Zone UE

Intitulé du document : Ue et Uec 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

1-1-Destinations et sous-destinations

Légende :

- X : interdit - V : autorisé sans condition particulière - V* : autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux

conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous destination concernée.

Les destinations et sous destinations

Destination

Habitation

Sous destination Logement

Hébergement

Zone Ue Uec

V*

V*

n° 1

n° 1

X

X

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hôtel Autres hébergements touristiques

Cinéma

V*

V*

n° 4

n° 5

V

V

V

V

V*

V*

n° 8

n° 8

V

V

V

V

V

V

Équipements d’ intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires

V

V

V

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

V

Salles d’art et de spectacles

V

V

Équipements sportifs

V

V

Autres équipements recevant du public

V

V

Exploitation agricole et forestière

Lieux de culte Exploitation agricole Exploitation forestière

Industrie

X

X

V*

V*

n° 9

n° 9

V*

V*

n° 9

n° 9

V

V

V

V

Autres activit és des secteu

rs secon daire

ou tertiair

e

Chapitre 4- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UE ET UEC

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

V

V

V

V

X

X

Les autres usages et occupations

Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements autorisées, les déblais, remblais, dépôts de toute nature

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les

parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Les ICPE soumise à autorisation

Ue

Uec

X

X

V* n° 11

X

V* n° 11

X

X

X

V

V

1-2-Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations

Conditions :

N° 1 : les logements sont autorisés s’ils sont nécessaires au gardiennage des activités ou équipements présents dans la zone et sous réserve de ne pas excéder 30m² de surface de plancher et d’être intégrés au volume de la construction d’activités ou d’équipements.

N°2 : les logements sont autorisés s’ils sont nécessaires au gardiennage des activités touristiques présents dans la zone et sous réserve de ne pas excéder 90m² de surface de plancher.

N°3 : les surfaces commerciales sont autorisées dans la limite de 300m² de surface de vente

N°4 : Sont autorisées les extensions des surfaces commerciales existantes dans les 3 conditions cumulatives suivantes :

- Dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux - De 300m² de surface de vente totale intégrant existant + extension). - Et de 400m² de surface de plancher totales (intégrant existant + extension).

Sont autorisées les nouvelles surfaces de vente si elles constituent une activité secondaire en lien avec l’activité principale de production (Local exposition/vente par exemple) dans la limite de 300m² de surface de vente

N°5 : Les surfaces commerciales sont autorisées à condition que la surface de vente soit au minimum de 200m² et au maximum de 3000 m². Les magasins d’une surface de plancher inférieure à 300 m² ou d’une surface de vente inférieure à 200 m² sont interdits, qu’ils soient isolés ou en ensemble commercial.

N°6 : les constructions de la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » sont limitées à 80m² de surface de vente.

N°7 : les constructions de la sous-destination « Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle » sont limitées à 80m² de surface de plancher.

N°8 : les constructions de la sous-destination « Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle » sont autorisées à partir d’une surface de plancher minimale de 300m². Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle » d’une surface de plancher inférieure à 300 m² sont interdits, qu’ils soient isolés ou en ensemble commercial.

Chapitre 4- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UE ET UEC

N°9 : Seules les extensions des constructions existantes de la sous-destination exploitation agricole et de la sous destination exploitation forestière sont autorisées. Les nouvelles constructions de ces deux sousdestinations sont interdites.

N°10 : Seules les extensions des constructions existantes de la sous-destination industrie sont autorisées. Les nouvelles constructions de cette sous-destinations sont interdites.

N°11 : Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage sont autorisés s’ils ont une capacité d’accueil qui n’excède pas deux emplacements

N°12 : Les logements et leurs annexes sont admis dans les conditions suivantes

- Pour les logements existants, les annexes aux habitations sont admises dans les conditions cumulatives suivantes : 2 annexes au maximum par logement (hors piscines), dans la limite de 50m² d’emprise au sol au total des annexes et situées à moins de 15 m de la construction principale (distance mesurée en tout point de l’annexe)

- Pour les logements existants, les piscines sont admises si elles sont situées à moins de 15 m de la construction principale (mesurés en tout point du bord du bassin)

- Pour les logements existants sont admis les aménagements, adaptations et réhabilitations - Pour les logements existants sont autorisées les extensions dans la limite de 30% de la surface de

plancher existante avant travaux et avec un maximum de 200m² de surface de plancher totale (existant + extension). - Les nouveaux logements sont admis uniquement lorsqu’ils constituent des logements de fonction nécessaires à l’exploitation agricole. Ils sont limités à 30 m² de surface de plancher et doivent s’inscrire dans le même volume que la construction technique agricole. - Les changements de destination sont autorisés uniquement pour les bâtiments identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme dès lors qu’ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

N°13 : Les ICPE soumises à autorisation sont admises uniquement lorsqu’elles sont agricoles

N°14 : Les constructions de la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » sont autorisées dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux.

N°15 : Les constructions de la sous-destination « Exploitation agricole », sont autorisées uniquement lorsqu’elles constituent des bâtiments techniques

N°16 : Les constructions de la sous-destination « Exploitation agricole », sont autorisées uniquement lorsqu’elles constituent des serres agricoles.

N°17 : les logements sont autorisés s’ils sont en lien avec un équipement public (ex pompier, gendarmerie, logement de gardien…).

N°18 : Les logements et leurs annexes sont admis dans les conditions suivantes

- Pour les logements existants, les annexes aux habitations sont admises dans les conditions cumulatives suivantes : 2 annexes au maximum par logement, dans la limite de 50m² d’emprise au sol au total des annexes et situées à moins de 15 m de la construction principale (distance mesurée en tout point de l’annexe)

- Pour les logements existants, les piscines sont admises si elles sont situées à moins de 15 m de la construction principale (mesurés en tout point du bord du bassin)

- Pour les logements existants sont admis les aménagements, adaptations et réhabilitations - Pour les logements existants sont autorisées les extensions dans la limite de 30% de la surface de

plancher existante avant travaux et avec un maximum de 200m² de surface de plancher totale (existant + extension). - Les nouveaux logements sont admis uniquement lorsqu’ils constituent des logements de fonction ou de gardiennage nécessaires à l’activité économique. Ils sont limités à 30 m² de surface de plancher et doivent s’inscrire dans le même volume que la construction d’activités.

Chapitre 4- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UE ET UEC

1-3 mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

3. Le stockage même exceptionnel, de déchets solides, est interdit à l’extérieur des bâtiments. Peuvent être éventuellement tolérées des aires de stockage à condition que leur surface n’excède pas 5% de l’emprise au sol des bâtiments.

Dans ce dernier cas, les aires de stockage doivent se situer sur l’arrière des bâtiments et être protégées des perceptions visuelles extérieures par des haies vives. Cette tolérance est acceptée uniquement si elle est expressément demandée et localisée au moment du dépôt de permis de construire et si un dispositif est prévu pour recueillir les eaux de ruissellement induites en vues d’un traitement efficace.

4. Les parcs de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre au moins pour 6 emplacements Ils doivent être réalisés en matériaux perméables ou semi-perméable à l’exception des projets situés dans des secteurs dont la pente moyenne excède 20% et pour les places de stationnement destinées aux Personnes à Mobilité Réduite, et dans les secteurs de PIZ.

5. Au sein des secteurs situés de –part et d'autre de l'autoroute, les plantations d'arbres ne devront pas remettre en cause la visibilité des entreprises. En revanche, la végétalisation et l'aménagement paysager doivent être particulièrement soignés et fournis.

6. Les éléments caractéristiques du paysage du territoire ou de la commune doivent être conservés et les arbres à haute tige ou boisement d’intérêt écologique doivent être conservés ou remplacés (sauf en cas d’impossibilité avérée et justifiée).

7. Les espaces verts doivent pouvoir participer aux dispositifs de gestion intégrée des eaux pluviales. Dans les opérations d'ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l'eau communs à ces opérations (tels des noues, bassins, de rétention ou d'infiltration, …) doivent, sous réserve de contraintes techniques spécifiques, faire l'objet d'un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion paysagère dans l'environnement.

La perméabilité des clôtures pour permettre la libre circulation de la petite faune est obligatoire.

Intitulé du document : Ue et Uec 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère

2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2-1-1- Volumétries des constructions La hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel. Dans les secteurs concernés par le PPRI, la hauteur est mesurée par rapport à la côte de référence indiquée dans les documents graphiques du PPRI si celle-ci est au-dessus du terrain naturel. Les hauteurs des constructions seront au maximum de 18 m au point le plus haut de la toiture ou de l’acrotère à l’exclusion des éléments techniques non comptabilisés. Dans la zone UE de Saint-Ours, la hauteur maximale est limitée à 12m.Les bâtiments détachés de la construction principale et d’emprise au sol de 20 m² maximum n’excéderont pas une hauteur de 3.50 m maximum au plus haut de la construction. Dispositions particulières La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant. Ces règles [de hauteur] ne s'appliquent pas pour la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes jusqu’à 50 cm en hauteur. En cas d’implantation d’installations solaire en toiture, les règles de hauteur peuvent être dépassées pour les superstructures dans la limite de 1 m depuis l’acrotère.

2-1-2 – implantation Par rapport aux voies et emprises publiques :

- Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m à compter de la voie. En cas d’extension d’une construction existante ayant une implantation inférieure à 5m de la voie : l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante.

Par rapport aux limites séparatives : - Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m par rapport à la limite séparative lorsque celle-ci constitue une limite de la zone Ue ou de la zone Uec avec une zone d’habitation.

La distance est mesurée à partir du nu extérieur de la façade.

Dispositions particulières Les annexes de la construction principale de 20 m² d’emprise au sol maximum et de hauteur de 3,50 m maximum au plus haut de la construction (mesurée à partir du terrain naturel avant travaux), ont une implantation libre sur le tènement. D’autre part, des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectif. Ces règles [recul par rapport aux voies et emprises] ne s’appliquent pas à la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes : le survol et l’occupation du domaine public est autorisé pour la réalisation des ITE dans la limite de 30 cm, avec l’accord de la collectivité, notamment au regard des contraintes de sécurité, accessibilité, circulation.

Chapitre 4- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UE ET UEC

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.2.1- Mouvements de sols L'implantation des bâtiments doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel afin de réduire au maximum les mouvements de terre. Les remblais seront en pente régulière et végétalisés. La composition et l'accès des constructions nouvelles et extensions doivent être réfléchis de manière à minimiser les travaux de terrassement. L'implantation de nouveaux bâtiments devra s'inspirer de la disposition et des proportions des bâtiments environnants Dans le cas des zones situées en limite d’une zone urbaine résidentielle, les mouvements de terre devront strictement rejoindre le terrain naturel en limite séparative.

2.2.2 : clôtures Les clôtures nouvelles doivent être édifiées à l’alignement des voies et des limites sauf contrainte technique. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80m. Les murs pleins sont autorisés en limites séparatives jusqu’à une hauteur maximale de 2m et sur un linéaire maximal de 5 m (au total du périmètre de la parcelle). Au-delà de ce linéaire maximal, seuls les murets d’une hauteur maximale de 0.50m surmontés d’un système de clôture sont autorisés et ce, dans la limite d’un maximum de 1.80m de hauteur totale comprenant le muret et le système de clôture au-dessus. Pour les constructions autres que celles destinées à l'habitation, des clôtures présentant des caractéristiques différentes peuvent être réalisées pour des raisons fonctionnelles ou de sécurité.

2.2.3 : Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques Les panneaux solaires doivent :

- S’intégrer en façades - Sur les toitures à pentes : dans la mesure du possible s’intégrer dans l’épaisseur de la toiture ou

être posés parallèlement à la pente du toit. - Être disposés sur les toitures terrasses Climatiseurs et pompes à chaleur Pour les nouvelles constructions : les climatiseurs, pompes à chaleur devront être implantés dans la mesure du possible sur les espaces privatifs (cours, jardins…). Ils doivent faire l’objet d’une intégration veillant à réduire les nuisances sonores et visuelles.

2.2.4 Menuiseries extérieures Les caissons de volets roulants seront non saillants en façade.

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2.2.5 - Toitures Les toitures peuvent être réalisées librement. Pour toute toiture terrasse supérieure à 25m², une valorisation éco-aménageable doit être réalisée sur au moins 50% de la surface : - soit pour la production d’énergie renouvelable, - soit en toitures végétalisées, - soit en terrasse d’agrément. Cette disposition s’applique aux nouvelles toitures, et s’applique, sauf en cas d’impossibilité technique, aux toitures existantes.

2.2.6 - Enduits et couleurs des façades La couleur « blanc pur », les couleurs primaires sont interdites. Les façades végétalisées sont admises. 2.2.7 – Ravalement de façade et rénovation En cas de ravalement de façade, il est préconisé la réalisation d’une étude de faisabilité d’une isolation thermique par l’extérieur, sauf dans le cas où la construction respecte déjà la règlementation thermique en vigueur. Dans le cas de travaux de rénovation et réhabilitation soumis à la réglementation thermique en vigueur, il est demandé d’atteindre pour chaque poste de travaux, l’exigence du Référentiel thermique de Grand Lac (se référer aux dispositions générales). Cette exigence doit être justifiée par une attestation du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre chargé d’une mission de conception de l’opération. Il est possible d’utiliser le modèle établi par Grand Lac. Cette disposition s’applique, sauf impossibilité technique.

2.2.8 Performances énergétiques Les constructions nouvelles soumises à la réglementation thermique en vigueur devront disposer de dispositifs de production d’énergie renouvelables couvrant au moins 50 % de la consommation annuelle en énergie primaire du bâtiment calculée pour les usages standardisés de la réglementation thermique en vigueur. L’installation d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque sera privilégiée. En cas d’impossibilité technique justifiée, les précisions seront apportées par une étude.

En cas de création de bâti générant une toiture supérieure à 200 m², une installation solaire devra sauf dispositions dérogatoires en vigueur représenter au minimum 50 % de la surface. Ces dispositions sont valables pour :

- Les sous-destinations industrie, entrepôt, bureau, artisanat, commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtel,

- La sous-destination exploitation agricole sauf impossibilité technique de raccordement, tunnels et serres

- Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics. Dans le cas de projets de création de centrales solaires photovoltaïques et/ou thermiques, elles doivent être localisées en priorité par intégration sur le bâti existant, les structures de parkings, les aménagements accompagnant les infrastructures de déplacements (merlons, talus, délaissés), Dans le cas de projet au sol, ils ne sont autorisés que sur les espaces artificialisés.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Chapitre 4- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UE ET UEC

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés.

1. Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement et aux accès doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des plantations et à raison d’un arbre minimum pour 100 m² d’espace libre.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est exigé la création d’au moins :

- 1 place pour 40m² de surface de plancher créée pour la sous-destination artisanat et commerce de détail Les surfaces dédiées aux entrepôts et/ou stockages ne sont pas à prendre en compte.

- 1 place pour 50 m² de surface de plancher créée pour les autres destinations, Les surfaces dédiées aux entrepôts et/ou stockages ne sont pas à prendre en compte.

- 1 place minimum pour les hébergements autorisés à l’article Ue 1.1

L’ensemble des parkings doit être équipé de bornes de recharge double connexion pour véhicules électriques à hauteur de 10% du nombre de place exigée.

Pour atteindre le nombre de place de stationnement exigé, il sera possible de prendre en compte les places existantes des parcelles attenantes dépassant les exigences actuelles dans toutes les zones UE. Les places affectées ne pourront pas être affectées à une autre opération.

Chapitre 4- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UE ET UEC

Une attestation sera faite par le pétitionnaire avec le calcul des places.

Pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface de plancher de surface de plancher, des stationnements abrités pour deux roues sont obligatoires, avec un minimum d’1.5 m² de stationnement deux roues pour 25 m² de surface de plancher créée. En cas de surface de vente, il est exigé d’1.5 m² de stationnement deux roues pour 25 m² de surface de plancher (dédiée à la vente) créée jusqu’à 200m² de surface de plancher (dédiée à la vente) créée. En cas d’opérations créant 40 places aériennes et non linéaires de stationnement ou plus, 50% minimum d’entre elles proposeront préférentiellement une couverture solaire, sauf disposition dérogatoire en vigueur. Pour les stationnements en ouvrage (silo…), la proportion est à adapter au projet. Le cas échéant, des alternatives par végétalisation seront proposées.

Implantation des stationnements des bâtiments d’activités Les stationnements sont à éviter le long des voies. Des espaces moins perceptibles (arrières, et secteurs latéraux des parcelles) leur seront réservés. Les espaces proches des voies et des accès seront traités en espaces d’accueil : engazonnement, plantations, etc.

Ue et Uec 3 Équipement et réseaux

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement.

VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Pour les voies nouvelles il est exigé une chaussée minimale de 5 m emprise minimale. De plus il est exigé sur au moins un côté de la voie l’aménagement d’un parcours matérialisé adapté aux modes doux de déplacement d’une largeur minimale d’1.40m dégagée de tout obstacle.

3. 2 Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement : Eaux usées : Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Chapitre 4- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UE ET UEC

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

Le déversement des eaux de vidange de piscine privée vers le milieu naturel superficiel ou le réseau d’eaux pluviales n’est pas autorisé. Les eaux de vidange de piscine devront être infiltrées à débit limité et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant, …). Seules les eaux de lavage des filtres seront rejetées au réseau d’eaux usées.

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du SPANC validant le projet d’assainissement conformément au règlement d’assainissement.

Eaux pluviales :

Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), tout aménagement urbain doit assurer l’infiltration (et a minima la gestion pour les pluies exceptionnelles), et/ou l’évapotranspiration des eaux pluviales dans l’emprise du projet pour les 3 niveaux de pluie suivants :

- Pluies courantes : Ouvrage d’infiltration dimensionné à hauteur de 15 l/m² de surface imperméabilisée du projet.

- Pluies moyennes à forte : L’infiltration doit être la première solution recherchée. Tout aménagement doit assurer la maîtrise des écoulements d’eaux pluviales générés par les pluies moyennes à fortes, par infiltration. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle. Dans ce cas un ouvrage de rétention/infiltration temporaire et/ou rejet à débit contrôlé, respectant les règles imposées en termes de débit de rejet maximal autorisé et de période de retour d’insuffisance minimale à assurer sera mis en œuvre sous réserve de validation par le service des eaux et le gestionnaire de l’ouvrage collectant les eaux rejetées. Des ajustements de cette règle peuvent être envisagés pour certains types de projets ou dans certains contextes particuliers : Pour les surfaces présentant des risques particuliers de pollution chronique ou accidentelle. Les eaux de ruissellement de ces surfaces doivent être gérées à la source mais à l’aide de dispositifs adaptés. Pour certains projets dont le contexte impose des restrictions ou des précautions particulières vis-à-vis de l’infiltration

- Pluies exceptionnelles : Définition d’un parcours à moindre dommage en cas de saturation des ouvrages

L’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle sera réalisée pour chaque projet. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle.

Grand Lac pourra alors imposer des ouvrages visant à infiltrer tout ou partie des eaux pluviales, à limiter les volumes et le débit des eaux pluviales rejetées au réseau ou au milieu naturel.

Il est recommandé de prévoir des dispositifs de récupération d’eau pluviale (cuves,…).

Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour permettre d’atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir, toiture végétalisée…).

Le déversement des eaux de vidange de piscine privée vers le milieu naturel superficiel ou le réseau d’eaux pluviales n’est pas autorisé. Les eaux de vidange de piscine devront être infiltrées à débit limité et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant, …). Seules les eaux de lavage des filtres seront rejetées au réseau d’eaux usées.

Chapitre 4- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UE ET UEC

Les eaux de drainage issues de la construction devront être gérées de la même façon que les eaux pluviales Il est rappelé que sur les secteurs couverts par un zonage d’eaux pluviales, les dispositions prévues par ce schéma s’appliquent. En cas de contradiction entre le présent règlement et les prescriptions du zonage pluvial, ce sont ces dernières qui s’appliquent.

3- Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enterrés. Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

Chapitre 4- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UE ET UEC

Chapitre5- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Uh

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND LAC Département de la Savoie

PLUi de l’Albanais Savoyard – Dossier d’Approbation – Modification n°2

Vu pour être annexé à la délibération du 12 novembre 2024

1.2. Règlement écrit

Novembre 2024

PLUi approuvé le 28 novembre 2018

Modifié le 23 mars 2021 Modification n°1

Modifié le 12 novembre 2024 Modification n°2

Règlement modification n°2 Version approbation Octobre 2024

Sommaire

Partie 1 : Règlement ............................................................................................................. 4 Éléments identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23° du code de l’urbanisme ............. 4 Construction aux abords des cours d’eau ..................................................................................... 6 Risques .............................................................................................................................................. 7 TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ........................................... 16 Chapitre1- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ua ................................................... 17 Ua 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................ 17 Ua 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère................................................... 21 Ua 3 Équipement et réseaux ......................................................................................................... 27 Chapitre2- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ub ................................................... 30 Ub 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................ 30 Ub 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère................................................... 33 Ub 3 Equipement et réseaux ......................................................................................................... 39 Chapitre3- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ud ................................................... 42 Ud 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................ 42 Ud 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère................................................... 45 Ud 3 Équipement et réseaux ......................................................................................................... 51 Chapitre 4- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UE ET UEC..................................... 54 Ue et Uec 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .................... 54 Ue et Uec 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère....................................... 57 Ue et Uec 3 Équipement et réseaux ............................................................................................. 61 Chapitre5- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Uh ................................................... 64 Uh 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................ 64 Uh 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère...................................................67 Uh 3 Équipement et réseaux ......................................................................................................... 72 Chapitre 6- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Usp ................................................ 76 Usp 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................. 76 Usp 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................. 79 Usp 3 Équipement et réseaux........................................................................................................81 Chapitre7- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ut .................................................... 84 Ut 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................. 84 Ut 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère....................................................87 Ut 3 Équipement et réseaux...........................................................................................................91 TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ..................................... 93

Chapitre 1- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUa ............................................. 93 Chapitre 3- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 2AUa ............................................ 93 TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ....................................... 94 A1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................... 94 A 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère .................................................... 98 A3 Équipement et réseaux .......................................................................................................... 103 TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ..................................... 106 N1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................. 106 N 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère .................................................. 109 N3 Équipement et réseaux .......................................................................................................... 114 Partie 2 : Rappels et définitions ....................................................................................... 117 N °1 - Champ d'application territoriale ...................................................................................... 117 N° 2- Division du territoire en zones ............................................................................................ 117 N° 3 - Autres éléments portés sur le document graphique ...................................................... 118 N° 4 - Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels ................................ 118 N°5- Droit de préemption urbain................................................................................................. 118 N° 6- Classement des infrastructures bruyantes ........................................................................ 118 N° 7 – Préconisations du Département de Haute Savoie au droit des voies départementales ....................................................................................................................................................... 119 N° 8 - Définitions ........................................................................................................................... 120 N°9 : Destinations et sous-destinations ....................................................................................... 127 N°10 Glossaire des zones............................................................................................................. 129 ANNEXES ........................................................................................................................... 130

Éléments identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23° du code de l’urbanisme

Sur le document graphique apparaissent des éléments identifiés au titre de l’article L151-19 et de l’article L151-23 du code de l’urbanisme.

Éléments identifiés au titre de l’article L151-19 En référence à l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, le PLU peut « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ». Sur le territoire du PLUi des secteurs ont été identifiés à ce titre. Ils concernent :

- Du patrimoine bâti - Des ensembles patrimoniaux remarquables de maisons et de parcs d’intérêt patrimonial - Des éléments végétaux : alignements arborés, haies, arbres remarquables… Les prescriptions suivantes s’appliquent : - Patrimoine bâti Les éléments bâtis identifiés, ne doivent pas être détruits. Dans le cadre des travaux d’aménagement, de réhabilitation portant sur ces éléments identifiés, ceux-ci doivent être réalisés dans le respect des matériaux et de l’architecture d’origine.

- Les ensembles patrimoniaux remarquables de maisons et de parcs d’intérêt patrimonial Les éléments bâtis et végétaux identifiés, ne doivent pas être détruits. Dans le cadre des travaux d’aménagement, de réhabilitation portant sur ces éléments identifiés, ceux-ci doivent être réalisés dans le respect des matériaux et de l’architecture d’origine pour le bâti, les murs de clôture. Les arbres des parcs doivent être maintenus. Dans les parcs et jardins identifiés : les défrichements sont interdits. Mais sont autorisés les implantations d’annexes aux habitations, et piscines.

- Les éléments végétaux Ces éléments végétaux doivent être maintenus ou reconstitués en cas de travaux. Les coupes et abattages sont autorisés, l’aménagement de parcours en modes doux, aires de loisirs naturelles sont autorisés.

Eléments identifiés au titre de l’article L151-23 En référence à l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme, le PLU peut « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »

Sur le territoire du PLUi, des "éléments remarquables à protéger" sont délimités sur plusieurs secteurs afin d'établir une protection des continuums végétaux (haies, ripisylves…), des zones humides et des corridors écologiques.

L’aménagement de parcours en modes doux, aires de loisirs naturelles sont autorisés dans ces secteurs.

Cette identification implique les dispositions suivantes :

Les continuums végétaux des haies et ripisylves

Les continuums végétaux (haies et ripisylves) identifiés, ne doivent pas être détruits, toutefois de façon dérogatoire, une destruction partielle peut être autorisée uniquement si cette destruction est rendue inévitable par des aménagements ou des travaux rendus obligatoires par des nécessités techniques ou par des problèmes phytosanitaires.

Dans ce cas, toute intervention détruisant un de ces éléments est soumise à déclaration préalable. En cas d’intervention (abattage partiel) sur ces continuums identifiés au titre de l’article L.151-23, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales. Elles devront être replantées en respectant les préconisations suivantes.

Les haies comprendront plusieurs strates et seront constituées d'essences locales et variées (excluant les thuyas, cyprès et laurier cerise) :

- une strate herbacée,

- une strate arbustive comportant au moins trois espèces différentes d'essences locales

- une strate arborescente comportant au moins trois espèces différentes d'essences locales

Les éléments végétaux autres que les haies et ripisylves

Schéma à valeur illustrative

Ces éléments végétaux doivent être maintenus ou reconstitués en cas de travaux. Les coupes et abattages sont autorisés, l’aménagement de parcours en modes doux, aires de loisirs naturelles sont autorisés.

Les zones humides :

Toute zone humide identifiée au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ne devra être ni comblée, ni drainée, ni être le support d’une construction. Elle ne pourra faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement pouvant détruire les milieux présents. Aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis. Seuls les travaux nécessaires à la protection contre les inondations, à la restauration de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation (sentiers parcours de découverte…) sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents.

Par ailleurs, la végétation existante devra être maintenue, exceptée dans les cas avérés d’espèces invasives. Il est rappelé que la séquence «Eviter-Réduire-Compenser» doit être respectée avant d’envisager une quelconque compensation. Néanmoins, dans le cas où la dégradation ou la destruction d’une zone humide n’est pas évitée, des mesures de restauration et/ou de compensation correspondant aux dispositions fixées par la réglementation en vigueur devront être réalisées. Si la surface impactée est inférieure à 1000m², le terrain d’assiette du projet devra faire l’objet d’une convention financière définissant la compensation à mettre en œuvre, signée entre le pétitionnaire et la structure porteuse de GEMAPI.

Construction aux abords des cours d’eau

Dans toutes les zones la construction à moins de 10m de part et d’autre du sommet des berges des cours d’eau est interdite sauf dispositions particulières du PPRI.

Référentiel thermique "Je Rénove Grand Lac

Poste de travaux

Niveau de performance minimum exigé

Isolation murs

R≥ 4 m².K/W

Isolation toiture terrasse

R≥ 5 m².K/W

Isolation combles perdus

R≥ 7,5m².K/W

Isolation toiture en pente (sarking R≥ 7,5m².K/W ou sous rampants)

Isolation plancher bas

R≥ 3,5 m².K/W

( vide sanitaire, sous-sol)

Menuiseries extérieures

Bois ou PVC : Uw < 1,3 W/m².K + Sw > 0,3 Aluminium : Uw < 1,7 W/m².K + Sw > 0,36

Ventilation

Ventilation simple flux type hygro A ou B double-flux

ou ventilation

Risques

Il est rappelé que le territoire est concerné par un Plan de prévention des risques d’inondation. Celuici constitue une servitude d’utilité publique et est annexé au PLUI. Des dispositions plus restrictives que celles du présent règlement s’appliquent. La commune déléguée d’Entrelac- St Girod est concernée par un plan d’indexation en Z (PIZ) Le risque glissement de terrain et le risque ruissellement ne sont pas intégrés au PPR existant. Aussi ce type d’aléas est pris en compte dans le PLUI selon les prescriptions suivantes : Secteurs concernés par le PIZ pour l’aléa glissement de terrain et ruissellement :

• Carte générale de la commune

Focus sur les secteurs concernés par les aléas glissement de terrain et ruissellement

Partie 1 : Règlement

• Règles de constructibilité

Partie 1 : Règlement

Partie 1 : Règlement

Partie 1 : Règlement

Partie 1 : Règlement

Partie 1 : Règlement

TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES