Construire à La Cabanasseles règles du PLU
- En vigueur depuis le 01/06/2007
Les lois qui s'ajoutent au plan
Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.
Loi Montagne
La commune est classée en zone de montagne (arrêté du 20 février 1974). La loi Montagne s'applique au permis : l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions existants, quoi que le plan de zonage classe, hors les cas que la loi énumère.
Sources : L. 122-1L. 122-5L. 122-5-1
Le règlement
Le règlement de cette commune a été déposé en images scannées. Ce règlement n'est pas encore affiché zone par zone.
Le règlement en PDF se lit tel quel, et la mairie dit la zone d'un terrain.
Votre projet à La Cabanasse
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Le permis de construire
Huit pièces pour une maison individuelle.
- PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
La Cabanasse en chiffres
- 713habitants
- 447 €le m² de terrain à bâtir, médiane de 3 ventes en 2024
- 45permis de construire depuis 2013
- 76logements créés depuis 2013
Les questions fréquentes
Où consulter le PLU de La Cabanasse ?
Le document opposable est 66027_PLU_20070601, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 1 juin 2007. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à La Cabanasse ?
En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent.
Combien de permis de construire ont été délivrés à La Cabanasse ?
56 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 45 permis de construire et 5 déclarations préalables, pour 76 logements créés. 5 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.
Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à La Cabanasse ?
Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. Aucune pièce supplémentaire n'est déclenchée par ce que les sources publiques disent du terrain.
Les communes voisines
- Saint-Pierre-dels-Forcats260 hab.
- Bolquère816 hab.
- Mont-Louis153 hab.
- Sauto102 hab.
- La Llagonne230 hab.
- Eyne163 hab.
Fichiers à télécharger et sources
- Document
- 66027_PLU_20070601, déposé au Géoportail de l'urbanisme
- Approuvé le
- 01/06/2007
- Archive
- Archive du Géoportail zip
Le plan cadastral en DXF : 4 feuilles chez la DGFiP, 319 ko, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.
Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 5 déclarations préalables, 5 autorisations annulées.
Prix des terrains : demandes de valeurs foncières de la DGFiP, ventes de terrain nu seules, sans les cessions à l'euro symbolique, surface médiane 627 m².
- Code INSEE
- 66027
- Code postal
- 66210
- Département
- Pyrénées-Orientales, Occitanie
- Fibre
- 689 locaux raccordables sur 764 (90,2 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.