Zone UD

Intitulé du document : 2.2.6 Enduits et couleurs des façades

La couleur « blanc pur », les couleurs primaires sont interdites. Les façades végétalisées sont admises.

2.2.7 Ravalement de façade et rénovation En cas de ravalement de façade, il est préconisé la réalisation d’une étude de faisabilité d’une isolation thermique par l’extérieur, sauf dans le cas où la construction respecte déjà la règlementation thermique en vigueur. Dans le cas de travaux de rénovation et réhabilitation soumis à la réglementation thermique en vigueur, il est demandé d’atteindre pour chaque poste de travaux, l’exigence du Référentiel thermique de Grand Lac (se référer aux dispositions générales). Cette exigence doit être justifiée par une attestation du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre chargé d’une mission de conception de l’opération. Il est possible d’utiliser le modèle établi par Grand Lac. Cette disposition s’applique, sauf impossibilité technique.

2.2.8 Performances énergétiques Les constructions nouvelles soumises à la réglementation thermique en vigueur devront disposer de dispositifs de production d’énergie renouvelables couvrant au moins 50 % de la consommation annuelle en énergie primaire du bâtiment calculée pour les usages standardisés de la réglementation thermique en vigueur. L’installation d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque sera privilégiée. En cas d’impossibilité technique justifiée, les précisions seront apportées par une étude.

En cas de création de bâti générant une toiture supérieure à 200 m², une installation solaire devra sauf dispositions dérogatoires en vigueur représenter au minimum 50 % de la surface. Ces dispositions sont valables pour :

- Les sous-destinations industrie, entrepôt, bureau, artisanat, commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtel,

- La sous-destination exploitation agricole sauf impossibilité technique de raccordement, tunnels et serres

- Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les aires de stationnement doivent comporter des arbres. A partir de 10 places créées, il est exigé :

- 50% de superficie perméable - La plantation d’un arbre pour 4 places. Ces derniers pourront être regroupés en veillant à

favoriser des continuités avec les éléments boisés alentours.

En cas de places visiteurs aériennes, celles-ci seront perméables.

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Le tènement de l'opération devra réserver des espaces de pleine terre plantés de la façon suivante :

- L'opération devra réserver au moins 30% de la surface du tènement de l’opération en pleine terre végétalisée.

- Pour les opérations à partir de 10 logements et/ ou de 10 lots, ce minimum exigé doit être d’un seul tenant. Il peut intégrer les ouvrages de rétention des eaux pluviales s’ils sont réalisés sous forme de noues végétalisées ou de bassin sec végétalisé.

Chapitre3- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ud

Pour les opérations à partir de 10 logements et/ou de 10 lots les espaces communs comme les accès, les abords des voiries, les aires collectives d’agrément, devront être végétalisés : arbres d’alignements le long des voies, espaces végétalisés de pleine terre de type couvre-sols, bosquets d’arbustes. Cette végétalisation doit s’inscrire dans un projet paysagé.

Les haies monospécifiques sont interdites.

Intitulé du document : Mixité sociale

La zones Ud est soumise dans son intégralité à l’article L151-15 du code de l’urbanisme. A ce titre dans tout programme à partir de 10 logements construits ou de 500m² de surface de plancher de logement créée, 20 % au minimum du nombre de logements et représentant au moins 20 % de la surface de plancher de logements créée, devront être affectés à des logements tels que décrits à l’article L.3025 du Code de la Construction et de l’Habitation en vigueur. Cette proportion de logements locatifs sociaux est arrondie à l’entier supérieur.

Chapitre3- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ud

Cette disposition ne s’applique pas dans les secteurs d’OAP.

Intitulé du document : Implantation des stationnements des bâtiments d’activités

Les stationnements sont à éviter le long des voies. Des espaces moins perceptibles (arrières, et secteurs latéraux des parcelles) leur seront réservés. Les espaces proches des voies et des accès seront traités en espaces d’accueil : engazonnement, plantations, etc.

Chapitre3- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ud

Ud 3 Équipement et réseaux

Intitulé du document : La hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel

. Dans les secteurs

concernés par le PPRI, la hauteur est mesurée par rapport à la côte de

référence indiquée dans les documents graphiques du PPRI si celle-ci

est au-dessus du terrain naturel.

R+1

La hauteur maximum autorisée est de : R+1+Combles ou R+1+attiques sans dépasser 10,5 m au faîtage.

En cas de commerce en rez-de-chaussée, la hauteur indiquée ci-

R

dessus est augmentée d’1m.

Les bâtiments détachés de la construction principale et d’emprise au sol de 20 m² maximum n’excéderont pas une hauteur de 3.50 m maximum au plus haut de la construction.

Schéma à valeur illustrative

Dispositions particulières

La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant.

Les éléments techniques ne sont pas comptabilisés.

Ces règles [de hauteur] ne s'appliquent pas pour la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes jusqu’à 50 cm en hauteur.

En cas d’implantation d’installations solaire en toiture, les règles de hauteur peuvent être dépassées pour les superstructures dans la limite de 1 m depuis l’acrotère.

2-1-2 – implantation

Par rapport aux voies et emprises publiques :

- Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 4m à compter de la voie. En cas d’extension d’une construction existante ayant une implantation inférieure à 4m de la voie : l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante.

Pour des raisons de sécurité, des règles d'implantation différentes peuvent être appliquées pour les portails qui doivent respecter un recul par rapport à la voie afin de ménager une zone de dégagement d’au moins 12m² permettant le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie.

Par rapport aux limites séparatives :

- Les constructions s’implanteront soit en contiguïté sur la limite séparative uniquement en cas de construction simultanée soit avec un retrait minimal de 4 m par rapport à la limite séparative

Sur un même tènement :

- Les constructions s’implanteront soit en contiguïté soit avec un retrait minimal de 4 m les unes par rapport aux autres. Cette disposition ne s’applique pas aux piscines.

La distance est mesurée à partir du nu extérieur de la façade.

Dispositions particulières

Chapitre3- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ud

Les annexes de la construction principale de 20 m² d’emprise au sol maximum et de hauteur de 3,50 m maximum au plus haut de la construction (mesurée à partir du terrain naturel avant travaux), ont une implantation libre sur le tènement. Les annexes sont limitées au nombre de 3 maximum par unité foncière. D’autre part, des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectif. Pour les piscines et pergolas, il est exigé un retrait minimal de 2 m par rapport à la voie et de 2m par rapport aux limites séparatives. Pour les piscines, ces distances sont mesurées à partir du bord du bassin. Ces règles [recul par rapport aux voies et emprises] ne s’appliquent pas à la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes : le survol et l’occupation du domaine public est autorisé pour la réalisation des ITE dans la limite de 30 cm, avec l’accord de la collectivité, notamment au regard des contraintes de sécurité, accessibilité, circulation.

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.2.1- Mouvements de sols 1. La profondeur des déblais ou et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1.50m par rapport au terrain naturel avant travaux. Cette règle s’applique également aux enrochements et murs de soutènement. 2. Les mouvements de terre dans une bande de 2 m par rapport aux limites séparatives sont limités au maximum à +/- 0.50m par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux sauf dans les secteurs concernés par le PPRI, le Piz ou les risques naturels, pour arriver au terrain naturel en limite séparative. Dispositions particulières : Ces règles ne s’appliquent pas pour les accès au droit des voies.

Les schémas suivants identifient les différentes typologies d’implantation dans la pente à mettre en œuvre :

Schémas à valeur illustrative

Chapitre3- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ud

2.2.2 : clôtures Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine, sauf en cas de création de nouvel accès. Pour les clôtures nouvelles, elles doivent être édifiées à l’alignement des voies et des limites sauf contrainte technique. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1.80m. Les murs pleins sont autorisés en limites séparatives jusqu’à une hauteur maximale de 2m et sur un linéaire maximal de 5 m (au total du périmètre de la parcelle). Au-delà de ce linéaire maximal, seuls les murets d’une hauteur maximale de 0.50m surmontés d’un système de clôture sont autorisés et ce, dans la limite d’un maximum de 1.80m de hauteur totale comprenant le muret et le système de clôture au-dessus. Pour les constructions autres que celles destinées à l'habitation, des clôtures présentant des caractéristiques différentes peuvent être réalisées pour des raisons fonctionnelles ou de sécurité.

2.2.3 : Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques Les panneaux solaires doivent :

- S’intégrer en façades - Sur les toitures à pentes : dans la mesure du possible s’intégrer dans l’épaisseur de la toiture ou

être posés parallèlement à la pente du toit. - Sur les toitures terrasses : Les panneaux solaires disposés sur les toitures terrasses ne devront pas

dépasser le niveau haut de l’acrotère.

Schémas à valeur illustrative

Climatiseurs et pompes à chaleur Pour les nouvelles constructions : les climatiseurs, pompes à chaleur devront être implantés dans la mesure du possible sur les espaces privatifs (cours, jardins…). Ils doivent faire l’objet d’une intégration veillant à réduire les nuisances sonores et visuelles.

2.2.4 Menuiseries extérieures Les caissons de volets roulants seront non saillants en façade.

Les couleurs des menuiseries devront veiller à l’harmonie avec les couleurs de l’environnement urbain existant et éviter de trop grandes disparités.

2.2.5 – Toitures Il n’est pas autorisé des couleurs différentes sur une même toiture

Chapitre3- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ud

Les couleurs des toitures devront veiller à l’harmonie avec les couleurs de l’environnement urbain existant et éviter de trop grandes disparités.

Toitures à pentes : Les toitures avec des pentes doivent être composées au minimum de deux pans. La pente doit être au minimum de 50 %.

Les toitures à pentes doivent avoir un débord minimal de 0.8 m en façade et en pignon (sauf en limite de propriété). Les casquettes solaires et brises soleils ne sont pas concernées par ce dimensionnement des débords. Pour les constructions présentant une surface maximale de 20 m² d’emprise au sol et de hauteur maximum de 3.50m, les débords de toit ne sont pas réglementés. Sur la commune de La Biolle les couvertures seront en tuiles de teinte grise. L’utilisation de tuiles rouges est autorisée si elles étaient pré existantes avant la réhabilitation.

Dispositions particulières Les dispositions relatives aux pentes, aux nombres de pans, aux matériaux et aux débords de toit ne s’appliquent pas pour :

- Les extensions des bâtiments existants à condition d’être en cohérence avec la toiture de la construction principale

- Les éléments architecturaux de faible importance - Les vérandas - Les abris et abris de piscine, serres, - Les annexes de 20m² d’emprise au sol maximum et de hauteur maximale de 3.50 m au plus de

haut de la construction. - Les constructions techniques agricoles - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Toitures terrasses : Les toitures terrasse seront principalement végétalisées. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, couvertures des piscines, et bâtiments détachés de la construction principale de 20 m² maximum d’emprise au sol et de hauteur maximum de 3.50 m au plus haut de la construction mesurée à partir du terrain naturel avant travaux.

Dispositions particulières Les dispositions relatives à la végétalisation ne s’appliquent pas pour :

- Les extensions des bâtiments existants à condition d’être en cohérence avec la toiture de la construction principale

- Pour les toitures terrasses qui constituent un espace prolongeant horizontalement des locaux à usage d’habitation

- Pour les locaux dans lesquels il s’exerce une activité - Les éléments architecturaux de faible importance - Les vérandas - Les abris et abris de piscine, serres, - Les annexes de 20m² d’emprise au sol maximum et de hauteur maximale de 3.50 m au plus de

haut de la construction. - Les constructions techniques agricoles - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Chapitre3- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ud

Intitulé du document : Ud 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère

2-1- Volumétrie et implantations des constructions

2-1-1- Volumétries des constructions

Intitulé du document : 2.4 Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est exigé la création d’au moins :

- 2 places de stationnement sur le tènement de l’opération par unité de logement créé y compris dans le cas de création de logements par réhabilitation ou changement de destination.

- À partir de 3 logements ou de 3 lots il est exigé 1 place visiteur pour 3 logements et /ou 3 lots. - Pour les autres destinations autorisées, il exigé 1 place pour 50 m² de surface de plancher créée

Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé une place de stationnement par logement.

Pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface de plancher de logements créés, des stationnements abrités pour deux roues sont obligatoires, avec un minimum d’1.5 m² de stationnement deux roues par logement.

En cas d’opérations créant 40 places aériennes et non linéaires de stationnement ou plus, 50% minimum d’entre elles proposeront préférentiellement une couverture solaire, sauf disposition dérogatoire en vigueur. Pour les stationnements en ouvrage (silo…), la proportion est à adapter au projet. Le cas échéant, des alternatives par végétalisation seront proposées.

Intitulé du document : 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique

ACCES :

L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement.

VOIRIE :

Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Pour les voies nouvelles il est exigé une chaussée minimale de 4 m emprise minimale. De plus à partir de 10 logements et/ou 10 lots desservis il est exigé sur au moins un côté de la voie l’aménagement d’un parcours matérialisé adapté aux modes doux de déplacement d’une largeur minimale d’1.40m dégagée de tout obstacle.

En cas de division parcellaire, il est exigé une voie de desserte et un accès commun pour l’ensemble des constructions. Ces dispositions sont exigées à partir de 3 lots.

Schéma à valeur règlementaire concernant les types d’accès interdits en cas de division parcellaire

Schéma à valeur illustrative concernant les types d’accès préconisés en cas de division parcellaire

Chapitre3- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ud

3. 2 Desserte par les réseaux

1 - Eau :

Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement :

Eaux usées :

Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

Le déversement des eaux de vidange de piscine privée vers le milieu naturel superficiel ou le réseau d’eaux pluviales n’est pas autorisé. Les eaux de vidange de piscine devront être infiltrées à débit limité et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant, …). Seules les eaux de lavage des filtres seront rejetées au réseau d’eaux usées.

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du SPANC validant le projet d’assainissement conformément au règlement d’assainissement.

Eaux pluviales :

Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), tout aménagement urbain doit assurer l’infiltration (et a minima la gestion pour les pluies exceptionnelles), et/ou l’évapotranspiration des eaux pluviales dans l’emprise du projet pour les 3 niveaux de pluie suivants :

- Pluies courantes : Ouvrage d’infiltration dimensionné à hauteur de 15 l/m² de surface imperméabilisée du projet.

- Pluies moyennes à forte : L’infiltration doit être la première solution recherchée. Tout aménagement doit assurer la maîtrise des écoulements d’eaux pluviales générés par les pluies moyennes à fortes, par infiltration. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle. Dans ce cas un ouvrage de rétention/infiltration temporaire et/ou rejet à débit contrôlé, respectant les règles imposées en termes de débit de rejet maximal autorisé et de période de retour d’insuffisance minimale à assurer sera mis en œuvre sous réserve de validation par le service des eaux et le gestionnaire de l’ouvrage collectant les eaux rejetées. Des ajustements de cette règle peuvent être envisagés pour certains types de projets ou dans certains contextes particuliers : Pour les surfaces présentant des risques particuliers de pollution chronique ou accidentelle. Les eaux de ruissellement de ces surfaces doivent être gérées à la source mais à l’aide de dispositifs adaptés. Pour certains projets dont le contexte impose des restrictions ou des précautions particulières vis-à-vis de l’infiltration

- Pluies exceptionnelles : Définition d’un parcours à moindre dommage en cas de saturation des ouvrages

Chapitre3- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ud

L’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle sera réalisée pour chaque projet. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle. Grand Lac pourra alors imposer des ouvrages visant à infiltrer tout ou partie des eaux pluviales, à limiter les volumes et le débit des eaux pluviales rejetées au réseau ou au milieu naturel. Il est recommandé de prévoir des dispositifs de récupération d’eau pluviale (cuves,…). Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour permettre d’atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir, toiture végétalisée…).

Le déversement des eaux de vidange de piscine privée vers le milieu naturel superficiel ou le réseau d’eaux pluviales n’est pas autorisé. Les eaux de vidange de piscine devront être infiltrées à débit limité et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant, …). Seules les eaux de lavage des filtres seront rejetées au réseau d’eaux usées.

Les eaux de drainage issues de la construction devront être gérées de la même façon que les eaux pluviales Il est rappelé que sur les secteurs couverts par un zonage d’eaux pluviales, les dispositions prévues par ce schéma s’appliquent. En cas de contradiction entre le présent règlement et les prescriptions du zonage pluvial, ce sont ces dernières qui s’appliquent.

3- Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enterrés. Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

Chapitre3- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ud

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND LAC Département de la Savoie

PLUi de l’Albanais Savoyard – Dossier d’Approbation – Modification n°2

Vu pour être annexé à la délibération du 12 novembre 2024

1.2. Règlement écrit

Novembre 2024

PLUi approuvé le 28 novembre 2018

Modifié le 23 mars 2021 Modification n°1

Modifié le 12 novembre 2024 Modification n°2

Règlement modification n°2 Version approbation Octobre 2024

Sommaire

Partie 1 : Règlement ............................................................................................................. 4 Éléments identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23° du code de l’urbanisme ............. 4 Construction aux abords des cours d’eau ..................................................................................... 6 Risques .............................................................................................................................................. 7 TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ........................................... 16 Chapitre1- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ua ................................................... 17 Ua 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................ 17 Ua 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère................................................... 21 Ua 3 Équipement et réseaux ......................................................................................................... 27 Chapitre2- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ub ................................................... 30 Ub 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................ 30 Ub 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère................................................... 33 Ub 3 Equipement et réseaux ......................................................................................................... 39 Chapitre3- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ud ................................................... 42 Ud 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................ 42 Ud 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère................................................... 45 Ud 3 Équipement et réseaux ......................................................................................................... 51 Chapitre 4- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UE ET UEC..................................... 54 Ue et Uec 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .................... 54 Ue et Uec 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère....................................... 57 Ue et Uec 3 Équipement et réseaux ............................................................................................. 61 Chapitre5- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Uh ................................................... 64 Uh 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................ 64 Uh 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère...................................................67 Uh 3 Équipement et réseaux ......................................................................................................... 72 Chapitre 6- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Usp ................................................ 76 Usp 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................. 76 Usp 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................. 79 Usp 3 Équipement et réseaux........................................................................................................81 Chapitre7- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ut .................................................... 84 Ut 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................. 84 Ut 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère....................................................87 Ut 3 Équipement et réseaux...........................................................................................................91 TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ..................................... 93

Chapitre 1- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUa ............................................. 93 Chapitre 3- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 2AUa ............................................ 93 TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ....................................... 94 A1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................... 94 A 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère .................................................... 98 A3 Équipement et réseaux .......................................................................................................... 103 TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ..................................... 106 N1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................. 106 N 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère .................................................. 109 N3 Équipement et réseaux .......................................................................................................... 114 Partie 2 : Rappels et définitions ....................................................................................... 117 N °1 - Champ d'application territoriale ...................................................................................... 117 N° 2- Division du territoire en zones ............................................................................................ 117 N° 3 - Autres éléments portés sur le document graphique ...................................................... 118 N° 4 - Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels ................................ 118 N°5- Droit de préemption urbain................................................................................................. 118 N° 6- Classement des infrastructures bruyantes ........................................................................ 118 N° 7 – Préconisations du Département de Haute Savoie au droit des voies départementales ....................................................................................................................................................... 119 N° 8 - Définitions ........................................................................................................................... 120 N°9 : Destinations et sous-destinations ....................................................................................... 127 N°10 Glossaire des zones............................................................................................................. 129 ANNEXES ........................................................................................................................... 130

Éléments identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23° du code de l’urbanisme

Sur le document graphique apparaissent des éléments identifiés au titre de l’article L151-19 et de l’article L151-23 du code de l’urbanisme.

Éléments identifiés au titre de l’article L151-19 En référence à l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, le PLU peut « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ». Sur le territoire du PLUi des secteurs ont été identifiés à ce titre. Ils concernent :

- Du patrimoine bâti - Des ensembles patrimoniaux remarquables de maisons et de parcs d’intérêt patrimonial - Des éléments végétaux : alignements arborés, haies, arbres remarquables… Les prescriptions suivantes s’appliquent : - Patrimoine bâti Les éléments bâtis identifiés, ne doivent pas être détruits. Dans le cadre des travaux d’aménagement, de réhabilitation portant sur ces éléments identifiés, ceux-ci doivent être réalisés dans le respect des matériaux et de l’architecture d’origine.

- Les ensembles patrimoniaux remarquables de maisons et de parcs d’intérêt patrimonial Les éléments bâtis et végétaux identifiés, ne doivent pas être détruits. Dans le cadre des travaux d’aménagement, de réhabilitation portant sur ces éléments identifiés, ceux-ci doivent être réalisés dans le respect des matériaux et de l’architecture d’origine pour le bâti, les murs de clôture. Les arbres des parcs doivent être maintenus. Dans les parcs et jardins identifiés : les défrichements sont interdits. Mais sont autorisés les implantations d’annexes aux habitations, et piscines.

- Les éléments végétaux Ces éléments végétaux doivent être maintenus ou reconstitués en cas de travaux. Les coupes et abattages sont autorisés, l’aménagement de parcours en modes doux, aires de loisirs naturelles sont autorisés.

Eléments identifiés au titre de l’article L151-23 En référence à l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme, le PLU peut « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »

Sur le territoire du PLUi, des "éléments remarquables à protéger" sont délimités sur plusieurs secteurs afin d'établir une protection des continuums végétaux (haies, ripisylves…), des zones humides et des corridors écologiques.

L’aménagement de parcours en modes doux, aires de loisirs naturelles sont autorisés dans ces secteurs.

Cette identification implique les dispositions suivantes :

Les continuums végétaux des haies et ripisylves

Les continuums végétaux (haies et ripisylves) identifiés, ne doivent pas être détruits, toutefois de façon dérogatoire, une destruction partielle peut être autorisée uniquement si cette destruction est rendue inévitable par des aménagements ou des travaux rendus obligatoires par des nécessités techniques ou par des problèmes phytosanitaires.

Dans ce cas, toute intervention détruisant un de ces éléments est soumise à déclaration préalable. En cas d’intervention (abattage partiel) sur ces continuums identifiés au titre de l’article L.151-23, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales. Elles devront être replantées en respectant les préconisations suivantes.

Les haies comprendront plusieurs strates et seront constituées d'essences locales et variées (excluant les thuyas, cyprès et laurier cerise) :

- une strate herbacée,

- une strate arbustive comportant au moins trois espèces différentes d'essences locales

- une strate arborescente comportant au moins trois espèces différentes d'essences locales

Les éléments végétaux autres que les haies et ripisylves

Schéma à valeur illustrative

Ces éléments végétaux doivent être maintenus ou reconstitués en cas de travaux. Les coupes et abattages sont autorisés, l’aménagement de parcours en modes doux, aires de loisirs naturelles sont autorisés.

Les zones humides :

Toute zone humide identifiée au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ne devra être ni comblée, ni drainée, ni être le support d’une construction. Elle ne pourra faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement pouvant détruire les milieux présents. Aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis. Seuls les travaux nécessaires à la protection contre les inondations, à la restauration de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation (sentiers parcours de découverte…) sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents.

Par ailleurs, la végétation existante devra être maintenue, exceptée dans les cas avérés d’espèces invasives. Il est rappelé que la séquence «Eviter-Réduire-Compenser» doit être respectée avant d’envisager une quelconque compensation. Néanmoins, dans le cas où la dégradation ou la destruction d’une zone humide n’est pas évitée, des mesures de restauration et/ou de compensation correspondant aux dispositions fixées par la réglementation en vigueur devront être réalisées. Si la surface impactée est inférieure à 1000m², le terrain d’assiette du projet devra faire l’objet d’une convention financière définissant la compensation à mettre en œuvre, signée entre le pétitionnaire et la structure porteuse de GEMAPI.

Construction aux abords des cours d’eau

Dans toutes les zones la construction à moins de 10m de part et d’autre du sommet des berges des cours d’eau est interdite sauf dispositions particulières du PPRI.

Référentiel thermique "Je Rénove Grand Lac

Poste de travaux

Niveau de performance minimum exigé

Isolation murs

R≥ 4 m².K/W

Isolation toiture terrasse

R≥ 5 m².K/W

Isolation combles perdus

R≥ 7,5m².K/W

Isolation toiture en pente (sarking R≥ 7,5m².K/W ou sous rampants)

Isolation plancher bas

R≥ 3,5 m².K/W

( vide sanitaire, sous-sol)

Menuiseries extérieures

Bois ou PVC : Uw < 1,3 W/m².K + Sw > 0,3 Aluminium : Uw < 1,7 W/m².K + Sw > 0,36

Ventilation

Ventilation simple flux type hygro A ou B double-flux

ou ventilation

Risques

Il est rappelé que le territoire est concerné par un Plan de prévention des risques d’inondation. Celuici constitue une servitude d’utilité publique et est annexé au PLUI. Des dispositions plus restrictives que celles du présent règlement s’appliquent. La commune déléguée d’Entrelac- St Girod est concernée par un plan d’indexation en Z (PIZ) Le risque glissement de terrain et le risque ruissellement ne sont pas intégrés au PPR existant. Aussi ce type d’aléas est pris en compte dans le PLUI selon les prescriptions suivantes : Secteurs concernés par le PIZ pour l’aléa glissement de terrain et ruissellement :

• Carte générale de la commune

Focus sur les secteurs concernés par les aléas glissement de terrain et ruissellement

Partie 1 : Règlement

• Règles de constructibilité

Partie 1 : Règlement

Partie 1 : Règlement

Partie 1 : Règlement

Partie 1 : Règlement

Partie 1 : Règlement

TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES