Zone 1AU

Intitulé du document : – 1AU : Occupations et utilisations du sol interdites

En sous-secteur 1AUa, 1AUb, 1AUc, 1AU zpg-a, 1AU zpg-b :

- L'ouverture de carrières - Les dépôts de vieilles ferrailles et de matériaux de démolition et déchets divers. - L’ouverture de terrains de camping ou de caravaning. - Les bâtiments à usage agricole

En sous-secteur 1AUe, 1AUp, 1AUcp et 1AUpvlt :

- Les constructions ou installations destinées à l'hôtellerie. - Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs - Les résidences mobiles de loisirs - L’ouverture de terrain de camping ou de caravaning.

Article 2 – 1AU : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

Les ZONES DU PLAN LOCAL D'URBANISME CONCERNEES PAR UN ALEA NATUREL FORT sont INCONSTRUCTIBLES EN L’ETAT. L’urbanisation de cette zone est conditionnée à la levée des risques par la réalisation d’une étude spécifique et de ses résultats.

Tout projet de construction, aménagement devra prendre en compte l'existence de ces risques, s'en protéger, ne pas accroître l'exposition aux risques des populations alentours.

Attention les zones recensées dans le PLU sont imprécises et non exhaustives, DANS L'ATTENTE DU PPRNP en cours d'élaboration (Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles) Une cartographie présentant l'état actuel des connaissances des aléas est consultable en mairie.

Dispositions particulières :

Pour l’ensemble des sous-secteurs :

- L’aménagement et l’extension des constructions existantes sous réserve de ne pas remettre en cause l’aménagement du futur du secteur.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs (transformateur EDF, pompe de relevage, assainissement, etc.) et les équipements d’intérêt général, sous réserves qu’ils n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage et qu’ils aient une bonne intégration urbaine.

P.L.U. DE LA COMMUNE DE KOUNGOU - DEPARTEMENT DE MAYOTTE – REGLEMENT –

Dispositions communes :

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - L'ouverture et l'exploitation de carrières - Les dépôts de vieilles ferrailles et de matériaux de démolition et, déchets divers. - L’ouverture de terrain de camping ou de caravaning - Les bâtiments à usage agricole - Les constructions et installations à usage d’habitation - Les constructions à usage commercial, artisanal, industriel, d’exploitation forestière, d’entrepôt, d’hébergement hôtelier, de bureaux.

Article 2 – 2AU : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

Les ZONES DU PLAN LOCAL D'URBANISME CONCERNEES PAR UN ALEA NATUREL FORT sont INCONSTRUCTIBLES EN L’ETAT. L’urbanisation de cette zone est conditionnée à la levée des risques par la réalisation d’une étude spécifique et de ses résultats.

Tout projet de construction, aménagement devra prendre en compte l'existence de ces risques, s'en protéger, ne pas accroître l'exposition aux risques des populations alentours.

Attention les zones recensées dans le PLU sont imprécises et non exhaustives, DANS L'ATTENTE DU PPRNP en cours d'élaboration (Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles) une cartographie présentant l'état actuel des connaissances des aléas est consultable en mairie.

En sous-secteurs 2AUa, 2AUb, 2AUc, 2AUe :

- Les opérations d’ensembles (lotissements, groupements d’habitation …) doivent porter sur l’ensemble d’un secteur ou de la zone, en cohérence avec l’orientation d’aménagement.

- L’aménagement et l’extension des bâtiments existantes d’une emprise au sol d’au moins 50 m², sous réserve de ne pas remettre en cause l’aménagement futur du secteur.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs (transformateur EDF, pompe de relevage, assainissement, etc.) et les équipements d’intérêt général, sous réserves qu’ils n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage et qu’ils aient une bonne intégration urbaine.

P.L.U. DE LA COMMUNE DE KOUNGOU - DEPARTEMENT DE MAYOTTE – REGLEMENT –

Commune de Koungou

En secteur A :

- Les dépôts de vieux véhicules ruinés ainsi que les dépôts de ferraille ou de matériaux non liés à une activité existante,

- Les activités industrielles et artisanales,

- Les constructions à usage commercial,

- Le changement de destination de locaux existants en établissements industriels ou commerciaux,

- Les constructions à usage d’habitation autres que celles mentionnées à l’article A2,

- L’ouverture ou l’utilisation de carrières ainsi que les affouillements et les exhaussements du sol.

En sous secteur Apr :

- Les dépôts de vieux véhicules ruinés ainsi que les dépôts de ferraille ou de matériaux non liés à une activité existante,

- Les activités industrielles et artisanales,

- Les constructions à usage commercial,

- Le changement de destination de locaux existants en établissements industriels ou commerciaux,

- Les constructions à usage d’habitation autres que celles mentionnées à l’article A2,

- L’ouverture ou l’utilisation de carrières ainsi que les affouillements et les exhaussements du sol,

Sont limitativement admises, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénature pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux, et qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel :

- Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux :

o les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés,

o les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, o les postes d’observation de la faune o les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les

sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public :

P.L.U. DE LA COMMUNE DE KOUNGOU - DEPARTEMENT DE MAYOTTE – REGLEMENT –

- Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimenté ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible.

- La réfection des bâtiments existants et installations nécessaires à l’exercice d’activité économiques :

- Les travaux d'aménagement dans le volume des constructions existantes à la date d'approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu'ils n'ont pas pour effet d'engendrer un changement de destination.

- Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants - La reconstruction à l'identique après sinistre ;

- Les camps de tourisme « aires naturelles » dès lors qu’ils sont intégrés au paysage

Article 2 – A : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

En secteur A : - Les constructions de maisons d’habitation à condition qu’elles soient nécessaires à

l’exploitation agricole, que l’activité agricole nécessite une présence humaine permanente, et qu’elle soit implantée à proximité immédiate d’un centre d’exploitation en activité. - Sont également autorisées dans ce cadre les constructions annexe à la maison d’habitation. - Les constructions et installations strictement nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif à condition de ne pas compromettre la vocation agricole. - Les constructions de bâtiments à usage agricole, - Les installations classées à condition qu’elles soient aux activités agricoles.

En sous secteur Apr : - Les constructions et installations strictement nécessaires au fonctionnement des services

ou d’intérêt collectif à condition de ne pas compromettre la vocation agricole.

P.L.U. DE LA COMMUNE DE KOUNGOU - DEPARTEMENT DE MAYOTTE – REGLEMENT –

Dispositions communes

Sont limitativement admises, sous conditions et sous réserve de ne porter atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, et sous réserve de respecter les dispositions particulières de la loi littoral applicable à Mayotte (article L.711-5 du code de l’urbanisme), les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics liés à la desserte en eau et en énergie.

- Les constructions, travaux et ouvrages notamment hydrauliques liés à la gestion des cours et plans d'eau, des champs captant, à la mise en valeur du potentiel écologique du site, à la prévention et à la gestion des risques.

- Les constructions, travaux ou ouvrages à destination d'équipements techniques liés aux différents réseaux, à la voirie.

- Les travaux et aménagements de nature à réduire les risques naturels.

Dispositions particulières :

En secteur A :

- Les aménagements et constructions nécessaires à l’exercice des activités des carrières.

P.L.U. DE LA COMMUNE DE KOUNGOU - DEPARTEMENT DE MAYOTTE – REGLEMENT –

Sont interdites :

- Toutes les constructions et installations non prévues à l’article 2 de la zone N.

Article 2 – N : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

Les ZONES DU PLAN LOCAL D'URBANISME CONCERNEES PAR UN ALEA NATUREL FORT sont INCONSTRUCTIBLES EN L’ETAT. L’urbanisation de cette zone est conditionnée à la levée des risques par la réalisation d’une étude spécifique et de ses résultats.

Tout projet de construction, aménagement devra prendre en compte l'existence de ces risques, s'en protéger, ne pas accroître l'exposition aux risques des populations alentours.

Attention les zones recensées dans le PLU sont imprécises et non exhaustives, DANS L'ATTENTE DU PPRNP en cours d'élaboration (Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles) Une cartographie présentant l'état actuel des connaissances des aléas est consultable en mairie.

Les aménagements et constructions nécessaires à l’exercice des activités des carrières.

Dispositions communes

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, sous conditions et sous réserve d’être situés en dehors des espaces patrimoniaux et réserves naturelles ; intégrés au paysage de ne porter atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, et sous réserve de respecter les dispositions particulières de la loi littoral applicable à Mayotte (article L.711-5 du code de l’urbanisme):

- Les ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics liés à la desserte en eau et en énergie dés lors que le choix du site est techniquement justifié.

- Les constructions indispensables à la sécurité, à l'hygiène des plages,

- Les constructions, travaux et ouvrages notamment hydrauliques liés à la gestion des cours et plans d'eau, des champs captant, à la mise en valeur du potentiel écologique du site, à la prévention et à la gestion des risques naturels.

- Sont admis : les installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs liés à l’usage de la mer dés lors qu'ils exigent la proximité immédiate de la mer.

- Sont autorisés, les constructions et/ou aménagements en durs nécessaires au franchissement des ravines dans la mesure où celui ci est techniquement justifiées et sous réserve de ne pas entraver l’écoulement des eaux et de préserver au maximum la végétation et l’environnement du site.

P.L.U. DE LA COMMUNE DE KOUNGOU - DEPARTEMENT DE MAYOTTE – REGLEMENT –

- Sont admise à proximité immédiate des zones urbaines, la réalisation de voiries indispensables au désenclavement de zones urbaines dans la mesure où celles ci sont techniquement justifiées, permettent de gérer des risques naturels existants, sous réserve de ne pas détériorer un espace naturel sensible et de préserver au maximum la végétation et l’environnement du site.

- Sont admises, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénature pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux, et qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

- Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux :

o les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés,

o les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, o les postes d’observation de la faune o les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les

sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public :

- Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, à condition que ces aires ne soient ni cimenté ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible.

- La réfection des bâtiments existants et installations nécessaires à l’exercice d’activité économiques existantes et autorisées.

- Les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l’eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques.

Dans les secteurs des Zones Naturels actuellement occupés par des cimetières :

- Les constructions, travaux ou ouvrages à destination d'équipements techniques liés aux différents réseaux et à l’accessibilité des cimetières dès lors qu'ils sont intégrés au paysage.

- Les constructions, travaux ou ouvrages de préservation, de sécurisation des cimetières, dès lors qu'ils sont techniquement justifiés.

- Les clôtures et aménagements nécessaires à la délimitation des sites occupés par des cimetières dès lors qu'ils sont intégrés au paysage.

P.L.U. DE LA COMMUNE DE KOUNGOU - DEPARTEMENT DE MAYOTTE – REGLEMENT –

Intitulé du document : – 1AU : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux constructions existantes, ni aux extensions qui n’augmentent pas les emprises aux sols initiales ni aux piscines.

L’implantation des constructions est règlementée par rapport aux limites d’emprise publique ou des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.

Dispositions communes dérogatoires :

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d'intégration dans le site, des implantations différentes de celles fixées ci-dessous peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- Réalisation d'équipements publics ou d’intérêt collectif dont la nature ou le fonctionnement nécessite d'être implantés différemment.

- Préservation ou mise en valeur d’un élément ou d’un espace végétal de qualité. - Réalisation d’un équipement ou d'une installation technique liée à la sécurité, à l'accessibilité

d'un bâtiment, aux différents réseaux, voirie et stationnement. - Amélioration des conditions de sécurités routières (piétonne ou automobile). - En raison d'une configuration atypique ou complexe du terrain (fossé à conserver, accès ou

passage, réseaux, parcelles traversantes, parcelles en angle, parcelles en cœur d'îlot, etc.…). - En raison de risques naturels. - En raison de contraintes techniques justifiées. - Dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble.

En sous-secteurs 1AU zpg-b, 1AUa, 1AUb et 1AUc :

Les constructions doivent être édifiées, soit sur la limite d’emprise des voies publiques existantes, à modifier, ou à créer. Soit avec un retrait de 2 mètres minimum par rapport aux limites de l’emprise publique.

Limite séparative Limite séparative

Voie et/ou emprise publique Totalement sur la limite d’emprise publique

Limite séparative

Limite séparative

2m

Voie et/ou emprise publique Retrait de 2 m de la limite d’emprise publique

P.L.U. DE LA COMMUNE DE KOUNGOU - DEPARTEMENT DE MAYOTTE – REGLEMENT –

En sous-secteur 1AUe et 1AUp : Les constructions devront être édifiées avec un recul de 3 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise des voies publiques existantes, à modifier, ou à créer.

Limite séparative Limite séparative

3m

Voie et/ou emprise publique Marge de recul de 3 m minimum

Article 7 – 1AU : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Les dispositions du présent article régissent l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c'est-à-dire les limites de parcelle qui ne sont pas concernées par l'application de l'article 6.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux constructions existantes, ni aux extensions qui n’augmentent pas les emprises aux sols initiales ni aux piscines.

En sous-secteur 1AU zpg-b, 1AUa, 1AUb et 1AUc :

- Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit avec un recul minimal de 1 mètre

En sous-secteur 1AUe et 1AUp :

Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 2 mètres

Article 8 – 1AU : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Dispositions communes : Non règlementé.

Dispositions communes : Les constructions doivent être édifiées, soit sur la limite d’emprise des voies publiques existantes, à modifier, ou à créer, soit avec un retrait de 2 mètres minimum par rapport aux limites de l’emprise publique.

Article 7 – 2AU : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Dispositions communes : Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit avec un recul minimal de 1 mètre.

Article 8 – 2AU : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Dispositions communes : Non réglementé.

Les constructions doivent être édifiées, avec une marge de recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées existantes, ouvertes à la circulation publique.

Article 7 – A : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions communes : Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit avec un retrait minimum de 2 mètres.

Article 8 – A : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Dispositions communes : Non règlementés.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux constructions existantes, ni aux extensions qui n’augmentent pas les emprises aux sols initiales

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adapté à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

Article 7 – N : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Les dispositions du présent article régissent l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c'est-à-dire les limites de parcelle qui ne sont pas concernées par l'application de l'article 6.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux constructions existantes, ni aux extensions qui n’augmentent pas les emprises aux sols initiales.

Dispositions communes :

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec un minimum de 6 mètres Dispositions communes dérogatoires :

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d'intégration dans le site, des implantations différentes de celles fixées ci-dessous peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- Réalisation d'équipements publics ou d’intérêt collectif dont la nature ou le fonctionnement nécessite d'être implantés différemment ;

- Préservation ou mise en valeur d’un élément ou d’un espace végétal de qualité,

- Réalisation d’un équipement ou d'une installation technique lié à la sécurité, à l'accessibilité d'un bâtiment, aux différents réseaux, voirie et stationnement.

- Amélioration des conditions de sécurités routières (piétonne ou automobile)

- En raison d'une configuration atypique ou complexe du terrain (fossé à conserver, accès ou passage, réseaux, parcelles traversantes, parcelles en angle, parcelles en cœur d'îlot, etc…).

- En raison de risques naturels

- En raison de contraintes techniques justifiées

- Dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble.

P.L.U. DE LA COMMUNE DE KOUNGOU - DEPARTEMENT DE MAYOTTE – REGLEMENT –

Des constructions pourront être édifiées en limites séparatives, si plusieurs propriétaires voisins s’entendent pour réaliser simultanément un projet d’ensemble présentant une unité architecturale.

Article 8 – N : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Disposition commune : Non règlementés

Intitulé du document : – 1AU : Hauteur maximale des constructions.

Dispositions communes : Les dispositions du présent article s’appliquent à toute nouvelle construction et extension, à l’exception des édifices religieux.

Autre cas : la hauteur est calculée à partir du Terrain Naturel au point le plus défavorable

En sous-secteur 1AUzpg-b, 1AUa, 1AUb, 1AUc

Hauteur de la construction projetée (en mètres)

Hauteur maximum à l’égout

Hauteur maximum au faîtage

Hauteur maximum à l’acrotère

1AUzpg-b

Avec toiture en pente 11

Avec toiture en pente 13

Avec toiture terrasse 11

1AUa

14

16

14

1AUb

11

13

11

1AUc

8

10

8

Exception : La hauteur des édifices religieux n’est pas règlementée

En sous-secteur 1AUe et 1AUp :

La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres à l’égout du toit et à 20 mètres au faîtage ou 15 mètres à l’acrotère pour les toitures terrasses.

Des hauteurs différentes peuvent être autorisées en cas de contraintes techniques justifiées.

Notamment cette hauteur peut être dépassée pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif présentant un intérêt général.

P.L.U. DE LA COMMUNE DE KOUNGOU - DEPARTEMENT DE MAYOTTE – REGLEMENT –

. Dispositions communes : Non réglementé.

Dispositions communes :

La hauteur des constructions est la différence d'altitude, mesurée verticalement, entre tout point de la construction et le niveau du sol naturel avant travaux.

Lorsque l’implantation de la construction projetée se fait sur terrain en pente, la hauteur est calculée à partir du Terrain Naturel au point le plus défavorable

1. pour les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole et leurs annexes soumises aux prescriptions particulières de l’article 2 :

La hauteur des constructions est limitée à 7,00 mètres maximum.

2. pour les autres bâtiments, la hauteur maximale des constructions est limitée à 7,00 mètres à l’égout du toit.

Une hauteur différente peut être admise si elle est justifiée par des éléments techniques nécessaires à l’activité agricole. Par ailleurs, cette hauteur peut-être dépassée pour les constructions nécessaires aux services publics ou intérêt collectif, présentant un intérêt général.

. Disposition commune : La hauteur des constructions est la différence d'altitude, mesurée verticalement, entre tout point de la construction et le niveau du sol naturel avant travaux. Lorsque l’implantation de la construction projetée se fait sur terrain en pente, la hauteur est calculée à partir du Terrain Naturel au point le plus défavorable. La hauteur maximale des constructions à l’égout est limitée à 7,00 mètres. La hauteur maximale des constructions au faîtage est limitée à 9,00 mètres. La hauteur maximale des constructions à l’acrotère ou toiture terrasse est limitée à 7,00 mètres Des hauteurs différentes peuvent être autorisées en cas de contraintes techniques justifiées.

P.L.U. DE LA COMMUNE DE KOUNGOU - DEPARTEMENT DE MAYOTTE – REGLEMENT –

Intitulé du document : – 1AU : Emprise au sol des constructions

. Dispositions communes : Non règlementé.

P.L.U. DE LA COMMUNE DE KOUNGOU - DEPARTEMENT DE MAYOTTE – REGLEMENT –

. Dispositions communes : Non réglementé.

. Dispositions communes : Non règlementés.

P.L.U. DE LA COMMUNE DE KOUNGOU - DEPARTEMENT DE MAYOTTE – REGLEMENT –

. Disposition commune : Non règlementé

Intitulé du document : – 1AU : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux constructions existantes, ni aux extensions. Les extensions devront s’effectuer en harmonie avec la construction existante.

Dispositions communes :

Façades et Pignons

Les façades et pignons devront être traités avec la même qualité de finition. Ils devront être peints.

Toitures

Les toitures présentant l'aspect de matériaux naturels (Bois, Toitures végétalisées, Toitures en matériaux végétales) sont encouragées.

Dispositions particulières :

En sous-secteur 1 AUzpg-b, 1AUa, 1AUb, 1AUc, 1AUe et 1AUp :

Clôture Les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 2,50 m. Elles devront être en harmonie et en cohérence avec le bâtiment.

Les clôtures devront être constituées : - Soit d’un mur en maçonnerie. - Soit d’une clôture métallique - Soit d'une haie vive doublée ou non d'un grillage - Soit d’une clôture en matériau végétal de type bambou, coco tressé

P.L.U. DE LA COMMUNE DE KOUNGOU - DEPARTEMENT DE MAYOTTE – REGLEMENT –

Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux constructions existantes, ni aux extensions. Les extensions devront effectuée en harmonie avec la construction existante.

Les constructions, aménagements et aires de stationnement seront conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage ; les matériaux de construction, les couleurs et les formes doivent adoucir l’impact visuel et assurer une intégration paysagère maximale.

Dispositions communes :

Volume

La simplicité des volumes d'aspect compatible avec le paysage le caractère naturels et / ou agricole des espaces voisins sera recherché. Le projet architectural et paysager gérera la transition entre l'espace privé et l’espace public.

Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux besoins stricts et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.

Clôture Lorsqu’elles existent, elles devront avoir une hauteur de 2,50 m maximal, et devront être constituées : - Soit d'une haie vive doublée ou non d'un grillage - Soit d’une clôture en matériau végétal de type bambou, coco tressé

P.L.U. DE LA COMMUNE DE KOUNGOU - DEPARTEMENT DE MAYOTTE – REGLEMENT –

La végétalisation du site devra être particulièrement soignée afin de permettre l’intégration paysagère et la dissimulation des constructions (et plus particulièrement autour des constructions en tôle ainsi que des sites de dépôts.)

Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux constructions existantes, ni aux extensions. Les extensions devront effectuée en harmonie avec la construction existante.

Les constructions, aménagements et aires de stationnement seront conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage ; les matériaux de construction, les couleurs et les formes doivent adoucir l’impact visuel et assurer une intégration paysagère maximale.

Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : matériaux, orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions des ouvertures et occultations, capteurs solaire, etc...

Dispositions communes :

Volume

La simplicité des volumes d'aspect compatible avec le paysage le caractère naturels et / ou agricole des espaces voisins sera recherché. Le projet architectural et paysager gérera la transition entre l'espace privé et l’espace public.

Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux besoins stricts et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.

Énergies renouvelables, citerne de récupération des eaux de toiture

D’une façon générale les installations de ce type d’équipements seront encouragées dans le cadre d’un projet soigné prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel. Les citernes de récupération des eaux pluviales devront être intégrées au bâti ou dissimulé derrière des écrans végétaux. Le dispositif doit être conforme à la réglementation en vigueur relative à la récupération, au stockage ainsi qu’à l’usage des eaux pluviales à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.

L’utilisation de panneaux solaires, ou de tout autre type de matériaux ou d’équipements participant au développement d’énergies renouvelables, au confort thermique passif des bâtiments ainsi qu’à la récupération des eaux pluviales sera encouragée tant en façade qu’en toiture, à condition d’en prévoir une insertion optimale en traitant de façon harmonieuse l’ensemble de la construction.

La mise en œuvre de chauffe eau solaire de toiture se fera de préférence comme suit : les panneaux orientés vers le nord avec une pente d'au moins 15° et au maximum de 25°. Dans tous les cas, la ou les cuves seront de préférence non visibles depuis l'extérieur.

Réseaux aériens

Lorsque les lignes publiques d’électricité et de télécommunication sont enterrées : Les branchements doivent être établis en souterrain et aucune façade sur emprise publique ou sur voie privée ne devra recevoir de réseau aérien.

P.L.U. DE LA COMMUNE DE KOUNGOU - DEPARTEMENT DE MAYOTTE – REGLEMENT –

Les appareils de climatisation, les prises ou rejets d'air de type "ventouse", les conduits apparents, sont interdits en façades.

Les climatiseurs devront être intégrés dans les bâtiments, ou masqués par un système d'occultation solaire et visuel (respectant les conditions de ventilation nécessaire à ce type d'appareil) ou dissimulé dans les allèges, les appuis, les linteaux des ouvertures existantes, varangue ou dans les vitrines.

L'ensemble des réseaux eau, électricité, compteurs,... apparents sont interdits en façades. Les transformateurs électriques coffrets techniques, compteurs d’eau devront être dissimulés et/ou intégrés dans les constructions ou aux murs de clôture. De même, les boîtes aux lettres doivent être intégrées aux constructions ou aux clôtures.

Toitures

Les toitures en tôle sont admises.

Les toitures présentant l'aspect de matériaux naturels (Bois, Toitures végétalisées, Toitures en matériaux végétales) sont encouragées.

Équipements : Les antennes, antennes paraboliques, panneaux photovoltaïques, chauffe eaux solaires, ainsi que les ouvrages indispensables au fonctionnement des bâtiments sont autorisés en toiture à condition qu'ils présentent une intégration paysagère maximale.

Clôture

Elles devront avoir une hauteur de 2,50 m maximal, et devront être constituées :

- Soit d'une haie vive doublée ou non d'un grillage - Soit d’une clôture en matériau végétal de type bambou, coco tressé

La végétalisation du site devra être particulièrement soignée afin de permettre l’intégration paysagère maximale (et plus particulièrement celle des aires de stationnement ainsi que des constructions et aménagements autorisés.)

P.L.U. DE LA COMMUNE DE KOUNGOU - DEPARTEMENT DE MAYOTTE – REGLEMENT –

Intitulé du document : – 1AU : Espaces libres et plantations

Dans le cas d’une opération groupée, les espaces libres et plantations peuvent être réalisés à l’échelle de l’opération. Règles quantitatives / Dispositions particulière :

En sous-secteurs 1AUb Autour de l’établissement pénitentiaire les plantations ne doivent pas nuire à la surveillance et à la sécurité de l’établissement. Toute plantation d’arbre de haute tige est interdite à moins de 6 mètres du mur d’enceinte. Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aires de services et de stationnement seront obligatoirement plantées et engazonnées.

Règles qualitatives et définitions / Dispositions communes : Paysagement des espaces libres Définition : Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise des constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Les espaces non bâtis devront être majoritairement végétalisées, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d'améliorer le cadre de vie, d'optimiser la gestion des eaux pluviales et de réduire les pics thermiques, et selon les règles quantitatives ci-dessus.

Article 14 – 1AU : Coefficient d'occupation du sol

Dispositions communes :

Non règlementé

P.L.U. DE LA COMMUNE DE KOUNGOU - DEPARTEMENT DE MAYOTTE – REGLEMENT –

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 2AU

Caractère de la zone 2AU

Cette zone correspond aux réserves futures d’urbanisation. L’ouverture à urbanisation de ces secteurs est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. Seuls y sont autorisés les équipements d’infrastructures et ouvrages techniques. La zone 2AU est décomposée en trois sous-secteurs, afin d’identifier l’affectation dominante future des espaces concernés : Les sous-secteurs 2AUa sont destinés au développement urbain dense, à vocation mixte (logements, activités économiques compatibles avec les fonctions résidentielle : bureau, activités de service, de commerces,...) Les sous-secteurs 2AUb sont destinés au développement urbain moyennement dense, à vocation mixte (logements, activités économiques compatibles avec les fonctions résidentielle : bureau, activités de service, de commerces,...) Les sous-secteurs 2AUc sont destinés au développement urbain peu dense, à vocation mixte (logements, activités économiques compatibles avec les fonctions résidentielle : bureau, activités de service, de commerces,...). Le sous-secteur 2AUe est destiné à l’accueil d’activité économique de type industriel et artisanal, situé dans les hauts de Koungou en continuité des activités industrielles existantes.

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Article 14 – 2AU : Coefficient d'occupation du sol Dispositions communes : Non réglementé.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (ZONES A)

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Caractère de la zone A La zone A correspond à l’espace agricole équipé ou non, destiné à l’exploitation de culture, de maraichage ou d’élevage. Ces secteurs sont à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone comprend également un sous-secteur :

- Le sous-secteur Apr, correspondant aux espaces agricoles proche du rivage, au sens des dispositions particulières au Littoral à Mayotte en vigueur.

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Dispositions communes : En dehors de l’exploitation agricole, l’aspect naturel de la zone doit être préservé. Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau.

Plantations Des plantations autour des nouvelles constructions ou installations devront être réalisées afin d’assurer l’insertion paysagère des constructions. Recommandation Le choix des essences sera fait :

- en tenant compte du caractère très spécifique du sol et du sous-sol, - préférentiellement à partir des essences locales ou exotiques non invasives (cf. DAF), - de leur capacité à constituer une protection solaire et à réduire les pics thermiques aux

abords des constructions.

Aire de stationnement Les aires de stationnement à l’air libre doivent être ombragées, paysagées, plantées d’arbres de haute tige et/ou dissimulées par des écrans végétaux. Les retraits et marges de recul, en bordure de voies ou d’emprises publiques, devront être en partie végétalisés et faire l’objet d’un traitement paysager végétal ou minéral cohérent et en harmonie avec le paysage naturel.

Article 14 – A : Coefficient d'occupation du sol

Disposition commune : Non règlementé

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

(ZONES N)

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Caractère de la zone N Les zones naturelles couvrent les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractères d’espaces naturels. La zone N comprend également un sous-secteur :

- Le sous secteur N est destiné à la préservation des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.

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Disposition commune : Le caractère naturel de la zone doit être préservé. Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau.

Plantations Des plantations autour des nouvelles constructions ou installations devront être réalisées afin d’assurer l’insertion paysagère des constructions. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Recommandation Le choix des essences sera fait :

- en tenant compte du caractère très spécifique du sol et du sous-sol, - préférentiellement à partir des essences locales ou exotiques non invasives (cf. DAF), - de leur capacité à constituer une protection solaire et à réduire les pics thermiques aux

abords des constructions.

Aire de stationnement Les aires de stationnement à l’air libre doivent être ombragées, paysagées, plantées d’arbres de haute tige et/ou dissimulées par des écrans végétaux. Les retraits et marges de recul, en bordure de voies ou d’emprises publiques, devront être en partie végétalisés et faire l’objet d’un traitement paysager végétal ou minéral cohérent et en harmonie avec le paysage naturel.

Article 14 – N : Coefficient d'occupation du sol

Disposition commune :

Non règlementé

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Intitulé du document : – 1AU : Stationnement.

Dispositions communes dérogatoires :

En cas d’impossibilité technique, géographique ou urbanistique de réaliser sur le terrain ou dans son environnement immédiat le nombre de places nécessaires au stationnement des véhicules automobiles, il pourra être fait application des dispositions de l’article L332-7-1 du code de l’Urbanisme (participation pour non-réalisation d’aires de stationnement fixée par le Conseil Municipal). Enfin dans le cas d’une opération groupée, les stationnements peuvent être réalisés à l’échelle de l’opération.

Dispositions communes :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette ou dans son environnement proche.

Pour les véhicules automobiles La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25 m², circulation comprise. Le nombre de places de stationnement des véhicules est défini en fonction de la destination de la construction :

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DESTINATION PROJETEE

NOMBRE DE PLACES REQUISES

Logements locatifs financés avec un prêt 1 place minimum par logement ou tranche de

aidé par l’Etat plus habitat.

80m² de surface de plancher.

Hébergement hôtelier

1 place minimum par chambre

Restaurant Établissement hospitalier ou de soins

1 place minimum pour 12m² de salle de restaurant 1 place minimum pour 5 lits

Résidences services (tourisme, étudiant, …) Commerce, avec une surface de vente

inférieure à 50m² entre 50 et 100 m² supérieure à 100m²

Bureau, activité tertiaire

Local à usage artisanal ou industriel

Salle de réunion, de spectacle, de cinéma

1 place minimum pour 4 logements

1 place minimum 2 places minimum 1 place par tranche de 20m² de surface de vente supplémentaire 1 place minimum pour 50m² de surface de plancher. 1 place minimum pour 50m² de surface de plancher. 1 place minimum pour 5 sièges

Établissement d’enseignement du 1er et du 1,5 place par classe 2nd degré

Établissement d’enseignement supérieur 1 place pour 10 personnes ou pour adulte

Autres destination

Selon les besoins de l’opération

Dans les opérations d’ensemble, ou pour les constructions comportant au moins 5 logements, une place supplémentaire par tranche de 5 logements doit être ajoutée afin de pourvoir répondre aux besoins des visiteurs.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre.

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. Dispositions communes : Non réglementée. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions.

Dispositions communes : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction. Le traitement au sol des aires de stationnement doit favoriser l'infiltration des eaux pluviales. Un traitement paysager des aires de stationnement est obligatoire et doit être adapté au paysage environnant afin de favoriser son intégration et limiter son impact visuel

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Disposition commune :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour les véhicules automobiles

Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction. La localisation des aires de stationnement doit tenir compte de la qualité des milieux et des paysages afin de favoriser leur intégration paysagère.

Le traitement au sol des aires de stationnement doit favoriser l'infiltration des eaux pluviales. Un traitement paysager des aires de stationnement est obligatoire et doit être adapté au paysage environnant afin de favoriser son intégration et limiter son impact visuel

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Intitulé du document : – 1AU : Accès et voiries

Dispositions communes :

Accès

Définition : L'accès est la partie de limite du terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu'elle soit publique ou privée, et permettant d'accéder au terrain d’assiette de la construction ou de l'opération. Dans le cas d'une servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès suffisamment dimensionné pour permettre le passage d’un véhicule à une voie publique ou privée :

- soit directement, - soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin, - soit par des cheminements piétonniers d’une largeur minimum de 3m.

Voirie

Définition : La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l'opération ou la construction. Il s'agit de voies de statut privé ou public, ou de l'emprise d'une servitude de passage.

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre de satisfaire aux exigences des règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères,

Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes et répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale :

Article 4 – 1AU : Desserte des terrains par les réseaux

Dispositions communes:

Eau potable

Toute construction ou installation en ayant l’usage, doit être raccordées obligatoirement au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Dispositions communes :

Accès

Définition : L'accès est la partie de limite du terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu'elle soit publique ou privée, et permettant d'accéder au terrain d’assiette de la construction ou de l'opération. Dans le cas d'une servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter le moindre gène à la circulation.

Toute opération doit obligatoirement accéder sur les voies publiques par les emplacements prévues dans l’orientation d’aménagement.

Voirie

Définition : La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l'opération ou la construction. Il s'agit de voies de statut privé ou public, ou de l'emprise d'une servitude de passage.

Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes et répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale.

Article 4 – 2AU : Desserte des terrains par les réseaux

Dispositions communes:

Non réglementée

Article 5 – 2AU : Superficie minimale des terrains constructibles

Dispositions communes :

Non réglementée

A titre informatif

Dans les zones d’assainissement non collectif ou dans les zones d’assainissement collectif en l’absence de réseaux publics ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, la superficie des terrains doit être suffisante pour répondre aux contraintes techniques liées à la réalisation d’un dispositif d’assainissement individuel et dans le respect des objectif de protection des milieux naturels établis par la réglementation en vigueur. Cf. Annexe - Schéma d’assainissement du SIEAM

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Commune de Koungou

Dispositions communes :

Accès

Définition : L'accès est la partie de limite du terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu'elle soit publique ou privée, et permettant d'accéder au terrain d’assiette de la construction ou de l'opération. Dans le cas d'une servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : - soit directement, - soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin

Voirie

Définition : La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l'opération ou la construction. Il s'agit de voies de statut privé ou public, ou de l'emprise d'une servitude de passage.

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre de satisfaire aux exigences des règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères.

Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes et répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale.

Piste cyclable

Les pistes cyclables à double sens devront avoir des largeurs circulées comprises entre 1,60 m et 2,00 m pour être établis en site propre.

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Article 4 – A : Desserte des terrains par les réseaux

Dispositions communes:

Eau potable

Toute construction ou installation en ayant l’usage, doit être raccordée obligatoirement au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une source privée, sous réserve de sa conformité réglementaire en vigueur (code de la santé publique).

Dispositions communes :

Accès

Définition : L'accès est la partie de limite du terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu'elle soit publique ou privée, et permettant d'accéder au terrain d’assiette de la construction ou de l'opération. Dans le cas d'une servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : - soit directement, - soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin - soit par des cheminements piétonniers d’une largeur minimum de 2m.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.

Voirie

Définition : La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l'opération ou la construction. Il s'agit de voies de statut privé ou public, ou de l'emprise d'une servitude de passage.

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre de satisfaire aux exigences des règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères.

Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes et répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale.

Piste cyclable

Les pistes cyclables à double sens devront avoir des largeurs circulées comprises entre 1,60 m et 2,00 m pour être établis en site propre.

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Article 4 – N : Desserte des terrains par les réseaux

Dispositions communes: Eau potable

Toute construction ou installation en ayant l’usage, doit être raccordées obligatoirement au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Eaux pluviales

Pour la collecte et l’évacuation des eaux pluviales non infiltrées sur l'unité foncière, le pétitionnaire réalisera sur sa parcelle une installation d'évacuation des eaux pluviales obligatoirement séparée de celle des eaux usées et raccordée au réseau collecteur public lorsqu’il existe.

Autres réseaux

Toute construction ou installation en ayant l’usage, doit être raccordées obligatoirement au réseau public de distribution électrique de caractéristiques suffisantes.

Lorsque les lignes publiques d’électricité et de télécommunication sont enterrées : Les branchements doivent être établis en souterrain et aucune façade sur emprise publique ou sur voie ne devra recevoir de réseau aérien.

Article 5 – N : Superficie minimale des terrains constructibles

Dispositions communes :

Non réglementée

A titre informatif

Dans les zones d’assainissement non collectif ou dans les zones d’assainissement collectif en l’absence de réseaux publics ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, la superficie des terrains doit être suffisante pour répondre aux contraintes techniques liées à la réalisation d’un dispositif d’assainissement individuel et dans le respect des objectif de protection des milieux naturels établis par la réglementation en vigueur. Cf. Annexe - Schéma d’assainissement du SIEAM

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Intitulé du document : Assainissement

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, lorsqu'il existe. A défaut de réseau public de collecte, un dispositif d'assainissement individuel, conçu et construit conformément à la règlementation en vigueur, est admis.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau public de collecte des eaux pluviales.

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L'évacuation des eaux usées, même traitées en surface, dans les rivières, ravines ou fossé est interdite.

Eaux pluviales Dans le cadre d’une opération d’ensemble, les dispositifs de gestion des eaux pluviales seront préférentiellement étudiés et mises en place à l’échelle de l’opération ; Pour la collecte et l’évacuation des eaux pluviales non infiltrées sur l'unité foncière, le pétitionnaire réalisera sur sa parcelle une installation d'évacuation des eaux pluviales obligatoirement séparée de celle des eaux usées et raccordée au réseau collecteur public lorsqu’il existe.

Article 5 – 1AU : Superficie minimale des terrains constructibles

Dispositions communes : Non réglementée

A titre informatif Dans les zones d’assainissement non collectif ou dans les zones d’assainissement collectif en l’absence de réseaux publics ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, la superficie des terrains doit être suffisante pour répondre aux contraintes techniques liées à la réalisation d’un dispositif d’assainissement individuel et dans le respect des objectif de protection des milieux naturels établis par la réglementation en vigueur. Cf. Annexe - Schéma d’assainissement du SIEAM

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A défaut de réseau public de collecte, un dispositif d'assainissement individuel, conçu et construit conformément aux règles en vigueur, est admis : le raccordement des eaux usées au dispositif doit être prévu de manière à ce que ce dernier puisse pouvoir être mis hors circuit et permettre un raccordement ultérieur des eaux usées à un réseau public de collecte, quand celui-ci sera réalisé.

Eaux pluviales

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire.

Autres réseaux

Toute construction ou installation en ayant l’usage, doit être raccordée obligatoirement au réseau public de distribution électrique de caractéristiques suffisantes.

Lorsque les lignes publiques d’électricité et de télécommunication sont enterrées : Les branchements doivent être établis en souterrain et aucune façade sur emprise publique ou sur voie ne devra recevoir de réseau aérien.

Article 5 – A : Superficie minimale des terrains constructibles

Dispositions communes :

Non réglementée

A titre informatif

Dans les zones d’assainissement non collectif ou dans les zones d’assainissement collectif en l’absence de réseaux publics ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, la superficie des terrains doit être suffisante pour répondre aux contraintes techniques liées à la réalisation d’un dispositif d’assainissement individuel et dans le respect des objectif de protection des milieux naturels établis par la réglementation en vigueur. Cf. Annexe - Schéma d’assainissement du SIEAM

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Département de Mayotte

Commune de Koungou

REGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE KOUNGOU

Modification n°1 du PLU de la COMMUNE DE KOUNGOU approuvée par délibération n° 033/CK/2016

du Conseil Municipal en date du 04 Septembre 2016

SOMMAIRE

Commune de Koungou

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES. ................................................................................................................5

PREAMBULE .....................................................................................................................................................6 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU P.L.U..............................................................................................6 PRESENTATION DE LA COMPOSITION DU P.L.U. .............................................................................................7 ARTICULATION DES REGLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A L’OCCUPATION OU A L’UTILISATION DU SOL ................................................................................................11 LES PERIMETRES PARTICULIERS AYANT UNE INCIDENCE SUR LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL 12 ASSAINISSEMENT ........................................................................................................................................... 13 ADAPTATION MINEURES ...............................................................................................................................13 RECONSTRUCTIONS EN CAS DE SINISTRE ......................................................................................................13

CHAPITRE 2 – REGLEMENT DE ZONES....................................................................................................................15

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .....................................................................................17 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................................................................................35

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AU....................................................................................38 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 2AU....................................................................................52 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES....................................................................................57 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .................................................................................71

P.L.U. DE LA COMMUNE DE KOUNGOU - DEPARTEMENT DE MAYOTTE – REGLEMENT –

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GENERALES

P.L.U. DE LA COMMUNE DE KOUNGOU - DEPARTEMENT DE MAYOTTE – REGLEMENT –

PREAMBULE

Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui remplace le Schéma d’Aménagement de Commune.

Après avoir déterminé dans quelle zone du PLU votre terrain est situé, le règlement vous informera : - Articles 1-2 : Des occupations et utilisations des sols interdites ou admises sous conditions. - Articles 3-4 : Des obligations en matière de desserte par les réseaux et les voies. - Articles 6-7-8 : Des implantations possibles de la construction par rapport aux voies, aux limites avec le(s) terrain(s) voisin(s) et aux constructions sur une même unité foncière. - Article 10 : De la hauteur de la construction. - Article 11 : De l’aspect extérieur de la construction. - Article 12 : Des exigences en matière de stationnement. - Article 13 : Du traitement des espaces extérieurs. - Article 14 : Des règles de densité.

Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est nécessaire de consulter le règlement ainsi que les autres plans et documents composant le PLU.

Les règles varient en fonction de la situation du terrain dans un zone déterminée du PLU ou dans un périmètre particulier.

Il est recommandé de contacter le service instructeur pour connaître : - la faisabilité de votre projet ; - le type de demande d’autorisation ou de déclaration préalable à déposer en mairie préalablement à l’engagement de tous travaux ; - les pièces à joindre à la demande qui doivent permettre de décrire la situation du bien, son contexte et la nature des travaux projetés ; - les éventuelles autres formalités.

"Un PPRN a été prescrit en 2009 sur le territoire de la Commune et est en cours d'élaboration en vue d'une approbation prévisible fin 2016. Dès son approbation, le PPRN étant un document supracommunal, il sera annexé au PLU en tant que servitude d'utilité dans un délai d'un an. Le PLU devra ensuite être rendu compatible avec ce document dans un délai de trois ans."

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU P.L.U.

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Commune de KOUNGOU.

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PRESENTATION DE LA COMPOSITION DU P.L.U.

CONTENU ET FINALITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME :

Conformément aux articles L.123-1 et R.123-1 à R.123-9 du Code de l’urbanisme, le dossier du plan local d’urbanisme se décompose comme suit :

- LE RAPPORT DE PRESENTATION : Il expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services et analyse l’état initial de l’environnement. Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable et la règle d’urbanisme. Sa lecture est utile pour comprendre les règles et les orientations affectant les occupations et les utilisations des sols

- LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) : Il définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble du territoire communal de KOUNGOU, illustrées de cartes.

- LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT PAR QUARTIER OU PAR SECTEUR (OA) : Elles permettent de préciser les conditions d’aménagement de certains secteurs qui vont connaître un développement, une restructuration ou une mise en valeur particulière.

- LE REGLEMENT : Il comprend un document écrit et des documents graphiques qui définissent le zonage et les règles d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chaque terrain de la commune de KOUNGOU. Le règlement écrit se décompose en quatre chapitres : o les dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire ; o les dispositions zone par zone ; o la liste des servitudes d’urbanisme particulières ; o le lexique des termes employés par le règlement.

- LES ANNEXES : Elles constituent un recueil regroupant les contraintes affectant l’occupation et l’utilisation des sols autres que celles issues du règlement du plan local d’urbanisme. Elles doivent comporter les servitudes d’utilité publique qui affectent les occupations et les utilisations des sols, ainsi que d’autres documents qui apportent des précisions sur la façon d’occuper ou d’utiliser les sols." Les occupations et utilisations doivent être conformes aux prescriptions des servitudes d’utilité publique et tenir compte des informations portées dans les autres documents.

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LA PORTEE JURIDIQUE DU REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME :

Les occupations et utilisations du sol doivent être d’une part compatibles avec les orientations d’aménagement par quartier ou par secteur lorsqu’elles existent, d’autre part conformes aux dispositions du règlement, qu’il soit écrit ou graphique.

L’autorité chargée d’instruire les demandes doit donc procéder à l’instruction et délivrer l’autorisation tant sur la base de ces deux documents que sur la base de prescriptions particulières édictées à partir d’autres législations et réglementations ayant des effets sur l’occupation et l’utilisation du sol.

LA DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan local d'urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières (Art.123.4). Ces zones, à l'intérieur desquelles s'appliquent les règles prévues à l'article R.123.9 sont les suivantes :

- Les Zones Urbaines dites "Zones U" :

Peuvent être classées en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Plusieurs sous-secteurs ont été distingués :

o Sous-secteurs mixtes U-zpg-a, U-zpg-b, Ua, Ub et Uc, plus ou moins denses : U-zpg-a / U-zpg-b correspondent aux zones urbaines comprises

dans la zone dite "des cinquante pas géométriques" ; plus ou moins dense Ua, zone urbaine dense / hauteur maximale des constructions R+5 Ub, zone urbaine intermédiaire / hauteur maximale des constructions R+2 Ub1, zone ubraine dense / hauteur maximale de constructions R+5

 Uc, zone urbaine peu dense / hauteur maximale des constructions R+1 o Sous-secteurs spécialisés

Up, à vocation portuaire Ue, à vocation d’activités économiques Ut1, à vocation d’activités d’hébergement touristique peu dense Ut2, à vocation d’activités d’hébergement touristique dense Ucp, occupé par le centre pénitentiaire. Upvlt, zones urbanisées par des fermes photovoltaïques au sol.

- Les Zones à urbaniser dites "Zones AU" :

Peuvent être classées en Zone à urbaniser à court terme (Zone 1AU) les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existants à la périphérie immédiate d'une zone AU, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les

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constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement.

Plusieurs sous-secteurs ont été distingués : o Sous-secteurs mixtes 1AUa, 1AUb et 1AUc, plus ou moins denses 1AU-Zpg-a, développement urbain, dense en R+3, situé dans la zone dite « des cinquante pas géométriques » compatible avec la loi littoral. 1AU-Zpg-b, développement urbain, dense en R+2 situé dans la zone dite « des cinquante pas géométriques » compatible avec la loi littoral. 1AUa, développement urbain dense en R+3, 1AUb, développement urbain moyennement dense en R+2, 1AUc, développement urbain peu dense en R+1,

o Sous-secteurs spécialisés : 1AUe, destiné à l’accueil d’activité économique de type industriel et artisanal. 1AUp, destiné à l’accueil d’équipements, d’activité économique de type industriel et artisanal liés à l’activité portuaire.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU, n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone dite Zone à urbaniser à long terme (Zone 2AU), son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme notamment lorsque la mise en place des réseaux manquants sera réalisée.

Plusieurs sous-secteurs ont été distingués : o Sous-secteurs mixtes 2AU

- Les zones agricoles, dites "Zones A" : Peuvent être classées en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole y sont seules autorisées.

Un sous-secteur a été distingué : o Sous-secteur Apr, à vocation agricole et situé dans les espaces proches du rivage.

- Les zones naturelles et forestières, dites "Zones N" : Peuvent être classées en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

- Les emplacements réservés : Le Plan local d'urbanisme comporte les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts en précisant leur destination, et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. (Suivant indications portées sur les documents graphiques).

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LE REGLEMENT PEUT COMPRENDRE TOUT OU PARTIE DES REGLES SUIVANTES :

- Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites.

- Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

- Article 3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public.

- Article 4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Locales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel.

- Article 5 : Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif.

- Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

- Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

- Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

- Article 9 : Emprise au sol des constructions.

- Article 10 : Hauteur maximale des constructions.

- Article 11 : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au i de l'article R.123-11.

- Article 12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'aires de stationnement.

- Article 13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations.

- Article 14 : Coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10.

Nota : Les articles 1° et 2° sont obligatoires. Les autres articles sont facultatifs.

Pour information : Les mots suivis d'un astérisque * sont définis dans le lexique en fin de document

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ARTICULATION DES REGLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A L’OCCUPATION

OU A L’UTILISATION DU SOL

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions particulières édictées au titre des législations spécifiques ci-après. Il s’agit notamment des dispositions suivantes :

1- Sursis à statuer :

L’article L.111-7 du code de l’urbanisme prévoit qu’il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, dans les cas prévus par :

Article L.111-9 du Code de l’urbanisme relatif à l’enquête publique et à la déclaration d’utilité publique.

Article L.111-10 du Code de l’urbanisme relatif aux « périmètres d’études ».

Article L.123-6 du Code de l’urbanisme relatif à la prescription d’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme, combiné avec l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme.

2- Prescriptions liées à la présence d’aléas naturels et du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) en cours d’élaboration

La commune de KOUNGOU est concernée par la présence d’aléas et de risques naturels. Un projet de Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) est en cours d’élaboration. Son approbation relève de la compétence préfectorale : elle aura pour effet de le rendre opposable aux tiers. Le PPRN sera alors annexé au présent PLU dans le cadre d’une procédure de mise à jour.

Dans l’attente d’un PPRN approuvé, dans les secteurs exposés à des aléas naturels, tout projet de construction et aménagement devra prendre en compte l'existence de ces risques, s'en protéger, ne pas accroître l’exposition aux risques des populations alentours.

Les ZONES DU PLAN LOCAL D'URBANISME CONCERNEES PAR UN ALEA NATUREL FORT sont INCONSTRUCTIBLES EN L’ETAT / l’urbanisation de cette zone est conditionnée à la levée des risques par la réalisation d’une étude spécifique et de ses résultats.

Le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales (définies dans le cadre d’une étude spécialisée validée par le BRGM) ; s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation.

Attention les zones recensées dans le PLU sont imprécises et non exhaustives, DANS L'ATTENTE DU PPRNP en cours d'élaboration (Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles) Une cartographie présentant l'état actuel des connaissances des aléas est consultable en mairie.

L’implantation des constructions ne pourra se faire sans respecter un recul de10 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et des ravines, ceci pour assurer la gestion, l’entretien et prévenir les risques naturels.

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3- Servitudes d’utilité publique :

Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire peuvent être reportées dans une annexe spécifique du dossier du plan local d’urbanisme (annexe : servitudes d’utilité publique). Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique.

4- Raccordement des constructions aux réseaux :

Outre les règles édictées par le plan local d’urbanisme, il est rappelé que les raccordements des constructions aux réseaux d’eau et d’assainissement doivent également satisfaire à la réglementation en vigueur à Mayotte :

a. aux règles de salubrité et de sécurité publique spécifiées notamment dans le Code civil, le Code de la santé publique, le Code de la construction et de l’habitation, le Code général des collectivités territoriales ;

b. au règlement sanitaire départemental ;

c. aux règlements :

o du service public d’assainissement collectif ; o du service public d’assainissement non collectif dès lors qu’il existe ; o et au règlement du service public de l’eau.

5- Dispositions particulières au littoral applicables à Mayotte

Article L.711-1 et suivant du Code de l’urbanisme relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

PERIMETRES PARTICULIERS AYANT UNE INCIDENCE SUR LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Il s’agit des périmètres reportés en annexe du plan local d’urbanisme.

Dans ces périmètres, s’appliquent des dispositions destinées à assurer la mise en œuvre soit d’un projet urbain au moyen d’outils particuliers tel que l’outil d’urbanisme opérationnel, soit d’actions foncières liées à ces opérations.

Périmètres de préemption :

a. Le droit de préemption urbain pourra être institué sur tout ou partie des zones U et AU du territoire communal par délibération du Conseil Municipal, en vertu de l’article L.211-1er du Code de l’urbanisme, dès lors que le présent PLU sera approuvé.

b. Les zones d’Aménagement différée (ZAD) sont précisées sur une annexe cartographique.

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ASSAINISSEMENT

Les systèmes d’assainissement à mettre en œuvre sur le territoire de la commune de KOUNGOU sont précisés dans l’Annexe Assainissement du présent règlement.

ADAPTATION MINEURES

L'application stricte d'une des règles des articles 3 et 5 à 13 du règlement de zone peut faire l'objet des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (conformément à l’article L.123.1 du Code de l'urbanisme).

RECONSTRUCTIONS EN CAS DE SINISTRE

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Cependant, la reconstruction à l'identique doit être refusée dans les cas suivants : Si des servitudes d'utilité publique rendent inconstructible le terrain considéré : il peut s'agir de servitudes relatives à la sécurité publique, telle que la création d'un plan de prévention des risques naturels majeurs ou des problèmes d’accessibilités, de servitudes aéronautiques, d'un espace boisé classé, d'un emplacement réservé,... S'il s'agit de constructions ou d'installations non compatibles avec le caractère de la zone.

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CHAPITRE 2

REGLEMENT DE ZONES

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES U O A VOCATION MIXTE U-zpg-a, U-zpg-b, Ua, Ub, Ub1, Uc O D’ACTIVITES ECONOMIQUES Ue, Up O D’ACTIVITES D’HEBERGEMENT TOURISTIQUE Ut1, Ut2 O ET D’EQUIPEMENTS COLLECTIFS Ucp

Caractère de la zone U

Les zones urbaines sont des secteurs déjà urbanisés, ou bien des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Douze sous-secteurs ont été différenciés :