Le règlement de La Biolle, texte intégral

1-1-Destinations et sous-destinations

Légende : - X : interdit - V : autorisé sans condition particulière - V* : autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous destination concernée.

Les destinations et sous destinations

Destination

Habitation

Sous destination Logement

Hébergement

Au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme, Le PLUi comporte des linéaires identifiés et délimités au règlement graphique le long des voies dans lesquelles doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité.

Dans ces secteurs, le Rez de chaussée des constructions doit obligatoirement être affecté aux sousdestinations artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma hébergement hôtelier et touristique. Ces dispositions s'appliquent aux RDC des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire et s’établit sur une profondeur minimale de 10 m. Toutefois ne sont pas comprises les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement tels que halls d’entrée, accès au stationnement, locaux techniques.

Mixité sociale

Les zones Ua, sont soumises dans leur intégralité à l’article L151-15 du code de l’urbanisme. A ce titre dans tout programme à partir de 10 logements construits ou de 500m² de surface de plancher de logement créée, 20 % au minimum du nombre de logements et représentant au moins 20 % de la surface de plancher de logements créée, devront être affectés à des logements tels que décrits à l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation en vigueur. Cette proportion de logements locatifs sociaux est arrondie à l’entier supérieur.

Cette disposition ne s’applique pas dans les secteurs d’OAP.

Les stationnements sont à éviter le long des voies. Des espaces moins perceptibles (arrières, et secteurs latéraux des parcelles) leur seront réservés. Les espaces proches des voies et des accès seront traités en espaces d’accueil : engazonnement, plantations, etc.

Ua 3 Équipement et réseaux

la côte de référence indiquée dans les

documents graphiques du PPRI si celle-ci

R+1

est au-dessus du terrain naturel.

En cas d’extension, la hauteur minimale peut être la même hauteur que celle du bâtiment existant.

Schéma à valeur illustrative

R

Les bâtiments détachés de la construction principale et d’emprise au sol de 20 m² maximum n’excéderont pas une hauteur de 3.50 m maximum au plus haut de la construction.

Chapitre1- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ua

Dispositions particulières La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant. Les éléments techniques ne sont pas comptabilisés. Ces règles [de hauteur] ne s'appliquent pas pour la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes jusqu’à 50 cm en hauteur. En cas d’implantation d’installations solaire en toiture, les règles de hauteur peuvent être dépassées pour les superstructures dans la limite de 1 m depuis l’acrotère.

2-1-2 – implantation - Par rapport aux voies et emprises publiques

Une façade des constructions s’implantera dans une bande de 0 à 5 m à compter de la voie. Lorsque le projet est concerné par plusieurs voies, une seule voie peut être prise en compte. La distance est mesurée à partir du nu extérieur de la façade. En cas d’extension d’une construction existante ayant une implantation hors bande de 0 à 5 m de la voie : l’extension est libre. Pour des raisons de sécurité, des règles d'implantation différentes peuvent être appliquées pour les portails qui doivent respecter un recul par rapport à la voie afin de ménager une zone de dégagement d’au moins 12m² permettant le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie.

- Par rapports aux limites séparatives Les constructions s’implanteront sur au moins une des limites séparatives donnant sur la voie. En cas d’extension d’une construction existante ayant une implantation en retrait : l’extension est libre. Dans l’hypothèse où la limite séparative correspond à la limite de la zone Ua avec une autre zone destinée à l’habitation, un retrait minimal de 4 m sera imposé par rapport à ladite limite.

Dispositions particulières Les annexes de la construction principale de 20 m² d’emprise au sol maximum et de hauteur de 3,50 m maximum au plus haut de la construction (mesurée à partir du terrain naturel avant travaux), ont une implantation libre sur le tènement. Les annexes sont limitées au nombre de 3 maximum par unité foncière. D’autre part, des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectif. Pour les piscines et les pergolas il est exigé un retrait minimal de 2 m par rapport à la voie et de 2m par rapport aux limites séparatives. Cette distance est mesurée à partir du bord du bassin. Ces règles [recul par rapport aux voies et emprises] ne s’appliquent pas à la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes : le survol et l’occupation du domaine public est autorisé pour la réalisation des ITE dans la limite de 30 cm, avec l’accord de la collectivité, notamment au regard des contraintes de sécurité, accessibilité, circulation.

Chapitre1- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ua

2.2-Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.2.1- Mouvements de sols 1. La profondeur des déblais ou et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1.50m par rapport au terrain naturel avant travaux. Cette règle s’applique également aux enrochements et murs de soutènement. 2. Les mouvements de terre dans une bande de 2 m par rapport aux limites séparatives sont limités au maximum à +/- 0.50m par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux sauf dans les secteurs concernés par le PPRI, le Piz ou les risques naturels, pour arriver au terrain naturel en limite séparative. Dispositions particulières : Ces règles ne s’appliquent pas pour les accès au droit des voies. Les schémas suivants identifient les différentes typologies d’implantation dans la pente à mettre en œuvre :

Schémas à valeur illustrative

2.2.2 : clôtures

Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine, sauf en cas de création de nouvel accès.

Pour les clôtures nouvelles, elles doivent être édifiées à l’alignement des voies et des limites sauf contrainte technique.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1.80m.

Chapitre1- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ua

Les murs pleins sont autorisés en limites séparatives jusqu’à une hauteur maximale de 2m et sur un linéaire maximal de 5 m (au total du périmètre de la parcelle).

Au-delà de ce linéaire maximal, seuls les murets d’une hauteur maximale de 0.50m surmontés d’un système de clôture sont autorisés et ce, dans la limite d’un maximum de 1.80m de hauteur totale comprenant le muret et le système de clôture au-dessus.

Pour les constructions autres que celles destinées à l'habitation, des clôtures présentant des caractéristiques différentes peuvent être réalisées pour des raisons fonctionnelles ou de sécurité.

2.2.3 : Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques

Les panneaux solaires doivent :

- S’intégrer en façades - Sur les toitures à pentes : dans la mesure du possible s’intégrer dans l’épaisseur de la toiture ou

être posés parallèlement à la pente du toit. - Sur les toitures terrasses : Les panneaux solaires disposés sur les toitures terrasses: ne devront pas

dépasser le niveau haut de l’acrotère.

Schémas à valeur illustrative

Climatiseurs et pompes à chaleur Pour les nouvelles constructions : les climatiseurs, pompes à chaleur devront être implantés dans la mesure du possible sur les espaces privatifs (cours, jardins…). Ils doivent faire l’objet d’une intégration veillant à réduire les nuisances sonores et visuelles.

2.2.4 Menuiseries extérieures Les caissons de volets roulants seront non saillants en façade.

Les couleurs des menuiseries devront veiller à l’harmonie avec les couleurs de l’environnement urbain existant et éviter de trop grandes disparités.

2.2.5 – Toitures Il n’est pas autorisé des couleurs différentes sur une même toiture.

Les couleurs des toitures devront veiller à l’harmonie avec les couleurs de l’environnement urbain existant et éviter de trop grandes disparités.

Toitures à pentes : Les toitures avec des pentes doivent être composées au minimum de deux pans. La pente doit être au minimum de 50 %. Les toitures à pentes doivent avoir un débord minimal de 0.8 m en façade et en pignon (sauf en limite de propriété). Les casquettes solaires et brises soleils ne sont pas concernées par ce dimensionnement des débords. Pour les constructions présentant une surface maximale de 20 m² d’emprise au sol et de hauteur maximum de 3.50m, les débords de toit ne sont pas réglementés.

Chapitre1- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ua

Sur la commune de La Biolle les couvertures seront en tuiles de teinte grise. L’utilisation de tuiles rouges est autorisée si elles étaient pré existantes avant la réhabilitation.

Dispositions particulières Les dispositions relatives aux pentes, aux nombres de pans, aux matériaux et aux débords de toit ne s’appliquent pas pour :

- Les extensions des bâtiments existants à condition d’être en cohérence avec la toiture de la construction principale

- Les éléments architecturaux de faible importance - Les vérandas - Les abris et abris de piscine, serres, - Les annexes de 20m² d’emprise au sol maximum et de hauteur maximale de 3.50 m au plus de

haut de la construction. - Les constructions techniques agricoles - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Toitures terrasses : Les toitures terrasse seront principalement végétalisées. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, couvertures des piscines, et bâtiments détachés de la construction principale de moins de 20 m² d’emprise au sol maximum et de hauteur de 3,50 m maximum au plus haut de la construction mesurée à partir du terrain naturel avant travaux.

Dispositions particulières Les dispositions relatives à la végétalisation ne s’appliquent pas pour :

- Les extensions des bâtiments existants à condition d’être en cohérence avec la toiture de la construction principale

- Pour les toitures terrasses qui constituent un espace prolongeant horizontalement des locaux à usage d’habitation

- Pour les locaux dans lesquels il s’exerce une activité - Les éléments architecturaux de faible importance - Les vérandas - Les abris et abris de piscine, serres, - Les annexes de 20m² d’emprise au sol maximum et de hauteur maximale de 3.50 m au plus de

haut de la construction. - Les constructions techniques agricoles - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

2.2.6 - Enduits et couleurs des façades La couleur « blanc pur », les couleurs primaires sont interdites. Les façades végétalisées sont admises.

Les couleurs devront veiller à l’harmonie avec les couleurs de l’environnement urbain existant et éviter de trop grandes disparités.

2.2.7 – Ravalement de façade et rénovation

En cas de ravalement de façade, il est préconisé la réalisation d’une étude de faisabilité d’une isolation thermique par l’extérieur, sauf dans le cas où la construction respecte déjà la règlementation thermique en vigueur.

Chapitre1- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ua

Dans le cas de travaux de rénovation et réhabilitation soumis à la réglementation thermique en vigueur, il est demandé d’atteindre pour chaque poste de travaux, l’exigence du Référentiel thermique de Grand Lac (se référer aux dispositions générales). Cette exigence doit être justifiée par une attestation du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre chargé d’une mission de conception de l’opération. Il est possible d’utiliser le modèle établi par Grand Lac. Cette disposition s’applique, sauf impossibilité technique.

2.2.8 Performances énergétiques Les constructions nouvelles soumises à la réglementation thermique en vigueur devront disposer de dispositifs de production d’énergie renouvelables couvrant au moins 50 % de la consommation annuelle en énergie primaire du bâtiment calculée pour les usages standardisés de la réglementation thermique en vigueur. L’installation d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque sera privilégiée. En cas d’impossibilité technique justifiée, les précisions seront apportées par une étude.

En cas de création de bâti générant une toiture supérieure à 200 m², une installation solaire devra sauf dispositions dérogatoires en vigueur représenter au minimum 50 % de la surface. Ces dispositions sont valables pour :

- Les sous-destinations industrie, entrepôt, bureau, artisanat, commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtel,

- La sous-destination exploitation agricole sauf impossibilité technique de raccordement, tunnels et serres

- Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les aires de stationnement doivent comporter des arbres. À partir de 10 places créées, il est exigé :

- 50% de superficie perméable - La plantation d’un arbre pour 5 places.

En cas de places visiteurs aériennes, celles-ci seront perméables. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Le tènement de l'opération devra réserver des espaces de pleine terre plantés de la façon suivante :

- Dans la zone Ua1 : l’opération devra réserver au moins 5% de la surface du tènement de l’opération en pleine terre végétalisée.

- Dans la zone Ua (hors Ua1) l’opération devra réserver au moins 10% de la surface du tènement de l’opération en pleine terre végétalisée

Pour les opérations à partir de 10 logements et/ou de 10 lots les espaces communs comme les accès, les abords des voiries, les aires collectives d’agrément, devront être végétalisés : arbres d’alignements le long des voies, espaces végétalisés de pleine terre de type couvre-sols, bosquets d’arbustes. Cette végétalisation doit s’inscrire dans un projet paysagé. Les haies monospécifiques sont interdites.

Chapitre1- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ua

2.1-Volumétrie et implantations des constructions La hauteur maximum autorisée est : Au minimum de R+1 et au maximum R+2+Combles, ou R+2+attiques, sans dépasser 14 m au faîtage.

Au sein de la seule zone UA1 d’Entrelacs, la hauteur maximale autorisée est fixée à : - R+3+Combles ou R+3+Attiques ou R+4+toit terrasse

En cas de commerce en rez-de-chaussée, la hauteur indiquée ci-dessus est augmentée d’1m.

Ces dispositions s’appliquent également au rez-de-chaussée à usage d’habitation réalisé dans le prolongement horizontal des locaux à usage de bureaux ou commercial dans l’hypothèse où, la surface de plancher à usage d’habitation est inférieure ou égale à 20% de la surface de plancher du niveau concerné.

Le niveau de la dalle inférieure des rez-de-

chaussée peut être surélevé d’un mètre

maximum par rapport au niveau de la

voie. Dans les secteurs concernés par le

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est exigé la création d’au moins :

- 2 places de stationnement sur le tènement de l’opération par unité de logement créé y compris dans le cas de création de logements par réhabilitation ou changement de destination.

- À partir de 3 logements ou de 3 lots il est exigé 1 place visiteur pour 3 logements et /ou 3 lots.

Sur la seule commune d’Entrelacs à partir de 3 logements et / ou 3 lots, il est exigé (nombre de places calculé à l’arrondi le plus proche) :

- de 3 à 15 logements créés, 1 place visiteur pour 3 logements. - au-delà de 15 logements créés, 1 place visiteur pour 2 logements.

Pour les autres destinations autorisées, il exigé 1 place pour 50 m² de surface de plancher créée

En cas d’impossibilité technique de réaliser les places de stationnements demandées sur la parcelle de la construction, il est admis qu’elles pourront être créées à proximité à moins de 200m de la parcelle du projet.

Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé une place de stationnement par logement.

Pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface de plancher de logements créés, des stationnements abrités pour deux roues sont obligatoires, avec un minimum d’1.5 m² de stationnement deux roues par logement.

En cas d’opérations créant 40 places aériennes et non linéaires de stationnement ou plus, 50% minimum d’entre elles proposeront préférentiellement une couverture solaire, sauf disposition dérogatoire en vigueur. Pour les stationnements en ouvrage (silo…), la proportion est à adapter au projet. Le cas échéant, des alternatives par végétalisation seront proposées.

ACCES :

L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement.

VOIRIE :

Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. De plus il est exigé une chaussée minimale de 4 m emprise minimale.

Chapitre1- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ua

Pour les accès et les voies nouvelles à partir de 10 logements et/ou 10 lots desservis il est exigé sur au moins un côté de la voie l’aménagement d’un parcours matérialisé adapté aux modes doux de déplacement d’une largeur minimale d’1.40m dégagée de tout obstacle.

3. 2 Desserte par les réseaux

1 - Eau :

Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement :

Eaux usées :

Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

Le déversement des eaux de vidange de piscine privée vers le milieu naturel superficiel ou le réseau d’eaux pluviales n’est pas autorisé. Les eaux de vidange de piscine devront être infiltrées à débit limité et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant, …). Seules les eaux de lavage des filtres seront rejetées au réseau d’eaux usées.

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du SPANC validant le projet d’assainissement conformément au règlement d’assainissement.

Eaux pluviales :

Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), tout aménagement urbain doit assurer l’infiltration (et a minima la gestion pour les pluies exceptionnelles), et/ou l’évapotranspiration des eaux pluviales dans l’emprise du projet pour les 3 niveaux de pluie suivants :

- Pluies courantes : Ouvrage d’infiltration dimensionné à hauteur de 15 l/m² de surface imperméabilisée du projet.

- Pluies moyennes à forte : L’infiltration doit être la première solution recherchée. Tout aménagement doit assurer la maîtrise des écoulements d’eaux pluviales générés par les pluies moyennes à fortes, par infiltration. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle. Dans ce cas un ouvrage de rétention/infiltration temporaire et/ou rejet à débit contrôlé, respectant les règles imposées en termes de débit de rejet maximal autorisé et de période de retour d’insuffisance minimale à assurer sera mis en œuvre sous réserve de validation par le service des eaux et le gestionnaire de l’ouvrage collectant les eaux rejetées. Des ajustements de cette règle peuvent être envisagés pour certains types de projets ou dans certains contextes particuliers : Pour les surfaces présentant des risques particuliers de pollution chronique ou accidentelle. Les eaux de ruissellement de ces surfaces doivent être gérées à la source mais à l’aide de dispositifs adaptés. Pour certains projets dont le contexte impose des restrictions ou des précautions particulières vis-à-vis de l’infiltration

- Pluies exceptionnelles : Définition d’un parcours à moindre dommage en cas de saturation des ouvrages

Chapitre1- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ua

L’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle sera réalisée pour chaque projet. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle. Grand Lac pourra alors imposer des ouvrages visant à infiltrer tout ou partie des eaux pluviales, à limiter les volumes et le débit des eaux pluviales rejetées au réseau ou au milieu naturel. Il est recommandé de prévoir des dispositifs de récupération d’eau pluviale (cuves,…). Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour permettre d’atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir, toiture végétalisée…). Le déversement des eaux de vidange de piscine privée vers le milieu naturel superficiel ou le réseau d’eaux pluviales n’est pas autorisé. Les eaux de vidange de piscine devront être infiltrées à débit limité et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant, …). Seules les eaux de lavage des filtres seront rejetées au réseau d’eaux usées. Les eaux de drainage issues de la construction devront être gérées de la même façon que les eaux pluviales. Il est rappelé que sur les secteurs couverts par un zonage d’eaux pluviales, les dispositions prévues par ce schéma s’appliquent. En cas de contradiction entre le présent règlement et les prescriptions du zonage pluvial, ce sont ces dernières qui s’appliquent.

3- Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enterrés. Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

Chapitre1- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ua

Chapitre2- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ub

1-1-Destinations et sous-destinations

Légende :

- X : interdit - V : autorisé sans condition particulière - V* : autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux

conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous destination concernée.

Les destinations et sous destinations

Destination

Habitation

Sous destination Logement

Hébergement

Au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme, Le PLUi comporte des linéaires identifiés et délimités au règlement graphique le long des voies dans lesquelles doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité.

Dans ces secteurs, le Rez de chaussée des constructions doit obligatoirement être affecté aux sousdestinations artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma hébergement hôtelier et touristique. Ces dispositions s'appliquent aux RDC des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire et s’établit sur une profondeur minimale de 10 m. Toutefois ne sont pas comprises les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement tels que halls d’entrée, accès au stationnement, locaux techniques.

Mixité sociale

Les zones Ub, sont soumises dans leur intégralité à l’article L151-15 du code de l’urbanisme. A ce titre dans tout programme à partir de 10 logements construits ou de 500m² de surface de plancher de logement créée, 20 % au minimum du nombre de logements et représentant au moins 20 % de la surface de plancher de logements créée, devront être affectés à des logements tels que décrits à l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation en vigueur. Cette proportion de logements locatifs sociaux est arrondie à l’entier supérieur.

Cette disposition ne s’applique pas dans les secteurs d’OAP.

Les stationnements sont à éviter le long des voies. Des espaces moins perceptibles (arrières, et secteurs latéraux des parcelles) leur seront réservés. Les espaces proches des voies et des accès seront traités en espaces d’accueil : engazonnement, plantations, etc.

Ub 3 Equipement et réseaux

2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2-1-1- Volumétries des constructions

La hauteur maximum autorisée est : Au minimum de R+1 et au maximum R+2+Combles, ou R+2+attiques, sans dépasser 14 m au faîtage.

En cas de commerce en rez-de-chaussée, la hauteur indiquée ci-dessus est augmentée d’1m.

Ces dispositions s’appliquent également au rez-de-chaussée à usage d’habitation réalisé dans le prolongement horizontal des locaux à usage de bureaux ou commercial dans l’hypothèse où, la surface de plancher à usage d’habitation est inférieure ou égale à 20% de la surface de plancher du niveau concerné.

Le niveau de la dalle inférieure des rez-de-chaussée peut être surélevé d’un mètre maximum par rapport au niveau de la voie. Dans les secteurs concernés par le PPRI, la hauteur est mesurée par rapport à la côte de référence indiquée dans les documents graphiques du PPRI si celle-ci est audessus du terrain naturel.

Les bâtiments détachés de la construction principale et d’emprise au sol de 20 m² maximum n’excéderont pas une hauteur de 3.50 m maximum au plus haut de la construction.

R+1

Dispositions particulières

Schéma à valeur illustrative

La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et sRervices publics.

En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant.

Chapitre2- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ub

Les éléments techniques ne sont pas comptabilisés. Ces règles [de hauteur] ne s'appliquent pas pour la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes jusqu’à 50 cm en hauteur. En cas d’implantation d’installations solaire en toiture, les règles de hauteur peuvent être dépassées pour les superstructures dans la limite de 1 m depuis l’acrotère.

Dispositions particulières La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant. Les éléments techniques ne sont pas comptabilisés.

2-1-2 – Implantation - Par rapport aux voies desservant plus d’une habitation et emprises publiques

Une façade des constructions s’implantera dans une bande de 0 à 5 m à compter de la voie. Lorsque le projet est concerné par plusieurs voies, une seule voie peut être prise en compte. La distance est mesurée à partir du nu extérieur de la façade. En cas d’extension d’une construction existante ayant une implantation hors bande de 0 à 5 m de la voie : l’extension est libre. Pour des raisons de sécurité, des règles d'implantation différentes peuvent être appliquées pour les portails qui doivent respecter un recul par rapport à la voie afin de ménager une zone de dégagement d’au moins 12m² permettant le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie.

- Par rapports aux limites séparatives : Les constructions s’implanteront :

• En contiguïté sur la limite séparative uniquement en cas de construction simultanée • Ou avec un retrait minimal de 4 m par rapport à la limite séparative Dans l’hypothèse où la limite séparative correspond à la limite de la zone Ub avec une autre zone destinée à l’habitation, un retrait minimal de 4 m sera imposé par rapport à la dite limite. Dispositions particulières Les annexes de la construction principale de moins de 20 m² d’emprise au sol maximum et de hauteur de 3,50 m maximum au plus haut de la construction (mesurée à partir du terrain naturel avant travaux), ont une implantation libre sur le tènement. Les annexes sont limitées au nombre de 3 maximum par unité foncière. D’autre part, des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectif. Pour les piscines et pergolas il est exigé un retrait minimal de 2 m par rapport à la voie et de 2m par rapport aux limites séparatives. Pour les piscines, ces distances sont mesurées à partir du bord du bassin. Ces règles [recul par rapport aux voies et emprises] ne s’appliquent pas à la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes : le survol et l’occupation du domaine public est autorisé pour la réalisation des ITE dans la limite de 30 cm, avec l’accord de la collectivité, notamment au regard des contraintes de sécurité, accessibilité, circulation.

Chapitre2- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ub

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.2.1- Mouvements de sols 1. La profondeur des déblais ou et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1.50m par rapport au terrain naturel avant travaux. Cette règle s’applique également aux enrochements et murs de soutènement. 2. Les mouvements de terre dans une bande de 2 m par rapport aux limites séparatives sont limités au maximum à +/- 0.50m par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux sauf dans les secteurs concernés par le PPRI, le Piz ou les risques naturels, pour arriver au terrain naturel en limite séparative. Dispositions particulières : Ces règles ne s’appliquent pas pour les accès au droit des voies.

Les schémas suivants identifient les différentes typologies d’implantation dans la pente à mettre en œuvre :

Schémas à valeur illustrative

2.2.2 : clôtures

Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine, sauf en cas de création de nouvel accès.

Pour les clôtures nouvelles, elles doivent être édifiées à l’alignement des voies et des limites sauf contrainte technique.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1.80m.

Chapitre2- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ub

Les murs pleins sont autorisés en limites séparatives jusqu’à une hauteur maximale de 2m et sur un linéaire maximal de 5 m (au total du périmètre de la parcelle).

Au-delà de ce linéaire maximal, seuls les murets d’une hauteur maximale de 0.50m surmontés d’un système de clôture sont autorisés et ce, dans la limite d’un maximum de 1.80m de hauteur totale comprenant le muret et le système de clôture au-dessus.

Pour les constructions autres que celles destinées à l'habitation, des clôtures présentant des caractéristiques différentes peuvent être réalisées pour des raisons fonctionnelles ou de sécurité.

2.2.3 : Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques

Les panneaux solaires doivent :

- S’intégrer en façades - Sur les toitures à pentes : dans la mesure du possible s’intégrer dans l’épaisseur de la toiture ou

être posés parallèlement à la pente du toit. - Sur les toitures-terrasses : Les panneaux solaires disposés sur les toitures terrasses ne devront pas

dépasser le niveau haut de l’acrotère.

Schémas à valeur illustrative

Climatiseurs et pompes à chaleur Pour les nouvelles constructions : les climatiseurs, pompes à chaleur devront être implantés dans la mesure du possible sur les espaces privatifs (cours, jardins…). Ils doivent faire l’objet d’une intégration veillant à réduire les nuisances sonores et visuelles.

2.2.4 Menuiseries extérieures Les caissons de volets roulants seront non saillants en façade. Les couleurs des menuiseries devront veiller à l’harmonie avec les couleurs de l’environnement urbain existant et éviter de trop grandes disparités.

2.2.5 – Toitures

Il n’est pas autorisé des couleurs différentes sur une même toiture.

Les couleurs des toitures devront veiller à l’harmonie avec les couleurs de l’environnement urbain existant et éviter de trop grandes disparités.

Toitures à pentes : Les toitures avec des pentes doivent être composées au minimum de deux pans. La pente doit être au minimum de 50 %. Les toitures à pentes doivent avoir un débord minimal de 0.8 m en façade et en pignon (sauf en limite de propriété). Les casquettes solaires et brises soleils ne sont pas concernées par ce dimensionnement

Chapitre2- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ub

des débords. Pour les constructions présentant une surface maximale de 20 m² d’emprise au sol et de hauteur maximum de 3.50m, les débords de toit ne sont pas réglementés. Sur la commune de La Biolle les couvertures seront en tuiles de teinte grise. L’utilisation de tuiles rouges est autorisée si elles étaient pré existantes avant la réhabilitation.

Dispositions particulières Les dispositions relatives aux pentes, aux nombres de pans, aux matériaux et aux débords de toit ne s’appliquent pas pour :

- Les extensions des bâtiments existants à condition d’être en cohérence avec la toiture de la construction principale

- Les éléments architecturaux de faible importance - Les vérandas - Les abris et abris de piscine, serres, - Les annexes de 20m² d’emprise au sol maximum et de hauteur maximale de 3.50 m au plus de

haut de la construction. - Les constructions techniques agricoles - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Toitures terrasses : Les toitures terrasse seront principalement végétalisées. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, couvertures des piscines, et bâtiments détachés de la construction principale de 20 m² maximum d’emprise au sol et de hauteur maximum de 3.50 m au plus haut de la construction mesurée à partir du terrain naturel avant travaux.

Dispositions particulières Les dispositions relatives à la végétalisation ne s’appliquent pas pour :

- Les extensions des bâtiments existants à condition d’être en cohérence avec la toiture de la construction principale

- Pour les toitures terrasses qui constituent un espace prolongeant horizontalement des locaux à usage d’habitation

- Pour les locaux dans lesquels il s’exerce une activité - Les éléments architecturaux de faible importance - Les vérandas - Les abris et abris de piscine, serres, - Les annexes de 20m² d’emprise au sol maximum et de hauteur maximale de 3.50 m au plus de

haut de la construction. - Les constructions techniques agricoles - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

2.2.6 - Enduits et couleurs des façades La couleur « blanc pur », les couleurs primaires sont interdites. Les façades végétalisées sont admises.

2.2.7 – Ravalement de façade et rénovation En cas de ravalement de façade, il est préconisé la réalisation d’une étude de faisabilité d’une isolation thermique par l’extérieur, sauf dans le cas où la construction respecte déjà la règlementation thermique en vigueur.

Chapitre2- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ub

Dans le cas de travaux de rénovation et réhabilitation soumis à la réglementation thermique en vigueur, il est demandé d’atteindre pour chaque poste de travaux, l’exigence du Référentiel thermique de Grand Lac (se référer aux dispositions générales). Cette exigence doit être justifiée par une attestation du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre chargé d’une mission de conception de l’opération. Il est possible d’utiliser le modèle établi par Grand Lac. Cette disposition s’applique, sauf impossibilité technique.

2.2.8 Performances énergétiques Les constructions nouvelles soumises à la réglementation thermique en vigueur devront disposer de dispositifs de production d’énergie renouvelables couvrant au moins 50 % de la consommation annuelle en énergie primaire du bâtiment calculée pour les usages standardisés de la réglementation thermique en vigueur. L’installation d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque sera privilégiée. En cas d’impossibilité technique justifiée, les précisions seront apportées par une étude.

En cas de création de bâti générant une toiture supérieure à 200 m², une installation solaire devra sauf dispositions dérogatoires en vigueur représenter au minimum 50 % de la surface. Ces dispositions sont valables pour :

- Les sous-destinations industrie, entrepôt, bureau, artisanat, commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtel,

- La sous-destination exploitation agricole sauf impossibilité technique de raccordement, tunnels et serres

- Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les aires de stationnement doivent comporter des arbres. A partir de 10 places créées, il est exigé :

- 50% de superficie perméable - La plantation d’un arbre pour 5 places.

En cas de places visiteurs aériennes, celles-ci seront perméables. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. L'opération devra réserver au moins 10% de la surface du tènement de l’opération en pleine terre végétalisée. Pour les opérations à partir de 10 logements et/ou de 10 lots les espaces communs comme les accès, les abords des voiries, les aires collectives d’agrément, devront être végétalisés : arbres d’alignements le long des voies, espaces végétalisés de pleine terre de type couvre-sols, bosquets d’arbustes. Cette végétalisation doit s’inscrire dans un projet paysagé. Les haies monospécifiques sont interdites.

Chapitre2- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ub

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est exigé la création d’au moins :

- 2 places de stationnement sur le tènement de l’opération par unité de logement créé y compris dans le cas de création de logements par réhabilitation ou changement de destination.

- À partir de 3 logements ou de 3 lots il est exigé 1 place visiteur pour 3 logements et /ou 3 lots. - Pour les autres destinations autorisées, il exigé 1 place pour 50 m² de surface de plancher créée.

En cas d’impossibilité technique de réaliser les places de stationnements demandées sur la parcelle de la construction, il est admis qu’elles pourront être créées à proximité à moins de 200m de la parcelle du projet.

Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il est exigé une place de stationnement par logement.

Pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface de plancher de logements créés, des stationnements abrités pour deux roues sont obligatoires, avec un minimum d’1.5 m² de stationnement deux roues par logement.

En cas d’opérations créant 40 places aériennes et non linéaires de stationnement ou plus, 50% minimum d’entre elles proposeront préférentiellement une couverture solaire, sauf disposition dérogatoire en vigueur. Pour les stationnements en ouvrage (silo…), la proportion est à adapter au projet. Le cas échéant, des alternatives par végétalisation seront proposées.

ACCES :

L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement.

VOIRIE :

Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Pour les voies nouvelles il est exigé une chaussée minimale de 4 m emprise minimale. De plus à partir de 10 logements et/ou 10 lots desservis il est exigé sur au moins un côté de la voie l’aménagement d’un parcours matérialisé adapté aux modes doux de déplacement d’une largeur minimale d’1.40m dégagée de tout obstacle.

Chapitre2- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ub

3. 2 Desserte par les réseaux

1 - Eau :

Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement :

Eaux usées :

Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

Le déversement des eaux de vidange de piscine privée vers le milieu naturel superficiel ou le réseau d’eaux pluviales n’est pas autorisé. Les eaux de vidange de piscine devront être infiltrées à débit limité et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant, …). Seules les eaux de lavage des filtres seront rejetées au réseau d’eaux usées.

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du SPANC validant le projet d’assainissement conformément au règlement d’assainissement.

Eaux pluviales :

Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), tout aménagement urbain doit assurer l’infiltration (et a minima la gestion pour les pluies exceptionnelles), et/ou l’évapotranspiration des eaux pluviales dans l’emprise du projet pour les 3 niveaux de pluie suivants :

- Pluies courantes : Ouvrage d’infiltration dimensionné à hauteur de 15 l/m² de surface imperméabilisée du projet.

- Pluies moyennes à forte : L’infiltration doit être la première solution recherchée. Tout aménagement doit assurer la maîtrise des écoulements d’eaux pluviales générés par les pluies moyennes à fortes, par infiltration. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle. Dans ce cas un ouvrage de rétention/infiltration temporaire et/ou rejet à débit contrôlé, respectant les règles imposées en termes de débit de rejet maximal autorisé et de période de retour d’insuffisance minimale à assurer sera mis en œuvre sous réserve de validation par le service des eaux et le gestionnaire de l’ouvrage collectant les eaux rejetées. Des ajustements de cette règle peuvent être envisagés pour certains types de projets ou dans certains contextes particuliers : Pour les surfaces présentant des risques particuliers de pollution chronique ou accidentelle. Les eaux de ruissellement de ces surfaces doivent être gérées à la source mais à l’aide de dispositifs adaptés. Pour certains projets dont le contexte impose des restrictions ou des précautions particulières vis-à-vis de l’infiltration

- Pluies exceptionnelles : Définition d’un parcours à moindre dommage en cas de saturation des ouvrages

Chapitre2- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ub

L’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle sera réalisée pour chaque projet. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle.

Grand Lac pourra alors imposer des ouvrages visant à infiltrer tout ou partie des eaux pluviales, à limiter les volumes et le débit des eaux pluviales rejetées au réseau ou au milieu naturel.

Il est recommandé de prévoir des dispositifs de récupération d’eau pluviale (cuves,…).

Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour permettre d’atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir, toiture végétalisée…).

Le déversement des eaux de vidange de piscine privée vers le milieu naturel superficiel ou le réseau d’eaux pluviales n’est pas autorisé. Les eaux de vidange de piscine devront être infiltrées à débit limité et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant, …). Seules les eaux de lavage des filtres seront rejetées au réseau d’eaux usées.

Les eaux de drainage issues de la construction devront être gérées de la même façon que les eaux pluviales.

Il est rappelé que sur les secteurs couverts par un zonage d’eaux pluviales, les dispositions prévues par ce schéma s’appliquent. En cas de contradiction entre le présent règlement et les prescriptions du zonage pluvial, ce sont ces dernières qui s’appliquent.

3- Électricité, téléphone et réseaux numériques :

Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique.

Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enterrés.

Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

Chapitre2- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ub

Chapitre3- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ud

La couleur « blanc pur », les couleurs primaires sont interdites. Les façades végétalisées sont admises.

2.2.7 Ravalement de façade et rénovation En cas de ravalement de façade, il est préconisé la réalisation d’une étude de faisabilité d’une isolation thermique par l’extérieur, sauf dans le cas où la construction respecte déjà la règlementation thermique en vigueur. Dans le cas de travaux de rénovation et réhabilitation soumis à la réglementation thermique en vigueur, il est demandé d’atteindre pour chaque poste de travaux, l’exigence du Référentiel thermique de Grand Lac (se référer aux dispositions générales). Cette exigence doit être justifiée par une attestation du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre chargé d’une mission de conception de l’opération. Il est possible d’utiliser le modèle établi par Grand Lac. Cette disposition s’applique, sauf impossibilité technique.

2.2.8 Performances énergétiques Les constructions nouvelles soumises à la réglementation thermique en vigueur devront disposer de dispositifs de production d’énergie renouvelables couvrant au moins 50 % de la consommation annuelle en énergie primaire du bâtiment calculée pour les usages standardisés de la réglementation thermique en vigueur. L’installation d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque sera privilégiée. En cas d’impossibilité technique justifiée, les précisions seront apportées par une étude.

En cas de création de bâti générant une toiture supérieure à 200 m², une installation solaire devra sauf dispositions dérogatoires en vigueur représenter au minimum 50 % de la surface. Ces dispositions sont valables pour :

- Les sous-destinations industrie, entrepôt, bureau, artisanat, commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtel,

- La sous-destination exploitation agricole sauf impossibilité technique de raccordement, tunnels et serres

- Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les aires de stationnement doivent comporter des arbres. A partir de 10 places créées, il est exigé :

- 50% de superficie perméable - La plantation d’un arbre pour 4 places. Ces derniers pourront être regroupés en veillant à

favoriser des continuités avec les éléments boisés alentours.

En cas de places visiteurs aériennes, celles-ci seront perméables.

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Le tènement de l'opération devra réserver des espaces de pleine terre plantés de la façon suivante :

- L'opération devra réserver au moins 30% de la surface du tènement de l’opération en pleine terre végétalisée.

- Pour les opérations à partir de 10 logements et/ ou de 10 lots, ce minimum exigé doit être d’un seul tenant. Il peut intégrer les ouvrages de rétention des eaux pluviales s’ils sont réalisés sous forme de noues végétalisées ou de bassin sec végétalisé.

Chapitre3- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ud

Pour les opérations à partir de 10 logements et/ou de 10 lots les espaces communs comme les accès, les abords des voiries, les aires collectives d’agrément, devront être végétalisés : arbres d’alignements le long des voies, espaces végétalisés de pleine terre de type couvre-sols, bosquets d’arbustes. Cette végétalisation doit s’inscrire dans un projet paysagé.

Les haies monospécifiques sont interdites.

La zones Ud est soumise dans son intégralité à l’article L151-15 du code de l’urbanisme. A ce titre dans tout programme à partir de 10 logements construits ou de 500m² de surface de plancher de logement créée, 20 % au minimum du nombre de logements et représentant au moins 20 % de la surface de plancher de logements créée, devront être affectés à des logements tels que décrits à l’article L.3025 du Code de la Construction et de l’Habitation en vigueur. Cette proportion de logements locatifs sociaux est arrondie à l’entier supérieur.

Chapitre3- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ud

Cette disposition ne s’applique pas dans les secteurs d’OAP.

Les stationnements sont à éviter le long des voies. Des espaces moins perceptibles (arrières, et secteurs latéraux des parcelles) leur seront réservés. Les espaces proches des voies et des accès seront traités en espaces d’accueil : engazonnement, plantations, etc.

Chapitre3- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ud

Ud 3 Équipement et réseaux

. Dans les secteurs

concernés par le PPRI, la hauteur est mesurée par rapport à la côte de

référence indiquée dans les documents graphiques du PPRI si celle-ci

est au-dessus du terrain naturel.

R+1

La hauteur maximum autorisée est de : R+1+Combles ou R+1+attiques sans dépasser 10,5 m au faîtage.

En cas de commerce en rez-de-chaussée, la hauteur indiquée ci-

R

dessus est augmentée d’1m.

Les bâtiments détachés de la construction principale et d’emprise au sol de 20 m² maximum n’excéderont pas une hauteur de 3.50 m maximum au plus haut de la construction.

Schéma à valeur illustrative

Dispositions particulières

La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant.

Les éléments techniques ne sont pas comptabilisés.

Ces règles [de hauteur] ne s'appliquent pas pour la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes jusqu’à 50 cm en hauteur.

En cas d’implantation d’installations solaire en toiture, les règles de hauteur peuvent être dépassées pour les superstructures dans la limite de 1 m depuis l’acrotère.

2-1-2 – implantation

Par rapport aux voies et emprises publiques :

- Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 4m à compter de la voie. En cas d’extension d’une construction existante ayant une implantation inférieure à 4m de la voie : l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante.

Pour des raisons de sécurité, des règles d'implantation différentes peuvent être appliquées pour les portails qui doivent respecter un recul par rapport à la voie afin de ménager une zone de dégagement d’au moins 12m² permettant le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie.

Par rapport aux limites séparatives :

- Les constructions s’implanteront soit en contiguïté sur la limite séparative uniquement en cas de construction simultanée soit avec un retrait minimal de 4 m par rapport à la limite séparative

Sur un même tènement :

- Les constructions s’implanteront soit en contiguïté soit avec un retrait minimal de 4 m les unes par rapport aux autres. Cette disposition ne s’applique pas aux piscines.

La distance est mesurée à partir du nu extérieur de la façade.

Dispositions particulières

Chapitre3- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ud

Les annexes de la construction principale de 20 m² d’emprise au sol maximum et de hauteur de 3,50 m maximum au plus haut de la construction (mesurée à partir du terrain naturel avant travaux), ont une implantation libre sur le tènement. Les annexes sont limitées au nombre de 3 maximum par unité foncière. D’autre part, des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectif. Pour les piscines et pergolas, il est exigé un retrait minimal de 2 m par rapport à la voie et de 2m par rapport aux limites séparatives. Pour les piscines, ces distances sont mesurées à partir du bord du bassin. Ces règles [recul par rapport aux voies et emprises] ne s’appliquent pas à la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes : le survol et l’occupation du domaine public est autorisé pour la réalisation des ITE dans la limite de 30 cm, avec l’accord de la collectivité, notamment au regard des contraintes de sécurité, accessibilité, circulation.

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.2.1- Mouvements de sols 1. La profondeur des déblais ou et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1.50m par rapport au terrain naturel avant travaux. Cette règle s’applique également aux enrochements et murs de soutènement. 2. Les mouvements de terre dans une bande de 2 m par rapport aux limites séparatives sont limités au maximum à +/- 0.50m par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux sauf dans les secteurs concernés par le PPRI, le Piz ou les risques naturels, pour arriver au terrain naturel en limite séparative. Dispositions particulières : Ces règles ne s’appliquent pas pour les accès au droit des voies.

Les schémas suivants identifient les différentes typologies d’implantation dans la pente à mettre en œuvre :

Schémas à valeur illustrative

Chapitre3- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ud

2.2.2 : clôtures Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine, sauf en cas de création de nouvel accès. Pour les clôtures nouvelles, elles doivent être édifiées à l’alignement des voies et des limites sauf contrainte technique. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1.80m. Les murs pleins sont autorisés en limites séparatives jusqu’à une hauteur maximale de 2m et sur un linéaire maximal de 5 m (au total du périmètre de la parcelle). Au-delà de ce linéaire maximal, seuls les murets d’une hauteur maximale de 0.50m surmontés d’un système de clôture sont autorisés et ce, dans la limite d’un maximum de 1.80m de hauteur totale comprenant le muret et le système de clôture au-dessus. Pour les constructions autres que celles destinées à l'habitation, des clôtures présentant des caractéristiques différentes peuvent être réalisées pour des raisons fonctionnelles ou de sécurité.

2.2.3 : Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques Les panneaux solaires doivent :

- S’intégrer en façades - Sur les toitures à pentes : dans la mesure du possible s’intégrer dans l’épaisseur de la toiture ou

être posés parallèlement à la pente du toit. - Sur les toitures terrasses : Les panneaux solaires disposés sur les toitures terrasses ne devront pas

dépasser le niveau haut de l’acrotère.

Schémas à valeur illustrative

Climatiseurs et pompes à chaleur Pour les nouvelles constructions : les climatiseurs, pompes à chaleur devront être implantés dans la mesure du possible sur les espaces privatifs (cours, jardins…). Ils doivent faire l’objet d’une intégration veillant à réduire les nuisances sonores et visuelles.

2.2.4 Menuiseries extérieures Les caissons de volets roulants seront non saillants en façade.

Les couleurs des menuiseries devront veiller à l’harmonie avec les couleurs de l’environnement urbain existant et éviter de trop grandes disparités.

2.2.5 – Toitures Il n’est pas autorisé des couleurs différentes sur une même toiture

Chapitre3- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ud

Les couleurs des toitures devront veiller à l’harmonie avec les couleurs de l’environnement urbain existant et éviter de trop grandes disparités.

Toitures à pentes : Les toitures avec des pentes doivent être composées au minimum de deux pans. La pente doit être au minimum de 50 %.

Les toitures à pentes doivent avoir un débord minimal de 0.8 m en façade et en pignon (sauf en limite de propriété). Les casquettes solaires et brises soleils ne sont pas concernées par ce dimensionnement des débords. Pour les constructions présentant une surface maximale de 20 m² d’emprise au sol et de hauteur maximum de 3.50m, les débords de toit ne sont pas réglementés. Sur la commune de La Biolle les couvertures seront en tuiles de teinte grise. L’utilisation de tuiles rouges est autorisée si elles étaient pré existantes avant la réhabilitation.

Dispositions particulières Les dispositions relatives aux pentes, aux nombres de pans, aux matériaux et aux débords de toit ne s’appliquent pas pour :

- Les extensions des bâtiments existants à condition d’être en cohérence avec la toiture de la construction principale

- Les éléments architecturaux de faible importance - Les vérandas - Les abris et abris de piscine, serres, - Les annexes de 20m² d’emprise au sol maximum et de hauteur maximale de 3.50 m au plus de

haut de la construction. - Les constructions techniques agricoles - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Toitures terrasses : Les toitures terrasse seront principalement végétalisées. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, couvertures des piscines, et bâtiments détachés de la construction principale de 20 m² maximum d’emprise au sol et de hauteur maximum de 3.50 m au plus haut de la construction mesurée à partir du terrain naturel avant travaux.

Dispositions particulières Les dispositions relatives à la végétalisation ne s’appliquent pas pour :

- Les extensions des bâtiments existants à condition d’être en cohérence avec la toiture de la construction principale

- Pour les toitures terrasses qui constituent un espace prolongeant horizontalement des locaux à usage d’habitation

- Pour les locaux dans lesquels il s’exerce une activité - Les éléments architecturaux de faible importance - Les vérandas - Les abris et abris de piscine, serres, - Les annexes de 20m² d’emprise au sol maximum et de hauteur maximale de 3.50 m au plus de

haut de la construction. - Les constructions techniques agricoles - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Chapitre3- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ud

2-1- Volumétrie et implantations des constructions

2-1-1- Volumétries des constructions

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est exigé la création d’au moins :

- 2 places de stationnement sur le tènement de l’opération par unité de logement créé y compris dans le cas de création de logements par réhabilitation ou changement de destination.

- À partir de 3 logements ou de 3 lots il est exigé 1 place visiteur pour 3 logements et /ou 3 lots. - Pour les autres destinations autorisées, il exigé 1 place pour 50 m² de surface de plancher créée

Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé une place de stationnement par logement.

Pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface de plancher de logements créés, des stationnements abrités pour deux roues sont obligatoires, avec un minimum d’1.5 m² de stationnement deux roues par logement.

En cas d’opérations créant 40 places aériennes et non linéaires de stationnement ou plus, 50% minimum d’entre elles proposeront préférentiellement une couverture solaire, sauf disposition dérogatoire en vigueur. Pour les stationnements en ouvrage (silo…), la proportion est à adapter au projet. Le cas échéant, des alternatives par végétalisation seront proposées.

ACCES :

L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement.

VOIRIE :

Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Pour les voies nouvelles il est exigé une chaussée minimale de 4 m emprise minimale. De plus à partir de 10 logements et/ou 10 lots desservis il est exigé sur au moins un côté de la voie l’aménagement d’un parcours matérialisé adapté aux modes doux de déplacement d’une largeur minimale d’1.40m dégagée de tout obstacle.

En cas de division parcellaire, il est exigé une voie de desserte et un accès commun pour l’ensemble des constructions. Ces dispositions sont exigées à partir de 3 lots.

Schéma à valeur règlementaire concernant les types d’accès interdits en cas de division parcellaire

Schéma à valeur illustrative concernant les types d’accès préconisés en cas de division parcellaire

Chapitre3- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ud

3. 2 Desserte par les réseaux

1 - Eau :

Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement :

Eaux usées :

Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

Le déversement des eaux de vidange de piscine privée vers le milieu naturel superficiel ou le réseau d’eaux pluviales n’est pas autorisé. Les eaux de vidange de piscine devront être infiltrées à débit limité et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant, …). Seules les eaux de lavage des filtres seront rejetées au réseau d’eaux usées.

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du SPANC validant le projet d’assainissement conformément au règlement d’assainissement.

Eaux pluviales :

Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), tout aménagement urbain doit assurer l’infiltration (et a minima la gestion pour les pluies exceptionnelles), et/ou l’évapotranspiration des eaux pluviales dans l’emprise du projet pour les 3 niveaux de pluie suivants :

- Pluies courantes : Ouvrage d’infiltration dimensionné à hauteur de 15 l/m² de surface imperméabilisée du projet.

- Pluies moyennes à forte : L’infiltration doit être la première solution recherchée. Tout aménagement doit assurer la maîtrise des écoulements d’eaux pluviales générés par les pluies moyennes à fortes, par infiltration. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle. Dans ce cas un ouvrage de rétention/infiltration temporaire et/ou rejet à débit contrôlé, respectant les règles imposées en termes de débit de rejet maximal autorisé et de période de retour d’insuffisance minimale à assurer sera mis en œuvre sous réserve de validation par le service des eaux et le gestionnaire de l’ouvrage collectant les eaux rejetées. Des ajustements de cette règle peuvent être envisagés pour certains types de projets ou dans certains contextes particuliers : Pour les surfaces présentant des risques particuliers de pollution chronique ou accidentelle. Les eaux de ruissellement de ces surfaces doivent être gérées à la source mais à l’aide de dispositifs adaptés. Pour certains projets dont le contexte impose des restrictions ou des précautions particulières vis-à-vis de l’infiltration

- Pluies exceptionnelles : Définition d’un parcours à moindre dommage en cas de saturation des ouvrages

Chapitre3- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ud

L’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle sera réalisée pour chaque projet. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle. Grand Lac pourra alors imposer des ouvrages visant à infiltrer tout ou partie des eaux pluviales, à limiter les volumes et le débit des eaux pluviales rejetées au réseau ou au milieu naturel. Il est recommandé de prévoir des dispositifs de récupération d’eau pluviale (cuves,…). Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour permettre d’atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir, toiture végétalisée…).

Le déversement des eaux de vidange de piscine privée vers le milieu naturel superficiel ou le réseau d’eaux pluviales n’est pas autorisé. Les eaux de vidange de piscine devront être infiltrées à débit limité et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant, …). Seules les eaux de lavage des filtres seront rejetées au réseau d’eaux usées.

Les eaux de drainage issues de la construction devront être gérées de la même façon que les eaux pluviales Il est rappelé que sur les secteurs couverts par un zonage d’eaux pluviales, les dispositions prévues par ce schéma s’appliquent. En cas de contradiction entre le présent règlement et les prescriptions du zonage pluvial, ce sont ces dernières qui s’appliquent.

3- Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enterrés. Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

Chapitre3- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ud

1-1-Destinations et sous-destinations

Légende :

- X : interdit - V : autorisé sans condition particulière - V* : autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux

conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous destination concernée.

Les destinations et sous destinations

Destination

Habitation

Sous destination Logement

Hébergement

Zone Ue Uec

V*

V*

n° 1

n° 1

X

X

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hôtel Autres hébergements touristiques

Cinéma

V*

V*

n° 4

n° 5

V

V

V

V

V*

V*

n° 8

n° 8

V

V

V

V

V

V

Équipements d’ intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires

V

V

V

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

V

Salles d’art et de spectacles

V

V

Équipements sportifs

V

V

Autres équipements recevant du public

V

V

Exploitation agricole et forestière

Lieux de culte Exploitation agricole Exploitation forestière

Industrie

X

X

V*

V*

n° 9

n° 9

V*

V*

n° 9

n° 9

V

V

V

V

Autres activit és des secteu

rs secon daire

ou tertiair

e

Chapitre 4- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UE ET UEC

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

V

V

V

V

X

X

Les autres usages et occupations

Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements autorisées, les déblais, remblais, dépôts de toute nature

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les

parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Les ICPE soumise à autorisation

Ue

Uec

X

X

V* n° 11

X

V* n° 11

X

X

X

V

V

1-2-Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations

Conditions :

N° 1 : les logements sont autorisés s’ils sont nécessaires au gardiennage des activités ou équipements présents dans la zone et sous réserve de ne pas excéder 30m² de surface de plancher et d’être intégrés au volume de la construction d’activités ou d’équipements.

N°2 : les logements sont autorisés s’ils sont nécessaires au gardiennage des activités touristiques présents dans la zone et sous réserve de ne pas excéder 90m² de surface de plancher.

N°3 : les surfaces commerciales sont autorisées dans la limite de 300m² de surface de vente

N°4 : Sont autorisées les extensions des surfaces commerciales existantes dans les 3 conditions cumulatives suivantes :

- Dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux - De 300m² de surface de vente totale intégrant existant + extension). - Et de 400m² de surface de plancher totales (intégrant existant + extension).

Sont autorisées les nouvelles surfaces de vente si elles constituent une activité secondaire en lien avec l’activité principale de production (Local exposition/vente par exemple) dans la limite de 300m² de surface de vente

N°5 : Les surfaces commerciales sont autorisées à condition que la surface de vente soit au minimum de 200m² et au maximum de 3000 m². Les magasins d’une surface de plancher inférieure à 300 m² ou d’une surface de vente inférieure à 200 m² sont interdits, qu’ils soient isolés ou en ensemble commercial.

N°6 : les constructions de la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » sont limitées à 80m² de surface de vente.

N°7 : les constructions de la sous-destination « Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle » sont limitées à 80m² de surface de plancher.

N°8 : les constructions de la sous-destination « Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle » sont autorisées à partir d’une surface de plancher minimale de 300m². Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle » d’une surface de plancher inférieure à 300 m² sont interdits, qu’ils soient isolés ou en ensemble commercial.

Chapitre 4- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UE ET UEC

N°9 : Seules les extensions des constructions existantes de la sous-destination exploitation agricole et de la sous destination exploitation forestière sont autorisées. Les nouvelles constructions de ces deux sousdestinations sont interdites.

N°10 : Seules les extensions des constructions existantes de la sous-destination industrie sont autorisées. Les nouvelles constructions de cette sous-destinations sont interdites.

N°11 : Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage sont autorisés s’ils ont une capacité d’accueil qui n’excède pas deux emplacements

N°12 : Les logements et leurs annexes sont admis dans les conditions suivantes

- Pour les logements existants, les annexes aux habitations sont admises dans les conditions cumulatives suivantes : 2 annexes au maximum par logement (hors piscines), dans la limite de 50m² d’emprise au sol au total des annexes et situées à moins de 15 m de la construction principale (distance mesurée en tout point de l’annexe)

- Pour les logements existants, les piscines sont admises si elles sont situées à moins de 15 m de la construction principale (mesurés en tout point du bord du bassin)

- Pour les logements existants sont admis les aménagements, adaptations et réhabilitations - Pour les logements existants sont autorisées les extensions dans la limite de 30% de la surface de

plancher existante avant travaux et avec un maximum de 200m² de surface de plancher totale (existant + extension). - Les nouveaux logements sont admis uniquement lorsqu’ils constituent des logements de fonction nécessaires à l’exploitation agricole. Ils sont limités à 30 m² de surface de plancher et doivent s’inscrire dans le même volume que la construction technique agricole. - Les changements de destination sont autorisés uniquement pour les bâtiments identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme dès lors qu’ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

N°13 : Les ICPE soumises à autorisation sont admises uniquement lorsqu’elles sont agricoles

N°14 : Les constructions de la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » sont autorisées dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux.

N°15 : Les constructions de la sous-destination « Exploitation agricole », sont autorisées uniquement lorsqu’elles constituent des bâtiments techniques

N°16 : Les constructions de la sous-destination « Exploitation agricole », sont autorisées uniquement lorsqu’elles constituent des serres agricoles.

N°17 : les logements sont autorisés s’ils sont en lien avec un équipement public (ex pompier, gendarmerie, logement de gardien…).

N°18 : Les logements et leurs annexes sont admis dans les conditions suivantes

- Pour les logements existants, les annexes aux habitations sont admises dans les conditions cumulatives suivantes : 2 annexes au maximum par logement, dans la limite de 50m² d’emprise au sol au total des annexes et situées à moins de 15 m de la construction principale (distance mesurée en tout point de l’annexe)

- Pour les logements existants, les piscines sont admises si elles sont situées à moins de 15 m de la construction principale (mesurés en tout point du bord du bassin)

- Pour les logements existants sont admis les aménagements, adaptations et réhabilitations - Pour les logements existants sont autorisées les extensions dans la limite de 30% de la surface de

plancher existante avant travaux et avec un maximum de 200m² de surface de plancher totale (existant + extension). - Les nouveaux logements sont admis uniquement lorsqu’ils constituent des logements de fonction ou de gardiennage nécessaires à l’activité économique. Ils sont limités à 30 m² de surface de plancher et doivent s’inscrire dans le même volume que la construction d’activités.

Chapitre 4- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UE ET UEC

1-3 mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

3. Le stockage même exceptionnel, de déchets solides, est interdit à l’extérieur des bâtiments. Peuvent être éventuellement tolérées des aires de stockage à condition que leur surface n’excède pas 5% de l’emprise au sol des bâtiments.

Dans ce dernier cas, les aires de stockage doivent se situer sur l’arrière des bâtiments et être protégées des perceptions visuelles extérieures par des haies vives. Cette tolérance est acceptée uniquement si elle est expressément demandée et localisée au moment du dépôt de permis de construire et si un dispositif est prévu pour recueillir les eaux de ruissellement induites en vues d’un traitement efficace.

4. Les parcs de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre au moins pour 6 emplacements Ils doivent être réalisés en matériaux perméables ou semi-perméable à l’exception des projets situés dans des secteurs dont la pente moyenne excède 20% et pour les places de stationnement destinées aux Personnes à Mobilité Réduite, et dans les secteurs de PIZ.

5. Au sein des secteurs situés de –part et d'autre de l'autoroute, les plantations d'arbres ne devront pas remettre en cause la visibilité des entreprises. En revanche, la végétalisation et l'aménagement paysager doivent être particulièrement soignés et fournis.

6. Les éléments caractéristiques du paysage du territoire ou de la commune doivent être conservés et les arbres à haute tige ou boisement d’intérêt écologique doivent être conservés ou remplacés (sauf en cas d’impossibilité avérée et justifiée).

7. Les espaces verts doivent pouvoir participer aux dispositifs de gestion intégrée des eaux pluviales. Dans les opérations d'ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l'eau communs à ces opérations (tels des noues, bassins, de rétention ou d'infiltration, …) doivent, sous réserve de contraintes techniques spécifiques, faire l'objet d'un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion paysagère dans l'environnement.

La perméabilité des clôtures pour permettre la libre circulation de la petite faune est obligatoire.

2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2-1-1- Volumétries des constructions La hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel. Dans les secteurs concernés par le PPRI, la hauteur est mesurée par rapport à la côte de référence indiquée dans les documents graphiques du PPRI si celle-ci est au-dessus du terrain naturel. Les hauteurs des constructions seront au maximum de 18 m au point le plus haut de la toiture ou de l’acrotère à l’exclusion des éléments techniques non comptabilisés. Dans la zone UE de Saint-Ours, la hauteur maximale est limitée à 12m.Les bâtiments détachés de la construction principale et d’emprise au sol de 20 m² maximum n’excéderont pas une hauteur de 3.50 m maximum au plus haut de la construction. Dispositions particulières La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant. Ces règles [de hauteur] ne s'appliquent pas pour la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes jusqu’à 50 cm en hauteur. En cas d’implantation d’installations solaire en toiture, les règles de hauteur peuvent être dépassées pour les superstructures dans la limite de 1 m depuis l’acrotère.

2-1-2 – implantation Par rapport aux voies et emprises publiques :

- Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m à compter de la voie. En cas d’extension d’une construction existante ayant une implantation inférieure à 5m de la voie : l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante.

Par rapport aux limites séparatives : - Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m par rapport à la limite séparative lorsque celle-ci constitue une limite de la zone Ue ou de la zone Uec avec une zone d’habitation.

La distance est mesurée à partir du nu extérieur de la façade.

Dispositions particulières Les annexes de la construction principale de 20 m² d’emprise au sol maximum et de hauteur de 3,50 m maximum au plus haut de la construction (mesurée à partir du terrain naturel avant travaux), ont une implantation libre sur le tènement. D’autre part, des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectif. Ces règles [recul par rapport aux voies et emprises] ne s’appliquent pas à la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes : le survol et l’occupation du domaine public est autorisé pour la réalisation des ITE dans la limite de 30 cm, avec l’accord de la collectivité, notamment au regard des contraintes de sécurité, accessibilité, circulation.

Chapitre 4- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UE ET UEC

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.2.1- Mouvements de sols L'implantation des bâtiments doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel afin de réduire au maximum les mouvements de terre. Les remblais seront en pente régulière et végétalisés. La composition et l'accès des constructions nouvelles et extensions doivent être réfléchis de manière à minimiser les travaux de terrassement. L'implantation de nouveaux bâtiments devra s'inspirer de la disposition et des proportions des bâtiments environnants Dans le cas des zones situées en limite d’une zone urbaine résidentielle, les mouvements de terre devront strictement rejoindre le terrain naturel en limite séparative.

2.2.2 : clôtures Les clôtures nouvelles doivent être édifiées à l’alignement des voies et des limites sauf contrainte technique. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80m. Les murs pleins sont autorisés en limites séparatives jusqu’à une hauteur maximale de 2m et sur un linéaire maximal de 5 m (au total du périmètre de la parcelle). Au-delà de ce linéaire maximal, seuls les murets d’une hauteur maximale de 0.50m surmontés d’un système de clôture sont autorisés et ce, dans la limite d’un maximum de 1.80m de hauteur totale comprenant le muret et le système de clôture au-dessus. Pour les constructions autres que celles destinées à l'habitation, des clôtures présentant des caractéristiques différentes peuvent être réalisées pour des raisons fonctionnelles ou de sécurité.

2.2.3 : Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques Les panneaux solaires doivent :

- S’intégrer en façades - Sur les toitures à pentes : dans la mesure du possible s’intégrer dans l’épaisseur de la toiture ou

être posés parallèlement à la pente du toit. - Être disposés sur les toitures terrasses Climatiseurs et pompes à chaleur Pour les nouvelles constructions : les climatiseurs, pompes à chaleur devront être implantés dans la mesure du possible sur les espaces privatifs (cours, jardins…). Ils doivent faire l’objet d’une intégration veillant à réduire les nuisances sonores et visuelles.

2.2.4 Menuiseries extérieures Les caissons de volets roulants seront non saillants en façade.

Chapitre 4- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UE ET UEC

2.2.5 - Toitures Les toitures peuvent être réalisées librement. Pour toute toiture terrasse supérieure à 25m², une valorisation éco-aménageable doit être réalisée sur au moins 50% de la surface : - soit pour la production d’énergie renouvelable, - soit en toitures végétalisées, - soit en terrasse d’agrément. Cette disposition s’applique aux nouvelles toitures, et s’applique, sauf en cas d’impossibilité technique, aux toitures existantes.

2.2.6 - Enduits et couleurs des façades La couleur « blanc pur », les couleurs primaires sont interdites. Les façades végétalisées sont admises. 2.2.7 – Ravalement de façade et rénovation En cas de ravalement de façade, il est préconisé la réalisation d’une étude de faisabilité d’une isolation thermique par l’extérieur, sauf dans le cas où la construction respecte déjà la règlementation thermique en vigueur. Dans le cas de travaux de rénovation et réhabilitation soumis à la réglementation thermique en vigueur, il est demandé d’atteindre pour chaque poste de travaux, l’exigence du Référentiel thermique de Grand Lac (se référer aux dispositions générales). Cette exigence doit être justifiée par une attestation du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre chargé d’une mission de conception de l’opération. Il est possible d’utiliser le modèle établi par Grand Lac. Cette disposition s’applique, sauf impossibilité technique.

2.2.8 Performances énergétiques Les constructions nouvelles soumises à la réglementation thermique en vigueur devront disposer de dispositifs de production d’énergie renouvelables couvrant au moins 50 % de la consommation annuelle en énergie primaire du bâtiment calculée pour les usages standardisés de la réglementation thermique en vigueur. L’installation d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque sera privilégiée. En cas d’impossibilité technique justifiée, les précisions seront apportées par une étude.

En cas de création de bâti générant une toiture supérieure à 200 m², une installation solaire devra sauf dispositions dérogatoires en vigueur représenter au minimum 50 % de la surface. Ces dispositions sont valables pour :

- Les sous-destinations industrie, entrepôt, bureau, artisanat, commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtel,

- La sous-destination exploitation agricole sauf impossibilité technique de raccordement, tunnels et serres

- Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics. Dans le cas de projets de création de centrales solaires photovoltaïques et/ou thermiques, elles doivent être localisées en priorité par intégration sur le bâti existant, les structures de parkings, les aménagements accompagnant les infrastructures de déplacements (merlons, talus, délaissés), Dans le cas de projet au sol, ils ne sont autorisés que sur les espaces artificialisés.

Chapitre 4- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UE ET UEC

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés.

1. Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement et aux accès doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des plantations et à raison d’un arbre minimum pour 100 m² d’espace libre.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est exigé la création d’au moins :

- 1 place pour 40m² de surface de plancher créée pour la sous-destination artisanat et commerce de détail Les surfaces dédiées aux entrepôts et/ou stockages ne sont pas à prendre en compte.

- 1 place pour 50 m² de surface de plancher créée pour les autres destinations, Les surfaces dédiées aux entrepôts et/ou stockages ne sont pas à prendre en compte.

- 1 place minimum pour les hébergements autorisés à l’article Ue 1.1

L’ensemble des parkings doit être équipé de bornes de recharge double connexion pour véhicules électriques à hauteur de 10% du nombre de place exigée.

Pour atteindre le nombre de place de stationnement exigé, il sera possible de prendre en compte les places existantes des parcelles attenantes dépassant les exigences actuelles dans toutes les zones UE. Les places affectées ne pourront pas être affectées à une autre opération.

Chapitre 4- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UE ET UEC

Une attestation sera faite par le pétitionnaire avec le calcul des places.

Pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface de plancher de surface de plancher, des stationnements abrités pour deux roues sont obligatoires, avec un minimum d’1.5 m² de stationnement deux roues pour 25 m² de surface de plancher créée. En cas de surface de vente, il est exigé d’1.5 m² de stationnement deux roues pour 25 m² de surface de plancher (dédiée à la vente) créée jusqu’à 200m² de surface de plancher (dédiée à la vente) créée. En cas d’opérations créant 40 places aériennes et non linéaires de stationnement ou plus, 50% minimum d’entre elles proposeront préférentiellement une couverture solaire, sauf disposition dérogatoire en vigueur. Pour les stationnements en ouvrage (silo…), la proportion est à adapter au projet. Le cas échéant, des alternatives par végétalisation seront proposées.

Implantation des stationnements des bâtiments d’activités Les stationnements sont à éviter le long des voies. Des espaces moins perceptibles (arrières, et secteurs latéraux des parcelles) leur seront réservés. Les espaces proches des voies et des accès seront traités en espaces d’accueil : engazonnement, plantations, etc.

Ue et Uec 3 Équipement et réseaux

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement.

VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Pour les voies nouvelles il est exigé une chaussée minimale de 5 m emprise minimale. De plus il est exigé sur au moins un côté de la voie l’aménagement d’un parcours matérialisé adapté aux modes doux de déplacement d’une largeur minimale d’1.40m dégagée de tout obstacle.

3. 2 Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement : Eaux usées : Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Chapitre 4- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UE ET UEC

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

Le déversement des eaux de vidange de piscine privée vers le milieu naturel superficiel ou le réseau d’eaux pluviales n’est pas autorisé. Les eaux de vidange de piscine devront être infiltrées à débit limité et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant, …). Seules les eaux de lavage des filtres seront rejetées au réseau d’eaux usées.

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du SPANC validant le projet d’assainissement conformément au règlement d’assainissement.

Eaux pluviales :

Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), tout aménagement urbain doit assurer l’infiltration (et a minima la gestion pour les pluies exceptionnelles), et/ou l’évapotranspiration des eaux pluviales dans l’emprise du projet pour les 3 niveaux de pluie suivants :

- Pluies courantes : Ouvrage d’infiltration dimensionné à hauteur de 15 l/m² de surface imperméabilisée du projet.

- Pluies moyennes à forte : L’infiltration doit être la première solution recherchée. Tout aménagement doit assurer la maîtrise des écoulements d’eaux pluviales générés par les pluies moyennes à fortes, par infiltration. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle. Dans ce cas un ouvrage de rétention/infiltration temporaire et/ou rejet à débit contrôlé, respectant les règles imposées en termes de débit de rejet maximal autorisé et de période de retour d’insuffisance minimale à assurer sera mis en œuvre sous réserve de validation par le service des eaux et le gestionnaire de l’ouvrage collectant les eaux rejetées. Des ajustements de cette règle peuvent être envisagés pour certains types de projets ou dans certains contextes particuliers : Pour les surfaces présentant des risques particuliers de pollution chronique ou accidentelle. Les eaux de ruissellement de ces surfaces doivent être gérées à la source mais à l’aide de dispositifs adaptés. Pour certains projets dont le contexte impose des restrictions ou des précautions particulières vis-à-vis de l’infiltration

- Pluies exceptionnelles : Définition d’un parcours à moindre dommage en cas de saturation des ouvrages

L’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle sera réalisée pour chaque projet. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle.

Grand Lac pourra alors imposer des ouvrages visant à infiltrer tout ou partie des eaux pluviales, à limiter les volumes et le débit des eaux pluviales rejetées au réseau ou au milieu naturel.

Il est recommandé de prévoir des dispositifs de récupération d’eau pluviale (cuves,…).

Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour permettre d’atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir, toiture végétalisée…).

Le déversement des eaux de vidange de piscine privée vers le milieu naturel superficiel ou le réseau d’eaux pluviales n’est pas autorisé. Les eaux de vidange de piscine devront être infiltrées à débit limité et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant, …). Seules les eaux de lavage des filtres seront rejetées au réseau d’eaux usées.

Chapitre 4- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UE ET UEC

Les eaux de drainage issues de la construction devront être gérées de la même façon que les eaux pluviales Il est rappelé que sur les secteurs couverts par un zonage d’eaux pluviales, les dispositions prévues par ce schéma s’appliquent. En cas de contradiction entre le présent règlement et les prescriptions du zonage pluvial, ce sont ces dernières qui s’appliquent.

3- Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enterrés. Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

Chapitre 4- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UE ET UEC

Chapitre5- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Uh

Dans les

secteurs concernés par le PPRI, la hauteur est mesurée par rapport à

la côte de référence indiquée dans les documents graphiques du PPRI si celle-ci est au-dessus du terrain naturel.

R+1

La hauteur maximum autorisée est de : R+1+Combles ou R+1+attiques sans dépasser 10,5 m au faîtage.

En cas de commerce en rez-de-chaussée, la hauteur indiquée cidessus est augmentée d’1m. Les bâtiments détachés de la construction principale et d’emprise au sol de 20 m² maximum n’excéderont pas une hauteur de 3.50 m maximum au plus haut de la construction.

R

Schéma à valeur illustrative

Dispositions particulières

La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant. Les éléments techniques ne sont pas comptabilisés. Ces règles [de hauteur] ne s'appliquent pas pour la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes jusqu’à 50 cm en hauteur.

En cas d’implantation d’installations solaire en toiture, les règles de hauteur peuvent être dépassées pour les superstructures dans la limite de 1 m depuis l’acrotère.

2-1-2 – implantation

Par rapport aux voies et emprises publiques :

- Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 4m à compter de la voie. En cas d’extension d’une construction existante ayant une implantation inférieure à 4m de la voie : l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante.

Pour des raisons de sécurité, des règles d'implantation différentes peuvent être appliquées pour les portails qui doivent respecter un recul par rapport à la voie afin de ménager une zone de dégagement d’au moins 12m² permettant le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie.

Par rapport aux limites séparatives :

- Les constructions s’implanteront soit en contiguïté sur la limite séparative uniquement en cas de construction simultanée soit avec un retrait minimal de 4 m par rapport à la limite séparative

Sur un même tènement :

- Les constructions s’implanteront soit en contiguïté soit avec un retrait minimal de 4 m les unes par rapport aux autres. Cette disposition ne s’applique pas aux piscines.

La distance est mesurée à partir du nu extérieur de la façade.

Chapitre5- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Uh

Dispositions particulières Les annexes de la construction principale de 20 m² d’emprise au sol maximum et de hauteur de 3,50 m maximum au plus haut de la construction (mesurée à partir du terrain naturel avant travaux), ont une implantation libre sur le tènement. Les annexes sont limitées au nombre de 3 maximum par unité foncière.

D’autre part, des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectif. Pour les piscines et pergolas, il est exigé un retrait minimal de 2 m par rapport à la voie et de 2m par rapport aux limites séparatives. Pour les piscines, ces distances sont mesurées à partir du bord du bassin. Ces règles [recul par rapport aux voies et emprises] ne s’appliquent pas à la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes : le survol et l’occupation du domaine public est autorisé pour la réalisation des ITE dans la limite de 30 cm, avec l’accord de la collectivité, notamment au regard des contraintes de sécurité, accessibilité, circulation.

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.2.1- Mouvements de sols 1. La profondeur des déblais ou et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1.50m par rapport au terrain naturel avant travaux. Cette règle s’applique également aux enrochements et murs de soutènement. 2. Les mouvements de terre dans une bande de 2 m par rapport aux limites séparatives sont limités au maximum à +/- 0.50m par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux sauf dans les secteurs concernés par le PPRI, le Piz ou les risques naturels, pour arriver au terrain naturel en limite séparative. Dispositions particulières : Ces règles ne s’appliquent pas pour les accès au droit des voies. Les schémas suivants identifient les différentes typologies d’implantation dans la pente à mettre en œuvre :

Schémas à valeur illustrative

Chapitre5- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Uh

2.2.2 : clôtures

Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine, sauf en cas de création de nouvel accès. Pour les clôtures nouvelles, elles doivent être édifiées à l’alignement des voies et des limites sauf contrainte technique. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1.80m. Les murs pleins sont autorisés en limites séparatives jusqu’à une hauteur maximale de 2m et sur un linéaire maximal de 5 m (au total du périmètre de la parcelle). Au-delà de ce linéaire maximal, seuls les murets d’une hauteur maximale de 0.50m surmontés d’un système de clôture sont autorisés et ce, dans la limite d’un maximum de 1.80m de hauteur totale comprenant le muret et le système de clôture au-dessus. Pour les constructions autres que celles destinées à l'habitation, des clôtures présentant des caractéristiques différentes peuvent être réalisées pour des raisons fonctionnelles ou de sécurité.

2.2.3 : Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques Les panneaux solaires doivent :

- S’intégrer en façades - Sur les toitures à pentes : dans la mesure du

possible s’intégrer dans l’épaisseur de la toiture ou être posés parallèlement à la pente du toit. - Sur les toitures-terrasses : Les panneaux solaires disposés sur les toitures-terrasses ne devront pas dépasser le niveau haut de l’acrotère.

Schémas à valeur illustrative Climatiseurs et pompes à chaleur

Pour les nouvelles constructions : les climatiseurs, pompes à chaleur devront être implantés dans la mesure du possible sur les espaces privatifs (cours, jardins…). Ils doivent faire l’objet d’une intégration veillant à réduire les nuisances sonores et visuelles.

2.2.4 Menuiseries extérieures

Les caissons de volets roulants seront non saillants en façade.

Les couleurs des menuiseries devront veiller à l’harmonie avec les couleurs de l’environnement urbain existant et éviter de trop grandes disparités.

2.2.5 – Toitures

Il n’est pas autorisé des couleurs différentes sur une même toiture.

Les couleurs des toitures devront veiller à l’harmonie avec les couleurs de l’environnement urbain existant et éviter de trop grandes disparités.

• Toitures à pentes : Toitures à pentes : Les toitures avec des pentes doivent être composées au minimum de deux pans. La pente doit être au minimum de 50 %. En zone Uhe la pente doit être au minimum de 20%.

Chapitre5- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Uh

Les toitures à pentes doivent avoir un débord minimal de 0.8 m en façade et en pignon (sauf en limite de propriété). Les casquettes solaires et brises soleils ne sont pas concernées par ce dimensionnement des débords. Pour les constructions présentant une surface maximale de 20 m² d’emprise au sol et de hauteur maximum de 3.50m, les débords de toit ne sont pas réglementés. Sur la commune de La Biolle les couvertures seront en tuiles de teinte grise. L’utilisation de tuiles rouges est autorisée si elles étaient pré existantes avant la réhabilitation.

Dispositions particulières Les dispositions relatives aux pentes, aux nombres de pans, aux matériaux et aux débords de toit ne s’appliquent pas pour :

- Les extensions des bâtiments existants à condition d’être en cohérence avec la toiture de la construction principale

- Les éléments architecturaux de faible importance - Les vérandas - Les abris et abris de piscine, serres, - Les annexes de 20m² d’emprise au sol maximum et de hauteur maximale de 3.50 m au plus de

haut de la construction. - Les constructions techniques agricoles - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Toitures terrasses : Les toitures terrasse seront principalement végétalisées. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, couvertures des piscines, et bâtiments détachés de la construction principale de 20 m² maximum d’emprise au sol et de hauteur maximum de 3.50 m au plus haut de la construction mesurée à partir du terrain naturel avant travaux.

Dispositions particulières Les dispositions relatives à la végétalisation ne s’appliquent pas pour :

- Les extensions des bâtiments existants à condition d’être en cohérence avec la toiture de la construction principale

- Pour les toitures terrasses qui constituent un espace prolongeant horizontalement des locaux à usage d’habitation

- Pour les locaux dans lesquels il s’exerce une activité - Les éléments architecturaux de faible importance - Les vérandas - Les abris et abris de piscine, serres, - Les annexes de 20m² d’emprise au sol maximum et de hauteur maximale de 3.50 m au plus de

haut de la construction. - Les constructions techniques agricoles - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

2.2.6 - Enduits et couleurs des façades La couleur « blanc pur », les couleurs primaires sont interdites. Les façades végétalisées sont admises.

Chapitre5- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Uh

2.2.7 – Ravalement de façade et rénovation

En cas de ravalement de façade, il est préconisé la réalisation d’une étude de faisabilité d’une isolation thermique par l’extérieur, sauf dans le cas où la construction respecte déjà la règlementation thermique en vigueur.

Dans le cas de travaux de rénovation et réhabilitation soumis à la réglementation thermique en vigueur, il est demandé d’atteindre pour chaque poste de travaux, l’exigence du Référentiel thermique de Grand Lac (se référer aux dispositions générales). Cette exigence doit être justifiée par une attestation du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre chargé d’une mission de conception de l’opération. Il est possible d’utiliser le modèle établi par Grand Lac. Cette disposition s’applique, sauf impossibilité technique.

2.2.8 Performances énergétiques

Les constructions nouvelles soumises à la réglementation thermique en vigueur devront disposer de dispositifs de production d’énergie renouvelables couvrant au moins 50 % de la consommation annuelle en énergie primaire du bâtiment calculée pour les usages standardisés de la réglementation thermique en vigueur. L’installation d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque sera privilégiée. En cas d’impossibilité technique justifiée, les précisions seront apportées par une étude.

En cas de création de bâti générant une toiture supérieure à 200 m², une installation solaire devra sauf dispositions dérogatoires en vigueur représenter au minimum 50 % de la surface. Ces dispositions sont valables pour :

- Les sous-destinations industrie, entrepôt, bureau, artisanat, commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtel,

- La sous-destination exploitation agricole sauf impossibilité technique de raccordement, tunnels et serres

- Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics.

2-1- Volumétrie et implantations des constructions

2-1-1- Volumétries des constructions

Les aires de stationnement doivent comporter des arbres. À partir de 10 places créées, il est exigé :

- 50% de superficie perméable - La plantation d’un arbre pour 5 places.

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés.

Le tènement de l'opération devra réserver des espaces de pleine terre plantés de la façon suivante :

- L'opération devra réserver au moins 20% de la surface du tènement de l’opération en pleine terre végétalisée.

- Pour les opérations à partir de 10 logements et/ou de 10 lots, ce minimum exigé doit être d’un seul tenant. Il peut intégrer les ouvrages de rétention des eaux pluviales s’ils sont réalisés sous forme de noues végétalisées ou de bassin sec végétalisé.

Pour les opérations à partir de 10 logements et/ ou de 10 lots les espaces communs comme les accès, les abords des voiries, les aires collectives d’agrément, devront être végétalisés : arbres d’alignements le long des voies, espaces végétalisés de pleine terre de type couvre-sols, bosquets d’arbustes. Cette végétalisation doit s’inscrire dans un projet paysagé.

Les haies monospécifiques sont interdites.

Chapitre5- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Uh

2.4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé la création d’au moins :

- 2 places de stationnement sur le tènement de l’opération par unité de logement créé y compris dans le cas de création de logements par réhabilitation ou changement de destination.

- À partir de 3 logements ou de 3 lots il est exigé 1 place visiteur pour 3 logements et /ou 3 lots. - Pour les autres destinations autorisées, il exigé 1 place pour 50 m² de surface de plancher créée

En cas de places visiteurs aériennes, celles-ci seront perméables.

Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé une place de stationnement par logement. En cas d’impossibilité technique de réaliser les places de stationnements demandées sur la parcelle de la construction, il est admis qu’elles pourront être créées à proximité à moins de 200m de la parcelle du projet. Pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface de plancher de logements créés, des stationnements abrités pour deux roues sont obligatoires, avec un minimum d’1.5 m² de stationnement deux roues par logement. En cas d’opérations créant 40 places aériennes et non linéaires de stationnement ou plus, 50% minimum d’entre elles proposeront préférentiellement une couverture solaire, sauf disposition dérogatoire en vigueur. Pour les stationnements en ouvrage (silo…), la proportion est à adapter au projet. Le cas échéant, des alternatives par végétalisation seront proposées.

Implantation des stationnements des bâtiments d’activités Les stationnements sont à éviter le long des voies. Des espaces moins perceptibles (arrières, et secteurs latéraux des parcelles) leur seront réservés. Les espaces proches des voies et des accès seront traités en espaces d’accueil : engazonnement, plantations, etc.

Uh 3 Équipement et réseaux

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Pour les voies nouvelles il est exigé une chaussée minimale de 4 m emprise minimale. De plus à partir de 10 logements et/ou 10 lots desservis il est exigé sur au moins un côté de la voie l’aménagement d’un parcours matérialisé adapté aux modes doux de déplacement d’une largeur

Chapitre5- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Uh

minimale d’1.40m dégagée de tout obstacle. En cas de division parcellaire, il est exigé une voie de desserte et un accès commun pour l’ensemble des constructions. Ces dispositions sont exigées à partir de 3 lots.

Schéma à valeur règlementaire concernant les types d’accès interdits en cas de division parcellaire

Schéma à valeur illustrative concernant les types d’accès préconisés en cas de division parcellaire

3. 2 Desserte par les réseaux

1 - Eau :

Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement :

Eaux usées :

Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

Le déversement des eaux de vidange de piscine privée vers le milieu naturel superficiel ou le réseau d’eaux pluviales n’est pas autorisé. Les eaux de vidange de piscine devront être infiltrées à débit limité et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant, …). Seules les eaux de lavage des filtres seront rejetées au réseau d’eaux usées.

Chapitre5- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Uh

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du SPANC validant le projet d’assainissement conformément au règlement d’assainissement.

Eaux pluviales :

Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle sera réalisée pour chaque projet. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer tout ou partie

Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), tout aménagement urbain doit assurer l’infiltration (et a minima la gestion pour les pluies exceptionnelles), et/ou l’évapotranspiration des eaux pluviales dans l’emprise du projet pour les 3 niveaux de pluie suivants :

- Pluies courantes : Ouvrage d’infiltration dimensionné à hauteur de 15 l/m² de surface imperméabilisée du projet.

- Pluies moyennes à forte : L’infiltration doit être la première solution recherchée. Tout aménagement doit assurer la maîtrise des écoulements d’eaux pluviales générés par les pluies moyennes à fortes, par infiltration. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle. Dans ce cas un ouvrage de rétention/infiltration temporaire et/ou rejet à débit contrôlé, respectant les règles imposées en termes de débit de rejet maximal autorisé et de période de retour d’insuffisance minimale à assurer sera mis en œuvre sous réserve de validation par le service des eaux et le gestionnaire de l’ouvrage collectant les eaux rejetées. Des ajustements de cette règle peuvent être envisagés pour certains types de projets ou dans certains contextes particuliers : Pour les surfaces présentant des risques particuliers de pollution chronique ou accidentelle. Les eaux de ruissellement de ces surfaces doivent être gérées à la source mais à l’aide de dispositifs adaptés. Pour certains projets dont le contexte impose des restrictions ou des précautions particulières vis-à-vis de l’infiltration

- Pluies exceptionnelles : Définition d’un parcours à moindre dommage en cas de saturation des ouvrages

L’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle sera réalisée pour chaque projet. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle.

Grand Lac pourra alors imposer des ouvrages visant à infiltrer tout ou partie des eaux pluviales, à limiter les volumes et le débit des eaux pluviales rejetées au réseau ou au milieu naturel.

Il est recommandé de prévoir des dispositifs de récupération d’eau pluviale (cuves,…).

Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour permettre d’atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir, toiture végétalisée…).

Le déversement des eaux de vidange de piscine privée vers le milieu naturel superficiel ou le réseau d’eaux pluviales n’est pas autorisé. Les eaux de vidange de piscine devront être infiltrées à débit limité et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant, …). Seules les eaux de lavage des filtres seront rejetées au réseau d’eaux usées.

Les eaux de drainage issues de la construction devront être gérées de la même façon que les eaux pluviales.

Il est rappelé que sur les secteurs couverts par un zonage d’eaux pluviales, les dispositions prévues par ce schéma s’appliquent. En cas de contradiction entre le présent règlement et les prescriptions du zonage pluvial, ce sont ces dernières qui s’appliquent.

Chapitre5- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Uh

3- Électricité, téléphone et réseaux numériques :

Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique.

Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enterrés.

Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

Chapitre5- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Uh

1-1-Destinations et sous-destinations

Légende :

- X : interdit - V : autorisé sans condition particulière - V* : autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux

conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous destination concernée.

Les destinations et sous destinations

Destination

Habitation

Sous destination Logement

Hébergement

Zone :Usp

V* 17 X

Commerce et activités de service

X Artisanat et commerce de détail

V Restauration

X Commerce de gros

X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

X Hôtel

X Autres hébergements touristiques

V Cinéma

Équipements d’ intérêt collectif et services publics

V Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires

V Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires

V Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V Salles d’art et de spectacles

V Équipements sportifs

V Autres équipements recevant du public

V Lieux de culte

Aut res Exploitation acti agricole et vité forestière s de s sec teu rs sec on dai re ou terti air e

V*

Exploitation agricole

n° 9

V*

Exploitation forestière

n° 9

X Industrie

Chapitre 6- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Usp

X Entrepôt

X Bureau

V Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Les autres usages et occupations

Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements autorisées, les déblais, remblais, dépôts de toute nature Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Les ICPE soumise à autorisation

Usp X

V* n° 11

X

X

V

1-2-Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations

Conditions :

N° 1 : les logements sont autorisés s’ils sont nécessaires au gardiennage des activités ou équipements présents dans la zone et sous réserve de ne pas excéder 30m² de surface de plancher et d’être intégrés au volume de la construction d’activités ou d’équipements.

N°2 : les logements sont autorisés s’ils sont nécessaires au gardiennage des activités touristiques présents dans la zone et sous réserve de ne pas excéder 90m² de surface de plancher.

N°3 : les surfaces commerciales sont autorisées dans la limite de 300m² de surface de vente

N°4 : Sont autorisées les extensions des surfaces commerciales existantes dans les 3 conditions cumulatives suivantes :

- Dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux - De 300m² de surface de vente totale intégrant existant + extension). - Et de 400m² de surface de plancher totales (intégrant existant + extension).

Sont autorisées les nouvelles surfaces de vente si elles constituent une activité secondaire en lien avec l’activité principale de production (Local exposition/vente par exemple) dans la limite de 300m² de surface de vente

N°5 : Les surfaces commerciales sont autorisées à condition que la surface de vente soit au minimum de 200m² et au maximum de 3000 m². Les magasins d’une surface de plancher inférieure à 300 m² ou d’une surface de vente inférieure à 200 m² sont interdits, qu’ils soient isolés ou en ensemble commercial.

N°6 : les constructions de la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » sont limitées à 80m² de surface de vente.

N°7 : les constructions de la sous-destination « Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle » sont limitées à 80m² de surface de plancher.

N°8 : les constructions de la sous-destination « Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle » sont autorisées à partir d’une surface de plancher minimale de 300m² de surface de

Chapitre 6- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Usp

plancher. Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle » d’une surface de plancher inférieure à 300 m² sont interdits, qu’ils soient isolés ou en ensemble commercial.

N°9 : Seules les extensions des constructions existantes de la sous-destination exploitation agricole et de la sous destination exploitation forestière sont autorisées. Les nouvelles constructions de ces deux sousdestinations sont interdites.

N°10 : Seules les extensions des constructions existantes de la sous-destination industrie sont autorisées. Les nouvelles constructions de cette sous-destinations sont interdites.

N°11 : Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage sont autorisés s’ils ont une capacité d’accueil qui n’excède pas deux emplacements

N°12 : Les logements et leurs annexes sont admis dans les conditions suivantes

- Pour les logements existants, les annexes aux habitations sont admises dans les conditions cumulatives suivantes : 2 annexes au maximum par logement (hors piscines), dans la limite de 50m² d’emprise au sol au total des annexes et situées à moins de 15 m de la construction principale (distance mesurée en tout point de l’annexe)

- Pour les logements existants, les piscines sont admises si elles sont situées à moins de 15 m de la construction principale (mesurés en tout point du bord du bassin)

- Pour les logements existants sont admis les aménagements, adaptations et réhabilitations - Pour les logements existants sont autorisées les extensions dans la limite de 30% de la surface de

plancher existante avant travaux et avec un maximum de 200m² de surface de plancher totale (existant + extension). - Les nouveaux logements sont admis uniquement lorsqu’ils constituent des logements de fonction nécessaires à l’exploitation agricole. Ils sont limités à 30 m² de surface de plancher et doivent s’inscrire dans le même volume que la construction technique agricole. - Les changements de destination sont autorisés uniquement pour les bâtiments identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme dès lors qu’ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

N°13 : Les ICPE soumises à autorisation sont admises uniquement lorsqu’elles sont agricoles

N°14 : Les constructions de la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » sont autorisées dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux.

N°15 : Les constructions de la sous-destination « Exploitation agricole », sont autorisées uniquement lorsqu’elles constituent des bâtiments techniques

N°16 : Les constructions de la sous-destination « Exploitation agricole », sont autorisées uniquement lorsqu’elles constituent des serres agricoles.

N°17 : les logements sont autorisés s’ils sont en lien avec un équipement public (ex pompier, gendarmerie, logement de gardien…).

N°18 : Les logements et leurs annexes sont admis dans les conditions suivantes

- Pour les logements existants, les annexes aux habitations sont admises dans les conditions cumulatives suivantes : 2 annexes au maximum par logement, dans la limite de 50m² d’emprise au sol au total des annexes et situées à moins de 15 m de la construction principale (distance mesurée en tout point de l’annexe)

- Pour les logements existants, les piscines sont admises si elles sont situées à moins de 15 m de la construction principale (mesurés en tout point du bord du bassin)

- Pour les logements existants sont admis les aménagements, adaptations et réhabilitations - Pour les logements existants sont autorisées les extensions dans la limite de 30% de la surface de

plancher existante avant travaux et avec un maximum de 200m² de surface de plancher totale (existant + extension). - Les nouveaux logements sont admis uniquement lorsqu’ils constituent des logements de fonction ou de gardiennage nécessaires à l’activité économique. Ils sont limités à 30 m² de surface de plancher et doivent s’inscrire dans le même volume que la construction d’activités.

Chapitre 6- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Usp

1-3 mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé

2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2-1-1- Volumétries des constructions Non réglementé 2-1-2 – implantation Non réglementé

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.2.1- Mouvements de sols Les constructions respecteront la topographie du site d’implantation. La construction sera adaptée à la pente et non l’inverse. Les murs de soutènement, enrochements sont interdits sauf dans les terrains en pente où ils sont limités à 1.50 m de haut. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux accès. 2.2.2 : clôtures Les clôtures nouvelles doivent être édifiées à l’alignement des voies et des limites sauf contrainte technique. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80m. Les murs pleins sont autorisés en limites séparatives jusqu’à une hauteur maximale de 2m et sur un linéaire maximal de 5 m (au total du périmètre de la parcelle). Au-delà de ce linéaire maximal, seuls les murets d’une hauteur maximale de 0.50m surmontés d’un système de clôture sont autorisés et ce, dans la limite d’un maximum de 1.80m de hauteur totale comprenant le muret et le système de clôture au-dessus. Pour les constructions autres que celles destinées à l'habitation, des clôtures présentant des caractéristiques différentes peuvent être réalisées pour des raisons fonctionnelles ou de sécurité.

2.2.3 : Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques Les panneaux solaires doivent :

- S’intégrer en façades - Sur les toitures à pentes : dans la mesure du possible s’intégrer dans l’épaisseur de la toiture ou

être posés parallèlement à la pente du toit. - Sur les toitures-terrasses : Les panneaux solaires disposés sur les toitures-terrasses ne devront pas

dépasser le niveau haut de l’acrotère.

Schémas à valeur illustrative

Chapitre 6- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Usp

Climatiseurs et pompes à chaleur Pour les nouvelles constructions : les climatiseurs, pompes à chaleur devront être implantés dans la mesure du possible sur les espaces privatifs (cours, jardins…). Ils doivent faire l’objet d’une intégration veillant à réduire les nuisances sonores et visuelles.

2.2.4 Menuiseries extérieures Les caissons de volets roulants seront non saillants en façade.

2.2.5 - Toitures Les toitures peuvent être réalisées librement

2.2.6 - Enduits et couleurs des façades La couleur « blanc pur », les couleurs primaires sont interdites. Les façades végétalisées sont admises. 2.2.7 – Ravalement de façade et rénovation En cas de ravalement de façade, il est préconisé la réalisation d’une étude de faisabilité d’une isolation thermique par l’extérieur, sauf dans le cas où la construction respecte déjà la règlementation thermique en vigueur. Dans le cas de travaux de rénovation et réhabilitation soumis à la réglementation thermique en vigueur, il est demandé d’atteindre pour chaque poste de travaux, l’exigence du Référentiel thermique de Grand Lac (se référer aux dispositions générales). Cette exigence doit être justifiée par une attestation du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre chargé d’une mission de conception de l’opération. Il est possible d’utiliser le modèle établi par Grand Lac. Cette disposition s’applique, sauf impossibilité technique.

2.2.8 Performances énergétiques Les constructions nouvelles soumises à la réglementation thermique en vigueur devront disposer de dispositifs de production d’énergie renouvelables couvrant au moins 50 % de la consommation annuelle en énergie primaire du bâtiment calculée pour les usages standardisés de la réglementation thermique en vigueur. L’installation d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque sera privilégiée. En cas d’impossibilité technique justifiée, les précisions seront apportées par une étude. En cas de création de bâti générant une toiture supérieure à 200 m², une installation solaire devra sauf dispositions dérogatoires en vigueur représenter au minimum 50 % de la surface. Ces dispositions sont valables pour :

- Les sous-destinations industrie, entrepôt, bureau, artisanat, commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtel,

- La sous-destination exploitation agricole sauf impossibilité technique de raccordement, tunnels et serres

- Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les aires de stationnement doivent comporter des arbres. À partir de 10 places créées, il est exigé :

- 50% de superficie perméable - La plantation d’un arbre pour 5 places.

Chapitre 6- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Usp

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les haies monospécifiques sont interdites.

Il est exigé la création d’au moins :

- 1 place pour 50 m² de surface de plancher créée, non compris les entrepôts et/ou stockages - 1 place minimum pour les hébergements autorisés à l’article Usp 1.1 Pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface de plancher de surface de plancher, des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires, avec un minimum d’1.5 m² de stationnement deux roues pour 25 m² de surface de plancher créée. En cas d’opérations créant 40 places aériennes et non linéaires de stationnement ou plus, 50% minimum d’entre elles proposeront préférentiellement une couverture solaire, sauf disposition dérogatoire en vigueur. Pour les stationnements en ouvrage (silo…), la proportion est à adapter au projet. Le cas échéant, des alternatives par végétalisation seront proposées.

Usp 3 Équipement et réseaux

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement.

VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Pour les voies nouvelles il est exigé une chaussée minimale de 5 m emprise minimale. De plus il est exigé sur au moins un côté de la voie de desserte ou d’accès l’aménagement d’un parcours matérialisé adapté aux modes doux de déplacement d’une largeur minimale d’1.40m dégagée de tout obstacle.

3. 2 Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement : Eaux usées :

Chapitre 6- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Usp

Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

Le déversement des eaux de vidange de piscine privée vers le milieu naturel superficiel ou le réseau d’eaux pluviales n’est pas autorisé. Les eaux de vidange de piscine devront être infiltrées à débit limité et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant, …). Seules les eaux de lavage des filtres seront rejetées au réseau d’eaux usées.

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du SPANC validant le projet d’assainissement conformément au règlement d’assainissement.

Eaux pluviales :

Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), tout aménagement urbain doit assurer l’infiltration (et a minima la gestion pour les pluies exceptionnelles), et/ou l’évapotranspiration des eaux pluviales dans l’emprise du projet pour les 3 niveaux de pluie suivants :

- Pluies courantes : Ouvrage d’infiltration dimensionné à hauteur de 15 l/m² de surface imperméabilisée du projet.

- Pluies moyennes à forte : L’infiltration doit être la première solution recherchée. Tout aménagement doit assurer la maîtrise des écoulements d’eaux pluviales générés par les pluies moyennes à fortes, par infiltration. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle. Dans ce cas un ouvrage de rétention/infiltration temporaire et/ou rejet à débit contrôlé, respectant les règles imposées en termes de débit de rejet maximal autorisé et de période de retour d’insuffisance minimale à assurer sera mis en œuvre sous réserve de validation par le service des eaux et le gestionnaire de l’ouvrage collectant les eaux rejetées. Des ajustements de cette règle peuvent être envisagés pour certains types de projets ou dans certains contextes particuliers : Pour les surfaces présentant des risques particuliers de pollution chronique ou accidentelle. Les eaux de ruissellement de ces surfaces doivent être gérées à la source mais à l’aide de dispositifs adaptés. Pour certains projets dont le contexte impose des restrictions ou des précautions particulières vis-à-vis de l’infiltration

- Pluies exceptionnelles : Définition d’un parcours à moindre dommage en cas de saturation des ouvrages

L’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle sera réalisée pour chaque projet. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle.

Grand Lac pourra alors imposer des ouvrages visant à infiltrer tout ou partie des eaux pluviales, à limiter les volumes et le débit des eaux pluviales rejetées au réseau ou au milieu naturel.

Il est recommandé de prévoir des dispositifs de récupération d’eau pluviale (cuves,…).

Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour permettre d’atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir, toiture végétalisée…).

Chapitre 6- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Usp

Le déversement des eaux de vidange de piscine privée vers le milieu naturel superficiel ou le réseau d’eaux pluviales n’est pas autorisé. Les eaux de vidange de piscine devront être infiltrées à débit limité et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant, …). Seules les eaux de lavage des filtres seront rejetées au réseau d’eaux usées. Les eaux de drainage issues de la construction devront être gérées de la même façon que les eaux pluviales.

Il est rappelé que sur les secteurs couverts par un zonage d’eaux pluviales, les dispositions prévues par ce schéma s’appliquent. En cas de contradiction entre le présent règlement et les prescriptions du zonage pluvial, ce sont ces dernières qui s’appliquent.

3- Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enterrés. Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

Chapitre 6- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Usp

1-1-Destinations et sous-destinations

Légende :

- X : interdit - V : autorisé sans condition particulière - V* : autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux

conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous destination concernée.

Les destinations et sous destinations

Destination

Habitation

Sous destination Logement

Hébergement

Zone Ut V* n° 2 X

Commerce et activités de service

V*

Artisanat et commerce de détail

n° 6

V Restauration

X Commerce de gros

X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

V Hôtel

V Autres hébergements touristiques

X Cinéma

Équipements d’ intérêt collectif et services publics

V Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires

V Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires

V Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V Salles d’art et de spectacles

V Équipements sportifs

V Autres équipements recevant du public

X Lieux de culte

Aut res Exploitation acti agricole et vité forestière s de s sec teu rs sec on dai re ou terti air e

V*

Exploitation agricole

n° 9

V*

Exploitation forestière

n° 9

X Industrie

Chapitre 7- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ut

X Entrepôt

X Bureau

X Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Les autres usages et occupations

Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements autorisées, les déblais, remblais, dépôts de toute nature Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Les ICPE soumise à autorisation

Ut X

V n° 11

V

X

X

1-2-Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations

Conditions :

N° 1 : les logements sont autorisés s’ils sont nécessaires au gardiennage des activités ou équipements présents dans la zone et sous réserve de ne pas excéder 30m² de surface de plancher et d’être intégrés au volume de la construction d’activités ou d’équipements.

N°2 : les logements sont autorisés s’ils sont nécessaires au gardiennage des activités touristiques présents dans la zone et sous réserve de ne pas excéder 90m² de surface de plancher.

N°3 : les surfaces commerciales sont autorisées dans la limite de 300m² de surface de vente

N°4 : Sont autorisées les extensions des surfaces commerciales existantes dans les 3 conditions cumulatives suivantes :

- Dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux - De 300m² de surface de vente totale intégrant existant + extension). - Et de 400m² de surface de plancher totales (intégrant existant + extension).

Sont autorisées les nouvelles surfaces de vente si elles constituent une activité secondaire en lien avec l’activité principale de production (Local exposition/vente par exemple) dans la limite de 300m² de surface de vente

N°5 : Les surfaces commerciales sont autorisées à condition que la surface de vente soit au minimum de 200m² et au maximum de 3000 m². Les magasins d’une surface de plancher inférieure à 300 m² ou d’une surface de vente inférieure à 200 m² sont interdits, qu’ils soient isolés ou en ensemble commercial.

N°6 : les constructions de la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » sont limitées à 80m² de surface de vente.

N°7 : les constructions de la sous-destination « Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle » sont limitées à 80m² de surface de plancher.

N°8 : les constructions de la sous-destination « Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle » sont autorisées à partir d’une surface de plancher minimale de 300m² de surface de

Chapitre 7- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ut

plancher. Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle » d’une surface de plancher inférieure à 300 m² sont interdits, qu’ils soient isolés ou en ensemble commercial.

N°9 : Seules les extensions des constructions existantes de la sous-destination exploitation agricole et de la sous destination exploitation forestière sont autorisées. Les nouvelles constructions de ces deux sousdestinations sont interdites.

N°10 : Seules les extensions des constructions existantes de la sous-destination industrie sont autorisées. Les nouvelles constructions de cette sous-destinations sont interdites.

N°11 : Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage sont autorisés s’ils ont une capacité d’accueil qui n’excède pas deux emplacements

N°12 : Les logements et leurs annexes sont admis dans les conditions suivantes

- Pour les logements existants, les annexes aux habitations sont admises dans les conditions cumulatives suivantes : 2 annexes au maximum par logement (hors piscines), dans la limite de 50m² d’emprise au sol au total des annexes et situées à moins de 15 m de la construction principale (distance mesurée en tout point de l’annexe)

- Pour les logements existants, les piscines sont admises si elles sont situées à moins de 15 m de la construction principale (mesurés en tout point du bord du bassin)

- Pour les logements existants sont admis les aménagements, adaptations et réhabilitations - Pour les logements existants sont autorisées les extensions dans la limite de 30% de la surface de

plancher existante avant travaux et avec un maximum de 200m² de surface de plancher totale (existant + extension). - Les nouveaux logements sont admis uniquement lorsqu’ils constituent des logements de fonction nécessaires à l’exploitation agricole. Ils sont limités à 30 m² de surface de plancher et doivent s’inscrire dans le même volume que la construction technique agricole. - Les changements de destination sont autorisés uniquement pour les bâtiments identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme dès lors qu’ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

N°13 : Les ICPE soumises à autorisation sont admises uniquement lorsqu’elles sont agricoles

N°14 : Les constructions de la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » sont autorisées dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux.

N°15 : Les constructions de la sous-destination « Exploitation agricole », sont autorisées uniquement lorsqu’elles constituent des bâtiments techniques

N°16 : Les constructions de la sous-destination « Exploitation agricole », sont autorisées uniquement lorsqu’elles constituent des serres agricoles.

N°17 : les logements sont autorisés s’ils sont en lien avec un équipement public (ex pompier, gendarmerie, logement de gardien…).

N°18 : Les logements et leurs annexes sont admis dans les conditions suivantes

- Pour les logements existants, les annexes aux habitations sont admises dans les conditions cumulatives suivantes : 2 annexes au maximum par logement, dans la limite de 50m² d’emprise au sol au total des annexes et situées à moins de 15 m de la construction principale (distance mesurée en tout point de l’annexe)

- Pour les logements existants, les piscines sont admises si elles sont situées à moins de 15 m de la construction principale (mesurés en tout point du bord du bassin)

- Pour les logements existants sont admis les aménagements, adaptations et réhabilitations - Pour les logements existants sont autorisées les extensions dans la limite de 30% de la surface de

plancher existante avant travaux et avec un maximum de 200m² de surface de plancher totale (existant + extension). - Les nouveaux logements sont admis uniquement lorsqu’ils constituent des logements de fonction ou de gardiennage nécessaires à l’activité économique. Ils sont limités à 30 m² de surface de plancher et doivent s’inscrire dans le même volume que la construction d’activités.

Chapitre 7- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ut

1-3 mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé

2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2-1-1- Volumétries des constructions La hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel. Dans les secteurs concernés par le PPRI, la hauteur est mesurée par rapport à la côte de référence indiquée dans les documents graphiques du PPRI si celle-ci est au-dessus du terrain naturel. Les hauteurs des constructions seront au maximum d’un seul niveau de 4 m y compris la dalle inférieure. Pour la sous-destination restauration, les hauteurs des constructions seront au maximum de R+1combles.

R+1

Les bâtiments détachés de la construction principale et d’emprise au sol de 20 m² maximum n’excéderont pas une hauteur de 3.50 m maximum au plus haut de la construction.

R

Dispositions particulières

Schéma à valeur illustrative

La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant.

Les éléments techniques ne sont pas comptabilisés.

Ces règles [de hauteur] ne s'appliquent pas pour la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes jusqu’à 50 cm en hauteur.

En cas d’implantation d’installations solaire en toiture, les règles de hauteur peuvent être dépassées pour les superstructures dans la limite de 1 m depuis l’acrotère.

2-1-2 – implantation

Par rapport aux voies et emprises publiques

- Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 4m à compter de la voie. En cas d’extension d’une construction existante ayant une implantation inférieure à 4m de la voie : l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante.

Par rapport aux limites séparatives :

- Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 4 m par rapport à la limite séparative

Sur un même tènement

- Les constructions s’implanteront soit en contiguïté soit avec un retrait minimal de 4 m les unes par rapport aux autres. Cette disposition ne s’applique pas aux piscines.

La distance est mesurée à partir du nu extérieur de la façade.

Dispositions particulières

Chapitre 7- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ut

Les annexes de la construction principale de 20 m² d’emprise au sol maximum et de hauteur de 3,50 m maximum au plus haut de la construction (mesurée à partir du terrain naturel avant travaux), ont une implantation libre sur le tènement. D’autre part, des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectif. Pour les piscines il est exigé un retrait minimal de 2 m par rapport à la voie et de 2m par rapport aux limites séparatives. Cette distance est mesurée à partir du bord du bassin. Ces règles [recul par rapport aux voies et emprises] ne s’appliquent pas à la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes : le survol et l’occupation du domaine public est autorisé pour la réalisation des ITE dans la limite de 30 cm, avec l’accord de la collectivité, notamment au regard des contraintes de sécurité, accessibilité, circulation.

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.2.1- Mouvements de sols 1. La profondeur des déblais ou et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1.50m par rapport au terrain naturel avant travaux. Cette règle s’applique également aux enrochements et murs de soutènement. 2. Les mouvements de terre dans une bande de 2 m par rapport aux limites séparatives sont limités au maximum à +/- 0.50m par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux sauf dans les secteurs concernés par le PPRI, le Piz ou les risques naturels, pour arriver au terrain naturel en limite séparative. Dispositions particulières : Ces règles ne s’appliquent pas pour les accès au droit des voies.

Les schémas suivants identifient les différentes typologies d’implantation dans la pente à mettre en œuvre :

Schémas à valeur illustrative

Chapitre 7- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ut

2.2.2 : clôtures

Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine, sauf en cas de création de nouvel accès.

Pour les clôtures nouvelles, elles doivent être édifiées à l’alignement des voies et des limites sauf contrainte technique.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1.80m.

Les murs pleins sont autorisés en limites séparatives jusqu’à une hauteur maximale de 2m et sur un linéaire maximal de 5 m (au total du périmètre de la parcelle).

Au-delà de ce linéaire maximal, seuls les murets d’une hauteur maximale de 0.50m surmontés d’un système de clôture sont autorisés et ce, dans la limite d’un maximum de 1.80m de hauteur totale comprenant le muret et le système de clôture au-dessus.

Pour les constructions autres que celles destinées à l'habitation, des clôtures présentant des caractéristiques différentes peuvent être réalisées pour des raisons fonctionnelles ou de sécurité.

2.2.3 : Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques

Les panneaux solaires doivent :

- S’intégrer en façades - Sur les toitures à pentes : dans la mesure du possible

s’intégrer dans l’épaisseur de la toiture ou être posés parallèlement à la pente du toit. - Sur les toitures-terrasses : Les panneaux solaires disposés sur les toitures terrasses ne devront pas dépasser le niveau haut de l’acrotère.

Climatiseurs et pompes à chaleur

Schéma à valeur illustrative

Pour les nouvelles constructions : les climatiseurs, pompes à chaleur devront être implantés dans la mesure du possible sur les espaces privatifs (cours, jardins…).

Ils doivent faire l’objet d’une intégration veillant à réduire les nuisances sonores et visuelles.

2.2.4 Menuiseries extérieures Les caissons de volets roulants seront non saillants en façade.

2.2.5 - Toitures Les toitures peuvent être réalisées librement.

2.2.6 - Enduits et couleurs des façades La couleur « blanc pur », les couleurs primaires sont interdites. Les façades végétalisées sont admises. 2.2.7 – Ravalement de façade et rénovation En cas de ravalement de façade, il est préconisé la réalisation d’une étude de faisabilité d’une isolation thermique par l’extérieur, sauf dans le cas où la construction respecte déjà la règlementation thermique en vigueur.

Chapitre 7- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ut

Dans le cas de travaux de rénovation et réhabilitation soumis à la réglementation thermique en vigueur, il est demandé d’atteindre pour chaque poste de travaux, l’exigence du Référentiel thermique de Grand Lac (se référer aux dispositions générales). Cette exigence doit être justifiée par une attestation du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre chargé d’une mission de conception de l’opération. Il est possible d’utiliser le modèle établi par Grand Lac. Cette disposition s’applique, sauf impossibilité technique.

2.2.8 Performances énergétiques Les constructions nouvelles soumises à la réglementation thermique en vigueur devront disposer de dispositifs de production d’énergie renouvelables couvrant au moins 50 % de la consommation annuelle en énergie primaire du bâtiment calculée pour les usages standardisés de la réglementation thermique en vigueur. L’installation d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque sera privilégiée. En cas d’impossibilité technique justifiée, les précisions seront apportées par une étude.

En cas de création de bâti générant une toiture supérieure à 200 m², une installation solaire devra sauf dispositions dérogatoires en vigueur représenter au minimum 50 % de la surface. Ces dispositions sont valables pour :

- Les sous-destinations industrie, entrepôt, bureau, artisanat, commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtel,

- La sous-destination exploitation agricole sauf impossibilité technique de raccordement, tunnels et serres

- Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les aires de stationnement doivent comporter des arbres. À partir de 10 places créées, il est exigé :

- 50% de superficie perméable - La plantation d’un arbre pour 5 places. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les haies monospécifiques sont interdites.

2.4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques. Les besoins en stationnement seront évalués au cas par cas en fonction du programme ou de la construction. En cas d’opérations créant 40 places aériennes et non linéaires de stationnement ou plus, 50% minimum d’entre elles proposeront préférentiellement une couverture solaire, sauf disposition dérogatoire en vigueur. Pour les stationnements en ouvrage (silo…), la proportion est à adapter au projet. Le cas échéant, des alternatives par végétalisation seront proposées.

Chapitre 7- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ut

Ut 3 Équipement et réseaux

ACCES :

L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement.

VOIRIE :

Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Pour les voies nouvelles il est exigé une chaussée minimale de 4 m emprise minimale. De plus il est exigé sur au moins un côté de la voie de desserte ou d’accès l’aménagement d’un parcours matérialisé adapté aux modes doux de déplacement d’une largeur minimale d’1.40m dégagée de tout obstacle.

3. 2 Desserte par les réseaux

1 - Eau :

Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement :

Eaux usées :

Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

Le déversement des eaux de vidange de piscine privée vers le milieu naturel superficiel ou le réseau d’eaux pluviales n’est pas autorisé. Les eaux de vidange de piscine devront être infiltrées à débit limité et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant, …). Seules les eaux de lavage des filtres seront rejetées au réseau d’eaux usées.

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du SPANC validant le projet d’assainissement conformément au règlement d’assainissement.

Eaux pluviales :

Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), tout aménagement urbain doit assurer l’infiltration (et a minima la gestion pour les pluies exceptionnelles), et/ou l’évapotranspiration des eaux pluviales dans l’emprise du projet pour les 3 niveaux de pluie suivants :

Chapitre 7- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ut

- Pluies courantes : Ouvrage d’infiltration dimensionné à hauteur de 15 l/m² de surface imperméabilisée du projet.

- Pluies moyennes à forte : L’infiltration doit être la première solution recherchée. Tout aménagement doit assurer la maîtrise des écoulements d’eaux pluviales générés par les pluies moyennes à fortes, par infiltration. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle. Dans ce cas un ouvrage de rétention/infiltration temporaire et/ou rejet à débit contrôlé, respectant les règles imposées en termes de débit de rejet maximal autorisé et de période de retour d’insuffisance minimale à assurer sera mis en œuvre sous réserve de validation par le service des eaux et le gestionnaire de l’ouvrage collectant les eaux rejetées. Des ajustements de cette règle peuvent être envisagés pour certains types de projets ou dans certains contextes particuliers : Pour les surfaces présentant des risques particuliers de pollution chronique ou accidentelle. Les eaux de ruissellement de ces surfaces doivent être gérées à la source mais à l’aide de dispositifs adaptés. Pour certains projets dont le contexte impose des restrictions ou des précautions particulières vis-à-vis de l’infiltration

- Pluies exceptionnelles : Définition d’un parcours à moindre dommage en cas de saturation des ouvrages

L’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle sera réalisée pour chaque projet. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle.

Grand Lac pourra alors imposer des ouvrages visant à infiltrer tout ou partie des eaux pluviales, à limiter les volumes et le débit des eaux pluviales rejetées au réseau ou au milieu naturel.

Il est recommandé de prévoir des dispositifs de récupération d’eau pluviale (cuves,…).

Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour permettre d’atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir, toiture végétalisée…).

Le déversement des eaux de vidange de piscine privée vers le milieu naturel superficiel ou le réseau d’eaux pluviales n’est pas autorisé. Les eaux de vidange de piscine devront être infiltrées à débit limité et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant, …). Seules les eaux de lavage des filtres seront rejetées au réseau d’eaux usées.

Les eaux de drainage issues de la construction devront être gérées de la même façon que les eaux pluviales.

Il est rappelé que sur les secteurs couverts par un zonage d’eaux pluviales, les dispositions prévues par ce schéma s’appliquent. En cas de contradiction entre le présent règlement et les prescriptions du zonage pluvial, ce sont ces dernières qui s’appliquent.

3- Électricité, téléphone et réseaux numériques :

Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique.

Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enterrés.

Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

Chapitre 7- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ut

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

2-1- Volumétrie et implantations des constructions

2-1-1- Volumétries des constructions

La hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel. Dans les secteurs concernés par le PPRI, la hauteur est mesurée par rapport à la côte de référence indiquée dans les documents graphiques du PPRI si celle-ci est au-dessus du terrain naturel.

Les hauteurs des constructions techniques agricoles seront au maximum de 17 m au point le plus haut de la toiture ou de l’acrotère

Les hauteurs des autres constructions seront au maximum de R+1 + combles

Les bâtiments détachés de la construction principale et d’emprise au sol de 20 m² maximum n’excéderont pas une hauteur de 3.50 m maximum au plus haut de la construction.

Dans le secteur Asp, la hauteur des constructions autorisées ne pourra excéder celle des constructions existantes. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les installations liées au transport d’hydrocarbure (canalisation).

Schéma à valeur illustrative

Dispositions particulières

La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif.

En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant.

Les éléments techniques ne sont pas comptabilisés.

Ces règles [de hauteur] ne s'appliquent pas pour la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes jusqu’à 50 cm en hauteur.

En cas d’implantation d’installations solaire en toiture, les règles de hauteur peuvent être dépassées pour les superstructures dans la limite de 1 m depuis l’acrotère.

2-1-2 – implantation

Par rapport aux voies et emprises publiques :

- Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 4 m à compter de la voie. En cas d’extension d’une construction existante ayant une implantation inférieure à 4 m de la voie : l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante.

Par rapport aux limites séparatives :

- Les constructions s’implanteront soit en contiguïté sur la limite séparative uniquement en cas de construction simultanée soit avec un retrait minimal de 4 m par rapport à la limite séparative

La distance est mesurée à partir du nu extérieur de la façade.

Dispositions particulières Les annexes de la construction principale de 20 m² d’emprise au sol maximum et de hauteur de 3,50 m maximum au plus haut de la construction (mesurée à partir du terrain naturel avant travaux), ont une implantation libre sur le tènement. D’autre part, des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectif. Pour les piscines il est exigé un retrait minimal de 2 m par rapport à la voie et de 2m par rapport aux limites séparatives. Cette distance est mesurée à partir du bord du bassin. Ces règles [recul par rapport aux voies et emprises] ne s’appliquent pas à la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes : le survol et l’occupation du domaine public est autorisé pour la réalisation des ITE dans la limite de 30 cm, avec l’accord de la collectivité, notamment au regard des contraintes de sécurité, accessibilité, circulation.

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.2.1- Mouvements de sols 1. La profondeur des déblais ou et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1.50m par rapport au terrain naturel avant travaux. Cette règle s’applique également aux enrochements et murs de soutènement. 2. Les mouvements de terre dans une bande de 2 m par rapport aux limites séparatives sont limités au maximum à +/- 0.50m par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux sauf dans les secteurs concernés par le PPRI, le Piz ou les risques naturels, pour arriver au terrain naturel en limite séparative. Dispositions particulières : Ces règles ne s’appliquent pas pour les accès au droit des voies.

Les schémas suivants identifient les différentes typologies d’implantation dans la pente à mettre en œuvre :

Schémas à valeur illustrative

2.2.2 : clôtures

Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine, sauf en cas de création de nouvel accès.

Pour les clôtures nouvelles, elles doivent être édifiées à l’alignement des voies et des limites sauf contrainte technique.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1.80m.

Les murs pleins sont autorisés en limites séparatives jusqu’à une hauteur maximale de 2m et sur un linéaire maximal de 5 m (au total du périmètre de la parcelle).

Au-delà de ce linéaire maximal, seuls les murets d’une hauteur maximale de 0.50m surmontés d’un système de clôture sont autorisés et ce, dans la limite d’un maximum de 1.80m de hauteur totale comprenant le muret et le système de clôture au-dessus.

Pour les constructions autres que celles destinées à l'habitation, des clôtures présentant des caractéristiques différentes peuvent être réalisées pour des raisons fonctionnelles ou de sécurité.

2.2.3 : Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques

Les panneaux solaires doivent :

- S’intégrer en façades - Sur les toitures à pentes : dans la mesure du possible

s’intégrer dans l’épaisseur de la toiture ou être posés parallèlement à la pente du toit. - Être disposés sur les toitures terrasses

Pour les logements, sur les toitures- terrasses : Les panneaux solaires disposés sur les toitures- terrasses ne devront pas dépasser le niveau haut de l’acrotère.

Climatiseurs et pompes à chaleur

Schéma à valeur illustrative

Pour les nouvelles constructions : les climatiseurs, pompes à chaleur devront être implantés dans la mesure du possible sur les espaces privatifs (cours, jardins…). Ils doivent faire l’objet d’une intégration veillant à réduire les nuisances sonores et visuelles.

2.2.4 Menuiseries extérieures Les caissons de volets roulants seront non saillants en façade.

2.2.5 - Toitures Pour les constructions techniques agricoles : Les toitures peuvent être réalisées librement.

Pour les autres constructions : Il n’est pas autorisé des couleurs différentes sur une même toiture Toitures à pentes : Les toitures avec des pentes doivent être composées au minimum de deux pans. La pente doit être au minimum de 50 %. Les toitures à pentes doivent avoir un débord minimal de 0.8 m en façade et en pignon (sauf en limite de propriété). Les casquettes solaires et brises soleils ne sont pas concernées par ce dimensionnement

des débords. Pour les constructions présentant une surface maximale de 20 m² d’emprise au sol et de hauteur maximum de 3.50m, les débords de toit ne sont pas réglementés. Sur la commune de La Biolle les couvertures seront en tuiles de teinte grise. L’utilisation de tuiles rouges est autorisée si elles étaient pré existantes avant la réhabilitation.

Dispositions particulières Les dispositions relatives aux pentes, aux nombres de pans, aux matériaux et aux débords de toit ne s’appliquent pas pour :

- Les extensions des bâtiments existants à condition d’être en cohérence avec la toiture de la construction principale

- Les éléments architecturaux de faible importance - Les vérandas - Les abris et abris de piscine, serres, - Les annexes de 20m² d’emprise au sol maximum et de hauteur maximale de 3.50 m au plus de

haut de la construction. - Les constructions techniques agricoles - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Toitures terrasses : Les toitures terrasse seront principalement végétalisées. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, couvertures des piscines, et bâtiments détachés de la construction principale de 20 m² maximum d’emprise au sol et de hauteur maximum de 3.50 m au plus haut de la construction mesurée à partir du terrain naturel avant travaux.

Dispositions particulières Les dispositions relatives à la végétalisation ne s’appliquent pas pour :

- Les extensions des bâtiments existants à condition d’être en cohérence avec la toiture de la construction principale

- Pour les toitures terrasses qui constituent un espace prolongeant horizontalement des locaux à usage d’habitation

- Pour les locaux dans lesquels il s’exerce une activité - Les éléments architecturaux de faible importance - Les vérandas - Les abris et abris de piscine, serres, - Les annexes de 20m² d’emprise au sol maximum et de hauteur maximale de 3.50 m au plus de

haut de la construction. - Les constructions techniques agricoles - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

2.2.6 - Enduits et couleurs et des façades La couleur « blanc pur », les couleurs primaires sont interdites. Les façades végétalisées sont admises.

2.2.7 – Ravalement de façade et rénovation

En cas de ravalement de façade, il est préconisé la réalisation d’une étude de faisabilité d’une isolation thermique par l’extérieur, sauf dans le cas où la construction respecte déjà la règlementation thermique en vigueur.

Dans le cas de travaux de rénovation et réhabilitation soumis à la réglementation thermique en vigueur, il est demandé d’atteindre pour chaque poste de travaux, l’exigence du Référentiel thermique de Grand Lac (se référer aux dispositions générales). Cette exigence doit être justifiée par une attestation du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre chargé d’une mission de conception de l’opération. Il est possible d’utiliser le modèle établi par Grand Lac. Cette disposition s’applique, sauf impossibilité technique.

2.2.8 Performances énergétiques

Les constructions nouvelles soumises à la réglementation thermique en vigueur devront disposer de dispositifs de production d’énergie renouvelables couvrant au moins 50 % de la consommation annuelle en énergie primaire du bâtiment calculée pour les usages standardisés de la réglementation thermique en vigueur. L’installation d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque sera privilégiée. En cas d’impossibilité technique justifiée, les précisions seront apportées par une étude.

En cas de création de bâti générant une toiture supérieure à 200 m², une installation solaire devra sauf dispositions dérogatoires en vigueur représenter au minimum 50 % de la surface. Ces dispositions sont valables pour :

- Les sous-destinations industrie, entrepôt, bureau, artisanat, commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtel,

- La sous-destination exploitation agricole sauf impossibilité technique de raccordement, tunnels et serres

- Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics.

Les aires de stationnement doivent comporter des arbres.

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés.

Les bâtiments à grande volumétrie (à partir de 20 m de long), les stockages de plein air, les installations agricoles à usage d’élevage devront être accompagnés sur au moins un côté du bâtiment ou de l’installation, de plantations de hauteurs variées (avec deux strates : strate arborée et strate arborescente) et d’espèces panachées pour fragmenter la perception sur le volume ou sur les stockages ou sur les installations.

Schémas à valeur illustrative

Les haies monospécifiques sont interdites. La perméabilité des clôtures pour permettre la libre circulation de la petite faune est obligatoire.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est exigé la création d’au moins :

- 2 places de stationnement sur le tènement de l’opération par unité de logement créé y compris dans le cas de création de logements par réhabilitation ou changement de destination.

En cas d’opérations créant 40 places aériennes et non linéaires de stationnement ou plus, 50% minimum d’entre elles proposeront préférentiellement une couverture solaire, sauf disposition dérogatoire en vigueur. Pour les stationnements en ouvrage (silo…), la proportion est à adapter au projet. Le cas échéant, des alternatives par végétalisation seront proposées.

A3 Équipement et réseaux

ACCES :

L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement.

VOIRIE :

Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Pour les voies nouvelles il est exigé une chaussée minimale de 4 m emprise minimale.

3. 2 Desserte par les réseaux

1 - Eau :

Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement :

Eaux usées :

Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

Le déversement des eaux de vidange de piscine privée vers le milieu naturel superficiel ou le réseau d’eaux pluviales n’est pas autorisé. Les eaux de vidange de piscine devront être infiltrées à débit limité et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant, …). Seules les eaux de lavage des filtres seront rejetées au réseau d’eaux usées.

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du SPANC validant le projet d’assainissement conformément au règlement d’assainissement.

Eaux pluviales :

Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), tout aménagement urbain doit assurer l’infiltration (et a minima la gestion pour les pluies exceptionnelles), et/ou l’évapotranspiration des eaux pluviales dans l’emprise du projet pour les 3 niveaux de pluie suivants :

- Pluies courantes : Ouvrage d’infiltration dimensionné à hauteur de 15 l/m² de surface imperméabilisée du projet.

- Pluies moyennes à forte : L’infiltration doit être la première solution recherchée. Tout aménagement doit assurer la maîtrise des écoulements d’eaux pluviales générés par les pluies moyennes à fortes, par infiltration. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle. Dans ce cas un ouvrage de rétention/infiltration temporaire et/ou rejet à débit contrôlé, respectant les règles imposées en termes de débit de rejet maximal autorisé et de période de retour d’insuffisance minimale à assurer sera mis en œuvre sous réserve de validation par le service des eaux et le gestionnaire de l’ouvrage collectant les eaux rejetées. Des ajustements de cette règle peuvent être envisagés pour certains types de projets ou dans certains contextes particuliers : Pour les surfaces présentant des risques particuliers de pollution chronique ou accidentelle. Les eaux de ruissellement de ces surfaces doivent être gérées à la source mais à l’aide de dispositifs adaptés. Pour certains projets dont le contexte impose des restrictions ou des précautions particulières vis-à-vis de l’infiltration

- Pluies exceptionnelles : Définition d’un parcours à moindre dommage en cas de saturation des ouvrages

L’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle sera réalisée pour chaque projet. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle. Grand Lac pourra alors imposer des ouvrages visant à infiltrer tout ou partie des eaux pluviales, à limiter les volumes et le débit des eaux pluviales rejetées au réseau ou au milieu naturel. Il est recommandé de prévoir des dispositifs de récupération d’eau pluviale (cuves,…). Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour permettre d’atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir, toiture végétalisée…).

Le déversement des eaux de vidange de piscine privée vers le milieu naturel superficiel ou le réseau d’eaux pluviales n’est pas autorisé. Les eaux de vidange de piscine devront être infiltrées à débit limité et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant, …). Seules les eaux de lavage des filtres seront rejetées au réseau d’eaux usées. Les eaux de drainage issues de la construction devront être gérées de la même façon que les eaux pluviales. Il est rappelé que sur les secteurs couverts par un zonage d’eaux pluviales, les dispositions prévues par ce schéma s’appliquent. En cas de contradiction entre le présent règlement et les prescriptions du zonage pluvial, ce sont ces dernières qui s’appliquent.

3- Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enterrés.

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

1-1-Destinations et sous-destinations

Légende :

- X : interdit - V : autorisé sans condition particulière - V* : autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux

conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous destination concernée.

Les destinations et sous destinations

Destination

Habitation

Sous destination Logement

Hébergement

Zone N Ns

V*

X

n°12.1

12.2

12.3

12.4

X

X

Nm1 X

Nm2 X

X

X

Artisanat et commerce de détail

X

X

X

X

Commerce et activités de service

Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hôtel Autres hébergements touristiques

Cinéma

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

X

publiques ou de leurs délégataires

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de

V

leurs délégataires

X Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

X

X

V

V

V

X

X

X

Salles d’art et de spectacles

X

X

X

X

Équipements d’ intérêt collectif et services publics

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

X

X

X

X

X

X

X

X

Exploitation agricole et forestière

Règlement du PLUi Albanais Savoyard- modification n°2- version approbation octobre 2024

Lieux de culte Exploitation agricole Exploitation forestière

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

X

X

X

X

X

V

V

n°15 N°16

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Les autres usages et occupations

Zone N

Ns

Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à

X

V

l’assise des constructions et aménagements autorisées, les déblais,

remblais, dépôts de toute nature

X

X

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences

X

X

mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences

démontables

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs

X

X

utilisateurs.

Les ICPE soumises à autorisation

X

X

Nm1 X

Nm2 X

X

X

X

X

X

X

X

X

1-2-Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations

Conditions :

N° 1 : les logements sont autorisés s’ils sont nécessaires au gardiennage des activités ou équipements présents dans la zone et sous réserve de ne pas excéder 30m² de surface de plancher et d’être intégrés au volume de la construction d’activités ou d’équipements.

N°2 : les logements sont autorisés s’ils sont nécessaires au gardiennage des activités touristiques présents dans la zone et sous réserve de ne pas excéder 90m² de surface de plancher.

N°3 : les surfaces commerciales sont autorisées dans la limite de 300m² de surface de vente

N°4 : Sont autorisées les extensions des surfaces commerciales existantes dans les 3 conditions cumulatives suivantes :

- Dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux - De 300m² de surface de vente totale intégrant existant + extension). - Et de 400m² de surface de plancher totales (intégrant existant + extension).

Sont autorisées les nouvelles surfaces de vente si elles constituent une activité secondaire en lien avec l’activité principale de production (Local exposition/vente par exemple) dans la limite de 300m² de surface de vente

N°5 : Les surfaces commerciales sont autorisées à condition que la surface de vente soit au minimum de 200m² et au maximum de 3000 m². Les magasins d’une surface de plancher inférieure à 300 m² ou d’une surface de vente inférieure à 200 m² sont interdits, qu’ils soient isolés ou en ensemble commercial.

N°6 : les constructions de la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » sont limitées à 80m² de surface de vente.

N°7 : les constructions de la sous-destination « Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle » sont limitées à 80m² de surface de plancher.

N°8 : les constructions de la sous-destination « Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle » sont autorisées à partir d’une surface de plancher minimale de 300m² de surface de plancher. Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle » d’une surface de plancher inférieure à 300 m² sont interdits, qu’ils soient isolés ou en ensemble commercial.

N°9 : Seules les extensions des constructions existantes de la sous-destination exploitation agricole et de la sous destination exploitation forestière sont autorisées. Les nouvelles constructions de ces deux sousdestinations sont interdites.

N°10 : Seules les extensions des constructions existantes de la sous-destination industrie sont autorisées. Les nouvelles constructions de cette sous-destinations sont interdites.

N°11 : Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage sont autorisés s’ils ont une capacité d’accueil qui n’excède pas deux emplacements

N°12.1 : Les logements et leurs annexes sont admis dans les conditions suivantes

- Pour les logements existants, les annexes aux habitations sont admises dans les conditions cumulatives suivantes : 2 annexes au maximum par logement (hors piscines), dans la limite de 50m² d’emprise au sol au total des annexes et situées à moins de 15 m de la construction principale (distance mesurée en tout point de l’annexe)

- Pour les logements existants, les piscines sont admises si elles sont situées à moins de 15 m de la construction principale (mesurés en tout point du bord du bassin)

- Pour les logements existants sont admis les aménagements, adaptations et réhabilitations - Pour les logements existants sont autorisées les extensions dans la limite de 30% de la surface de

plancher existante avant travaux à la date d’approbation du PLUi et avec un maximum de 200m² de surface de plancher totale (existant + extension).

N°12.2

- Les logements de fonction nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisés s’ils sont limités à 30 m² de surface de plancher et qu’ils s’inscrivent dans le même volume que la construction technique agricole.

N°12.3

La création de logement par changement de destination y compris avec création de surface de plancher dans le volume existant à la date d’approbation du PLUi est autorisé à condition :

- d’être identifié sur le document graphique au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme

- de répondre aux exigences citées dans l’annexe 1 du présent règlement.

- Et sous réserve des autres dispositions règlementaires en vigueur (par exemple : l’avis favorable de la CDPENAF ou de la CDNPS)

N°12.4

- La création de logements sans changement de destination est autorisée au sein de logements existants sous réserve de répondre aux exigences citées dans l’annexe 1 du présent règlement.

N°13 : Les ICPE soumises à autorisation sont admises uniquement lorsqu’elles sont agricoles

N°14 : Les constructions de la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » sont autorisées dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux.

NB : Il est rappelé que les changements de destination identifiés sur le document graphique sont autorisés dans le volume bâti clos existant.

N°15 : Les constructions de la sous-destination « Exploitation agricole », sont autorisées uniquement lorsqu’elles constituent des bâtiments techniques et à condition de laisser libre l’écoulement des eaux. L’emprise au sol maximale de la construction est limitée à 200m².

N°16 : Les constructions de la sous-destination « Exploitation agricole », sont autorisées uniquement lorsqu’elles constituent des serres agricoles.

N°17 : les logements sont autorisés s’ils sont en lien avec un équipement public (ex pompier, gendarmerie, logement de gardien…).

N°18 : Les logements et leurs annexes sont admis dans les conditions suivantes

- Pour les logements existants, les annexes aux habitations sont admises dans les conditions cumulatives suivantes : 2 annexes au maximum par logement, dans la limite de 50m² d’emprise au sol au total des annexes et situées à moins de 15 m de la construction principale (distance mesurée en tout point de l’annexe)

- Pour les logements existants, les piscines sont admises si elles sont situées à moins de 15 m de la construction principale (mesurés en tout point du bord du bassin)

- Pour les logements existants sont admis les aménagements, adaptations et réhabilitations - Pour les logements existants sont autorisées les extensions dans la limite de 30% de la surface de

plancher existante avant travaux et avec un maximum de 200m² de surface de plancher totale (existant + extension). - Les nouveaux logements sont admis uniquement lorsqu’ils constituent des logements de fonction ou de gardiennage nécessaires à l’activité économique. Ils sont limités à 30 m² de surface de plancher et doivent s’inscrire dans le même volume que la construction d’activités.

1-3 mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

2-1- Volumétrie et implantations des constructions

2-1-1- Volumétries des constructions

La hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel. Dans les secteurs concernés par le PPRI, la hauteur est mesurée par rapport à la côte de référence indiquée dans les documents graphiques du PPRI si celle-ci est au-dessus du terrain naturel.

Les hauteurs des constructions autorisées seront au maximum de R+1 +combles.

Les bâtiments détachés de la construction principale et d’emprise au sol de 20 m² maximum n’excéderont pas une hauteur de 3.50 m maximum au plus haut de la construction.

Dispositions particulières

Schéma à valeur illustrative

La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif.

En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant.

Les éléments techniques ne sont pas comptabilisés. Ces règles [de hauteur] ne s'appliquent pas pour la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes jusqu’à 50 cm en hauteur. En cas d’implantation d’installations solaire en toiture, les règles de hauteur peuvent être dépassées pour les superstructures dans la limite de 1 m depuis l’acrotère.

2-1-2 – implantation Par rapport aux voies et emprises publiques :

- Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 4m à compter de la voie. En cas d’extension d’une construction existante ayant une implantation inférieure à 4m de la voie : l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante.

Par rapport aux limites séparatives : - Les constructions s’implanteront soit en contiguïté sur la limite séparative uniquement en cas de construction simultanée soit avec un retrait minimal de 4 m par rapport à la limite séparative

La distance est mesurée à partir du nu extérieur de la façade.

Dispositions particulières Les annexes de la construction principale de 20 m² d’emprise au sol maximum et de hauteur de 3,50 m maximum au plus haut de la construction (mesurée à partir du terrain naturel avant travaux), ont une implantation libre sur le tènement. D’autre part, des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectif. Pour les piscines il est exigé un retrait minimal de 2 m par rapport à la voie et de 2m par rapport aux limites séparatives. Cette distance est mesurée à partir du bord du bassin. Ces règles [recul par rapport aux voies et emprises] ne s’appliquent pas à la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes : le survol et l’occupation du domaine public est autorisé pour la réalisation des ITE dans la limite de 30 cm, avec l’accord de la collectivité, notamment au regard des contraintes de sécurité, accessibilité, circulation.

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.2.1- Mouvements de sols 1. La profondeur des déblais ou et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1.50m par rapport au terrain naturel avant travaux. Cette règle s’applique également aux enrochements et murs de soutènement. 2. Les mouvements de terre dans une bande de 2 m par rapport aux limites séparatives sont limités au maximum à +/- 0.50m par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux sauf dans les secteurs concernés par le PPRI, le Piz ou les risques naturels, pour arriver au terrain naturel en limite séparative.

Dispositions particulières : Ces règles ne s’appliquent pas pour les accès au droit des voies.

Les schémas suivants identifient les différentes typologies d’implantation dans la pente à mettre en œuvre :

Schémas à valeur illustrative

2.2.2 : clôtures

Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine, sauf en cas de création de nouvel accès.

Pour les clôtures nouvelles, elles doivent être édifiées à l’alignement des voies et des limites sauf contrainte technique.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1.80m.

Les murs pleins sont autorisés en limites séparatives jusqu’à une hauteur maximale de 2m et sur un linéaire maximal de 5 m (au total du périmètre de la parcelle).

Au-delà de ce linéaire maximal, seuls les murets d’une hauteur maximale de 0.50m surmontés d’un système de clôture sont autorisés et ce, dans la limite d’un maximum de 1.80m de hauteur totale comprenant le muret et le système de clôture au-dessus.

Pour les constructions autres que celles destinées à l'habitation, des clôtures présentant des caractéristiques différentes peuvent être réalisées pour des raisons fonctionnelles ou de sécurité.

2.2.3 : Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques

Les panneaux solaires doivent :

- S’intégrer en façades - Sur les toitures à pentes : dans la mesure du possible s’intégrer dans l’épaisseur de la toiture ou

être posés parallèlement à la pente du toit. - Être disposés sur les toitures terrasses

- Sur les toitures-terrasses : les panneaux solaires disposés sur les toitures-terrasses ne devront pas dépasser le niveau haut de l’acrotère.

Schéma à valeur illustrative

Climatiseurs et pompes à chaleur Pour les nouvelles constructions : les climatiseurs, pompes à chaleur devront être implantés dans la mesure du possible sur les espaces privatifs (cours, jardins…). Ils doivent faire l’objet d’une intégration veillant à réduire les nuisances sonores et visuelles.

2.2.4 Menuiseries extérieures Les caissons de volets roulants seront non saillants en façade.

2.2.5 - Toitures Pour les logements : Il n’est pas autorisé des couleurs différentes sur une même toiture

Toitures à pentes : Les toitures avec des pentes doivent être composées au minimum de deux pans. La pente doit être au minimum de 50 %. Les toitures à pentes doivent avoir un débord minimal de 0.8 m en façade et en pignon (sauf en limite de propriété). Les casquettes solaires et brises soleils ne sont pas concernées par ce dimensionnement des débords. Pour les constructions présentant une surface maximale de 20 m² d’emprise au sol et de hauteur maximum de 3.50m, les débords de toit ne sont pas réglementés. Sur la commune de La Biolle les couvertures seront en tuiles de teinte grise. L’utilisation de tuiles rouges est autorisée si elles étaient pré existantes avant la réhabilitation.

Dispositions particulières

Les dispositions relatives aux pentes, aux nombres de pans, aux matériaux et aux débords de toit ne s’appliquent pas pour :

- Les extensions des bâtiments existants à condition d’être en cohérence avec la toiture de la construction principale

- Les éléments architecturaux de faible importance - Les vérandas - Les abris et abris de piscine, serres, - Les annexes de 20m² d’emprise au sol maximum et de hauteur maximale de 3.50 m au plus de

haut de la construction. - Les constructions techniques agricoles - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Toitures terrasses :

Les toitures terrasse seront principalement végétalisées. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, couvertures des piscines, et bâtiments détachés de la construction principale de 20 m² maximum d’emprise au sol et de hauteur maximum de 3.50 m au plus haut de la construction mesurée à partir du terrain naturel avant travaux.

Dispositions particulières Les dispositions relatives à la végétalisation ne s’appliquent pas pour :

- Les extensions des bâtiments existants à condition d’être en cohérence avec la toiture de la construction principale

- Pour les toitures terrasses qui constituent un espace prolongeant horizontalement des locaux à usage d’habitation

- Pour les locaux dans lesquels il s’exerce une activité - Les éléments architecturaux de faible importance - Les vérandas - Les abris et abris de piscine, serres, - Les annexes de 20m² d’emprise au sol maximum et de hauteur maximale de 3.50 m au plus de

haut de la construction. - Les constructions techniques agricoles - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Pour les autres constructions autorisées dans la zone : Les toitures peuvent être réalisées librement.

2.2.6 - Enduits et couleurs des façades La couleur « blanc pur », les couleurs primaires sont interdites. Les façades végétalisées sont admises. 2.2.7 – Ravalement de façade et rénovation En cas de ravalement de façade, il est préconisé la réalisation d’une étude de faisabilité d’une isolation thermique par l’extérieur, sauf dans le cas où la construction respecte déjà la règlementation thermique en vigueur. Dans le cas de travaux de rénovation et réhabilitation soumis à la réglementation thermique en vigueur, il est demandé d’atteindre pour chaque poste de travaux, l’exigence du Référentiel thermique de Grand Lac (se référer aux dispositions générales). Cette exigence doit être justifiée par une attestation du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre chargé d’une mission de conception de l’opération. Il est possible d’utiliser le modèle établi par Grand Lac. Cette disposition s’applique, sauf impossibilité technique.

2.2.8 Performances énergétiques Les constructions nouvelles soumises à la réglementation thermique en vigueur devront disposer de dispositifs de production d’énergie renouvelables couvrant au moins 50 % de la consommation annuelle en énergie primaire du bâtiment calculée pour les usages standardisés de la réglementation thermique en vigueur. L’installation d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque sera privilégiée. En cas d’impossibilité technique justifiée, les précisions seront apportées par une étude.

En cas de création de bâti générant une toiture supérieure à 200 m², une installation solaire devra sauf dispositions dérogatoires en vigueur représenter au minimum 50 % de la surface. Ces dispositions sont valables pour :

- Les sous-destinations industrie, entrepôt, bureau, artisanat, commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtel,

- La sous-destination exploitation agricole sauf impossibilité technique de raccordement, tunnels et serres

- Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les aires de stationnement doivent comporter des arbres. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les haies monospécifiques sont interdites. La perméabilité des clôtures pour permettre la libre circulation de la petite faune est obligatoire.

2.4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé la création d’au moins :

- 2 places de stationnement sur le tènement de l’opération par unité de logement créé y compris dans le cas de création de logements par réhabilitation ou changement de destination.

En cas d’opérations créant 40 places aériennes et non linéaires de stationnement ou plus, 50% minimum d’entre elles proposeront préférentiellement une couverture solaire, sauf disposition dérogatoire en vigueur. Pour les stationnements en ouvrage (silo…), la proportion est à adapter au projet. Le cas échéant, des alternatives par végétalisation seront proposées.

N3 Équipement et réseaux

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Pour les voies nouvelles il est exigé une chaussée minimale de 4 m emprise minimale.

1 - Eau :

Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement :

Eaux usées :

Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

Le déversement des eaux de vidange de piscine privée vers le milieu naturel superficiel ou le réseau d’eaux pluviales n’est pas autorisé. Les eaux de vidange de piscine devront être infiltrées à débit limité et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant, …). Seules les eaux de lavage des filtres seront rejetées au réseau d’eaux usées.

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du SPANC validant le projet d’assainissement conformément au règlement d’assainissement.

Eaux pluviales :

Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), tout aménagement urbain doit assurer l’infiltration (et a minima la gestion pour les pluies exceptionnelles), et/ou l’évapotranspiration des eaux pluviales dans l’emprise du projet pour les 3 niveaux de pluie suivants :

- Pluies courantes : Ouvrage d’infiltration dimensionné à hauteur de 15 l/m² de surface imperméabilisée du projet.

- Pluies moyennes à forte : L’infiltration doit être la première solution recherchée. Tout aménagement doit assurer la maîtrise des écoulements d’eaux pluviales générés par les pluies moyennes à fortes, par infiltration. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle. Dans ce cas un ouvrage de rétention/infiltration temporaire et/ou rejet à débit contrôlé, respectant les règles imposées en termes de débit de rejet maximal autorisé et de période de retour d’insuffisance minimale à assurer sera mis en œuvre sous réserve de validation par le service des eaux et le gestionnaire de l’ouvrage collectant les eaux rejetées. Des ajustements de cette règle peuvent être envisagés pour certains types de projets ou dans certains contextes particuliers : Pour les surfaces présentant des risques particuliers de pollution chronique ou accidentelle. Les eaux de ruissellement de ces surfaces doivent être gérées à la source mais à l’aide de dispositifs adaptés. Pour certains projets dont le contexte impose des restrictions ou des précautions particulières vis-à-vis de l’infiltration

- Pluies exceptionnelles : Définition d’un parcours à moindre dommage en cas de saturation des ouvrages

L’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle sera réalisée pour chaque projet. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle. Grand Lac pourra alors imposer des ouvrages visant à infiltrer tout ou partie des eaux pluviales, à limiter les volumes et le débit des eaux pluviales rejetées au réseau ou au milieu naturel. Il est recommandé de prévoir des dispositifs de récupération d’eau pluviale (cuves,…). Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour permettre d’atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir, toiture végétalisée…). Le déversement des eaux de vidange de piscine privée vers le milieu naturel superficiel ou le réseau d’eaux pluviales n’est pas autorisé. Les eaux de vidange de piscine devront être infiltrées à débit limité et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant, …). Seules les eaux de lavage des filtres seront rejetées au réseau d’eaux usées. Les eaux de drainage issues de la construction devront être gérées de la même façon que les eaux pluviales.

Il est rappelé que sur les secteurs couverts par un zonage d’eaux pluviales, les dispositions prévues par ce schéma s’appliquent. En cas de contradiction entre le présent règlement et les prescriptions du zonage pluvial, ce sont ces dernières qui s’appliquent.

3- Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enterrés.

Partie 2 : Rappels et définitions

N°1 - Champ d'application territoriale

Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire des communes d’Entrelacs, La Biolle et St Ours.

N°2- Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées repérées au plan de la façon suivante :

Article R151-18