Zone UCP

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS INTERDITES

Aucune occupation ou utilisation du sol n’est admise à l’exception de celles mentionnées à l’article Ucp 2.

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont admises sous conditions : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics dès lors qu’ils sont liés aux installations nécessaires à l’activité de production d’une centrale photovoltaïque. - Les ouvrages techniques à condition :

- qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. - qu’ils soient liés à la station d’épuration voisine ou au fonctionnement des services publics.

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1 – Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

1. Sauf dispositions inscrites sur le document graphique, la façade sur rue de la construction ne doit pas être implantée à moins de 4 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

2. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

3. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

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2 – Implantations par rapport aux limites séparatives

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à 3 mètres.

2. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

3. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

- le volume et la toiture, - les matériaux, l'aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que percements et balcons, - l'adaptation au sol.

Prescriptions particulières a) Toitures : Si la toiture est visible de la voie publique, les matériaux de couverture doivent respecter l’aspect tuile ou ardoise.

b) Clôtures : Les clôtures, si elles sont réalisées, seront constituées d’une haie vive d’une hauteur d’un mètre maximum associée ou non à un grillage de protection d’une hauteur maximale de deux mètres. Ce dernier devra arborer un coloris dans les tons verts.

2. Sont autorisés les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques…). Les panneaux solaires et les cellules photovoltaïques devront être intégrés à la toiture ou à même le sol. Les superstructures et éléments techniques dépassant de la toiture devront, autant que faire ce peut, être regroupés sur la toiture (éolienne, cheminée, antenne…). Les éoliennes sur mât devront être implanté en retrait par rapport à l’autre limite (ou les autres limites) devra être au moins égal à la moitié de la hauteur au faitage, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Les systèmes de climatisation ne pourront pas être installés sur la façade sur rue principale et devront être le moins visibles possible ou masqué depuis le domaine public.

3. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

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Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées. 2. Les surfaces engazonnées doivent être plantées d’arbustes.

3. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 100m2 de parking.

4. Les bandes de recul par rapport aux voies doivent être engazonnées et arborées.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules et vélos correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques.

SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES

1 – Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. La création ou la modification d’un accès individuel dans les sections de la R.D.2 est interdite hors agglomération au sens de l’article R1 du Code de la Route.

3. Les accès admis hors agglomération sur les RD pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public.

2 – Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

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4. Les voies piétonnes doivent avoir au moins 1,40 mètre d'emprise.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Il convient de se référer au règlement et aux prescriptions de chaque gestionnaire des réseaux.

1 - Eau potable Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol, autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert par sa nature l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public collectif de distribution.

2 – Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement si celui-ci communique avec une station d’épuration de capacité suffisante. Le constructeur devra, en outre, se référer aux prescriptions du gestionnaire du réseau.

Si le réseau collectif n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à l'arrêté en vigueur fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5.

Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être raccordées ultérieurement sur le réseau public à sa réalisation.

2. Eaux pluviales

La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est privilégiée.

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Le constructeur doit, en outre, se référer au règlement sanitaire départemental et aux prescriptions du gestionnaire du réseau.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales.

3 – Électricité et réseaux de communications électroniques

Les nouvelles installations de distribution électrique, du très haut débit (fibre optique) et de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. La mise en place de l’éclairage public doit être à basse consommation (ampoules Led, système d’abaissement de tension…).

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Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zo

nes Urbaines "zones U", en zones A Urbaniser "zones AU", en zones Agricoles "zones A" et en zones Naturelles et forestières "zones N".

Les zones peuvent être divisées en sous-zones.

Les limites de ces différentes zones et éventuellement des sous-zones figurent sur les documents graphiques.

Les plans comportent également les secteurs définis aux articles R.123-11 et R.123-12 du Code de l'Urbanisme.

I - Les zones urbaines (dites "zones U")

Article R.151-18 du Code de l'Urbanisme :

« Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

Les zones urbaines ("zones U") auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du présent règlement sont :

La zone Ua Il s'agit d'une zone Urbaine qui couvre les centres anciens de la commune et qui comprend principalement de l'habitat ainsi que des services et activités diverses.

La zone Ub Il s'agit de la zone Urbaine correspondant aux extensions plus récentes de l’urbanisation à vocation essentielle d’habitat.

La zone Ucp Il s'agit d'une zone réservée à l’implantation d’une centrale photovoltaïque, d’un équipement public en lien avec la station d’épuration voisine ou plus largement d’un équipement public ou collectif nécessaire au fonctionnement du service public.

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La zone Ue Il s'agit d'une zone Urbaine réservée essentiellement aux équipements publics ou collectifs.

La zone Ux Il s'agit d'une zone Urbaine réservée essentiellement aux activités économiques.

II - Les zones à urbaniser (dites "zones AU")

Articles R.151-20 du Code de l'Urbanisme : «Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. » Les zones à urbaniser ("zones AU") auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III du présent règlement sont :

La zone 1AU

Il s'agit d'une zone future non équipée, à vocation essentielle d'habitat.

La zone 1AUx

Il s'agit d'une zone d'urbanisation future non équipée, destinée essentiellement aux activités économiques.

La zone 2AU

Il s'agit d'une zone future non équipée, à vocation essentielle d'habitat. Elle est destinée à l’urbanisation future à long terme.

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III - Les zones agricoles (dites "zones A")

Sont classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Elles comprennent un secteur Aa inconstructible.

IV - Les zones naturelles et forestières (dites "zones N")

Articles R.151-24 et R.151-25 du Code de l'Urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N :

1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l' article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. »

La zone N comporte :

• Un secteur Ncs dédié aux installations et constructions "légères" à proximité des étangs dans le périmètre relatif à l’exploitation de carrières.

• Un secteur Nc relatif à l’exploitation de carrières. Le secteur Nc est concerné par la carrière souterraine d'anhydrite où des risques d'affaissements en surface sont susceptibles d'apparaître.

• Un secteur Nj de protection des jardins et vergers. • Un secteur Nl dédié aux installations et constructions "légères" pour les activités de

sports et loisirs. • Un secteur Nle dédié aux installations et constructions pour les activités de sports et

loisirs, dans le périmètre de protection de captage. • Un secteur Nh et un secteur Nha dédiés à de l’habitat isolé. • Un secteur Nce correspondant au périmètre de protection de captage. • Un secteur Ne correspondant au périmètre du cimetière. • Un secteur Nel dédié à l’élevage équin

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• Concernant les terrains bordés par plus d’une voie :

A l’exception des secteurs où des dispositions spécifiques aux constructions et parcelles situées en angles de rues sont déjà prévues, pour les terrains bordés par plus d’une voie, les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques s’entendent par rapport à la voie bordée par la façade principale*. Le reculement avec les autres voies obéit aux règles de reculement par rapport aux limites séparatives. Il pourra toutefois être demandé, après un examen au cas par cas, un recul par rapport à la voie pour des raisons de visibilité et de sécurité pour les usagers de la route. Il ne pourra pas être dérogé aux règles de reculement par rapport aux routes départementales.

*Façade principale : Façade du bâtiment principal qui intègre la porte d’entrée principale de la maison. Elle correspond généralement à la façade d’où se fait l’accès principal de la construction. Lorsque ces deux façades ne sont pas les mêmes, la façade accueillant l’accès principal de la construction (généralement automobile) sera privilégiée.

Façade arrière ou postérieure : Façade opposée à la façade principale donnant souvent sur le parc, le jardin ou une cour.

Façade latérale : Façade d'une aile, en angle ou en retrait avec la façade du corps de bâtiment principal. Sont généralement appelés pignons

• Concernant la hauteur des clôtures

Dans les zones où elle est réglementée, la hauteur des clôtures est comptée à partir du terrain naturel avant tout remaniement.

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• Dispositif de soutènement des terres

Appelés communément « mur de soutènement » il doit permettre de contenir des terres à leur niveau naturel avant tout remaniement et ne doit en aucun cas servir à niveler un terrain ou contenir du remblai supplémentaire provoquant ainsi une hausse artificielle du terrain, a fortiori lorsque celui-ci se situe en limite avec une autre propriété.

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13 des règlements des différentes zones).

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion approuvé par le Préfet de Bassin Rhin Meuse - Préfet de la Moselle - le 18 novembre 1996 à effet à compter du 4 janvier 1997 prévoit : article D 51 « le principe est de préserver les zones inondables, naturelles, résiduelles et de fréquence centennale de tout remblaiement, de tout endiguement et de toute urbanisation ». Le P.L.U. doit être compatible ou rendu compatible avant le 31 décembre 2001.

1) « En application du titre III de la loi du 27 septembre 1941 validée réglementant en particulier les découvertes fortuites, toute découverte de quelque ordre qu’elle soit (vestige, structure, objet, monnaie...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie de Lorraine (6, Place de Chambre - 57045 - METZ Cedex 1 ( 03.87.56.41.10), soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un agent de l’Etat et tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal, en application de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 modifiée relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

2) En application du décret n°86-192 du 5 février 1986, seront transmis pour instruction au Conservateur régional de l’Archéologie :

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- toute demande d’autorisation de construire, de lotir, de démolir, d’installations et travaux divers concernant les projets situés dans les secteurs recensés comme étant susceptibles de comporter des vestiges.

- toute demande d’autorisation de construire, de lotir, d’installations et travaux divers concernant des projets de plus de 3000 m2 d’emprise sur le reste du territoire communal ».

Le territoire de Kœnigsmacker est concerné par la présence de cavités et par la présence du risque d’inondation. Le risque inondation est identifié dans le Plan de Prévention des Risques « inondations » (PPRi). Certaines constructions y sont autorisées sous certaines conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation. Le PPRi est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme. Les secteurs à risques sont représentés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame grisée. Le risque d’inondation est également concernée par des aléas inondations identifiés sur la carte de l'Atlas des Zones Inondables, jointe en annexe de ce règlement, et repérés sur les documents graphiques du règlement par une trame hachurée bleue. L'article R.111-2 sera notamment appliqué dans ces secteurs. Dans les zones inondables, afin d’être compatible avec le PGRI, les côtes de référence à prendre en compte correspondent aux cotes de référence précisées sur les plans du PPRI augmentées de 0,30 mètre.

La commune est également concernée par la présence d’une carrière d’anhydrite. La demande de renouvellement et d’extension de la carrière souterraine d’anhydrite à Kœnigsmacker, Elzange, Oudrenne, Inglange et Budling, que la société L’ANHYDRITE LORRAINE exploite depuis 1986 a été autorisée par arrêté préfectoral n°2017-SCAT/BEPE275 du 21 décembre 2017. Ces installations relèvent du régime de l’autorisation prévue à l’article L.512-1 du code de l’environnement. LA circulaire DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 04/05/07 relatif au porter à la connaissance « risques technologiques » et maitrise de l’urbanisation autour des installations classées leur est applicable.

Risques accidentels pendant l’exploitation (risques technologiques) : En cas d’accident pendant l’exploitation, des effets de surpression sont susceptibles d’être générés à l’extérieur du site.

Type d’effet Cinétique Gravité

Probabilité

Z1

Z2

(430 (200

mbar) mbar)

Effets létaux

significatifs

Z3 (140 mbar) Effets létaux

Surpression Rapide

Catastrophique D (très 59

94

176

probable)

Z4 (50 mbar)

Effets irréversibles

258

Z5 (20 mbar) Effets indirects (bris de verre) 515

Effets sortants du site

Oui (Z1, Z2, Z3, Z4, Z5)

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Un seul phénomène dangereux majeur résidentiel du site classé dans la matrice de criticité est susceptible de générer des distances d’effets hors du site : explosion des produits explosifs sur le carreau d’exploitation en surface. En application de la circulaire du 4 mai 2007, les mesures de maitrise de l’urbanisme sont les suivantes :

• Toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux significatifs, secteurs Z1 et Z2, à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques ;

• Toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux, secteur Z3, à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagement et d’extension d’installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets domino et de la gestion des situations d’urgence). La construction d’infrastructure de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle ;

• Dans les zones exposées à des effets irréversibles, secteurs Z4, l ‘aménagement ou l’extension des constructions existantes sont possibles. Par ailleurs, l’autorisation de nouvelles constructions est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à des effets irréversibles. Les changements de destinations doivent être réglementés dans ce même cadre ;

• L’autorisation de nouvelles constructions n’est pas interdite dans les zones exposées à des effets indirects, secteur Z5. Néanmoins, il conviendra d’introduire dans les règles d’urbanisme du PLU les dispositions imposant à la construction d’être adaptée à l’effet de surpression lorsqu’un tel effet est généré.

Néanmoins, au regard des risques, il convient d’être très prudent et vigilant en matière de gestion de l’urbanisation sur la totalité des zones d’effet, notamment en ce qui concerne les projets importants ou sensibles. Il conviendra d’examiner les possibilités de construction hors zone d’aléa avant d’envisager toute nouvelle implantation en zone d’effet ; celle-ci doit pouvoir se justifier au regard des contraintes d’urbanisme existant par ailleurs sur le territoire de la commune.

En dehors des zones d’effet, les dommages aux biens et aux personnes ne peuvent être totalement exclus. La même vigilance est donc préconisée, spécialement en limite des zones d’exposition.

Risques d’affaissement poste-exploitation (risques de mouvements de terrain) : A long terme, après ennoyage total de la carrière, sur les communes de Kœnigsmacker, Elzange, Oudrenne, Inglange et Budling, un risque d’affaissement progressif des terrais existe sur l’emprise de la zone d’exploitation de de la carrière.

Le scenario le plus défavorable quant aux monuments de terrain pourrait se traduire par un affaissement progressif. Cet aléa se manifesterait par l’apparition d’une cuvette et/ou de quelques fissures dont l’ouverture serait d’ordre centimétrique. Ces désordres peuvent causer des dommages à d’éventuelles constructions qui se trouveraient dans la zone concernée mais ne constituent pas un risque pour les personnes. Des stots de protection (zones exemptes d’exploitation) ont été conservés afin de protéger les enjeux existants en surface :

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• Stot de protection de 20 m entre la limite d’exploitation et la limite du périmètre de l’autorisation ;

• Stot de protection de 30 m de part et d’autre de la route RD255b ; • Stot de protection de 30 m autour du pylône Orange ; • Stot de protection d’au moins 10 m de part et d’autre des galeries souterraines du

fort du Métrich lorsqu’elles se situent à moins de 50 m de profondeur.

Conformément à l’article 1.2.6 de l’arrêt préfectoral du 21/12/2017, un dossier de restriction d’usage à mettre en œuvre sur les terrains en surface devra être déposé auprès du Préfet par l’exploitant au moment de la cessation d’activité de la carrière.

Il convient d’appliquer l’article R111-2 du code de l’urbanisme en refusant ou acceptant sous réserve de l’observation de ces dispositions, tout projet en zone de risques concernant la commune.

La cartographie concernant ce risque est annexée au PLU.

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

PLU DE KŒNIGSMACKER

ZONE Ua

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Rappel :

• L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. • Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442.1 et

suivants du Code de l'Urbanisme. • Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l'article L.430-1 du code de

l’urbanisme dans les secteurs repérés par le symbole vvvvvv sur les plans graphiques.