Zone A

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

ZONE A : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées au paragraphe suivant (« occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières »)

ZONE A : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Conditions relatives au risque d’inondation et instabilité du sous-sol

Les occupations et utilisations du sol admises peuvent être soumises à des interdictions, limitations et/ou prescriptions particulières liées aux risques d’inondation et d’instabilité du sous sol. (pour le risque inondation se référer au Plan de Prévention du Risque Inondation- PPRI, placé dans la pièce Servitudes d’Utilité Publique du dossier PLU)

Dans toute la zone (secteurs Ac et Ac1 inclus) :

1. L’aménagement, la réfection et l’extension des constructions et installations existantes à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole. 2. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 3. Les aires de stationnement et les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

4. Les abris pour animaux nécessaires à l’exploitation agricole. En outre, et uniquement dans la zone A (secteur Ac et Ac1 exclus) :

Les abris pour animaux à condition : - qu’ils soient nécessaires à l’exploitation agricole, - que leur superficie au sol soit inférieure à 100 m², - qu'ils présentent une ossature et un bardage en bois, - qu'ils soient ouverts sur au moins un côté, - que la surface de plancher ne soit pas imperméabilisée.

En outre, et uniquement dans le secteur Ac (à l’exception de la zone A et du secteur Ac1) : 1. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), 2. Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances à condition : -qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole, - que l’activité nécessite une présence permanente sur place, - qu’elles se situent dans le même volume que le bâtiment d’activités, - qu’elles soient réalisées postérieurement ou concomitamment au bâtiment d’activité.

En outre, et uniquement dans le secteur Ac1 (à l’exception de la zone A et du secteur Ac) : Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), à l’exception de l’élevage. La mise aux normes des exploitations existantes à vocation d’élevage (extensions ou nouvelles constructions et installations) est toutefois autorisée, sous réserve de ne pas générer de nuisances ou de contraintes sanitaires supplémentaires.

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Intitulé du document : ZONE A : VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

Dans toute la zone A (secteurs Ac et Ac1 inclus)

1. La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres au faîtage. 2. Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, silos pour lesquels la hauteur n'est pas limitée.

En outre et uniquement dans la zone A (secteurs Ac et Ac1 exclus)

Les abris pour animaux ne devront pas excéder une hauteur totale de 4m, ni une emprise au sol de plus de 100 m².

ZONE A : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions suivantes s’appliquent au nu de la façade.

1. Par rapport aux voies et emprises publiques

1.1. Toute construction et installation devra s’implanter suivant un recul minimal

de :

- 5m de l’alignement des voies et emprises publiques

- 25m de l’axe de la RD620 et RD220

1.2. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible

emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public ainsi que les

constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

2. Par rapport aux cours d’eau Toute construction, installation ou extension devra s’implanter suivant un retrait minimal de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et fossés.

3. Par rapport aux limites séparatives

3.1. Toute construction et installation devra s’implanter suivant un recul égal à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieur à 5m. 3.2. Cette disposition ne s’applique pas aux installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Intitulé du document : ZONE A : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Façades des éventuelles habitations Les couleurs vives sont interdites.

Façades des constructions agricoles 1. Elles seront constituées d’un bardage vertical rappelant soit l’aspect du bois soit l’aspect d’un bardage métallique d’aspect mat. 2. Les teintes utilisées devront respecter une harmonie entre le bâtiment d’activité et l’éventuel bâtiment à usage d’habitation.

Toitures 1. Les toitures des constructions à usage d’habitat ou d’activités agricole devront présenter une pente minimale de 16° et une harmonie entre constructions devra être recherchée. 2. Les toits plats sont autorisés uniquement pour les abris pour animaux.

Remblais et rez-de-chaussée surélevé 1. Le bâtiment devra être implanté et conçu en respectant le terrain naturel (pas de « taupinières » ou buttes de terre autour de la construction). Seules des transformations minimes du terrain naturel ou des affouillements nécessaires à une bonne intégration dans le site sont admis. 2. Les rez-de-chaussée surélevés ne pourront dépasser de plus de 1m le niveau altimétrique moyen de la rue au droit de la limite parcellaire concernée.

Clôtures en secteur Ac uniquement 1. La hauteur de la clôture est fixée par rapport au niveau altimétrique moyen de la rue au droit de la limite parcellaire concernée. 2. L’éventuel mur bahut sera limité à une hauteur de 80cm pouvant être surmonté d’un dispositif à claire voie, de grille ou grillage.

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3. Les clôtures végétales sont autorisées à l’exception des haies de mono-résineux. 4. La hauteur totale de la clôture est limitée à 1,8m maximum. 5. La hauteur de la clôture peut être limitée ou la transparence exigée afin d’obtenir une meilleure visibilité, notamment aux angles de rues.

Clôtures en zone A uniquement 1. Les clôtures seront constituées de haies vives composées d’un mélange d’essence locale, grilles ou grillages 2. La hauteur totale de la clôture est limitée à 2m maximum.

Intitulé du document : ZONE A : STATIONNEMENT

Le nombre de places de stationnement à réaliser devra répondre aux besoins générés par l’opération, devra être réalisé en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et selon les normes minimales rappelées en annexe du règlement.

Intitulé du document : ZONE A : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES

ACCES Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d’un accès sécurisé à une voie ouverte à la circulation.

VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Intitulé du document : ZONE A : DESSERTE PAR LES RESEAUX

EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. En cas d’absence de réseau collectif de distribution d’eau potable, le captage, forage ou puits particulier devront préalablement être autorisés et réalisés dans les conditions fixées par la règlementation.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En cas d’absence de réseau collectif, l’assainissement automne est autorisé sous réserve de se conformer à la règlementation en vigueur.

Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales Toute construction doit disposer de dispositifs permettant la gestion des eaux pluviales, conformément à la règlementation en vigueur. Les principes à appliquer sont les suivants : - L’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable, le cas échéant, et sous réserve que le projet ne soit pas situé à proximité d’une source de pollution atmosphérique, dans le panache d’une pollution de la nappe ou sur un site dont le sol est susceptible d’être pollué ; - L’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement…) ; - La limitation de l’imperméabilisation ou encore la végétalisation des toitures, en complément avec une des solutions alternatives ci-avant. Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, sous réserve d’autorisation du gestionnaire du milieu, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée. Dans tous les cas, les rejets ne devront pas faire peser sur les fonds inférieurs une servitude supérieure à celle qui prévalait avant le projet (cf. Code Civil article 640). En cas d'impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement unitaire, moyennant une limitation de débit, conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur.

AUTRES RESEAUX

Lorsque le réseau de distribution électrique, de télécommunication ou de télédistribution est enterré, les raccordements à ceux-ci doivent être réalisés en souterrain.

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

Cette zone est concernée par des inondations ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à des interdictions, limitations et /ou prescriptions particulières : cf. arrêté préfectoral du PPRI figurant sur le plan de règlement à titre informatif et dans les servitudes du présent PLU.

Cette zone peut en outre être concernée par des risques d’instabilité du sous-sol ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à des interdictions, limitations et /ou prescriptions particulières.

PLU

- Plan Local d'Urbanisme -

Commune de

KIRCHHEIM

REGLEMENT ECRIT

Elaboration du PLU le 29/03/2007 Modification n°1 le 17/10/2008 Modification n°2 le 29/03/2012 Modification n°3 le 29/03/2012

REVISION DU PLU

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 27/02/2020, Mis à jour par arrêté du Maire en date du 28/02/2020,

A Kirchheim,

Assistance à maîtrise d’ouvrage :

Agence Territorial d’Ingénierie Publique TERRITOIRE Ouest 1Rte de Maennolsheim 67703 SAVERNE

Bureaux d’études :

le Maire, Patrick DECK

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE DE KIRCHHEIM

RÉVISION DU PLAN LOCA L D’UR BANISME

REGLEMENT

Version PLU approuvé

DISPOSITIONS GENERALES

Nota Bene : Les dispositions règlementaires du présent PLU sont bâties selon les dispositions du décret du 29 décembre 2015 complété par l’arrêté du 10 novembre 2016 instaurant un contenu modernisé du PLU. Afin de mieux traduire le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, le nouveau règlement est désormais structuré en 3 chapitres qui répondent chacun à une question :

- l’affectation des zones et la destination des constructions : ou puis-je construire ? - les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères : comment prendre en compte mon environnement ? - les équipements et les réseaux : comment je m’y raccorde ?

Article 1 : Champ d'application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de KIRCHHEIM.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines :

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles sont repérées sur les documents écrits et graphiques par le sigle “U”.

Le PLU de KIRCHHEIM distingue plusieurs zones urbaines : - UA : tissu ancien à vocation mixte (habitat, équipement, activités,..) - UB : extension du tissu ancien, à dominante d’habitat - UE : secteur dédié aux services publics ou d’intérêt collectif - UX : secteur dédié aux activités économiques

Les zones à urbaniser :

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les Orientations d’Aménagement et de Programmation et le présent règlement (zone 1AU) Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone à urbaniser n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou une révision du PLU (zone 2AU).

Elles sont repérées sur les documents écrits et graphiques par le sigle “AU”.

Le PLU de KIRCHHEIM comporte des zones 2AU destinées à l’urbanisation future à long terme, et à vocation dominante d’habitat.

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Les zones agricoles :

Peuvent être classés en zone agricoles, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économiques des terres agricoles.

En zone agricole, seules peuvent être autorisées : - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A.