Zone N

Intitulé du document : DEFINITIONS UTILES 2

. NORMES DE STATIONNEMENT

1. DEFINITIONS UTILES

Acrotère Elément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à leur périphérie, et qui constituent des rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie.

Constructions annexes Les annexes (remises, abris bois, abri de jardin, dépendance, local technique, garage, abri à vélo…) sont des constructions non habitables, de faible dimension ayant un caractère accessoire au regard de la construction principale, qui peuvent êtres accolées ou dissociées de la construction principale, mais sans communication directe avec ladite construction principale.

Claire-voie Ouvrage composé d’éléments laissant passer le jour, ouvrage ajouré.

Extension Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant, par addition contigüe ou surélévation (y compris construction d’un garage accolé s’il y a communication directe avec la construction existante).

Front de rue Est situé en front de rue, le terrain directement accessible depuis une voie publique ouverte à la circulation automobile.

Place de stationnement non close Est entendu par « non close », une place située à l’extérieur de la construction, hors d’un garage ; le « carport » et la place accessible par un portail sont considérés comme une place non close.

Surface de plancher La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L.231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

2. NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT

Les dimensions minimales pour une place de stationnement sont 5,60m X 2,3m.

Nature de la construction

Nombre de places requises PLU

Habitation :

*Logement *Hébergement

2 places par logement dont une non close 1 place pour 100 m² de surface de plancher entamée

Constructions à usage de bureaux et 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher entamée services

Services publics et équipements d’intérêt collectif :

*Enseignement *Santé et action sociale *Equipement sportif *Autres équipements recevant du public

1 place/70 m² de surface de plancher entamée 1 place pour 100 m² de surface de plancher entamée 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher entamée 1 place / 10 personnes

*

Hébergement hôtelier et touristique 1 place pour 40 m² de surface de plancher entamée

Activités :

*Artisanat et Industrie * Entrepôts, ateliers, stockage…. * Commerces de plus de 100m2 de surface de plancher * Restauration

1 place par tranche de 100 m2 de surface de plancher entamée 1 place par tranche de 300 m2 de surface de plancher entamée 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée

1 place par tranche de 30 m2 de surface de plancher entamée

Intitulé du document : ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

En cas d’absence de réseau collectif, l’assainissement automne est autorisé sous réserve de se conformer à la règlementation en vigueur.

Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales Toute construction doit disposer de dispositifs permettant la gestion des eaux pluviales, conformément à la règlementation en vigueur. Les principes à appliquer sont les suivants : - L’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable, le cas échéant, et sous réserve que le projet ne soit pas situé à proximité d’une source de pollution atmosphérique, dans le panache d’une pollution de la nappe ou sur un site dont le sol est susceptible d’être pollué ; - L’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement…) ; - La limitation de l’imperméabilisation ou encore la végétalisation des toitures, en complément avec une des solutions alternatives ci-avant. Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, sous réserve d’autorisation du gestionnaire du milieu, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée. Dans tous les cas, les rejets ne devront pas faire peser sur les fonds inférieurs une servitude supérieure à celle qui prévalait avant le projet (cf. Code Civil article 640). En cas d'impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement unitaire, moyennant une limitation de débit, conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur.

AUTRES RESEAUX

Lorsque le réseau de distribution électrique, de télécommunication ou de télédistribution est enterré, les raccordements à ceux-ci doivent être réalisés en souterrain.

ANNEXES

PLU

- Plan Local d'Urbanisme -

Commune de

KIRCHHEIM

REGLEMENT ECRIT

Elaboration du PLU le 29/03/2007 Modification n°1 le 17/10/2008 Modification n°2 le 29/03/2012 Modification n°3 le 29/03/2012

REVISION DU PLU

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 27/02/2020, Mis à jour par arrêté du Maire en date du 28/02/2020,

A Kirchheim,

Assistance à maîtrise d’ouvrage :

Agence Territorial d’Ingénierie Publique TERRITOIRE Ouest 1Rte de Maennolsheim 67703 SAVERNE

Bureaux d’études :

le Maire, Patrick DECK

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE DE KIRCHHEIM

RÉVISION DU PLAN LOCA L D’UR BANISME

REGLEMENT

Version PLU approuvé

DISPOSITIONS GENERALES

Nota Bene : Les dispositions règlementaires du présent PLU sont bâties selon les dispositions du décret du 29 décembre 2015 complété par l’arrêté du 10 novembre 2016 instaurant un contenu modernisé du PLU. Afin de mieux traduire le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, le nouveau règlement est désormais structuré en 3 chapitres qui répondent chacun à une question :

- l’affectation des zones et la destination des constructions : ou puis-je construire ? - les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères : comment prendre en compte mon environnement ? - les équipements et les réseaux : comment je m’y raccorde ?

Article 1 : Champ d'application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de KIRCHHEIM.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines :

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles sont repérées sur les documents écrits et graphiques par le sigle “U”.

Le PLU de KIRCHHEIM distingue plusieurs zones urbaines : - UA : tissu ancien à vocation mixte (habitat, équipement, activités,..) - UB : extension du tissu ancien, à dominante d’habitat - UE : secteur dédié aux services publics ou d’intérêt collectif - UX : secteur dédié aux activités économiques

Les zones à urbaniser :

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les Orientations d’Aménagement et de Programmation et le présent règlement (zone 1AU) Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone à urbaniser n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou une révision du PLU (zone 2AU).

Elles sont repérées sur les documents écrits et graphiques par le sigle “AU”.

Le PLU de KIRCHHEIM comporte des zones 2AU destinées à l’urbanisation future à long terme, et à vocation dominante d’habitat.

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Les zones agricoles :

Peuvent être classés en zone agricoles, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économiques des terres agricoles.

En zone agricole, seules peuvent être autorisées : - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A.