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire), - d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, - de cinéma, à condition qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs…)

- L’hébergement hôtelier et touristique à condition que les constructions n’accueillent pas de terrain de camping ou de caravanes.

- Dans le secteur du PPRi, les occupations et utilisations du sol admises dans la zone sont autorisées sous certaines conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation fixées par le P.P.R.I., document de référence annexé au P.L.U.

- Dans les zones inondables, afin d’être compatible avec le PGRI, les côtes de référence à prendre en compte correspondent aux cotes de référence précisées sur les plans du PPRI augmentées de 0,30 mètre.

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SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1 – Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

2. Dans le secteur Ubs, ce recul est ramené à 3 mètres minimum de l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

3. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement.

4. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.

5. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

6. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

7. L’isolation par l’extérieur est autorisée en saillie des façades des constructions existantes. La saillie est limitée à 0,20 mètre sur l’alignement des façades existantes. Les saillies sur le domaine public sont autorisées à condition de ne pas nuire à la circulation piétonne dans le respect des normes PMR.

8. Un recul de 6 mètres des constructions par rapport aux berges des cours d’eau doit être respecté.

2 – Implantations par rapport aux limites séparatives

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

3. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

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4. L’isolation par l’extérieur est autorisée en saillie des façades des constructions existantes. La saillie est limitée à 0,20 mètre sur l’alignement des façades existantes. Les saillies sur le domaine public sont autorisées à condition de ne pas nuire à la circulation piétonne dans le respect des normes PMR.

4 – Hauteur des constructions

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 11,5 mètres au faîtage, toutes superstructures comprises à l'exception des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminée, locaux techniques….

2. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement.

Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieur à 10 %) les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.

3. Les constructions annexes non accolées à la construction principale ne pourront dépasser 4 mètres comptés du sol au faîtage.

4. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

5 – Emprise au sol L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 20m2 par unité foncière.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

- le volume et la toiture, - les matériaux, l'aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que percements et balcons, - l'adaptation au sol.

Prescriptions particulières : a) Toitures et volumes pour les constructions principales : les matériaux de couverture seront en tuile ou en ardoise.

Toitures et volumes pour les constructions annexes : les matériaux de couverture auront un aspect tuile ou ardoise.

b) Façades : les façades des constructions annexes seront enduites ou d’aspect bois

c) Clôtures : les clôtures seront composées d’un mur de 80 cm surmonté ou non d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie, le tout ne dépassant pas 1,20m.

- En limite séparative, les clôtures seront constituées soit d’un mur plein, soit d’un mur bahut surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie ou d’un grillage, l’ensemble ne dépassant pas

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1,80 mètre de hauteur. Cependant dans les 5 premiers mètres comptés depuis l’alignement, la hauteur de la clôture en limite séparative sera composée d’un mur de 80 cm surmonté ou non d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie, le tout ne dépassant pas 1,20m - Dans le cas de clôture surmontant un mur de soutènement, la déclaration préalable concernant cette clôture sera examinée au cas par cas et la hauteur autorisée pourra être inférieur ou supérieur à 1,80 mètre. - Dans les zones inondables, les clôtures doivent être non pleines afin de préserver le libreécoulement des eaux en zone inondable.

2. Sont autorisés les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques…). Les panneaux solaires et les cellules photovoltaïques devront être intégrés à la toiture. Les superstructures et éléments techniques dépassant de la toiture devront, autant que faire ce peut, être regroupés sur la toiture (éolienne, cheminée, antenne…). Les éoliennes sur mât devront être implanté en retrait par rapport à l’autre limite (ou les autres limites) devra être au moins égal à la moitié de la hauteur au faitage, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Les systèmes de climatisation ne pourront pas être installés sur la façade sur rue principale et devront être le moins visibles possible ou masqué depuis le domaine public.

3. Concernant les façades remarquables repérées sur les documents graphiques du règlement par le symbole Ø de couleur verte : les éléments architecturaux (encadrements de portes ou de fenêtres existants, décors de façades, …) identifiés sur le document illustré joint en annexes du PLU, sont à conserver ou à rétablir.

4. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées.

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et

utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

- les habitations de moins de 75m2

2 emplacements

- les habitations de 75m2 ou plus

3 emplacements

- hôtel

1 emplacement par chambre

- restaurant

1 emplacement pour 10 m2 de salle.

- commerce inférieur ou égal à 100 m2 de la surface de vente

1 emplacement pour 40 m2

- commerce supérieur à 100 m2 de la surface de vente

2 emplacements pour 40 m2

- bureau

1 emplacement pour 15 m2

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- hôpital, clinique - maison de retraite - artisanat - atelier automobile - habitat partagé sénior

1 emplacement pour 3 lits

1 emplacement pour 3 lits 1 emplacement pour 50 m2 2 emplacement pour 50 m2

1 emplacement par studio

- Pour les équipements publics, le stationnement des véhicules doit être suffisant pour accueillir le stationnement lié à l’activité (stationnement pour les employés, visiteurs…).

2. A l’exception des équipements publics, en supplément du nombre de places prévues au premier alinéa, les aires de stationnement devront être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité.

3. Les emplacements prévus à l'alinéa 1 pour les constructions à usage d’habitat seront réalisés sur le domaine privé, en sus et non comptés les stationnements réalisés et intégrés dans la construction principale. Les places de stationnement couvertes et non fermées sont incluses dans les emplacements prévus à l’alinéa 1.

4. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.

5. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat : - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, - soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation,

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme dans un parc privé de stationnement au titre des obligations visées ci-dessus, elle ne peut être pris en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

Si les travaux ou construction ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation prévue à l’article L.421-1, les dispositions contenues dans le P.L.U. relatives à la réalisation d’aires de stationnement, s’appliquent.

6. Concernant le stationnement des vélos, il est demandé pour les constructions nouvelles :

- Pour l’habitat collectif : une aire de stationnement couverte de surface totale équivalent à 1 m2 minimum par logement. - Pour toutes les autres constructions : une aire de stationnement couverte d’une surface correspondant au besoin de la construction (en fonction du taux et du rythme de sa fréquentation, de sa nature, …).

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SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

1 - Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. La création ou la modification d’un accès individuel dans les sections de la R.D.2, de la R.D.56 et de la R.D.62 est interdite hors agglomération au sens de l’article R1 du Code de la Route.

3. Les accès admis hors agglomération sur les RD pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public.

2 – Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins : - 7 mètres d’emprise pour la voie de distribution primaire, - 5 mètres pour la voie de desserte secondaire.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

Il convient de se référer au règlement et aux prescriptions de chaque gestionnaire des réseaux.

1 - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

2 – Assainissement 1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement si celui-ci communique avec une station d’épuration de capacité suffisante.

PLU DE KŒNIGSMACKER

Le constructeur devra, en outre, se référer aux prescriptions du gestionnaire du réseau.

Si le réseau collectif n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme en vigueur fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5.

Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être raccordées ultérieurement sur le réseau public à sa réalisation.

Les effluents devront être compatibles en nature et en charge avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

2. Eaux pluviales

La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est privilégiée.

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Le constructeur doit, en outre, se référer au règlement sanitaire départemental et aux prescriptions du gestionnaire du réseau.

En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales.

3 – Électricité et réseaux de communications électroniques

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone, du très haut débit (fibre optique) et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

En cas de modification des réseaux, l’enfouissement devra être réalisé, sauf en cas de contraintes techniques.

Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone, du très haut débit et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

La mise en place de l’éclairage public doit être à basse consommation (ampoules Led, système d’abaissement de tension…).

PLU DE KŒNIGSMACKER

Aucune occupation ou utilisation du sol n’est admise à l’exception de celles mentionnées à l’article Ucp 2.

Sont admises sous conditions : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics dès lors qu’ils sont liés aux installations nécessaires à l’activité de production d’une centrale photovoltaïque. - Les ouvrages techniques à condition :

- qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. - qu’ils soient liés à la station d’épuration voisine ou au fonctionnement des services publics.

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1 – Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

1. Sauf dispositions inscrites sur le document graphique, la façade sur rue de la construction ne doit pas être implantée à moins de 4 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

2. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

3. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

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2 – Implantations par rapport aux limites séparatives

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à 3 mètres.

2. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

3. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

- le volume et la toiture, - les matériaux, l'aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que percements et balcons, - l'adaptation au sol.

Prescriptions particulières a) Toitures : Si la toiture est visible de la voie publique, les matériaux de couverture doivent respecter l’aspect tuile ou ardoise.

b) Clôtures : Les clôtures, si elles sont réalisées, seront constituées d’une haie vive d’une hauteur d’un mètre maximum associée ou non à un grillage de protection d’une hauteur maximale de deux mètres. Ce dernier devra arborer un coloris dans les tons verts.

2. Sont autorisés les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques…). Les panneaux solaires et les cellules photovoltaïques devront être intégrés à la toiture ou à même le sol. Les superstructures et éléments techniques dépassant de la toiture devront, autant que faire ce peut, être regroupés sur la toiture (éolienne, cheminée, antenne…). Les éoliennes sur mât devront être implanté en retrait par rapport à l’autre limite (ou les autres limites) devra être au moins égal à la moitié de la hauteur au faitage, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Les systèmes de climatisation ne pourront pas être installés sur la façade sur rue principale et devront être le moins visibles possible ou masqué depuis le domaine public.

3. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

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1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées. 2. Les surfaces engazonnées doivent être plantées d’arbustes.

3. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 100m2 de parking.

4. Les bandes de recul par rapport aux voies doivent être engazonnées et arborées.

Le stationnement des véhicules et vélos correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques.

SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

1 – Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. La création ou la modification d’un accès individuel dans les sections de la R.D.2 est interdite hors agglomération au sens de l’article R1 du Code de la Route.

3. Les accès admis hors agglomération sur les RD pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public.

2 – Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

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4. Les voies piétonnes doivent avoir au moins 1,40 mètre d'emprise.

Il convient de se référer au règlement et aux prescriptions de chaque gestionnaire des réseaux.

1 - Eau potable Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol, autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert par sa nature l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public collectif de distribution.

2 – Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement si celui-ci communique avec une station d’épuration de capacité suffisante. Le constructeur devra, en outre, se référer aux prescriptions du gestionnaire du réseau.

Si le réseau collectif n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à l'arrêté en vigueur fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5.

Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être raccordées ultérieurement sur le réseau public à sa réalisation.

2. Eaux pluviales

La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est privilégiée.

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Le constructeur doit, en outre, se référer au règlement sanitaire départemental et aux prescriptions du gestionnaire du réseau.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales.

3 – Électricité et réseaux de communications électroniques

Les nouvelles installations de distribution électrique, du très haut débit (fibre optique) et de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. La mise en place de l’éclairage public doit être à basse consommation (ampoules Led, système d’abaissement de tension…).

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Sont interdits :

Les constructions à usage : - d’exploitation forestière ; - de commerce de gros ; - d’artisanat ; - d’industrie ; - d’entrepôt.

1. Sont admises sous conditions : - les habitations, leurs dépendances et leurs annexes, - la restauration, - l’hébergement hôtelier et touristique, - les bureaux, à condition que ces constructions soient liées au fonctionnement de la zone (gardiennage, services à la population, bureaux…).

- Les occupations et utilisations du sol admises dans la zone sont autorisées sous certaines conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation fixées par le P.P.R.I., document de référence annexé au P.L.U.

- Dans les zones inondables, afin d’être compatible avec le PGRI, les côtes de référence à prendre en compte correspondent aux cotes de référence précisées sur les plans du PPRI augmentées de 0,30 mètre.

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SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1 – Implantations par rapport aux voies et emprises publiques 1. Sauf dispositions inscrites sur le document graphique, la façade sur rue de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

2. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

3. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

4. L’isolation par l’extérieur est autorisée en saillie des façades des constructions existantes. La saillie est limitée à 0,20 mètre sur l’alignement des façades existantes. Les saillies sur le domaine public sont autorisées à condition de ne pas nuire à la circulation piétonne dans le respect des normes PMR.

2 – Implantations par rapport aux limites séparatives 1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à 3 mètres.

2. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

3. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

4. L’isolation par l’extérieur est autorisée en saillie des façades des constructions existantes. La saillie est limitée à 0,20 mètre sur l’alignement des façades existantes. Les saillies sur le domaine public sont autorisées à condition de ne pas nuire à la circulation piétonne dans le respect des normes PMR.

5. Un recul de 6 mètres des constructions par rapport aux berges des cours d’eau doit être respecté.

3 – Emprise au sol L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 20m2 par unité foncière.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : - le volume et la toiture, - les matériaux, l'aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que percements et balcons, - l'adaptation au sol.

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Prescriptions particulières

a) Toitures : Si la toiture est visible de la voie publique, les matériaux de couverture doivent respecter l’aspect tuile ou ardoise.

2. Sont autorisés les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques…). Les panneaux solaires et les cellules photovoltaïques devront être intégrés à la toiture. Les superstructures et éléments techniques dépassant de la toiture devront, autant que faire ce peut, être regroupés sur la toiture (éolienne, cheminée, antenne…). Les éoliennes sur mât devront être implanté en retrait par rapport à l’autre limite (ou les autres limites) devra être au moins égal à la moitié de la hauteur au faitage, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Les systèmes de climatisation ne pourront pas être installés sur la façade sur rue principale et devront être le moins visibles possible ou masqué depuis le domaine public.

3. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

4. Dans les zones inondables, les clôtures doivent être non pleines afin de préserver le libreécoulement des eaux en zone inondable.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées.

Le stationnement des véhicules et vélos correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques.

SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

1 – Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. La création ou la modification d’un accès individuel dans les sections de la R.D.2 est interdite

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hors agglomération au sens de l’article R1 du Code de la Route. 3. Les accès admis hors agglomération sur les RD pourront faire l’objet de restrictions et/ou de

prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public.

2 – Voirie 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

4. Les voies piétonnes doivent avoir au moins 1,40 mètre d'emprise.

Il convient de se référer au règlement et aux prescriptions de chaque gestionnaire des réseaux.

1 - Eau potable

Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol, autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert par sa nature l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public collectif de distribution.

2 – Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement si celui-ci communique avec une station d’épuration de capacité suffisante. Le constructeur devra, en outre, se référer aux prescriptions du gestionnaire du réseau.

Si le réseau collectif n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à l'arrêté en vigueur fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5.

Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être raccordées ultérieurement sur le réseau public à sa réalisation.

2. Eaux pluviales

La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est privilégiée.

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Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Le constructeur doit, en outre, se référer au règlement sanitaire départemental et aux prescriptions du gestionnaire du réseau.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales.

3 – Électricité et réseaux de communications électroniques

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone, du très haut débit (fibre optique) et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

La mise en place de l’éclairage public doit être à basse consommation (ampoules Led, système d’abaissement de tension…).

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Sont interdits :

Les constructions à usage : - d’exploitation forestière ; - agricole ; - d’industrie.

Sont admises sous conditions : - Les constructions à usage d'habitation, leurs annexes et leurs dépendances à condition :

- qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone,

- qu’elles soient intégrées ou accolées au volume des constructions d’activités, - que la construction de dépasse pas 75m2.

- L'adaptation, la réfection ou l’extension des constructions (bâtiment accolé ou contigu à la construction principale) à usage d’habitation à condition qu’elles soient existantes à la date d’opposabilité du P.L.U..

- Les occupations et utilisations du sol admises dans la zone sont autorisées sous certaines conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation fixées par le P.P.R.I., document de référence annexé au P.L.U.

- Dans les zones inondables, afin d’être compatible avec le PGRI, les côtes de référence à prendre en compte correspondent aux cotes de référence précisées sur les plans du PPRI augmentées de 0,30 mètre.

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SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1 – Implantations par rapport aux voies et emprises publiques 1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue de la construction doit être édifiée à 5 mètres au moins de l'alignement des voies de desserte, et à au moins 10 mètres de la R.D.56.

2. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

3. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

2 – Implantations par rapport aux limites séparatives 1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

2. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

3. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

4. Un recul de 6 mètres des constructions par rapport aux berges des cours d’eau doit être respecté.

4 – Hauteur des constructions 1. La hauteur maximale hors tout de la construction projetée mesurée à partir du terrain naturel est fixée à 14 mètres.

2. Sur le secteur Uxv, cette hauteur maximale est limitée à 12 mètres pour les constructions de la rue de la gare, et à 15 mètres pour les constructions à édifier sur le secteur du rondpoint de la R.D.56/ R.D. 654.

3. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques (silos, pylône…), notamment lorsqu’ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

5 – Emprise au sol L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 20m2 par unité foncière.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux

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paysages urbains notamment en ce qui concerne : - le volume et la toiture, - les matériaux, l'aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que percements et balcons, - l'adaptation au sol.

Prescriptions particulières

a) Toitures : Si la toiture est visible de la voie publique, les matériaux de couverture doivent respecter l’aspect tuile ou ardoise.

b) Clôtures : Les clôtures, si elles sont réalisées, seront constituées de panneaux rigides d’une hauteur maximale de deux mètres et associées ou non d’une haie vive. Dans les zones inondables, les clôtures doivent être non pleines et réalisées conformément aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques Inondation afin de préserver le libre-écoulement des eaux en zone inondable.

2. Sont autorisés les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques…). Les panneaux solaires et les cellules photovoltaïques devront être intégrés à la toiture. Les superstructures et éléments techniques dépassant de la toiture devront, autant que faire ce peut, être regroupés sur la toiture (éolienne, cheminée, antenne…). Les éoliennes sur mât devront être implanté en retrait par rapport à l’autre limite (ou les autres limites) devra être au moins égal à la moitié de la hauteur au faitage, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Les systèmes de climatisation ne pourront pas être installés sur la façade sur rue principale et devront être le moins visibles possible ou masqué depuis le domaine public.

3. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées.

2. Les surfaces engazonnées doivent être plantées d’arbustes.

3. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 100m2 de parking.

4. Les bandes de recul par rapport aux voies doivent être engazonnées et arborées.

1. Le stationnement des véhicules et vélos correspondant aux besoins des occupations et

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utilisations du sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

2. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l'activité.

SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

1 – Accès

4. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies ; l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

5. Les accès nouveaux sont interdits sur la RD 654.

6. La création ou la modification d’un accès individuel dans les sections de la R.D.56 est interdite hors agglomération au sens de l’article R.1 du Code de la Route.

7. Les accès admis hors agglomération sur les RD pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public.

2 – Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins : - 9 mètres d’emprise pour la voie de distribution primaire - 7 mètres pour la voie de desserte secondaire

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

Il convient de se référer au règlement et aux prescriptions de chaque gestionnaire des réseaux.

1 - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

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2 – Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement si celui-ci communique avec une station d’épuration de capacité suffisante. Le constructeur devra, en outre, se référer aux prescriptions du gestionnaire du réseau.

Si le réseau collectif n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à l'arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5.

Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être raccordées ultérieurement sur le réseau public à sa réalisation.

2. Eaux pluviales

La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est privilégiée.

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Le constructeur doit, en outre, se référer au règlement sanitaire départemental et aux prescriptions du gestionnaire du réseau.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales. Il doit, en outre, se référer au règlement sanitaire départemental et aux prescriptions du gestionnaire du réseau.

3 – Électricité et réseaux de communications électroniques

Les réseaux de distribution d'électricité, de téléphone, du très haut débit (fibre optique) et de télédistribution doivent être réalisés de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone, du très haut débit et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

La mise en place de l’éclairage public doit être à basse consommation (ampoules Led, système d’abaissement de tension…).

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TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES A URBANISER

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ZONE 1AU

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Rappel :

1. L'édification des clôtures est soumise à autorisation préalable.

2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Aucune occupation ou utilisation du sol n’est admise en zone A et secteur Aa, à l’exception de celles mentionnées à l’article A2.

1. Sont admises sous conditions en zone A :

1. Les constructions des bâtiments d'exploitation agricole, à condition qu'ils soient destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricoles et les équipements nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (Ua, Ub, Ucp, Ue, Ux, 1AU, 1AUx, 2AU).

2. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances (y compris les abris de jardin), à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole, qu'elles respectent les distances imposées par la classification des bâtiments agricoles et qu’elles se situent à moins de 100 mètres des bâtiments de l’exploitation.

3. Les constructions d'habitation et d'activités susvisées, à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés.

4. L'adaptation, la réfection ou l’extension des constructions (bâtiment accolé ou contigu à la construction principale) à usage d’habitation à condition qu’elles soient existantes à la date d’opposabilité du P.L.U..

5. Les installations et dépôts classés, à condition qu'ils soient directement liés à l'activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la

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réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (Ua, Ub, Ucp, Ue, Ux, 1AU, 1AUx, 2AU).

6. Les abris de jardin et autres dépendances non liés à une exploitation agricole à condition qu’ils soient installés à une distance maximale de 20 mètres des zones d’habitation actuelles et futures (Ua, Ub, 1AU) et sur une même unité foncière bâtie et qu’ils respectent les conditions prévues aux articles A 3-3 et A 3-4.

9. La construction et la transformation de constructions à usage agricole existantes destinées à des activités d’artisanat et commerce de détail et de l’hébergement (tourisme à la ferme, transformation de produits fermiers, activités équestres…), à condition que ces activités restent compatibles et annexes à l’exploitation.

10. Le changement de destination des bâtiments agricoles repérés au document graphique par le symbole ¬, à condition que ce changement ne compromette pas l’exploitation agricole.

11. Dans le secteur du PPRI, les occupations et utilisations du sol admises dans les différents secteurs de zone sont autorisées sous certaines conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation fixées par le P.P.R.I., document de référence annexé au P.L.U.

12. Dans les zones inondables, afin d’être compatible avec le PGRI, les côtes de référence à prendre en compte correspondent aux cotes de référence précisées sur les plans du PPRI augmentées de 0,30 mètre.

2. Sont admises sous conditions en zone A et secteur Aa : - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1 – Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer.

2. Toute construction ou installation ne doit pas être implantée à moins de 25 mètres du bord de la chaussée de la RD 654.

3. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

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2 – Implantations par rapport aux limites séparatives

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

2. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

3. Un recul de 6 mètres des constructions par rapport aux berges des cours d’eau doit être respecté.

3 – Hauteur des constructions

1. Les abris de jardin et les autres annexes non accolées et non agricoles à la construction principale ne pourront dépasser 4 mètres comptés du sol au faîtage.

2. Les extensions des constructions d’habitation existantes sont limitées à la hauteur de la construction existante. Les annexes des constructions sont limitées à 4 m.

3. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

4 – Emprise au sol

L’emprise au sol maximale des abris de jardin et autres dépendances non liés à une exploitation agricole est fixée à 20 m2 par unité foncière bâtie. L’emprise au sol des extensions d’une construction d’habitation existante est limitée à 40m2.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : - le volume et la toiture, - les matériaux, l'aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que percements et balcons, - l'adaptation au sol.

Prescriptions particulières a) Toitures et volumes

• Pour les bâtiments à usage d’habitation : - Les toitures et volumes de la construction principale seront en tuile ou en ardoise - Les toitures et volumes des constructions annexes auront un aspect tuile ou ardoise

• Pour les bâtiments d’exploitation :

Pas de prescription

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b) Façades : les façades des constructions annexes seront enduites ou d’aspect bois

2. Sont autorisés les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques…). Les panneaux solaires et les cellules photovoltaïques devront être intégrés à la toiture. Les superstructures et éléments techniques dépassant de la toiture devront, autant que faire ce peut, être regroupés sur la toiture (éolienne, cheminée, antenne…). Les éoliennes sur mât devront être implanté en retrait par rapport à l’autre limite (ou les autres limites) devra être au moins égal à la moitié de la hauteur au faitage, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Les systèmes de climatisation ne pourront pas être installés sur la façade principale sur rue et devront être le moins visibles possible ou masqué depuis le domaine public.

3. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

4. Dans les zones inondables, les clôtures doivent être non pleines afin de préserver le libreécoulement des eaux en zone inondable.

Rappel : Les constructions d’habitation et d’activités doivent être implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés.

Le stationnement des véhicules et des vélos correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques.

SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Il convient de se référer au règlement et aux prescriptions de chaque gestionnaire des réseaux.

1 - Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

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3. Les accès individuels nouveaux sur les RD sont interdits. Ces prescriptions ne concernent pas les accès agricoles aux parcelles d’exploitations. Concernant les accès admis hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public.

2 – Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise.

Les réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.

1 - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

2 – Assainissement

1. Eaux usées - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante. Le constructeur devra, en outre, se référer aux prescriptions du gestionnaire du réseau. - Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à l'arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5. - Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être raccordées ultérieurement sur le réseau public à sa réalisation.

2. Eaux pluviales - La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est privilégiée. - Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Le constructeur devra, en outre, se référer aux prescriptions du gestionnaire du réseau. - En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales. La mise en place de l’éclairage public doit être à basse consommation (ampoules Led, système d’abaissement de tension…).

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TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

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Sont interdits :

Les constructions à usage : - d’exploitation forestière ; - agricole ; - de commerce de gros ; - d’industrie ; - d’entrepôt.

Sont admises sous conditions les constructions à usage : - d’équipements d’intérêt collectif et services publics à condition :

- qu'elles soient compatibles avec la vocation d'habitat de la zone, - d’artisanat et commerce de détail et d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle à condition :

- qu'elles fassent partie d'une opération à vocation dominante d'habitation ; - qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère

dominant de la zone (bruits, trépidations, odeurs...). - d’habitation, à condition :

- qu'elles soient compatibles avec la vocation d'habitat de la zone ; - que la conception et la localisation de l'opération ne conduisent pas à des délaissés

de terrains inconstructibles et que l'opération soit compatible avec le développement ultérieur de la zone.

- Lorsque des délaissés de terrains issus d'une opération antérieure ne permettent plus un minimum de 3 constructions, les constructions au coup par coup sont autorisées dans le reste de la zone à condition que soient réalisés, en cours de réalisation ou programmés, les équipements internes de la zone (réseau d'eau potable, réseau de collecte des eaux usées et pluviales, protection incendie, voirie, réseau d'électricité, éclairage).

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- Les occupations et utilisations du sol mentionnées à l'article 1AU 2 qui nécessitent la création d'un accès individuel nouveau sur les routes nationales et les routes départementales hors agglomération.

- Les constructions d’habitation et d’activités susvisées, à condition qu’elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés.

- L'adaptation, la réfection ou l’extension des constructions (bâtiment accolé ou contigu à la construction principale) à usage d’habitation à condition qu’elles soient existantes à la date d’opposabilité du P.L.U..

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1 – Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

2. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

3. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

2 – Implantations par rapport aux limites séparatives

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, et sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la distance par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à 3 mètres.

2. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

3. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

4. Un recul de 6 mètres des constructions par rapport aux berges des cours d’eau doit être respecté.

3 – Hauteur des constructions

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 11,5 mètres au faîtage, toutes superstructures comprises à l'exception des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminée, locaux techniques….

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2. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement. Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieur à 10 %) les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.

3. Les constructions annexes non accolées à la construction principale ne pourront dépasser 4 mètres comptés du sol au faîtage.

4. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

4 – Emprise au sol L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 20m2 par unité foncière.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

- le volume et la toiture, - les matériaux, l’aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que les percements et balcons, - l’adaptation au sol.

Prescriptions particulières a) Toitures et volumes pour les constructions principales

- Les matériaux de couverture seront en tuile ou en ardoise.

Toitures et volumes pour les constructions annexes : les matériaux de couverture auront un aspect tuile ou ardoise.

b) Façades : les façades des constructions annexes seront enduites ou d’aspect bois

c) Clôtures : les clôtures seront composées d’un mur de 80 cm surmonté ou non d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie, le tout ne dépassant pas 1,20m.

- En limite séparative, les clôtures seront constituées soit d’un mur plein, soit d’un mur bahut surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie ou d’un grillage, l’ensemble ne dépassant pas 1,80 mètre de hauteur. Cependant dans les 5 premiers mètres comptés depuis l’alignement, la hauteur de la clôture en limite séparative sera composée d’un mur de 80 cm surmonté ou non d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie, le tout ne dépassant pas 1,20m

- Dans le cas de clôture surmontant un mur de soutènement, la déclaration préalable concernant cette clôture sera examinée au cas par cas et la hauteur autorisée pourra être inférieur ou supérieur à 1,80 mètre.

- Dans les zones inondables, les clôtures doivent être non pleines afin de préserver le libreécoulement des eaux en zone inondable.

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2. Sont autorisés les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques…). Les panneaux solaires et les cellules photovoltaïques devront être intégrés à la toiture. Les superstructures et éléments techniques dépassant de la toiture devront, autant que faire ce peut, être regroupés sur la toiture (éolienne, cheminée, antenne…). Les éoliennes sur mât devront être implanté en retrait par rapport à l’autre limite (ou les autres limites) devra être au moins égal à la moitié de la hauteur au faitage, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Les systèmes de climatisation ne pourront pas être installés sur la façade sur rue principale et devront être le moins visibles possible ou masqué depuis le domaine public.

3. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées.

L’emprise au sol totale des constructions à édifier sur un même terrain ne peut excéder 70% de la surface du terrain.

Rappel : Les constructions d’habitation et d’activités doivent être implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés.

1. Les aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

- les habitations de moins de 75m2

2 emplacements

- les habitations de 75m2 ou plus

3 emplacements

- hôtel

1 emplacement par chambre

- restaurant

1 emplacement pour 10 m2 de salle

- commerce inférieur ou égal à 100 m2 de surface de vente

1 emplacement pour 20 m2

- commerce supérieur à 100 m2 de surface de vente

2 emplacements pour 20 m2

- bureaux

1 emplacement pour 15 m2

- hôpital, clinique

1 emplacement pour 3 lits

- maison de retraite

1 emplacement pour 5 lits

- artisanat

1 emplacement pour 50 m2

- atelier automobile

1 emplacement pour 50 m2

- Pour les équipements publics, le stationnement des véhicules doit être suffisant pour accueillir le stationnement lié à l’activité (stationnement pour les employés, visiteurs…).

2. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l'activité.

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3. Les emplacements prévus à l'alinéa 1 pour les constructions à usage d’habitation seront réalisées sur le domaine privé, en sus et non comptés les stationnements réalisés et intégrés dans la construction principale. Ils doivent être compatibles avec un stationnement normal et d’une pente inférieure à 10%.

4. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul cidessus est arrondie à l'unité supérieure.

5. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat : - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, - soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation,

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme dans un parc privé de stationnement au titre des obligations visées ci-dessus, elle ne peut être pris en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

Si les travaux ou construction ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation prévue à l’article L.421-1, les dispositions contenues dans le P.L.U. relatives à la réalisation d’aires de stationnement, s’appliquent.

6. Concernant le stationnement des vélos, il est demandé une aire de stationnement couverte d’une surface correspondant au besoin de la construction (en fonction du taux et du rythme de sa fréquentation, de sa nature, …).

SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

1 – Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies ; l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. La création ou la modification d’un accès individuel dans les sections de la R.D.654 et de la R.D.62 est interdite hors agglomération au sens de l’article R1 du Code de la Route.

3. Les accès admis hors agglomération sur les RD pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public.

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2 - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins : - 7 mètres d’emprise pour la voie de distribution primaire, - 5 mètres pour la voie de desserte secondaire.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

4. Les voies piétonnes doivent avoir au moins 1,40 mètre d'emprise.

Il convient de se référer au règlement et aux prescriptions de chaque gestionnaire des réseaux.

1 - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

2 – Assainissement

1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement si celui-ci communique avec une station d’épuration de capacité suffisante. Le constructeur devra, en outre, se référer aux prescriptions du gestionnaire du réseau.

Si le réseau collectif n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à l'arrêté en vigueur fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif.

Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être raccordées ultérieurement sur le réseau public à sa réalisation.

Les effluents devront être compatibles en nature et en charge avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

2. Eaux pluviales La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est privilégiée.

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

Des dispositifs de récupération d’eau de pluie devront être réalisés sur chaque parcelle.

Le constructeur doit, en outre, se référer au règlement sanitaire départemental et aux prescriptions du gestionnaire du réseau.

PLU DE KŒNIGSMACKER

En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales.

3 – Électricité et réseaux de communications électroniques

Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone, de très haut débit (fibre optique) et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

Toutes nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doit comporter de l’éclairage public ainsi que les réseaux nécessaires à la téléphonie, au haut débit et à la télédistribution.

La mise en place de l’éclairage public doit être à basse consommation (ampoules Led, système d’abaissement de tension…).

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ZONE 1AUx

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Rappel :

1. L'édification des clôtures est soumise à autorisation préalable.

2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Sont interdits :

Les constructions à usage : - d’exploitation forestière ; - agricole.

Sont admises sous conditions les constructions à usage : - d’habitation, de leurs dépendances et leurs annexes à condition que les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone, qu’elles soient intégrées ou accolées au volume des constructions d’activités et que leur surface de plancher n’excède pas 75 m2.

En secteur 1AUxc : Les installations, constructions et travaux divers (affouillements et exhaussements de sol…) nécessairement liés à l’exploitation de carrières, sous condition de respecter les prescriptions des différentes zones de risque technologique et le risque mouvement de terrain liés à la carrière (cf. annexe 6.12. du PLU).

PLU DE KŒNIGSMACKER

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1 – Implantations par rapport aux voies et emprises publiques 1. Sauf dispositions particulières inscrites au plan, les façades sur rue de la construction devront être implantées à 5 mètres au moins de l'alignement des voies.

2. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

3. Ces règles ne s’appliquent pas pour les équipements publics et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages ou équipements l’exigent.

2 – Implantations par rapport aux limites séparatives 1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

2. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

3. Un recul de 6 mètres des constructions par rapport aux berges des cours d’eau doit être respecté.

3 – Hauteur des constructions 1. La hauteur maximale hors tout de la construction projetée mesurée à partir du terrain naturel est fixée à 14 mètres. Cette disposition ne s’applique pas aux installations ou constructions techniques (silos, pylones…). En secteur 1AUxc : pas de prescription de hauteur des constructions.

2. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

4 – Emprise au sol L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 20m2 par unité foncière.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

- le volume et la toiture, - les matériaux, l’aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que les percements et balcons, - l’adaptation au sol.

PLU DE KŒNIGSMACKER

Prescriptions particulières a) Toitures : Si la toiture est visible de la voie publique, les matériaux de couverture doivent respecter l’aspect tuile ou ardoise. b) Clôtures : Les clôtures, si elles sont réalisées, seront constituées d’une haie vive d’une hauteur d’un mètre maximum associée ou non à un grillage de protection d’une hauteur maximale de deux mètres. Ce dernier devra arborer un coloris dans les tons verts. Dans les zones inondables, les clôtures doivent être non pleines afin de préserver le libre-écoulement des eaux en zone inondable.

2. Sont autorisés les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques…). Les panneaux solaires et les cellules photovoltaïques devront être intégrés à la toiture. Les superstructures et éléments techniques dépassant de la toiture devront, autant que faire ce peut, être regroupés sur la toiture (éolienne, cheminée, antenne…). Les éoliennes sur mât devront être implanté en retrait par rapport à l’autre limite (ou les autres limites) devra être au moins égal à la moitié de la hauteur au faitage, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Les systèmes de climatisation ne pourront pas être installés sur la façade sur rue principale et devront être le moins visibles possible ou masqué depuis le domaine public.

3. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées. 2. Les surfaces engazonnées doivent être plantées d’arbustes. 3. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 100m2 de parking. 4. Les bandes de recul par rapport aux voies doivent être engazonnées et arborées.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent être assurés en dehors des voies publiques.

2. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs, et du trafic lié à l'activité.

3. Concernant le stationnement des vélos, il est demandé une aire de stationnement couverte d’une surface correspondant au besoin de la construction (en fonction du taux et du rythme de sa fréquentation, de sa nature, …).

PLU DE KŒNIGSMACKER

SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

1 – Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Les accès nouveaux sont interdits sur la RD 654.

3. La création ou la modification d’un accès individuel dans les sections de la R.D.2 et de la R.D.56 et sur la RD 62 est interdite hors agglomération au sens de l’article R.1 du Code de la Route.

4. Les accès admis hors agglomération sur les RD pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public.

2 - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins : - 9 mètres d’emprise pour la voie de distribution primaire - 7 mètres pour la voie de desserte secondaire

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

Il convient de se référer au règlement et aux prescriptions de chaque gestionnaire des réseaux.

1 - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

2 – Assainissement

1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement si celui-ci communique avec une station d’épuration de capacité suffisante.

PLU DE KŒNIGSMACKER

Les effluents devront être compatibles en nature et en charge avec les caractéristiques du réseau. En cas d'incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet. Le constructeur devra, en outre, se référer aux prescriptions du gestionnaire du réseau.

Si le réseau collectif n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à l'arrêté en vigueur relatif à l'assainissement non collectif.

Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être raccordées ultérieurement sur le réseau public à sa réalisation.

2. Eaux pluviales La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est privilégiée.

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Le constructeur doit, en outre, se référer au règlement sanitaire départemental et aux prescriptions du gestionnaire du réseau.

En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales. Il doit, en outre, se référer au règlement sanitaire départemental et aux prescriptions du gestionnaire du réseau.

3 – Électricité et réseaux de communications électroniques

Les réseaux de distribution d'électricité, de téléphone, du très haut débit (fibre optique) et de la télédistribution doivent être réalisés de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone, du très haut débit et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. Toutes nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doit comporter de l’éclairage public ainsi que les réseaux nécessaires à la téléphonie et télédistribution.

La mise en place de l’éclairage public doit être à basse consommation (ampoules Led, système d’abaissement de tension…).

PLU DE KŒNIGSMACKER

ZONE 2AU

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone. Cette zone pourra être mise en œuvre après modification ou révision du P.L.U.

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Rappel : 2. L'édification des clôtures est soumise à autorisation préalable. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442-1 et

suivants du Code de l'Urbanisme.

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Pas de prescription.

SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Pas de prescription.

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TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES AGRICOLES

PLU DE KŒNIGSMACKER

Aucune occupation ou utilisation du sol n’est admise à l’exception de celles mentionnées à l’article N2.

Sont admises sous conditions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel de la zone :

Dans la zone N et secteur Nh et Nce :

a. L’adaptation, la réfection ou l'extension des constructions (bâtiment accolé ou contigu à la construction principale) à usage d’habitation à condition qu’elles soient existantes à la date d’opposabilité du P.L.U..

b. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation de la forêt.

c. Les constructions, installations et ouvrages liés à l’activité fluviale (secteur de l’écluse et du port), à la mise en valeur et à l’exploitation des cours d’eau de la Moselle et de la Canner (micro-centrale, quai de débarquement, halte fluviale…) et aux activités de sports, de loisirs et de tourisme fluvial.

d. Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres.

e. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Dans le secteur Nc et Ncs:

a. L’exploitation de gravières et de sablières à condition que l’exploitant s’engage à réhabiliter le terrain suivant un plan et un calendrier fournis à l’occasion de l’autorisation d’exploiter et ayant l’accord du Conseil municipal.

b. Les constructions et installations nécessaires à l'entretien, à la gestion ou à l'exploitation de carrières prévues par le Schéma Départemental des Carrières sous condition de respecter les prescriptions des différentes zones de risque technologique et le risque mouvement de terrain liés à la carrière (cf. annexe 6.12. du PLU).

c. Les installations "légères" (cabanons de pêche, petit local) à condition qu’elles soient liées à une activité de sports et loisirs et qu’elles respectent les conditions d’emprise au sol et de hauteur de constructions.

d. Les constructions, installations et ouvrages liés à l’activité fluviale, à la mise en valeur et à l’exploitation des cours d’eau de la Moselle et de la Canner et aux activités de sports, de loisirs et de tourisme fluvial.

e. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

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Dans le secteur Nj :

Les annexes à l’habitation (abris de jardin, piscines, serres...) à condition qu’elles respectent les conditions d’emprise au sol et de hauteur de construction et d’être entièrement implantées dans une bande de 20 mètres comptée perpendiculairement depuis la limite d’un secteur Ua, Ub, 1 AU ou Nha contigu.

Au-delà de la bande des 20 mètres ou dans une zone Nj isolée et non-contigüe à un secteur Ua, Ub, 1AU ou Nha, seuls les abris de jardins d’une emprise maximale de 10m2 sont autorisés.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Dans le secteur Nl :

a. En zone Nl, les aménagements à usage de loisirs.

b. Les occupations et utilisations du sol admises dans les différents secteurs de zone sont autorisées sous certaines conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation fixées par le P.P.R.I., document de référence annexé au P.L.U..

c. Dans les zones inondables, afin d’être compatible avec le PGRI, les côtes de référence à prendre en compte correspondent aux cotes de référence précisées sur les plans du PPRI augmentées de 0,30 mètre.

d. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Dans le secteur Nle :

a. Les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif et de services publics ne dépassant pas les 1 000 m2 de surface de plancher par unité foncière.

b. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Dans le secteur Nha :

Les constructions à usage d’habitation, ainsi que l’extension (bâtiment accolé ou contigu à la construction principale), la reconstruction, l’adaptation ou la réfection des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’opposabilité du P.L.U.

Dans le secteur Nel :

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole d’élevage équin, ainsi que l’extension (bâtiment accolé ou contigu à la construction principale), la reconstruction, l’adaptation ou la réfection des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole d’élevage équin existantes à la date d’opposabilité du P.L.U, sous réserve que leur

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implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public.

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1 – Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer.

2. Toute construction ou installation ne doit pas être implantée à moins de 25 mètres du bord de la chaussée de la RD 654.

3. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux ouvrages, constructions et installations liées à l’activité fluviale, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

2 – Implantations par rapport aux limites séparatives

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à 3 mètres.

2. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux ouvrages, constructions et installations liées à l’activité fluviale, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

En secteur Nha et Nel : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

3. Un recul de 6 mètres des constructions par rapport aux berges des cours d’eau doit être respecté.

3 – Hauteur des constructions

En secteur Ncs et Nj, la hauteur des constructions est limitée à 2,5 m. Cette disposition ne s’applique pas aux installations techniques nécessaires aux missions de services publics (silos, pylônes…) et aux ouvrages, constructions et installations liées à l’activité fluviale.

Dans toute la zone N et tous les secteurs, les extensions des constructions d’habitation existantes sont limitées à la hauteur de la construction existante. Lorsqu’elles sont autorisées, les annexes des constructions sont limitées à 2,5 m.

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En secteur Nha : La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 11,5 mètres au faîtage mesurée à partir du terrain naturel avant tout remaniement, toutes superstructures comprises à l'exception des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminée, locaux techniques…

En secteur Nel : Les extensions des constructions d’élevages équins existantes sont limitées à la hauteur de la construction existante mesurée à partir du terrain naturel avant tout remaniement, toutes superstructures comprises à l'exception des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminée, garde-corps, locaux techniques…

4– Emprise au sol

En secteur Ncs et Nj : Lorsqu’elles sont admises, l’emprise au sol des constructions est limitée à 20m2, à 50m2 pour les bassins des piscines et à 10 m2 pour les abris de jardin, sauf pour les constructions liées à la voie d’eau.

Dans la zone N et tous les secteurs à l’exception du secteur Nha, l’emprise au sol des extensions d’une construction d’habitation existante est limitée à 40m2. Lorsqu’elles sont autorisées, les annexes des constructions sont limitées à 20m2.

En secteur Nha : L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 20m2 et l’emprise au sol de l’ensemble des constructions autorisées est limitée à 60% de l’unité foncière.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage…) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels et urbains notamment en ce qui concerne : - Le volume et la toiture, - Les matériaux, l'aspect et la couleur, - Les éléments de façade, tels que percements et balcons, - L’adaptation au sol.

2. Les abris de jardin et autres dépendances devront être constitué en matériaux rappelant l’aspect du bois et leur couverture devra être similaire à de la tuile.

3. Sont autorisés les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques…). Les panneaux solaires et les cellules photovoltaïques devront être intégrés à la toiture. Les superstructures et éléments techniques dépassant de la toiture devront, autant que faire ce peut, être regroupés sur la toiture (éolienne, cheminée, antenne…). Les éoliennes sur mât devront être implanté en retrait par rapport à l’autre limite (ou les autres limites) devra être au moins égal à la moitié de la hauteur au faitage, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Les systèmes de climatisation ne pourront pas être installés sur la façade principale sur rue et devront être le moins visibles possible ou masqué depuis le domaine public.

4. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent. Dans les zones inondables, les clôtures doivent être non pleines afin de préserver le libre-écoulement des eaux en zone inondable.

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5. Dans les secteurs où elles sont admises les clôtures ne doivent pas excéder 1,80 m de hauteur à partir du terrain naturel avant tout remaniement. Dans les zones inondables, les clôtures doivent être non pleines et réalisées conformément aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques Inondation afin de préserver le libre écoulement des eaux en zone inondable.

Prescriptions particulières au secteur Nha : a) Toitures et volumes pour les constructions principales : les matériaux de couverture seront en tuile ou en ardoise.

Toitures et volumes pour les constructions annexes : les matériaux de couverture auront un aspect tuile ou ardoise.

b) Façades : les façades des constructions annexes seront enduites ou d’aspect bois

c) Clôtures : les clôtures seront composées d’un mur de 80 cm surmonté ou non d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie, le tout ne dépassant pas 1,20 m.

- En limite séparative, les clôtures seront constituées soit d’un mur plein, soit d’un mur bahut surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie ou d’un grillage, l’ensemble ne dépassant pas 1,80 mètre de hauteur. Cependant dans les 5 premiers mètres comptés depuis l’alignement, la hauteur de la clôture en limite séparative sera composée d’un mur de 80 cm surmonté ou non d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie, le tout ne dépassant pas 1,20m

- Dans le cas de clôture surmontant un mur de soutènement, la déclaration préalable concernant cette clôture sera examinée au cas par cas et la hauteur autorisée pourra être inférieure ou supérieure à 1,80 m.

- Dans les zones inondables, les clôtures doivent être non pleines afin de préserver le libreécoulement des eaux en zone inondable.

Rappel : Les constructions d’habitation et d’activités doivent être implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés.

1. La zone comporte les éléments classés comme espaces boisés au titre de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme, figurant sur les plans graphiques.

2. Dans les secteurs Espaces Boisés Classés repérés sur les plans graphiques, il est rappelé que : - Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. - Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés.

En secteur Nha : Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées.

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Le stationnement des véhicules et des vélos correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques.

En secteur Nha :

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et

utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

- Les habitations de moins de 75 m2 2 emplacements

- Les habitations de 75 m2 ou plus

3 emplacements

2. Les emplacements prévus à l'alinéa 1 pour les constructions à usage d’habitat seront réalisés sur le domaine privé, en sus et non comptés les stationnements réalisés et intégrés dans la construction principale.

3. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul cidessus est arrondie à l'unité supérieure.

4. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat : - Soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation dans un périmètre de 300 mètres autour du projet - Soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un périmètre de 300 mètres autour du projet

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme dans un parc privé de stationnement au titre des obligations visées ci-dessus, elle ne peut être pris en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

Si les travaux ou construction ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation prévue à l’article L.421-1, les dispositions contenues dans le P.L.U. relatives à la réalisation d’aires de stationnement, s’appliquent.

5. Concernant le stationnement des vélos, il est demandé pour les constructions nouvelles :

- Pour l’habitat collectif : une aire de stationnement couverte de surface totale équivalent à 1 m2 minimum par logement.

- Pour toutes les autres constructions : une aire de stationnement couverte d’une surface correspondant au besoin de la construction (en fonction du taux et du rythme de sa fréquentation, de sa nature, …).

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SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

1 - Accès

Les accès individuels nouveaux sur les RD sont interdits. Ces prescriptions ne concernent pas les accès agricoles aux parcelles d’exploitations. Concernant les accès admis hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public.

En secteur Nha et Nel :

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- La défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.

- La sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. La création ou la modification d’un accès individuel dans les sections de la R.D.2, de la R.D.56 et de la R.D.62 est interdite hors agglomération au sens de l’article R110-2 du Code de la Route.

3. Les accès admis hors agglomération sur les RD pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public.

2 – Voirie Pas de prescription

Prescriptions particulières aux secteurs Nha et Nel :

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins : - 7 mètres d’emprise pour la voie de distribution primaire, - 5 mètres pour la voie de desserte secondaire.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

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